Aide à mourir: «Une loi qui apporte de l’humanité et de solides garanties», assure Philippe Vigier, rapporteur général de la proposition de loi

Bonjour Philippe Vigier, bienvenue sur RFI, dans cette toute dernière ligne droite pour l'examen de la loi sur l'aide à mourir. Après deux ans de débat, l'Assemblée devrait, sauf coup de théâtre, l'adopter à nouveau mardi prochain, même si le projet continue à profondément diviser. Philippe Vigier, pourquoi fallait-il créer ce droit nouveau pour les personnes en fin de vie ?

Écoutez, d'abord, ça n'est pas deux ans qu'on débat, que je rappelle que ça fait cinq ans. La première proposition de loi date de 2021 d'Olivier Falerny à l'Assemblée nationale. Et donc, ça permet d'ailleurs de tordre le coup à cette idée selon laquelle le débat était tronqué, rapide et fié à la va-vite. Et vous le disiez vous-même, c'est la troisième lecture à l'Assemblée, c'est la cinquième fois que nous penchons sur le texte. Pourquoi un nouveau droit ? Parce que pour des personnes qui sont en fin de vie, qui ont un pronostic vital engagé, avec un processus irréversible, qui ont des douleurs réfractaires, avec des souffrances physiques et psychologiques, il n'y a plus d'espoir pour eux.

Et c'est une très lente agonie. Et qu'est-ce que vaut la vie dans ces moments-là ? Donc, il faut leur donner cette possibilité, s'ils le souhaitent, parce que c'est ça la particularité de cette loi. C'est le patient qui demande. Et il ne demande pas 10 ans, 15 ans avant, pas du tout, puisqu'on a enlevé les directives anticipées. Donc, il le demande au moment où, par exemple, vous avez un cancer, vous avez plusieurs recueurs de chimiothérapie, 5 traitements, des échecs, et la vie n'est plus qu'une fausse lueur, eh bien, il faut leur donner la possibilité, peut-être, d'abriger ces souffrances.

Donc, ça ne concernera pas des centaines de milliers de personnes, ça concernera quelques maladies dégénératives, ça concernera quelques personnes qui, vraiment, sont en droit de demander qu'on les aide. Donc, c'est une loi qui apporte de l'humanité, qui apporte, me semble-t-il, aussi beaucoup de garanties, parce que nous avons vraiment mis beaucoup de garanties sur toute la procédure.

Et notamment, qu'on ne puisse y avoir recours que dans, vous l'expliquiez, des circonstances exceptionnelles quand le pronostic vital est irréversible.

Absolument. Et puis, il y a les 5 critères cumulatifs. Les mineurs ne sont pas concernés. Les handicapés ne sont pas concernés. Il faut avoir, à tout instant, à tout moment, la capacité de discernement de dire « oui, je veux ou je ne veux pas », puisqu'on vérifie jusqu'au moment où la substance létale est administrée. On a également, et c'était essentiel, et moi qui suis un soignant, protéger la liberté de conscience des professionnels de santé. Je dis bien protéger. S'ils ne veulent pas faire l'acte, ils ne le feront pas. Et surtout, vous l'avez bien compris, c'est une décision collégiale.

Et naturellement, ce qui est essentiel à mes yeux, c'est que c'est le patient qui reste le seul qui décide. Donc, on ne décide pas pour lui. Vous savez, dans la loi Claes-Slovenetti, il y a ce qu'on appelle la sédation profonde et continue qui va jusqu'au décès, donc jusqu'à la mort, appelons les choses par leur nom. Mais au moment où vous rentrez en sédation, c'est un moment important, parce que quand vous rentrez en sédation, vous n'êtes plus complètement conscient. Donc, vous ne pouvez pas dire « oui, je veux qu'on continue le traitement ou pas ».

Alors que là, si vous demandez la substance létale, et on a préservé, je termine, le fait que l'auto-administration du produit soit la règle, et que dans les cas où vous avez une incapacité physique, eh bien, c'est un professionnel de santé qui le fait.

Alors, malgré tous ces cadrages, les opposants à cette aide à mourir ne désarment pas, 1 800 amendements déposés, autant de sujets de crainte, notamment sur les bancs de la droite, où certains parlent de politique d'euthanasie sur de possibles ressources économiques, et craignent en tout cas une pression mise sur les personnes les plus fragiles.

C'est scandaleux de dire ça. Franchement, dire que l'on fera des économies parce qu'on permettra de mettre en place l'aide à mourir, c'est indécent. Et je veux dire, à droite, vous parlez, à certains du RN, pas tous, parce qu'il y en a qui votent. Vous savez que 84% des Français, c'est un sondage chez IFOP, qui a fait ça a priori, c'est un sondage assez fiable. Ils sont favorables à cette aide à mourir, mais plus que cela. J'ai vu que même M. Rotaio souhaitait organiser un référendum, mais qu'il le fasse. Est-ce que vous, d'ailleurs, cette droite qui s'est opposée aux soins palliatifs, qui s'est opposée, rappelez-vous, dans la loi Claes-Lonetti, j'étais déjà député.

Les mêmes députés, là, qui ont déposé 800 amendements d'opposition à ce projet, n'ont pas voté en première lecture la loi Claes-Lonetti. Donc, vous voyez, et maintenant, ils la trouvent vertueuse et répondant à toutes les situations. Non, c'est un texte difficile. Moi, je respecte la sensibilité de chacun. Mais je n'ai jamais vu, j'ai bien regardé ce qui se passe au Sénat et à l'Assemblée, il n'y a pas une seule proposition de loi qui revient sur le mariage pour tous, qui revient sur la PMA. Donc, tout cela, c'est de l'affichage. Et moi, je comprends leurs convictions, mais je ne les partage pas.

Et de dire qu'on va faire des économies là-dessus, c'est vraiment mettre le débat à un niveau qui ne devrait pas l'être. Je pense aux malades. S'ils entendent tout cela, s'ils voient tout cela, vraiment, est-on à la hauteur ?

La loi est très encadrée, vous nous l'assurez. Pourtant, dans certains pays, comme aux Pays-Bas, les conditions d'accès ont été élargies au fil du temps. Pourquoi, dans les prochaines années, Philippe Vigier, la France, pourrait-elle échapper également, elle aussi, à cet effet pente glissante que dénoncent beaucoup à l'Assemblée ?

Ils dénoncent parce que, comme ils voient bien qu'on a encadré la loi, ils dénoncent qu'il s'est fait ailleurs. C'est une loi française. On est en France. On n'est pas au Canada avec l'Oregon, on n'est pas avec la Belgique, c'est sous d'autres pays, ce n'est pas le sujet.

Ce n'est pas le pied dans la porte.

On commence par une loi très encadrée. Non, madame, on ne change pas les lois comme ça. Les lois, il faut des majorités, l'Assemblée, le Sénat. Donc, vous allez voir que sur l'abortement, ce qui a pu évoluer dans le temps, c'est par exemple la mise dans la Constitution. On l'a fait après des dizaines d'années, parce que certains ont toujours s'opposé à ce droit nouveau qui était donné aux femmes. On va dire les choses très clairement. Vous voyez, c'est tout de suite activer les peurs.

Comme ils ont vu que les mineurs n'étaient pas concernés, comme ils ont vu que les handicapés n'étaient pas concernés, comme ils ont vu qu'on a encadré, comme ils ont vu qu'on a mis une procédure collégiale, comme ils ont vu qu'on redemande toujours à la personne, si ou non elle le voulait. Quand même, ils ont dit, écoutez, on va expliquer que ça va changer dans cinq ans. Vous savez, on a toujours peur du surlendemain. Mais non, mais il y aura des hommes et des femmes parlementaires qui, en conscience, légiféreront. Et je ne vois pas pourquoi on le ferait pas.

D'ailleurs, le meilleur exemple que je peux vous donner, nous avons même supprimé le délit d'incitation et le délit d'entrave dans la Commission. Ce qui veut bien dire qu'on n'a pas voulu judiciariser cette loi. D'ailleurs, c'était le texte d'Olivier Falorni, qui a fait un travail formidable depuis de longues années. Lui non plus n'avait pas souhaité le judiciariser. Et là, hier soir, dans tous les débats à l'Assemblée, ah, mais les présidents du tribunal de grande instance regardent bien la procédure. On a même mis en place, je me permets d'insister là-dessus, un processus de suivi qui fait que si jamais le protocole n'a pas été respecté, la responsabilité pénale des médecins sera engagée.

Vous savez combien de temps il a fallu pour que sortent les décrets d'application sur la loi Claes-Leonetti ? Trois années. Trois années. Là, nous demandons au gouvernement dans les six mois de sortir les décrets d'application. Donc, vous voyez, moi, je dirais bien que ceux qui critiquent, ils regardent un petit peu ce qui s'est fait sur Claes-Leonetti, ou près de dix ans après l'application de la loi, on n'a même pas toute la traçabilité de ce qui est fait. Je dis bien toute la traçabilité de ce qui est fait. Alors que là, il y a un registre qui permettra de savoir exactement, pour chaque tac, comment ça s'est passé.

Voilà, une grande avancée sociétale. Dites-vous, comme l'IVG, comme l'abolition de la peine de mort, personne ne reviendra sur ce texte ?

Je suis persuadé que personne ne reviendra. Moi, je vais vous dire, je suis quelqu'un qui a évolué sur ce texte. Je ne suis pas un initiateur ni un promoteur, comme les certains, de la première heure. Moi, ma vie de soignant pendant plus de 40 ans m'a confronté aussi à des situations dans lesquelles j'ai bien vu que, lorsqu'on est au bout du chemin, mais tout le monde, vous, moi, les hommes et les femmes que vous rencontrez, vos proches, sont en contact avec des gens pour lesquels on voit bien que, malheureusement, que ce sont les fameuses douleurs fractaires, c'est un épuisement total, c'est la vie qui n'a plus de sens, et on leur permet de leur donner ce nouveau droit.

Ce n'est pas un droit en moins, ça ne retire rien à personne. On n'oblige personne, on incite personne, on dit simplement s'ils vous aident dans une situation comme celle-là. Il y a aussi une autre possibilité. Vous préférez qu'on fasse ça sous le manteau, comme certains vont dans les pays où ils peuvent pratiquer, justement, cette aide à mourir, parce qu'ils ont de l'argent ? La personne n'en parle.

Et cette révolution sociétale, vote à l'Assemblée mardi prochain, vote définitif pour cette loi sur la fin de vie, prévue le 15 juillet prochain. Merci, Philippe Vivier.

Merci beaucoup à vous.

Bonne journée.

Merci, madame.