14/03/2024 Emmanuel Blairy : Discussion des articles 2 et 3 (suite) Réduire l'impact environnemen...

la séance est ouverte l'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile ce matin l'assemblée a commencé l'examen des articles s'arrêtant l'amendement numéro 17 à l'article 2 poursuivons77 merci merci madame la Présidente alors je partage bien ce qu'a dit Monsieur vermel tout à l'heure dans l'ouverture de bat sur cette sur cet article et nécessité d'avoir un vrai bonus malus d'avoir un système vertueux qui permette de s'opposer à des pratiques qui ne sont pas vertueuses mais évidemment de soutenir au mieux des pratiques qui le sont et des pratiques de relocalisation en particulier donc c'est c'est le sens de cet amendement qui permet de de préciser cet engagement d'orienter les primes vers le une Activ une activité industrielle pardon relocalisée et donc il me semble important de le soutenir alors il pourra nous être dit que c'est c'est pas le sens de ce texte qu'on peut pas tout mettre dans ce texte permettez-nousmoi monsieur le ministre de vous dire qu'à chaque fois qu'on a l'occasion et c'est rare d'avoir des textes qui nous permettent de pousser des avancées sur ces sujets nous essayons d'y faire entrer tout ce qui nous paraît pertinent et puis vous dire que vous nous invitez à utiliser nos niches au mieux et je ne doute pas une seconde que vous soutiendrez le texte sur les polluant éternels lors de la niche des écologistes qui vient très prochainement je vous remercie votre avis s'il vous plaît de la commission sur le 177 merci madame la Présidente alors chers collègues vous proposez la définition d'une nouvelle pratique locale et vertueuse ainsi qu'une écomodulation des écoontribution pour les produits respectant cette nouvelle pratique l'objet de cette proposition de loi est de réglementer la mise à disposition ou distribution d'un grand nombre de modèles de produit ne elle ne tient pas compte de l'origine géographique de ces produits donc il ne me paraît pas opportun d'ajouter de nouvelles caractéristiques de pratique commerciale en complément de celle lié à la mode Express c'est un avis défavorable je vous remercie monsieur le ministre j'aimis un avis défavorable à cet amendement non pas parce que j'en partage pas la philosophie mais parce que considérer qu'un produit est fait en Europe ne suffit pas à nous garantir qu'il soit fait dans des conditions qui soient suffisamment vertueuses et par exemple la question de la réparabilité ne peut pas directement être tiré du lieu de production et comme on va faire l'affichage environnemental en parallèle je pense que ce serait une erreur de considérer que sous prétexte que c'est pas loin c'est forcément bien je vous remercie allez-y mon cher collègue merci merci oui je peux partager ça il suffisait de sous-amender pour apporter cette précision j'aurais largement accepté que effectivement et je partage le local ne garantit pas la la la qualité mais vous pouviez tout à fait si vous êtes convaincu que c'est important et je pense que c'est central dans ce texte que de réussir à encourager la production local et à ce jour il suffira pas d'avoir des primes orientées y compris vers des producteurs qui pourraient être moins moins polluants moins impactant que d'autres parce qu'aujourd'hui le système des primes tel qu'il est organisé ne garantit pas une une une contribution à la relocalisation et il nous faut progresser là-dessus donc voilà un sous-amendement du gouvernement sur cet amendement aurait été bien reçu je vous remercie je vais donc mettre au voix cet amendement 60 177 qui recueille un double avis défavorable qui est pour qui est contre c'est rejeté sur le vote de l'amendement 147 je suis saisi par le Grou rassemblement national d'une demande de scrutin public le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale nous poursuivons avec le l'amendement 198 allez-y merci madame c'est un amendement qui est proposé par notre collègue Jean-Louis bricou l'idée deinérer la Linéa suivant l'origine des produits déterminé selon les critères d'origine non préférentiel établis par le code des douanes de l'Union européenne alors on l'aura compris cet amendement vise à tenir compte de l'origine de la production des produits dans l'écoodulation des bonus et malus de la filière textile il vise donc à à favoriser une production européenne à la fois européenne et plus vertueuse merci monsieur Castellani votre avis madame la rapporteure sur le 198 merci madame la Présidente écoutez chers collègues ce sera un avis défavorable parce que cette proposition concernerait les écomodulations de l'ensemble des filières REP et pas seulement celle de la filière textile et il n'est pas forcément pertinent de prendre comme critère l'origine des matériaux on l'a vu ou les produits entrant dans la composition dans tous les secteurs quand bien même cette origine serait déterminé dans le respect des règles fixées par les codes de douane de l'Union européenne je vous remercie monsieur le ministre même avis même avis je mets donc au voix cet amendement 198 qui recueille un double avis défavorable qui est pour qui est contre c'est rejeté nous poursuivons avec une discussion commune amendement numéro 169 allez-y merci madame la Présidente euh je ne vais pas rappeler à nouveau le drame bangladé 2013 il s'agit là de l'affichage social déjà débattu ce matin en cette hémicycle avec le présent amendement à la portée bien modeste nous entendons à minima que les critères sociaux et sanitaires relatifs au droits humains et aux conditions de travail dans les pays producteur interviennent explicitement dans la modulation de l'É pardon excusez-moi de l'écocontribution des entreprise je vous remercie monsieur Bénard je poursuis avec le 182 qui n'est pas défendu amendement 147 monsieur vilieu merci madame la Présidente donc cet amendement va dans dans le sens de de ce qui a déjà été présenté c'est d'inclure euh aux normes environnementales des normes sociales puisqueaujourd'hui un produit ne peut être durable euh que si les conditions d'emploi euh des ouvriers ou des personnes qui travaillent dans ces industries euh à l'autre bout du monde euh sont respectés aujourd'hui on ne peut pas euh un pays comme la France ne peut pas accepter ne peut pas tolérer euh des importations euh qui proviennent d'industries dont les droits des salariés ne sont pas respectés mererci votre avis s'il vous plaît sur cette discussion commune avis défavorable pour la totalité des amendements nous sommes toujours dans le cadre de la Rep je vous le reprécise et on ne peut pas ajouter c'est pas une catégorie Fourtout on peut ajouter énormément d'éléments même si ils peuvent être pertinents sur le fond je vous remercie monsieur le ministre effectivement indépendamment du fond ces amendements ne volent pas si j'ose dire puisque reviendrait à s'appuyer sur une directive qui institue la Rep et dans laquelle ce type de modulation n'est pas prévu et je ne peux pas au travers de cette loi modifier une directive qui fige un régime de REP je vous remercie donc je vais mettre au voie l'amendement numéro 169 qui recueille un double avis défavorable qui est pour le 169 qui est contre c'est rejeté nous procédons au scrutin public du 147 je vous prie de bien vouloir regagner vos places le scrutin est ouvert sur le 147 le j'ai rappelé c'est une discussion commune c'est un double avis défavorable je vous remercie le scrutin est clos voici le résultat du scrutin votant 38 exprimé 34 majorité 18 pour 4 contre 30 l'Assemblée nationale n'a pas adopté nous poursuivons avec une autre discussion commune amendement numéro 157 monsieur vilieu je vous remercie madame la Présidente donc cet amendement vise à faire payer une écocontribution au pays plus le pays se trouve distant du pays d'importation plus l'écocontribution sera importante on peut pas aujourd'hui parler d'écologie et en même temps favoriser par des accords de libre échange comme c'est fait à l'Union européenne de manière tout àimu des importations de pays qui ne respectent aucune norme ni environnementale ni sociale qu'on a poserai à des pays européens je vous remercie amendement numéro 16 monsieur Vermorel marquez peut-être le 16 allez pardon madame la Présidente oui je vais défendre le 16 17 et 18 ce sont les amendements qui appellent en fait sont les amendement d'appel qui vise à à nous interroger collectivement sur la notion de circuit court notamment en matière textile et et de défendre notamment la la question de la distance entre le lieu de confection et le lieu de consommation qui est un des critères majeurs en matière de réindustrialisation industrielle de la France je vous remerci je vous remercie votre avis s'il vous plaît sur cette discussion commune merci madame la Présidente ben écoutez on partage tout à fait cet avis je considère que c'est totalement satisfait puisque je vous rappelle qu'on a inclus l'empreinte carbone dans les critères dans les modulations de l'écoc contribution donc un retrait ou à défaut défavorable je vous remercie monsieur le ministre même même avis très bien je vais donc mettre au voix l'amendement 157 qui recueille un double avis des favorbles commission et gouvernement qui est pour le 157 7 qui est contre c'est rejeté nous poursuivons avec l'amendement 16 qui est également un double avis défavorable qui est pour qui est contre c'est rejeté nous poursuivons avec le 17 qui a été présenté pour lequel j'ai deux avis défavorables je vais donc le mettre au voix qui est pour le 17 qui est qui est contre c'est rejeté nous avons une série d'amendement identique alors l'amendement 18 a déjà été présenté nous poursuivons avec l'amendement 109 qui n'est pas défendu donc votre avis prévalait aussi pour les amendements identiques je vous remercie je mets donc au voix l'amendement numéro 18 qui recueille un double avis défvorable commission et gouvernement qui est pour qui est contre c'est rejeté nous poursuivons avec le 199 qui n'est pas défendu nous poursuivons avec le 149 il est défendu votre avis s'il vous plaît merci merci je mets donc au voit cet amendement 149 qui recueille un double avis défvorable qui est pour qui est contre c'est rejeté poursuivons avec une série d'amendements identiques le 80 ça sera moi merci de faire je le vois je remercie allez-y monsieur potier merci madame la Présidente oui on propose d'ajouter en cohérence avec notre i depuis le début vous n excuserez d'être cohérent et persévérant euh l'ajout de critères sociaux euh je vais simplement enfin je vous dire vous imaginez à quel point on est déçu et je crois beaucoup de personnes de la majorité sont déçu de pas mettre un pied dans la porte d'une expérimentation sur cette question sociale qui a une tragédie monsieur le ministre juste vous dire le textile n'est pas une filière comme les autres c'est la filière qui concentre dans le monde tous les rapports de l'ONU le disent le plus d'atteintte au droits humains donc expérimenter sur cette filière une signaltique ou une critérisation qui disent pas travail des enfants pas de travail forcé pas d' higour pas de pas d'esclavage moderne franchement ça ça méritait d'être fait donc il y a cet amendement mais je vrais vous dire plus largement on a le groupe qui en juin a déposé une plainte contre Chine à l'OCDE elle a été reçu on a des rencontres avec le trésor qui vont se dérouler dans un cadre confidentiel j'ai accepté la clause de confidentialité ce que nous savons c'est que si l'OCDE et le point de contact national a accepté la plainte contre Chine du groupe socialiste c'est parce que sont intriqué totalement les questions sociales et environnementales elles sont totalement intriqué et nous passons à côté de cette ouverture expérimental qui aurait placé la France en pointe sur un sujet mondial non seulement l'environnement qu'on salue mais également la question sociale comment réparer cette faute que nous avons commise collectivement tout à l'heure pour une part de confusion pour une part de manque de conviction cet amendement peut y contribuer d'autres rendez-vous je l'espère je vous remercie am numéro 124 merci à M numéro 130 monsieur Castellani allez-y oui merci madame je je vais pas reprendre ce que notre collègue potier vient de dire excellemment c'est un amendement de Jean-Louis bricou qui propose donc de prendre en compte les critères de performance sociale voilà et de et de respect des droits humains dans l'industrie textile quand on connaît la situation dans certains pays on comprend toute la logique des amendements en cours merci je vous remercie votre avis s'il vous plaît sur C série d'amendements identiques merci madame la Présidente écoutez la réponse vous la connaissez av défavorable même si encore une fois on partage vraiment cette considération et cette préoccupation urgente moi je retiens la proposition de Monsieur le Ministre tout à l'heure de travailler ensemble sur cette question là et pourquoi pas de prendre le bon véhicule pour le faire je vous remercie je vous remercie monsieur le ministre je je vais confesser je regretterai sûrement après que ce soit consigné au Journal officiel mais quand Dominique potier parle j'ai envie de voter je veux juste dire non mais je le dis mais je veux juste rappeler une chose nous ne sommes pas en train d'avoir un texte sur l'industrie textile nous avons une PPL contre les dérives de l'ultra fast fassion qui va concerner à l'intérieur du textile une partie qui n'est sans doute malheureusement pas la seule à ne pas être en plein accord avec le respect des droits humains on va donc se retrouver sur une partie de cette industrie déjà à tester un dispositif qui consiste à poser des critères environnementaux à l'encontre de tout ce que nous avons fait à poser si vous en êtes d'accord l'interdiction de publicité l'interdiction pour les influenceurs beaucoup de novation juridique sur ce point-là sur lequel je ne conteste pas l'analyse je pense que nous devons avoir une base plus large et ne pas entre guillemets avoir une double innovation qui pourrait être vu comme une double audace mais qui de mon point de vue contenu de la violence avec le texte sera pourrait constituer un point de fragilité complémentaire je vous remercie monsieur fourni-y monsieur merci madame la Présidente Monsieur le Ministre d'abord les questions écologiques et sociales sont intimement liées et indissociables et je crois que beaucoup le disent mais il faut le mettre en en acte et la loi est là pour le mettre en en acte et sur ce sujet je pense qu'il est nécessaire au contraire de montrer comment on peut être capable d'articuler et puis vous nous invitez à travailler cette question mais je voudrais rappeler qu'il y a eu une loi industrie verte nous avions fait de nombreuses propositions on nous avait dit que c'était pas le moment que l'objet du texte était un autre objet et à chaque texte on nous renvoie à un autre moment et moi je je je je je le dis nous avons besoin nous avons besoin sur nos filières industrielles de textes extrêmement solides pour orienter ces filières pour accompagner ces filières sinon on laisse à l'abandon de nombreux acteurs industriel dans notre pays je pense que c'est urgent de le faire est annoncé une deuxième loi industrie verte et puis finalement en discutant avec le ministre je comprends que il n'y en aura pas pourtant ça avait été annoncé par le Premier ministre lors de son discours de politique générale moi je crois que la première n'a pas servi à grand-chose à part de contribuer au climat des affaires mais certainement pas à la question du climat et nous avons besoin d'une loi qui se préoccupe de nos filières les accompagnent les structures et rend possiblebl tous ces critères sociaux et écologiques c'est absolument indispensable je vous remercie voulez vous souhatiez ajouter quelque chose Monsieur potier là-dessus je je veux pas prolonger je vous assure chers collègues de horizon on n'est pas là du tout pour pour polluer votre on est là pour dépolluer le monde et les atintes au droits humains mais pas pour vous embêter on a rendu hommage à votre initiative et on veut y contribuer donc on va être très silencieux très bref désormais mais sur ce point je vais vous le dire ne nous renvoyez pas des PPL on a une niche par an on est historique sur le sujet depuis 10 ans si on fait quelque chose c'est du transpartisan dans une semaine gouvernementale et on le fait pas dans à la salingglin on le fait dans les TR ou 6 mois qui viennent et c'est une parole d'engagement qu'on a ensemble madame la rapporteur monsieur le ministre merci je vous remercie monsieur Benois je procéderai à la mise au voix merci madame la Présidente Monsieur le Ministre simplement pour appuyer la demande du collègue potier parce que c'est un sujet sur lequel on intervient depuis à peu près 10 ans et moi ce que je souhaite monsieur le ministre parce que je vous ai senti ainsi que Madame la rapporteur Anne Cécile violent sensible à cet amendement je souhaite que cet après-midi vous puissiez prendre date pourquoi parce que depuis 4 C gouvernements tout le monde nous dit que c'est bien tout le monde nous dit que les critères sociaux qui concernent le textile je me souviens il y a 7 8 ans j'avais pris l'exemple du granit où nous avons aujourd'hui sur les marchés internationaux des pierres tombales des pierres de granit qui sont extraits par des enfants et c'est exactement le même sujet et je souhaite monsieur le ministre que vous puissiez prendre date avec les parlementaires de bonne volonté qui souhaitent soit par un projet de loi ou soit pour par une proposition de loi d'initiative parlementaire avancer sur ce sujet parce que il serait bien qu'autour de ce quinquena et de cette législature on puisse avancer sur la question des critères sociaux qu'un consommateur sache lorsqu'il l'achète un textile un costume lorsqu'il aachète un monument funéraire qu'ils sacheent que les critères sociaux et notamment que celles et ceux qui dans le monde font travailler des enfants dans des conditions qui sont innommables et bien que ce soit condamné et surtout que ça ne puisse pas être acheté par les consommateurs je vous remercie monsieur le ministre très bien je prends date dans les 2 mois qui viennent je commande une mission igedd IGF qui qui permettent pas seulement de continuer à discuter entre nous mais de regarder ce que pourrait être des bases tangibles de construction de critères et j'ajoute l'IGF j'ajoute l'IGF pour avoir la certitude que nous aurons aussi côté Bercy des gens qui participont la mission et pas seulement des gens qui dépendent du ministère de la transition écologique mais c'est un engagement formel que je prends ici devant la représentation nationale je vous remercie je maintiens l'avis défavorable sur cette d'accord d'accord très bien donc je vais mettre au voix cette série d'amendements identiques avis défavorable commission gouvernement ou demande de retrait non vous retirez vous retirez mais il m'en reste un monsieur Castellani on le maintient vous le retirez aussi très bien tout est retiré nous poursuivons sur le vote de l'amendement 150 je suis saisie par le groupe rassemblement national d'une demande de scrutin public le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale amendement numéro 1 monsieur Vermorel marquez allez-y merci madame la Présidente sera un amendement similaire à l'amendement numéro 2 sur lequel nous aurons l'occasion de revenir et qui vise à la neutralité fiscale je voudrais juste faire une petite aparté au nom de de mes collègues je tiens à remercier ici officiellement à la tribune les petits rigolo qui utilisent mon numéro de téléphone portable pour commander sur Chine parce que je viens de recevoir un SMS comme quoi j'avais formulé une demande sur Chine alors je sais pas si c'est une tentative de déstabilisation par rapport aux valeurs que je porte mais en tout cas mon numéro de téléphone portable personnel peut pas être utilisé dans des commandes à d'autrui sur une plateforme d'ultrafast fashion que je dénonce voilà je vous remercie je vous remercie votre avis s'il vous plaît sur le 1 alors sur sur le 1 on a on a un petit souci aussi de cohérence c'est-à-dire que vous visez un fléchage des malus sur le financement des bonus alors que dans ce que je n'ai pas précisé peut-être qu'il faut que qu' soit clair pour tout le monde l'article 2 vise toutes les filières REP et pas uniquement l'article R ne renvoie pas uniquement à l'article 1 sur l'ultra PHAs fashion et la PHAs fashion donc il y a une incohérence entre les deux donc défavorable je vous remercie monsieur le ministre sur le 1 je suis présé que l'amendement 2 déposé par Monsieur Vermorel arrive pour que je puisse émettre un avis qui aille dans le sens de ce que N suggère monsieur Vermorel mais ce sera pas pour l'amendement 1 que je prends comme un amendement d'appel et je m'associe à l'émotion sur tous les bans cont tenu de l'information qui vient de révéler euh il y a un moment où il faut aussi avoir bien conscience que dans ce que nous votons même si nous arrivons à une forme d'unanimité dans cet hémicycle ceux qui à l'extérieur de cet hémicycle voi leurs intérêts remis en cause et qui tenteront de déstabiliser ceux qui on en ont été les héros seront nombreux de façon beaucoup moins démocratique et c'est évidemment une marque de soutien prononcé que je veux exprimer malgré cet avis défavorable de circonstances sur l'amendement d'accord il est retiré nous poursuivons avec l'amendement 161 monsieur cast ani merci Madame c'est un amendement de qui est proposé par Jean-Louis bricou euh qui s'interroge donc quand à la limite fixée pour les pénalités à 50 % alors que certains produits coûtent à peine quelques euros est-ce que ce malus sera véritablement incitatif c'est la question qui est posée donc l'amendement propose de supprimer la dernière phrase du du 3e alinéa merci je vous remercie votre avis s'il vous plaît sur le 161 merci madame la Présidente merci chers collègues alors il faut quand même reconnaître que cette proposition va beaucoup plus loin que ce qui existe aujourd'hui vous parlez de quelques euros c'est déjà révolutionnaire par rapport aux quelques centimes qu'on a aujourd'hui vous savez que nous devons être juste et proportionné donc notre proposition d'aller jusqu'à 50 % est déjà extrêmement ambitieux et il faut quand même tenir compte du pouvoir d'achat des Français c'est donc un avis défavorable je vous remercie votre avis monsieur le ministre il est défavorable pour une deuxième raison c'est que la manière dont ça a été rédigé par Monsieur bricou vaudrait pour la totalité des filières REP et pourrait nous entraîner dans d'autres domaines où les choses sont parfois mieux encadrées au-delà de ce que nous souhaitons je mtiens oui donc jeis mettre au voix cet amendement 161 qui recueille un double avis défavorable qui est pour qui est contre c'est rejeté nous poursuivons avec une discussion commune amendement 150 monsieur vilieu merci madame la Présidente si vous me permettez je défendrai le 150 et le 90 en même temps cette amendement vise à apporter une précision qui a son importance la majoration du taux à 50 % doit s'appliquer aux articles de la mode Express qui ont été défin dans le premier article dans sa rédaction actuelle la majoration du taux inclut tous les textiles d'habillement les chaussures et les lignes de maison neuf issue de la mode Express ou non comme vous nous sommes d'accord pour moduler lesc contribution en fonction de l'impact environnemental de la pratique et c'est pourquoi nous demandons que le malus soit fléché vers les les articles pardon de la mode Express uniquement merci amendement numéro 3 il est retiré très bien votre avis s'il vous plaît sur cette discussion commune re alors écoutez la la l'écriture qui est proposée aujourd'hui effectivement c'est de pouvoir moduler ces pénalités sur l'affichage environnemental donc on a déjà des critères qui sont parfaitement définis qui le seront dès évidemment le décret ministériel sorti donc l'idée c'est quoi dans cette proposition de loi c'est de pouvoir aussi accompagner de manière vertueuse le développement des des entreprises vers des des vers des actions justement développement en développement durable donc ça veut dire que par le fait de cet affichage environnemental le score obtenu par l'affichage environnemental fera que de fait les entreprises vertueuses seront bien moins pénalisées voire pas pénalisé du tout par rapport à celle de l'ultrafast fashion qui produisent des produits extrêmement extrêmement polluant c'est donc défavorable je vous remercie monsieur le ministre je vous remercie nous allons procéder au scrutin public pour le 150 je vous prie de bien vouloir regagner vos places je rappelle le double avis desfvorable commission et gouvernement le scrutin est ouvert le scrutin est clos voici le résultat du scrutin votant 59 pour exprimé 59 majorité 30 pour 6 contre 53 l'Assemblée nationale n'a pas adopté nous poursuivons avec le vote de l'amendement 90 qui recueille un double avis défavorable commission gouvernement qui est pour le 90 d'accord qui est contre c'est rejeté nous poursuivons avec le numéro 5 monsieur il est retiré le numéro 5 très bien le numéro 88 oui allez-y madame Dufour oui alors à l'inverse de la proposition du rassemblement national où encore une fois on comprend pas la cohérence de votre programme vous voulez relocaliser soi-disant l'industrie textile en France et vous voulez limiter les malus à l'ultra l'ultra fast fashion comme si je l'ai dit dans ma déclaration générale le secteur du textile avait attendu l'arrivée de Chine pour délocaliser toutes les industries françaises pour détruire 375000 emplois en France pour exploiter les travailleurs à l'autre bout du monde et pourrait mettre jusqu'à 10 % des émissions mondiales donc à un moment donné faut vraiment vous mettre en cohérence dans votre programme on y comprend rien sur les retraites on y'y comprend rien sur la relocalisation industrielle on n comprend rien bref là il s'agit de dire que le malus peut atteindre jusqu'à 100 % du produit parce que nous ce qu'on veut c'est qu'il y a un malus on l' dit un seuil maximal de 10 €.

il y a des produits qui se trouve en dessous or on peut quand même se poser la question sur un produit qui est à 9 € à 8 EUR et cetera un produit qui serait excessivement polluant si en 2030 on devrait être limité par ce seuil de 50 % parce que le but c'est qu'on ne puisse plus offrir à la vente des produits tellement mal produits qui exploitent tellement les travailleurs qui polluent tellement la planète qu'il coûte 2 € à la vente ça pourrait arriver et donc le fait de limiter dans la loi à 50 % nous paraît une mauvaise idée donc on dit 100 % sachant qu'on pourra moduler en fonction de l'impact évidemment environnemental des 10 produits et que ces 100 % iraient évidemment aux pire notes de l'affichage environnemental je vous remercie votre avis s'il vous plaît sur le 88 merci madame la Présidente alors encore une fois on est extrêmement ambitieux quand on passe de 20 % à 50 % du prix d'achat avec une trajectoire vers 10 €.

réhausser ce plafond on pourrait imaginer que ça fait peser quand même un un risque juridique sur le dispositif et qui risquerait d'accentuer la sousdéclaration par les entreprises et toujours cette volonté d'être juste et proportionné et de penser au pouvoir d'achat donc défavorable je vous remercie monsieur monsieur le ministre ce que je crois c'est que on se retrouvera à nouveau sur ce sujet avant 2030 donc j'entends l'intervention d'Alma Dufour qui dit il sera sans doute souhaitable d'aller plus loin on pose un texte on passe de 20 à 50 % on franchit un cap on a besoin d'un affichage environnemental qui constitue la base sur laquelle déjà on applique ces 50 et et je suis prêt à prendre les paris que dans cet hémicycle nous aurons l'occasion à la fois de regarder si la loi qu'on a voté marche et potentiellement ce que nous pouvons corriger en l'état je pense que l'équilibre qui a été proposé par le travail en commission est le bon et le gouvernement maintiendra une position favorable sur le seul avis des 50 %.

je vous remercie je mets donc au voix cet amendement 88 qui recueille un double avis desfvorable commission gouvernement qui est pour qui est contre c'est rejeté 158 monsieur vilieu défendu d'accord décord très bien donc je mets au voir l'amendement 158 qui un double avis défavorable qui est pour qui est contre c'est rejeté nous poursuivons avec le 143 monsieur Castellani allez-y merci Madame il il est proposé après l'année 4 d'ajouter la rédaction suivante un arrêté du ministre chargé de l'environnement peut déterminer application des primes et pénalités concernant les produits neufs on comprend que en l'absence de de mesures prises par la filière textile cet amendement prévoit que ce soit le gouvernement qui détermine par arrêter le système de bonus et de et de malus pour les pour les produits textiles merci je vous remercie votre avis s'il vous plaît sur le 143 merci madame la Présidente écoutezes chers collègues vous venez exactement de décrire le principe de la responsabilité é largé au producteur c'est donc satisfait par le code de l'environnement donc je vous propose en retrait ou à défaut défavorable merci monsieur le ministre même avis monsieur Castellani ah ben nous sommes impressionnés par ce qui vient d'être dit au banc donc nous retirerons cet amendement merci d'accord l'amendement est retiré le 143 nous poursuivons avec des amendements identiques le 21 qui n'est pas défendu le 33end défendu je vous remercie le 57 défendu le 84 allez-y madame Dufour c'est technique mais du coup il faut l'expliquer euh là il s'agit on a déjà fait un grand pas à l'article 1 en intégrant les placees de marché à la définition de la mode eémère là il s'agit d'un autre problème qui s'est vit depuis des années dans le e-commerce c'est que les places de marché donc des plateformes qui hébergent des vendeurs tiers qui sont parfois des sociétés écran fraude la TVA depuis des années mais fraude aussi lesécontribution on a essayé de corriger le tir avec la loi antifraude sur la TVA et sur lescocontribution néanmoins le système mise en place et est quand même encore bancal de la veux même des écoorganismes en tout cas de certains avec qui on travaille c'est-à-dire que avoir un identifiant unique délivré par l'écoorganisme au vendeur tiers ne garantit pas que le vendeur tiers ne va pas disparaître deux ou 3 mois après comme c'était le cas sur Amazon qu' 98 % des vendeurs contrôlés par la par la DG trésor frauder la TVA en 2019 en fait vous pouvez donner un identifiant disparaître fermer votre compte ne pas payer votre écontribution ne pas payer votre TVA et réapparaître 2 mois après sur la même plateforme et refaire le même cout à l'infini donc là ce qu'on demande c'est que s'il n'existe pas un mandataire dont le siège est en France et qui pu qui puisse être comptable devant la justice française de payer les cocontribution à la place du vendeur tiers qui aurait disparu il faut que ce soit la place de marché qui joue le rôle de ce mandataire ça garantit qu'avant de mettre en ligne des offres de vendeur tiers elle vérifie qu'il y a bien un mandataire en France qui soit capable d'honorer ses obligations au titre de l'écocontribution je vous remercie amendement numéro 112 monsieur Castellani allez-y je reprends rapidement ce que ce qui vient d'être dit en fait dans le cas où aucune personne physique ou morale n'a été désigné la plateforme de vente en ligne devient mandataire par par défaut cet amendement propose donc qu'en absence désignation des mandataires les places de marché soi nommé par par défaut voilà merci je vous remercie amendement numéro 120 monsieur Fournier je vous remercie amendement numéro 167 monsieur Bard end pouvez-vous me donner votre avis sur cette série d'amendements identiqu s'il vous plaît alors encore une fois si je peux vraiment vraiment partager les raisons pour lesquelles vous avez proposé cet amendement je ne suis pas sûre justement qu'il règle véritablement la situation en effet je ne suis pas sûr de voir vraiment les situations que vous visez avec cette disposition et les plateformes en ligne devront dans certains cas de Figur désigné elles-même en mandataire en France ce que fait la plateforme à la place du vendeur tiersre n'empêche néanmoins pas que ce vendeur de devoir respecter ses obligations de REP et de pouvoir le prouver c'est en effet un souci lorsque le producteur à l'étranger ou le vendeur tiersre ne respecte pas ses obligations et qu'il n'y a aucun moyen de le prouver et que ni la plateforme peut le prouver donc cet amendement ne règle pas cette questionl je vous remercie donc avis défavorable et vous alors la la lecture que fait le le ministère c'est que c'est satisfait il y a un article dans le code de l'environnement qui est le 541-10- 9 avec le sous-amendement que nous avons voté ce matin il y a plus de trou dans la raquette ces amendements reprennent l'article 541-10-9 dès lors que nous avons ce matin sousamendé pour être sûr que les que les plateformes étaient responsable donc ma demande c'est une demande de retrait non pas parce que je suis en désaccord mais parce que nous considérons que c'est intégralement satisfait je remercie je mets donc mettre au voix cette série d'amendements identiqu qui recue un double av défvoraable qui est pour qui est contre c'est rejeté nous poursuivons avec la discussion commune amendement numéro 58 monsieur monsieur potier peut-être le 58 de l'reite pardon excusez-moi allez-y merci Madame la la Présidente nous avons eu l'occasion madame la rapporteur d'aborder cet amendement que l'on vous que l'on vous propose en fait dans votre dans votre alinéa 9 article 2 vous vous attaquez à juste titre aux placees de marché non basé en France mais mais les producteurs de pays-tiers vendant via des plateformes ou place de marché domicilié en France pourrai passer entre les mailles du filet c'est le sens de notre amendement qui vise donc à clarifier qui est responsable de quoi en terme d'obligation vis-à-vis de la Rep sur le territoire national et complète ce qui avait été mis en place à l'occasion de la loi AGC je tiens à vous dire que nous avons auditionné justement dans le cadre de l'évaluation de la loi AGC les les plateformes et cette demande là cette demande là nous a été faite par les plateformes ou en tout cas un certain nombre d'entre elles elles-mêmes donc il s'agit pour celles domicilier en France de les considérer comme producteurs et donc de de contribuer auprès de l'éco-organisme et endosser les responsabilités je vous remercie amendement numéro 87 madame Dufour défendu merci Madame Fiat donc votre avis s'il vous plaît défavorable monsieur le ministre sur la discussion commune l541-10-9 et je précise que c'est le premier alinéa du l541-10-9 qui dit exactement l'objet de votre amendement je vous invite à à vérifier sur lesg France c'est satisfait monsieur de l'otraite je vous remercie je vais donc mettre au voie l'amendement 58 qui recueille un double avis défvorable commission gouvernement qui est pour qui est contre c'est rejeté amendement numéro 87 qui avis défvorables commission gouvernement qui est pour le 87 qui est contre c'est rejeté sur le vote des amendements 79 identique je suis saisie par le groupe écologiste d'une demande de scrutin public le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale nous poursuivons avec des amends identiques le 172 madame allez-y oui madame la Présidente les débats qu'on a aujourd'hui sur l'industrie textile ne sont en vérité pas nouveaux et je voudrais citer quelqu'un que j'affectionne particulièrement Thomas Sankara qui le 29 juillet 1987 lors d'un discours à dis Deb devant des chefs d'État africain disait ceci monsieur le ministre le Burkina Faso est venu vous exposer ici la cotonnade tissé au Burkina cousux au Burkina pour habiller les burkinaba il n'y a pas un seul fil qui vient d'Europe ou d'Amérique déjà quelque part Thomas Sankara av introduit le protectionnisme solidaire que nous promouvons et qui est promu aussi par des entreprises et des marques qui aujourd'hui mettent en avant le madeine France il y a peut-être un angle mort dans tous ces débats que nous avons eu c'est que pour que les gens n'aill pas vers la faste fion qui est attractive grâce à ses prix très bas encore faut-il qu'ils aient les moyens de pouvoir acheter des produits vestimentaires qui qui ont été conçus par nos fabricants et qui réclament des ouvriers qualifier du savoir-faire de la formation et donc un coût et ça nous amène sur la question du pouvoir d'achat qui comme pour l'alimentation et bien se vêtir réclame qu'il y ait une augmentation des salaires ceci étant dit désormais nous proposons dans cet amendement justement que pour ne pas faire de concurrence déloyale entre autres avec plein de collections qui sortent par an contre ce qui se faisait auparavant c'est-à-dire une collection hiver une collection été les éco-organismes créés par les producteurs textiles publient chaque année des données sur les nouvelles références qu'ils mettent sur le marché pour qu'on sache d'où elles viennent et comment elles ont été conçues exactement je vous remercie je vous remercie amendement numéro 195 madame violent allez-y merci madame la Présidente écoutez les auditions ont montré combien il était difficile d'avoir des chiffres justement sur lesquels se s'appuyer et donc cet amendement vise à peut-être aussi harmoniser les déclarations et à les publier donc voilà je vous remercie amendement numéro 79 allez-y monsieur Boulou oui merci madame la Présidente cet amendement du groupe socialiste il il vise à améliorer et garantir une meilleure transparence en ce qui concerne le nombre de nouvelles références introduites sur le marché chaque année par les producteurs les distributeurs les places de marché et les importateurs dans le domaine de la face fion et tout cela via une publication des écoorganismes je vous remercie à numéro 114 monsieur stellani merci Madame nous restons dans le même le même fil de la même proposition afin de permettre un meilleur suivi de la mise sur le marché des produits issus de fast fashion cet amendement propose que les écoorganismes publient chaque année des données relatives à la quantité de nouvelles références mises en marché par les producteurs les distributeurs les places de marché et les importateurs merci vous remerci monsieur Castellani le 121 monsieur fourniy merci madame la Présidente mais c'est ça a été défendu par par les collègues mais c'est une affaire de transparence et je crois que dans la relation entre le consommateur et les le producteur C question de la transparence est centrale et que la connaissance de ces données peut éclairer les choix aussi qui sont faits par par les consommateurs donc je je je pense que ce serait un vrai plus dans ce texte que de prendre en considération et d'obliger à ce que ces données soient publiées chaque année par les industriels merci votre avis s'il vous plaît madame la rapporteur sur les sur cette discussion commune favorable sur l'intégralité je vous remercie monsieur le ministre avis défavorable et je vais vous dire pourquoi c'est que si vous votez ces amendements là où vous aurez le sentiment qu'il y a une progression il y aura un recul à la minute où nous nous parlons un arrêté ministériel oblige les é organisme à remonter l'intégralité de ces données à les fournir à laadem qui les contrôle pour que ce ne soit pas que du déclaratif et qui les publie ce qui m'inquiète en voyant des amendements sur tous les bancs qui demandent la publication des données par les éco-organismes même c'est que où cette publication des données de laadem ne parvient pas à la représentation nationale puisquelle est censée fiabiliser le travail des éco-organismes ou qu'elle n'est pas aussi complète que ce qu'il faudrait mais ce que je veux dire c'est que un vote en l'état qui supprimerait le contrôle par laadem ne me semblerait pas être un progrès c'est la raison pour laquelle je ne peux que émettre une demande de retrait sinon dé favorable je vous remercie madame Dufour allez-y en fait la dame publie des données les données elles sont agglomérées au niveau de l'ensemble des metteurs en marché en terme de tonnage de déchets et en terme de d'unité de produits mise en marché on a des données globales nous n'avons pas les données entreprise par entreprise ce qui fait que aujourd'hui quand on veut savoir quels sont les plus gros metteurs en marché textile en France on est obligé de se référer à des baromètres à des sondages notamment cantar qui sont plus ou moins fiable on découvre par exemple que Chine n'est que 25e en terme de mise en marché que Decathlon est premier que ou 2e que H&M et 7e et cetera moi ça fait des années que je travaille sur le sujet on a déjà du mal à voir les chiffres d'affaires de ces entreprises au niveau national et alors je vous raconte pas le chiffre d'affaires traduit en unité de produits vendus or comme on sait qu'il y a un gros enjeu de contrôle aujourd'hui sur le paiement de de l'écoontribution notamment sur le e-commerce et sur le fait que aujourd'hui les éco-organismes se font fruder les contribution et que ça dure depuis des années publier les données sur les mises en marché à l'unité des gros metteurs en March on va dire les 20 premiers par l'écoorganisme c'est une garantie que la DGCCRF puisse avoir des alertes très rapides si en fait le niveau des contributions perçu ne reflète pas du tout les mises en marché réel c'est le c'est le garanti aussi que le grand public puisse effectuer aussi ce travail de contrôle de transparence et c'est pour ça qu'on demande ça parce que vraiment ça fait des années qu'on se heurte à ce problème de manque de transparence dans le secteur merci j'ai plusieurs demandes de parole he monsieur Castellani allez-y oui merci Madame nous entendons ce que vient de dire monsieur monsieur le ministre nous sommes un peu étonnés parce que ce que nous proposons dans dans l'amendement ne nous semble contrevenir en rien à la fonction de contrôle et et de régulation qui est celle de du pouvoir des pouvoirs publics donc MAF en ce qui me concerne moi je je métiendrai cet amendement merci merci Monsieur ver Morel marquez allez-y merci madame la Présidente nous sommes en train progressivement année après année puis ce texte va y participer à donner de davantage de pouvoir aux écoorganismes et au-delà de la question de rashion et de la question du textile on a quand même un enjeu majeur dans notre pays de faire en sorte que les les éco-organismes gagnent en transparence notamment vis-à-vis de l'État mais aussi vis-à-vis des concitoyens et dans ce cadre là il est vrai que l'amendement qui est proposé enfin les amendements qui sont proposés paraissent intéressant au moins en tant que signal envoyé à l'écoorganisme qui va si le texte aboutit permettre de récolter beaucoup d'argent va de voir si nous allons trouvons un accord sur mon amendement numéro 2 le redistribuer ensuite vis-à-vis des industriels du textile français et même eux certains même de de ma circonscription m'ont alerté sur l'enjeu de la transparence de certains écoorganismes et donc c'est pour ça que nous serons favorables à cet amendement je vous remercie monsieur le ministre tiens vous dire que quand je lis les amendements déposés je ne vois absolument pas trace de l'individualisation à laquelle fait référence Alma Dufour on est très exactement dans le fait d'évoquer une quantité de produits dans lequel on agglomère l'intégralité des producteurs des metteurs sur le marché et cetera c'est la rédaction qui aujourd'hui aboutit à une remontée de données avec une vérification par laadem si vous votez ces amendements on sera dans le même dispositif qu'aujourd'hui mais avec des données non agglomérées et non vérifié par laad donc je comprends la défense de l'exposé des motifs mais ça ne correspond pas à la manière dont vous avez les uns et les autres écrit et déposé ces éléments donc je maintiens une demande de retrait parce que je considère qu'en l'état entre la rédaction qui a été retenue et celle qui existe aujourd'hui et qui s'appuie sur une vérification de laad il est souhaitable d'avoir une vérification par laadem que les chiffres qui sont donnés sont bons donc Madame la rapporteur vous retirez le 195 et au niveau de l'avis c'est toujours le même quand même défavorable d'accord donc je mettre au voie cette série d'amendements identiques donc LAF non il y a plus qu'un le 172 avis défavorable commission gouvernance ce n un scrutin public c'est après donc vous pouvez rester assis qui est pour qui est contre on va recommencer qui est pour qui est contre on va faire un scrutin public allez pour cette série là et on fera pareil tout pour l'autre je vous remercie c'est bon pour vous oui donc le scrutin est ouvert le scrutin est clos voici le rat du scrutin votant 82 exprimé 82 majorité 42 pour 39 contre 43 l'Assemblée nationale n'a pas adopté nous poursuivons avec le scrutin public des 79 identique donc le scrutin est ouvert le scrutin est clos voici le rés du scrutin votant 79im 78 majorité 40 pour 33 contre 45 l'Assemblée nationale n'a pas adopté nous poursuivons avec l'amendement numéro 151 il est retiré très bien sur le vote de l'amendement 2 je suis saisie par le groupe le républquain du demande de scrutin public le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale et sur le vote du sous-amendement 202 je suis saisi par le groupe renaissance du demande de scrutin public le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale nous poursuivons avec le 76 monsieur deot tr oui merci Madame la la présidente oui cette amendement vise à mettre en place des des pénalités progressives et dans cet amendement nous nous précisons la progressivité des pénalités à savoir 5 € par produit en 2025 6 6 en 2026 7 en 2027 8 en 2028 9 en 2029 euh et enfin euh 10 en 2030me une je vous remercie votre avis s'il vous plaît avis défavorable même si je peux entendre et plutôt valider la deuxème partie de l'amendement mais pas la première donc défavorable je vous remercie monsieur le ministre défavorable également je mets donc au voix cet amendement 76 qui est un double avis défavorable commission gouvernement qui est pour qui est contre c'est rejeté amendement numéro 2 monsieur Vermorel marquz allez-y merci madame la Présidente c'est un sujet très important pour nous et je pense pour l'opinion publique le succès de ce sujet de la manière dont on souhaite le réguler collectivement et je tiens vraiment à saluer ici à ce moment précis les travaux de nos collègues socialistes que ce soit à l'échelle européenne ou française puis ensuite du groupe horizon et de manière transpartisane dans tous nos groupes et puis aussi au sein du groupe les républicains la raison principale de notre soutien c'est la question du bonus manus et la promesse qui est faite à nos concitoyens c'est le fait que c'est une proposition de loi qui sera neutre fiscalement et qui ne vise pas à récolter de l'argent supplémentaire dans les caisses de l'État ou dans les caisses d'un éco-organisme et donc l'enjeu majeur du bonus malus c'est de pouvoir inscrire de manière juridique et législative le fait que ce que l'on va prélever sur le malus on va le redistribuer sur le bonus et je rajouterai une chose très importante aussi à mes yeux c'est que cet amendement et le sous-amendement du gouvernement permet de dire aussi que cette proposition de loi n'est pas une proposition de loi contre Chine ou les acteurs de la fast fashion c'est aussi une proposition de loi pour les industriels du textile français et européen qui pourront bénéficier des recettes du malus prélevé sur le principe de pollueur payeur de façon à pouvoir voir leur produits moins cher et récupérer aussi un gain de compétitivité dans le casre de la concurrence déloyale face à laquelle nous sommes aujourd'hui je vous remercie sous amendement 202 monsieur le ministre donc nous sommes attachés la clarification qui est proposée par Antoine Vermorel marquez sous réserve du sous-amendement qui vient préciser pour des raisons technique que c'est un mot principalement pour des questions d'équilibre des finances publiques et de précision de l'inscription budgétaire en fait le sujet que nous avons pour être capable de préciser les choses c'est qu'il faut qu'on garde une légère marge d'incertitude ma prise de position vise bien à expliquer que c'est juridiquement que nous en avons besoin mais que fondamentalement si le Gouvernement soutient cet amendement ainsi sous-amendé c'est parce que nous considérons que ça clarifie les choses ce texte ne sert pas à remplir les caisses de l'État il sert à alimenter la filière de la mode durable de manière très claire et c'est bien un dispositif vertueux que nous visons depuis le début dans le cadre de cette proposition de loi je vous remercie votre avis madame la rapporteur sur ce sousamendement et cet amendement merci madame la Présidente écoutez pour moi c'est de l'ingérence dans la gestion de l'éco-organisme rash qui peut déjà aujourd'hui flécher une partie du malus sur les bonus donc défavorable je vous remercie pour le sous-amendement et l'amendement madame la rapporteur pour le sous-amendement et l'amendement je vous remercie donc nous allons procéder au scrutin public on va débuter par le sous-amendement 202 avis défavorable commission favorable du Gouvernement nous commençons par le sous-amendement 202 avis défavorable de la commission favorable du gouvernement c'est un scrutin public merci de regagner vos places le scrutin est ouvert sur le 202 je vous en prie le scrutin est clos voici le résultat du scrutin votant 88 exprimé 73 majorité 37 pour 69 contre 4 l'Assemblée nationale a adopté nous poursuivons avec l'amendement numéro 2 avis défavorable commission favorable du gouvernement le scrutin est ouvert le scrutin est clos voici le résultat du scrutin votant 85 exprimé 71 majorité 36 pour 70 contre 1 l'Assemblée nationale a adopté nous poursuivons avec le 168 oui nous proposons avec cet amendement de flécher expressément les pénalités financières versées par les producteurs vers le développement de la mode circulaire qui peineent aujourd'hui à trouver son équilibre économique et si nous reconnaissons que l'utilisation de matériaux recyclés et les pratiques respectueus de l'environnement sont des objectifs prioritaires il importe de renforcer la contribution de la filière REP en la matière je vous remercie je vous remercie votre avis madame la rapporteur sur celui-là le 168 défavorable je vous remercie monsieur le ministre sur le 168 madame la ministre allez-y je prends le relais madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés vous dire que sur le 168 ça sera une demande de rejet parce que satisfait tout simplement depuis la réforme de la loi antigas pillage AGC et la feuille de route que le ministre a engagé fin 2022 pour cette filière REP des textiles c'est déjà le cas enfin des bonus réparation ont été déployés depuis 6 mois pour baisser le coût de la réparation des vêtements et des chaussures au bénéfice des Français nous vous demandons de bien vouloir rejeter ce cet article parce qu'il est satisfait je vous remercie je vais donc mettre au voix cet amendement 168 qui recueille un double avis défavorable qui est pour le 168 qui est contre c'est rejeté nous poursuivons avec le 138 monsieur Castellani allez-y merci Madame c'est un amendement qui a été travaillé je le précise à partir d'une proposition des des Amis de la Terre amendement vise à interdire que les produits issus de pratique de fast fashion puissent bénéficier de bonus dans le cadre des filières REP textile merci votre avis s'il vous plaît sur le 138 merci madame la Présidente c'est un avis défavorable il faut préciser quels produits de la filière textile ne peuvent bénéficier de prime d'une manière qui renvoie au produits et non à la pratique commerciale je renvoie je vous demande un un retrait au profit de l'amendement du Gouvernement le 205 merci Monsieur Castellani vous le retirez ou pas non parce que d'abord j'ai l'avis du ministre madame non je voudrais observer au passage que non non attendez alors d'abord je demande l'avis du ministre après vous rebondirez c'était pour savoir je pensais que vous retiriez c'est pour ça monsieur le ministre ou madame la ministre sur le 138 défavorable je vous remercie monsieur Castellani allez-y non merci madame je voudrais simplement Obs au passage que le gouvernement dépose un amendement qui est tout à fait similaire au nôtre si si je sais lire et que ça aurait été peut-être je sais pas plus élégant disons s'il avait sousamendé notre notre propre amendement voilà c'est juste une observation au passage je vous remercie je vais donc mettre au voix cet amendement 138 qui recueille un double avis desfvorable qui est pour le 138 qui est contre on va faire un scrutin public s'il vous plaît vous remerci je rappelle le double avis défavorable c'est bon pour vous le scrutin est ouvert le scrutin est clos voici résultat du scrutin votant 86 exprimé 72 majorité 37 pour 23 contre 49 l'Assemblée nationale n'a pas adopté je vous invite donc à bien lever la main s'il vous plaît quand il y a pour ou contre merci sur le vote de l'amendement 205 je suis saisi par le groupe Renaissance demande de scrutin public le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale amendement 205 c'est à vous madame la ministre merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés donc l'objet de cet amendement est de prévoir que les textiles ayant un mauvais impact environnement de Pal ne puissent tout simplement pas bénéficier de primes les contributions que les producteurs doivent verser à l'écoorganisme auquels ils adhèrent sont modulés en fonction de différents critères ces modulations prennent la forme de bonus et ou de malus l'objectif de cette cet amendement est s'assurer que les produits qui ont un très mauvais impacts environnemental ne puissent bénéficier de prime en effet il serait dommageable que la filière REP récompense des T-Shirts qui par exemple incorporent des fibres issues du recyclage alors même que l'impact global de ces t-shirts est très négatif il s'agit donc d'un amendement de cohérence pour s'assurer que les modulations permettent bien d'atteindre l'objectif que l'on vis c'est-à-dire de favoriser les textiles présentant l'impact le plus faible au détriment de ceux ayant un impact négatif je vous remercie sousamendement 209 non il faut le présenter rédactionnel rédactionnel je vous remercie donc favorable pour le 205 c'est ça et vous donc pour le sous-amendement quel est votre avis favorable pour le sous-amendement je vous remercie je vous remercie je vous remercie je vais donc au voit le sous-amendement 209 qui recueille un double avis favorable qui est pour qui est contre c'est adopté et le 205 qui est un amendement qui recueille également un double avis favorable c'est un scrutin public je vous remercie de bien vouloir regagner vos places le scrutin est ouvert le scrutin est clos amendement 205 votant 84 exprimé 80 majorité 41 pour 80 contre 0 l'Assemblée nationale a adopté sur le vote de l'amendement 6 je suis saisie par le groupe l républicain du demande de scrutin public le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale nous poursuivons avec le 55 5 monsieur Delot trite peut-être oui allez-y oui très rapidement parce que nous revenons sur cet amendement sur le sujet des des pénalités sur leur progressivité et sur le montant de ces mêmes pénalités donc ce que nous proposons c'est une rerédaction de l'alinéa 15 qui prévoit des pénalités à hauteur de 5 € par produit dès le 1er janvier 2025 avec une progressivité de 1 € par an jusqu'en 2030 pour les porter à 10 € votre avis s'il vous plaît sur le 55 défavorable madame la ministre sur le 55 demande de retrait au profit du 6 monsieur le député je vous remercie il est donc maintenu donc je mettre au voix cet amendement 55 avis desfvorables Commission demande de retrait du gouvernement qui est pour le 55 qui est contre c'est rejeté nous poursuivons avec une discussion commune amendement numéro 6 monsieur Verel marquez allez-y merci madame la présidente madame la ministre madame la rapporteur maintenant qu'on a obtenu et que notre Assemblée a décidé avec l'AVE favorable du gouvernement mais malgré l'avis défavorable que je regrette de dire simplement que malus égal bonus bah il faut y aller à fond et pour y aller à fond il faut qu'on vous accompagne nous législateurs dans le cadre du pouvoir exécutif pour faire en sorte que cette proposition de loi elle l'engage mais aussi elle soit efficace non pas à horizon 2030 mais dès 2025 et c'est la raison pour laquelle que maintenant que la garantie est acquise de dire que cette proposition de loi ne sera pas une taxe supplémentaire mais bel et bien un bonus malus ce que nous proposons avec les républicains et puis d'autres groupes parlementaires que je soulligne aussi avec lesquels on a travaillé on a eu ce débat en commission déjà c'est d'aider le gouvernement à ne pas tout fixer par voie réglementaire mais au contraire de fixer le bonus malus de 5 € en 2025 6 € en 2026 7 € en 2027 8 € en 2028 9 € en 2029 et donc 10 € en 2030 ce qui permet d'inscrire la progressivité dans la loi et de pas se retrouver en 2029 sans avoir de bonus malus et de se dire que d'un coup on va passer à 10 € comme cela a été souligné par ma collègue Alma Dufour en commission et qui générera probablement une nouvelle proposition de loi ou un nouveau projet de loi pour retarder encore l'application de cette proposition donc à partir du moment où maintenant on a garanti la neutralité fiscale du dispositif je pense qu'il faut y aller à fond de façon à lutter très rapidement contre l'ultrafast fashion je vous remercie vous remerci nous poursuivons avec l'amendement 89 madame Dufour monsieur Clouet oui allez-y monsieur cloué merci madame la Présidente alors l'objectif de cet amendement et je vais être ici dans l'épa du collègue qui a parlé juste avant c'est effectivement de rendre plus opérationnel ce texte éviter que ça finisse en pantalonade ce qui est un peu le risque à l'heure actuelle il faut donc décourager financièrement là on est d'accord tout ce qui concourt à une importation de produits textiles d' l'autre bout du monde dans des conditions de sousrémunération extrêmement grave à un prix environnemental absolument insoutenable on sait que ce qui est en jeu ici c'est par exemple 1/3 du fret aérien mondial sur lequel repose la fast fashion donc le texte à l'heure actuelle prévoit un point de départ financier et un point d'arrivée ce qui est bien et ce qu'on propose ici c'est d'avoir un échelonnement c'est d'avoir un calendrier interne à tout ça pourquoi avoir un calendrier précis alors nous on propose la même manière que le collègue qui a parlé juste avant d'avoir 6 € en 2026 7 € en 2027 8 € en 2028 et cetera et cetera il s'agit un de pouvoir anticiper que celles et ceux qui sont les fournisseurs ou les vendeurs anticipent le prix et organiseent en fait avec le travail en fonction plutôt que d'avoir des surprises éventuellement par voir règlementaire deuxièmement il s'agit de renforcer la pénalité pour accroître progressivement la pression sur celles et ceux qui filent un mauvais coton en l'occurrence et donc nous espérons que nous pourrons un peu préciser le dispositif et le rendre plus efficace de manière assez large il me semble que ce que j'ai présenté ici suscite un une une approbation qui dépasse notre groupe parlementaire qui en touche au moins quatre ou cinq au la vue de l'ensemble des collègues qui ont déposé des amendements similaires je remercie amendement numéro 110 allez-y monsieur cell dans le même fil de garan que cet article 2 soit opérationnel que le gouvernement bien en place une trajectoire progressive d'augmentation des pénalit l'amendement propose pénalit s'applique sur fion dès maintenant sans attendre 2030 avec un plancher 1 € 2025 mercici num8 allez-y merci madame la Présidente oui comme l'ont dit mes collègues c'est un amendement en l'occurrence de la présidente Chatelin qui propose de modifier l'alinéa 15 pour préciser la trajectoire de la pénalité qui aujourd'hui n'est pas définie dans la proposition de loi seule la pénalité maximale en 2030 est fixé à 10 € la trajectoire étant renvoyée à la voie réglementaire il nous paraît absolument nécessaire d'ajouter des bornes pour déterminer cette trajectoire et en l'occurrence de fixer de façon d'ailleurs assez souple une pénalité entre 1 et 5 € dès 2025 puis 6 7 8 9 10 € pour que nous puissions nous assurer d'une mise en œuvre effective et rapide du dispositif sans cet amendement nous n'avons aucune garantie ni aucune visibilité sur ce qui sera réellement mis en œuvre en terme de pénalité il nous paraît absolument nécessaire de voter ces amendements merci Madame SAS nous poursuivons avec le 97 madame Dufour 97 défendu le 111 monsieur Castellani allez-y oui merci Madame en une seconde il est parallèle au 110 que nous avons défendu il y a quelques secondes et donc qui vise à garantir que des pénalités s'appliquent sur F fashion dès maintenant sans attendre 2030 merci je vous remercie votre avis sur cette discussion commune s'il vous plaît je merci madame la Présidente il nous semblait pertinent de ne pas forcément fixer la progressivité dans dans le texte pour autant j'entends l'argument de mes collègues et donc je mettrai un avis de sagesse je vous remercie je vous remercie madame la ministre sur cette discussion commune donc sur l'amendement numéro 6 c'est un avis favorable du gouvernement il était pas je vous remercie attendez parce qu'il y a eu un petit pardonnez-moi il sétait intercalé avec un autre j'avais le 119 je suis désolé allez-y c'est moi qui va le défendre madame la Présidente oui cet amendement de notre président de ciel châelin comme les autres proposent ajouter une pénalité quand une enseigne met en marché plus de 10000 références par an ainsi si l'affichage environnemental environnemental tarde à être mis en place une pénalité concrète et progressive incitera les enseignes qui mettent trop de produits textiles en marché à se limiter et nous proposons une pénalité planchée qui puisse réellement encourager je vous remercie donc j'avais aussi une demande de parole monsieur de allez-y juste pour vous dire merci madame la Présidente que évidemment nous soutiendrons ces amendements mais pour la simple et bonne raison et ça j'avoue ne pas bien comprendre en quoi l'amendement 55 que j'ai présenté juste avant n'a pas été placé en discussion commune puisqu'il propose très exactement la la même chose et que je ne comprends pas bien l'avis de Madame la rapporteur tout comme l'avis de madame la ministre puisqueen fait les avis divergent sur des rédactions identiques des propositions identiques en fonction des auteurs des amendements je vous remercie nous allons donc procéder au scrutin public du numéro 6 donc pour le numéro 6 j'avais un avis favorable du Gouvernement et au niveau du rapporteur pour le 6 de sagesse donc le scrutin est ouvert sur le 6 le scrutin est clos donc s voici r du scrutin votant 80 exprimé 6 majorité 37 pour 69 contre 3 l'Assemblée nationale a adopté du coup gver ouais donc celui-à tombe on va passer donc cel aussi ouiac nous poursuivons avec l'amendement numéro 200 tout va tomber là parce que le 206 tombe également ouais donc nous poursuivons avec l'amendement 200 madame violent il est tombé aussi ah il est tombé aussi pardon on reprend sur le 22 oui allez-y merci madame la Présidente l'industrie textile est une est une des plus polluantes au monde la production de vêtements à bas prix et en grande quantité encouragé par un modèle économique linéaire et une fe fionne etiné est en grande partie responsable de ces impacts néfastes la profondeur de gamme définie comme le nombre de références distinct commercialisé par une entreprise est un facteur aggravant de l'impact environnemental de l'industrie textile en effet implique une fragmentation de la production une multiplication des transports et une augmentation des stocks qui se traduit par une surconsommation des ressources naturelle une production accrue de déchets et une empreinte carbone importante alors cet amendement propose de moduler la contribution financière des entreprise au système de responsabilité élargie des producteurs REP en fonction de la profondeur de gamme de leurs produits pour encourager une production plus rationnelle et plus durable merci je vous remercie votre avis pour le 22 madame la rapporteur le 22 défavorable madame la ministre merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Sénateurs donc sur l'amendement 22 mais oui pardon j'étais au Sénat juste avant donc excusez-moi mesdames et messieurs les députés donc son je vous demande de bien voir m'excuser continue alors donc sur cet amendement 22 fixer les critères dans la loi pourit figer le dispositif qui va nécessairement devoir s'adapter à l'organisation du marché le nombre de référence et notamment fonction de la clientèle visée habiller toute la famille nécessite plus de référence que la simple fourniture de chaussettes d'homme donc je vous demande de bien vouloir monsieur le député bricou retirer cet amendement sinon rejet merci je vous remercie donc je vais mettre au voix cet amendement numéro 22 qui recueille un double avis défavorable qui est pour qui est contre c'est rejeté amendement numéro 23 monsieur bricou allez-y cet amendement propose d'introduire une modulation des contributions financières imposées aux acteurs de l'industrie textile en fonction du rapport entre le prix de vente d'un produit et le prix moyen de réparation alors cette mesure vise donc à encourager la conception de produits plus durable et réparable en favorisant une répartition équitable des coûts liés à la durabilité entre les différents acteurs de la chaîne d'approvisionnement je vous remercie votre avis s'il vous plaît sur 23 défavorable madame la ministre retra sinon rejet je vous remercie je mets donc au voix cet amendement 23 quiueille un double avis défavorable commission gouvernement qui est pour le 23 qui est contre c'est rejeté nous poursuivons avec l'amendement 184 le 184 qui le défend pardon pardon pardon excusez-moi c'est un amendement de la part de mon enfin déposé par mon collègue Jimmy P qui reprend l'idée avancée à l'article 2 bis du présent projet de loi issu d'un amendement adopté en commission afin de viser plus précisément la filière textile en proposant des critères de modulation des contributions financières selon la teneur en fibre cet amendement il a évidemment un immense intérêt comp tenu du rôle de la pollution plastique que ça soit en amont pendant la durée de vie du vêtement ou en aval en amont avec les granulet de plastique en aval avec les tonnes de vêtements qui s'accumulle notamment sur les plages dans les pays qui recueillent nos déchets donc c'est la raison de la proposition de Jimmy Pahin de moduler en fonction de la quantité de plastique utilisée je vous remercie je vous remerci merci sur le vote de l'article 2 je suis par le groupe renaissance du mondre de scrutin public le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale votre avis s'il vous plaît sur le 184 merci madame la Présidente je ne suis pas sûr que c'est au législateur de rentrer spécifiquement dans ce niveau de détail c'est un avis de sagesse je pour remerci votre avis madame la ministre merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés c'est un avis de sagesse pour la raison suivante sur l'amendement de Jimmy pin l'introduction d'une modulation spécifique sur la teneur en fibre synthétique peut déjà être prise en compte via l'impact environnemental et textile qui a déjà été introduit au travers de l'article 2 de cette PPL et puis la recyclabilité des textiles qui a été introduit dans la loi anti-gaspillage certains articles pouvant être très pertinents tant du point de vue de leur durabilité que des usages spécifiques auquels ils peuvent permettre de répondre l'enjeu pour les textiles synthétiques est de développer leur éconception pour éviter le relargage de fibres textiles au cours de leur utilisation et donc développer notre véritable filière recyclage je vous remercie je vais donc mettre au voix cet amendement 184 qui recueille un double avis de sagesse commission gouvernement qui est pour le 184 qui est contre c'est rejeté nous poursuivons avec l'amendement numéro 194 madame violent allez-y merci madame la Présidente écoutez ce cet amendement vise tout simplement à financé les les par les écoorganismes d'infrastructure de tri dans les pays-tiers pouvoir simpl participer au financement des produits qu'on exporte dans les paysers sous amendement numéro 210 madame poussier winb madame la Présidente merci simplement de modifier un mot non pas peu mais doitci votre avis sur ces sousamendement et amendement favorable pour les deux je vous remercie madame la ministre défavorable pour le gouvernement pour les deux je vous remercie donc je mettre au voit le sousamendement numéro 210 avis favorable commission défavorable gouvernement qui est pour qui est contre on va faire un scrutin public sur sous-amendement 210 favorable commission défvorable gouvernement le scrutin est ouvert le scrutin est clos voici le résultat du scrutin votant 86 exprimé 85 majorité 43 pour 46 contre 39 l'Assemblée nationale a adopté nous poursuivons avec l'amendement 194 qui est pour le 194 qui est contre c'est adopté et nous poursuivons sur le vote de l'article 2 c'est donc un scrutin public je vous prie de bien vouloir regagner vos places le scrutin est ouvert le scrutin est clos voici résultat du scrutin votant 90 exprimé 89 majorité 45 pour 88 contre 1 l'Assemblée nationale a adopté nous poursuivons avec l'amendement numéro 166 qui le présente le 166 oui défendu très bien votre avis défavorable votre avis madame la ministre sur le 166 merci avis défavorable madame la Présidente je vous remerci je vais donc mettre au voix cet amendement 166 double avis défavorable commission gouvernement qui est pour qui est contre c'est rejeté amendement numéro 25 monsieur bricou allez oui l'instaation d'amalus sur la contribution financière des produits textile en fonction de leur score à l'affichage environnemental pourrait permettre de récolter des sommes considérables sur les presque 3 milliards de vêtements vendus en France chaque année 70 % des vêtements vendus sont du low cost de la f fashion et correspondent à 37 mur en marché en considérant que ces vêtements reçoivent un malus de 2 € cela ferait 4 milliards d'euros collectés chaque année cependant comme il ne s'agit pas d'une taxe qui serait gérée par l'État mais d'une écoontribution gérée par l'écoorganisme ref cette somme doit être utilisée dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur donc pour gérer la fin de vie des vêtements réduire le nombre de vêtements jetés favoriser le recyclage le réemploi la réparation des vêtements cet amendement propose donc la création de trois fonds dédiés respectivement à la gestion de la fin de vie des déchets textiles exportés dans les pays du Sud au soutien aux acteurs industriels français et au pouvoir d'achat des ménages les plus précaires hein ouais bon vous avez terminé j'ai parlé TR fois Monsieur Christophe oui terminé je vous remercie votre avis s'il vous plaît sur le 25 déjà satisfait par le système de la Rep donc je vous demande en retrait monsieur je vous remercie même av de la part du gouvernement je remercie vous Mainz vous le retirez maintenz monsieur maintenz non il est retiré d'accord nous passons 170 défendu votre avis s'il vous plaît sur le 170fable défavorable très bien Madame défavorable je vous remercie je mets donc au voix cet amendement 170 qui recueille un double avis défvorable commission gouvernement qui est pour qui est contre c'est rejeté nous poursuivons avec des amendements de suppression amendement numéro 193 défendu mant numéro 196 c'est vous défendu également donc votre avis sur ces amendements pardon favorable madame la ministre même avis madame la Présidente favorable je vous remercie je mets donc au voix ces amendements de suppression quiue un double avis favorable commission gouvernement qui est pour qui est contre c'est adopté on inscrit sur l'article nous passons à l'article 3 monsieur BL allez-y oui merci madame la présidente madame la ministre madame la rapporteur nos mémoires de consommateurs abreuvés par la télévision n'ont pas oublié les slogans de marque quiidentifi souvent à l'époque on s'en souvient tous plutôt des produits laitiers vous allez me dire mais quel est le rapport entre les produits laitiers le textile c'était juste pour introduire ce cet article d'ailleurs même très souvent on voit dans des brocant des gens qui recherchent des panneaux publicitaire d'une certaine époque mais on a tous je pense ces slogans en tête né en 1925 la publicité permet aux marques de se faire connaître c'est une bonne chose c'est vrai tant que les produits présentés ne produisent pas d'effet néfastes à l'air de la surconsommation nous prenons peu à peu conscience qu'un porter des produits textiles de piètre qualité et à bas cout relève d'une certaine immaturité et porte une atteinte grave à l'environnement et à notre planète le bas cou des vêtements des marques de la mode à renouvellement rapide et l'argument phare avec l'inflation les consommateurs n'ont plus les moyens de sou'ffrir des vêtements alors qu'au lieu de répondre à une nécessité des consommateurs l'objectif même de la publicité consiste à en créer le besoin à l'extrême les marques de mode Express jouent sur la frustration des consommateurs en proposant une débauche de modèles et référence proposé interdire la publicité en général non la réguler oui et j'espère vraiment que nous aurons des débats sereins sérieux sur cette article 3 madame la rapporteur je vous remercie je vous remercie nous poursuivons avec des amendements de suppression numéro 27 monsieur verm marquz allez-y merci madame la Présidente je défendrai cet amendement et puis tous les autres amendements seront retirés ensuite c'est un sujet majeur pour nous c'est un sujet de différence nous en avons retiré de tiers pour ceux qui souligné et je sa pas le cas de l'ensemble des groupes parlementaires donc on pourra en débattre mais simplement cet article il est fondamental parce que pour trois raisons il nous distingue de la proposition de loi première raison c'est une question idéologique en matière environnementale nous avons deux possibilités réguler ou interdire le marché de notre côté au sein des républicains on pense que la régulation du marché est plus favorable que l'interdiction du marché en tout cas c'est pas dans notre ADN même si ça peut être dans celui de certaines personnes la deuxième raison c'est une raison économique cette proposition de loi elle fait en quelque sorte du en même temps en même temps on régule le marché avec le bonus malus et en même temps on interdit la publicité or on sait qu'en matière de textile si vous interdisez la publicité sur le textile en particulier la mode vous n'avez plus de vente et vous n'avez plus de mode c'est un marché qui est intrinsèquement lié contrairement à d'autres marchés à la question de la publicité et donc d'un point de vue économique interdire la publicité sur ce marché ça veut dire au fond baisser les ventes ce qui peut être légitime mais c'est contradictoire avec le principe du bonus malus puisque interdire la publicité ça vise à interdire la vente et donc à ne pas récolter de malus et donc par conséquent à faire de cette proposition de loi une proposition de loi contre la PHAs fashion mais pas pour nos industriels du textile français qui doivent bénéficier du bonus et comme nous nous avons voté tout à l'heure qui doivent bénéficier principalement du malus issu de la vente de l'ultraface fashion et enfin un troisème argument qui nous heurte et qui et dont on pense qui posera problème au Sénat mais aussi au Conseil constitutionnel dès la première QPC c'est que l'interdiction de la publicité sur le secteur de la mode même si c'est à titre environnemental soulève un problème de constitutionnalité pardon sur la question de la liberté d'entreprendre et donc pour ces trois raisons qui sont une question idéologique pour nous économique par rapport à la proposition de loi et constitutionnelle par rapport à la liberté d'entreprendre nous sommes contre cet article 3 et d'où la proposition de cet amendement de suppression je vous remercie votre avis madame la rapporteur sur le 27 amendement de suppression merci madame la Présidente avis totalement défavorable c'est vraiment la ligne rouge on ne peut pas envisager de réguler réguler et non pas interdire je suis tout à fait d'accord avec vous monsieur vermel cette industrie du textile sans toucher à la publicité sans l'interdire un exemple d'une grande marque qui qui ne fait absolument aucune publicité et qui est plutôt florissante c'est Zara donc non ce n'est pas parce qu'on ne fait pas de publicité qu'on ne peut pas vivre correctement nous ne sommes pas d'accord une fois n'est pas coutume je suis défavorable je vous remercie madame la ministre merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés euh nous sommes défavorables aussi le gouvernement il est inutile de rappeler qu'au-delà de la doie et 20 d'autres interdictions de la publicité existent on peut mentionner l'interdiction de la publicité incitant à dégrader des produits en état normal de fonctionnement et empêcher leur réemploi ou réutilisation prévue par la loi anti-gaspillage ou encore l'interdiction des publicités tractées par aéronef l'interdiction de la publicité telle que prévue par l'article 3 de la présente PPLN ne repose pas sur l'affichage environnemental contrairement à à ce que vous dites et vise bien une pratique commerciale qui porte un nom qui est l'ultra fast fashion cette mesure est par ailleurs sans incidence sur la libre circulation des produits sauf à ce que vous n'achetiez que des produits que vous avez vu dans une publicité je vous remercie je vous remercie je vais donc mettre au voix cet amement de suppression double avis défvorables commission gouvernement qui est pour qui est contre c'est rejeté donc le 29 retiré le 98 défendu merci Madame Fiat le 115 monsieur castellanie allez-y oui non je peux pas le c'est un amendement de de bricoou donc je je le défends il vise à garantir donc l'interdiction de la publicité pour les produits issus de la Fast Food notamment par le le parrainage voilà j'abrège merci je vous remercie amendement numéro 122 au niveau des éc le 122 allez-y merci madame la Présidente très rapidement on en a beaucoup parlé madame la rapporteur et très important pour nous extrêmement important d'apporter cette précision d'ajout du parrainage pour pouvoir éviter les contournements et si on veut encadrer la f fashion il faut également encadrer les pratique de parrainage et de sponsoring sportif je vous remercie votre avis s'il vous plaît sur cette série d'amendements identiqu merci madame la Présidente effectivement sujet que nous avons longtemps débloyé écoutez a priori c'est satisfait dans la définition justement des promotions directes et indirectes donc je vais mettre un avis de sagesse je vous remercie madame la ministre madame la présidente pour le gouvernement nous considérons que cet amendement est satisfait nous vous demandons de bien vouloir le rejeter pourquoi le travail en commission a permis de préciser que l'interdiction de la publicité mentionnée à l'article 3 visait la promotion directe et indirecte c'est le lourd travail que vous avez mentionné que vous avez fait en commission le parrainage relève de la promotion indirecte il est donc interdit quel que soit le support je vous remercie je vous remercie je vais donc mettre au voix cette série d'amendement identi qui recueille un avis de sagesse de la commission est négative du gouvernement qui est pour qui est contre c'est rejeté nous poursuivons avec l'amendement numéro 34 allez-y oui madame merci madame la présidente Madame le Ministre madame le rapporteur cet amendement est un amendement rédactionnel qui vise à supprimer le terme d'enseigne de l'article dont nous discutons car effectivement ce terme enseigne ne correspond pas aux dispositions de l'article c'est un terme qui ne figure pas dans le code de l'environnement ce terme a été introduit par amendement il ne faisait pas partie du texte initial et comme je vous l'indiquais l'enseigne est uniquement un élément de signal éthique dans le CRE de l'environnement d'où ma proposition de supprimer ce terme du présent article je vous remercie je vous remercie votre avis défavorable madame la ministre sur le 34 euh même avis que que la Commission défavorable d'accord je vous remercie je mets donc au voix cet amendement 34 un double avis des favoraablees commission gouvernement qui est pour qui est contre c'est rejeté sur le vote de l'article 3 je suis saisi par le groupe horizon d'e demande de scrutin public le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale nous poursuivons avec le 113 qui n'est pas défendu le 127 monsieur blerry allez-y oui merci madame la présidente madame la ministre madame la rapporteur c'est un am d'appel pour sensibiliser sur un point qui n'a pas été traité en en a ni en commission en effet ces pratiques de boutique FM qui s'apparentent d'autant à la publicité qu'à l'écoulement de la marchandis génère un impact considérable sur l'environnement je cite un envoie de communication électronique de type courriel pourriel ou SMS ou par courrier traditionnel déplacement en masse de consommateurs attirés par les marques transport installation de marchandises je sais madame la rapporteur que vous serez attentive à ce cet amendement et que à mon avis vous seriez pour voilà je vous remercie je vous remercie votre avis madame la rapporteur sur le 127 défavorable madame la ministre défavorable merci Madame spilbou allez-y oui merci madame la Présidente euh les les la publicité doit être interdite oui pour pour ces marques de fast fashion qui viennent faire des des moments éphémères par exemple dans les villes on a vu à Paris à Lyon à Marseille à Lille dans ma ville au mois d'octobre fleurir ces boutiques éphémères avec une publicité massive qui incite à la surconsommation de marques qui ne sont pas responsable en revanche les ventes privées certes sont utilisées par eux mais aussi par les petits artisans et les créateurs dans ma région j'ai énormément de créateurs de talent à roubé à Lille qui ont que la vente privée pour développer leur connaissance leur leur clientèle et faire connaître leurs produits et donc moi il me semble que là on va trop loin intirdire la publicité oui parce que les villes n'ont pas de moyen d'interdire ces ces boutiques éphémères massives qui se qui fleurissent dans nos centre-villees en revanche les ventes privées attention c'est un mode qui permet aussi d'accompagner nos artisans et nos créateurs dans la mode et le textile je vous remercie je vous remerci je mets donc qu' cet amendement 127 quiue un double avis défavorable qui est pour le 127 qui est contre c'est rejeté amendement numéro 28 il est retiré le 66 le 66 allez-y monsieur le seul oui merci madame la Présidente si vous me permettez je défendrai le 66 73 et 68 en même temps les rédactions sont un peu différentes mais l'argumentation est identique c'est une argumentation d'ailleurs que mon collègue de la porte aurait voulu pouvoir défendre dans dans l'hémicycle mais il a un empêchement donc notre ces trois amendements visent interdire toute utilisation du code de promotion ayant pour effet une baisse des prix sur des produits dit de de fast fashion chaque jour on le sait des influenceurs font la promotion de marque de fast fashion dont nous connaissons aujourd'hui les conséquences en matière de non respect des droits humains fondamentaux et l'impact désastreux sur l'environnement d'une industrie responsable de 10 % des émissions mondiales de CO2 c'est l'objet de nos débats depuis tout à l'heure et mon collègue potier a rappelé l'importance d'avoir décrit crire l'utilisation de codes de promotion pour aboutir à des prix toujours plus bas alimente malheureusement un cercle vicieux aux conséquences sociales et environnementales désastreuses et donc comme le précise la loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérive des influenceurs sur les réseaux sociaux le monde de l'influence ne doit pas être une zone de non droit et doit répondre à des règles de protection de consommateurs suffisamment étoffé pour mettre fin aux dérives constatées c'est l'objet de ces trois amendements dans des rédactions sensiblement différente nous avons une préférence pour l'amendement 66 je vous remercie votre avis madame la rapporteur du coup vous ferez les trois avis s'il vous plaît pour 66 absolument on s'éloigne de l'objectif vraiment qui est ciblé sur l'interdiction de la publicité des influenceurs avis défavoraable merci merci Madame la Ministre même avis sur les trois amendements je vous remercie je mets donc au voit l'amendement 66 double avis défavorable commission gouvernement qui est pour qui est contre c'est rejeté amendement 73 double avis défavorable qui est pour qui est contre rejeté amendement 68 double avis défvorable qui est pour qui est contre rejeté nous poursuivons avec le vote de l'article 3 c'est un scrutin public je vous prie de bien vouloir regagner vos places le scrutin est ouvert le scrutin est clos voiciat du scrutin votant 91 exprimé 91 majorité 46 pour 85 contre 6 Assemblée nationale a adopté nous poursuivons avec le 136 il est défendu le 136 défavorable madame la ministre le 136 même avis je vous remercie je mets donc au voit l'amendement 136 double avis défavorable qui est pour qui est contre c'est rejeté amendement numéro 31 vous rejetez vous le non allez-y merci madame la Présidente simplement pour préciser que tous mes amendements sont retirés jusqu'à la fin du texte par contre on reprendra la parole au nom de mon groupe pour expliquer la position globale sur le texte je vous remerci donc tous les amendements sont je vous remercie amendement numéro 135 monsieur bartè allez-y merci madame la Présidente l'article 3 de cette PPL permet d'inscrire la publicité et la promotion de la mode Express parmi les publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat dans la démarche dans la même démarche pardon et par cohérence cet amendement propose également de l'inscrire parmi les publicités obligatoires soumises à une information sur l'impact environnemental des produits dont elles sont l'objet et ce en prenant en compte l'ensemble du cycle de vie du produit cette inscription à l'article L 229-64 aurait plusieurs conséquences vertueuses l'obligation d'information sur l'impact environnemental des produits proposés ensuite tout manquement à ces informations serait sanctionné selon les disp I de l'article L 229-65 20000 € pour le une personne physique 100000 pour une personne morale et ces montants peuvent être doublés en cas de récidive et de plus les contrôles à ces manquements seraient assurés selon les dispositions de l'article L 229-66 donc par les agents de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes ainsi cet amendement propose par une seule écriture l'information la sanction et le contrôle des dispositions je vous remercie je vous remercie votre avis s'il vous plaît green watching défavorable merci défavorable aussi madame la Présidente je vous remercie je mets donc au voix cette amendement 135 qui recueille un double avis défvorable qui est pour qui est contre c'est rejeté nous poursuivons avec une série d'amendement identique l'amendement 80 allez-y monsieur merci madame la Présidente je supplé mon ami et Monsieur de l'autrette qui s'est absenté euh si nous sommes tous d'accord pour lutter contre le phénomène dont il est question dans ce texte et je crois que au moins sur le fond nous sommes d'accord nous proposons par cet amendement d'introduire dans le texte des euh dispositions véritablement dissuasives euh pour une des sanction pardon dissuasive en cas de non respect des obligations relatives à l'interdiction des publicités faisant la promotion des énergies fossiles ou de publicité relative à la commercialisation de produits dans le cadre d'une pratique commerciale euh telle que dans ce texte par conséquent nous proposons de substituer à l'alinéa 2 les deux alinéat suivants le premier alinéat de l'article l222-63 est ainsi rédigé le fait de méconnaître les dispositions des articles l222 61 à l22962 est puni d'une amende de 20000 € pour une personne physique et de 500000 € pour une personne moral ces montants estantemporté à la totalité du montant des dépenses consacré à l'opération illégale si ce montant dépasse 500000 €.

je vous remercie amendement numéro 99 madame Dufour allez-y non cet amendement pour dire queeffectivement nous soutenons le fait de renforcer de renforcer les sanctions parce que quand on parle de publicité il y a différents types de publicité qui ont différents coûts mais imaginez une campagne de publicité pour une grande marque textile sur un bâtiment public à Paris ce sont des opérations qui coûtent 1 million d'euros voire plusieurs millions d'euros en fonction et donc si le niveau des sanctions est trop faible bien sûr que ça ne dérangera pas l'entreprise de payer l'amende supplémentaire pour de telles campagnes d'affichage quand on parle de tel montant donc c'est important d'augmenter les sanctions si on veut que l'article 1 et que et que et que l'article 3 du coup produise des effets réels je vous remercie amendement 123 madame SAS allez-y oui merci madame la Présidente c'est un amendement identique un amendement important déposé par ma collègue lisabéouo qui propose en effet d'augmenter le niveau de des sanctions à ce stade dans la proposition de loi c'est 100000 € maximum autant dire que c'est un coût qui peut être intégré comme un coût parmi d'autres quand ce sont des opérations de grande envergure donc par cet amendement nous proposons de passer la sanction à 500000 € porté et porter à la totalité des dépenses de l'opération illégale si c'est supérieur à 500000 € de façon à être véritablement dissoisif parce que nous craignons qu'avec le niveau de sanction qui est prévu par la PPL ça puisse être finalement une ligne de cût dans des opérations de grande envergure et que ce ne soit pas réellement dissuisif je vous remercie amendement 129 monsieur Castellani allez-y merci Madame nous restons exactement de la même ligne des amendements précédents aussi je vais être très bref c'est un amendement qui vise à accentuer les sanctions pour toute personne morale ne respectant pas l'interdiction de de publicité voilà merci je vous remercie votre avis sur C TR d'amendement identique avis défavorable le dispositif actuel permet d'aller jusqu'à la sommes engagés pour financer le la publicité donc beaucoup plus que ce qui est prévu dans les textes merci merci avis défavorable du gouvernement pour les mêmes raisons que Madame la rapporteur merci Madame la Ministre donc je vais donc qu' voie cette série d'amendements identiques double avis défavorable qui est pour qui est contre c'est rejeté je vais donc mettre au voix l'article 4 qui est pour qui est contre c'est adopté nous poursuivons avec le le 95 allez-y merci madame la Présidente avec cet amendement nous souhaitons que le terme gratuit ne soit plus utilisé lors de transaction de produits textiles les opérateurs de mode Express utilisent souvent les opérations marketing comme la livraison gratuite à un un parti à partir d'un certain montant d'achat ou propose le retour gratuit si celui-ci ne convient pas or nous le savons aucune transaction entre les deux opérateurs ne peuvent être réellement gratuites ces messages participent à l'amplification des achats d'articles de mode express pour mettre fin à ces encouragements marketing nous souhaitons que le coût économique soit indiqué à l'acheteur aussi dans un esprit de sensibilisation du consommateur le coût environnemental devrait lui être indiqué notamment lorsqu'il est livré à domicile ou qu'il décide deour de retourner son produit je vous remercie monsieur Bouvet sur le vote de l'amendement 95 je su saisi par le groupe rement national d'une demande de scrutin public le scutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale et sur le vote de l'ensemble de la proposition de loi jeis par le groupe Rennaissance du MRE de scrutin public le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale votre avis s'il vous plaît merci madame la Présidente même si je peux comprendre la motivation de cet amendement on ne pourrait pas obliger les pays étrangers à pouvoir mentionner ces ces coups de retour donc défavorable merci Madame la Ministre merci madame la Présidente c'est aussi un avis défavorable du gouvernement et en complément de ce qu'a indiqué madame la rapporteur Rappelz que cette mesure est en réalité une forme d'interdiction déguisée des retours gratuits alors on peut comprendre que dans certains cas ces retours gratuits puissent être considérés comme facilitant la consommation de produits textiles et pour autant difficile d'établir un lien direct entre fast fashion et retour gratuit ces retours gratuits ne sont d'ailleurs pas propres au cas des produits textile on les retrouve également pour beaucoup d'autres types de produits je vous remercie nous ne sommes pas tout à fait au 5 minutes sauf avis contard de votre part nous allons quand même procéder au scrutin public sur ce 95 je rappelle le double avis des favorables commission et gouvernement je vous prie de bien vouloir regagner vos places le scrutin est ouvert le scrutin est clos voici rat du scrutin votant 73 expr 72 majorité 37 pour 21 contre 51 l'Assemblée nationale n'a pas adopté nous poursuivons avec le 179 madame SAS allez-y oui merci Madame Présidente c'est un amendement de mon collègue Charles Fournier qui propose de créer un moratoire pour les nouveaux entrepôts de e-commerce de façon à pouvoir influer réellement sur l'évolution du-commerce qui aujourd'hui tue nos commerces de proximité je vous remercie votre avis défavorable madame ministre défavorable aussi je vous remercie je mets donc au voix cet amendement 179 qui recueille un double avis défavorable qui est pour qui est contre c'est rejeté amendement 94 monsieur balési merci madame la Présidente donc plus un produit est livré rapidement plus son impact environnemental est élevé pour lutter efficacement pour l'environnement nous devons agir sur le transport et la livraison des articles de mode de presse Express pardon les plateformes de vente en ligne proposeent généralement des livraisons ultra rapides dans les 24 ou 48 heures les livreurs réussissent l'exploit d'une livraison aussi rapide au détriment de l'environnement en effet les les produits arrivent à domicile après un vol intérieur ou encore par camion qui qui traverse la France quasiment à vide cet amendement est de bon sens et je sais qu'il est partagé dans d'autres bancs d'hémicycle merci je vous remercie votre avis s'il vous plaît sur le 94 madame défavorable défavorable je vous remercie je mets donc au voix cet amendement 94 qui un double avis défavorable qui est pour qui est contre c'est rejeté amendement numéro 197 madame violent allez-y merci madame la Présidente en fait cet amendement tout simplement permet d'habiliter les agents de la Direction générale de la consommation de la concurrence et de la répression des fraudes à constaté des infranctions au manquement à l'obligation d'information et à l'interdiction de la publicité je remercie Monsieur Vermorel pour le retrait de ses amendements identiques je vous remercie votre avis le Gouvernement est favorable à cet amendement je vous remerci je mets donc au voit cet amendement 197 qui recueille un double avis favorable qui est pour qui est contre c'est adopté numéro 70 monsieur metzorf allez-y merci madame la Présidente devant la qualité du texte je voulais m'assurer qu'il soit effectif en Nouvelle-Calédonie puisque vu le statut de large autonomie de Lille il est important de le préciser dans le texte que ce soit applicable sur le territoire et donc je demande à l'assemblée de le voter merci je vous remercie votre avis défavorable défavorable d'accord et Madame la Ministre allez-y oui c'est satisfait sinon rejet monsieur le député votre amendement vise à ce que les dispositions de cette PPL soi applica dans les collectivités du Pacifique et c'est bien normal cependant en faisant référence aux collectivités mentionné aux articles 73 et 74 de la Constitution votre amendement emporte d'autres collectivités telles que la Guyane la Guadeloupe la Réunion Mayotte ou encore saint-mtinb qui ne sont pas localisés dans l'océan Pacifique donc je vous invite à bien vouloir retirer votre amendement je vous remercie allez-y c'est problèmes de géographie je retire donc il est retiré très bien amendement numéro 133 monsieur bartè allez-y merci madame la Présidente ceci est une demande de rapport sur les modes de livraison et de distribution des produits issus de la mode éphémère cette requête fait éch aux inquiétudes légitimes sur les conditions de travail des partenaires de ces entreprise choisie pour la distribution et la livraison des produits une réelle interrogation peut-être soulevée au regard de la faible durée de livraison par rapport au temps de production du produit et à la distance qu'il a parcouru au-delà de l'impact en enmental que représente le produit en lui-même cet amendement veut aussi informer la représentation nationale sur les impacts environnementaux annexes comme ceux du transport et de la distribution l'impact environnemental et les conditions de travail de ces personnes nous semble juste suffire à demander au moins un rapport sur ces sujet je vous remercie je vous remercie votre avis sur le 133 défavorable il n'est plus temps en diagnostique mais à l'action et je pense que c'est pas pertinent de multiplier les demandes de rapport donc ce sera souvent un argument que j'amènerai pour pour les prochaines pour les prochains amendements merci je vous remercie votre avis madame la ministre merci madame la Présidente rappeleer à cette noble assemblée qu'un tel rapport a été publié par la dem en avril 2023 sous le nom e-commerce modélisation des impacts et recommandations filièr et grand public je vous remercie je donc au voie cet amendement 133 qui recueille un double avis des favorables commission gouvernement qui est pour qui est contre c'est rejeté amendement numéro 180 allez-y oui merci madame la Présidente il s'agit d'une demande de rapport 6 mois après la promulgation de la présente loi d'abord pour en mesurer ses impacts et puis bien évidemment de faire un bilan afin de voir ce qu'il conviendrait de faire pour lever les obstacles nécessaires à la relocalisation de l'industrie textile dans notre pays je vous remercie je vous remerci votre avis sur le 180 défavorable défavorable madame la ministre même avis je vous remercie je vais donc VO C amendement 180 qui recueille un double avis défvoraable qui est pour qui est contre c'est rejeté amendement numéro 128 c'est celui-là monsieur beri allez-y oui merci madame la Présidente à l'heors où notre gouvernement affiche sa volonté de réindustrialiser le le le pays il a paraît indispensable de diligenter un rapport je pense pour faire un état des savoir-faes Français en distinguant ceux qui sont aujourd'hui en difficulté ceux définitivement disparus et ceux qui ont été serv qu'il conviendrait de soutenir des exemples la dentelle la filière du lin le tanage du cuir et la peau de poisson les savoir-faire français sont notre patrimoine il convient de soutenir les filières et l'artisanat local qui contribue au rayonnement du pays sur la scène internationale et c'est le sens de cet amendement je vous remercie je vous remercie votre avis défavorable c'est le sens de cet amendement mais c'est aussi le sens de cette PPL que de promouvoir et de soutenir nos filières françaises et vertueuses défavorables merci même avis je vous remercie je mets donc au voix cet amendement 128 qui recueille un double avis défvorable qui est pour qui est contre c'est rejeté amendement numéro 92 monsieur bartè allez-y défendu il est défendu merci défavorable je vous remercie je mets donc au voit cet amendement 92 double avis défavorable commission gouvernement qui est pour qui est contre c'est rejeté amendement numéro 132 monsieur bartè sal merci Madame présidente la crise de covid-19 a marqué l'explosion des commandes textille sur Internet auprès d'enseigne de mode de renouvellement très rapide malheureusement devant les nombreuses fermetures d'enseignes physiques nous devons constater que la politique mené par le gouvernement n'aura été ni opérante ni optimale pour éviter le recours au sit de mode éphémère et pour présenter des boutiques en France sans parler des mesures absurdes dont nous avons pu être témoins fermeture de cabin et d'essayage cent de circulation de dans les rues crédit aux entreprises cet amendement demande donc un rapport mettant en lumière les conséquences des décisions politiques durant la période covid sur l'industrie textile française le gouvernement a failli contre contre les boutiques qui participent pourtant à l'attractivité de nos centre-ville et crée des emplois cette demande de rapport est la requête légitime d'une mise en lumière des décisions passées et de celle nécessairire pour assurer l'avenir de la filière textile en France tel est le sens de cet amendement je vous remercie merci votre avis s'il vous plaît sur le 132 merci Madame la Ministre défavorable je vous remercie je donc voie cet amendement 132 double avis défavorable commission gouvernement qui est pour qui est contre c'est rejeté amendement numéro 96 défendu votre mercici je mets donc au voix cet amendement 96 quiue un double avis défavorable qui est pour qui est contre c'est rejeté le 35 allez-y chers collègues merci madame la présidente madame la ministre alors c'est un amendement de rapport mais je pense sur un sujet important dont on a un petit peu parlé au début de l'examen lors de l'article 1er quand même rappeler que le textile c'est 4 milliards de tonnes d'équivalent CO2 2050 ça sera 1/4 de gaz des émissions 1/4 des émissions de gaz à effet de serre et que surtout en France nous importons 95 % de notre textile essentiellement de l'Asie c'est donc un sujet qui est éminemment européen et je pense qu'il faut sérieusement réfléchir à l'extension de la taxe carbone aux frontières de l'Union européenne à l'industrie textile comme Alma Dufour l'a rappelé ce matin là aussi et je lui reconnais de l'avoir dit pour le moment le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières ne concerne que c secteurs l'acier les engrais azotés l'hydrogène l'aluminium et le ciment c'est un début mais c'est insuffisant et donc je pense que la représentation nationale aurait besoin d'entendre quelle est la position du gouvernement sur une extension future du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières pour l'industrie textile votre avis s'il vous plaît sur le 35 défavorable merci Madame la Ministre merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés monsieur le député notre avis sera de vous demander de bien vouloir retirer votre amendement pour la raison suivante le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières est un mécanisme précisément défini au niveau européen ce mécanisme est conçu pour s'appliquer aux secteurs les plus émissifs en carbone ce n'est pas le cas du secteur textile pour lequel le carbone ne représente qu'une partie des impacts environnementaux au côté de la pollution de la consommation d'eau notamment ce macf ce mécanisme d'ajustement tel qu'il est conçu actuellement n'est pas applicable au secteur textile et nous considérons que c'est pertinent et puis je vous rappelle que c'est au niveau européen donc de toute façon je vous remercie allez-y madame la présidente madame la ministre je vais le maintenir parce que effectivement il n'est pas applicable pour le moment comme vous l'avez dit mais ça c'est quasiment totologique mais il faut sérieusement réfléchir à son à son extension et je pense qu'un rapport du gouvernement serait une première étape quand on a 95 % de nos textiles consommés qui sont apportés de l'étranger essentiellement en dehors du territoire de l'Union Européenne effectivement il y a un bilan carbone qui est considérable je vous remercie je vais donc mettre au voix cet amendement numéro 35 qui recueille un double avis défvorable qui est pour le 35 qui est contre il est adopté nous poursuivons avec l'amendement numéro 64 allez-y monsieur potier je suis sûr que la majorité sera reconnaissante en en soutenant l'amendement que je vais défendre maintenant il est à peu près de la même portée il a une vision c'est une vision européenne donc objectivement c'est un amendement qui appelle à une résolution européenne comme Charles vient de le faire pour la majorité de quoi s'agit-il nous avons évoqué lors de la crise agricole le besoin d'avoir des mesures miroires qui ne soi pas des mesures miroir aux Alouette qui fonctionne de façon effective et nous avons réfléchi pour les produits agricoles à un dispositif de contrôle au frontièr qui soit plus performant que celui que nous effectuons dans nos ports et nos aéroports l'idée est de créer c'est une certification qui permette l'inversion de la charge de la preuve et qui oblige l'opérateur économique qui exporte en Europe à faire la démonstration par un organisme tiers qu'il respecte les standards européens cette disposition nous paraître la seule à pouvoir effectivement contrôler elle s'adapterait parfaitement à l'agroalimentaire et nous sommes convaincus qu'elle pourrait éclairer le contrôle aux frontières des mauvaises pratiques sociale et environnemental que nous avons en permanence dénoncé ici donc elle est complémentaire vous avez madame la ministre madame la rapporteur à travers ces deux rapports structurant l'occasion d'éclairer l'Assemblée nationale et de préparer dans le cadre du récit européen une France porteuse de propositions innovant pour réguler et humaniser la mondialisation je vous remercie votre avis s'il vous plaît merci madame la Présidente chers collègues qu'est-ce que j'aurais aimé pouvoir dire oui à votre proposition malheureusement je me dois je me dois de vous dire que ce n'est pas possible puisque vous demandez au gouvernement de réaliser un rapport sur quelque chose qui n'existe pas spécifiquement pour la filière de l'industrie il n'y a pas de mesure miroire vous demandez un rapport donc ce n'est pas possible aujourd'hui de faire un rapport sur quelque chose qui n'existe pas donc défavorable je vous merci Madame la Ministre qu'est-ce que quelques éléments complémentaires vous dire simplement que les services en charge des action de contrat de contrôle au niveau national la Direction Générale de la Concurrence la direction générale de la consommation et de la répression des fraudes notamment produisent déjà des rapports présentant leurs activités de façon générale ou plus spécifi je vous remercie monsieur potier allez-y non on on a passé des heures en commission d'enquête sur les pesticides pour voir comment on évitait d'importer les pesticides que nous avions interdit sur le sol français et européens et cette inversion de la charge de la preuve nous a apparu comme la solution la plus pertinente heureusement madame la rapporteur que l'État peut produire des rapports sur de l'innovation et sur des choses nouvelles c'est bien le travail de prospective du CG DD de l'ensemble des des corps constitués que d'explorer des solutions nouvelles c'est vrai également de l'extension de la taxe carbone donc moi je vous demande de revenir sur votre décision et je demande à l'assemblée qu'on ouvre cette perspective elle est vraie pour l'agriculture elle est vraie pour le textile elle est vraie pour beaucoup de secteurs l'Europe doit non pas se refermer mais elle doit se protéger sur des normes sociales environnementales que nous pouvions effectivement contrôler merci je vous remercie je vais donc mettre au voix cet amendement 64 qui recueille un double avis défavorable commission au gouvernement qui est pour qui est contre c'est adopté nous poursuivons avec les explications de vote je rappelle le principe un orateur par groupe pour 5 minutes maximum