"Ce texte est nécessaire !" David Margueritte, sénateur, explique le projet de loi casseurs-payeurs

Le grand matin [musique] Sud Radio 7h-10h Jacques Cardoze. Que peut changer cette fameuse loi casseur-payeur examinée en première lecture au Sénat mardi prochain le 27 ? Bonjour David Marguerite. Bonjour, merci de votre invitation. Vous êtes sénateur républicain de la Manche et rapporteur de ce projet de loi. Commençons dans l'ordre, quel est l'objectif de la ? L'objectif de la loi, il est de faire en sorte que les Français puissent trouver des réponses à ce qui s'est passé samedi dernier mais ce qui se passe depuis maintenant plusieurs années dans notre pays à savoir une dégradation du climat de maintien de l'ordre de façon générale qui dégénère de plus en plus en violence urbaine. Vous savez, moi je suis élu d'un département rural, le département de la Manche qui est plutôt calme. J'ai

senti tout au long du weekend et encore hier dans les rassemblements un climat de sidération. Les Français aujourd'hui sont à la fois sidérés et en colère. En colère face aux forces de l'ordre qui ont été blessées, aux bâtiments publics qui ont été saccagés au au j'allais dire aussi aux commerçants qui ont été pillés et pour qui c'est le fruit du travail d'une vie qui qui s'effondre. Alors oui, ce texte, il est nécessaire mais il n'est pas suffisant. Il est nécessaire et je voudrais vous expliquer son son fonctionnement. Il consiste en effet à se dire qui va payer la facture. Les Français, ils en ont assez de regarder ce qui se passe, les images encore une fois d'une violence inouïe et de se dire qu'au bout du compte, ceux qui vont payer et bien sont eux, les

contribuables, quel que soit d'ailleurs leur niveau de vie, y compris les plus modestes. Et ça, ça ne peut plus durer. ça ? Comment ça peut être mis en ? Alors ça ça fonctionne avec un texte que nous allons enrichir et renforcer demain, je l'espère, en commission des lois avec un mécanisme qui est assez simple. Il y a deux types de cas de figure qui sont envisagés. Il y a d'une part les groupements et d'autre part les attroupements. Les groupements, ce sont des personnes qui participent à des actions qui n'ont que comme finalité de détruire, de casser et de piller. Il ne s'agit pas de de manifestations classiques, il s'agit vraiment de participer Là vous faites référence par exemple à un attroupement qui est devant un commerce, on voit que les vitrines sont sont sont cassées et que les

et que ceux qui sont là sont là dans ce but là. Exactement. Là, la pénalisation et la sanction est plutôt simple puisque je la la l'individu participe sciemment à ce groupement, sa vocation à de ce groupement est de détruire, de casser, de piller, il y aura donc une responsabilité solidaire qui euh pourrait s'appliquer si le texte est voté. Et l'autre cas de figure, comment ça fonctionne ? Alors le deuxième cas de figure qui est plus complexe et sur lequel nous allons travailler, c'est l'attroupement, c'est-à-dire qu'on est là dans le cadre d'une grande manifestation et se forme, comme cela existe depuis à peu près 10 ans dans notre pays, ce qu'on appelle des nébuleuses, à savoir des des des mouvements infiltrés, les black blocs en particulier, les pilleurs, les casseurs

et ils viennent euh sciemment pour casser mais ils ils le font à l'occasion d'une manifestation. Et là, c'est à l'occasion de sommations après deux sommations, il y aura la possibilité d'interpeller toutes les personnes qui se maintiennent et de pouvoir les condamner solidairement. On va revenir à ce deuxième exemple après David Margueritte, rapporteur du projet de loi casseur-payeur, mais d'abord sur le premier fonctionnement, comment vous faites en sorte que ceux qui sont là devant ce magasin auquel je faisais allusion puissent ensuite payer, qu'on puisse leur demander de ? Alors le mécanisme qui est prévu dans le texte est de faire en sorte qu'ils soient interpellés puisqu'ils auront été euh on aura constaté qu'ils participent, identifiés qu'ils aient participé

activement ou passivement à ce groupement, ils y ont participé. Tous, même ceux passivement. Exactement parce que participer à un groupement dont la finalité est de détruire, c'est pénal, c'est pénalement répréhensible. Et donc, ces personnes-là seront interpellées, appréhendées et verront leurs responsabilités financières engagées. ? Alors ? Par l'État qui, lorsqu'il fera l'objet euh de euh de de de de de destruction, aura des coûts qui seront engendrés, il pourra, une fois qu'il a payé la facture, se retourner par un mécanisme qui s'appelle l'action récursoire, il pourra se retourner contre les casseurs ou ceux qui ont participé activement ou passivement, encore une fois, à ce groupement à concurrence et aujourd'hui c'est prévu comme ça dans le texte, on y réfléchit à

hauteur d'un plafond de 10000 euros. 10000 euros par ? C'est ce que vous nous annoncez ce ? je précise bien les casseurs ou les personnes qui ont qui se sont maintenus sciemment dans un mouvement qui vise à casser. J'ai envie de dire casseur passif ou actif. Exactement. Et le principe c'est de les faire payer. Casseur payeur, c'est le titre principal. Alors le problème David Marguerite, c'est que on le sait bien parmi cette population, il y a beaucoup de gens qui ne sont pas solvables. Absolument, c'est alors c'est la raison pour laquelle il y a des mécanismes qui sont prévus et sur lesquels nous sommes en train de durcir le texte. Il y a la possibilité d'une part pour l'État de transiger et de demander ce qu'on pourrait appeler en pénal le travail d'intérêt général mais qu'on appellera

dans le texte l'action restaurative, c'est-à-dire un travail d'intérêt général pour réparer à due concurrence financière de la dégradation et il y aura la possibilité de saisir pour les mineurs les allocations familiales ou les APL. Et là aussi à concurrence des sommes qui sont engagées, nous proposons et nous proposons d'étendre d'ailleurs le champ des aides sociales qui seront visées par le texte. Ça c'est très important ce que vous nous dites David Marguerite parce que ça n'existait pas jusqu'à présent. Absolument. Donc pour les mineurs, il y aura possibilité de frapper au portefeuille donc pour la famille ou pour Et c'est là où le texte a une valeur me semble-t-il une vertu dissuasive pour les parents, pour également les majeurs. Il a une une valeur symbolique très

forte. Je le disais tout à l'heure. Les Français qui nous écoutent ce matin, ils en ont assez. Ça suffit en réalité de regarder ces dégradations et de se dire qu'ils vont payer. Donc c'est une une façon d'imputer la responsabilité à ceux qui sont responsables de ces agissements qui n'ont rien à voir avec les manifestants, je veux le dire. Un casseur n'est pas un manifestant, c'est un délinquant. David Marguerite, pourquoi avoir choisi le montant de 10000 ? Parce qu'on estime que on pourra pas de toute façon aller au-delà, c'est ? c'est le c'est le gouvernement qui a a ce montant après avoir consulté le Conseil d'État parce que le Conseil d'État estime que si on va au-delà, le texte sera censuré par le Conseil constitutionnel. Et donc oui, c'est le montant sur lequel aujourd'hui il y a un

point d'équilibre se fait et encore une fois, c'est 10000 euros par personne interpellée, qu'il s'agisse d'un groupement et j'insiste hein, sur l'attroupement, c'est-à-dire la personne qui se maintient après sommation dans un dispositif dont il sait pertinemment qu'il a vocation de casser. Alors, je reviens au deuxième exemple que vous citiez tout à l'heure, c'est la mesure qui je dirais fait polémique. Une personne qui se maintient sciemment dans un groupement après sommation de dispersion pourra être tenue financièrement responsable des dégâts causés par le groupe. Est-ce que ça Est-ce que ça vise à ne pas diluer d'une certaine façon la responsabilité, c'est-à-dire faire en sorte que tout le monde soit ? Oui, c'est une c'est une responsabilité collective, mais encore une fois, c'est

une responsabilité collective qui vise précisément ceux qui se maintiennent dans l'attroupement. Et c'est là où nous sommes en train de travailler pour que les sommations notamment des forces de l'ordre soient les plus claires, les plus explicites possibles pour que après, au moment de la procédure judiciaire, il n'y ait pas des des arguments qui consistent à se soustraire à cette responsabilité en disant "Je n'ai pas entendu la sommation." Donc nous sommes en train et il y a des moyens technologiques qui existent pour que les sommations notamment via les drones puissent se faire de façon très claire. Oui, j'assume, c'est une responsabilité collective qui est mise en place par ce texte. Le contexte l'exige, la liberté de manifester qui doit être protégée le justifie également parce que en

définitive, on a parlé des forces de l'ordre, on a parlé des commerçants, mais on n'a pas parlé des manifestants qui avaient pour certains d'entre eux et il m'appartient pas de le juger des des modeurs qui ont été totalement éclipsés parce que encore une fois, un casseur c'est un délinquant. Deux petites questions rapides David Marguerite, quelle sera la définition de la participation consciente à un ? C'est là où est tout le sujet. Oui, c'est tout à fait le sujet du texte, c'est le fait que on se maintienne lorsqu'il y a eu des sommations. Les sommations, elles interviennent lorsque les forces de l'ordre estiment que l'attroupement est en train de dégénérer en violence urbaine et c'est là toute la frontière entre la manifestation, l'ordre public et la violence urbaine. Lorsqu'il y a

violence urbaine Le texte nous dit David Margueritte qu'à partir du moment où il y a eu sommation, eh bien, je je bascule d'une certaine façon dans la délinquance. délinquance, dans la violence urbaine et donc dans la pénalisation et la responsabilité financière. Alors, tout le monde se pose la question concernant cette loi. On se dit mais c'est dommage qu'elle soit pas aujourd'hui appliquée puisque elle permettrait effectivement de faire payer ceux qui ont cassé le week-end dernier. Cette loi arrive au Sénat en procédure accélérée au mieux en un mot, quand est-ce qu'elle pourrait être mise en ? je l'espère, votée au Sénat le 25 27 octobre. Après, il appartient au gouvernement de saisir très rapidement l'Assemblée nationale pour qu'il soit voté à la fin de l'année. Mais encore

une fois, je le disais en introduction, c'est un texte qui est nécessaire, qui apporte des réponses à la colère légitime qui s'exprime très fortement dans le pays, mais c'est un texte qui ne suffira pas. Des mesures beaucoup plus fortes devront être prises pour rétablir l'ordre. Ce sera l'enjeu de l'élection présidentielle d'ailleurs, notamment sur la pénalisation, la participation à des groupements qui sont illégaux, les manifestations interdites aujourd'hui en France lorsqu'on y participe ne sont pas assez pénalisées et lorsqu'une manifestation n'est pas déclarée, ce n'est pas assez pénalisé non plus. Il faut renforcer la sanction, permettre aussi à ce que le régime de preuve soit un régime beaucoup mieux étayé pour que les Français cessent de constater

qu'après une manifestation, il y a des interpellations mais très peu de condamnations. C'est très clair et vous nous avez parfaitement expliqué le sens et l'application de cette loi à venir. Merci infiniment d'être venu en exclusivité sur Sud Radio David Margueritte, rapporteur du projet de loi casseur-payeur et nous avoir expliqué le sens donc de cette loi.