L'Intégrale des questions au Gouvernement | 16/10/2024

Bonjour à tous, la séance est ouverte. L'ordre du jour appelle les questions au gouvernement. Mais avant cela, je vous indique que j'ai reçu de M. Hugo Prévost, député de la première circonscription de l'ISER, une lettre m'informant qu'il se démettait de son mandat de député à compter d'aujourd'hui. Acte a été pris de cette démission au journal officiel. La première question va être posée par Mme Fathia Keloa-Hachi pour le groupe socialiste. Merci Madame la Présidente. Madame la Ministre de l'Éducation nationale, tout d'abord, ces derniers jours sont bien sombres pour notre école.

Nos pensées vont vers Samuel Paty et Dominique Bernard, tués par des terroristes islamistes parce qu'ils étaient enseignants. Nous leur rendons hommage. Madame la Ministre, si je prends la parole aujourd'hui, c'est pour vous parler de notre école, celle pour laquelle la communauté éducative se bat au quotidien, celle qui émancipe, celle qui façonne l'esprit critique, celle qui apprend le vivre ensemble et la tolérance, bref, celle qui accompagne tous les élèves pour faire société.

Je ne voudrais pas vous donner l'impression de vous apprendre mon métier, Madame la Ministre, mais permettez-moi de vous dire que c'est pour cela qu'on devient enseignants et que je suis moi-même devenue enseignante il y a 30 ans. Et c'est avec ce vécu que je vous le dis, l'école est fatiguée, l'école est fatiguée. Des réformes pédagogiques successives, des changements de programmes sans cohérence et des chocs dans tous les sens. L'école est fatiguée de devoir toujours faire plus avec toujours moins. Coupes budgétaires fatiguées des baisses, des suppressions dont la dernière en date, plus de 4000 postes d'enseignants supprimés dans votre projet de loi de finances 2025.

Une véritable saignée pour des classes toujours plus surchargées. Ce budget est une bombe à retardement. Pour ce gouvernement, le budget de l'école est un coût à rationaliser, une variable d'ajustement dans une matrice comptable. Mais pour nous, le budget de l'école sera toujours un investissement pour l'avenir. Un investissement pour une école accueillante, exigeante et inclusive. L'école a besoin de moyens, donc Madame la Ministre, êtes-vous prête à revenir avec le Parlement sur ce budget prévu pour l'enseignement scolaire et surtout sur la suppression de ces 4000 postes ? Où laisserez-vous l'école être sacrifiée sur l'autel de l'austérité ? Merci beaucoup.

La parole est à Madame Anjante, Ministre de l'Éducation nationale. Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Madame la députée, Fathia Kelwa-Hachi. Je suis d'accord avec vous, l'école c'est un investissement, il n'y a aucun doute. J'ai l'honneur d'être à la tête d'un ministère qui compte plus de 1,2 million de personnel qui sont tous dévoués. Je veux saluer leur engagement et vous en faites partie. Mais je crois qu'aujourd'hui, le moment n'est pas trop à la polémique, il est plutôt aux faits et il y a des faits qui sont très clairs. Depuis 2017, l'école a bénéficié de 14 milliards d'euros supplémentaires dans son budget, des moyens jamais alloués jusqu'à présent.

Quand je suis arrivée dans ce ministère, j'ai trouvé un budget de 62,1 milliards d'euros. Il est aujourd'hui à 63 milliards d'euros, c'est un peu plus de 800 millions d'euros que l'école a pu obtenir. Je veux d'abord qu'on salue cette victoire et nous pourrons faire beaucoup avec cela malgré les inquiétudes que vous exprimez. Je voudrais dire que notre école, elle reste donc une priorité du gouvernement. Mais il y a aussi d'autres chiffres qui sont implacables et qu'il faut avoir en tête. C'est que là, à cette rentrée scolaire, nous avons 80 000 élèves de moins. En septembre 2025, nous en aurons 100 000 de moins.

C'est 200 000 en moins, il faut aussi tenir compte de ces chiffres qui sont implacables. Mais qui nous ont permis, malgré tout, d'avoir un nombre moyen d'élèves par classe qui n'a jamais été aussi bas, avec un peu moins de 22 élèves par classe dans notre école publique. C'est aussi, je veux le dire, ce budget que j'ai évoqué, ce budget de l'éducation nationale, c'est aussi celui qui a permis d'allouer depuis 2017 près de 3 000 postes d'enseignants dans l'académie de Créteil, notamment pour dédoubler les petites classes dans les territoires que vous connaissez bien, en Seine-Saint-Denis.

C'est aussi ce budget qui a permis de verser une prime de fidélisation à 26 000 agents de l'éducation nationale, dont 22 000 professeurs, qui enseignent en Seine-Saint-Denis, que vous connaissez bien, pour un gain d'un peu plus de 6 000 euros par an. Et puis c'est ce budget qui a permis aussi d'augmenter les infirmières scolaires de 200 euros net par mois, les AESH de 200 euros net par mois. Donc je veux ici dire que j'attends beaucoup, comme vous, du débat parlementaire qui s'ouvre. Je sais que vous-même, à la tête de la Commission, vous aurez le souci d'apporter une contribution qui sera, j'en doute pas, très utile et sans dogmatisme à ce budget.

Je l'ai dit, je vous le redis, je veux vraiment insister. Comme ministre de l'éducation nationale, j'aurai toujours un objectif, une boussole et même une obsession. Et élever le niveau. Merci beaucoup, Madame la Ministre. La parole est à présent à Monsieur Fabrice Brun pour la droite républicaine.

Merci, Madame la Présidente. Monsieur le Premier ministre, entendez-vous le cri des oubliés de la ruralité ? Il s'est une nouvelle fois manifesté dans un vote de colère en juin et juillet dernier. Colère d'abord sur le pouvoir d'achat. Vous savez, chez nous, c'est vite compliqué quand on touche aux taxes sur l'énergie et la mobilité. Voilà pourquoi nous sommes déterminés à faire obstacle au relèvement de la taxe sur l'électricité, à nous opposer à toute hausse d'impôts pour ceux qui travaillent et ont travaillé toute leur vie. Car c'est toujours les mêmes qui trinquent.

Et c'est particulièrement vrai dans nos zones de pente et de montagne, où tout est plus cher pour se chauffer ou se déplacer. Colère ensuite quand la sécurité première des libertés n'est plus assurée en tout point du territoire. Colère aussi d'attendre six mois, un rendez-vous chez le médecin. En Ardèche comme ailleurs, nous payons nos impôts comme tout le monde. Nous sommes en droit d'être soignés comme les autres. Colère enfin des élus de nos communes, des agriculteurs, des commerçants, des artisans qui croulent sous les charges, les normes et la paperasse, et des dispositifs technocratiques comme le ZAN. Monsieur le Premier ministre, il faut calmer le jeu et poser des moratoires.

Arrêtez le massacre de la fermeture des classes en zone rurale. L'école, c'est là que tout commence. C'est la vie de nos enfants, c'est l'avenir de nos enfants, c'est la vie dans nos villages, et c'est le symbole d'ailleurs du combat que nous menons pour une ruralité vivante, celle des valeurs et de l'emploi. Car la ruralité, c'est l'agriculture, c'est le tourisme, l'artisanat, le commerce de proximité, c'est la chasse, c'est la pêche, c'est l'eau. C'est 80% de nos énergies renouvelables, 70% des emplois industriels dans nos communes de moins de 10 000 habitants. Monsieur le Premier ministre, vous le savez, nos territoires sont une chance, ils sont une force pour la France.

Allez-vous renouer avec une grande politique d'aménagement de territoire pour les millions de Français qui font vivre notre belle ruralité ?

Merci beaucoup mon cher collègue, la parole est à madame Catherine Vautrin, ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation. Merci madame la présidente, monsieur le député Fabrice Brun. Vous venez monsieur le député avec cette question de décrire ce qu'est effectivement la ruralité dans notre pays. Et si je devais ajouter à cette description, j'ajouterais sur la diversité de notre ruralité. Parce que cette ruralité, elle peut être montagnarde, elle peut être maritime, elle peut être insulaire, elle peut être domienne, je ne vais pas continuer. Mais ce qui veut dire que face à chacune de ces ruralités, nous avons des besoins spécifiques, vous venez de le dire.

Et c'est tout le sens d'ailleurs de la circulaire que monsieur le Premier ministre a adressée au préfet il y a quelques jours, de façon à recenser avec chacun de ses représentants de l'Etat, les bras armés de la République au plus près des territoires, l'ensemble non seulement des attentes, mais également des réponses. Vous faisiez allusion à l'instant à cette notion qui me tient particulièrement à cœur, qui est celle du bassin de vie vécu. Parce que c'est ça le concret de nos concitoyens. Et effectivement, avec ma collègue Geneviève Dariosec, nous allons travailler bien sûr sur la présence en matière de santé. L'école est un autre sujet.

Le transport, et notamment les transports longs du quotidien, les 80 kilomètres que font un certain nombre de nos concitoyens pour aller chaque jour travailler, mérite une attention toute particulière. C'est le sens de ce sur quoi nous sommes en train de travailler avec François Durovray, pour apporter des réponses concrètes. Vous avez parlé du ZAN, le Premier ministre nous a demandé de regarder les assouplissements. Vous avez parlé des normes, j'ai demandé à Boris Raffignon d'aller plus loin sur son rapport pour qu'il devienne concret. Vous voyez, la réponse à la ruralité, c'est du concret, c'est ce que nous allons faire ensemble. Je vous remercie Madame la Ministre.

La parole est à présent à Madame Julie Lernousse pour le groupe écologiste. Merci Madame la Présidente. Ma question s'adresse à Monsieur le ministre de l'Economie. Monsieur le ministre, la semaine dernière, l'Assemblée nationale était inondée. Conséquences directes du changement climatique et de la tempête Kirk. Ironie d'urité. Des petites économies faciles à faute de moyens, sur les comptes de la sécurité sociale ou en chèque énergie. Savez-vous combien cela va coûter à l'Etat en termes d'emplois, de savoir-faire et de compétences ? Rien que dans mon département, en quelques mois, c'est tout un écosystème industriel qui est en train d'être décimé.

Sistovie, Général Electric, Cordomay, et en dépit de tout bon sens, vous vous permettez même de faire les poches des Françaises et des Français en augmentant les taxes sur l'électricité. Cela vaut des énergies fossiles. Monsieur le ministre, l'extrême droite, profondément climato-sceptique. Je vous remercie, ma chère collègue. La parole est à monsieur Antoine Armand, ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie.

Merci, madame la présidente. Mesdames et messieurs les députés, madame la députée Julie Lairnaud. Il se trouve qu'il y a quelques mois encore, j'étais sur ces bancs et nous avons travaillé ensemble sur les énergies renouvelables, sur l'énergie nucléaire et votre groupe a fait des pas importants en la matière. Et au fond, pourquoi je vous dis cela ? Je vous dis cela parce que je sais que face à la transition écologique, nous sommes capables de dépasser les clivages. Et donc nous sommes capables de regarder la réalité telle qu'elle est. Vous avez parlé, vous auriez pu parler de dette écologique. Vous auriez dû, je crois, aussi parler de dette financière.

Car si nous ne sommes plus capables de financer notre train de vie, comment financerons-nous nos investissements ? Comment financerons-nous les investissements que je partage avec vous sur les nouvelles infrastructures énergétiques, sur l'atténuation au changement climatique, mais aussi l'adaptation ? Un plan qui a été lancé par le prédécesseur d'Agnès Pannier-Runacher, Christophe Béchut, il y a quelques mois, et qui est un plan important. Comment, si nous ne sommes pas capables de financer notre État, financerons-nous les dépenses dont nous avons besoin demain ? C'est pour cela que le Premier ministre, dans sa déclaration de politique générale, a mis sur le même plan.

La dette financière et la dette écologique. Parce que nous ne serons pas responsables écologiquement, si nous ne sommes pas responsables financièrement, si nous ne nous dégageons pas des marges de manœuvre financière et d'investissement pour l'avenir de nos compatriotes, pour l'avenir de l'écologie en France et sur toute la planète. Et puis, un dernier point, Madame la députée, à l'Assemblée, il s'agissait d'une fuite de canalisation.

Je vous remercie, Madame Lernos. Vous creusez aussi bien la dette financière que la dette écologique, et en creusant la dette écologique, vous aggravez gravement la dette financière. Merci beaucoup, Madame la députée. La parole est à Monsieur Philippe Bigier pour le groupe Démocrate.

Ma question s'adresse à la ministre de la Santé. La sécurité sociale, fondée en 1945, c'est un modèle unique au monde. Elle est à la croisée des chemins. Dans un moment où on aura des défis à relever, comme celui de l'accès aux soins pour tous, ou la prise en charge de la dépendance. Pour autant, chacun connaît les déficits publics, et en particulier la dette sociale, qui est devenue insupportable. L'esprit de responsabilité qui nous anime au groupe Démocrate exige d'être courageux, mais juste dans les décisions qui seront prises. Et je souhaite attirer votre attention sur deux sujets.

La première, c'est l'idée de transférer une partie des remboursements des actes médicaux de la sécurité sociale vers les mutuelles coûtera plus cher aux assurés sociaux. C'est un mauvais coup que l'on porte à l'universalité du système de soins. Le second, c'est ne pas indexer les petites retraites. Ce sera malheureusement moins des pouvoirs d'achat pour nos aînés. Au groupe Démocrate, nous portons des propositions financières exigeantes qui nous permettront de répondre à ces attentes tout en diminuant les dépenses de sécurité sociale.

Madame la Ministre, le système de santé n'a plus besoin d'un nouveau replâtrage, mais d'une refonte en profondeur, permettant des cloisonnements, des centralisations, permettant justement de faire en sorte qu'on mette les soignants et que l'on mette bien sûr le patient au cœur de ce nouveau système, s'appuyant sur une loi de programmation pluriannuelle, donnant un cap des moyens, la durée, pour que l'ensemble y adhère. Et je suis persuadé que sur tous ces bancs, on est capable de bâtir cette loi de programmation pluriannuelle.

Alors, Madame la Ministre, êtes-vous prêts sur ces deux points particuliers que j'ai soulevés, à la fois de l'assurance maladie et des mutuelles, mais également des retraites, et en donnant une perspective sur une nouvelle loi de programmation du système de santé, de nous écouter largement. Merci.

Merci beaucoup, Monsieur le député. La parole est à Madame Geneviève Dariussec, ministre de la Santé et de l'accès aux soins.

Merci, Madame la Présidente. Mesdames, Messieurs les députés, Monsieur le député Vigier, vous posez un sujet qui est très important. Jusqu'où pourrons-nous aller avec le mode de financement que nous avons aujourd'hui et le système que nous portons aujourd'hui, et avec surtout l'enjeu démographique que nous avons devant nous, c'est-à-dire un vieillissement de la population, c'est-à-dire, bien sûr, beaucoup plus de maladies chroniques, c'est-à-dire un renchérissement en définitive des coûts du soin pour l'assurance maladie. Je dois vous dire qu'aujourd'hui, l'assurance maladie couvre 80% de la facture, alors qu'elle n'en couvrait que 76% il y a encore quelques années.

Donc, elle prend en charge beaucoup plus de soins. Mais c'est vrai que nous sommes devant une question, faut-il rester dans cette dynamique, ou faut-il transformer le système, et transformer aussi peut-être le financement du système. Moi, je voudrais faire de la prospective, il faut du temps pour faire de la prospective, et les choses ne pourraient s'installer que sur une dizaine ou une quinzaine d'années. Néanmoins, travailler à réfléchir à la transformation de notre système de santé, avec un gros pan sur la prévention, vivre en meilleure santé, plutôt que vieillir en mauvaise santé, c'est un enjeu important pour nos dépenses de santé, et adosser à cela un système de financement adapté.

Moi, je veux travailler avec vous tous à cela, je pense que monsieur le Premier ministre va dans cette orientation, car l'enjeu pour le XXIe siècle, pour nous, c'est de garder un système solidaire, et de pouvoir protéger les plus fragiles.

Merci beaucoup, Madame la Ministre. La parole est à monsieur Max Mathiazin, pour le groupe Viotte.

Merci, Madame la Présidente. Ma question s'adresse à monsieur le Premier ministre. Monsieur le Premier ministre, les prix des billets d'avion sont exorbitants, voire prohibitifs pour nos concitoyens ultramarins. Et corse. Ceux qui viennent rendre visite à leurs enfants qui étudient en France hexagonale, ou à l'inverse, pour ceux qui travaillent dans l'hexagone et qui rentrent dans leur famille, comme cela est normal. Quand on interroge des compagnies d'aviation, elles dénoncent le prix exorbitant du kérosène. On a un billet d'avion, par exemple, print-à-pitre Paris, qui est trois fois plus élevé qu'un billet Paris-New York.

Un print-à-pitre Fort-de-France qui coûte le double d'un print-à-pitre Miami. Et aujourd'hui, le gouvernement veut multiplier par trois la taxe dite taxe Chirac. Rappelons qu'à l'origine, cette taxe était destinée à financer l'achat de médicaments pour les pays en développement. Mais elle a été détournée de sa destination depuis 2020 pour financer aussi et surtout l'agence de financement des infrastructures de transport dans l'hexagone. En bout de chaîne, ce sont les déosses insupportables du prix des billets d'avion pour nos concitoyens ultramarins et corse. Comment de ce contexte ne pouvons-nous parler de continuité territoriale pour laquelle nous nous battons depuis si longtemps ?

Tous les députés ultramarins et corse s'opposent à cette surtaxe. Nous vous l'avons déjà dit, monsieur le député. Alors, monsieur le Premier ministre, nous vous demandons instamment de vous opposer à la présentation de l'amendement du gouvernement visant à multiplier par trois la taxe de solidarité sur les billets d'avion pour les vols entre la France hexagonale et les territoires d'outre-mer ou la Corse. Produits de première nécessité en moyenne 40% plus élevés que dans l'hexagone. billets d'avion inabordables et en outre-mer, le pacte républicain pour nous est rompu. Alors, allez-vous, monsieur le Premier ministre, vous opposer à cet amendement ?

Je vous remercie, mon cher collègue. La parole est à monsieur Antoine Armand, ministre de l'Économie et des Finances. C'est lui qui va répondre.

Merci, madame la Présidente. Mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Mathiazin, je vous remercie, monsieur le député, pour cette question importante. Je veux d'abord vous redire, comme je l'ai fait à votre collègue tout à l'heure, que la priorité du ministre des Finances de la France, lorsque la dette approche 113% du produit intérieur brut et que le déficit dépasse 6%, c'est de réduire les déficits et de le faire en conscience. Et que cela passe d'abord, et avant tout, nous l'avons rappelé avec mon collègue Laurent Saint-Martin, par la baisse de la dépense publique, au moins aux deux tiers.

Et je ne doute pas que cette Assemblée contribuera à faire que cette proportion soit encore plus importante. Et puis ensuite, et seulement ensuite, que l'effort repose sur des prélèvements qui puissent concerner d'abord et essentiellement les plus fortunés. Et dans ce cadre-là, le fait que ceux et celles qui se déplacent beaucoup en avion contribuent au redressement des finances publiques, contribuent aux finances publiques et à l'investissement dans la transition énergétique est important.

Et dans ce cadre-là, se pose évidemment la question des voyages européens ou assimilés et évidemment la question de nos compatriotes qui vont de leur pays à leur propre pays, parfois pour des questions professionnelles, parfois pour des questions personnelles, peu importe, c'est de la continuité territoriale, c'est le pacte républicain.

Et nous aurons un attachement extrêmement fort à ce que dans le barème, dans le calibrage du prélèvement qui sera prévu et que nous ferons, je n'en doute pas, avec l'ensemble des parlementaires de cette Assemblée, ultramarin ou non, puisque nous représentons tous l'ensemble de nos concitoyens, nous puissions trouver un chemin pour que cela ne repose pas essentiellement sur les compatriotes d'outre-mer. Je vous remercie.

Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à monsieur Xavier Roseraine pour le groupe Horizon.

Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à madame la ministre de l'Agriculture, de la Souveraineté Alimentaire et de la Forêt. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur la question cruciale de la cohabitation avec le loup. Les éleveurs, gardiens de nos paysages et de notre patrimoine rural sont aujourd'hui en détresse face à la multiplication des attaques de leurs troupeaux. Le pastoralisme au cœur de l'économie locale et de la préservation de nos montagnes est gravement menacé. Le plan national d'action 2024-2029 sur le loup, bien qu'apportant des avancées, reste très insuffisant.

Le récent accord avec l'Union européenne visant à abaisser le statut protection du loup est un pas dans la bonne direction. Cependant, ce processus doit encore être confirmé au sein de la Convention de Berne. Nous devons donc rester extrêmement vigilants et continuer à plaider pour un déclassement effectif. Dans ce contexte, les chiffres sont alarmants. La population lupine en France a plus que doublé en 5 ans. Cette espèce n'est plus menacée alors que nos éleveurs sont en danger. Les attaques sur les troupeaux ont augmenté de 21% en 2022 en Haute-Savoie et sur ma circonscription, ces attaques sont même passées sur les bovins et sur les chevaux.

Madame la Ministre, il existe une France qui se lève à l'aube. La boule au ventre, avec le sentiment d'être abandonnée, cette même France enfile machinalement ses bottes chaque matin avec l'angoisse de retrouver son troupeau massacré par le loup. Comment pouvons-nous tolérer un tel sort pour ceux qui nous nourrissent ? Quelle solution, Madame la Ministre, envisagez-vous pour que ce dégât cesse, pour que nos éleveurs puissent continuer leur activité dans les conditions dignes, sans craindre pour la sécurité de leurs troupeaux ? Je vous remercie.

Merci beaucoup, mon cher collègue. La parole est à Madame Genevart, ministre en charge de l'Agriculture. Merci, Madame la Présidente. Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député Xavier Roseraine, vice-président nouvellement élu à l'ANEM, et je vous félicite. Alors, la question de la prédation du loup est un problème absolument majeur. Aujourd'hui, en France, 69 départements sont concernés, 11 000 victimes par an, pour une population estimée à 1 000 loups, estimation souvent contestée. C'est une cause de désespoir absolu pour nos éleveurs, qui s'ajoute à la crise sanitaire. Donc la situation est très difficile.

Le nouveau plan loup a pour axe principal, et je pense qu'il est bon de le rappeler, d'un meilleur rééquilibrage entre la protection des troupeaux et la protection de l'espèce, qui aujourd'hui est assurée. Ce qui peut amener d'ailleurs à un rééquilibrage dans le décompte des prélèvements de loups. Dans ce nouveau plan loup, il y a trois éléments importants. L'accélération de l'autorisation des tirs, la formation des louvetiers, et puis également la présomption, et c'est très important, de la non-protégabilité des cheptels. Sur le bovin, c'est évident, on ne peut pas enclore les bovins, comme on peut le faire éventuellement pour les ovins.

Il y a un autre élément que je voudrais porter à votre connaissance, c'est qu'il y a eu un vote très important des Etats membres qui se sont prononcés en faveur de la révision de la Convention de Berne. Et donc, normalement, ça devrait amener à modifier la Convention de Berne et par contre-coup, nous amener à modifier la directive Habitat, qui est l'application en droit communautaire de la Convention de Berne. où là, il faudra l'unanimité.

En tout cas, soyez certains qu'en tant que ministre de l'Agriculture, et confronté depuis des années à ce sujet sur lequel j'ai énormément travaillé, avant vous, à l'ANEM notamment, mais il n'y a pas seulement la montagne qui est concernée aujourd'hui, il y a 69 départements, c'est presque la France entière. Il faut impérativement pouvoir assurer la sécurité des troupeaux et chez les éleveurs également. Merci beaucoup, Madame la Ministre. La parole est à présent à M. Emmanuel Morel pour le groupe GDR.

Merci, Madame la Présidente. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. M. le Premier ministre, à l'occasion de votre déclaration de politique générale, vous vous êtes félicité du succès des Jeux paralympiques et vous aviez indiqué que cela avait contribué à changer le regard des Français sur le handicap. Vous avez également eu des mots très forts sur la santé mentale qui touche un Français sur cinq et vous avez proposé qu'elle soit grande cause nationale cette année.

Quelle n'a donc pas été notre déception, voire même notre consternation à la lecture de votre projet de loi pour cette année où vous proposez dans l'article 33 de ce texte de diminuer les ressources drastiquement de l'AGFIP qui est l'organisme paritaire qui accompagne les handicapés dans leur formation professionnelle et leur inclusion sociale. Ce qui finance l'AGFIP, c'est une taxe qui est acquittée par les entreprises qui ne respectent pas l'obligation logale des 6% et l'État est censé reverser la taxe. Or, qu'est-ce qui se passe ? Et là, on voit bien le musée des horreurs de Bercy.

Cette espèce de tiroir à mauvaise idée, mauvaise solution qui consiste à piocher à chaque fois des idées franchement détestables. Là, ce que vous proposez, c'est de plafonner le reversement de la dite taxe. Et ça veut dire quoi concrètement ? Les entreprises payeront toujours autant, l'AGFIP touchera moins et l'État se fait les poches sur l'action en faveur des handicapés. Et là, franchement, Monsieur le Premier ministre, je vous demande solennellement et je sais que ce n'est pas seulement sur nos bancs. Revenez sur cette décision déplorable, je vous en prie, et faites en sorte que notre action unanime en faveur des handicapés soit couronnée de succès cette année. Merci.

Merci beaucoup, mon cher collègue. La parole est à Madame Astrid Panossian, Bouvet, ministre du Travail et de l'Emploi. Merci Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, cher Emmanuel Morel, le taux d'activité des personnes en situation de handicap en France s'élève à 45% contre 51% à la moyenne de l'Union européenne. Autant vous dire que nous avons des marges de progrès. Et je veux être très claire ici devant vous et devant l'hémicycle, nous n'avons pas pour objectif de priver d'une partie de ces ressources la politique d'emploi des travailleurs en situation de handicap. Et ce n'est pas ce que nous ferons. Ces ressources s'élèvent aujourd'hui à plus d'un milliard d'euros.

Elles se composent pour moitié de crédits budgétaires destinés aux entreprises adaptées, dont je vous confirme que nous allons maintenir le même niveau pour 2025. Et l'autre moitié provient de cette contribution que vous avez mentionnée dans votre question et qui est effectivement affectée à l'Agefiph. Et ce montant était de 520 millions en 2024 et il devrait légèrement augmenter pour 2025. Les échanges continus depuis 2019 entre le gouvernement et l'Agefiph avaient permis de poser les principes d'une contribution de l'Agefiph au financement des entreprises adaptées. Parce que nous considérons que ce financement entre dans sa mission d'accompagnement des entreprises sur le handicap.

La question qui se pose maintenant est le montant de cette contribution. Il y a déjà un an, le ministre du Travail et la ministre en charge du handicap avaient indiqué à l'Agefiph que le montant de ce financement attendu était précisément de 50 millions d'euros. Ce montant n'a pu être atteint en 2024 puisqu'il n'a été proposé qu'à 15 millions d'euros. Nous ne souhaitons pas remettre en cause le niveau de financement attendu pour être à la hauteur de nos ambitions parce que comme je l'ai rappelé ici il y a des marges de progrès collectives. Monsieur le député si vous donnez la peine de m'écouter.

Nous échangeons en ce moment même avec l'Agefiph sur nos objectifs et nos contraintes et si la rédaction actuelle du projet de loi de finances qui prend la forme d'un plafonnement de la contribution a pu susciter des inquiétudes je le comprends avec ma collègue ministre chargée du handicap nous restons ouverts pour étudier dans le cadre du débat parlementaire Merci beaucoup Madame la Ministre Je vous remercie La parole est à présent à Monsieur Marc Chavant pour le groupe UDR

Merci Madame la Présidente Ma question s'adresse à Madame Catherine Vautrin Madame la Ministre Après 7 ans de macronisme la France est en faillite Face au chaos budgétaire vous augmentez les impôts de 30 milliards d'euros Par paresse vous faites des économies sur le dos des travailleurs des entreprises des retraités et des collectivités mais jamais sur le dos de l'Etat Vous imposez la rigueur aux Français et en même temps vous augmentez vos dépenses Vous faites de nous les prisonniers du Titanic Vous êtes à la barre fonçant tout droit sur l'iceberg Entendez nos cris En 2012 nous étions vous et moi à l'UMP et nous critiquions François Hollande pour bien moins que cela Eh oui Alors que nos collectivités nos écoles nos routes nos infrastructures publiques souffrent vous imposez 5 milliards d'euros de prélèvements supplémentaires sur les grandes collectivités souvent vertueuses Nos collectivités mairies départements ne représentent pourtant que 8% de la dette mais assurent 70% des investissements publics Les collectivités locales contrairement à l'Etat sont bien gérées par des élus de terrain et ne méritent pas d'être ponctionnés davantage Alors Madame la Ministre quand choisirez-vous de réduire les dépenses de l'Etat au lieu d'alourdir la charge des Français et des collectivités locales Quand allez-vous simplifier notre millefeuille territorial pour supprimer les doublons et les structures publiques inefficaces Quand réformerez-vous l'Etat au lieu de toujours faire les poches de ceux qui se serrent déjà la ceinture

Je vous remercie Monsieur le député La parole est à Madame Catherine Vautrin Ministre en charge du partenariat avec le territoire Merci Madame la Présidente Mesdames et Messieurs les députés Monsieur le député Marc Chavant Monsieur le député je crois que nous pouvons reconnaître les uns et les autres qu'entre 2012 et 2024 il s'est passé beaucoup de choses dans notre pays et il s'est notamment passé une crise que personne n'avait anticipée qui est cette fameuse pandémie avec les conséquences de cette pandémie qui ont eu pour conséquence évidemment d'accompagner les entreprises d'accompagner nos concitoyens Après on peut légitimement s'interroger bien évidemment et Monsieur le Premier Ministre l'a déjà dit sur la sortie de crise Toujours est-il qu'aujourd'hui la situation de notre pays vous la connaissez 3 228 milliards de dettes 55 milliards par an d'intérêts de la dette et donc une menace sur notre souveraineté à partir de là l'effort et le premier effort qui est demandé ce sont 40 milliards d'économies ces 40 milliards d'économies commencent par 20 milliards au sein des services de l'Etat et oui effectivement nous avons tous dans notre feuille de route une mission cette mission elle est de regarder dans chacune des administrations dans laquelle nous avons la responsabilité dans chacune des agences pour lesquelles nous avons une tutelle d'aller regarder quels sont les doublons quels sont les coups pour avoir assisté encore ce matin avec monsieur le premier ministre à une audition avec les représentants des régions évidemment que un nous les écoutons que deux nous tirons les bilans avec eux parce qu'ils sont au quotidien en contact avec ces administrations donc le premier sujet c'est économie à tous les étages pour autant notre crédibilité notamment vis-à-vis de l'Union Européenne passera par notre capacité à avoir des réponses dès le budget 25 et cela nécessite moins de dépenses ça nécessite donc un effort de tous et c'est pour cela que nous travaillons avec les collectivités dont je dis qu'elles ne sont pas à l'origine des déficits mais que pour autant elles investissent et que c'est avec elles en responsabilité que nous allons travailler Merci beaucoup Madame la Ministre La parole est à présent à Madame Florence Goulet pour le Rassemblement National Merci Madame la Présidente Ma question s'adresse à Monsieur le Ministre de l'Economie des Finances et de l'Industrie A Stenay dans ma circonscription du Normesien le groupe finlandais Alström premier employeur de ce territoire avait annoncé en mars 2023 la fermeture de sa papeterie s'il ne trouvait pas de repreneur 130 salariés leur famille sans compter les emplois indirects étaient concernés en octobre 2023 Accursia un fonds d'investissement étranger a repris l'usine et s'est engagé à investir en juin 2024 retour à la case départ l'usine Stampa est placée en redressement judiciaire et faute de repreneur va fermer depuis toutes ces années la confiance et l'espoir des salariés ont été trahis car les investissements promis n'ont jamais été honorés dans un contexte de concurrence et de crise énergétique sans précédent la Meuse est un département très fragilisé par le manque d'attractivité le manque de transport et le manque de services publics la situation de Stampa n'est malheureusement pas isolée bon duel bergère de France et d'autres petites entreprises et commerces sont fermées ou connaissent des difficultés majeures sans parler des exploitations meusiennes très éprouvées par les crises successives et la décision brutale et scandaleuse comme celle de Lactalis j'avais alerté votre prédécesseur le 28 mars 2023 sa réponse arrogante n'avait pour but que de masquer son incompétence depuis 2017 on ne peut que contester les incohérences des gouvernements successifs pour protéger et maintenir les emplois sur notre territoire national le Premier ministre a affiché son objectif de réindustrialiser notre pays mais que vont devenir les salariés de Stampa que va devenir ce site industriel que va devenir ce bassin du normesien nous attendons des réponses concrètes des actes forts et non pas de grandes déclarations sans l'endemain je vous remercie je vous remercie la parole est à monsieur Antoine Armand ministre de l'économie et des finances

merci madame la présidente mesdames et messieurs les députés madame la députée Florence Goulet vous me permettrez d'abord de m'associer à la préoccupation qui est la vôtre qui est celle des élus locaux de manière transpartisane sur le territoire et qui est due vous l'avez rappelé à la situation extraordinairement spécifique que rencontre cette entreprise dans un contexte plus global avec vous nous corrigerez si ce n'est pas le cas un historique depuis 2023 des évaluations qui se sont avérées optimistes des engagements qui avaient été pris et qui n'ont visiblement pas été tenus par un certain nombre d'industriels qui placent aujourd'hui l'entreprise dans une situation extrêmement difficile l'état vous l'avez rappelé a été alerté de la situation à l'été 2024 d'un point de vue administrativo-financier il a été alerté avant vous l'avez rappelé et depuis les services déconcentrés les services de l'administration de mon ministère sont en recherche de solutions alternatives en particulier de recherche de repreneurs qui vous le savez aussi bien que moi n'ont pas à ce stade donné de suite et qui placent l'entreprise je vous le dis avec beaucoup de simplicité et l'humilité qui convient dans une situation extraordinairement complexe et difficile la garantie et l'engagement que je prends face à vous aujourd'hui c'est que quelle que soit la suite du travail que nous menons et que nous mènerons avec Marc Ferracci qui dès sa prise de fonction alertée par les services sur ce dossier a pris un certain nombre de contacts c'est que nous accompagnerons les salariés autant qu'il le faut autant qu'il le peut dans un département qui est par ailleurs vous l'avez rappelé extraordinairement éprouvé et auprès duquel nous devons témoigner notre solidarité je vous remercie

merci beaucoup monsieur le ministre la parole est à madame Sandra Marceau pour le groupe EPR merci madame la présidente monsieur le premier ministre je vous parle d'un territoire où chaque jour les tonnelleries chauffent les barriques les chaudronniers révisent les alambics et certains sont d'ores et déjà allumés les emballages se préparent pour l'expédition et vous l'avez sans doute compris je l'espère les vendanges se terminent dans les paysages aux couleurs de l'automne du Cognacé le Cognac reconnu mondialement est fruit d'un savoir-faire séculaire emploie 77 000 personnes en France dont 44 000 en Charente et en Charente-Maritime vieillit exclusivement en fût de chaîne se produit par cours le globe depuis des siècles mais les tensions économiques mondiales menacent les exportations notamment depuis l'annonce de l'enquête anti-dumping visant les spiritueux en provenance de l'Union Européenne elle vise le Cognac mais aussi l'Armagnac et je salue à ce titre mon collègue Jean-René Cazeneuve c'est les brandis qui sont concernés les filières redoutent l'imposition de droits de douane supplémentaires allant de 30 à 39% alors que le marché chinois représente un quart des exportations de Cognac et près de 40% en valeur vendredi dernier en réponse à l'annonce de l'Union Européenne de la mise en place de taxes sur les véhicules électriques chinois la Chine a décidé d'imposer des taxes provisoires de 35% sur les brandis européens 35% les conséquences se font déjà sentir certaines PME et des sous-traitants aussi on me l'a dit encore hier ont été contraints de suspendre leurs exportations même si je comprends la volonté de préserver le marché des véhicules européens je m'interroge sur l'accompagnement des filières spiritueuses pour ce qui est aujourd'hui le sujet qui représentent des atouts essentiels dans notre balance commerciale extérieure pour le Cognac c'est 3,6 milliards à l'export 3,6 milliards alors si nous ne prenons pas conscience des enjeux monsieur le Premier Ministre comment pouvons-nous protéger nos productions face à de nouvelles taxes merci merci beaucoup ma chère collègue la parole est à madame Annie Gennevar ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire merci madame la présidente mesdames et messieurs les députés madame la députée Sandra Marceau vous évoquez la situation de la filière des brandis c'est à dire le Cognac et l'Armagnac et l'annonce de droits de douane alourdie jusqu'à 39% par la Chine en réponse aux droits de douane qui leur seraient infligés sur les véhicules électriques plonge cette filière dans une inquiétude maximum je les ai d'ailleurs reçues très récemment je rappelle que la filière brandi exporte à plus de 90% et que son premier client c'est la Chine c'est la Chine donc le danger le danger est maximal et j'ajoute aussi que ce sont 14 500 emplois directs et près de 58 000 emplois indirects que c'est tout un écosystème il n'y a pas que les producteurs de brandi mais il y a aussi tout l'écosystème et vous l'avez dit dans votre question alors je pense que face à une telle situation il faut que l'UE montre sa capacité à résister une plainte a été déposée à l'OMC mais vous le savez elle prendra beaucoup de temps et en attendant les dégâts et vous l'avez dit se font déjà sentir je pense qu'il faut aussi bien avoir conscience que d'autres filières peuvent être concernées par ces rétorsions notamment le lait et le porc donc il faut élargir le spectre des menaces possibles je pense madame la députée que seule la voie diplomatique à ce stade doit être mobilisée à plein pour faire renoncer la Chine à appliquer ces taux qui vont effectivement porter un coup qui peut être fatal à une filière qui réussit et en matière agricole en ce moment voilà elle n'a pas de problème et elles sont peu nombreuses les filières agricoles qui n'ont pas de problème donc il faut absolument y répondre et je dirais qu'il faut profiter de toutes les occasions internationales qui sont données notamment le 60ème anniversaire de l'amitié franco-chinoise merci madame la ministre la parole est enfin à monsieur Loïc Prudhomme pour le groupe La France Insoumise

merci madame la présidente monsieur le ministre des transports une fois n'est pas coutume je vous apporte une bonne nouvelle alors que votre gouvernement cherche désespérément de l'argent je vous offre plus de 14 milliards sur un plateau 14 milliards sans faire les poches des retraités sans détruire nos services publics sans supprimer 4000 postes d'enseignants pour cela rien de plus simple il vous suffit de mettre fin à un projet préhistorique sorti tout droit de l'air du tout TGV un projet inutile qui propose de construire en pleine nature deux lignes ferroviaires nouvelles là où il en existe déjà entre Bordeaux et Toulouse et entre Bordeaux et Dax un projet de destruction massive de 5000 hectares d'espace naturel et agricole dont la vallée du Ciron un trésor de biodiversité unique un projet qui rencontre depuis plus de 10 ans l'opposition majoritaire des habitants des associations des élus locaux et même d'un groupe de 10 parlementaires de la région de LRA à LFI c'est tout dire tout ça pour gagner au mieux 40 minutes entre Paris et Toulouse et 5 minutes entre Paris et Dax par rapport au scénario de rénovation qui permettrait de relier le Capitole à la capitale en moins de 4 heures tout ça alors que notre réseau ferroviaire est en souffrance que la régénération des lignes du quotidien est une urgence pour des millions de français monsieur le ministre ferez-vous preuve de clairvoyance en abandonnant définitivement ces projets de LGV ferez-vous le choix du train utile ou appuierez-vous ces projets insensés des deux dernières personnes convaincues monsieur Rousset et madame Delga convaincus que ces lignes ont d'autres vertus que de faire parler d'eux monsieur le ministre je vous en conjure stoppez cette folie écologique et budgétaire recevez rapidement les parlementaires qui portent des alternatives efficaces et économes à tout point de vue pour nos finances pour l'environnement pour le climat je vous remercie

je vous remercie la parole est à madame Catherine Vautrin ministre en charge de territoire et de la décentralisation merci madame la présidente mesdames et messieurs les députés monsieur le député Loïc Prudhomme monsieur le député autant vous dire que 14 milliards d'économies c'est un sujet que tout le monde regarde pour autant nous avons un deuxième sujet que tout le monde regarde et vous aussi c'est notre dette écologique et notre dette écologique elle nous conduit évidemment à travailler sur un sujet qui est celui des transports et travailler sur le sujet des transports c'est d'être en capacité d'offrir à nos concitoyens des outils est-ce que je peux finir calmement merci madame et donc c'est permettre en fait tout simplement à nos concitoyens de se déplacer en utilisant des moyens de transport qui permettent des alternatives des alternatives à la voiture des alternatives à l'avion par exemple autant d'éléments sur lesquels nous pouvons continuer à travailler ensemble et quand je regarde le budget qui est celui des transports pour l'exercice 2025 sur quoi est-ce que nous sommes en train de travailler nous sommes en train de travailler sur précisément l'amélioration de nos réseaux parce que c'est un sujet vous l'avez vous-même évoqué dans votre question nous avons à travailler sur la fin de l'autosolisme avec des transports alternatifs nous avons à travailler sur l'avion du futur donc vous le voyez les enjeux ne manquent pas le rendez-vous c'est 2030 et la baisse des émissions de CO2 le transport c'est un tiers des émissions de CO2 de notre pays merci beaucoup madame la ministre la séance de questions au gouvernement est terminée prochaine séance lundi 21 octobre à 16h la séance est levée