Mission sénatoriale sur les collectivités territoriales - Montauban - Evénement (18/05/2009)

bonjour à tous et bienvenue dans cette magnifique salle de l'abaye de Belleperche nous sommes à quelques kilomètres seulement de Montauban Montauban 3è étape après Lyon et Bordeaux des travaux de la mission sénatoriale sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriale une nouvelle étape dont vous allez pouvoir suivre l'intégralité des travaux aujourd'hui à Montauban demain à Tarbe sur l'antenne de la chaîne de télévision parlementaire Public Sénat nous sommes dans le tarngaron donc il est tout à fait naturel que je laisse tout de suite la parole au président du Département Jean-Michel baayy monsieur le

Président Monsieur le Président du Sénat c'est pour nous un honneur que d'accueillir en tarngaron le second personnage de l'État vous avez souhaité venir parmi nous et nous y sommes très sensibles donc bienvenue oui au nom de mes collègues parlementaires ilvon Collin connaissez il préside au Sénat le groupe RDS syvia Pinel député Garon elle est ici dans sa circonscrip Brigitte barè député maire de montauan mais bienvenue aussi au nom de l'ensemble des conseillers régionaux des conseillers généraux et de tous les maires qui en ce lundi matin sont ici nombreux et je les remercie d'avoir répondu à notre invitation parce que ils ont voulu assister à ce débat et discuter quelques instants avec nous tout naturellement j'ai envie de dire tout naturellement notre ami Martin Malville le président du conseil régional et parmi nous tellement il est impliqué au quotidien dans la vie de nos territoires et de nos collectivités je veux saluer aussi les membres de la

mission Belot Claude Belot n'est pas là nous le regrettons il a eu un léger accident mais je suis heureux de vous saluer dans votre ensemble Jacqueline gourou Colomba ne Marie Scoffier et toutes celles et tous ceux qui travaillent sur cet important projet où le Sénat une fois de plus sera déterminant saluer naturellement mes amis et collègues du RDS C TR pas individuellement ce groupe dans lequel nous siégeons avec Yvon qui est un groupe particulier dans la démocratie française puisque il y a majoritairement des radicaux de gauche il y a aussi des radicaux voloisiens et puis il y a des personnalité indépendante et cela fait un ensemble qui travaille je le crois monsieur le Président de manière efficace sur l'ensemble des textes législatifs et dans l'intérêt général avec une approche républicaine que je sais que vous partagez je veux saluer aussi Alain Châtillon lui il est dans un autre groupe mais nos relations

anciennes font que je me suis permis de l'inviter parmi nous dans la grande famille des élus de tarnégaron qui aussi dans leur diversité on souhaitaz venir vous entendre parce que ici vous savez monsieur le Président si j'avais d'une formule à résumer tout cela je dirais que l'on préfère cultiver les convergences plutôt que les divergences madame madame le préfet tarnaron je veux vousussi vous saluer alors nous allons dans cette matinée débattre pendant quelques heures je crois quand même d'un certain nombre de sujets qui nous préoccupent nous allons le

faire avec Public Sénat nous sommes heureux de les accueillir qui d'ailleurs retransmet tout cela en direct nous allons le faire avec la Dépêche du Midi je suis heureux de saluer Alain bot et nous allons le faire tel que nous sommes c'est-à-dire en disant les choses telleles que nous les ressentons donc si vous me permettez monsieur le Président avant d'être partie prenante tout à l'heure des tables-rondes je vous dirai dans un instant ma conception personnelle quant à ces grandes réformes mais avant cela il faut quand même que je vous présente en quelques mots notre

département lui non plus n'est pas un département comme les autres il a été créé il y a à peine 200 ans nous avons l'année dernière fêté le bicentenaire donc bien après les autres départements français il a été créé parce que les Montalbanais et déjà leurs élus avaient au fond du cœur une t chîn des libil de souffrance dans la mesure où lors de la Constituante ou dans une foire d'ampogne incroyable derrière parle du Parlement aujourd'hui mais il faut voir comment les choses se passaient à l'époque on a créé le département montauin ne fut pas chef et

pour réparer cela un certain nombre d'hommes ont décidé de mener le combat de leur vie jusqu'à restituer monteoban dans ce qu'il considérait être sa vocation légitime et pour se faire tenez-vous bien ils sont allés voir cambacer l'archichancelier ils sont allés voir napol éon et ils ont même réussi Napoléon rentrant d'Espagne à détourner le como impérial pour le faire venir à monteban où il lui ont réservé un tel accueil que Napoléon au petit matin avant de quitter la ville a décidé d'en faire une préfecture la légende racontent qu'il aurait mis sa main sur une carte et tracer le pourtour nous avons longtemps regretté que Napoléon ait eu une aussi petite main la vérité

est tout autre puisque à l'occasion de ce bicentenaire nous avons d'ailleurs ici même réalisé une exposition qui fait que nous avons retrouvé dans les archives les cartes sur lesquelles Napoléon avait lui-même travaillé pour prendre un morceau important de la haute Garon mais la sénatrice de l' Garon mais ce les sénateurs rassurez-vous il avait prévu beaucoup plus car il avait prévu que fronton V mur et Grenade soit en les Garonnais même sous l'Empire ont résista et ils ont réussi donc à sauver leur appartenance aux garonais mais c'est un immense morce Garon qui a été détaché un petit morceau du Gers un petit morceau du

lotgaron un petit morceau de la veryon et un énorme morceau du Lot puisque montauan et moac étaient sous-préfecture du Lot Castel saasin est en souspréfecture de la haute Garon ainsi qui il y a 200 ans le temp Garon dans des conditions don vous m'accorderez qu'elles sont peu ordinaire quant à cette Abe dans laquelle nous vous recevons bien au conseil général qui ne l'a pas lui-même laïcisé elle l'avait été bien avant mais qui depuis une vingtaine d'années avec courage avec opinatreeté avec détermination la réhabilite et sans avoir terminé notre

ouvrage nous considérons que nous commençons à avoir fait un travail qui se remarque et qui nous permet en tout cas de vous y recevoir les uns et les autres et d'organiser durant tout l'été de belles expositions monsieur le Président je vous disais que avant de vous céder la parole je souhaitais m'exprimer en quelques mots sur les deux sujets des TBL ronde le premier touche à la réforme des collectivités je vous l'ai dit dans la voiture je veux le répéter ici je n'arrive pas à comprendre pourquoi alors que nous traversons une période de difficulté extrême l'on veut brusquement et

subitement mettre un tel ordre dans l'organisation des collectivités certes autrement l' va me taxer au conservateur je comprends bien qu'il faut faire évoluer un certain nombre de points que tout n'est pas parfait mais quand même entre par faire l'œuvre entreprise par François miterin Gaston de fer en 1981 c'est-à-dire la décentralisation et il est vrai que des améliorations doivent être apportées en particulier sur la clarification des compét et sur bien d'autres sujets et vouloir aller à un tel point que le département

n'aurait même plus de fiscalité directe si ce n'est les droits de mutation ceci d'ailleurs en contradiction avec ce que nous avons inscrit dans la Constitution touchant à l'autonomie des collectivités car l'autonomie réelle d'une commune d'une communauté de commune d'un département d'une région c'est le droit à fixer et lever l'impôt c'est ce contrat que l'on peut passer avec les citoyens je crois que ce n'est pas la bonne direction et que d'ailleurs l'on a choisi pour justifier tout cela un certain nombre d'affirmations qui sonin d'être exactes nous aurions paraî-il

beaucoup plus de collectivités que les autres pays Européens on parle de millefeuilles institutionnelles c'est totalement faux à deux ou trois pays près nous en avons le même nombre que les autres il faut paraît-il mettre FA au financement croisé nous en avons une démonstration formidable ici puisqu'il y a des élus des autres départements nous nous sommes dans une période où l'État nous demande de cofinancer 50 % de la ligne grande vitesse ce qui fait quand même tenez-vous bien 3 milliards d'euros je n'ai pas l'impression que c'est cela mettre fait au financement croisé que l'État commence donc lui-même par donner l'exemple et puis si l'on veut aller vers des clarifications avant de vouloir mettre à bas l'organisation ititionnelle qui a quand même fait ses preuves au moment où les

communautés de communes commencent à trouver leurs bons équilibres même s'il faut par faire l'intercommunalité et qu'il est bien effectivement d'obliger l'ensemble des communes à être membrre et parties promenant d'une intercommunalité peut-être pourrait-on aller au bout de la réforme de l'État et si l'on veut clarifier si l'on veut mettre fin à certains mélanges des genres et bien disons bien clairement qui à la totalité de dépend sociale qui à la totalité de l'aménagement du territoire de l'équipement moi je n'arrive toujours pas à comprendre pourquoi dans les départements il reste une DDE il reste une de il reste des jeuness sport ce n'est pas cela la réalité d'une clarification je crois

donc que cette réforme n'a pas été pris par le prise par le bonbou en particulier en matière de fiscalité et j'espère que le Sénat dont nous connaissons non seulement la sagesse elle est célèbre mais aussi les compétences qui de droit va semparer à l'automne je compris de cette réforme fera ce qui est nécessaire pour la rendre acceptable et pour ne pas mettre de désordre dans une organisation qui ne marche pas si mal que cela à un moment où l'on a besoin des collectivités don rappele rappelons-le elles sont les premiers donneurs d'ordre en terme d'investissement et d'équipement public vous me disiez monsieur le Président tout à l'heure c'est 300 300 milliards

d'euros par an ou 21 milliards d'euros par an et ben voilà n'allons pas là encore déstabiliser quelque chose qui fonctionne bien bon on va en parler longuement on peut avoir des avis différents mais il me semble pas que ce soit la priorité du moment il me semble pas que l'approche quiêre prise soit la bonne approche vous avez bien fait de désigner une mission sénatoriale je sais que son rôle sera prépondérant l'assemblée des partement de France s'en préoccupe également mais il y a beaucoup d'inquiétudes vous êtes ici dans un département où l'ensemble maire au-delà de leur conviction personnelle travaillent avec le conseil général où ensemble nous ameménageons le territoire

où ensemble nous avons fait du chemin car nous parlions tout à l'heure lors de notre arrêt à Montbartier de du développement démographique exceptionnel du tarnégaron certes la métropolisation et Toulouse en est une des raisons mais nous avons l'ensemble des élus la faiblesse de penser que le travail que nous avons réalisé la main dans la main pour rénover nos communes pour les rendre plus agréables à vivre pour les équiper de meilleure manière pour amener les technologies moderne dans la plus petite commune rurale pour offrir des services publics de qualité et bien que tout cela a aussi joué sur le choix des habitants de venir habiter le Tarn Garon que tout cela a aussi joué sur le choix

d'un certain nombre d'entreprise à venir s'installer chez nous et puisque j'ai parlé il y a un instant de service public cela me donne une bonne transition avec la seconde table é modé en les services publics c'est aussi un sujet et pas n'importequel et là encore vous êtes bien tombé en tn Garon puisque nous sommes en plein débat sur l'organisation des services publics et que vous avez ici dans cette salle de nombreux maires de nombreux conseillers généraux de nombreux conseillers régionaux qui sont ces jours-ci en plein combat pour le service public nous avons monsieur le Président comme dans un certain nombre de départements de de

graves difficultés avec la poste et nous avons réussi après bien des combats menés par l'Association des Maires menés par les maires eux-mêmes à mettre sur pied un groupe de travail avec la poste et les élus qui est présidé par syvia Pinel député de la circonscription qui négocie pied à pied l'organisation postale et la présence postale dans les secteurs naturellement les plus défavorisé parce que là encore c'est toujours les mêmes qui trainent c'est toujours les mêmes qui sont en difficulté et croyez-moi ça c'est pas chose facile sylviia et son sa petite équipe de Mair et de collaborateurs qui l'entourent ont des réunions chaque semaine nous avançons bien mais c'est un

combat d'une apreté et d'une dureté qui ne devrait pas être tellement il est naturel que le service public soit sur le territoire nous avons les mêmes problèmes avec EDF avec l'organisation de RDF à tel point que même les élus d'df ont fait connaître leurs protestations et nous nous sommes là aussi dans un combat le service public nous y tenons nous y tenons d'abord parce que nous sommes attachés au service public nous sommes dans département des républicains laïques et nous avons des convictions fortes à la matière et c'est peut-être aussi ce qui nous ressemble au-delà de nos engagements politiques du moment c'est que nous avons une vision de la

République nous avons une vision du service aux citoyens et nous avons une vision commune de notre département ce département nous l'aimons et même s'il est de par sa naissance hétérogène nous voulons lui donner une homogénéité meilleure mais naturellement c'est pas les seules communes le seul conseil général le conseil régional qui peut le faire même si nous avons rouvert des pôles sociaux dans l'ensemble des pôles territoriaux c'est l'État qui doit donner l'exemple et quand je parle de l'État je ne fais pas de confusion madame le préfet entre des soci entre l'État et et des sociétés qui autrefois étaient des sociétés d'Ét et dont on a

fait utilement évoluer le statut mais je rappelle quand même qu'au moment de l'évolution de ce statut qu'elle s'appelle EDF qu'elle s'appelle La Poste ou qu'elle s'appelle bien d'autres elles ont signé pour appliquer des missions de service public et cela il faut le le rappeler et en cela elles sont donc toujours en service public ce service public il est déterminant pour la vie sur nos territoire et là encore le Sénat a au combien son mot à dire parce que c'est dans cette chambre de sagesse que l'on peut peser sur les texte législatif pour créer les conditions pour que les choses se passent de la meilleure des manières lorsqu'il faut les appliquer sur les territoires et je vous le répète

monsieur le Président mes chers collègues de la mission d Belot vous êtes ici dans un département vous avez des élus qui travaillent avec tout leur cœur et d'arrachpied sur le territoire parce qu'ils aiment leur commune parce qu'ils aiment leur départ artement et parce qu'ils veulent le faire bien vivre nous allons donc discuter de tout cela pendant cette matinée merci encore à toutes et à tous de être venus nombreux merci aussi à ceux qui sont venus d'ailleurs merci à Public Sénat merci à la mission et surtout merci oui vraiment grand merci à vous monsieur le Président merci Jean-Michel baet je rappelle que cette mission B rassemble

36 par intervenu de tout bord politique elle a été voulue et installé par Gérard Larché c'était en octobre 2008 vous avez la parole monsieur le

Président Madame le préfet monsieur le Président du Conseil Général et chers collègues monsieur le Président du Conseil régional nous nous quittons pas nous étions dans le V Chinon vendredi avec Jacqueline Gour et nous trouvons ici dans votre région madame le député maire de Montauban madame le député euh mes chers collègues maire conseillers généraux conseillers régionaux mais pardonnez-moi de saluer particulièrement les sénateurs et au premier rang desquels ivon Collin le président du groupe du Rassemblement démocratique et social européen qui

certes est sur ses terres mais qui aussi participe au plan national euh comme président de groupe à l'ensemble de la réflexion que nous conduisons dans la Haute Assemblée à un moment nous avons souhaité ensemble quel que soit nos sensibilité que le Sénat occupe pleinement sa place toute sa place constitutionnelle en y faisant aussi de la politique et occuper la place constitutionnelle c'est naturellement dans le débat sur la réforme des collectivités territorial prendre pleinement euh j'allais dire à bras l'esprit et le corps le débat sur la réforme des collectivités territoriales c'est une responsabilité constitutionnelle et je

sens bien dans quelques commentairire les députés ne m'en voudront pas que parfois on trouve que le Sénat prend trop de place mais c'est ainsi c'est tout simplement l'application de la Constitution alors permettez-moi de saluer d'abord deux membres de la mission qui ce matin autour de pierreive Colomba qui est autour de Jacqueline gourau en excusant Claude Belot qui n'a pu être parmi nous qui j'espère sera rétabli d'ici de semaines de saluer anne-emarie Escoffier et Jacques mzard pour le rôle qu'il joue dans cette mission au nom de votre groupe et qui sont présents ici de saluer emmerine montesquio comme vice-président du

groupe et représentant aussi de la diversité de sensibilité du groupe quiévoqué de président de saluer FRANÇOIS DE LABORDE que je vois ici i de saluer jean-Pierre Plancade de saluer Alain Châtillon de saluer rmond Val de saluer naturellement Jean Millot que j'ai vu apparaître et qui est au fond de la salle si mes yeux ne m'ont pas trompé et bien sûr de dire combien Alain Châtillon je suis content de sa présence ici non pas du tout que j'aurais eu le sentiment de la solitude

mais parce que je représente les 300 42 autres sénateurs mais je crois que c'était tout simplement aussi un engagement pour ce territoire pour cette région mais aussi pour le Sénat de saluer le président des maires de ce département n'oublions pas que moi personnellement j'ai été le président des maires du département des ivelines et donc c'est une présidence qui permet cher Jean-Michel bette aussi de fédérer de rassembler des maires divers mais qui représente en fait la richesse du territoire de nous accueillir dans cet Abé dans un département de tradiction

laïque et républicaine mais qui montre bien que notre histoire de Montauban la protestante à cette construction de la laïcité et bien cette diversité fait la sédimentation de l'histoire de notre pays et donc que quand on parle de territoire j'allais dire c'est parce qu'il y a une âme et une histoire qu'on peut parler de terroir qui m'a paraît beaucoup plus fort que le principe de territoire mais monsieur le Président je voudrais aussi remercier la la presse La Dépêche du Midi et Public Sénat parce que ce débat celui que nous avons eu à Bordeaux

celui que nous aurons demain à Tarbe celui que nous avons eu à lon et bien il a fait l'objet de retransmission en direct parce que cette question n'est pas qu'une affaire de spécialiste elle n'est pas qu'une affaire d'élu elle est une affaire qui intéresse l'ensemble de nos concitoyens et quand le 18 mars nous débattions en direct au Sénat et bien je crois que nous avons eu une audience particulièrement élevé et je vous donne à toutes et à tous rendez-vous le 30 juin pour le débat le débat qui suivra le rapport de mission de la mission Belot où vous verrez un débat interactif encore plus interactif que le pro

qui sera l'occasion et bien de faire le point sur cette réforme des collectivités territoriales vous savez où en est-on aujourd'hui quel est le sens le territoire il est consubstantiel à la nation il en fait d'ailleurs dans sa diversité l'unité mais la nation s longtemps construite Jean-Michel l'évoqué n décidion centralisé car Napoléon revenant d'Espagne passant par ici finalement c'est lui qui dessine les contours du territoire et il le dessine pas par hasard mais il n'empêche qu'il assemble comme un puzzle le territoire qui va former un département aujourd'hui et notamment depuis les réformes de 1982 puis les réformes qui ont suivi et bien il est une publque qui a besoin d'un pouvoir régalien pour un certain nombre de grandes fonctions pour aussi assurer l'égalité républicaine mais qui est en même temps la réalité de la décentralisation et c'est ce que nous devons assumer aussi dans cette réforme des collectivités territoriales qui ne peut d'ailleurs aller de paire cher

président sans regarder sur la réforme de l'État mais aussi euh sur l'équilibre des financements car on ne peut imaginer une réforme des collectivités territoriales qui au bout du compte et pour une longue durée ne donnerait pas une part d'autonomie financière dans la décision à chacune des collectivités territoriales car si nous ne vivions que de dotations et quelle que soit la qualité du Parlement octroyé par le Parlement nous reviendrions dé facto à une république strictement jacobine et moi qui suis un peu jacobin je

considéreraai que c'est décalé c'était à l'époque guimolet qui disait quel est le rôle du Parlement à l'époque l'industrie se situait au nord il disait on envoie l'argent du Nord et le Sud nous envoie les avocat et bien je dois dire que cette répartition là elle ne correspond plus non plus à la au regard qu'on peut porter on était au début des années 50 Paris est le désert français ce matin mon quartier j'ai vu une volonté d'un territoire de se développer d'un territoire d'ailleurs à la fois des communes canton département région médipyranée de se développer et de profiter d'un certain nombre

d'opportunités d'opportunités d'aménagement et de répondre ainsi au défis d'un territoire qui se développe et qui entend développer l'emploi c'est donc autour de cela que nous devons nous situer en se rappelant que la trame mes chers collègues citoyenne de notre pays les 1000000 élus locaux élus communaux ils ont un sens profond et à ceux qui d'un coup de menton ou d'un coup de crayon voudrait comme ça fusionner assembler fondre c'est une trame citoyenne à un moment notre société cherche ces repère

tout à fait essentiel 520000 élu locaux 221 milliards d'investissements je rappelle que l'ensemble des collectivités territoriales c'est 70 % de l'investissement public dans ce pays 1900000 salariés ça n'est pas rien voilà la réalité des collectivités territoriales voilà pourquoi il m'a semblé important dès le 14 octobre et bien de proposer à mes collègues qui ont bien voulu me suivre la mise en place d'une mission d'une mission sur l'avenir et la gouvernance des

collectivités territoriales et de le faire j'allais dire en y associant tous les groupes politiques non pas simplement il y a une légitimité de chaque mouvement politique à y réfléchir mais au Sénat les 36 vous êtes divers vous êtes divers et j'allis dire cette diversité d'ailleurs elle transgresse beaucoup de clivage politique quand vous êtes face au sujet face aux réalités et cette mission s mis au travail dans un esprit qui n'est pas un esprit de concurrence à l'époque personne ne me croyait ça n'était pas l'antimission baladure c'est autre chose elle avait d'ailleurs vocation à

s'inscrire dans le temps dans une analyse approfondie sur le terrain et pardonnez-moi elle préfigure sans doute ce qui sera une commission spéciale parce que nous aurons un traité de question financière tout à fait essentiel qui examinera en première lecture je l'ai d'ailleurs rappelé à l'oreille de Madame la Ministre de l'Intérieur qui avait oublié cette disposition constitutionnelle Chinon vendredi au Sénat et donc le Sénat dans la diversité de ce qu'il est imprimera de manière profonde avec ses élus urbains avec ses élus ruraux avec

ses élus péri urbains avec les diverses sensibilités et donc je laisse à pi Colomba et à Jacqueline gourau mais aussi à Marie escolfier à notre collègue Val le soin de d'apporter tous les éclairages mais je crois que nous sommes en train de bâtir ce que vous appeliez monsieur le Président chin à la fois des compromis mais qui ne sont pas c'est pas un gros mot compromis c'est partager une promesse on va faire un tout petit peu de cistercien latin puisqueon nait pas lit la langue latine à ce moment-là et bien partager la promesse c'est-à-dire

partager un certain nombre d'engagements qui fait partie du respect mutuel sur commune et interco sur l'avenir du département et de la région je crois que le Sénat est en train de dégager le concret qui aujourd'hui ne considérerit pas l'intercommunalité comme une dimension d'avenir qui ne fixerait pas mais vous aurez l'occasion de le dire et de proposer une date limite pour achever les intercommunalités mais en même temps faire que la commission départementale qui aura en charge l'intercommunalité fonctionne d'une manière ouverte et démocratique vis-à-vis des élus faire que cette commission par exemple madame le préfet

puisse être saisi et que vous puissiez être saisi par un élu y compris un seul qui considère que les décisions qui sont prises à son égard ne sont pas des décisions justes le deuxème grand sujet c'est région et départements alors méfions-nous des approches un peu simplificatrices que nous avons parfois lu y y a-t-il moins de niveau en Allemagne la réponse est non entre stat lande l'État et l'Europe simplement ce qu'il nous faut faire c'est avoir des articulations qui nous permettent de dégager une forme de ce que j'ai appelé

précision clarification spécialisation c'était les TR principes que j'avais posé vendredi à Chinon voilà pourquoi des approches par trop idéologique sur la notion de compéten générale et ces débats un peu surréalistes que nous avons mais peut-être revenir pardonnez-moi d'avoir un droit d'auteur aux propositions qu'avec Jean-François Ponc nous faisions j'étais alors le rapporteur du texte sur l'aménagement du territoire la notion de chef de fil qui ét sans doute un peu en avant sur son temps mais qui me semble mû aujourd'hui et puis enfin se posera la question du mode électoral mais il ne doit pas en lui cette question qui est essentielle point

de vue démocratique j'allais dire empêcher toute réflexion et toute évolution parce que nous voyons bien que ces évolutions en plus constitutionnellement ne peuvent pas se faire n'importe comment alors sujet commune intercommunalité région département mais aussi métropole métropole le fait métropolitain c'était il y a 50 ans très exactement que général de Gaulle avec Paul de l'ouvrier lancé le principe des métropoles c'est plutôt un succès et nous en avons débattu longuement à Lyon d'ailleurs nos amis lyonnais Michel Mercier Dominique Perben le maire de

Lyon Gérard Colomb voyez des sensibilités diverses et bien euh aujourd'hui font un certain nombre de propositions particulièrement intéressante voilà les sujets dont nous aurons à débattre je ne veux pas être trop long mais un mot sur le service public un mot sur le service public car je n'oublie pas que dans ma vie antérieure je suis en charge du rapport sur la PO sur France Télécom sur leur évolution et je n'oublie pas avoir produit il y a un peu plus d'un an un rapport sur l'avenir de l'hôpital et donc alors qu'au Sénat de semaines vont être consacrées encore à l'avenir de

l'hôpital et on a vu que le Sénat prenait ce dossier là aussi j'allais dire avec à la fois son stetthoscope mais toute la finesse d'un chirurgien sensible à la diversité des vaisseaux qui irriguent le corps social je n'oublie pas que je suis vétérinaire et donc biologiste de formation et bien ce que nous avons souhaité proposer à la demande du Président de la République la lettre de mission du président de la République c'était simplement comment répondre avec qualité et égalité c'est la question posée par le service public le service public c'est pas une affaire de statut du personnel ou de statut d'entreprise c'est une manière de

répondre sur l'ensemble du territoire avec qualité égalité et adaptabilité voilà pourquoi la communauté hospitalière de territoire pour l'hôpital public peut être une réponse dans des territoires où il s'agit certes de répondre à la question de la gériatrie par exemple mais aussi de remédicaliser les hôpitaux locaux nous avons des territoires entiers qui vont rencontrer des problèmes démographiques et pas simplement de médecins généralistes mais aussi de spécialistes mais aussi de médecins dans les centres hospitaliers nous avons le devoir d'y répondre je crois à la fonction de la complémentarité pour répondre avec qualité et égalité voilà

monsieur le Président en vous remerciant de cette invitation ce que je souhaitais vous dire c'était peut-être un peu long j'avais envie de vous le dire et en tous les cas nous sommes à l'écoute du tardngaron comme nous serons demain à l'écoute d'un territoire différent celui de la montagne des hautes pyranées comme nous serons dans quelques semaines en Lorine à la rencontre de la SAR avec le président du bundestrat allemand c'est-à-dire du Sénat allemand pour voir comment des zones frontalières car je n'ai pas encore prononcé ce mot mais nous sommes si près de l'Espagne si demain il y a des lignes à grande vitesse il y a des chances formidables comme il y a des chances formidables pour entre la Lorine et l'Allemagne et

c'est cette dimension européenne que nous ne devons pas oublier pas simplement parce qu'il y a un rendez-vous démocratique mais parce que nous ne sommes pas aujourd'hui un territoire isolé nous vivons dans la globalisation et le seul sujet qui vaille pour la réforme des collectivités territoriales ou les seuls sujets qui valent c'est naturellement la démocratie c'est la compétitivité monsieur le Président de nos territoires ce qui est un sujet essentiel démocratie compétitivité du territoire alors nous pouvons réussir de manière très pragmatique une réforme des collectivités territorial bonne journée de

travail merci monsieur le Président du Sénat sans tarder je passe la parole à Pierre Yve Colomba sénateur du Var surtout premier prier vice-président de la mission sénatoriale sur la réforme des collectivités locales monsieur Colomba bonjour à tous normalement vous devriez avoir atteint le niveau maximum d'attention soutenue donc je vais quand même essayer de la stimuler encore quelques instants d'abord en vous remerciant en remerciant nos autres pour leur accueil chaleureux et et prestigieux et puis tous ceux qui nous font l'honneur et le plaisir d'être avec nous ce matin et que le le président Larcher a a cité vous

m'excuserez donc de de ne pas le faire à nouveau et puis je voudrais excuser le président de de la mission que Claude bot que que je supplais qui est é rendu indisponible par un accident bête comme tous les accidents mais qui le rend momentanément indisponible alors je crois que cela démontre clairement que contrairement à ce que colpte les esprits malveillant la fonction sénatoriale est quand même risquée alors puisqu'il n'est pas là et comme c'est quelqu'un de de modeste et bien ça me permet de lui rendre hommage pour pour l'esprit qu'il a su faire régner à la mission et pour sa manière de de conduire ces nos travaux ces travaux on l'a évoqué qui ont commencé il y a 6

mois et qui devrai s'achever euh par le rapport d' cratinger de de Jacqueline gourau et par à la mi-join et par un débat le notre président l'a dit donc autour du du 30 juin alors notre Paris notre Paris et bien c'est de dégager j'ai un consensus suffisamment large d'abord entre les membres de la mission qui rassembl comme on l'a dit des élus de toute expérience de toute sensibilité politique puis entre les sénateurs si possible pour parvenir à un texte rassembleur lors du débat sur la le projet de loi d'orientation sur la réforme des collectivités territoriales qui donc aura lieu à à l'automne et

comme le président Larché l'a rappelé qui débutera qui partira du du Sénat c'est ça notre notre objectif alors qu'est-ce que nous voulons et bien ce que nous voulons c'est non pas faire parler de nous même si des fois on aime bien faire parler de nous mais aboutir à un texte utile pour les collectivités locales utile pour leurs citoyens pour leurs élus non pas réformer pour réformer mais pour améliorer notre mode d'administration territoriale ça n'est pas non plus de rechercher des économies à tout prix en tout cas si c'est en

bridant les possibilités d'action et d'initiative des collectivités locales nous nous inscrivons en faux contre la campagne de dénigrement de l'action des collectivités locales qui jetterait au l'entend l'argent par la fenêtre on a parlé vous le savez des tranges glorieuses et bien moi j'ai dit qu'on pourrait parler aussi des 25 glorieuses de la décentralisation réaliser 75 % de l'investiss public depuis 25 ans en maintenant un endettement quasi constant autour de 10 % et en ayant augmenter à périmètre de compétence inchangé les impôts que de 1,8 points de

PIB et bien nous aimerions que beaucoup de donneurs de conseils et de leçons puissent en effet autant notre objectif donc n'est pas de contraindre les collectivités à faire moins mais de leur faire de leur permettre de fa mieux comme on dit vous le savez comme moi c'est pas le moins disant mais c'est le mieux dis an que nous recherchons d'où la méthode que nous avons essayé de mettre en œuvre je l'ai dit une approche non pas à priori qui est souvent d'ailleurs un ensemble de d'idées reçues mais une approche pragmatique d'où les nombreuses auditions que nous avons faites une cquaine d'où les déplacements qui d'ailleurs explique notre présence

ici comme nous é nous sommes allés à Lyon nous sommes allés à Bordeaux et en charante et nous devrions aller prochainement donc en Lorine donc une approche pragmatique en allant sur le terrain en tenant compte des expériences des des sénateurs en quelque sorteons notre particularité c'est que à de très très rares exceptions près tous les sénateurs sont aussi sont ou ont été pendant très longtemps des élus locaux donc en gros ils savent quand même de quoi ils parlent notre ObjC c'est de clarifier certes mais en tenant compte de la diversité des territoires autrement dit en tenant compte de la diversité des

manières dont s'articulent les modes d'intervention et les initiatives des communes des intercommunalités des départements et des régions selon les endroits de l'Hexagone nous nous apercevons que ça n'est pas toujours pareil que ce ne sont pas les mêmes qui font toujours les mêmes choses partout mais que globalement le service comme je l'ai rappelé est rendu bon mid péné est en pointe en matière de recherche une récente étude de l'INC les hautres Pyrénées ont réussi leur reconversion économique autant d'éléments qui justifient que l'on tente d'en tirer des enseignements de terrain plutôt que de préconiser et d'imposer des idées toutes faites qui sont d'ailleurs généralement des idées

fausses alors vous aurez compris le président l'a rappelé tout à l'heure que nous ne proposons ni la suppression d'un de ces échelons ni le dépérissement de l'un d'eux mais une clarification de leurs compétences assorti d'un renforcement de leur capacité d'initiative renforcer leur capacité d'initiative d'action et d'association le rapport d'étape et le débat que nous avons eu le 18 mars montre que déjà des éléments de consensus fort importants sur des questions sensibles ont été dégagé sur l'intercommunalité notamment sur ses répercussions sur les modes de de scrutin sur ce que doit être la vocation du département plutôt échelon

de solidarité sociale et territoriale sur ce que doit être la vocation de la région niveau d'équipement stratégique des politiques de développement économique voilà les grands éléments je peux pas rentrer dans les détails et depuis nous avons clarifié nous avons nous avons travaillé deux questions essentielles les compétences dont jacqueline gourau est particulièrement chargé clarifier qui fait quoi sans brider les capacités d'initiative en cas de défaill des collec été en charge en principe de la compétence parce que c'est bien beau de clarifier mais si celui qui est chargé de la compét ne l'applique pas qu'est-ce qui se passe et la fiscalité et la

péréquation nous aurons je pense l'occasion d'y revenir alors outre ces questions financières et de compéten il nous faudrait évoquer aussi le renforcement de la démocratie local le statut de l'élu et question essentielle pour les départements ruraux les services publics dont on a pu dire qu'ils étaient le filet de protection des territoires ruraux je n'ai évidemment pas le temps de de le faire mais la table ronde qui va y être consacré nous permettra d'apporter je pense des éléments de réponse en tout cas des éléments de réflexion utiles voilà chers amis si j'ai été trop long vous voudrez bien m'en excuser si je suis resté trop allusif et bien il nous

restera les débats de cette journée pour faire avancer les choses merci merci beaucoup pierre Colomba de ces mots d'introduction à mes côté Alain botte qui va coanimer avec moi cette table ronde Jacqueline Gouro je me tourne tout de suite vers vous on a écouté à l'instant il y a quelques minutes euh les propos du président du tarngaron Jean-Michel baayy on a entendu ses réserves on a entendu son scepticisme sur cette sur cette réforme en en gestation alors selon selon vous Jacqueline Gouro en quoi cette réforme est aujourd'hui

nécessaire je crois que bon toute façon les les inquiétudes sont toujours légitime et c'est vrai que il ne faut pas réformer pour réformer il faut réformer pour améliorer je crois quand même qu'il faut rappeler que toutes les grandes associations d'élu réclamaient depuis un certain nombre d'années qu'il y ait des réformes de faites dans l'organisation territoriale mais attention je crois que c'est le moment de préciser justement que quand les associations d'élus réclamaient cette réforme c'était une vision globale de la réforme c'est-à-dire surtout une sur l'organisation territoriale sur les

compétences mais comme vous l'avez parfaitement dit aussi sur le financement et notamment il est réclamé par les élus une réforme globale de la fiscalité locale parce qu'on sait bien qu'on est au bout d'un système on est au bout d'un système et comme on l'a rappelé précédemment on est dans un système qui fait qu'aujourd'hui et bien la fameuse autonomie fiscale et financière des collectivités territoriales est très mise à mal parce que bon c'est l'histoire mais tous les gouvernements successifs de toute tendance politique d'ailleurs ont eu tendance à prendre des décision de suppression et cetera et qui ont été

remplacé par des compensations des dotations de l'État donc il y a une réforme nécessaire d'autant plus nécessaire que je n'ai pas besoin de décrire la situation dans laquelle on se trouve économiquement aujourd'hui mais naturellement c'est une vision globale que nous réclamons et une réforme globale parce que on ne peut pas entrer dans une réforme qui dit bon on supprime la taxe professionnelle point ça ça ne peut pas aller et je crois que les élus là-dessus ont envie d'avoir une réforme globale qui maintienne un certain nombre de principes de lien entre le territoire et la fiscalité locale selon vous madame gourou il n'y aura pas de réforme à

minima comme le souigne Gérard Larcher ce matin dans la Dépêche non bien sûr que non il y aura une réforme une vraie réforme il faut que ce soit une réforme d'abord parce qu'autrement je dirais ce serait ridicule et puis parce que contrairement à ce que l'on pense mais le président de l'archer l'a dit la population attend la réforme mais la population française le citoyen attend une réforme attend une plus grande clarification une plus grande lisibilité alors bien entendu il ne faut pas il ne faut pas se lurer nous nous sommes des spécialistes nous avons un langage particulier mais je crois que les Français attendent évidemment c'est un besoin d'autant plus fort qu'il a une crise

internationale attendent proximité lisibilité et service ils attendent qu'on leur rende plus de service et ils ont confiance pour cela dans leurs élus locaux alors vous êtes des élus cette réforme peut avoir des conséquences en terme de pouvoir de compéten êtes-vous réellement prêt à appréender cette réforme c'est toujours moi qui répond et ben moi je suis prête oui je crois que c'est c'est important mais vous savez je crois il faut dire aussi que les collectivités locales sont en pleine évolution et on ne peut pas non plus dire ou ou ne pas dire plutôt que depuis un certain nombre d'années il y a eu déjà beaucoup d'évolution je crois qu'on

ne peut pas ne pas parler de l'intercommunalité c'est quelque chose qui a bouleverser l'organisation territoriale et un succès formidableè formidable et je crois que déjà enfin les collectivités locales sont sans cesse en évolution n'est-ce pas et que justement cette intercommunalité a profondément déjà modifier la vie locale une nouvelle manière de travailler ensemble trill ensemble et je crois que c'est une bonne chose il faut la parfaire d'ailleurs on peut dire déjà concrètement que la mission et ainsi que les grandes associations d'élus je crois que tout le monde est d'accord pour terminer l'intercommunalité c'est-à-dire

faire en sorte que toutes les communes soient membres d'une structure intercommunale l'idée c'est que le décembre 2011 1er janvier 2012 pourrait être la bonne la bonne date bien sûr en laissant les communes décider dans tel quelle intercommunalité elles veulent se rendre mais en leur disant maintenant il est temps de rentrer dans une structure intercommunale avec cet esprit toujours le même et bien c'est que ensemble on résout les problèmes plus facilement et on réalise à des échelles plus pertinentes des équipements qui parfois n'étaient pas poss possiblebles dans les

très petite commune Brigitte bar député maire je le rappelle de montauan sur cet esprit des élus locaux aujourd'hui à faire avancer les choses à faire que les lignes bougent pour ces territoirees Français alors c'est vrai que tout le monde parle de réforme c'est très goolois tout le monde veut la réforme mais dès qu'elle nous concerne directement évidemment tout le monde est beaucoup plus frileux et c'est le cas de de beaucoup d'él local et on peut le locaux pardon et on peut le comprendre il n'en demain pas moins que dans la crise qui nous touche la complicité extrême qui quand même cefeuille est c'est complexe il faut bien le dire même si vous avez l'air de dire que ça se fait partout ailleurs il n' dev pas moins qu'en France on est quand même les champions puisqu'on a un élu local pour

100 habitants quand même il faut le savoir il faut savoir aussi que on a voulu la décentralisation pour que l'État évidemment bon progressivement se désengage et en même temps on critique aujourd'hui ce désengagement de l'État il y a une cte de schizophrénie de l'él locale qui est assez extraordinaire il faut quand même savoir que 20 % 20 % de la dépense publique aujourd'hui on parle beaucoup de restreindre notre dépense publique ce sont quand même les collectivités locales on dit qu'ell c'est vrai qu'elles investissent plus de 200 million milliards d'euros par an mais elle coûte aussi 206 milliards d'euros par an donc il y a de vraies questions à se poser en terme de de complexité moi je je comprends que c'est

difficile évidemment pour les départements d'accepter qu'on dise que ce peut-être la la strate qui est de trop c'est difficile bien sûr de de devoir voter sa propre mort mais n dem pas qu'il faut un certain C age en politique et que si les élus locals sont peut-être un peu frileux on peut le concevoir moi je peux vous dire pour avoir organisé moi-même des débuts des débats de cet ordre sur les la réforme baladure qui est une réforme quand même monsieur le Président qui où était il y avait une commission du Sénat et une commission des députés quand même qui était pilot qui pilotait donc ces deux commissions et bien en ce qui concerne les députés on est peut-être un peu plus allant dans la réforme on est un peu plus derrière le président de la République qui pense qu'il faut quand

même supprimer un étage alors si on en n'est pas là pour des raisons politiques on peut concevoir en tout cas il il est clair qu'il faut clarifier les compétences au moins ça et je voudrais parler des financements croisés en tant qu'élu local je suis maire président du naglo et je vois toutes les difficultés que nous avons à conclure avec la région un contrat de pays avec un contrat d'aglo parce qu'on arrive pas s'entendre cas la politique s'embelle c'est évident malheureusement les hommes sont les hommes et la politique politicienne reprend toujours ses droits mais je pense à une entreprise qui veut s'installer qui est obligé de demander un soutienéconomique à la communauté d'agglomération quelquefois même au service de la ville ensuite au conseil général à la région un projet de cet

ordre prend des années donc il est clair qu'il faut aujourd'hui simplifier et savoir mieux travailler ensemble on en revient à ce qu'on disait avec Jaine gros sur l'intercommunalité Mara Malvi sur ce mieux travailler ensemble pour faire avancer les choses pour faire avancer les projets c'est un petit peu l'interpellation du maire de montauan bon d'abord moi je voudrais remercier le président de Larcher encore une fois parce que nous étions ensemble à Chinon effectivement il y a 4 jours avec Monsieur marlex madame aliomarie l'association des petites villes de France que je préside et j'ai apprécié le discours du président du Sénat Chinon comme je l'ai apprécié ce matin il faut une réforme elle est nécessaire et l'association que je préside des petites

villes de France en est convaincu l'a dit et a dit son sentiment sur le travail fait par la commission Belot et je dois dire heureusement parce que nous devons comme le président Larcher vient de le dire nous devons aborder ce sujet sans passion nous devons dépassionner c'est un vrai sujet que Suel du fonctionnement des collectivités territoriales en France et ça ne doit pas être un débat partisan et moi je compte monsieur le Président sur le Sénat pour ramener à la réalité j'entendais encore hier Monsieur Xavier Bertrand reprocher aux collectivités locales leur dépenses on peut pas dans le même temps leur demander de dépenser

plus c'est ce qui est fait tous les jours y compris avec le remboursement de TVA sur 2 ans leur reprocher de dépenser trop et préparer une réforme fiscale qui nous inquiète alors très très brièvement ce que je voudrais dire vous étiez monsieur le prier du Sénat ce matin à Montbartier voilà un projet d'une zone d'activité économique vaste zone d'activité économique qui est projet départemental et qui a une vocation régionale on le voit bien c'est Abay de bellepère comme l'abaye de sorz sont des haut lieux de la région qui méritent un intérêt du département la communauté de

commune un intérêt de de la région j'étais il y a quelques jours ici dans ce département dans une usine agroalimentaire qui a des projets et qui était partie prenante au financement de développement de cette usine l'Europe la Région le Département trois partenaires l'état n'y est plus mais il nont pas faire le procès du fait que l'éta nit plus mais nous allons faire le constat que si nous n'y sommes pas ensemble nous n'avancerons pas et ne pourrons pas réaliser les projets alors moi je pense monsieur le Président du Sénat qu'il y a des sujets de consensus maintenant aujourd'hui affirmer bien sûr c'est à préciser sur l'achèvement de

l'intercommunalité je ne connais pas une association d'élus aujourd'hui qui ne soit pas d'accord avec vous àinon je vous ai dit nous petite ville nous souhaiterions soit 2011 et moi a répondu moi je pense que ça peut pas être avant 2012 donc c'est pas sur le fond qu'il y a discussion sur ce sujet-là je crois que nous sommes entièrement d'accord reste le problème de savoir quel sera le pouvoir de la commission départementale de coopération intercommunale et le pouvoir du préfet respectif et là j'ai compris que Madame aliomarie estimait que c'était le préfet qui avait systématiquement le dernier mot alors que nous nous pensons et je pense que les élu pense que c'est la commission euh départementale de la coopération intercommunale revue et démocratisé qui

devrait l'avoir surtout si elle arrive à se déterminer à la majorité des 2 tiers par exemple mais là il y a un sujet de consensus réel dans la volonté qui qui en l'utre il y a un motif de consensus c'est la notion de chef de fil vous l'avez évoqué ça aurait pu être plutôt vous l'aveiez suggéré monsieur rafarin aussi dans leur rapport de 2004 la notion de chef de fil est indispensable parce que c'est le problème c'est le problème m qui concerne l'état aussi d'ailleurs nous devons mieux préciser les compétences et cesser des doubles triples instruction il est pas normal que sur un projet de PME il y ait une instruction de laadrire une instruction du département une instruction de la région une instruction

de la communauté ça on en sort pas et c'est ce qui nous différencie des autres pays d'Europe oou la décentralisation mais de ce point de vue là nous pouvons tout à fait dégager des notion de de chef de fil il y a ce qui ne l''est pas consensuel je le dis c'est la pression de la clause générale de compét et là je salue le rapport du Sénat qui a rappelé que c'était indispensable si on voulez faire du développement mais ça n'est pas la position du gouvernement aujourd'hui il fauda que le sénal fasse évoluer je compte davantage sur le Sénat sur l'Assemblée nationale je le dis pour faire évoluer ce sentiment ou oui je compte davantage sur le Sénat sur l'Assemblée nationale je le je je le

dis je le dis pas toujours mais là je le dis et puis et puis et puis on peut revenir dessus monsieur le Président il y a le mode électoral cette volonté de de de de de créer un mode électoral qui désigne en même temps les élus régionaux et les élus départementaux je dois dire que je n'en vois pas en aucune manière la justification sauf si on veut créer des élus cumularards par définition qui ne feront que ça c'est des élus permanents qui sont tous des retraités parce qu'on ne pour pas les indemniser assez donc ils seront conseillers généraux conseillers régionaux ce sera la la la la bisebille dans deux assemblées je ne vois pas et on tuera la notion de région on sera la seule le seul pays en Europe à avoir un mode de scrutin de ce type donc je crois qu'il y

a vraiment aujourd'hui des motifs de consensus qui s'affirment et par contre les problèmes mode électoral élection et deux ou trois autres sujets qui continuent à faire à faire débat et qui sont pas près ca de se régler clause de compétence mode électoral merci Martin malv pi vous voulez prendre la parole je rappelle que vous êtes aussi ici pour travailler je vous donne tout de suite la parole monsieur le Président et pour écouter les élus Pier Colomba premier vice-président de la mission bien non je voulais peut-être revenir dire deux mots de débat que nous avons sur la clause générale de de

compét quand on regarde les choses telles qu'elles fonctionnent on s'aperçoit que bon sur le papier c'est très bien on va on va bien répartir les compétences unel s'occuper de de ça un autre d'autres choses et cetera tout ça c'est absolument parfait quand on regarde les choses de près on se dit mais si celui qui est chargé de la compétence ne l'applique pas ou veut pas en entendre parler qu'est-ce qui se passe si pour lui le développement du haut débit bah il s'en moque bah on va constater qu'il s'en moque bon donc déjà ça ensuite les compétences aujourd'hui réparties peut-être que demain il y aura d'autres tâche dont il faudra s'occuper il faudra faire une loi spécifique et on va attendre pas par exemple il y a une entreprise qui arrive qui dit bon

j'aimerais bien m'installer chez vous ah ben excusez-moi mais c'est pas ma compétence aller voir là-bas ah B oui mais là-bas il m'ont dit que ils voulaient pas me recevoir bon qu'est-ce qu'on fait bien donc la solution même s'il faut clarifier la solution vers laquelle on s'oriente c'est de c'est d'essayer et c'est pas simple on peine de bien ventiler de dire voilà il y aura euh tel et tel collectivité aura en charge effectivement telle ou telle compétence mais si on constate et est en train de réfléchir à un mécanisme qui permet de le constater objectivement que elle s'en désintéresse ou qu'elle ne veut pas parce que financièrement par exemple elle ne peut pas ou et cetera et bien il y aurait une espèce de capacité

d'initiative comment dire pas résiduelle mais enfin en tout cas ceux qui pourraient en charge si possible si possible en accord avec la collectivité qui a en charge de la compétence donc de de pouvoir la de pouvoir la mettre en œuvre voilà un peu le le mécan ver lequel on on s'oriente pour à la fois on dirait c'est peut-être la carp et le lapin mais enfin la vie c'est souvent ça à la fois à la fois non mais à la fois y voir plus clair et dire très clairement qui doit vraiment s'occuper de de telle ou telle compétence mais aussi ne pas paréaliser tout si elle ne le elle ne le fait pas non effectivement on est là d'abord pour écouter donc je voudrais

être le plus le plus discret possible mais du sège du sège froissé ou défrisé je je vous avoue que ce ce ce ce débat sur la réforme où il s'agirait de savoir si on est audacieux ou pas audacieux ceux qui veulent ceux qui sont encrûés dans leurs habitudes l'élu local bien sûr et puis ceux qui sont des révolutionnaires enfin et cetera franchement moi ça me fatigue un peu parce que bon moi je veux bien qu'on soit révolutionnaire hein c'est plutôt d'ailleurs ma tendance euh mais on pourrait l'être en matière fiscale par exemple on va peut-être

faire des des des propositions euh on pourrait l'être en matière de de démocratie local enfin et cetera bon ce discours selon lequel les collectivités locales c'est d'abord des

dépensesant mais oui on compte tous les élus municipaux mais oui mais est-ce que ça coûte plus cher qu'ailleurs c'est pas vrai alors alors vous me citerai l'étude la seule étude que je connaisse c'est un problème que je connais bienant président de l'association des mes eurau de France comme on nous envoie ça régulièrement dans la tête on on commence à s'inquiéter du problème bon euh la seule étude que je que je connaisse elle est ancienne et elle conclut que finalement c'était encore le moyen le moins onéreux comparaison européenne de de gérer un terr comme le territoire français qui est quand même un territoire très vaste quand j'interroge quand systématiquement je

pose la question vous on veut faire des économies quelles économies qu'est-ce que vous attendez comme économie chiffrez-les en général on vous dit on a pas d'études actuellement est en train de circuler un bruit venant de Bery disant si les départements ne s'occupait que de leurs compétences obligatoire on gagnerait 19 milliards mais les les dites compétences non obligatoirees ils les exercent pour faire joli ou parce qu'ils rendent un service à leur à leur concitoyens qui s'occupe est-ce qu'en supprimant les dépenses on supprime on supprime les problèmes on supprime la réponse au question et au besoins de de

de nos concitoyens et dernier dernier point des dépenses les dépenses des collectivités c'est aussi du pouvoir d'achat c'est aussi c'est aussi des marchés pour nos entreprises je veux dire que quand on regarde le circuit économique un pays c'est pas une épicerie hein je veux dire que l'investissement l'investissement des entreprises l'investissement des collectivités c'est aussi le moteur qui fait tourner la machine donc effectivement c'est un équilibre à trouver et très franchement en matière d'endettement les collectivités locales n'ont pas vraiment et en matière de fiscalité n'ont pas vraiment euh beaucoup de de de leçons à à à recevoir et encore une fois c'est toute cette

dynamique là c'est dynamiquement qu'il faut penser je crois que le président bah il est veut réagir et dans le fil de ses réflexion on a aussi le le sentiment qui a la dérive d'un débat entre départementaliste et régionaliste euh ce débat sur tram des 36000 communes est-il tranché doit-il être tranché le sera-t-il un jour je crois que il faut rester sur des fondamentaux autrement on navance pas et s'embrouille tout sauf si l'on considère que il faut mais c'est un débat dépassé qui d'ailleurs n'est jamais réellement ouvert supprimer le département d'près ce que j'ai compris aujourd'hui

autrefois les communes une des meilleures réformes qui a été proposé dans l'histoire territoriale des 40 ou 50 dernières années c'était la réforme Guichard CIT une belle réforme mais qui a voulu supprimer les communes et les élus locaux n'ont pas pour rester comme sur des prévandes c'est au C 3000 commune la plupart d'entre elles au moins de 2000 habitants voyez bien un peu la niche formidable que c'est c'est plutôt des soucis et de la solidarité que des avantages ne l'ont pas souhaité et les citoyens non plus on est même allé plus loin de Gaul a voulu supprimer le Sénat donc peut reprendre ce débat mais il n'est pas CELI d'aujourd'hui le débat

d'aujourd'hui il est dans l'évolution alors bien sûr tout est coûteux j'ai entendu que les collectivités sont goûteuses ah oui mais la politique de santécûeuse certains d'ailleurs veulent la mettreabas al l'éducation nationale est très coûteuse beaucoup trop coûteuse il faut réduire l'éducation nationale la politique de défense ou là là c'est terrible rendez compte construire un porte-avion ou un sous-marin c'est terrible et puis alors on peut aller encore plus l'état est trop coûteux alors supprimons aussi l'état comme ça on ne pensera plus rien et la France n'existera plus mais moi ce que je crois c'est qu'il faut rester sur quelques principes fondamentaux et ces principes j'ai souvenir desir posés au moment où en tant que ministre de collectivité

j'ai fait la les textes d'intercommunalité créer les comités de communes alors il se trouve que parce que monsieur le Président la la République fonctionne ainsi que celui qui a porté les textes devant le Parlement c'est mon successeur c'est Philippe marcha mais c'est moi qui les avais initié et me souvenant de cette réforme Guichard j'avais dit surtout il faut que ça parte de la base vers le sommet dans du sommet vers la base c'est les élu faire faites leur confiance et vous verrez que ça marchera ainsi fut fait lorsque je me suis lancé là-dedans il y avait une quarantaine de districts en France point c'était la seule structure intercommunale c'était Marx Sany qui les présidé aujourd'hui quasiment toutes les communes sont en intercommunalité choix différent c'est

vrai d'autres pays européens qui eux ont supprimé la quasi totalité commune mais nous ne l'avons pas souhaité nous l'avons pas voulu et je crois que nous avons bien fait parce que la France est différente elle a cette organisation et qui est une organisation qui fait ses preuves parce que c'est quand même là-dessus que repose non seulement la démocratie mais le lien social et l'équipement sur la clause de compétence générale c'est vrai que certains pourraient avoir la tentation de ne pas tout appliquer mais moi des élus que je connais qui soi de droit ou de gauche je les vois surtout aller bien au-delà de leur compétenenceces obligatoire on a parlé tout à l'heure Jacqueline du Haut Débit ah ben oui le Conseil général tarngaron comme beaucoup intervient avec

la région monsieur le Président sur le haut débit intervient sur la téléphonie mobile ce n'est pas dans nos compétences c'était la compétence de l'État puis de France Télécom aujourd'hui nous le faisons parce qu'il y a car c'est que nos citoyens le demandent vous avez ici tous les maires un des sujets de tous nos congrès des maires monsieur le Président c'est justement cette affaire là donc laissons les collectivités avancer et faisons leur confiance faisons leur confiance pour la qualité leurs investissements fa leur confiance pour la manière dont elles animent la vie démocratique et faisant leur confiance aussi pour mener à bien les investissements qu'aujourd'hui les collectivités dans notre département dans les autres s'arrêtent d'investir

vous rendez compte des conséquences économiques c'est donc quelque chose de très important qui repose sur de fragiles équilibres bien sûr qu'il faut toujours améliorer mais on ne cesse d'améliorer que de pas franchi depuis une trentaine d'années avec la décentralisation on peut encore tenir les vieilles lunes dire on n'est pas pour la décentralisation ça c'est encore un autre débat mais Monsieur le prés on recentralisera pas aujourd'hui alors il ne faut pas non plus le faire de manière rampante en mettant des liens aux collectivités quant à leur capacité d'action il ne faut pas le mettre je fais manière rante en les les privant de leur capacité de leur prélever l'impôt de leur autonomie il ne faut pas le faire de manière rampante en revenant à

des systèmes detation dont le fondement de la décentralisation a voulu les la suppression lorsque Gaston de fer a créé DGE et DGF c'était pour dire il y a une myriade de dotations qu'il faut aller quander dans le ministère et c'est d'une complexité extraordinaire parce que je veux bien entendre que la décentralisation a mis un peu de complexité parce qu'on est pas allé au bout on n pas allé au bout ni dans la déconcentration des services de l'état où il y aurait quand même beaucoup à dire et où il reste beaucoup à faire ni dans la clarification entre service de l'État et service des collectivités et c'est un président cons qui le dit j'en sais quelque chose madame le préfet témoigner aussi comme tous les préfets de France ni

dans ce que l'on veut vraiment comme œuvre finale mais ça ne marche quand même pas si mal que ça même s'il faut avancer un peu plus loin mais si demain les collectivités ont le sentiment qu' risqueêtre privé de ce qu'est le nerf de la guerre et qu'on revient à l'époque des dotations c'était cela le de faire c'était de dire plus de dotation d'État parce qu'on veut l'autonomie et collectivité moi je vois quand même que le système de dotation il est bien gentil mais nous prenons la pas ça devait être 5050 70 300 nous prenons le RMI RS RMA demain demain mais demain demain hein 1er JUET RSA ça devait être fr à coupé monsieur le Président avait dit à Mo sac à l'association des petit

ville Fran à l'Europ prè on est déjà à 820 et cetera et cetera et cetera donc c'est quand même un peu des marchés de Tup à chaque fois ces histoires de dotation et je rejoins jacline Gouro que le gouvernement soit de droite ou de gauche là le problème est le même et je terminerai en disant d'ailleurs que quand j'étais min collectivité je me souviens que devant le comité finances locales je recevais parfois des instructions de mon premier ministre qui n'était pas toujours à l' à l'avantage de dites collectivité alors soyons vigilants évoluons mais réfléchissons à ce que nous faisons merci Jean-Michel Bailet Martin Malvi vous vouliez prendre la parole beaucoup d'ambitions pour les collectivités locales mais auront-elles les les moyens de leurs ambitions c'est

un autre sujet mais d'abord n'pposons pas parce que chaque fois qu'on le fait que ça a été fait en France on a perdu 10 ans n'opposons pas les régions et les départements n'opposons pas les uns aux autres chaque fois qu'on met en cause une collectivité on fait retarder le débat parce que tout le monde se braque et et tout se ferme ce que je voudrais dire c'est qu'il faut aborder ce sujet d'une manière concrète réaliste en regardant les choses telles qu'elles sont et non pas avec une vision j'allais dire très parisienne parfois la situation monsieur le Président cette région a h départements il y a 32 pays agglomérations 11 pôles de montagne

trois parcs régionaux toutes les délibérations sur les relations entre la région et ses territoires ont toutes été approuvé à l'unanimité par l'assemblée régionale depuis 10 ans que je la préside n'ons pas de débat entre nous n'ons pas de débat entre nous les h contrats d'agloot fonctionnent les les 32 pays fonctionnent les parcs régionaux fonctionnent et nos financements comme ceux des départements à 80 % sont des financements que nous pilotons directement le ce qui est croisé ce qui se fait avec d'autres ça représente à peu près 20 à 25 % en réalité ça

représente 7 % de notre budget pour ce que nous faisons avec les collectivités territoriales et ça représente plus de 20 % pour ce que nous faisons avec l'État c'est avec l'État que nous avons le plus de financement croisé la LGV Jean-Michel ba tout à l'heure 3ard millions demandé collectivité territoriale le gouvernement va sortir et annoncer dans les jours qui viennent le PDMI le plan de de modernisation des routes après avoir dit que il était le seul à payer puisqu'il avait refilé au département 19000 km de route maintenant il vient demander aux collectivités territoriales de payer le plan Campus que nous attendons de par Madame PCR pour midi Pyréné elle nous dit vous ne payez pas assez l'ensemble des collectivités sur le plan universitaire donc c'est avec l'État qu'on a les

financements croisés beaucoup plus qu'avec les autres collectivités territoriales je crois qu'il faut bien voir c'est cette situation en face et je conclus sur ce sujet pour vous montrer que ça fonctionne quand même pas mal entre 2000 et 2006 C cela a représenté en mil pyrénée 2 milliards d'euros d'investissement ces financement croisés 6500 projets en mil pyrénée sur les h départements et ça fonctionne pas si mal que ça puisque quand on a regardé au bas de la page qui avait payé on a trouvé à peu près à égalité la région et les départements d'un côté l'État et l'Europe de l'autre ce qui prouve que ces mécanques fonctionne c'est le problème du chef de fil qu'il faut déterminer et les départements comme nous c'est à peu près 80 % de nos

politiques que nous menons seul donc c'est déjà ça pratiquement en social il y a pas la région sur le collège il y a pas la région sur la recherche c'est la région sur les ferroviaires c'est la région donc nous avons déjà des compétences bien déterminées il faut pas noyer dans un discours un peu idéologue un peu peu oui et à côté de la plaque ce qui concrètement est déjà relativement ou pas trop mal pas trop mal déterminé qu'est-ce qu'on change alors redéfinit ces notions de comp je pense que ce qui nous différencie le plus des autres pays d'Europe c'est le problème de l'économie et la recherche et qui n'est pas

acceptable que l'on continue sur l'économie et la recherche à se distinguer de la sorte et nous apparaissons après cela comme des nains au niveau de l'Europe Bruxelles sourit de nous à côté des Lander ou des autonomies dont il faut pas revendiquer situation à l'identique mais on peut pas imaginer que l'économie la recherche l'enseignement supérieur soit balloté au gré de plusieurs collectivité il faut un chef de fil et après ça on passe des conventions avec les départements bien entendu ou avec les communautés d'agloot ça pose pas de problème mais supprimons la la double instruction en la matière parce que celle-là est mortelle pour pour l'économie française c'est ce qui a plus dangereux beaucoup plus que la

dépense aujourd'hui c'est ce temps perdu ce manque de réactivité allez Jacqueline gourau vous avez la parole et après on parlera des communes avec vous le président des communes du tarngaran madame Gour oui je voudrais réagir par rapport à à certaines à certaines choses qui ont été dites d'abord quand j'entends le président Malvi décrire sa région je crois qu'il faut préciser une idée forte qui est apparue dans la mission c'est que on ne peut pas non plus comment dire appliquer les mêmes remèdes partout en France la France est très diverse il y a des régions extrêmement urbanisées des

régions encore très rurales il y a des traditions locales qui sont très fortes et il y a une espèce de fil rouge qui est apparu dans la mission Belot c'est de dire bien sûr il faut une loi cadre bien sûr il faut une législation d'organisation territoriale nationale mais il faut laisser suffisamment de souplesse pour que les territoires s'organisent ça fait un peu de bruit derrière pour que les territoires s'organisent je dirais selon la volonté territoriale et selon les besoins locaux pour répondre aux besoins des habitants c'est quelque chose on peut pas donner

la même réponse dans la Creuse et dans la région de lillele pour prendre un premier exemple la deuxième chose aussi je voudrais réagir par rapport à ma collègue Brig barreg je n'ai pas cru comprendre moi que le Président de la République voulait supprimer un étage j'ai je j'ai pas compris ça dans ces déclarations en tout cas quand il est venu au Congrès des maire de France il a bien rappelé son attachement aux communes et je crois que c'est très très important en tout cas moi je suis de celles qui pensent que l'originalité de la France c'est ces communes et je je pense que c'est très utile et je pense que tous

les élus municipaux sont très utiles parce que ce sont souvent des bénévoles au service de leur territoire au regard de ce que sont rémunérés les maires oui euh et je pense que c'est très important et que l'intercommunalité est une solution originale de la France qui permet justement de conserver euh de conserver les communes et bien sûr je crois que le Président de la République ou du moins le monsieur monsieur Baladur dans son rapport a prené le rapprochement entre les départements et les régions mais que je sache il n'a pas prené la suppression ni du département ni de la région et je crois que c'est très important alors on est des fois sur

des lignes un peu différente sur ce rapprochement mais en tout état de cause je crois que le couple commune intercommunalité et consacré et que le département et la région en tout cas moi je le défendrai doivent demeurer Mme même s'ils doivent peut-être se rapprocher pour coordonner les politiques voilà ce que je voulais dire alors vous évoquez les communes nous avons le Francis labè président de l'Association des maires de Tarn Garon rapidement votre sentiment général sur ce qui êre dit et Infiné vous élu local pensez-vous et comment un jour avoir les moyen de mener cet ambitieux projet de d'accompagnement

de cette réforme merci merci monsieur le Président du Sénat de d'être venu jusqu'à nous VO je voudrais revenir sur certains points et je suis pas un spécialiste comme nos parlementaires mais je voudrais soulever quelques points c'est un praticien très concret très concret qui concerne l'ensemble de mes de mes collègues maires je voudrais tout d'abord souligner que dans cette réforme la commune doit rester une entité à part entière une entité qui a des compétences générales et qui permettra ainsi d'être

encore plus proche du citoyen et de ses problèmes pour les résoudre plus efficacement on a évoqué tout à l'heure l'autonomie financière je crois que l'association des Maes de France est tout à fait d'accord avec l'ensemble des associants de des associations d'élus et cette autonomie financière nous la réclamons de depuis longtemps car nous avons je suis un ancien élu par expérience on sait très bien que lorsqu'il y a des exonérations sur certains points qui sont décidés en haut la compensation financière qui nous est proposée à tendance quel que soit d'ailleurs les les gouvernement a déraperé rapidement et ne correspond plus à à à la compensation

initiale je voudrais puisqu'on parle aussi de la réforme de la taxe professionnelle et éventuel pression dire que je crois que il doit rester un lien fiscal entre les entrepris et leur territoire d'implantation je crois que c'est quelque chose qui est très important ça concerne les communes et de plus en plus les intercommunalités qui sont en taxe professionnelle unique je crois que c'est un point important qu'il est qu'il est bon de de souligner je je souhaite aussi que dans cette réforme on ne revienne pas sur les les dépenses qui peuvent êre être

engagées par les collectivités puisque j'avais lu quelque part que on on encadrerait un petit peu les investissements réalisés par les collectivités et vous l'avez souligné tout à l'heure monsieur le Président euh les investissements de l'ensemble des collectivités au niveau national c'est 73 % des investissements alors je vois pas très bien comment on nous freinerait dans nos initiatives nous avons le pouvoir de lever l'impôt c'est une de nos responsabilités et c'est une de de de nos moyens pour arriver à réaliser nos nos investissements l'intercommunalité qui est entièrement lié vous le signez tout à l'heure vous le signaliez tout à l'heure madame la

Présidente euh il y a aussi quelques points à soulever concernant l'intercommunalité qui a permis c'est vrai c'est vrai de de sauver et de maintenir de toutes petites communes qui auraient certainement disparu un point que je voudrais souligner c'est je ne voudrais pas qu'on aille vers une Supra communalité qui aboutirait finalement à à supprimer les commune elle concentrerait à elle seul toutes les ressources vous avez cette C communalité autour des grandes villes ou dans le rural d'ailleurs oui pardon vous avez cette crainte de de voir vous fondre dans ces structures qu'appelle de de cesv Jacqueline Gouro l'intercommunalité partout forte

puissante on a voilà on a toujours une crainte lorsqu'on fait une réforme le souigné tout à l'heure lorsqu'on fait des réformes on a toujours des des craintes c'est c'est tout à fait justifié donc il faut il vaut mieux soulever les problèmes avant que il se pose merci beaucoup je un dernier mot attendez je voudrais juste rajouter quelques points je voudrais que les les intercommunalités aussi et compé et des compétences qui leur Soi transférées par les communes pour qu'il y ait et qu'il reste un lien entre l'intercommunalité et la commune et en particulier on n' pas évoqué tout à l'heure la désignation des représ entant communautaire je crois que là aussi il faut insister sur le fait que ces représentants communautaires soient

issus des conseils municipaux pour que garder ce lien avec les communes et ceci pour éviter une élection des représentants des intercommunalités au suffffrage universel gardons le lien entre les intercommunalités et les communes voilà ce que je voulais dire sur ces points très particuliers et je voyais Jacquel Gour approuver vos propos Monsieur le Maire il est temps qu'on vous passe la parole la parole à la salle il y a des micros parmi vous quelques questions peut-être sur cette réforme générale avenir des collectivités locales avant de rentrer de plein pied dans notre sujet concernant les notre deuxème table ronde les micros sont là levez la main qui

veut prendre la parole pas de question monsieur je vous en

prie et lo maire d'une commune département je vous en prie Monsieur suis maire d'une petite commune rurale et président d'une intercom aussi rurale et relativement petite moi j'étais un petit peu choqué d'entendre notre député maire nous dire que les collectivités locales coûtaient cher je trouve que l'État a au contraire une main d'œuvre bon marché puisque les maires sont aussi des agents agissent aussi souvent au nom de l'État Assur des des missions de police au quotidien pour pas très cher finalement dans les conseils municipaux dans les petites communes le

maire est cert indamnisé quelquefois dans des limites très petites la plupart des conseillers municipaux ne sont pas indemnisés ils sont euh corvéables et taillables à merci puisque nous sommes sur le terrain 24h/ 24 et je crois que cette proximité avec la population fait que la plupart des citoyens et la plupart des sondages disent que s'il y a un élu local avec qui les citoyens sont relativement euh en harmonie c'est avec les maires donc il me semble au contraire que cette proximité euh qui est toujours revendiquée c'est cette proximité que les citoyens plébiscitent don je crois que effectivement conserver

à la commune cette force cette présence de proximité les communautés de communes nous travaillons en dans la plupart de celles que je connais en bonne harmonie c'est des structures de projets ce dont nous avons besoin c'est pour les montages des dossiers des systèmes de lecture des circuits de décision entre le département et la région qui nous permet de faire remonter les dossiers plus vite je crois que le département joue aussi ce rôle de proximité et la région a remplacé un petit peu pour ce qui nous concerne nous les maires le pouvoir régalien de l'État qu'on sent beaucoup moins donc il me semble que

garder cette chance que nous avons d'avoir effectivement un élu pour 100 habitants je crois que c'est plus une chance qu'un défaut c'est de la démocratie c'est de la citoyenneté au quotidien et c'est ce qui fait que dans nos communes finalement en tant lesgaron nous ne vivons pas si mal que ça merci Monsieur le Maire madame le Maire je permet je partage tout à fait ce que vient de dire monsieur sou contrairement à ce qu'il pense quand je parlais de dépenses publiqu je parlais de la fonction publque territorial ce sont des chiffres que j'ai sous les yeux l'État dans la dépense publique c'est 34 % les collectivités locales c'est 20 %, 20,8 % et la fonction publique territoriale

aujourd'hui c'est 32 % de nos fonctionnaires donc l'état fait des effort aujourd'hui pour restructurer sa fonction publique pour faire les économies nous sommes tous dans le même bateau nous pourrons pas laisser filer les dépenses publiques de cette manière il faut que tout le monde fasse des efforts il y a des collectivités locales exemplaires dans la gestion je parlerai de la maie de monton puisque vous m'avez interpellé nous n'avons pas augmenté notre fiscalité depuis 2001 par contre c'est pas moi qui l'a inventé la Cour nationale des comptes sous l'git de Philip sein a bien montré qu'il y a des des des collectivités beaucoup moins exemplaires il y a qu'àavir la façon de la fiscalité à exploser pardon monsieur le Président de la Région 32 % 30 30 % en 4 ou 5 ans c'est énorme et ne dites

pas que c'est la faute de l'État alors que 44 % du budget de la région c'est les dotation de l'État donc je crois qu'il faut être cour courageux j'ai dit tout à l'heure non vous avez raison les élus locaux ne coûtent pas cher je parle des élus mais par contre on a laissé trop courir peut-être le clientélis mais beaucoup trop de fonctionnaires publics territoriaux merci Madame le Maire JeanMichel B fction territoriale bon sauf à vouloir tirer à vue les fonctionnaires qui soi d'état ou territoriaux faut quand même savoir que la fonction publque territoriale a augmenté dans un certain nombre de collectivité en particulier les régions et les départements parce qu'on nous a transféré ça nous demand notre avis tout un tas de de collaborateurs moi je veux citer qu'un exemple le jour où on nous a

transféré les routes nationales on était quand même pas très d'accord le préfetépoque m'a écrit il m'a dit réunissez le con général je parle zé et dites-nous si vous êtes d'accord je je vais le faire mais si c'est oui naturellement c'est oui monsieur le Pr mais si c'est non mais si c'est oui c'est oui m'a-t-il dit si c'est non c'est oui ainsi fut fait on a récupéré 100 collaborateurs supplémentaires les TS on les a pas demandé on nous a transféré 150 t supplémentaires ne parlons pas pour ma ma vie à la région où c'est un Miler alors on peut pas montrer du doigt les fonctionnaires territoriaux qui sont d'ailleurs de très bons fonctionnaires mais sans rappeler quand même que c'est lié à des transferts qui ont été fait sans même qu'on les sollicite et souvent sans notre accord

merci pardonnez-moi monsieur Denis Roger il est maire aussi il a des choses à dire il est maire de Verdin il va prendre la parole vous avez un micro Monsieur le Maire on va vous l'apporter tout de suite il arrive regardez derrière vous je voulais éviter au président du conseil général de prendre la parole pour relever ce que vient de dire Madame bar c'est que nous avons reçu les départements et les communes des transferts de l'État et c'est des services qu'il faut mettre en place c'est donc des fonctionnaires qu'il faut mettre en place c'est à vous peut-êtreveiller à ce qui moins de fonctionnaires ces services qui n'exercent plus ses compétences voilà alors de la santé publique puisque

je suis médecin ça fait des années con sucre les remboursements les transports lesci et les là il y a toujours le même déficit alors qu'est-ce qui se passe hein mettez de l'ordre chez vous je vous prie merci de votre réaction Monsieur le Maire Martin Malvi vous vouliez réagir oui oui parce que je crois qu'il faut éviter dans dans ce débat qui est difficile et que nos concitoyens ont du mal à appréhender parce que paril y a d'illusion nous sommes là entre élus nous savons ce dont nous parlons nos concitoyens c'est beaucoup plus difficile mais il faut éviter des

arguments qui vont se retourner contre tous les élus de France qu'il soit de gauche ou qu'il soit de droite la mise en cause des élus c'est pas la mise en cause des élus d'une tendance politique dans les maires il y a des élus de droite de gauche dans les présidents de conseil généraux aussi dans les régions on sait ce qu'il en est aujourd'hui demain on ne sait pas mais quand le gouvernement dans une politique dont il est libre décide de transférer les TOS au département et aux régions qu'est-ce qu'il fait il supprime il rayille des des des registres de l'état 100000 agents 100000 agents et que se passe-t-il et ben les régions et les

départements ont 100000 agents de plus et au bout de 2 ou 3 ans comme il y a de nouveau collèges et de nouveau lycées ils en on 105000 et au résultat moi je sais ce ce qui se passe la région ça me coûte 7 millions d'euros de plus que ce que me donne l'état c'est ce qu'on appelle le transfert à l'europrê donc il faut avoir un discours ferme mais il faut pas laisser entendre à nos concitoyens que les élus s'amusent à recruter pour recruter qui les économies àirees certainement mais c'est ce que tout à l'heure on disait elles sont infimes elles sont infimes par rapport à la masse qui nous pose problème tout à l'heure vous avez posé la question de la fiscalité locale et monsieur le Président du Sénat vous l'avez très bien indiqué tout à l'heure on peut pas faire

une réforme des collectivités locales sans associer à cette réforme la réforme des finances locales et le risque que nous avons moi je l'ai ressenti à Chinon au cours du débat sur les petites villes le risque que nous avons c'est de nous voir transférer au lieu et place de la taxe professionnelle qui disparaîtra la taxe professionnelle le président de la République en a pris l'engagement elle disparaîtra mais des moyens et une fiscalité sur lequel nous n'aurons plus aucun pouvoir alors il s'agira pas de d'une décision nationale pour dire cette année les collectivités locales ne peuvent pas augmenter la dépense de plus de 30 % c'est nos propres recettes que nous nous ne pourrons pas nous n'aurons pas réglementairement la possibilité d'augmenter et au bout de 2 ou 3 ans ou

4 ans alors les collectivités se sont appauvries et c'est le service au public qui sera moindre et c'est de cela dont nous devons nous entretenir aussi dans le cadre de cette réforme des finances locales qui est essentielle en accompagnement merci beaucoup Martin BVI on va clore ici provisoirement bien pardonnez-moi peut-être un petit mot de synè je voudrais peut-être donner un peu la la sensibilité de de la mission on est aussi un petit peu pe pour ça sur toutes les questions qui ont été qui ont été abordées alors s'agissant de des communes et de l'intercommunalité je crois que depuis allez une dizaine d'années on a fait des progrès considérables dans la dans dans

dans dans dans la réflexion bon et qu'il y a un consensus qui est qui est vraiment massif concernant cette question alors de quoi s'agit-il il n'est plus question part quelques illuminés de revenir sur la commune et le de la commune et le fait qu'elle doit avoir une compétence générale je crois qu'il a là il y a y a vraiment un consensus bon s'agissant maintenant de l'intercommunalité je crois qu'il n'est pas question non plus même si enfin il est moins question parce que quand on lit entre les ligne parfois on a un peu quelques interrogations de en tout cas c'est pas notre sentiment à nous notre proposition à nous de créer des une

supracommunalité l'idée est la suivante je crois que on se on s'est parfois trompé on se trompe sur ce que doit être l'intercommunalité quand on nous parle de faire avec l'intercommunalité des économies d'échelle je dis qu'on ne fait pas très rarement d'ailleurs on les a jamais chiffré d'économie d'échelle et que on s'est trompé souvent en en voulant transférer des compétences à un organisme très très important alors que localement on on les appliquait on les remplissait beaucoup de façon moins cher mais l'intercommunalité ce qu'elle permet et c'est pour ça qu'elle est indispensable c'est de faire à plusieurs

ce qu'on ne peut pas faire tout seul et forcément comme on remplit des compétences qu'on ne remplissait pas petite commune en matière j'étais 22 ans merde d'une commune de 2 an je sais à peu près de quoi je parle bon faire vraiment du développement économique faire du transport à plus forte raison même déjà avoir une vraie politique de la petite enfance qui soit cohérente et dynamique c'est très difficile sinon quasiment impossible et c'est là que l'intercommunalité est indispensable et c'est là qu'il coûte cher évidemment vous remplissez mais non vous remplissez des vous remplissez des fonctions supplémentaires donc c'est pas seulement claquant dans les doigts que vous allez le que vous allez le financer

alors c'est vrai c'est vrai aussi moi commune rurale j'appartiens à une communauté d'agglomération donc on voit bien les les les les problèmes c'est vrai que il y a peut-être un C un nombre de présidents de de communauté d'agglomération parfois de commune qui se sont pris un peu pour des archevêques mais bon et qui ont un peu et et qui on peut laisser un peu bon ils ont voulu grossir un peu vite bon mais mais bon je pense que c'est une maladie infantile une maladie infantile qui une maladie infantile qui passera s'agissant de l'ATP s'agissant de l'ATP quand on dit oui elle va disparaître voilà elle va disparaître quelqu'un a décidé qu'elle va disparaître disî bien

elle va disparaître mais ça veut dire quoi est-ce que on va supprimer tout impôt à caractère sur l'activité économique ou est-ce qu'on va réformer modifier ouis modifier l'ATP un peu stupide comme on dit et cetera bon elle est tellement stupide qu'on a du mal à en trouver un autre enfin ça c'est une autre question bon actuellement après avoir dit on va supprimer l'impôt sur les sur toujours pour la même raison la compétitivité tout ce que vous voulez et cetera bien on arrive plutôt à à l'idée et ça de toute façon c'est la position c'est la position de la mission en tout cas les propositions qu'on va faire à nos collègues disons

d'avoir un impôt sur l'activité économique parce que nous pensons comme je pense beaucoup d'entre vous ici qui font un lien entre l'activité économique l'entreprise l'accueil de l'entreprise la dynamisation et cetera et puis donc les collectivités territorial donc essayez de trouver une assiette qui soit un peu moins un peu moins bête dernier point puisque dernier point sur lequel il faut insister on a met beaucoup l'accent sur le volontariat c'est-à-dire que quand on se promène enfin on se promène on se déplace on s'aperçoit et quand on entend les gens s'aperçoit qu'il y a beaucoup d'initiatives qui sont prises par exemple à l'Alsace ou qui ENF certains

en tout cas pas tous mais certains envisagent un rapprochement entre eu les deux départements et puis et puis la région dans une entité spécifique et cetera euh bon pour aussi il y a des communes aussi il y en a très peu mais il y a des communes qui veulent fusionner et on s'aperçoit que les dispositifs qui sont en place ne le permettent pas ou c'est le parcours du combattant et cetera donc nous ce que nous voulons proposer c'est de simplifier tout ça et que ceux qui veulent faire ensemble encore une fois des choses qu'il pourrait pas faire tout seul et bien on leur favorise la vie on on espaie de favoriser ces ces initiatives voilà dans quel sens on travail merci beaucoup pierive Colomba em montescue pour une courte intervention je vous remercie à l'avance

nous parlons déjà depuis 1h et demi nous avons encore bien des choses à dire sur les services publics on va vous donner un micro immédiatement on va quand même attendre un micro parce que nous sommes à la télévision emerie de monesc il arrive rassurez-vous prenez celui-là prenez celui-là prenez celui-là voilà oui il y a il y a un grand absent dans notre débat c'est le contribuable il faut savoir que que ce soit l'état la commune le département et cetera même la taxe professionnelle c'est du même contribuable qu'il s'agit et ce n'est pas les élus qui coûtent cher et au contraire il y a un bénévolat extraordinaire mais le hasard fait que je suis à côté de Martin Malvi même si

on naappartient pas la même tribu on peut avoir des idées extrêmement proches ce sont les difficultés de décision qui coûtent cher il faut savoir que en France si nous étions au même niveau de la dépense publique qu'un pays comme l'Allemagne même que la moyenne européenne on économiserait 100 milliards d'euros donc c'est au niveau de la complexité qu'il faut trouver à mon avis la solution merci beaucoup em montes il nous reste grosso modo TR qu4 d'heure TR qu4 d'heure pour pour les pour parler monsieur allez vous êtes devant vous avez demandé la parole vous

l'avez prenez un micro je vous redonnerai la parole dans dans la foulée un micro pour Monsieur s'il vous plaît mademoiselle je manque vraiment des interventions très courtes hein allez-y monsieur oui je rebondis sur ce que vient de dire monsieur de montescu et un petit peu sur ce qu'avait dit le président Larché au niveau de l'importance des terroirs je crois que la complexité que l'on relève c'est la multip cité de ce qui existe à côté de ceux qui ont très bien fait leur travail commune intercommunalité conseils généraux conseils régionaux mais il y a et

personne n a parlé encore il y a la présence de structures telles que syndicat vocation unique syndicat vocation multiples pays et qui complexifie énormément le problème de la présentation des financements croisés ou de ce que nous devons faire comme travail pour expliquer nos projets au niveau des diverses communes que nous représentons merci beaucoup monsieur monsieur vous avez le micro mais de grâce 30 secondes allez-y r conseiller général depuis ce matin on parle beaucoup de communes on parle de département on parle de région mais on n pas du tout parlé de canton or il semblerait dans la réforme baladure on

parle de suppression de certains petit canton qu'en est-il dans la réforme dans la commission sénatoriale merci de vos réflexions euh oui il est bien évident qu'il y a aujourd'hui une comment dire une différence démographique dans les cantons qui est très importante vous savez qu'en France il y a des cantons qui font 20 25000 habitants et qu'il y a des cantons qui font moins de 2000 habitants en tout cas dans mon département c'est comme ça et donc il est clair qu'il faudra un jour revoir un peu l'organisation des cantons et ça ne veut pas dire enfin à ma connaissance pense que les cantons vont disparaître mais il va y avoir une

restructuration des cantons ça je crois qu'il faut avoir l'honnêteté de le dire que pour la représentation je dirais démocratique c'est un peu logique enfin je voudrais terminer puisque j'ai le micro pour répondre au président de l'Association des Maires sur le mode électoral il y a je crois un accord aujourd'hui n'est-ce pas qui est le fléchage le fléchage qu'est-ce que ça veut dire ça veut dire que l'élection reste une élection commune communale et que on indique simplement sur les listes ceux qui iront siéger à l'intercommunalité je crois que c'est quelque chose d'important alors ça suppose et bien bien évidemment qu'on change le mode d'élection dans les

communes de moins de 3500 habitants c'est qu'on abaisse le seuil du panachage l'Association des maires de France la mission que j'ai l'honneur de représenter avec mes collègues aujourd'hui en en en présence du président l'arché pense qu'il faut abaisser à 1000 ou 500 habitants les ma ruraux l'association des Maes ruraux dont pierif colamba et le vice-président eux demandent carrément qu'il n'y ait plus de panachage qu'on descende si je puis dire au au niveau zéro bon c'est un sujet mais en tout cas à l'heure d'aujourd'hui il y a vraiment un consensus pour que au fond les élus

intercommunaux émanent toujours des conseils municipaux merci vous avez assuré par vos propos Jacqueline gourou on passe au service public l'hôpital La Poste la carte militaire la carte judiciaire j'aimerais me tourner tout de suite vers vous madame vous êtes la benjamine de l'Assemblée nationale vous êtes député de ce département le tardngaron et vous avez pris en charge vous avez pris ce très lourd volume de la présence postale dans les territoires ruraux du département pour aller directement négocier racontez-nous comment ça va se passer pour comment ça s'est passé pour peut-être nous éclairer sur ces relations qui existent aujourd'hui entre les élus que vous êtes et cet état au-dessus de nous qui décide

d'abord je voudrais remercier le président du Sénat et tous les membres de de la mission qui sont aujourd'hui en tgaron puisque finalement cette réforme des des collectivités territoriales on le voit a des répercussions sur les services les Service à la Personne finalement le lien avec les services publics est tout fait si j'ai envie de je crois que on a beaucoup parlé des des dépenses des collectivités locales des compétences optionnelles et finalement dans ce département un certain nombre de services publics sont portés directement par les collectivités locales donc dans

notre département il est vrai que nous avions nous sommes organisés les élus les maires en collective pour négocier face à la poste qui avait un projet de de structuration massif très important sur l'ensemble de notre territoire et qui touchait plus particulièrement les communes les plus rurales de notre département donc nous nous sommes mobilisés structurés et aujourd'hui nous négocions avec les les représentants de La Poste pour aboutir à un schéma départemental de présence postale pour d'une part assurer la pérennité du service postal d'autre part pour que les zones les plus rurales de notre département puissent conserver une

présence postale et et enfin nous regardons et je rejoins la dernière question à l'échelle du canton et des bassins de vie des territoires et des terroirs monsieur le Président pour que dans ces cantons la présence postale soit maintenue de manière pérenne et en complémentarité avec ce qui existe déjà donc pour qu'il n'y ait pas de désert postal mais cette question se retrouve sur l'ensemble des services publics on parlait tout à l'heure de l'hôpital et de la présence des médecins généralistes on pourrait avoir un schéma aussi de santé sur l'ensemble du territoire départemental je crois que cette expérience de regarder les services publics sous l'angle d'un schéma

pourrait se prêter à d'autres services publics notamment le le le l'hôpital la santé mais aussi la sécurité mais aussi l'éducation nationale puisque nous sommes un département comme vous l'avez vu monsieur le Président en pleine évolution démographique et nous avons euh de nombreux écoles et par des dotations en enseignant parfois insuffisantes donc là aussi un service public de l'éducation qui qui doit être particulièrement regardé de de près en tarngaron par rapport à cette explosion démographique avec cette idée de schéma que vous tirez de votre expérience tirz de ce fameux dossier postal ici en tar ce schéma c'est véritablement l'outil

d'aménagement du territoire c'est-à-dire que ce que nous faisons avec La Poste pour dire il faut une présence postale dans tel ou tel territoire on pourrait bien pour pour d'autres sujets utiliser cette méthode de de schéma et là nous serons nous serions véritablement dans un rôle d'aménageur de territoire ce que font les les élus à l'échelle de l'intercommunalité ou à l'échelle du canton et du département l'aménagement du territoire on navait pas encore prononcé ce mot mais vous y croyez encore bien entendu c'est ce que font tous nos collègues ici présents dans leurs communes dans leur intercommunalité au au département ou à la région c'est c'est exactement c'est une de nos vocations et la vocation des présidents qui sont ici alors vous êtes Benjamin de l'Assemblée vous êtes garné

à ce titre laavenir l'intitulé de la Table Ronde c'est service public moderne en quoi cette modernité peut-elle se traduire modernité dans dans la réflexion qui qui est menée aujourd'hui pour préserver et conserver les services publics donc avec une une discussion en face à face avec les élus qui sont réellement impliqués parties prenantes mais aussi pas mal d'inquiétude au même titre que que la réforme des collectivités euh les les projets les discussions qui qui qui ont lieu aujourd'hui et qui place un peu trop souvent la rentabilité au cœur du débat notamment en ce qui concerne l'hôpital

par exemple qui est en discussion au Sénat actuellement ça ça peut être regrettable donc modernité pourquoi pas dans la réflexion de la concertation mais attention au moyens et à ne pas le placer s sous sous l'ône de la rentabilité uniquement je préfère faire comme l'a dit tout à l'heure le président du Sénat qualité et proximité on a aussi le sentiment que oui monsieur Colomba vous souhaitez réagir on a aussi le sentiment que vous exprimez quelque part le constat de choses qui vont peut-être un peu trop vite on a l'impression parfois que tout va très vite j'aiévoqué la carte

judiciaire la carte militaire tombé dessus la nouvelle répartition des postau enfin pour vous ça va vite quand même ça va très vite effectivement mais on aurait pu gagner du temps si on avait mis d'abord la concertation au cœur du débat euh vouloir tout imposer passer en force on voit bien ça bloque donc comme tout à l'heure pour la réforme des collectivités territoriales concertation volonté des collectivités concernées et je crois que avec de l'écoute du dialogue et et un examen attentif des des territoires euh on arrive à évoluer et à prendre de bonnes décisions parce qu'il ne faut quand même

pas oublier que sur T tous les sujets que nous venons d'évoquer qui c'est qui est au cœur c'est c'est nos concitoyens qui sont les les premiers usagers à la fois des services publics mais aussi bénéficiires de des politiques mises en place par les collectivités locales donc tout cela doit être mené pour que nos concitoyens trouent à la fois les les services de qualité j'insiste et de proximité sur l'ensemble du territoire départemental en ce qui nous concerne pour que il n'y ait pas de degré de zones c'est-à-dire entre les zones urbaines et les zones rurales les concitoyens vous poussent aujourd'hui dans ces démarches à en faire plus en vouloir plus parce que ils en veulent beaucoup aujourd'hui les habitants du

territoire comme on dit il est quand même assez normal qu'il y ait une certaine égalité entre les habitants des zones rurales et les habitants des zones urbaines il ne s'agit pas de demande euh disproportionné il il demande simplement d'avoir accès à des services qui existent qui qui étaient déjà présents pour certains et qui qui qui demande d'autres à s'adapter à être couvert sur l'ensemble du territoire départemental je crois que c'est normal que dans notre société il y ait un égal accès de tous à ces services qui sont indispensables à nos concitoyens je le répète parce que c'est quand même eux qui sont au cœur de nos préoccupations merci beaucoup madame de votre témoignage je voudrais savoir si la mission

s la mission sénatoriale Pier Colomba est-ce qu'elle a déjà une doctrine sur cette affaire là je ENF je peux pas répondre je peux pas répondre au nom de la mission parce que nous avons pas nous avons pas vraiment discuté tellement de sujets mais enfin à titre à titre personnel connaissant un peu ces problèmes là ben oui service public service public moderne aujourd'hui ça veut dire service marchant c'est ça les services publics modernes alors on s'aperçoit que ça marche bien dans les zones denses mais que ça marche moins bien dans les zones rurales alors moi je bon il y a quelques

quelques solutions qui sont possible si on veut vraiment quand même maintenir ces archaïsmes que sont quand même le service un service sur la totalité du territoire gironise he lourdement d'abord il faut quand même peut-être par une réglementation fausser un peu le marché par exemple tant que pour prendre le problème qui nous préoccupe aujourd'hui la présence par exemple la présence médical tant que tout le monde pourra s'installer partout et avoir exactement les mêmes avantages en matière de conventionnement et cetera je vois pas comment on pourra éviter d'avoir cette cette désertification de certaines zones enfin ce recule de certaines zones et

puis deuxièmement se pose un problème de de financement et là euh je je voudrais faire référence au rapport que président Larché avait fait à l'époque sur la poste je crois qu'on a bien montré que à partir du moment où on confie à des entreprises qui sont des entreprises sur le marché concurrentiel de rendre des la fonction de rendre des services là où c'est pas rentable pour elle et d'ailleurs c'est dans dans dans la nouvelle logique si on leur finance pas ce qu'on pourrait appeler un surcout service public ou et cetera ça peut pas ça peut pas fonctionner je crois que c'est un des gros problèmes qu'on a eu qu'on a eu dans notre système on est passé on a abandonné le système

traditionnel mais on na pas financé ce surcout service public et même là où on a fait le plus de progrès la poste on constate enfin moi c'est c'est mon analyse peut-être que vous ne la partagez pas un certain nombre de de de dérives on a mis en place on a mis en place un fond de péréquation territoriale bon c'est quand même bon on pe en dire tout ce qu'on veut mais c'est le seul cas bien et qu'est-ce qu'on constate et bien on constate mis à part le fait qu'il est insuffisant et que il est assis sur pas grand-chose on constate quoi et bien que concrètement et vous avez dû le voir dans dans les CDPPT bon que la poste essae de se

servir de ce fond non pas pour financer le service public là où il faudrait le financer mais pour se désengager c'est-à-dire et d'ailleurs les les les décrets ont été magnifiques dans ce sens-là d'abord priorité aux agences postales c'est-à-dire on redonne aux collectivités là où c'est pas rentable au Point Poste et puis s' reste un peu de sous la j'oublie les investissements et puis s'il reste un peu dessous ben les bureaux de plein les bureaux de plein exercice donc j'en resterai là si moi je souhaiterait qu'on qu'on ait vraiment une réflexion pour dire cette technique du fond de péréquation du fond de financement du surcou service public je vois pas comment on pourrait s'en

tirer si on fait pas ça et au moins là où ça existe d'essayer de faire en sorte que ça soit vraiment le service public auquel nous sommes tous attachés en tant que élus locaux donc ce service soit vraiment financé et non pas la logique marchande de l'institution qui est chargée de rend le service on la comprend mais je veux dire que si on règle pas ce problème on avancera jamais pierom est-ce qu'on peut imaginer que les élus locaux assurent eux-mêmes la de ce fond de péquation de la Poste théoriquement théoriquement le système il est il est pas mal fait il y a une répartition par département selon des selon des critères de température et

de pression de hauteur très très compliqué donc et puis donc les CDPPT ont un certain un certain une certaine somme à répartir ils savent l' où il faudrait mettre l'argent mais le problème c'est que les décrets font que on a tous aussi sonné et ils n'ont pas cette liberté mais moi je crois que ça serait bien quelque part j'is fait cette rlection un jour au président de la poste il avait l'air un peu il ah bah oui finalement finalement ça serait peut-être pas plus mal que on donne vraiment une réelle liberté et pour reprendre ce que disait madame tout à l'heure si vraiment on avait des schémas départementaux de du service public qu'on accepte de qu'on accepte de

financer je crois qu'on arriverait vraiment à la fois à économiser l'argent public et à rendre des services et finalement ça coûterait ça coûterait pas si cher que ça Jean-Michel baayet quand on évoque et quand on parle de schéma départementaux d'aménagement on parle du département on parle de vous qu quelle idée vous pouvez-vous faire de ces éventuels futurs schémas d'aménagement des territoires départementaux en matière de service public bien sûr le Conseil général a lancé une étude qui s'appelle Tarn Garon 2025 ça a été une très large concertation non seulement avec les élus locaux non seulement avec les les chambres consulaires mais également avec les entre les chefs

d'entreprise et aussi avec la population nous on voulu associer la population nous venons d' d'en recevoir les les résultats je l'ai communiqué au conseil général je l'ai communiqué à l'ensemble des élus et fonder là-dessus nous allons rouvrir un second débat pour tirer les conclusions de ce schéma et influer nos politiques quand à l'application de ce que sera le tangaron en 2025 j'en parlerai d'ailleurs à le Pr de la région parce que la région est également concernée puce qu'elle nous accompagne dans nos politiques l'aménagement des territoirees on est au fond au cœur du des deux débats là on est au cœur du débat sur les services publics parce que

le service public et bien service public c'est servir le public et le public à droit dans la République liberté égalité fraternité au même service partout pas simplement dans les grandes agglomérations parce qu'effectivement nous avons dérapé vers un système marchant alors là ça rapporte mais quand je j'évoqué tout à l'heure le le le haut desb et les téléphonies mobile c'est la même chose on le fait là où il y a beaucoup d'abonnés parce que ça rapporte des sous et on ne le fait pas là où c'est désertifié parce ça ne rapporte pas assez donc nous sommes au cœur de ce débat il faut préserver nos serves publies et c'est la même chose que tout à l'heure bien sûr qu'il faut évoluer bien sûr que la législation européenne monsieur le Président nous contraint

mais il faut évoluer par rapport à ce qui est notre territoire qui est différent d'autres territoire d'autres pays et il faut évoluer aussi avec une véritable vision des C public c'est pas par par hasard que la France est un des États qui depuis toujours que les majorités sont de gauche ou de droite portent des porte le thème du service public européen et que nous voulons une harmonisation des services publics et que nous défendons nos services publics parce que nous y sommes attachés et nous savons que c'est sur le service public que repose la la la la la République et et et la la nation à partir de là il faut que nous soyons CAPAES de défendre ce services publics de l'améliorer de le faire évoluer mais il faut pas que l'on se servent de

cette modification pour tout mettre C pardessus tête et quant à nous et j'en finis là-dessus puisque votre question c'était sur l'aménagement du territoire c'est une des raisons pour lesquelles je souhaite que les départements gardent la clause de compétence générale parce qu'une des vocations premières du conseil général et on revient d'ailleurs d'une certaine manière au canton c'est l'aménagement du territoire François Mitera avait coutume de dire lorsqu'il ne restera parce qu'il avait déjà une bonne vision des choses plus rien dans les cantons ruraux il ne restera qu'une personne ce sera le conseiller général et attention à ce que nous allons faire parce que c'est quand même ce débat sur l'aménagement des territoire c'est toujours le même c'est toujours les

mêmes victimes et le Conseil Général de part son organisation de par son mode électoral que certains vent présenter comme des U est certainement la dernière collectivité et le dernier endroit en France où on facee réellement au-delà du discours de l'aménagement du territoire merci Jean-Michel baayet je passe tout de suite la parole à Martin Malvi on parlait tout à l'heure avant de vous vous la donner monsieur le Président du Sénat on parle de schémas départementaux est-ce que la région par exemple pourrait être chef de fil leader sur cette affaire du Grand aménagement en matière de service public de territoire comme une région comme la vôre par exemple je pense que la notion de schéma est une bonne une bonne notion mais pour

l'instant prenez cette région M pyrénée 3200 communes il n en a que 75 qui ont plus de 5000 habitants c'estàdire moins de 3 % il y a moins de 5 % des communes qui ont plus de 3000 habitants c'est là qu'on trouve l'assise du service public son existence et y rayonne donc le schéma est indispensable on peut moderniser les services publics sans les supprimer malheureusement depuis quelques années c'est un peu à chaque fois la suppression qui est tombée sur la tête des petites villes notamment c'est elles qui ont qui ont subi euh des dommages collatéraux les commissariats les les les les je je

névoque pas toute la liste sin le schéma suffit pas nous avons des schémas régionaux et des schémas régionaux largement débattus et des schémas régionaux qui nous sont d'ailleurs imposés par la loi je pense au schémas régional de développement des formations nous avons euh un un débat qui a met en place plusieurs milliers d'acteurs de la formation et qui débouche sur l'adoption d'un schéma partagé avec l'État d'ailleurs puisque ça n'a pas de signification si ce n'est pas partagé par l'État or si je constate que c'est la 2uxe année consécutive où je suis obligé de de proposer au Conseil régional de ne pas signer de ne pas approuver les propositions de l'État qui

doivent être dans la ligne du schéma régional qu'il a lui-même approuvé et qu'un an ou 2 ans après il ne respecte plus dans les ouvertures les fermetures de classe les suppressions de classe que ce soit avec l'éducational ou l'agriculture donc le schéma est une bonne méthode mais faudrait-il encore que le schéma s'impose à toutes les parties et pas seulement à une seule si on Bti les schémas pour que l'interlocuteur qui dans ce pays c'est pas nouveau confond deux mots information et Concertation on invite le maire ou le conseiller général ou l'élu régional à venir voir on va discuter de l'évolution de la PO non non non non non sérieux on va

l'informer des décisions qui ont été prises et ces deux mots concertation et information ça n'a pas la même signification ce que je regrette c'est que dans d'autres pays d'Europe il y a une vraie concertation ici il y en a pas assez donc le schéma oui en faisant attention il faudrait que la loi le prévoit que le schéma il devient il s'impose à tout le monde pendant une durée de de 5 ans et en en faisant attention à ce que le schéma ne soit pas à un moment donné l'occasion de faire assumer par les collectivités des charges nouvelles au lieu et place du partenaire service public parce que c'est quand même bien ce qui se passe moi je suis maire j'étais maire d'une ville o supprimé le commissariat écoutez il a fallu recruter quatre policiers

municipaux pour faire le boulot donc ça fait qu emplois de plus dans la commune sur les passeports c'est la même chose activités donc il faut faire attention il y a des responsables et il faut que la loi qui interviendra précise de manière claire et nette sinon ce sera pas une bonne loi quelles sont les compétences également de l'État et celles que l'État doit assumer et prendre à son compte pleinement c'est pas un problème uniquement un problème de collectivité territoriale c'est un problème de réorganisation nationale à une époque nouvelle avec des contraintes nouvelles y compris budgétaire que personne d'entre nous n'a le droit d'esquiver comme ça parce que ce serait ce serait pas honnête on

aurait dans cette époque là il faut que ça concerne aussi l'état et la réforme de l'état sinon on n sortira pas merci Martin Malville Gérard Larché vous a écouté avec beaucoup d'attention oui n'est pas dans mes habitudes de réintervenir dans le débat mais je voudrais sur cette question des services publics modernes rappeler deux choses le principe du schéma discuter est une méthode de qualité voilà pourquoi dans les premiers articles de la loi en cours de discussion au Sénat l'idée est de partir du territoire et non pas des structures quels sont les besoins d'un territoire en matière de

santé et de prendre en compte ces réalités là et de les décliner ensuite parce que qu'est-ce qui restructure aujourd'hui l'hospitalisation qu'elle soit publique ou privé c'est d'abord la démographie médicale nous l'évoquions dans un échange plus privé que le président des petites villes de France vendredi aujourd'hui pour avoir par exemple une maternité il faut une équipe et cette équipe vous ne l'avez aujourd'hui la réalité qu'audessus de 500 accouchements par an mais plutôt de 1000 et que cette réalité là elle est aussi une exigence de qualité parce que derrière il y a la sécurité mais ce

qu'on ne peut pas c'est désertifier les hôpitaux locaux en les leurignant que la mission du grand âge et c'est l'occasion de remédicaliser un certain nombre d'hpux locaux je de consultation il y a des parties de territoire de ce pays aujourd'hui où il n'y a plus de consultation du secteur 1 en urologie par exemple est-ce que c'est acceptable de voir un certain nombre de gens être cantonnés au secteur 2 alors qu'ils sont des retraités qu'ils ont des revenus modestes et qu'on sait bien que c'est dans une gamme d'âge que les problèmes virurologiques se posent de manière majeure donc il y a une responsabilité de l'État et et c'est ce qu'onentend assumer au travers de la réforme des agences régionales de santé

ceci doit être discuté naturellement avec les élus voilà le débat sur les conseils qui est en cours et sur lequel le Sénat aujourd'hui me semble avoir progressé par rapport à un certain nombre de proposition deuxè sujet c'est que le président beet et d'autres le savent ici nous avons vécu au travers de ce qu'on a appelé souvent des livre vert européen et que la question qui est posée quel que soit notre mais qui a été posé par le Président de la République et la suivante ce qui a dominé la politique européenne pendant 25 ans quelle que soit la sensibilité des

commissaires c'est la politique de la concurrence et face à la politique de la concurrence nous n'avons jamais eu de politique industrielle par exemple que s'il n'y avait pas eu le Parlement européen la directive service Bolkenstein n'aurait jamais été réécrite et ça c'est un des effets du traité de Nice et que donc aujourd'hui si Lisbonne est adopté le Parlement européen sera une situation totale de codécision et les parlements nationaux pourront donner leur avis au préalable on voit bien là qu'on est sur des enjeux collectifs parce que la poste elle est dans une situation pour bien la connaître où il est vrai que ils ont plutôt tendance à

regarder leur bas de bilan et ensuite reporter le haut de bilan ils sont dans une réalité de - 3 % courriers par an je l'espère d'un peu plus de colis et d'une banque postale qui se consolide et donc ils sont dans des débat difficile avec les maires des Yvelines c'était sans doute plus simple parce que nous sommes d'un territoire périurbain très majoritairement mais il n'empêche quand il vont voir Madame le Maire d'orpin pour lui dire on vous supprime votre poste elle est à la limite de leurloire on rentre dans une négociation et on a donc adopté le principe du schéma avec des éléments de solidarité moi je leur dis toujours je donne la combine montrez-moi vos comptes montrez-moi l'évolution de vos comptes et ensuite je

discute sur l'équilibre je vrais simplement dire que vois voyez bien on est dans des enjeux qui dépassent et le fait d'avoir une politique européenne volontariste qui me semble être la position de la France quelle que soit nos sensibilités est tout à fait essentielle car si nous continuons à avoir une politique simplement de concurrence nous passerons plus de temps à refuser que péchiné soit racheté par un Suisse plutôt que de partir au Canada nous pererons plus de temps à imaginer que l'avenir automobile n'est pas au travers des grands constructeurs européens mais dans de la concurrence et donc une Europe qui pour parti invente une politique volontariste c'est aussi un des enjeux c'est ce que je voulais ajouter à cet instant parce que nous voyons bien qu'il y a des enjeux dans

lequel il faut une vraie volonté politique voilà pourquoi les parlements nationaux ont une responsabilité au travers de leur délégation à l'Union européenne je vous le rappelle et puis la vraie réponse me paraîre le schéma et quand on s'interpose mais le président Maleville c'est bien dans un vrai schéma volontariste il y a un moment où on vient discuter avec vous c'est en tous les cas l'expérience que j'ai c'est vrai en matière de schéma ferroviaire Président vous le savez bien c'est vrai en matière d'autres équipements il y a des questions énergétiques qui vont se poser dans un certain nombre car nous avons par exemple je me suis fait donner le bilan cette semaine j'ai eu le rapport de la Commission en charge de la régulation de l'énergie nous voyons bien

que si dans les 10 ans qui viennent il n'y a pas d'investissement massif sur le réseau haute moyenne et basse tension alors dans des régions sensibles comme la vôtre aux aléas climatiques et bien vous aurez des catastrophes collectives parce que pendant 10 ans au nom de la politique de concurrence mais qui pardonnez-moi est dans un paquet énergie il faut aussi avoir des éléments d'infrastructure voilà ce que je voulais rappeler il me semble que c'est le rôle du Sénat qui est en charge le territoire de rappeler ses nécessités merci Gérard archer d'où l'importance primordial du scrutin du 7 mai he en l'occurrence le scrutin européen il est temps de vous

redonner la parole mesdames messieurs euh les micros sont là sur les services publics les mains se tendent monsieur levez-vous s'il vous plaît et je vous demanderai de vous présenter c'est parfait on vous apporte un micro oui merci merci jeangludavarini maire de castelméran petite commune rurale de 12 habitants je participe au groupe de travail sur le schéma départementale de la poste avec madame la députée de la 2e circonscription sylvia Pinel je voudrais souligner le remarquable travail effectué par ce groupe de travail à la fois sur la méthode et sur la qualité la

recherche de la qualité dans la négociation et faire observer à madame la députée de montauan que si nous avions suivi les décisions de La Poste à l'origine c'est-à-dire transformer 28 bureaux de poste en APC nous aurions madame la députée 28 fonctionnaires municipaux de plus puisque la Poste nous rendait le personnel aux collectivités que sont nos communes voilà Monsieur le Maire sur méthode sur la méthode que vousquez à l'instant madame Pinel elle est allé voir directement le bon Dieu de La Poste

à Monsieur B le président pour négocier pied à pied avec lui mais c'est tout à fait ce qu'il faut faire et il faut s'inspirer du travail qui est fait en matière de de qualité et de mise en place du schéma de la Poste merci Monsieur le Maire d'autres questions d'autres réactions monsieur n'oubliez pas que les membres de la mission d'information Surat sont là aussi pour vous écouter pour prendre en compte vos réflexionsin Thierry delbreay donc adjoint au maire d'une petite commune rurale euh d'abord j'interviens en tant qu'élu mais aussi en tant que fonctionnaire donc je me sens pleinement concerné plusieurs réflexions qui ressortent tout d'abord de ce qui a été dit et et d'abord et surtout de la nécessité du service public d'abord pour prendre une plus

grande dimension on oublie quand même de dire que la France fait partie des pays d'Europe où les investissements étrangers sont les plus important du fait justement de la qualité des services publics ce qui attire énormément d'entreprisees et d'emplois rappelez que ce weekend Linc a sorti une étude qui montrait que la France était en récession mais dans une moindre mesure par rapport au pays étrangers justement du fait du poids du nombre de fonctionnaires alors fonctionnairees maudit fonctionnaire toujours décriés mais fonctionnaires qui consomme et enfin un autre élément mettre en avant aussi le fait qu'on ne peut pas dissocier je pense la réforme des collectivités territorial et la notion de service public puisque cette

dimension estta enentiel et ne peut être à même à force de de faire reculer les services publics d'éloigner le citoyen de l'État et d'éloigner le citoyen même des préoccupation de la démocratie merci beaucoup de vos réflexions monsieur allez d'autres d'autres questions d'autres réflexions on vous apporte les micros on ne vous voit pas merci de vous lever Monsieur Madame oui Christi truc ma de Dune il a été peu abordé la taxe professionnelle ce matin et vous savez que les élus se posent beaucoup de questions quant à cette suppression de taxe professionnelle il est vrai que moi en tant que maire quand je rencontre les PME les artisans les

commerçants euh ils sont satisfaits à l'idée qu'on leur supprime la taxe professionnelle au niveau des PME c'est une chose que je puisse comprendre mais par contre au niveau des grosses entreprises des multinationales et de ceux qui dégage de gros bénéfices on ne comprend pas du tout et est-ce qu'il pourrait pas être supprimé la taxe professionnelle ou et faire une exonération de taxes professionnelle pour ses PME ces artisans et ses commerçants et par contre poursuivre cette taxe professionnelle pour les grosses entreprises car il est vrai que si cette taxe professionnelle est supprimée on ira encore une fois aller chercher dans la poche des classes moyennes l'argent qui manquera merci Monsieur Jacqueline

gourou un mot sur cette question de la taxe professionnelle qui n'est pas tranché loin de là sur la sur la taxe professionnelle euh bon il y a eu effectivement la déclaration du Président de la République disant qu'il voulait supprimer la taxe professionnel bon il faut bien reconnaître que depuis sa création en 1976 la taxe professionnel a été tellement de fois je crois qu'on m'a dit le nom mais je crois qu'il y a eu 36 modifications ù c'est le genre je ne veux pas m'assurer du du chiffre mais elle a tellement été modifiée qu'aujourd'hui elle est tellement compensée vous savez très bien quand on reçoit la taxe professionnelle on a ce

que les entreprises nous versent mais il y a ce que l'État nous compense à la suite des différentes exonérations dont notamment la part salaire qui a été une exonération qui a pesé lourd dans la totalité donc qu'on la réforme bon pourquoi pas mais ce que la mission demande c'est naturellement qu'il y ait un impôt économique c'est-à-dire que l'ATP soit remplacé par un impôt économique pas par un impôt sur le contribuable c'està dire que ça soit bien un impôt économique qu'il soit lié au territoire c'est la deuxième la deuxième chose qui est très importante et puis il y a des pistes qui sont

aujourd'hui souvent évoqué c'est la valeur ajoutée c'est-à-dire la différence entre ce qui rentre et ce qui sort si je puis dire de l'entreprise et puis aussi la part foncière je dirais de l'entreprise et je crois qu'il y a moyen de faire une réforme intelligente d'ailleurs je rappelle qu'il y avait eu un rapport auquel avait travaillé beaucoup d'élus et qui avait fait l'unanimité qui s'appelait le rapport Fouquet nous avons entendu d'ailleurs récemment à la mission sénatorial monsieur fouket nous avons trouvé ça à la fois clair pédagogique et je dirais assez sensé mais il est clair que on ne

peut pas imaginer puisque je vous ai bien entendu que la suppression de la TP ce soit soit transféré directement sur les contribuables j'en profite pour montrer aussi bien sûr puisque l'intercommunalité a été basée sur l'impôt économique et sur la taxe professionnel d'une manière plus générale sur la réflexion des finances locales que cela montre aussi qu'il faut se méfier de l'idée que certains avaient avancé c'est-à-dire un impôt par collectivité ça je crois que la mission est aussi très prudente là-dessus c'estàd qu'il faut toujours n'est-ce pas

que par collectivité il y ait au moins de ressources j'ai dis bien au moins de ressources parce que quand il y a des bouleversements économiques des modification il faut faire attention car naturellement je parle à tous les maires et tous les présidents d'intercommunalité qui sont ici si ont supprimé l'impôt économique je ne sais pas comment l'intercommunalité pourrait survivre et je dirais même le service au territoire pierreif Colomba peut-être un complément au propos de est que oui un peu d'abord d'abord il faut quand même savoir que ce qui est ENF la taxe professionnelle est déductible de l'impôt sur les sociétés donc en simplement en supprimant la taxe professionnel qui va aux collectivité local l'état récupère je crois que c'est

à peu près ça représente à peu près le tiers hein de de de de l'équivalent de tiers de l'impô sur les sociétés donc c'est pas non plus complètement un no on n parle jamais enfin puisqu'on est là on en parle euh il faut voir aussi les limites de l'exercice euh d'une part euh euh il existe donc vous vous le savez comme moi euh une taxe professionnelle minimum bon et or si on on voit les déclarations euh euh du du gouvernement il serait pas il serait pas question de de de de de supprimer cette cette taxe minimum ça c'est pour le bas et puis pour le haut ben vous le savez déjà comme moi que euh la la taxe professionnelle elle est plafonnée donc à 3 % euh de de de de la valeur ajoutée donc il y a beaucoup de des grandes

grosses entreprises qui de toute façon il y a pas possibilité euh de d'augmenter cette cette taxe alors tout va se jouer sur l'intermédiaire hein entre la taxe minimum donc apparemment tout le monde est d'accord pour quand même en conserver une et puis euh ces fameux 3 % de de de de valeur ajoutée est-ce que c'est ce que certains préconisent tout ça c'est impôt 20 à l'état et il est redistribué sous forme de dotation vous imaginez que c'est pas trop notre proposition parce qu'on sait ce que c'est que les que les que les dotations et quelle être la part qui restera entre dotation et impôts et quel type d'impôt impôt sur l'activité économique alors effectivement on s'inspire de du

rapport Fouquet qui est qui est vraiment très très très très complet il y a beaucoup de choses donc une part assise sur le foncier et une part assise sur la sur la valeur ajoutée qui semble être aussi quand même quelque chose de qui qui qui tient la route bon est-ce que ça ira est-ce que ça suffira à compenser si on nous transfère des impôts aussi intéressants que la TIPP il y a quand même des du il y a quand même du souci à se faire parce que le problème c'est c'est pas quel type seulement quel type d'impôt mais quel dynamisme de de de l'impôt or l'une des caractéristiques de de la TP quel que soit ses ses défauts c'est précisément qu' il était il était dynamique voilà l'état de l'état de la

réflexion je crois que si on part du principe que il faut maintenir ce lien entre les collectivités locales et et et l'activité économique euh on va s'orienter vers quand même une certaine latitude laissée aux collectivités locales et sur des impôts suffisamment suffisamment dynamique mais quand on interroge c'est je terminerai là-dessus on a eu une oui une demi-journée au qui a été consacré donc par par la mission à l'audition collective table ronde enfin comme comme aujourd'hui de de de chefs d'entreprise de de décideurs économique et cetera et moi j'étais j'ai été très

frappé du débat première partie du débat le thème c'était qu'est-ce que les qu'est-ce que les collectivités locales qu'est-ce que pardon les entreprises attendaient des des collectivités locales et la taxe professionnelle et cetera jamais jamais à aucun moment la taxe professionnel n été remise en question même quand on parlait non non finalement c'est pas nous pour nous c'est pas trop le problème la taxe professionnelle c'est l'accueil c'est les démarches c'est le logement c'est et cetera et cetera deuxième partie du débat de l'utilité ou de l'inutilité ou de la nocivité de la taxe professionnelle et là le débat idéologique à reparti plein pot et là c'est tout le monde tapé sur la taxe

professionnelle alors que dans un premier temps bon quand il réfléchissait sur ce qui se passait il vous disait que B ma fois c'est un mal nécessaire c'est c'est un débat qui est un peu biaisé quand même voilà vous sourrire Jean-Michel baayet il nous reste 10 minutes environ dans le droit fil de ce qui VI d'être dit lorsque il a très longtemps j'étais un tout jeune élu en tant que maire quand on discutait les entreprises j'entendais parler de taxe professionnelle effectivement mais depuis elle a été largement réformée en particulier par deux réformes fondamentales l'une Jospin l'autre Chirac il y en a pour tout le monde aujourd'hui quand on discute avec des chefs d'entreprise ou avec des des des groupes qui veulent venir s'installer il

vous parle de commodité d'accès il vous parle de logement il vous parle de proximité de gare ou d'aéroport il vous parle de haut débit et de téléphonie mobile il vous parle pas de taxes professionnelle parce que c'est plus ça le souci numéro 1 parce qu'elle a été amélioré ce qui m'amène à dire ce que j'ai évoqué tout à l'heure dans mon intervention liminire il faut conserver un lien entre les collectivités et les citoyens il faut conserver un lien entre les collectivités et les entreprises si les collectivités sont en empesanteur qu'elles ne sont plus liées par un contrat avec les citoyens et avec les entreprises d'abord on vous demandera n'importe quoi parce qu'aujourd'hui qu'est-ce que nous disons lorsqu'il y a des exigences très fortes

attendez ça va coûter les impôton attention à partir de ce moment-là si nos concitoyens n'ont plus conscience qu'il a un lien entre les deux et bien les collectivités seront des des structures en appesanteur auxquelles on pourra demander n'importe quoi et dont on ne saisira plus la réité pertinente de la politique parce c'est un contrat avvec nos concitoyens que de fixer prélever l'impôt merci Mara Malvi une réflexion retourne dans la salle une réflexion c'est que des années 60 aux années 75 le débat fiscal a porté sur la suppression de la patente l'impôt qualifié d'imbécile 75 c'est Jacques Chirac qui est à matigon crée la taxe professionnelle 1 an après on commence à la

réformer et on dit c'est un impôt imbécile tout le monde l'a dit bon elle a été réformée les salaires en sont sortis c'est stroscan qui en avait sorti l'imposition sur les salaires à ce momentl oh il aurait mieux fait de sortir les investissements que les salaires bon il y aura il y aura demain l'après taxe professionnelle la question est de savoir c'est s'il y a un impôt économique quand on est on entend madame Pariso c'est pas ce qu'elle veut quand on entend l'ensemble des association d'élus c'est ce qu'il revendique que ce soit laadf la RF la MF les petites villes les grandes villes les vill moyenne toutes les associations d'élu avec les collectivités réclament le maintien alors la question qui se pose et que vous aurez à régler dans le débat

sur la loi de financeces c'est est-ce que la recette qui sera transférée en compensation sera une recette évolutive sur lequel les collectivités locales auront les moyens de jouer ou est-ce que ce sera une recette gelée un peu comme déjà et la taxe professionnelle avec le plafond à 3 % qui fait pour certain collectivité quand elle votait 100 il y a quelques années elle recevait 100 aujourd'hui elle vote 100 mais elle reçoiv que 30 parce qu'il y a plafonnement autrement dit et elle rembourse le reste au à l'état autrement dit la grande question c'est de savoir si la recette de demain sera une recette évolutive ou non si elle ne l''est pas alors vous verrez votre pouvoir d'achat le panier du maire

ou le panier du président du Conseil général ou régional baisser chaque année puisque la recette étant la même les dépenses augmentant nous serons obligés de supprimer deux choses moi je l'ai dit à Madame laarde soit ce que nous faisons avec l'État en disant monsieur l'état maintenant c'est fini nous on n plus là soit les services à la population qui nous sont demandés et ce sera excessivement difficile donc c'est l'enjeu il là l'évolution ou pas l'évolution des recettes et pas des recettes monsieur le sénateur pas des recettes qui diminuent comme la TIPP dont on peut penser légitimement que les consommations de pétrole diminuant la recette parallèle diminuera aussi allez merci beaucoup Martin Malville il nous reste environ 5

minutes je voudrais passer la parole à à Yvon Collin qui a été très patient jusqu'à présent très attentif à à vos propos il est sénateur vous le savez prenez un micro monsieur Cola prenez un micro prenez un micro tout à l'heurech parlé de consensus de compromis cette manière de de d'apprécier les promesses des uns et des autres et de les faire porter vous êtes au Parlement vous êtes au Sénat est-ce que vous pensez que cette future réforme des collectivités locales qu'on a longuement évoqué ce matin et qui concerne des dossiers de fond peut être un élément de consensus entre la droite et la gauche je sais bien que vous êtes au milieu mais euh sur ce point vraiment je je voudrais d'AB qu'eston peut attendre du des

débats à venir parlementaire je voudrais bien sûr remercier le président de l'arché ainsi que les représentants de la mission reindre d'avoir été aussi attentif et à l'écoute de cette salle ce débat montre à l'évidence qu'il y a euh un intérêt puisque cet intérêt il est manifesté par votre présence très nombreuse mais qui a aussi une inquiétude qui a une inquiétude et cette inquiétude elle est bien sûr légitime lorsque à la ENF à la lecture du rapport baladure je crois qu'il faut remercier le rapport baladure finalement parce que il aura agi comme l'électrochoc et je puux vous dire que pour répondre à votre question qu'en ce qui concerne le Sénat

il va être particulièrement vigilant sur le texte qui va lui être présenté à l'automne euh est-ce qu'il sera consensuel je n'en sais rien mais en tout cas la nouvelle méthode de travail découlant de la Constitution qui veut que désormais le texte qui sera soumis en plainère c'est-à-dire au Sénat bien découle du travail des commissions de la commission bien je peux vous dire que il sera parfaitement charcuté sans doute défiguré et je doute un peu que le ministre lorsqu'il le redécouvrira en séance reconnaisse le texte qui l'URA présenté effectivement il y a il y a tellement de d'inquiétude et d'incertitude dans dans ce texte et euh moi j'étais très sensible aussi à

justement cette cette inquiétude et parfois aussi ce certains se laissant aller à cette idée reçue selon laquelle les élus la démocratie en N m coûte très cher je crois que c'est une chance effectivement pour notre pays et ça a été dit excellemment par notre collègue de de la française nous avons au service ice de la République au service de nos concitoyens des élus qui se lèvent tous les matins avec une préoccupation de soir comment va fonctionner leur commune comment fonctionner leur canton leur département la région et je crois que c'est c'est une chance inoui ce sont euh on peut le dire des personnes au service de la collectivité pratiquement gratuitement

je discuté l'autre jour avec un maire 30 ans de maire il a pris sa retraite parce que les électeurs ne l'ont plus voulu au b de au bout de 30 30 ans de loyer au service il va toucher 100 € de retraite par mois c'est formidable il peut se il peut se retirer tranquille ça montre effectivement les élus coûtent très cher euh pèse très fort sur les finances de notre pays alors je crois que nous serons le Sénat sera très vigilant al je vais pas revenir sur les thèmes qui ont été abordés bien entendu ils ont é largement abordés et chacun aura compris que je suis de ce point de vue-là en harmonie de pensée avec Jean-Michel baayet avec qui nous travaillons au Sénat a euh non seulement coude à coude

mais cœur à cœur pour nos nos collectivités locales donc que les élus soit rassuré nous serons vigilants cette réforme nous la surveillerons de près et nous serons y apporter notre grain de celle merci beaucoup Yvon Collin de cette

conclusion voilà Jean-Michel baayet on arrive à la fin de cette émission on est ici chez vous puisque cette abayli de Belleperche et bien c'est Conseil Général du tarné Garol qui l'a remis sur pied et vitalisé que comme elle est aujourd'hui c'est la fin de cette émission il nous reste 30 secondes peut-être un mot de conclusion vous avez fait le mot de bienvenue d'abord pour vous remercier toutes et tous d'être venu ce matin Tarn Garonnais celles et ceux qui sont venus d'autres départements mes collègues les membres de la mission le présent du conseil régional remercier public merci et vous dire que c'est toujours un bonheur que de vous accueillir angaron et dire au

président qui a disparu entreemps mais on va le dire quand même que nous le recevons ici en ami parce que c'est dans notre tradition républicaine merci beaucoup monsieur le Président merci beaucoup à tous c'est la fin de cette émission demain matin nous serons à Tarbe pour parler d'économie et de développement de des territoires de la montagne merci