Projet de loi PACTE : interventions de Danièle Obono en commission (07/09/2018)

la présidente donc c'est un amendement de suppression de cet article la révision systématique du salaire du patron n'implique pas qu'il soit baisser automatiquement s'il ne met pas en péril le redressement de l'entreprise en revanche il est bon de se poser la question dans les grandes entreprises merci dans les grandes entreprises que le salaire des dirigeants ou dirigeants ou de la division de poids marginal par rapport aux montants en jeu ne justifie pas le fait de ne pas le revoir à la baisse comment accepter en effet des licenciements de salariés si les dirigeants ont des rémunérations colossal de centaines voire de millions d'euros si dans les petites entreprises la rémunération du dirigeant peut représenter un montant important par rapport aux sommes en jeu il est donc nécessaire de notre point de vue de se poser la question de sa baisse sans que celle ci soit automatique merci madame la présidente rapidement peut-être pour expliquer l'esprit de l'ensemble des amendements qui vont suivre puisqu'ils ont une cohérence il s'inspire notamment d'une proposition de loi faite par les salariés de l'entreprise gm et s qui ont été mobilisés pendant pendant plusieurs mois et les deux actes principaux pose la nécessité d'impliquer des entreprises sous-traitantes dans des décisions de leurs donneurs d'ordres et que les dodge ordre assume les conséquences de leurs décisions au près de ses sous traitants cela est bon pour l'emploi et inscrit ses relations entre donneurs des sous traitants sous le long terme et ce n'est pas si souvent que des salariés fassent une proposition de loi de sept heures dans mac et nous semble important de prendre cela en considération concernant le premier amendement il s'agit d'une proposition d'une demande de rapport sur l'obligation dans le cadre d'un plan de vigilance prévue par l'ordonnancé de 1762 de juillet 2012 lorsqu'intervient un changement d'orientation technique normatif ou économiques ayant un impact sur l'activité d'un sous traitant ce type d'étude d'impact devant intervenir en amont merci madame la présidente comme je disais c'est un amendement qui fait partie des propositions de salariés de l'entreprise gms il s'agit de réduire le délai maximum de légal de paiement d'une facture à 10 jours ouvrés les retards paiement entre pouvant avoir de graves conséquences pour les entreprises sous traitantes en touchant aux finances de l'entreprise un délai trop importants dans le paiement soumet cette entreprise sous traitante à une trop forte dépendance envers les donneurs d'ordre le délai de 10 jours laisse selon une marge de manoeuvre pour donner aux donneurs d'ordre tout en évitant aux sous traitants d'être en manque de financement mais rapidement j'ai évidemment tolérer portance mais je voulais juste rappeler à monsieur rapportant qui a indiqué que depuis la crise de 2008 ça fait dix ans et il nous semble que c'est effectivement un temps suffisant pour améliorer encore les procédures et donc nous participons bien entendu aux travaux et ce qu'on traite avec sont attentifs aux avancées et nous proposerons bien évidemment ces amendements en séance parce qu'il nous semble important de rappeler l'importance des enjeux socio économiques notamment pour les salariés mais aussi pour les entreprises sur ce sujet merci alors il s'agit d'un amendement qui vise à ce que les donneurs d'ordres puisse assumer une responsabilité environnementale au regard des dégâts que leurs choix stratégiques peuvent générer cet article permettrait de réintroduire la question environnementale non stratégie économique est limitée les processus d'externalisation avec des impacts qui ont un impact négatif sur l'environnement aux seuls soins donc cet amendement vise à l'implication conjointe et solidaire de la société de donneurs d'ordres aux côtés de la sous traitance la société sous traitante dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi il y a deux notre proposition donc et de faire assumer conjointement avec l'entreprise sous traitante dans une situation de dépendance économique caractérisée ses conséquences sociales des orientations lorsque ces orientations conduisent à l'ouverture d'un plan de sauvegarde de l'emploi il nous semble important à nouveau alors été dit qu' il fallait encore avoir des marges de manoeuvre et qu'on pouvait travailler mais d'appuyer cette forme de solidarité aux conséquences encore dans un contexte de plans sociaux conséquences extrêmement graves pour les salariés oui madame la présidente donc cet amendement vise à responsabilité responsabiliser l'entreprise donneurs d'ordres vis-à-vis des ses conséquences les conséquences de ces orientations stratégiques sur l'emploi et les territoires actuellement il existe une obligation pour les entreprises de plus de 1000 salariés qui procèdent à des licenciements collectifs affectant les clips d'un bassin d'emploi de contribuer à la création d'activité au développement des emplois et d'atténuer les effets du licenciement envisagé sur les autres entreprises dans le hall aller le ou les bassins d'emploi nous proposons donc que les odeurs d'or dont un sous traitant à procéder à des licenciements collectifs soient soumis à cette même obligation la stratégie de sous traitance visant à externaliser les risques industriels commerciaux centres de santé de sécurité et c est problématique en transférant les responsabilités des donneurs d'ordre sur les sous-traitants facettes cette logique il nous semble nécessaire de responsabilité à nouveau ses donneurs d'ordre qui occupe une position de force vis-à-vis des sous traitants oui merci alors cet amendement porte sur l'organisation de la sous traitance qui conduit c'est pas les productions la production d' entité faussement indépendante il apparaît nécessaire que les intérêts des sous traitants et de leurs salariés soient pris en compte dans la gestion de l'entreprise donneurs d'ordres et pour ce faire les entreprises sous traitantes ainsi que les restes présentant du personnel doivent de notre point de vue être intégré dans le comité de groupe des donneurs d'ordre cela permettrait aux entreprises sous traitantes ou prestataires ainsi qu'à leurs institutions représentatives du personnel comme à celle du donneur d'ordre de recevoir une information complète identique et simultané sur les implications et les conséquences socio économiques de leur choix notamment ceux relatifs à la réalité à la projection d'activité d'évolution des effectifs aux besoins en qualification et en compétences et aux évolutions technologiques une meilleure information des entreprises sous-traitantes sur l'ensemble de ces éléments permettront d'informer très d'atténuer leur dépendance en leur donnant les moyens d'anticiper les évolutions de produits option il s'agit d'un amendement qui prévoit d'organiser les conditions de participation du comité des salariés du groupe et un nouveau cas de réunion à l'initiative d'un représentant d'une entreprise de sous traitantes lorsqu'une décision du donneur d'ordres est susceptible de mettre en difficulté son activité notamment la périodicité des réunions du comité de groupe doit être modifié afin d'en faire un véritable instrument d'anticipation et une forme d' alerte à l'initiative des membres issus des sous traitants seraient instaurées par notre amendement l'information et la consultation de celui ci dans les domaines spécifiques de la sous traitante rendu obligatoire cela nous semble également participer à une meilleure coordination une meilleure anticipation pour les salariés et les entreprises sous traitantes défendre il s'agit d'un amendement qui vise donc à compléter la définition de la sous traitance qui contenues dans l'article 1 de la loi de décembre 75 nous proposons de combiner un critère relatif à la taille de l'entreprise donneuse d'ordre de l'existence d'une relation commerciale établie avec le sous-traitant et de la proportion du chiffre d'affaires de l'entreprise sous traitante réalisé pour le donneur d'ordre nous assisterions à 6 une présomption de sous traitance permettant dans une applique en plus large la réglementation protectrice des entreprises sous-traitantes que plusieurs de nos amendements entendent par ailleurs renforcé cette définition complémentaires permettrait enfin de renforcer à travers des amendements nous avons en complémentaire les options spécifiques des donneurs d'ordres lorsqu'il s'agit d'entreprises d'une certaine taille oui il n'a même la présidente il s'agit d'un amendement inspiré d'une proposition du rapport de 2013 deux députés ont entamé hier et bouillot et bono relatif au rôle de la justice en matière commerciale il s'agit de mettre à la charge des experts comptables un devoir d' alerte similaire à celui qui pèse sur les commissaires aux comptes les experts comptables et un conseil de proximité des dirigeants des petites et moyennes entreprises et étant souvent les premiers à constater difficulté dès lors ce devoir d' alerte et d'information du tribunal de commerce permettrait de régler des problèmes en amont en effet les différents professionnels que nous avons rencontrés nous ont tous et toutes indiqué que plus les difficultés de l'entreprise sont connus en amont plus il ya de change de trouver des solutions pour trop pour sauver ces entreprises c'est le sens de notre amendement oui il s'agit d'un moment qui se propose d'intégrer le crédit bail au crédit bénéficiant de l'effet de gel liées à l'ouverture d'une procédure collective le crédit bail étant une solution de financement prévoyant la mise à disposition d'un bien par un crédit bailleur à un crédit preneur pour une période déterminée en contrepartie d'une redevance périodiques dans le contexte actuel il me semble que l'accès au crédit est très restreint pour les pme le recours à cet outil est donc courant chez les petites entreprises or en cas de procédure collective ce mode de financement n'est pas considéré comme un crédit mais comme un contrat en cours qu'il faut payer chaque mois il ne peut donc pas bénéficier les faits de gel qu'entraîne vrai l'ouverture d'une procédure collective et notre amendement se donne pour objectif donc de corriger ce problème oui merci madame la présidente donc à nouveau un amendement qui s'inspire des travaux de nos collègues ou tard meilleur et et bono en 2013 il s'agit ici de créer une instance mêlant magistrats professionnels et j'en suis l'air dans les tribunaux de commerce en première instance comme en appel cela permettrait de confronter les points de vue du juriste et du commerçant non seulement lors de l'audience me suis dit lors de référé et c'est une mixité qui aurait l'immense à mon avantage de notre point de vue d'allier donc l'expertisé économique et la sécurité juridique oui merci à la présidente donc c'est un moment là aussi inspiré à des travaux de 2013 des collègues intermédiaires et bono pour limiter les conflits d'intérêts nous pensons nous avons pensé notamment comme illustrant assez bien la situation le conflit dévoilée par l'émission des investigations sur le vice président du tribunal de commerce de laval qui était aussi un haut cadre de lactalis or a priori c'est ce tribunal de commerce justement qui aurait dû exiger une publication des comptes de cette entreprise la déclaration d'intérêts ferait état des intérêts financiers créances d'être liens d'affaires ou de commerces détenus par les juges consulaires énumère et les fonctions qu'ils exercent dans le cas d'une activité économique et financière ainsi que tout mandat qu'ils détiennent au sein d'une société civile ou d'une personne morale maintenant une activité à caractère commercial cette obligation s'appliquerait à fortiori aux présidents de tribunaux de commerce c'est une déclaration qui serait adressée au président du tribunal de commerce ou au premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le tribunal mais également au parquet près du tribunal de commerce et de la cour d'appel elle pourra être établi à l'occasion de la prise des fonctions et du renouvellement du mandat du juge de tribunal de commerce et les parties à une procédure devant le tribunal de commerce pour être en demande demandez à en prendre connaissance si les dispositions d'un amendement qui nous semble la répondre à la fois sur la durée et puis dans l'état actuel d'aidé à aider et d affaire de conflit d'intérêts qui ont fait la une de l'actualité à un souci à la fois démocratique mais aussi juridique et commercial important oui il s'agit d'un amendement visant à améliorer la formation des experts comptables pour qu'elle et will puisse accompagner au mieux les entreprises en difficulté les experts-comptables et entier dans les conseils de proximité des gens des petites et moyennes entreprises étant souvent les premiers à constater les difficultés comme l'est déjà indiqué il me semble qu'une meilleure formation de ces experts permettrait de mieux accompagner les les entreprises dans des procédures qu'elle engage et c'est le centre donc de cet amendement pour faciliter justement le travail et anticiper un certain nombre de difficultés sur le rapporteur oui merci à la présidente il s'agit d'un amendement qui vise à inscrire dans la loi les commentaires oro dressement productif créé par là monsieur montebourg en 2012 avec une mission de service public d'accompagnement des chefs d'entreprise notamment ceux et celles en difficulté lors des auditions nous avons organisé les solitudes des chefs d'entreprises notamment dans les périodes difficiles revenait en permanence et je ne pas que vous êtes on nombreux nous sommes nombreux à avoir entendu ces retours dans nos rapports avec ces acteurs économiques qui nous apparaît donc nécessaire que les îles soient moins seul pour faire face aux difficultés et pour prendre des décisions qui engagent la vie de leur entreprise cela passe de notre point de vue par le renforcement du rôle des salariés des instances qui les représentent ainsi que par un accompagnement plus important de l'état le commissaire ou la commissaire au redressement productif pourra être à l'interlocuteur ou une interlocutrice précieuse pour conseiller ses chefs d'entreprise et mobiliser au mieux les services de l'état dans l'intérêt et à la présidente donc c'est un amendement pour rendre obligatoire la désignation d'une administratrice judiciaire dans les procédures collectifs dans lesquels sont engagés des entreprises de moins de 20 salariés et dont le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à 3 millions d'euros en effet pour l'instant ces entreprises ne peuvent bénéficier de l'expertisé d'un ou d'une administrés judiciaire et c'est précisément dans ces petites entreprises qui ne disposent pas nécessairement des compétences adéquates que leur savoir-faire pourraient être les plus utiles c'est le sens de notre à un moment oui merci à la présidente donc c'est un amendement qui souhaite inscrire dans l'article seuil à partir duquel est fait la publicité de la liste des entreprises n'ayant pas payé leurs impôts l'étude d'impact explique en effet que le gouvernement compte relever par voie réglementaire ce seuil de 15 milles à 200000 euros alors où le gouvernement prétend lutter contre la fraude fiscale est pratiqué le name and shame il est paradoxal de notre point de vue de réduire la portée de cette liste il s'agit d'un instrument de dissuasion contre la fraude fiscale qui nuit énormément à la société et on peut enfin imaginer des entreprises qui fera en sorte d'être légèrement en dessous des 200 mille euros pour ne pas avoir leur nom publié pour ces différentes raisons nous proposons donc de fixer le seuil de 150 milles dans la loi oui dans la continuité du précédent nous souhaitons supprimer la linea 10,1 pour supprimer la nouvelle exception à la publication des noms des entreprises qui ne paient pas leurs impôts c'est un truc certains articles ajoute l'exception à cette publication en cas de dépôt par le redevable d'une déclaration d'assiette régulière assortie d'une demande de sursis de paiement c'est-à-dire quand l'impôt est contestée par l'entreprise le consentement à l'impôt rappelons le est la base du pacte républicain et les entreprises et les grandes entreprises notamment trouveront toujours un moyen de le contester il me semble que la publicité doit être la plus rapide possible quitte à préciser qu'il y à une contestation en cours et indiqué si l'entreprise a eu gain de cause par la suite bits et comme pour le précédent il s'agit et nullement de rendre encore plus difficile la situation des petites entreprises et aider des petits entrepreneurs mais je pense que vous l'aurez compris peut-être madame la présidente si vous étiez un surprise par nos armes ans il s'agit là de participer à l'effort national de dissuasion contre notamment la fraude fiscale mais également pour rappeler l'importance de l'impôt des sociétés et il nous semble que c'est plutôt un cercle vertueux nous voulions mettre en avant plutôt que d'une pénalisation et c'est le sens de nos amendements donc c'est un amendement qui se propose de créer en cas de cession un droit de préemption pour les salariés qui souhaiteraient reprendre leur entreprise la reprise se ferait alors sous forme de coopérative ce 3 concernent aussi bien les entreprises en difficultés que celles dont les propriétaires ou la propriétaire envisage la vente qui mieux en effet que les anciens et anciennes salariées peuvent assurer le futur d'une entreprise il aurait comme priorité la sauvegarde de l'emploi et à la différence des entrepreneurs voraces ne m'engagerais que de délocaliser il serait dans une gestion à long terme selon des principes d'économie sociale et solidaire en tenant compte de l'intérêt général la forte proportion des chefs d'entreprise proche de l'arbre dans la retraite et le nombre considérable d'entreprises qui sont concernés par des projets de cession est une occasion pour développer cette reprise d'entreprises par des salariés et renforcer la démocratie au sein de l'entreprise je vous remercie rapporteur ne prenez ne le prenez pas mal cher collègue mais j'ai eu le sentiment que nous racontiez dans le dans l'exposé sommaire une jolie histoire et ceci étant j'ai parfois j'ai le sentiment que ça peut être une histoire qui finit très mal si on l'appliqué de cette de cette manière donc avis défavorable madame la ministre oui un avis défavorable également à cet amendement qui porterait atteinte au droit de propriété et à la liberté contractuelle madame aubenas puis rapidement monsieur le rapporteur des fois les jo de l'histoire se termine bien donc tant mieux mais ce n'est pas simplement une fable ou ou de l'impressionnisme et c'est aussi la réalité de beaucoup de salariés qui tente justement de reprendre les entreprises et qui sont dans des processus justement pour mettre en oeuvre non seulement des idéaux mais la réalité de de leurs projets qui permettent de maintenir des emplois donc ils ne sont que ce bateau dans le sens y compris que votre majorité souhaite mettre en oeuvre que les salariés soient plus partie prenante et qui deviennent y compris propriétaire collectivement de leur outil travail et de de leur projet professionnel donc c'est une belle femme mais que vous pourriez rendre réel si vous votiez et approuvé cet amendement si ce n'est maintenant au moins en séance nous conviendrons là dessus et un abonnement tout à l'heure qui a été proposé par notre notre collègue stan guérini est qui qui propose justement un cadre très incitatif et un cadre juridique un cadre financier qui permet d'encourager justement les salariés à reprendre leur entreprise et ont la beauté avec enthousiasme mais il ya des mesures concrètes qui corresponde à une réalité concrète voilà mais on y croit sinon on n'aurait pas voté un amendement comme celui-là nous procédons au vote sur cet amendement avec un d'avis défavorables aux administrés du rapporteur qui est pour et qui est contre cet amendement n'est pas adopté oui je vais défendre les deux amants non merci madame la présidente donc le 17 56 et le 16 25 le premier étant un peu plus complet puisqu'il intègre dans cette proposition de création d'un fonds de solidarité inter entreprises une mission finances d'assistance financière aux dirigeants d'entreprises en faillite donc par cet amendement nous nous souhaitons mettre à contribution l'ensemble des entreprises notamment les plus grands groupes et les plus grandes entreprises pour soulager les petites et moyennes entreprises et assurer une solidarité financière entre donneurs d'ordre et sous traitants donc dans un premier temps dans le premier amendement nous rajoutons la mission d'assistance financière nous avons rencontré dans les rencontres les discussions fait avec de nombreux acteurs économiques et de patrons de pme tpe eu beaucoup de retours sur la difficulté et la solitude qui est la leur dans les procédures et le manque de ressources financières une fois l'entreprise liquidée donc c'est une réponse donc que nous proposons à cela en l'absence de mécanismes de solidarité organisée nous proposons donc que ce fonds garantit un revenu minimum à des anciens chefs d'entreprise dans leurs besoins enfin le barème de cotisation de de ce fonds sera progressif ce qui permettra d'équilibrer les contributions entre les tpe et les très grands groupes il s'agit donc d'organiser une solidarité et une coopération entre les entreprises et je ne doute pas que nous partagions cet objectif est que l'un ou l'autre de ces amendements voir les deux puissent être adoptées je vous remercie rapporteur votre votre amendement est à mon sens trop générales un peu floue et pas financé moi je crois que le premier dispositif de de solidarité entre les entreprises elle est salariée sais c'est la sécurité sociale c'est pôle emploi c'est le financement c'est la démonisation les fonds d'indemnisation des chômeurs ce qui nous doit à un moment donné aussi nous interroger sur est ce que notre pays est ce que les entreprises peuvent continuer indéfiniment à financer l'essentiel de de notre protection sociale sur un modèle qui est relativement proche de celui de 1945 qui a montré toute son efficacité mais qui dans la mondialisation doit nous quand même nous interroger mois là c'est bon j'ai pas de réponse précise à la question que je pose mais je suis pas sûr que le modèle que vous souhaitez développer soit porteur d'avenir encore une fois les dispositifs de solidarité on les fait vivre depuis des années dans l'autre dans notre pays donc il est favorable madame la ministre oui on comprend un petit peu l'esprit mais le caractère très imprécis de la rédaction prive le l'amendement de par portée pratique et il ya donc un avis défavorable d'humeur je vous remercie avis défavorable sur les deux amendements je les mets aux voies non pardon madame aubenas je vous en prie de répondre alors pour les précisions il est indiqué dans les deux amendements que nous proposons qu'elle soit faite par décret en conseil d'état mais nous nous reprécise rond si les besoins d'un an en séance et par rapport à la main de monsieur le rapporteur les dispositifs de solidarité important de la sécurité sociale sont financées par les salariés par leurs cotisations donc c'est une chose particulière et que nous souhaitons défendre et conforter effectivement mais là il s'agit de tout autre chose donc il s'agit d'un fonds pour les entreprises en difficulté et qui me semble répondre il ya beaucoup de choses qui ont été dites ici sur les difficultés notamment des très petites entreprises à pouvoir se financer et donc c'est une des millions que nous donnons à ceux à ce fonds interentreprises donc c'est autre chose est sûre et mazal et son financement qui fait l'objet d'un vrai débat madame obono cette commission fonctionne parce qu'on a des règles assez strictes ce qui permet à chacun de s'exprimer je vais donc mettre aux voix l'amendement 17,56 ayant reçu un avis défavorable du rapporteur et de la ministre qui et pour qui est content l'amendement est rejeté le 16 125 même avis mais ne vote