Justice : lutter véritablement contre la surpopulation carcérale (04/12/18)

madame aubenas merci président alors cet amendement s'inspire très largement de la proposition de loi de dominique raimbourg et vise à la création d'un mécanisme de régulation carcéral et de prévention de la surpopulation carcérale nous avons eu ce débat et je pense que tous et toutes ici faisons le même constat comme le constat d'un certain nombre d'autorités tels que la contrôleur général des lieux de privation de liberté de personnels pénitentiaires et d'association selon lequel un mécanisme de régulation carcérale est une disposition efficace pour lutter contre la surpopulation endémique que connaît la france et qui en fait d'ailleurs l'objet de plusieurs condamnations nul besoin de revenir sur les conséquences parfaitement décrite et que nous avons déjà discuté ici nous contestons la pertinence et le choix fait par le gouvernement d'un fort accroissement du parc carcéral comme moyen de lutte contre cette surpopulation les chiffres en ce sens sont éloquents les différents plans de construction n'ont pas permis de résorber cette surpopulation de plus le fait que la politique d'aménagement de peine et d'alternatives à l'incarcération des gouvernements successifs ne s'est résumée à une politique de gestion des flux carcéraux cette politique devrait être au contraire autonome afin de donner un sens propre à ces mesures c'est d'ailleurs en ce sens que nous avons proposées l'ars a créé la récriture de l'échelle des peines afin d'entamer une révolution sémantique un peu les pompes par beaucoup pour en finir avec le terme d' alternatives à l'incarcération profit d'une peine de probation autonome selon nous le mécanisme de selon nous et selon d'autres d'ailleurs le mécanisme de régulation carcéral et de prévention de la surpopulation est un outil pertinent d'une part de lutte effective contre cette surpopulation carcérale et d'autre part car cela permettra au juge ou à la juge de s'interroger sur la pertinence de la prison afin de prononcer en fonction des personnes condamnées des mesures de milieu ouvert plus en adéquation problématique pénale et de restauration de celle ci ce mécanisme ne doit enfin pas être réduits aux éléments outrancier avec elle et selon lequel il s'agirait d'une volonté de vider les prisons car bien traire c'est un mécanisme qui s'adressera principalement à des personnes ayant déjà entamé des démarches de réinsertion est en attente de traitement de leur demande d'aménagement de peine