Discussion générale : intervention de Claudine Schmid

paulette à madame claudine schmitt que j'invite être aussi respectueuse du temps de parole accordé madame le rapporteur chers collègues après les interventions de mes collègues je me consacrerai à l'article 15 de ce projet de financement de la sécurité sociale il a déjà été décriée par plusieurs d'entre eux dont le président bernard accoyer et jean pierre barbier cet article pose des questions de lisibilité de la loi quant à moi je me donne à nouveau l'occasion de m'indigner contre la mesure inique qui consiste à étendre le prélèvement de la csg de la crds hauts revenus immobiliers des non résidents et non affiliés vous l'avez déclaré monsieur le ministre lors de la présentation de cette proposition de loi de ce projet de loi le produit de la csg crds serait versée au fonds de solidarité vieillesse et à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie suite aux arrêts du 26 février 2015 de la cour de justice de l'union européenne et du 27 juillet 2015 du conseil d'état avant de poursuivre je viendrai sur les dispositions prises pour assurer le remboursement des prélèvements effectués à tort monsieur le ministre dans votre intervention lors de la présentation en séance vous nous avez annoncé que des consignes avaient été données en vue du remboursement avec des modalités les plus simples possibles on nous ignorons encore quand ces consignes seront connus du contribuable bien et par quelle voie puisque ma lettre est restée sans réponse merci mais pourtant je vous écoute a écouté avec beaucoup d'attention allez vous respectez donc que nous allons apprendre si vous allez respecter l'esprit de ces décisions est remboursé tous les contribuables non affiliés à la sécurité sociale je ne peux imaginer qu'il en soit autrement monsieur le ministre pour en revenir au texte en discussion le gouvernement estime pouvoir contourner les décisions de justice en affectant la recette de la csg à des prestations non contributifs le principe d'unicité de législation s'applique à toutes les législations nationales relatives aux branches vieillesse comme le précise l'article 3 1 d du règlement 883 2004 déplore le fait que les prestations sociales soit contributive ou non contributives est inopérant de plus par ce texte vous complexifier encore le plfss et a augmenté son éligibilité par ailleurs en substituant de la csg fléché à de la cg affectés l'article met un frein à la mobilité des capitaux en effet uniquement les résidents en france peuvent bénéficier du fonds de solidarité vieillesse ou de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie les dispositifs d'assurance sociale non contributifs étant territorialisée le mode de financement des dispositifs non contributifs doit aussi être posée dans le cadre de la libre circulation des capitaux par conséquent si cette loi est adoptée en l'état elle engendrera à nouveau un contentieux ainsi se pose la question de la sécurité juridique de ce montage regard du droit européen monsieur le rapporteur on est d'ailleurs bien conscient puisque dans son rapport il écrit la solution retenue par le gouvernement semble donc en première analyse compatible non seulement avec l'aide du règlement mais également avec l'interprétation que pour est d'en faire la cour ils semblent l'interprétation que pourrait nous savons tous ce que cette rédaction signifie monsieur le rapporteur en commission des affaires sociales s'était étonné que je ne propose pas de solutions alternatives doivent proposer une solution alternative lorsqu'il s'agit de rétablissement du droit je peux toutefois proposé de faire bénéficier si la loi devait être votée telle quelle les non affiliés elle est non résident du fonds de solidarité vieillesse et de la cns 1 cela serait juste il sera aussi juste de ne pas baisser la subvention accordée à la caisse des français de l'étranger ni la dotation allouée au programme 151 qui prévoit une baisse des crédits d'intervention pour l'aide sociale celle ci inclut l'aide aux personnes âgées voilà ma proposition pour terminer le conseil d'état organisé le 27 juin 2014 un colloque ayant pour thème impôts et cotisations quels financements pour la protection sociale ainsi la haute autorité administrative considère comme mentionné dans son dossier comme prélèvements symbolise le caractère ténu de la frontière entre impôts et cotisations dans le système de droits et devoirs actuelle la csg qualifiée d'impôt mais qui n'est due en application de la jurisprudence de la cour de justice que par les personnes bénéficiant du système de sécurité sociale française de plus dans la mesure où cet article affecte la cg j'ai terminé madame la présidente sur les revenus du capital à des prestations sociales non contributives cette mesure s'apparente à une première étape vers la fusion siège et impôts une telle décision est du ressort du plf et non du plfss voilà comme vous le comprendrez je déposerai des amendements sur cet article je vous remercie merci la parole est à gérard sebaoun