PJL asile-immigration : Ensemble d'interventions de Danièle Obono 4ème partie (05/04/18)

merci madame la présidente alors alors que la loi actuelle prévoit la possibilité d'octroyer un délai de départ volontaire permettant au préfet de prendre le temps d'étudier minutieusement et d'apprécier le cas de chacun ce texte envisage d'inscrire dans le droit la criminalisation des étrangers étrangères dans les conditions d'accueil sont déjà particulièrement difficile tous les motifs listés par le gouvernement pour justifier l'automatisation de liberté r ne sont de notre point de vue que le résultat de la situation dans laquelle ces personnes sont placées contre leurs créé pour nous le texte ne parviendra qu'à multiplier le nombre d'expulsions et induire chez les personnes concernées l'idée qu'elles sont indésirables ils doivent vivre caché ça va à l'encontre des intentions de protection et y compris l'efficacité des politiques menées c'est pour ça que nous proposons la suppression à la substitution des alinéas concernés par notre proposition indiquant si la liste s'il existe un risque essentielle que l'étranger se soustraire à cette obligation pour apprécier l'existence de tels risques le préfet peut notamment prendre en compte les éléments suivants liste est donc au premier alinéa troisième de l'article 511-1 du ccdh a remercié madame la porte donc en complément de nos amendements visant à rappeler au préfet qu'il doit toujours examinées pleinement et sérieusement la situation de tout étranger et donc en aucun cas en situation de compétences liés nous souhaitons modifier l'article 511-1 du ceseda pour les mêmes raisons cette fois ci pour le cas le plus problématique d interdiction de retour sur le territoire français il ya sept ans seul un juge pénal pouvait prononcer une telle mesure elle s'appelle interdiction judiciaire des territoires s'appelait interdiction judiciaire de territoire hier tf1 a été créé en 2011 et pouvait être prononcée dans des cas limités en citant ce n'est pas l'origine délire tf qui s'est durci mais on en est arrivé à une banalisation la plus complète une mesure particulièrement attentatoire aux divers aux droits et libertés fondamentales depuis la loi de mars 2016 dans de nombreux cas le préfet et obligés de prendre automatiquement ignares terefe la seule des radiations permise et ans et circonstances humanitaires il y a une marge de manoeuvre que sur la durée de l'interdiction qui peut aller jusqu'à trois ans nous proposons de mettre fin à cette automaticité à travers ces deux amants oui merci madame la présidente dans cet article nous considérons que le gouvernement ne prend pas l'indispensable précaution de vérifier la constitutionnalité des mesures proposées il est question de contraindre les étrangers faisant l'objet d'une oculaire tf avec délai de départ volontaire de résider dans un lieu clos rey a été assignée cela contrevient de ne point de vue à la liberté garantie d'aller venir pour ces personnes et cette mesure qui plus est criminalise les étrangers en les mettant sur le même plan que des terroristes qui sont habituellement la cible de ce type de procédure elle le prouve absolument pas en compte les contraintes personnelles qui nécessite que ces personnes restent dans un périmètre proche du lieu où elles sont établies par ailleurs la possibilité accordée aux autorités de placer ces étrangers dans un même lieu induit la création d'une forme de centres de rétention qui ne dit pas son nom nous proposons donc la suppression de cet article activement cet amendement qui porte sur la collégialité et la question des rapporteurs publics en l'état du droit actuel une justice bis existent notamment pour les étrangers demandeurs d'asile qui ont fait l'objet d'une décision de refus d'entrer au titre de l'asile et le cas échéant d'une décision de transfert avec notre proposition la procédure serait ainsi modifier une formation de jugement non plus d'un seul juge mais de 3 en effet la procédure actuelle qui ne prévoit qu'un seul juge peut malheureusement laissé une part importante à la subjectivité et à la partialité il faut nécessairement remédier à cela la formation à trois magistrats permet par l'interaction et les changes une solution moins marquée de ce saut mais partialité soit fait deuxième élément de modifications les conclusions du rapporteur public soit le retour d'une garantie majeur le rapporteur public est un magistrat qui ne délibère pas mais étudie le dossier et présente des conclusions orale sur la solution qui peut être envisagée par cet amendement de bon sens nous souhaitons ainsi réaligner le droit au recours des personnes demandeuses d'asile sur le droit commun et ainsi garantir pleinement le droit de recours et les droits procéduraux de ces personnes effectivement c'est un monument qui porte sur la collégialité et la question des rapporteurs publics en l'état du droit actuel une justice bis existent notamment pour les étrangers demandeurs d'asile qui ont fait l'objet d'une décision de refus d'entrer au titre de l'asile et le cas échéant d'une décision de transfert avec notre proposition la procédure serait ainsi modifier une formation de jugement non plus d'un seul juge mais de 3 en effet la procédure actuelle qui ne prévoit qu'un seul juge peut malheureusement laissé une part importante à la subjectivité et à la partialité il faut nécessairement remédier à cela la formation à trois magistrats permet par l'interaction et l'échangent qu'une solution moins marquée de ce sceau de partialité soit fait deuxième élément de modifications les conclusions du rapporteur public soit le retour d'une garantie majeur le rapporteur public est un magistrat qui ne délibère pas mais étudie le dossier et présente des conclusions orale sur la solution qui peut être envisagée par cet amendement de bon sens nous souhaitons ainsi réaligner le droit au recours des personnes demandeuses d'asile sur le droit commun et ainsi garantir pleinement le droit de recours et les droits procéduraux de ces personnes remercie madame à porter nous pourrions tous être idéalement favorable aux formations collégiales mais vous savez bien que ça n'est pas possible de daleo vers cet idéal pour un objectif de maîtrise des dépenses publiques et vous rappeler qu'il existe un grand nombre de contentieux administre thiffault judiciaires qui sont examinées par des juges uniques dans des fonctions aussi sensible que le juge des enfants le juge aux affaires familiales le juge des libertés de la détention dont pouvoir uniquement l'appliquer imputé ce système où seul contentieux des étrangers ça relève quand même d'une vision assez particulière on considère que en effet dans ces domaines sensibles il ya une possibilité d'avoir recours au juge unique dans le contentieux des étrangers comme dans les contentieux que je vous ai cité et dont je vous donne un avis défavorable je remercie madame aubenas oui un rapidement donc pour vous encourager à réaliser l'idéal ce n'est pas simplement un idéal abstrait mais comme nous l'expliquons de notre point de vue ça permettrait une meilleure justice une justice de qualité et si nous commençons par cette proposition en matière de droit des étrangers ce n'est qu'un début et nous espérons bien donner les moyens à la justice d'être d'aussi bonne qualité mais nous avons l'occasion là parce que c'est ce projet de loi qui porte sur ce sujet d'améliorer les conditions de délibérations et d'exercices de la justice et je pense que c'est aussi de notre responsabilité de considérer que les principes et les garanties des droits doivent déterminer notre action et non les contraintes budgétaires qui devraient s'adapter en fait assez à ses besoins fondamentaux et je pense que c'est peut-être ça qui nous différencie de votre position le fait que nous ne considérons pas que ce soient les contraintes budgétaires qui détermine notre politique mais nos politiques qui doivent déterminer les besoins budgétaires remercie donc je mets l'amendement 630 aux voix qui vient de recevoir un avis défavorable qui est prouvé non oui merci c'est un moment est un amendement de repli par rapport à l'amendement le principal que nous avons défendu et je tenais à juste rappeler que ça fait partie des demandes des agents de la scène des arts qui avait été grec pendant plusieurs plusieurs semaines dernièrement donc encore une fois des personnes qui sont directement au contact et en lien avec ces enjeux là nous proposons en effet de supprimer supprimer la visioconférence si vous ne souhaitez pas réformer la procédure des jugements liés à la rétention par la justice administrative tel que nous le proposons vous pourrez au moins je pense être d'accord pour garder des garanties ici nous proposons de supprimer la possibilité de faire des télés audience le code du cd da le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ceseda permet que des audiences en droit des étrangers ne se fasse plus en présentiel ainsi pour faire une justice plus rapide qui coûtent moins de carburant encore des enjeux budgétaires le législateur a prévu la possibilité que des audiences se déroulent par vidéoconférence dont notre point de vue cela n est pas que le nôtre mais également de nombreux avocats magistrats et caumont disions de personnes de soutien en soutien aux migrants et aux migrantes l'ont signalé que cela nuit à la qualité du travail de la procédure à la qualité y compris de témoignages et de la possibilité que les personnes et de rendre compte des réalités de leur parcours et donc au final nuit à l'objectif de protection qui devrait leur être accordé il nous semble donc fondamental manque dans un contentieux aussi grave pour les droits et libertés nous ne puissions transiger sur les garanties de sérieux a accordé à la justice et donc nous vous proposons de supprimer cette ce dispositif un nouveau nom la présidente c'est un monde en fait suite aux recommandations de tous les syndicats de la justice administrative à savoir le syndicat des juges administratifs et l'union syndicale des magistrats administratifs nous souhaitons mettre un terme à la lente dégradation de la justice administrative en droit des étrangers est la diminution des garanties pour requérant et requérante cet amendement vise donc la mettre fin à la distinction inadmissible de notre point de vue fait par la loi de mars 2016 entre deux types de recours contre une même décision du préfet en effet cette loi introduit un examen du recours contre les hawks tf dans les conditions dégradées pour les magistrats et pour la personne requérantes pour certaines au cul tf les garanties du réquérant été substitut substantiellement diminué délai de recours qui passe de 30 à 15 jours délai de jugement plus court six semaines au lieu de trois mois avant une formation de jugement non plus de 3 mais d'un seul juge l'absence de conclusions du rapporteur public qui est la fin d'une garantie majeur nous proposons donc comme le demandent les syndicats de revenir à un seul chiffre régime juridique docu tf est de mettre fin aux équipes aux au cutter dit de six semaines oui merci c'est un amendement qui propose la présence d'un rapporteur public puisque la justice administrative a décidé de faire un certain nombre d'économies qui se font du coup sur le dos des personnes étrangères en dégradant les conditions d'examen de leur dossier par les magistrats et magistrate ils ont elles et ils ont aujourd'hui droit à une justice bis nous leur disons et nous ne sommes pas les seuls à le constater qu'il n'a d'autre justification que celle qui représente une population fragile plus atomisé moins mobilisables et du coup qui voit ses droits dégradé le procès devant un juge administratif en droit des étrangers se fait depuis un décret de 2011 en majorité sans garantie l'après sans la garantie de la présence du rapporteur public un magistrat qui présenterait les rapports sur le dossier à l'oral c'est une garantie majeur de ceux de notre point de vue puisque ça représente un deuxième regard sur le dossier examiné il a été maintenu pour de nombreuses autres matières juridiques de contentieux et nous nous expliquons pas pourquoi on le supprime ray ainsi de manière inéquitable en matière de droit des étrangers c'est pour ça que nous proposons deux rétablis rétablir ce rapporteur public oui merci c d'un amendement concernant les propositions contenues dans le la loi warsmann que nous avons étudié en décembre dernier donc en cohérence avec les amendements que nous avions présenté à 7 lors de cet examen nous proposons de revenir à l'état antérieur du droit de notre point de vue la disposition contribue à mettre une barrière supplémentaire à l'un des rares droits fondamentaux exclusivement accordée aux personnes étrangères le droit d'asile en acceptant le principe posé par la proposition de loi warsmann de notre point de vue on remet en cause la protection accordée et on participe à la systématisation de l'enfermement d'hommes de femmes et d'enfants pour faciliter un transfert qui n'aura jamais lieu et ça c'est le constat que font une bonne partie des acteurs de terrain oui merci c'était un amendement qui vise à garantir le fait qu'il n'y ait pas de rétention pour les enfants adolescents étrangers migrants par cette un moment nous souhaitons garantir l'intérêt supérieur de l'enfant tel que défini par l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant quand ils sont en situation dite irrégulière sur notre territoire ainsi que leurs parents s'il existe près de dix mille mineurs isolés en 2017 les enfants migrants ne sont pas pour l'essentiel les mineurs isolés on en dénombre 50 mille arrivés avec leurs parents il est également primordial de s'assurer que leurs parents tuteurs ou personne légalement responsable ne pourront pas être placés en rétention la france est sous la surveillance régulière et sévères de l'onu à ce propos et l'unicef ainsi dénoncé fermement en mai 2017 les risques pour ces enfants migrants en france nous devrons mettre fin aux violations les plus graves des droits en la matière et ce en interdisant clairement la mise en rétention des enfants mineurs même accompagnés de leurs parents pour nous la mention à l'article l 514-490-1939 suffit pas il faut donc posé un principe clair interne de m attention ces enfants même accompagnée merci madame la présidente je pense que la réponse de manaa rapporteur est incompréhensible parce que je dis il n'y a aucun doute alors il ya beaucoup de questions sur lesquelles on est en désaccord et compris sur la manière d'aborder les choses sur la philosophie générale mais je pense vraiment qu'il y à une très large majorité unanimité quasiment dans cette assemblée sur cette question là sur la question de la mise en rétention et de l'enfermement des enfants et donc je crois vraiment la sincérité et des professions qui ont été faites là sur l'indignité et la tolérabilité de la situation pour tout le monde c'est pour ça que c'est d'autant plus incompréhensible que cette déclaration se termine par le fait qu'en fait on le tolère quand même je rappelle ça a été dit en 2017 la france a enfermés ensemble de rétention pour la seule métropole 275 enfants dont de nombreux nourrisson soit presque autant que durant les années 2012 2013 2014 et 2015 réunis ça c'est la situation actuelle que l'on tolère malgré les déclarations d'intention c'est le défenseur des droits qui drapelets et qui disait que depuis le 1er janvier 2018 quarante enfants sans compter ceux retenus en maille à mayotte ont ainsi connu la douloureuse expérience de l'enfermement voilà la situation qui est aujourd'hui en cours en france sur notre territoire et sur une question où tout le monde est d'accord pour dire que c'est intolérable nous avons la possibilité ici aujourd'hui au moins sur ce point là avec un des propositions qui viennent de toutes les sensibilités de l'assemblée de marquer très clairement très même pas que symboliquement mais très fermement notre opposition à ces pratiques là et aucune explication et encore une fois la question des passeurs est complètement à côté puisque tout le monde est pour se battre contre la traite contre les trafics mais en enfermant les enfants je ne vois pas en quoi ça permet de se battre contre la traite et les trafics ça le fait que accentuée des souffrances et des traumatismes pour des gens qui ont déjà été victimes de souffrances cet argument là est complètement à côté de la plaque et encore une fois je termine sur c'est incompréhensible c'est injustifiable véritablement de nous dire que vous remercier d'abord lna mais on le tolère et on continua à faire en sorte que cela se perpétue madame vivegnis donc l'amendement numéro ces 119 qui vient de recevoir un avis défavorable de madame le rapporteur et du gouvernement qui est pour et contre cet amendement n'est pas adopté la mendiante cet amendement vise à préserver l'intérêt du requérant une brillante et la qualité de la prise de décision par le juge plutôt que la simple facilitation organisationnel qui pourrait être résolu ce nom par l'octroi de plus de moyens humains et financiers à l'autorité judiciaire en l'occurrence mais où la juge des libertés et de la détention comme le relève l'étude d'impact du projet de loi mais aussi d'exposer des motifs et le dispositif lui-même cette réforme n'est pas envisagée dans l'intérêt du regard goguenard à 40 ou de la qualité de la prise de décision par le juge le juge des libertés de la détention dispose actuellement de 24 heures pour statuer sur la requête du préfet aux fins de prolongation de la rétention et le gouvernement nous propose d'augmenter ce délai dans sa dans une volonté d'éviter un engorgement trop massif nous pensons que ce n'est pas la bonne porte d'entrée nous l'avons indiqué à plusieurs reprises sur la nécessité de donner les moyens à la justice et rappelons pour terminer que la france a été condamnée par la cour européenne des droits de l'homme en 2016 sur ce point exactement la cour considérant que l'ensemble des aspects conditionnant la rétention doit être examiné dans un délai très bref oui merci madame la présidente cet amendement propositionnelle vise à mieux encadrer le droit au cours des personnes en rétention qui ont su zhi qui ont saisi la juge des libertés et de la détention notre analyse vise à lutter contre les situations dans lesquelles une personne étrangère est reconduite à la frontière alors même que le ou la juge n'a pas statué sur sa requête ces situations sont régulièrement dénoncée par de nombreuses associations dont la cimade la cour européenne des droits de l'homme a récemment condamné la france en février 2018 pour l'expulsion d'un homme soumis à un risque de torture en algérie sans qu'il ait pu exercer son droit de recours ça a été évoqué précédemment me semble selon la cndh la france a ainsi violé l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme sur l'interdiction de la torture pour prévenir de telles atteintes est invité à y compris des agents de commettre des reconduites illégale à la frontière sans audience préalable devant un juge nous proposons par cet amendement de combler juridiquement cette zone grise en rappelant d'une part que le recours devant le jld est suspensive et d'autre part que tout agent public ayant pris une telle décision est passible de poursuites qui concerne les atteintes à la liberté individuelle par des personnes exerçant une fonction publique je vous remercie madame laporta alors il faut bien repréciser quels sont les offices des deux juges qui sont saisis en la matière la décision du jld donc le juge judiciaire porte sur la légalité de la rétention elle intervient la première et ce au quatrième jour si en effet le projet de loi est adopté là en l'état elle est en effet en droit elle pas le jld statue sur la légalité de l'éloignement le juge administratif lui il se prononce au sixième jour donc après il décide de la légalité de la mesure d'éloignement n'est d'accord donc c'est la loi du 16 17 passes 2016 qui a dit que le juge administratif devait statuer après le jld donc la situation dont vous nous parler notamment la condamnation est intervenue avant la loi du 7 mars 2016 aujourd'hui ça n'est plus possible on ne peut plus expulser quelqu'un avant que le juge administratif n'est ce pas tu es donc votre amendement n'a pas lieu d'être je vous demanderai de le retirer à défaut je mets un avis défavorable au maintien le cet amendement parce qu'en fait ce que vous pointez ce n'est pas la question il y a et ça a été constatée des reconduites sauvage et nous on propose de les empêcher de 2 et d'encadrer y compris quand elles sont lieu il ya eu d'éclats qui ont été dénoncés notamment par les organisations non gouvernementales et là nous sommes dans notre rôle justement de donner les cadres juridiques qui empêchent cela et partir de la réalité ne pas se voiler la face et assurer le respect des droits des personnes donc je maintiens cet amendement je vous remercie jeu mais l'amendement dont 362 au vote qui vient de recevoir un avis défavorable de madame la rapporteur qui est pro qui est contre chaque amendement n'est pas adoptée madame au bono pour le 340 oui merci madame la présidente cet amendement visait à supprimer une disposition qui a le mérite d'attirer au moins clairement une entaille profonde aux droits et aux libertés de notre point de vue sur le passage à 135 jours ce triplement de la durée de rétention plus de quatre mois fait passer le terme de rétention dont on a vu que il s'agissait peut être de le changer mais la réalité est la même et devient une peine de détention qui est appliquée aux grands migrants c'est l'objet de l'opposition de la majorité des associations non seulement des aides aux migrants mais des défenses des droits humains il nous semble que ce glissement fait que la rétention devient la détention que les prêts les préfet condamne de facto à la prison des personnes qui sont considérés comme des criminels comme le souligne elle le souligne le conseil d'état et l'étude d'impact cette mesure est d'autant en plus inefficace puisque environ 90% des mesures de rétention la personne retenue a été effectivement éloigné l'ont été avant 30 jours par cet amendement nous vous proposons donc de revenir à la raison et d'écarter cette mesure liberty il remercie madame la rapporteure vous nous proposez donc de supprimer l'alinéa 7 de l'article 16 7 alinéa 7 donc propose que le jld qui reprend une décision sur la rétention d'un étranger en informe le juge administratif je ne vois pas quels problèmes cela pose ni juridique annie de principe donc j'ai aimé un avis défavorable sur votre amendement alors je vais mettre l'amendement 340 aux voix qui vient de recevoir un avis défavorable de madame la rapporteur qui est pour et qui est contre l'amendement n'est pas à deux et amendements visent à la suppression de l'alinéa 8,1 de cet article afin de préserver l'office du juge administratif puisque cet alinéa cherche à étendre l'obligation de motivation spéciale du juge pour décider de faire passer un ou une étrangère en rétention à une association de résidence pour des situations dans lesquelles est la personne a fait l'objet d'une président de mesure d'éloignement l'idée donc bien d'imposer le régime de la rétention comme régime de base et de par conséquence de réduire l'office des juges pour les contraignent à prononcer la rétention comme celle ci comme si celles ci devaient être considérés comme une peine nous proposons donc de préserver l'office du juge la rétention administrative ne doit pas être érigée en solution de principe au contraire et le juge administratif l'office du juge administratif en tant que défenseur des libertés doit être préservé