Questions d'actualité au Gouvernement du mercredi 1er février 2023

allez allez monsieur le questeur si vous regagnez votre place vous donneriez l'exemple voilà je dis ça je dis rien madame la Première ministre mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues l'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement je vous rappelle que la séance est retransmise en direction publique Sénat sur notre site internet au nom du bureau du Sénat j'appelle chacun de vous mes chers collègues à observé aux cours de nos échanges l'une des valeurs essentielles du Sénat le respect qu'il s'agisse du respect des uns ou des autres ou de celui du temps de parole la parole est d'abord à madame la Présidente Pascal grenier pour le groupe les républicains merci monsieur le Président ma question s'adresse à madame la Première ministre à même la première ministre depuis une semaine la mobilisation sociale contre la réforme des retraites paralyse notre pays provoquant une nouvelle fois l'exaspération de nos compatriotes dépendants des transports publics comme d'habitude ce sont les Français les plus fragiles qui sont pénalisés ceux qui ne peuvent pas se permettre de prendre des jours de congés ni télétravailler et qui n'ont d'autre solution de transport que le train le bus ou le métro il n'est pas acceptable qu'une minorité de Français prennent ainsi en otage les salariés qui veulent travailler mais aussi nos artisans et commerçants déjà lourdement impactés par les crises sanitaires énergétiques si le droit de grève est garanti par la Constitution il n'est pas pour autant un droit de blocage de tout autre de tout un pays bien que la loi de 2007 est organisée l'information des usagers en cas de grève elle n'a cependant pas permis d'aboutir un service minimum garanti c'est ce qui a conduit le Sénat à adopter le 4 février 2020 une proposition de loi de notre collègue président Bruno Retailleau permettant enfin de limiter le droit de grève si cela s'avère nécessaire pour garantir un service minimal madame la Première ministre ne croyez-vous pas qu'il est grand temps de reprendre ce texte à votre compte et de le faire adopter dans les meilleurs délais merci chers c'est qui qui répond merci mes chers collègues d'écouter les questions parce que s'il y a du charivaris ça peut être aussi envers vous tout à l'heure donc restons calme allez pour vous répondre la parole est à monsieur Clément bonne ministre délégué chargé des transports merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la Présidente grunis comme vous je veux penser aux nombreux Françaises et Français qui ces derniers jours et à de nombreuses occasions vivent malheureusement douloureusement les perturbations dans nos transports publics et sont empêchés parfois de retrouver leur famille dans les travailler et dans un certain nombre d'activités essentielles et nous devons je crois agir avec à chaque fois deux orientations extrêmement claires d'abord le respect évidemment de nos grands principes notamment le droit de grève qui vous le savez est inscrit et garanti par notre Constitution et puis bien sûr de la manière la plus concrète et pratique possible l'intérêt des usagers pourquoi je crois quand la matière il est essentiel de ne pas se nourrir de slogan mais d'avoir des réponses extrêmement efficaces précises et concrètes la question d'un service minimum fait partie de ces réflexions anciennes la réalité c'est que si on le définissait en termes de pourcentage de services je crois que on ne répondrait pas à la problématique que vous évoquez pourquoi parce que si on définissait un seuil extrêmement haut de service cela serait jugé sans doute inconstitutionnel puisque cela serait une atteinte disproportionnée au droit de grève garanti par notre loi fondamental et si on définissait un pourcentage de services trop bas on serait pas efficace parce que même quand il y a des mobilisations très importantes nous l'avons vu par exemple à Noël avec les contrôleurs de la SNCF heureusement d'ailleurs plus de 50% du service reste assuré merci de nombreux Français sont pénalisés et donc je crois d'ailleurs dans l'esprit la loi de 2007 qu'il faut que nous cherchions et c'est cela réflexion que nous avons engagé sous l'autorité de la première ministre à regarder les réponses concrètes efficaces complémentaires à certains nombres d'ailleurs sont entre les mains de nos entreprises publiques et nous avons d'ores et déjà demandé aux dirigeants les grandes entreprises publiques de veiller par exemple à ce que il puisse y avoir une mobilisation interne qui soit renforcée cela nécessite de l'organisation et de l'anticipation puisque il faut parfois les habilitations de sécurité pour exercer certaines fonctions dans nos transports publics ça c'est une réponse que nous devons et que nous pouvons renforcer dans les semaines et dans les mois qui viennent nous pouvons là encore d'ailleurs dans l'esprit de la loi 2007 réfléchir à la question des délais de prévenance qui sont aujourd'hui ça a été vous aurez dans la loi de 2007 de 48 heures qui pourrait être débattue et nous pourrions travailler collectivement à réfléchir à leur extension et puis j'entends aussi parfois dans le débat beaucoup de choses qui sont ministres votre temps est écoulé merci la parole est maintenant Madame Nathalie Goulet pour le groupe Union centriste à pardon pardon pardon pardon non non vous applaudirez tout à l'heure je ne voulais pas voler les 34 secondes de madame la Présidente de grenier monsieur le ministre moi j'entends bien mais depuis 2020 on aurait pu travailler sur sur ce sujet ensemble moi j'ai été le rapporteur de ce texte nous avons fait des propositions tout ce que je vous dis en fait on a bien sûr une solution derrière franchement on vous demande quelque chose de faire parce que on en a besoin on en a besoin pour l'économie de la France on peut pas pénaliser aujourd'hui tous les travailleurs il y a des gens dans la rue ok mais tous ceux qui restent chez eux qui peuvent pas faire grève peut-être et surtout qui ont besoin de travailler c'est à eux qu'il faut penser c'est toujours notre intérêt merci merci la parole est vraiment cette fois-ci à Madame Nathalie Goulet pour le groupe Union centriste [Applaudissements] nous sommes nombreux sur tous ces bancs à avoir soutenu la révolution en Iran et notamment en parrainant des prisonniers torturés violets condamné sans avocat ou encore pendu depuis plusieurs semaines l'Iran menace la France et les soutiens de la Révolution massacamery réfugiés politiques a vu ses parents menacés en Iran massid alinéja qui est le évidemment l'emblématique résistante reçue par le Président de la République a échappé de justesse ces derniers jours à un attentat aux États-Unis on pense à sa man rouge dit la menace est gravissime un grand hebdomadaire titre et vous l'avez peut-être lu pourquoi l'Iran cible la France qui est quand même inquiétant le général iranien Hussein salami prévient les musulmans se vengeront vous arrêterez les assaillants mais les morts eux ne reviendront pas quant au ministre des Affaires étrangères iraniens il déclare nous ne permettrons pas au gouvernement français de dépasser les limites s'interroge pas si eux ont dépassé les leurs le gardien de la Révolution ont leur milice à l'étranger et une branche armée capable d'agir partout dans le monde du monde enfin les frappes israéliennes contre les usines de drones à Isfahan ce weekend sont venus aussi interférer et craignent et nous craignons évidemment une escalade si on prend en considération les accords de défense entre l'Iran et le Qatar le rôle de la Russie et celui de la Chine la situation risque de dégénérer notre site Sécurité et clairement menacé dans ces conditions madame la ministre ma question est simple quelle mesure entendez-vous prendre ou avez-vous prises pour protéger les Français merci pour vos réponses la parole est à Madame Lawrence bonne secrétaire d'État chargé de l'Europe merci monsieur le président madame la sénatrice Goulet je crois que nous partageons les constats en ce qui concerne la préoccupation créée par l'Iran d'abord en raison de la montée des tensions dans la région bien sûr en raison de la répression qui se poursuit à l'encontre des manifestants et pour les raisons que vous évoquiez avec les menaces que vous venez de mentionner nous répondons en européen avec des sanctions et pour accompagner les revendications légitimes des hommes et des femmes iraniens les garantir qu'il n'y aura aucune impunité pour les auteurs de la répression et de ses menaces comme vous savez il y a eu quatre trains de sanctions européennes 78 individus 27 entités sanctionnées dont plusieurs ministres et aux responsables des Gardiens de la Révolution il y a également eu un Conseil européen avec des conclusions qui vont nous permettre d'agir dans et qui recouvre tous les axes de déstabilisation iraniens y compris d'ailleurs les prises d'otages les sanctions prises à l'encontre de personnalités européennes je crois participent du même aveuglement que celui avec lequel le régime iranien s'enferme dans le déni dans la rhétorique complotiste et mène une politique scandaleuse d'otages de l'État et les sanctions qui sont prises par les Iraniens n'ont évidemment aucune comparaison possible avec les sanctions prises par les l'Union européenne et vous pouvez compter sur nous pour continuer d'injecter du dialogue dans cette région troublée et bien évidemment protéger les ressortissants visés merci merci Madame Goulet 25 secondes oui c'est qui se forme la même ministre l'Iran est un état terroriste nous voudrions que les Gardiens de la Révolution soient inscrits sur la liste des organisations terroristes comme si financer le Hezbollah attaquer les ambassades fournir des drones à l'Ukraine et nous venons d'entendre le président de la radar on n'était pas suffisant pour déclarer les Gardiens de la révolution sur la liste des organisations terroristes alors les jeunes meurent en prison aujourd'hui monsieur Borel ne veut rien faire nous avons nous aurons la guerre et aujourd'hui nous avons le déshonneur merci [Applaudissements] la parole est maintenant Monsieur Pascal Savoldelli pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste le Président mes chers collègues monsieur le ministre monsieur dussope le ministre de la transformation et la fonction publique c'est Stanislas Guérini qui n'a pas pu être présent à envoyer il y a quelques jours une vidéo par mail il y vantait les bienfaits de la réforme des retraites de votre gouvernement qui pourtant ne cessent de perdre en popularité et même au sein de vos rangs de très nombreux fonctionnaires ont été choqués de recevoir sur la maladresse mail personnel via la direction générale des finances publiques une telle vidéo de propagande monsieur le ministre trouvez-vous éthiquement et démocratiquement légitime et justifiée de diffuser une telle vidéo de commercialisation de cette réforme résolument non négociable c'est pour vous répondre la parole est à Monsieur Olivier du shop ministre du Travail du plein emploi et de l'insertion merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateurs et son application pour la fonction publique et je tiens d'abord à dire que si mais je me sens impatient monsieur moi aller au bout de la réponse vous verrez que je répondrai à tout mais d'abord pour vous dire que le ministre de la Fonction et la transformation et la fonction publique à trouver utile de dire aux fonctionnaires quels étaient les dispositions comprises dans cette réforme et en slash je pense que c'est un exercice de transparence qui est utile mais sur le fond que faisons-nous avec cette réforme et en quoi cela concerne les fonctionnaires d'abord ça les concerne comme l'ensemble des actifs en France avec un relèvement progressif de l'âge de départ à la retraite de deux ans et avec la volonté de maintenir aussi les spécificités du régime de retraite de la fonction publique c'est-à-dire un mode de calcul des pensions sur les six derniers mois en précisant d'emblée que le taux de remplacement n'est pas plus important dans le système public que dans le système privé et en maintenant pour les agents publics les bénéfice des catégories actives le bénéfice des catégories d'actifs c'est un point important puisque vous le savez monsieur le sénateur il y a à la fois la volonté du gouvernement de faire en sorte que des gens catégorie actifs qui débutent leur carrière dans ces camps d'emploi avec un statut de contractuel puisse voir ces années contractuelles prises en compte pour la durée de service actifs leur permettant un départ anticipés nous voulons aussi mettre en place la portabilité de la fonction des catégories de la fonction publique pour faire en sorte que un surveillant de prison ou un officier de police puisse après deux passages dans sa carrière bénéficier des mêmes droits si il a travaillé 30 ans dans deux corps que s'il avait travaillé dans 30 ans dans un seul corps nous mettons aussi fin je vous sens particulièrement nerveux partir loin sur le groupe socialiste c'est je si vous avez des interrogations sur cm de retraite faites d'abord le tri parmi les positions de votre premier secrétaire et votre premier secrétaire délégué sur la catégorie active simplement pour vous dire Monsieur le Sénateur que la suppression de la cloche d'achèvement est aussi au programme et je crois que c'est attendu par bon nombre d'agents publics et enfin vous me permettrait de conclure en disant simplement que nous allons aussi ouvrir la retraite progressive aux agents publics vous conviendrez avec moi que c'est aussi attendu merci Monsieur du socle j'espère que l'intervention de Monsieur savoldéli sera mieux écouté monsieur le monsieur le ministre on aura une réponse quand même à ma question à celle de notre groupe puisque sur cette vidéo et vous le savez monsieur le ministre la Commission nationale de l'information des libertés a été saisie suite à de nombreuses plaintes donc la question est sérieuse et elle mérite une réponse mais néanmoins sur le fond vous continuez à défendre votre réforme irresponsable et un populaire et alors c'est comme si elle était déjà votée et là vous vous croyez tout permis ça se voit dans la vidéo ça se voit dans les déclarations d'Élisabeth borne qui nous dit que les 64 ans ne sont pas négociables mais écoutez l'opinion publique la rue vous a encore parlé hier des milliers des millions de personnes sont sorties manifestées contre votre réforme injuste le message il est clair vous aurez beau communiqué vos éléments de langage et utiliser ce que j'appelle un yoyo anti-démocratique avec le 49-3 le 47 ans et pourquoi pas les ordonnances mais je vous le dis monsieur le ministre à votre gouvernement madame borne les jeunes les femmes les travailleurs les retraités ils sont pas dupes alors dans cette vidéo je vous demande monsieur Guérini a parlé dans cette vidéo de faire un effort collectif à toute la nation et aux agents des fonctions publiques et bien je vous demande avec solennité et esprit de responsabilité à mon tour d'accepter votre erreur et de retirer cette réforme où tout le monde est perdant et dont personne ne veut la parole la parole est maintenant Monsieur Michel Dagbert pour le groupe rassemblement des démocrates progressistes et indépendant merci monsieur le Président Monsieur le Président Madame la première ministre mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues ma question s'adresse à Monsieur Jean-Christophe con ministre des Solidarités de l'autonomie et des personnes handicapées elle intervient un an après le début de l'affaire dite ORPEA et les révélations sur la face cachée de certains EHPAD à travers le livre de Victor Castanet beaucoup se sont alors émus de ces pratiques scandaleuses dénoncées dans cet ouvrage le gouvernement avait quant à lui réagi notamment en lançant une enquête administrative de l'IGAS à l'initiative de la ministre chargée de l'autonomie Brigitte bourguignon et une enquête financière aujourd'hui la prise de contrôle d'Orpea par la Caisse des Dépôts vient d'être officialisée celle-ci en devenant majoritaire c'est désormais l'État qui sera aux manettes et nous ne pouvons qu'espérer des répercussions positives sur le fonctionnement de ces établissements mais au-delà c'est l'ensemble des métiers du social et du médico-social dont il s'agit gagner de la prise en charge des personnes âgées des personnes handicapées des adultes en difficulté sociales ou de la protection de l'enfance encore qui sont soumis à une double pression monsieur le ministre ils doivent en effet répondre d'un côté aux exigences bien légitimes des usages des usagers de leur famille quant à la qualité des prestations fournies mais ils sont aussi confrontés aux impératifs budgétaires prenant parfois la forme d'injonction et maintenant de leurs employeurs privés ou semis publics cette double exigence explique en grande partie la perte d'attractivité de ces emplois et les difficultés de recrutement qu'il rencontre actuellement à titre d'exemple les instituts de formation nous indiquent que 30% des étudiants arrêtent avant la fin de leur cursus je sais Monsieur le Ministre très attentif aux travaux de préconisations émises par le Haut Conseil du travail social dans ces différents rapports je vous sais également et ne doute pas de l'intérêt que vous portez à la fois aux professionnels concernés et aux personnes dont ils ont la charge pouvez-vous alors nous indiquer les dispositions que vous comptez prendre pour que les professionnels du médico-social puissent rester les acteurs de la bienveillance à l'égard des plus faibles d'entre nous merci pour vos réponses la parole est à Monsieur Jean-Christophe combe ministre des Solidarités de l'autonomie des personnes handicapées merci monsieur le Président Mesdames les sénatrices monsieur le sénateur monsieur le sénateur Dagbert je vous remercie pour votre question l'investissement annoncé ce jour de la Caisse des Dépôts mais aussi d'autres acteurs du secteur de l'assurance notamment est un signal positif pour le groupe ORPEA qui va pouvoir ainsi accélérer sa transformation c'est une bonne nouvelle nous le souhaitions c'est une bonne nouvelle pour l'emploi c'est une bonne nouvelle pour le secteur mais surtout pour le bien-être des salariés pour le bien-être des résidents mais aussi de l'ensemble des familles vous savez c'est un marqueur aussi fort de l'engagement de l'État dans le secteur du grand âge je le rappelle c'est sous l'impulsion du président un public qu'en 2020 le gouvernement a créé la 5ème branche la sécurité sociale la branche autonomie qui sera dotée de 9 milliards d'euros supplémentaires tout au long de ce quinquennat 9 milliards pour accélérer le recrutement dans les EHPAD pour augmenter les salaires mais aussi pour améliorer la qualité de vie au travail de toutes celles et ceux qui s'engagent dans ce secteur c'est 9 milliards d'euros aussi pour transformer l'offre pour plus de domicile pour des EHPAD modernisés pour des EHPAD plus ouverts plus verts mais aussi pour financer un plan inédit de lutte contre la maltraitance dans ce secteur pour cela on aura besoin de tout le monde du secteur associatif d'un secteur associatif sans doute plus innovant d'un secteur public aussi plus efficace d'un secteur privé exemplaire mais vous l'avez dit la question majeure à laquelle nous devons répondre aujourd'hui c'est celle de l'attractivité des métiers c'est une question complexe et vous vous doutez que à cette question complexe on peut pas apporter de réponse simple c'est pour ça qu'on a choisi de produire un certain nombre de propositions et de mesures supplémentaires qui vont faire un plan on répondre à l'urgence notamment en qualifiant les faisant fonction dans les établissements en augmentant les salaires avec le Ségur de la santé les 183 euros supplémentaires pour tous les personnels soignants et du secteur éducatif en renforçant aussi la validation des acquis de l'expérience dans tous les établissements mais aussi en améliorant l'organisation de du travail à domicile avec les deux heures supplémentaires tout ça pour nous permettre d'atteindre l'objectif de recruter 50 000 soignants supplémentaires dans le secteur c'est un objectif ambitieux et on n'est jamais assez ambitieux lorsqu'il s'agit du bien-être de nos parents la parole est maintenant au président canner pour le groupe socialiste écologiste et République je suis le président madame ministre pour la quatrième fois consécutive nous vous interrogeons sur la réforme des retraites et je crains que pour la quatrième fois consécutive ou persistez il y a 10 jours le ministre du soft nous disait que cette réforme était destinée à rétablir un maximum d'égalité hier il nous a dit que ce texte allait nous permettre d'assister sans ce texte pardon nous allions assister une baisse de 20% du niveau moyen des pensions des retraités vous-même vous le défendez en insérant d'une démarche de défense du modèle social français Madame Brigitte Macron même elle a dit qu'il était nécessaire pour assurer une retraite aux jeunes pendant ce temps là le président de la République la juge indispensable quand on se compare à l'Europe bref mes chers collègues une réforme idéale la mère de toutes les réformes alors que demande le peuple bien le peuple vous a donné hier dans la rue toute génération et tout territoire confondu une éclatante réponse le peuple ne veut pas de votre réforme de ce nouvel impôt sur la vie que vous défendez avec obstination quoi qu'il en coûte ce que nous savons c'est que le rendement financier pour reprendre votre expression madame le Premier ministre de votre réforme sert à faire des économies sur le dos des ouvriers des employés qu'ils soient issus des classes populaires comme des classes moyennes mais ces économies ne pouvez-vous pas les faire ailleurs que les chez les Français les plus modestes ce que nous savons c'est que vous voulez offrir au président de la République sa grande réforme alors désolé mais nous l'avons cure de l'ambition personnelle d'Emmanuel Macron il y a d'autres priorités quand la fracture sociale s'aggrave quand l'inflation rogne le pouvoir d'achat des petits salaires quand des étudiants des salariés pauvres et des personnes âgées font la queue aux sous populaire écouter les Français et répondez à ma question quand allez-vous retirer votre réforme des retraites très bien merci monsieur le président la parole pour vous répondre à Madame Elisabeth borne première ministre merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le Président kaner il y a selon moi des principes essentiels en politique dire la réalité aux Français sont ordre les chiffres sans vendre des illusions sans relayer des contrées alors monsieur le Président parlons de fait parlons de fait aujourd'hui le nombre d'actifs qui cotisent diminue par rapport au nombre de retraités c'est un fait dans les années 50 il y avait quatre actifs pour un retraité il n'était que deux au début des années 2000 ils sont 1,7 aujourd'hui et l'on sait que ce nombre continue à diminuer et ça ça n'est pas une opinion politique monsieur le Président kaner c'est une réalité démographique une réalité qui menace notre système de retraite par répartition de ce fait notre système de retraite sera en déficit dans les prochaines années des déficits qui vont s'accumuler et là encore ça n'est pas moi qui le dis ça n'est pas le gouvernement qui le décrète c'est un fait un fait partager le par le Conseil d'orientation des retraites et je vous le rappelle et je vous le rappelle au 15 scénario au 15 scénario du corps ne prévoit l'équilibre en 2030 d'ici 10 ans ce sont près de 150 milliards d'euros de déficit que nous accumulerons si et que nous laisserons à notre jeunesse si nous ne faisons rien c'est pour cela que le premier président de la Cour des comptes a déclaré la semaine dernière que notre système de retraite n'était pas soutenable en l'état et qu'une réforme était indispensable voilà pour les faits monsieur le Président canner alors passons aux conséquences ce dont nous avons discuté avec les organisations patronales avec les organisations syndicales avec les différents groupes parlementaires c'est d'assurer l'avenir de notre système de retraite par répartition en travaillant progressivement plus longtemps c'est ce qu'on fait tous nos voisins européens c'est aussi le choix que des majorités c'est ce qu'on fait tous nos voisins européens c'est aussi le choix que des majorités de droite et de gauche ont fait avant nous et je vous rappelle monsieur le Président kaner que vous avez vous-même avec le Parti socialiste soutenu la réforme de Madame Touraine qui allait exactement dans ce sens alors vous avez changé d'avis monsieur le président alors vous avez changé d'avis monsieur le président leg si vous l'écoutez pas la réponse je doute que le président Kanner puisse ensuite répondre alors laissez madame la Première ministre exprimée le président Kanner répondra madame la Première ministre David Odette sociale et pour combler ce déficit il n'y a que deux autres options soit vous voulez baisser les pensions et vous pénaliserez les petites retraites et les classes moyennes en les privant du fruit du travail d'une vie soit vous voulez augmenter drastiquement les cotisations et les impôts pesant sur les salaires ou pénalisant les artisans les TPE les PME tous ceux qui font notre vie économique brisant ainsi la dynamique de l'emploi alors monsieur le Président kaner puisque nous partageons une volonté commune de vérité dites-nous quelle alternative vous proposez aux Français la baisse du pouvoir d'achat ou la hausse du chômage mesdames et messieurs les sénateurs notre projet est animé par une seule volonté assurée l'avenir de notre système de retraite par répartition alors nous portons un projet qui permet le retour à l'équilibre en 2030 en travaillant progressivement plus longtemps et je mesure ce que cela représente pour beaucoup de Français et je sais que nous ne sommes pas tous égaux devant le travail c'est pourquoi nous avons veillé à répartir le plus équitablement possible l'effort notamment en tenant compte de la situation de ce qui ont commencé à travailler tôt ou qui ont des métiers difficiles et je veux le souligner aussi désormais les femmes partiront en moyenne plutôt à la retraite que les hommes alors que c'est le contraire aujourd'hui enfin cette réforme permettra d'augmenter les plus petites pensions des futurs retraités comme des retraités actuels nous pourrions peut-être au moins nous retrouver sur ce point puisqu'il était porté par votre candidate à l'élection président bien sûr nous entendons les inquiétudes et les doutes nous sommes prêts à enrichir le texte et je ne doute pas que le Parlement y contribuera nous travaillerons avec toutes celles et ceux qui partagent notre volonté de préserver notre modèle social je vous remercie [Applaudissements] mais monsieur le Président cannaire une poignée de seconde pour répondre dans le calme madame la Première ministre votre réponse est une réponse inéquitable vous demandez aucun effort au plus aisé de nos concitoyens c'est votre choix vous êtes la première liste des plus riches manifestement moi je tiens à vous donner ce mot ce mot dans une manifestation hier écoutez-le et sortez de votre équation comptable nous ne sommes pas des feignants nous voulons juste profiter un peu du fruit de notre travail avant de mourir madame la Première ministre ayez un peu de bienveillance vis-à-vis des Français retirez votre réforme [Applaudissements] la parole est maintenant monsieur Jean-Yves roux pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen merci monsieur le président madame la Première ministre mesdames messieurs les ministres en juillet 2022 rappelons-nous nos sapeurs-pompiers se sont engagés pour lutter contre des incendies dévastateurs nous étions mes chers collègues très nombreux à Laurent de compte combien l'action des 51900 pompiers professionnels et volontaires mobiliser une nuitée jour nous était indispensables en ce début d'année l'envers de la médaille est pourtant là dans le territoire sa médiatisation particulière mais dans sa réalité la plus crue aujourd'hui en effet nos services d'incendie de secours notamment ceux de la ruralité croix sous le poids financier des charges supplémentaires accumulées par des responsabilités qui leur incombe ainsi que le sel qui ne leur income pas sa ressource suffisante pour réaliser leurs missions mes chers collègues nos pompiers puisque jamais font face conséquences du réchauffement climatique incendie inondations éboulement cela ne s'arrête pas nos pompiers assurent de plus en plus des soins de premiers secours dans les déserts médicaux parcourant des kilomètre qui coûte très cher cela ne sera pas non plus de sitôt bien sûr sapeur-pompiers professionnels et volontaire interviennent avec le courage le dévouement qui les caractérise mais jusqu'à quand et dans quelles conditions car l'inflation et la crise énergétique sont passés par là je lent la capacité d'action de notre sécurité civile des communes et départements contributeurs du 10 n'arrivent pas à régler les factures exceptionnelles assumer les nouvelles charges de personnel non compensées et ne peuvent plus investir pour disposer d'un matériel niveau acceptable au-delà des difficultés conjonctuelles majeures pour lesquelles nous demandons à l'état d'intervenir non modélis membre des 10 dresse le constat d'un modèle de financement qui n'est plus adapté aux charges croisantes nos sapeurs-pompiers or en matière de sécurité civile tout défaut d'investissement ne pardonne pas monsieur le ministre sauver ou péril telle est la devise de nos sapeurs-pompiers pour aider maintenant les 10 fortement à fragilisés pour réformer les modes de financement et pouvoir plus de péricquois sur 10 au nom de la solidarité nationale quelle sera donc la vôtre je vous remercie RC pour vous répondre la parole est à Monsieur Gérald Darmanin ministre de l'Intérieur et des Outre-mer merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur je voudrais pas sur le constat que vous avez fait nous le partageons au gouvernement c'est tellement vrai que la loi matras que vous avez d'ailleurs voté ici prévoyez que le gouvernement organisé finalement l'audit de notre système de sécurité civile et son financement ce rapport m'a été rendu et je l'ai rendu public auprès des élus auprès des 10 et bien sûr auprès des organisations professionnelles de sapeur-pompiers et des organisations volontaires de sur vos pieds moi aussi je veux comme vous l'avez fait les remercier pour leur travail extrêmement difficile de cet été mais finalement tout au long de l'année que qu'évoque ce rapport il évoque bah finalement déjà la part des financements et je constate personne ne le dit jamais que l'État alors même que vous le savez bien les îles ont été décentralisés depuis 2001 l'État finance un quart du fonctionnement des 10 et qu'il y a un certain nombre de difficultés de financement notamment la TSCA la taxe qui avait été jadis imaginée pour pouvoir intervenir dans le financement des disques qu'elle à la fois très dynamique mal répartie et que souvent parfois certains départements ne renverse pas l'intégralité de cette taxe vous le savez à la collectivité ce générique ce qu'est le 10 troisièmement il y a effectivement un sujet entre des départements pauvres ou qui sont et parfois ce sont les deux en face de feu de forêt ou de manque important de médecins avec des carences que nous connaissons et que nous avons évoqué et puis des départements plus riches où il y a souvent moins de feux de forêt et par ailleurs il y a plus de présence médicale et donc il y a la question de financement de l'État les tailles est prêt le président de la République a déjà fait d'annonce et le rapport Falco va nous aider à aider davantage S10 il y a évidemment le travail sécurité civile et réchauffement climatique avec notamment la question aérienne très importante et puis comme vous l'avez très bien dit vous-même monsieur le sénateur la répartition entre les collectivités on va dire la péréquation entre les 10 en tout cas le gouvernement est à votre disposition pour avancer et dans les prochaines loi de finances pour mettre fin à ces difficultés il veut aussi soutenir les propositions de loi nombreuses notamment de vos collègues sénateurs de tous les bancs qui prévoit sur la prévention des risques beaucoup de travail on est tout à fait prêt à vous accompagner merci Monsieur le Ministre la parole est maintenant madame Monique de Marco pour le groupe écologiste solidarité territoire merci monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues avez-vous entendu parler du robot j'ai pété ce fameux logiciel d'intelligence artificielle qui suscite de vivre réaction et de nombreuses dérives j'ai d'ailleurs testé ce robot pour cette question l'intelligence artificielle peut être formidable outil si elle est correctement utilisée et quoi de mieux que des cours de technologie dès la 6e pour former nos enfants à ses nouvelles technologies pourtant vous ne semblez pas être du même avis monsieur du ministre puisque le 12 janvier vous avez annoncé par voie de presse la suppression de la technologie en 6e au collège cette annonce brutale a été un coup de tonnerre pour la communauté enseignante cette décision verticale n'a été ni présentée ni discuté ni-concerté elle traduit une méconnaissance totale des enjeux du 21e siècle en effet pour réussir la transition écologique qui s'impose à nous la France a de plus en plus besoin d'une jeunesse ouverte aux sciences et aux technologies les méthodes d'apprentissage propre discipline expérimentale développe l'esprit critique stimule la créativité et contribue à la lutte contre le décrochage scolaire cette suppression serait guidée par des choix budgétaires sans aucune considération pédagogique vous souhaitez renforcer l'accompagnement des élèves à mathématiques et en français mais sans investir dans l'école de la République puisque vous n'avez pas concerté et pour susciter votre intérêt pour cette matière j'ai donc choisi d'interroger chaque GPT pour formuler ma question la voici voici sa réponse le gouvernement peut-il détailler les motivations et les conséquences prévues de la suppression de la technologie en 6e et comment cela impactera les compétences futures des jeunes dans un monde de plus en plus numérique je termine par l'être humain que je suis souhaite rajouter quel calendrier prévu pour une information officielle des cadrée qui va réellement assurer le soutien prévu en français en mathématiques et dans quelles conditions et tout simplement qu'à l'avenir pour la technologie la parole est à Monsieur Pape Ndiaye ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse vous avez la parole monsieur le ministre merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice de Marco je n'ai pas besoin d'intelligence artificielle pour vous répondre l'école de la République ne peut pas laisser de côté un quart à un tiers des élèves de 6e avec des difficultés possiblement insurmontables en français et en mathématiques et comme je l'ai annoncé en effet à la rentrée 2023 des sessions de soutien ou d'approfondissement dans ces deux disciplines fondamentales auront lieu et seront mises en place pour les élèves de 6e pour pouvoir assurer ces sessions donc à partir de 2023 sans alourdir les horaires de classe des élèves de 6e effectivement nous allons concentrer l'enseignement de technologie sur les classes de 5e de 4e et de 3e dans ce cadre la discipline de technologie sera conforté madame la sénatrice et je suis donc très clair ni suppression de la technologie au collège ni relégation de cette discipline au contraire nous devons faire de telle sorte que cette discipline soit revalorisée de manière à ce qu'elle puisse susciter des vocations des vocations pour le numérique d'évocation pour les sciences de l'ingénieur d'évocation pour la voie professionnelle y compris dans l'équilibre entre filles et garçons concernant les professeurs de technologie leur situation personnelle seront préservées et ils bénéficieront en vue de l'adaptation des programmes de 5e 4e et 3e d'une que je souhaite diplômante pour l'année 2023 2024 tout cela est actuellement discuté avec les associations de technologie c'est conditions-là que nous allons améliorer le niveau de nos élèves et c'est ici à cette condition que la technologie confortera sa place au collège et c'est bien mon intention c'est la parole est maintenant madame Vanina paoligajin pour le groupe Les Indépendants République et territoire merci monsieur le Président Monsieur le Président Monsieur le Ministre une partie de la solution est dans les territoires je ne peux pas être plus en accord avec vous monsieur le ministre octroyer 2 milliards d'euros via le fond vert afin de répondre aux besoins des territoires en matière de transition écologique est une décision de bon sens l'écologie de proximité l'écologie de l'action est déterminante de la réussite de nos objectifs nos forces et notre dynamisme pour la transformation se trouve dans nos territoires nos élus locaux sont les acteurs majeurs et pivots du dispositif ils connaissent parfaitement les attentes les projets et les évolutions de leur territoire pour transformer les C ils doivent être accompagnés d'une offre d'ingénierie solide ces décisif pour se mettre en capacité de délivrer monsieur le ministre certains projets toutefois ne semblent pas rentrer exactement dans le cadre actuel de votre fond j'ai pour ma part initié avec le Petr haute Armance dans l'Aube sur deux intercommunalités un projet de boucle énergétique rural qui serait une première en France en ruralité il s'agit de combiner production d'énergie verte flexibilité et stockage pour créer un circuit court de consommation d'électricité et faire baisser les coûts de l'énergie ce projet d'autoconsommation collective à vocation à hybrider différents types de bâties à la fois privé public et pour ce dernier du bâti de l'État et du bâti des collectivités il entre dans aucune case et pourtant il a le mérite de soulever l'enthousiasme de nos concitoyens en zone rurales et de redonner monsieur le ministre de l'espérance outre le fait qu'il répond concrètement en mode collaboratif à des questions très prégnantes cette initiative au Boisse n'est qu'un exemple parmi d'autres monsieur le ministre comme on le fond vert peut-il intégrer ces innovations locales quelle souplesse prévoyez-vous dans son déploiement et envisagez-vous de l'ouvrir plus largement je vous remercie merci pour vos réponses la parole est à Monsieur Christophe Béchu ministre de la transition écologique la cohésion des territoires monsieur le président mesdames et messieurs les sénateurs madame la sénatrice Paoli vendredi dernier les formulaires permettant de commencer à demander le fond vert ont été mis en ligne six jours après j'ai fait le relevé juste avant d'arriver ici 1800 collectivités ont déposé un dossier au titre du fond vert on peut s'en réjouir collectivement parce que c'est d'abord la preuve de la volonté des collectivités territoriales ce dont je pense personne ne doutait de se saisir de la transition écologique et de la faire vivre comme vous l'avez dit de manière concrète de manière tangible en regardant comment accompagner le concitoyens on aura l'occasion de préciser tout ça mais les deux premières demandes c'est la rénovation thermique des bâtiments et c'est la rénovation de l'éclairage public mais toutes les lignes depuis le littoral la montagne en passant par la renaturation font l'objet à ce stade d'ouverture et de demande votre question elle porte en dehors des 14 cas qui ont été identifiés comme étant les portes d'entrée naturelle sur les boucles énergétiques ces boucles locales elles bénéficient aujourd'hui d'ores et déjà de deux types de financement hors fond vert le premier qui est pas forcément le plus simple mais qui est pourtant puissant ce sont les C2 et le deuxième c'est le fond chaleur de la dame qui ici d'ailleurs dans cette émission à l'occasion des débats a fait l'objet d'un confortement pour être porté à plus d'un demi milliards d'euros et j'ajoute que parallèlement à ça le soutien a des boucles énergétiques dans le cadre des zones industrielles bas carbone est engagée et soutenue notamment par le ministère de l'Industrie pour regarder comment là où nous avons des industriels qui décarbonent on peut faire en sorte d'en faire profiter le tissu de proximité je vous invite vraiment à regarder de manière très étroite avec la dame comme on pourrait avoir des projets pilotes de boucles locales énergétiques locales et je suis à votre disposition pour vous accompagner parce que je crois que c'est le type de modèle qui permet de montrer à nos concitoyens qui a une écologie de progrès concrète bonne pour le climat pour le pouvoir d'achat et pour l'emploi je vous remercie monsieur le ministre on va examiner ces dispositifs merci la parole est maintenant madame Béatrice Gosselin pour le groupe les républicains ma question ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en 2022 le nombre de titres de séjour autorisant à résider et à travailler en France a augmenté de plus de 17% par rapport à 2021 ainsi plus de 320 000 titres ont été délivrés contre un peu plus de 277 000 en 2019 qui sont les qui est la dernière référence significative avant la pandémie jamais la France n'attribué autant de titres de séjour et accueilli autant de demandeurs d'asile alors quelle peine toujours à expulser les illégaux qui vivent sur son territoire cette situation difficilement tenable témoigne de l'incroyable pression migratoire qui pèse sur notre pays car comme vous le savez on dénombre près de 700 000 clandestins sur le sol national ces chiffres sont en total des calages avec le discours offensif de votre gouvernement sur la question des expulsions de clandestins certes si vous privilégiez la qualité sur la quantité en reconduisant prioritairement les délaissants et les terroristes étrangers sortant de prison il n'en reste pas moins que les procédures d'éloignement recensés par vos services sont au nombre de 19425 pour 2022 et ce chiffre reste en deçà de celui d'avant la crise sanitaire en effet Monsieur Castaner a ordonné presque 24000 retondus reconductions à la frontière en 2019 résultat un quart d'expulsion en moins par rapport à 2019 et cela correspond à moins de 3% du nombre de personnes se trouvant en situation irrégulière sur le sol français la maîtrise des flux migratoires doit imposer de reconduire effectivement les immigrés illégaux pour accueillir des ayants droits dans les meilleures conditions cela suppose des intentions fermes et des actes clairs alors Monsieur le Ministre ma question est simple qu'attendez-vous pour mettre fin à cette situation à soutenable pour notre pays merci pour vos réponses la parole est à Monsieur Gérald Darmanin ministre de l'Intérieur et des Outre-mer merci monsieur le président madame la sénatrice on peut être d'accord sur un certain nombre de constats peut-être pas surtout notamment le fait que la comparaison avec 2019 peut paraît un peu biaisée dans la mesure où deux grands États qui aujourd'hui sont des états de demande d'asile vous avez raison de dire que cette demande asile explose d'ailleurs partout en Europe plus de 60% d'asile en Europe en 2022 seulement je mets des guillemets évidemment plus de 30% en France à l'époque en 2019 l'Afghanistan et le Mali nous avions des relations convenables et beaucoup vous savez la première demande d'asile en France et en Europe c'est l'Afghanistan ce sont les Afghans qu'on ne peut pas évidemment reconduire et je ne parle pas à des Iraniens si je connecte nos discussions on met pas fort au prochain d'avoir fait un certain nombre de reconnaissance avec la Syrie avec l'Iran par exemple cependant vous avez parfaitement raison les titres de séjour augmentent nous pensons que la politique gouvernement et la bonne puisque pour la première fois ces titres augmentent pour le travail et stagne pour la famille le problème de la France c'est un groupement familial trop important un petit de travail trop peu importante contrairement à l'Allemagne par exemple et puis évidemment vous avez raison aussi sur les éloignements et même si je vous remercie d'avoir remarqué qu'on double le nombre de personnes qui sont soit radicalisées soit criminels ou délinquants dans les expulsions plus de 3000 étrangers délinquants expulsés la dernière contre 1500 en 2019 vous avez raison c'est 15% d'augmentation ne sont pas suffisants et qu'est-ce que nous attendons nous attendons de discuter avec les assemblées du projet de loi que j'ai justement eu l'honneur de présenter au Conseil des ministres ce matin il faut libérer le droit on met parfois deux ans à 2 ans et demi par une décision de justice définitive quand on est mise à l'intérieur pour pouvoir expulser et entre temps les personnes ont peut-être fait un enfant sur le territoire de la République ils ont peut-être travaillé illégalement sur le territoire de la République ils ont peut-être pu proposer d'autres demandes de titre de séjour il faut absolument mettre fin à ses détournements de procédures il faut évidemment pouvoir expulser des personnes en relevant les protections juridiques la fin de la fin de la double peine c'est ce que nous proposons et il faut évidemment avoir un discours extrêmement clair en vertu d'intégration les valeurs de la République et la langue mais aussi vis-à-vis des États qui sont des états d'immigrations et donc oui madame la sénatrice nous partageons le constat et nous pensons que pour les Français ils font un texte fort qui permet de l'intérieur de pouvoir expulser plus rapidement ces personnes merci Madame Gosselin poignée de seconde oui monsieur le ministre merci de votre réponse je présente préparation mais il est vrai que les français s'inquiètent de cette montée en puissance des émigrés et je crois que une politique de situation claire et ferme permettra d'accueillir mieux les gens qui peuvent venir sur ce territoire français merci la parole et maintenant madame Angèle Préville pour le groupe socialiste écologiste et République merci monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues c'est la marée blanche de troo cette pollution plastique irréversible et fatale à la biodiversité et malheureusement récurrente sur nos plages depuis le mois de décembre la côte atlantique est polluée par des granulés de plastique industriels de l'homme Pornic le Finistère la Bretagne les Pays de Loire ont porté plainte contre X vous avez déclaré monsieur le ministre nous pouvons être fiers d'être le pays le plus ambitieux en matière de lutte contre ces granulés merci monsieur le ministre de reconnaître notre travail parlementaire puisque c'est grâce à un amendement que j'ai porté lors de l'examen de loi AGEC que les entreprises doivent adopter des procédures prévenant la dispersion des granulés mais Monsieur le Ministre l'amendement voté au Sénat était beaucoup plus contraignant puisqu'il obligeait les entreprises à déclaré les pères diffuses du granulé malheureusement votre majorité à l'Assemblée avait raboté le dispositif en CMP alors que j'ai on opposé l'engagement volontaire de la plasturgie n'étant pas du genre à m'avouer vaincu j'ai récidivé par une proposition de loi adoptée à nouveau à l'unanimité au Sénat en réinscrivant en article 1 à nouveau cette obligation pour les entreprises de déclarer les pertes de granulés de plastique merci à mes collègues pour leur confiance par conséquent monsieur le ministre vous avez un véhicule législatif à votre disposition pour une action très concrète mais la France n'est pas la seule concernée le naufrage du porte container Express Pearl en 2021 au large du Sri Lanka a provoqué sans doute la plus grande marée blanche qu'on n'est jamais connue vous pouvez aussi œuvrer au niveau international à la création d'un fonds d'indemnisation à l'instar de celui qui existe pour les marées noires et qui s'appelle le people la production plastique monsieur le ministre est en croissance exponentielle porter plainte c'est un peu court monsieur le ministre n'est-il pas tant d'encadrer davantage cette production merci pour vos réponses la parole est à Monsieur Christophe bichut ministre de la transition écologique de la cohésion des territoires monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice Préville d'abord je vous remercie pour votre question et je voudrais remercier le sénateur Joël guerriot qui en nous alertant sur ce sujet il y a déjà 15 jours à précisément permis que il y a à la fois un degré dans la vigilance qui soit franchie et un dépôt de plainte avec Hervé Berville que nous avons rendu effectif le vendredi qui a suivi les questions gouvernement ici au Sénat deuxièmement la situation que vous décrivez elle s'est étendue à la Manche et à une partie des côtes flamandes à l'occasion du week-end puisque cette fameuse marée blanche qui a commencé au niveau de la Vendée puis de la Loire-Atlantique renforçant très fortement la présomption qu'il s'agit bien d'un container compte tenu de la traînée avec laquelle ne nous retrouvons j'ai eu l'occasion de dire un que l'on savait pas non plus vaincu par rapport au sujet que la loi AGEC quel que soit l'appréciation comporte sur le degré de vigilance elle est effective depuis le 1er janvier 2022 que nous venons de terminer sa première année d'expertise et j'ai annoncé que les rapports d'audit que nous attendons désormais sur cette première site par site seront publiés pour qu'on s'assure que l'effectivité de ce dispositif soit effectivement totale la suite c'est fin mai à Paris c'est la façon dont le cadre international d'obtenir dans le cadre du traité d'élimination des plastiques que nous puissions faire en sorte que CGPI c'est granulés plastiques individuels soit effectivement beaucoup mieux encadré à une échelle mondiale d'autant que dans la continuité de ce que nous constatons sur nos côtes un certain nombre d'enquêtes ont permis de révéler à quel point le phénomène se retrouvait à fortiori avec beaucoup plus d'ampleur dans d'autres pays et sur d'autres continents montrant l'étendue de ce fléau donc nous partageons votre indignation nous partageons notre volonté d'agir nous partageons surtout la volonté de faire en sorte qu'on ait un cadre international contraignant en attendant de mesurer si les premières mesures prises sur le front national sont suffisantes ou s'il convient de les renforcer un an après leur mise en œuvre merci une poignée de seconde madame Préville merci monsieur le ministre pour la réponse mais je vous avais demandé par rapport à ma proposition de loi qui est inscrite au bureau de l'Assemblée nationale si elle pouvait être votée puisqu'elle propose un cadre beaucoup plus contraignant par rapport à ces granulés plastiques merci la parole est maintenant Madame Christine bonfantido ça pour le groupe les républicain merci monsieur le Président Monsieur le Ministre le 8 décembre dans un entretien à la presse vous annonciez avec fierté une baisse de la délinquance je vous cite une baisse timide mais une baisse quand même hier tombé des chiffres de la délinquance dans notre département violence sexuelle plus 11%. cousez bien sûr plus 14 %. cambriolage plus 11% vol de véhicule + 9 % avec 879 victimes de crimes en 2022 nous sommes désormais face au niveau le plus élevé depuis 30 ans ces chiffres ne proviennent ni de Liber ni de l'humanité ce sont les chiffres officiels de votre ministère est nul ne pourra dans les contester mais derrière ces chiffres il y a des réalités il y a des Françaises et des Français qui vivent dans la peur l'insécurité est devenue une triste réalité qui n'a cessé de croître pendant les quinquennats d'Emmanuel Macron mon département de Lot-et-Garonne à l'image de tous les départements souffrent cruellement de cette politique le quotidien de nos forces de l'ordre est extrêmement difficile manque de moyenne humain et de matériel découragement le mot est faible absence de réponse pénale des voyous qui font la loi partout et qui n'ont peur de rien ni de personnes oui les policiers et les gendarmes se font ce qu'ils peuvent mais encore faudrait-il des condamnations fortes vous ne pouvez pas sans cesse renvoyer la faute sur vos prédécesseurs l'insécurité monsieur le ministre n'est pas une fatalité elle est le résultat de manque de courage et d'une absence de volonté politique monsieur le ministre face à cette délinquance explosive le gouvernement est-il vraiment en capacité de protéger les Français merci pour vos réponses la parole est à Monsieur Gérald Darmanin ministre de l'intérieur des Outre-mer ah pardon alors un monsieur le garde des sceaux merci merci monsieur le Président Madame Monsieur les sénateurs madame la sénatrice puisque la justice selon vous n'est pas au rendez-vous de ces obligations cette question à l'origine fléchée pour le ministre de l'Intérieur je vais me faire un plaisir d'y répondre d'abord voyez-vous en deux minutes c'est une gageure que d'évoquer ces questions de la délinquance quelle est la part dans l'augmentation ou éventuellement la diminution de certaines infractions du confinement quelle est la part de libération de la parole dans les violences intrafamiliales plus de force de l'ordre c'est aussi plus de fait constater sur le voie publique et d'une certaine façon une augmentation de la délinquance je me permets de vous le dire les escroqueries on en a davantage mais nous avons mis en place une plateforme Thésée qui permet de mieux les appréhender la justice madame la sénatrice c'est durant cette période un taux de poursuite de plus de de plus pardon 13%. et les peines en matière correctionnelles entre 2017 et 2022 sont passés en moyenne peine ferme de 6,7 mois à 8,3 mois donc la justice n'est pas laxiste elle est au rendez-vous des obligations qui sont les siennes et parler une fois encore en deux minutes de la délinquance franchement c'est une gageure ça mérite de plus amples explications de reconnaître que le Président de la République est davantage collectionneur que joueur [Applaudissements] la parole la parole et maintenant monsieur Jean-Michel Arnaud allez allez on se cale bien merci monsieur le Président ma question s'adresse à Monsieur le Ministre des Solidarités nous avons donc appris ce matin par voie de presse que l'accord de prise de contrôle du groupe ORPEA par la Caisse des Dépôts a été finalisé cette nuit la CDC va désormais détenir 5 ans,2% du capital cette manœuvre celle la volonté de la puissance publique de sauver un groupe privé à la dérive une telle opération intervient en réaction à l'un des plus grands scandales sanitaires à la suite de la parution du livre les fossoyeurs de Victor Castanet toutefois le tableau d'ensemble que cela dessine interroge d'un côté l'état use d'un puissant instrument financier pour sauver un grand groupe à Buc lucratif de l'autre une majorité des pâtes publiques et abusent non lucratif souffre d'un manque de moyens humains et financier partout en France les questions que le ministre sont donc simples quelle est la vision gouvernementale la problématique de la dépendance de nos aînés plus précisément au vu du vieillissement de la population et de l'accroissement des besoins en matière de dépendance que comptez-vous faire afin que les logiques de marché et la pression de quelques actionnaires avides ne primentent sur la satisfaction de l'intérêt général je vous remercie merci pour vos réponses la parole est à Monsieur Jean-Christophe Combre ministre des Solidarités de l'autonomie des personnes handicapées merci monsieur le Président Monsieur le Sénateur Arnaud la semaine dernière je répondais à une question de votre collègue madame la sénatrice Michel meunier pour dire tout ce qui a été fait et réalisé par l'État depuis le depuis que le scandale hors pa a éclaté et vous le voyez chaque semaine la situation évolue j'en ai parlé tout à l'heure mais je ne commenterai pas plus une opération financière en cours même si je crois que nous ne pouvons que nous en réjouir et effectivement l'état accueille extrêmement favorablement cette nouvelle qui va permettre d'accélérer la transformation du groupe ORPEA et d'aller dans le bon sens mais cependant il n'y a pas que le groupe ORPEA vous l'avez rappelé et en tant que ministre de l'autonomie j'ai la responsabilité de renforcer la confiance des Français dans leurs EHPAD j'ai la responsabilité de transformer un secteur pour pouvoir permettre de préparer notre pays au vieillissement de la population ça passe d'abord je l'ai rappelé aussi tout à l'heure par des soignants mieux reconnus dans leur engagement des soignants plus nombreux mieux rémunérés avec un investissement plus fort dans la qualité de vie au travail de ceci ça passe par des familles aussi et des résidents rassurés ça passera en effet par une accélération de la transformation de l'offre c'est ce qu'on a voulu faire aussi avec l'accélération des contrôles tous les EHPAD je le rappelle seront contrôlés d'ici à la fin de l'année 2024 c'est ce que nous faisons en mettant en place un grand plan de lutte contre l'Allemagne traitance et c'est ce qui a été fait pour la première fois et puis c'est ce que nous faisons aussi avec ce que je fais en poussant les investisseurs aujourd'hui à regarder à se tourner plus fortement vers l'intérêt général c'est important et j'ai toujours dit que le rendement économique soit mis au service du progrès humain en particulier dans ce secteur et j'attends de ces investisseurs qui qu'il montre aujourd'hui leur exemplarité merci Monsieur Jean-Michel Arnaud oui monsieur le ministre j'entends votre réponse qui me satisfait que partiellement le contribuable mais un milliard d'euros pour sauver un groupe à la dérive un groupe qui est facturé des prix de journée démentiel à des seuls fins de satisfaire l'actionnariat je pense que dire que l'on se satisfait de cette situation c'est imaginer que l'État n'est plus un état protecteur n'est pas un État providence un état brancardier l'État intervient sous la pression d'une enquête de presse vous nous dites effectivement avoir entendu le résultat et les messages adressés à l'occasion de la dérive de ce groupe je vous mets au défi effectivement de relancer une vraie politique en direction des personnes âgées et une loi dépendance digne de ce nom d'une part et d'autre part d'accélérer et d'amplifier le contrôle sur les établissements but lucratifs l'argent ne doit pas être l'élément moteur de l'accompagnement de nos aînés c'est inacceptable et je crois nécessaire qui est une réaction forte de l'État pour protéger nos plus vulnérables je vous remercie la parole la parole est maintenant monsieur André Richard pour le groupe les républicains ma question s'adresse à Monsieur le Ministre Christophe Béchu celui ministre nous vous avons dans cet enceinte plusieurs fois interpellé sur les graves difficultés de occasionnés par la hausse du coût de l'énergie à la fois sur les particuliers les entreprises mais également les collectivités locales permettez-moi aujourd'hui de revenir plus particulièrement sur ces conséquences pour les communes celle-ci ont bien entendu engagé pour la plupart d'entre elles au moins différents plans de sobriété énergétiques dès l'année dernière mais si les effets commencent tout doucement apparaître ceci reste naturellement minime par rapport à l'impact exorbitant des charges d'énergie sur le budget ou projet de budget 2023 par ailleurs alors qu'elle supporte totalement les nouveaux prix du gaz le bouclier tarifaire pour certaines l'amortisseur électricité et le filet de sécurité ne suffisent naturellement pas au maintien des équilibres financiers précédents en effet l'explosion des coûts de l'énergie outre ses préoccupations directes à bien d'autres effets induits sur d'autres postes des budgets des communes telles les augmentations des contrats de maintenance des prestations de services et bien d'autres ainsi il n'est pas rare que de ce seul fait l'augmentation des dépenses de fonctionnement d'une année sur l'autre dans la préparation du budget 2023 soit de l'ordre de 20 % et rendent impossible le vote d'un budget à l'équilibre monsieur le ministre il convient de tout faire pour encore mieux accompagner ces collectivités locales en 2023 j'ai à cet égard deux propositions à vous faire ne pensez-vous pas qu'il serait utile de prononcer une suspension temporaire pour 2023 du prélèvement annuel que subissent un grand nombre de communes de notre pays pour insuffisance de logements sociaux tel que le prévoit l'article 55 de la loi SRU j'ai bien dit suspension pour 2023 ensuite du fait de la hausse du coût de l'énergie le montant de la TVA sur ses factures s'envolent à du proportion dès lors que les collectivités locales ne peuvent pas récupérer cette taxe comment leur éviter cette double peine allez-vous les faire profiter en retour des sommes ainsi perçues je vous remercie de votre réponse c'est la parole est à Monsieur Christophe Béchu ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le Président Richard vous l'avez dit face à l'explosion de ses factures énergétiques un certain nombre de dispositifs ont été mis en place je n'y reviens pas pour les plus petites boucliers l'amortisseur pour les autres et puis ces filets de sécurité au cœur de l'été dernier avec le concours actif de la majorité sénatoriale la fois par rapport au montant et par rapport au contour et puis dans le cadre de la loi de finance avec un montant d'un milliard et demi d'euros et des conditions qui ont été assouplies que ce soit sur la baisse de l'épargne ou que ce soit sur la porte d'entrée du dispositif on est au tout début de l'année les premiers chiffres dont on dispose que je considère comme n'étant pas signifiant sur l'épargne et sur les dépôts auprès du Trésor au 31 décembre montre qu'on a plutôt une progression des crédits mais on ne peut pas à ce stade les détourer par strate de collectivité et on sait que toutes ne sont pas impactés de la même manière deuxièmement le filet de sécurité on en voit pas encore totalement les effets puisqu'on est dans les premières semaines on a eu des demandes au titre de l'année dernière de plus de 4000 collectivités déclenchant plus de 100 millions d'euros le décaissement au-dessus du dispositif 2022 mais le milliard et demi qui est sur la table aujourd'hui on ne sait pas dans quelle mesure il va être utilisé ma priorité aujourd'hui c'est d'abord qu'on regarde rapidement la réalité de la consommation prévisionnelle de ce filet de sécurité pour savoir s'il a été correctement dimensionné vous faites des propositions elles ont le mérite de se trouver dans un esprit de co-construction mais j'ai un peu de mal à comprendre la première sur la suspension du prélèvement de l'article 55 lié à la carence de logements social parce que ça voudrait dire que les communes qui ont plus de 25% de logements sociaux les aideraient pas et que celles qui ont moins et qui se retrouvent dans une situation de rattrapage celle-là bénéficierait d'une aide ce serait quand même surprenant de récompenser la carence au lieu de récompenser celle qui au contraire on fait en sorte de faire une partie du chemin donc ma proposition elle est simple à ce stade qu'on regarde l'effectivité du filet de sécurité pour mesurer s'il convient de la moddier de le modifier puisqu'on a un engagement budgétaire important avant d'aller mettre en place des nouvelles propositions RC la parole est maintenant monsieur Denis boisde pour le groupe socialiste écologiste et République merci monsieur le Président Monsieur le Ministre la Fondation a bien des pierres a présenté ce matin son 28e rapport sur l'état du mal de logement en France les femmes sont des premières victimes de ce mal logement les maires célibataires dans un tiers sont pauvres vivent souvent des logements précaires et sous dimensionnés pour les Français modestes et même pour les Français de conditions moyennes le parc locatile privé est totalement inaccessible aucun territoire de ce cette France était épargner l'insuffisance des réponses publiques pour rendre le logement abordable fait qu'aujourd'hui plus de 12 millions de Français de Français se trouvent fragilisés ces dernières années vous le savez les aides au logement et le logement social à travers le prélèvement sur la RLS la hausse de la TVA ont été la cible des économies budgétaire de l'État conséquence conséquences la production HLM est au plus bas depuis avec moins de 85000 logements construits en 2022 une diminution de 30% par rapport à 2017 désormais 2,3 millions de ménages sont en attente d'un logement social alors oui oui monsieur le ministre vous avez mis les moyens en matière d'hébergement d'urgence pour autant les ouvertures de place d'hébergement ne suffit pas à faire une politique globale du logement l'accompagnement social de la politique du logement reste d'abord insuffisante le parcours résidentiel sont à l'arrêts de la précarité la précarité énergétique s'accroît en ce sens monsieur le ministre ma question est simple face au Costa de la Fondation des pierres toujours plus douloureux chaque année comptez-vous changer le cap de la politique du logement de ce gouvernement pour vos réponses la parole est à Monsieur Olivier Klein ministre délégué chargé de la ville et du Logement monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur denisbonne oui vous avez raison le calendrier est celui de la présentation du rapport de la Fondation Abbé Pierre ce matin et j'y étais comme tous les ans présent pour échanger et faire valoir la réalité de l'action du gouvernement oui il y a des mâles logés en France oui nous nous battons chaque jour tous je crois pour que cette situation ne dure pas le gouvernement vous l'avait dit s'est engagé et a maintenu les places en hébergement d'urgence et surtout le gouvernement précédent a lancé le plan quinquennal logement d'abord le plan quinquennat logement d'abord c'est celui qui fait sortir de la précarité celui qui fait sortir de la rue celui qui fait sortir de l'hébergement d'urgence est une réussite est une réussite majeure 440 000 personnes grâce à ce plan sont sortis de la rue de l'hébergement d'urgence pour avoir un logement c'est plus de 200 000 places de personnes qui ont réglé leurs problèmes que lors du quinquennat de François Hollande et c'est un succès à mettre au profit du gouvernement précédent ce matin on conseille des ministres avant d'aller à la Fondation Abbé Pierre à la demande du Président de la République et de la première ministre j'ai présenté le futur plan logement d'abord qui sera une priorité du gouvernement de faire aussi bien de continuer à accompagner les plus fragiles et les plus précaires mais vous avez raison pour pouvoir réussir cette politique du logement il faut construire plus il faut construire plus là où il y en a le plus besoin il faut comme on l'a dit tenir nos engagements en termes de sortie des des passoires énergétiques il faut tenir nos engagements en termes de lutte contre l'habitat insalubre il faut tenir nos engagements en termes de réhabilitation des copropriétés dégradées c'est tous ces sujets que le gouvernement et que la première ministre ont souhaité mettre au débat lors du Conseil national de la refondation sur le logement c'est tous ces sujets sur lequel nous travaillons que nous co-animons avec christophe Robert le président de la Fondation Abbé Pierre et Véronique bédag qui animent à mes côtés le travail travail du CNR logement et je peux vous assurer que nous ferons des propositions à la hauteur des besoins merci monsieur bois monsieur le ministre j'entends vos réponses et je sais d'effort que vous faites mais enfin il manque cruel de logement social dans ce pays vous savez comme moi que les prélèvements que vous avez fait au travers de la RLS sur les bailleurs sociaux font qu'aujourd'hui ils n'ont plus les moyens de construire de logement vous savez très bien que sur la problématique de la population de ce pays avec 70% de gens qui sont éligibles au logement social c'est du pouvoir d'achat que vous lui donnez alors vous avez dit vous-même la bombe sociale de demain voilà la réponse que vous avez dit concernant le logement social effectivement monsieur le ministre fait un temps d'arrêt pour le pour le logement c'est la parole est maintenant à Monsieur Laurent Burgaud pour le groupe les républicains merci merci monsieur le Président Madame la Ministre la Fédération Française de la course camarguaise et sous la tutelle du Ministère des Sports et après les corridas se sont mène à notre traditions camarguaises qui sont menacées en effet dans une tribune de publier dans le journal Le Monde une cinquantaine d'élus animalistes ou écologiste donc 11 du conseil municipal de Montpellier ont mis le feu à la Camargue et à la Petite Camargue emilite pour l'abolition des lâchés de taureau de la morue la suppression de l'utilisation d'un crochet lors des courses camarguaises mais aussi des ferrades et de l'escosur nos festivités camarguaises représentent au-delà d'un enjeu économique certains un enjeu culturel important pour de nombreuses communes dans les départements du Gard mais aussi de l'Hérault des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse madame la ministre avant le grand rassemblement en faveur de traditions camarguaises prévues le 11 février prochain à Montpellier ma question est double quelle est la position du gouvernement face à ces menaces et apportez-vous votre franc soutien à nos traditions je vous remercie merci pour vos réponses pour vos réponses la parole est à Madame Rima Abdul Malak ministre de la Culture merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur burgauda je crois qu'en 2 minutes je ne vais pas pouvoir embrasser toutes les dimensions soulevées par votre question surtout que en tant que ministre de la Culture je pensais vous répondre sur le dossier UNESCO porté pour inscrire au patrimoine immatériel les courses camarguaises et toutes les traditions qui sont associées bon en fait vous n'en avez pas parlé mais je voulais vous dire que ce dossier et je vous en parle puisque je suis ministre de la Culture et que j'en profite aussi pour saluer le travail qui avait été fait en 2021 par les sénatrices Catherine Dumas et Marie-Pierre Monnier sur le patrimoine culturel immatériel tout ça est lié à votre intervention puisque ce patrimoine culturel immatériel il comprend les pratiques les représentations les expressions les connaissances les savoir-faire mais aussi tous les instruments les objets les artefacts les espaces culturels qui leur sont associé voilà pourquoi récemment nous avons obtenu l'inscription des savoir-faire de la baguette de pain dont nous sommes très fiers et oui et juste vous dire juste vous dire le nom de dossiers qui arrivent tous les jours et qui nous intéresse aussi non mais parce que tout cela montre la la richesse la diversité des traditions locales qui font partie du patrimoine français mais je veux citer aussi d'autres dossiers qui sont importants le carnaval de Guyane le biou d'Arbois fête annuel vitivinicole dans le Jura les couvreurs zingueurs de Paris Lorie Tahiti une pratique polynésienne culturelle sociale très importante les Jeux floraux de Toulouse non mais c'est l'occasion d'en parler messieurs et mesdames les sénateurs poétique depuis 700 ans voilà pour ce qui est de cette richesse du patrimoine culturel immatériel français [Applaudissements] [Musique] [Applaudissements] un peu de calme monsieur Burgoa vous avez 53 secondes pour nous parler l'UNESCO merci monsieur le Président je ne vous en veux pas vous madame la ministre culture mais je regrette que la ministre de tutelle madame la ministre des Sports ministres de tutelle de la Fédération Française de la course camarguaise vous n'avez pas donné répondre madame les gens de la Bouville vont apprécier cela alors que c'est vous votre ministère de tutelle alors mes chers collègues en 1926 à la demande du marquis Falcon va Rosselli le peintre a représenté la nation camarguaise avec sa désormais célèbre croix elle représente nos gardiens et nos pécheurs et incarnent trois vertus la foi la charité et l'espérance le peuple de Camargue espère que ces traditions perdureront malgré les attaques de ces entités allez [Applaudissements] allez merci merci mes chers collègues de ne pas transformer l'enceinte en arène allez dernière question par le monsieur le Président de Lafont pour le groupe Union centriste merci monsieur le président madame la Première ministre ma question s'adresse à monsieur Clément bonne ministre délégué chargé des transports les contrats de plan est à région symbolise l'indispensable travail commun entre conseils régionaux et état depuis 40 ans qu'ils existent ils ont fait preuve de leur utilité pour aménager nos territoires et définir ensemble les investissements publics nécessaires à ce jour l'ensemble des CPR 2021-2027 ont été signés mais sans les volets mobilité je rappelle que sur les CPR précédant les volets mobilités représentés environ 60% des crédits de ces contrats de plans le volet transport a été encapsulé pour reprendre l'expression de Jacqueline Gouraud pour tenir compte des grandes difficultés de financement des projets en cours sans empêcher l'avancement dans les autres thématiques si des avenants ont été signés pour débloquer des crédits en 2021 et 2022 il ne portait évidemment que sur les projets inscrits dans le CPR 2015-2020 ma question va faire écho a un appel lancé par les 15 présidents de région dans une tribune il y a quelques semaines dans le journal de monde dans lequel ils appelaient un New Deal ferroviaire et soulignait l'importance des contrats de plan pourriez parvenir nous sommes monsieur le ministre le 1er février 2023 et les régions sont prêtes à travailler et à signer ces volets mobilités mais ils n'ont elles n'ont aucune indication sur le calendrier de la part de l'État aussi pouvez-vous nous indiquer à la fois la méthodologie que vous souhaitez mettre en oeuvre et surtout le calendrier de signatures de ces volets mobilité merci pour vos réponses la parole est à monsieur Clément bonne ministre délégué chargé des transports merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le Président Lafont vous avez raison le souligner l'importance de cet outil de programmation de cet outil issu de la décentralisation entre l'État et les régions les contrats de plan est à région existe depuis à peu près 4 décennies et le choix avait été fait vous l'avez rappelé il y a maintenant 2 ans d'avoir une discussion spécifique sur le volet mobilité de ces contrats de plan et je le sais il y a urgence et impatience c'est compréhensible nous avons je vous le rappelais aussi pendant les années 2021 et 2022 continuer le financement des projets de l'État a été au rendez-vous il est encore en ce début d'année 2023 pour continuer à financer des projets qu'il n'y ait aucune année blanche de financement de nos infrastructures nous avions pris l'engagement sur l'autorité madame la Première ministre que nous devions attendre le rapport du Conseil d'orientation de l'infrastructure pour être cohérent avec la nouvelle programmation globale des infrastructures que nous allons proposer construire dans les prochains mois pour être précis dans les prochaines semaines sans doute au cours du mois de février nous adresserons au préfet de région du côté de l'état des mandats qui permettront d'engager concrètement la négociation de ces volets mobilités pour la période 2023 2027 avec chacune des régions l'objectif que je me que nous allons le fixer si la négociation le permet mais je pense que c'est souhaité et réaliste nous allons parler avec région de France en particulier pouvoir conclure ces volets mobilités d'ici l'été pour répondre à votre interrogation sur la méthode et sur le calendrier un mot sur le fond même si nous avons encore un certain nombre de points clarifiés avec les régions évidemment ces CPA devront s'adapter à une nouvelle réalité et à une urgence climatique encore plus grande et donc la partie ferroviaire de ces contrats de planétari région sera absolument crucial il faut que la part du ferroviaire dans cette nouvelle génération de contrat souhaite augmenter ce qui ne veut pas dire qu'il n'y aura aucun crédit consacré à d'autres modes de transport notamment la route et à sa décarbonation c'est indispensable pour beaucoup de territoires mais nous devrons avoir cette priorité très claire dans les contrats de projet état région un autre souhait aussi que porte la première ministre que nous avons évoqué notamment avec Carole delgas et que je crois qu'il faut qu'au-delà des infrastructures ces contrats à l'occasion de contractualiser des politiques intermodal et de report modal plus largement avec l'ensemble des régions et d'associer dans la négociations à la fois les jetons des intercommunités les intercommunalités pardon et les départements pour bien préparer cette génération très attendue de contrats 2023 2027 je vous remercie c'est une poignée de seconde non madame mais mesdames et messieurs et ministre mes chers collègues je vais suspendre la séance la prochaine séance de questions d'actualité aura lieu le mercredi 8 février à 15h la séance d'aujourd'hui sera reprise à 16h45 pour l'examen de la proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé la séance est suspendue