Sanctionner le port du voile: que dit la loi ? Les explications de Florence Rault, avocate pénaliste
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Alors, la loi c'est celle du 11 octobre 2010. Euh et elle dit que il est interdit dans l'espace public de dissimuler son visage. Alors, il faut pas limiter cette interdiction au port du voile voile islamique hein parce queon parle de la bourkaa ou d'une cap qui n'est pas la même chose que le foulard ou par on parle bien de l'intégral où on voit parfois même pas les yeux de la personne qui est en dessous et on ne sait même pas si un homme ou une femme.
Cette loi est date de 2010. Elle interdit que l'on se voile le visage, que son se masque le visage, mais pas seulement avec un voile islamique. Ça peut être avec une capuche, toutes sortes de même si ça n'a aucune connotation religieuse ni aucune signification.
Donc on ne peut pas en France dans l'espace public se dissimuler euh pour des raisons qui sont assez logiques d'ailleurs. C'est-à-dire que il faut qu'on puisse reconnaître les gens. Il faut qu'il n'y ait pas de trouble à l'ordre public et on ne peut pas pour des questions aussi de de savoir vivre ensemble et d'être ensemble se dissimuler au regard de son voisin.
Mais est-ce que ce serait possible juridiquement de l'interdire ? parce que quand même je reprends les propos du interdit interdit de la manière dont le RN entend le faire. Quand on écoute Jean-Philippe Tangui, il dit cette future amende c'est comme infliger une amende à un automobiliste qui porterait pas sa ceinture de sécurité.
On n'est pas tout à fait sur la même échelle quand même. Alors on n'est pas dans une voiture mais on est dans un espace public où chacun doit être reconnu et cette interdiction existe depuis 2010. C'est pas le RN qui l'a euh promulgué cette loi.
C'est une personne Ah bah si c'est arrivé queil y ait des amendes pas grandchelle. Pas grande échelle, on est d'accord. Et pas pas comme le port de la ceinture mais le port de la ceinture est pas toujours éprimé non plus.
Et et en tout cas l'amende elle est déjà prévue et le montant est déjà prévu. Donc quand je lis de si de là qu'on ne sait pas encore et que tout d'un coup ça semble être une nouveauté. Non ça c'est sur la théorie.
Ev.