Colette MELOT PLFSS 2020 Nouvelle lecture

monsieur le président madame la ministre monsieur le ministre monsieur le président de la commission monsieur le rapporteur mes chers collègues nous sommes réunis pour examiner en nouvelle lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 après avoir rejeté le texte en première lecture dans la tente des annonces du gouvernement en faveur de l'hôpital public ce plan d'urgence annoncé le 20 novembre dernier marque un effort particulier pour aider le secteur hospitalier à se remettre à flot il ne s'agit pas comme certains diront de mesures anecdotique ou d'un simple saupoudrage mais d'un engagement fort du gouvernement qui démontre sa capacité d'écouté de réactivité parmi ces engagements la reprise d'un tiers de la dette du secteur représente un allègement de 10 milliards d'euros sur trois ans dans le budget des hôpitaux pour faciliter les carrières du personnel soignant renforcer l'attractivité de ces métiers essentiels que sont le métier d'infirmier et celui d'être soignants le gouvernement prévoit une revalorisation des rémunérations et du cadre de travail la prime d'exercice territoriale sera revalorisée étendue et le personnel hospitalier travaillant en région parisienne bénéficiera d'une nouvelle prime annuelle dans l'idéal cette prime devrait pouvoir profiter en l'ensemble des soignants en tout point du territoire mais nous sommes conscients des contraintes budgétaires qui oblige à ses arbitrages d'autres mesures suivront pour réformer le statut du médecin à l'hôpital et moderniser la gouvernance hospitalière nous soutiendrons l'amendement du gouvernement visant à encadrer le travail intérimaire et renforcer le contrôle des rémunérations et du temps de travail l'objectif national de dépenses de l'assurance maladie inscrit à l'article 59 du présent texte est relevée à hauteur de 2 45 % pour 2020 cela représente une rallonge budgétaire de 300 millions d'euros dès l'année prochaine pour les établissements de santé suivront d'autres moyens échelonné sur trois ans pour un total de 1 milliard 5 d'euros en complément 150 millions seront alloués directement aux équipes soignantes pour financer pense courante comme l'achat de nouveau matériel nous l'avions dit en première lecture notre groupe soutient le projet de loi du gouvernement et les nombreuses avancées qu'il contient madame la ministre nous comprenons votre soin de faire porter à la sécurité sociale le poids des mesures sociales mises en oeuvre par l'état il fallait apporter des réponses d'urgence et de moyen terme pour apaiser les tensions qui traversait notre pays sans pour autant pénaliser la france au regard de ses engagements européens notre seul des aveux serait votre choix de reproduire en 2020 lassouts revalorisation des prestations sociales à hauteur de 0 3 % de l'inflation les plus faibles retraites retraite sont épargnés mais le pouvoir d'achat des ménages les plus fragiles et des classes moyennes est pénalisé et nous le regrettons le projet de loi de financement de l'année prochaine prévoit des avancées importantes en 2020 dont les maîtres mots seraient valorisation du travail justice sociale et accès au soir l'indemnisation du congé de projets dans à l'article 45 permettra aux salariés sans condition d'ancienneté de saut de consacrer trois mois à leurs proches sur l'ensemble de leur carrière il s'agit d'une deuxième étape importante après celle de la création de ce congé en application de la loi du 28 décembre 2015 8 millions de personnes en france pourraient en bénéficier nous ne pouvons que saluer la création d'un fonds d'indemnisation pour les victimes des maladies professionnelles liées à l'utilisation de produits phytosanitaires prévu à l'article 46 nous sommes favorables à une couverture la plus complète possible des victimes notre groupe est particulièrement sensible aux dispositions prises par le gouvernement pour lutter contre les pénuries de médicaments nous avons initié une mission d'information à ce sujet en juillet 2018 à la demande de mon collègue jean pierre decool en constatant que la france était exposé à des ruptures de plus en plus fréquentes et dommageables pour la santé des patients l'article 34 prévoient notamment des obligations de stock sur le continent européen pour les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur l' agence nationale de sécurité du médicament a recensé 538 signalement sur ses médicaments contre seulement 44 en 2008 il est important de maintenir ses obligations de stock sur l'ensemble de ces médicaments et non uniquement sur ceux ne présentant pas d'alternative thérapeutique pour permettre aux médecins de prescrire librement le remède le plus adapté à son patient parmi les mesures importantes du texte je citerai également la réforme du financement de la psychiatrie et des hôpitaux de proximité la prise en charge des cotisations sociales les deux premières années d'exercice pour les jeunes médecins s'installant en zones sous denses la création d'un droit au transport et à l'hébergement pour les femmes enceintes les plus éloignés des maternités ces mesures contribueront à réduire les inégalités territoriales d'accès à la santé et aux sous nour déposeront les amendements proposés en première lecture dont quatre amendements adoptés dans notre hémicycle en faveur des pompiers volontaires des revenus des agriculteurs et de l'encadrement des pratiques de remboursement différencier par contre nous réservons notre vote final en fonction de l'issue des discussions je vous remercie