🏛️PLAN DE RELANCE : EXIGEONS DES CONTREPARTIES SOCIALES, ÉCOLOGIQUES ET FISCALES (02/11/21)

man monsieur le rapporteur nous sommes ici pour mettre des règles donc mettons les mettons des règles qui permettent à l'argent public qui a quand même beaucoup servi à 100 % des entreprises du cac 40 qui ont reçu des aides publiques pour qu'elles servent pas à une relance du monde d'avant comme ce que vous êtes en train de faire en vérité mais a entamé la nécessaire bifurcation écologique et solidaire qui sera également pourvoyeuse d'emplois mais d'emploi qui soit conforme à ce que nous nous faisons de la solidarité du partage des richesses et puis surtout nous sommes quand même d'avant dans un débat en plein cote vin comme 26 où on fait le constat que y compris la part que les entreprises ont aujourd'hui dans le dérèglement climatique n'est pas équivalent à la part qu'elle met dans l'adaptation aux dérèglements climatiques il s'agit aujourd'hui de faire en sorte qu'il y ait justement des règles contraignantes de l'état pour faire en sorte que ces entreprises participent à l'adaptation de notre côté de notre société face à à cette situation que même le président de la république française est obligé de reconnaître comme étant extrêmement grave et donc là tout ce qu'il s'agit de faire c'est notre responsabilité des terribles oui des règles plus contraignantes parce que nous sommes loin très très loin du compte et si vous relancez comme le monde le monde d'avant eh bien on va tout droit dans le mur et c'est notre responsabilité d'éviter d'aller tout droit dans le mur que ce soit vrai y compris pour les entreprises parce que aujourd'hui cette marche à la concurrence et à la croissance sont femme est impossible dans un monde où les ressources sont finies voilà pourquoi il faut adopter ces amendements damman bono oui nous souhaitons effectivement conditionner les aides de cette mission plan de relance à la publication d'un reportage pays par pays comme le propose l'association ccfd terre solidaire l'objectif de cette mesure de transparence fiscale et d'exclure des bénéfices des aides d'état les entreprises dont les filiales ou établissements sont dans des états ou territoires dits non coopératifs en matière fiscale je rappelle que après les révélations dépens de ra peppers et le consortium international des journalistes d'investigation a établi des liens entre des actifs offshore et 336 responsables politiques de premier plan issus de 90 pays différents qui ont des simuler en tout onze mille 300 milliards de dollars dans des sociétés offshore par l'évasion et la fraude fiscale quelques mois auparavant le monde révélait qu'en coulisse la france cherchait à affaiblir la directive européenne prévue pour 2022 2023 sur la transparence fiscale en essayant notamment d'introduire la possibilité pour les entreprises visées de différer de 6 ans leur déclaration la note de bercy présent dans ce projet était issue d'une consultation de plusieurs lobbys et a été construit sur la base d'une note rédigée par le medef de notre point de vue cela n'a que trop duré la liste des états des territoires non coopératifs établie par l'union européenne et qui est généralement prise en compte comme référence pour les politiques de transparence ne tient pas compte des paradis fiscaux européens tels que le luxembourg les pays-bas ou l'irlande qui sont pourtant parmi les paradis fiscaux établis les plus utilisés l'étude de l'économiste gabriel duc manh a indiqué que 80% de l'évasion fiscale des entreprises en france opéré via d'autres pays de l'union européenne et nous pensons donc qu'il est nécessaire d'avoir un report team pays par pays qui permettrait de constitutionnel les aides aux entreprises qui ne seraient pas coopérative je vous remets