Réforme de l'assurance emprunteur - Interview du sénateur Daniel Gremillet

[Musique] et bien bonjour et bienvenue sur le plateau de crédit TV la première chaîne d'info crédit de France je me tourne tout de suite vers notre ami Laurent Denis Laurent bonjour Comment vas-tu bonjour Éric nous sommes tous en pleine forme je crois exactement c'est bien sûr celui de l'assurance emprunteur et de ses nouvelles dispositions qui ont évidemment beaucoup de conséquences d'abord évidemment pour les consommateurs mais aussi pour des distributeurs et notamment on pense au courtier au crédit et courtier en assurance et ce matin nous avons fait le choix avec Laurent Denis d'inviter monsieur le sénateur Daniel grimetier pardon monsieur le sénateur bonjour bonjour merci beaucoup d'avoir accepté notre invitation vous êtes sénateur des Vosges et membre de la commission des affaires économiques est-ce que vous pouvez peut-être en quelques mots vous présenter à nos auditeurs pour qu'on apprenne un petit peu à mieux vous connaître je suis effectivement sénateur des Vosges je suis aussi élu au concert régional du grand test et j'ai assumé beaucoup de responsabilités et j'assume moi toujours des responsabilités dans le monde économique au niveau de l'entreprise impérative de la fromagerie de l'Ermitage donc je fais du fromage case départ mon métier c'est paysan mais aujourd'hui j'ai la chance d'avoir mon fils qui a repris l'exploitation voilà pour ce qui est de mon origine professionnelle est toujours dans les Vosges très bien merci beaucoup monsieur sénateur alors on va si vous en êtes d'accord rentrer dans le vif du sujet de notre émission de ce matin et on va évidemment parler de la résiliation infras annuelle en matière d'assurance emprunteur avec cette première question est-ce que ce droit de résiliation infra annuel est-ce que ce droit va être suffisant pour donner le choix de son assurance au printemps au consommateur oui il va être suffisant même il a été renforcé avec le travail parlementaire et notamment du travail et des travaux que j'ai pu réaliser des auditions où j'ai réalisé en tant que rapporteur au Sénat puisqu'on a introduit le fait qu'il y aura une information annuelle de l'ensemble des assuré cette information qui rappellera aux assurés qu'ils peuvent effectivement faire marcher la concurrence avoir d'autres propositions avec une couverture de risque identique pour le banquier c'est important aussi qu'on est cette garantie de couverture de risque identique et effectivement le fait d'avoir introduit cela donne une meilleure lisibilité et une connaissance parce que le texte tel qu'il existait à la sortie de l'Assemblée nationale on disait vous pouvez résilier à tout moment mais en fait on leur disait qu'une fois or les femmes et les hommes qui souscrivent immobilier qui prennent une assurance emprunteur dans la foulée sont tellement heureux dans leur projet de vie que forcément un certain nombre vont oublier qu'ils peuvent au fil du temps renegocier aller se tourner vers une autre assurance emprunteur pour couvrir le risque sur leur projet immobilier donc je pense que le travail qui a été réalisé à la fois par l'Assemblée nationale et le Sénat conforte la dynamique d'information est conforte la dynamique de l'ensemble des du possible c'est-à-dire que là aussi bien de la banque assurance que des assureurs toutes celles et ceux qui offrent du crédit et tout seul et ceux qui offrent surtout de l'assurance emprunteur auront grâce à ce texte tel qu'il a été voté une meilleure dynamique et le meilleur information de leurs clients est-ce qu'on peut dire finalement que 12 ans après la loi la garde ça y est enfin maintenant on peut parler du baril libéralisation pardon du marché de l'assurance emprunteur oui on peut le dire et en plus vous avez la chance ou la malchance je sais pas depuis 2015 je travaille sur ce texte j'étais élu au Sénat en 2014 j'ai eu la chance de travailler sur ce texte déjà sur différents textes de loi et notamment j'étais présent au côté de Martial Bourquin lorsqu'il y a eu déjà une première révolution lorsqu'il y a eu j'étais présent et c'est votre serviteur qui à l'époque en CMP a trouvé la rédaction puisque la CMP avait failli ne pas aboutir et j'avais trouvé la solution qui permettait effectivement de pas remettre en cause le passé mais de d'ouvrir la porte pour tous les nouveaux contrats et c'était moi-même qui avait trouvé cette solution donc c'est un sujet j'ai été aussi rapporteur sur ce texte dans la loi ASAP où il y avait là encore eu un accord et puis je me suis retrouvé rapporteur et nous avons trouvé un accord avec Patricia sur ce texte sur vraiment ce cœur de texte uniquement sur l'assurance emprunteur et je pense que là en plus le texte tel qu'il a été voté mais je pense qu'on y reviendra tout à l'heure c'est un texte vivant puisque on donne la possibilité par simple décret de modifier effectivement le montant concernant le questionnaire médical concernant l'âge concernant la convention RS sur le droit l'oubli de certaines maladies parce que le temps passe et il y a des maladies je prends l'exemple du diabète aujourd'hui le diabète peut faire partie je pense des maladies qui pourront sortir du droit au minimum j'anticipe peut-être sur une question qui va venir [Musique] et en plus on a bien pensé aussi et là c'est aussi un apport du Sénat que sur lequel j'étais très attaché de faire le bilan dans 2 ans de faire parce qu'il faut évaluer le rôle du parlementaire c'est aussi de faire l'évaluation et effectivement dans 2 ans nous aurons une capacité de meilleure visibilité des conséquences de ce qui a été voté en ce début d'année 2022 et sur ce que sera apporté en terme de dynamique sur la résiliation sur les niveaux de taux qui seront proposés aux assurés donc je pense qu'effectivement c'est un texte qui devrait apporter un fondement et des fondations nouvelles à l'assurance emprunteur merci beaucoup monsieur le sénateur alors on va se tourner maintenant vers le randonnée Laurent endroit avocat j'imagine que j'ai envie de dire quelque chose par rapport à ce que vient de nous présenter monsieur le sénateur simplement merci Eric et merci Monsieur sénateur deux ou trois points essentiel le tout premier c'est toujours difficile de faire des commentaires de loi fraîche et c'est même un peu présomptueux d'ailleurs et donc plus grande attention ce qui vient de nous être dit le premier point c'est que c'est une excellente nouvelle excellente que nous ayons des parlementaires comme le sénateur Gremillet comme la député Patricia Lemoine qui prennent en charge ces sujets-là parce que c'est suffisamment rare dans dans notre environnement pour être souligné c'est très important des parlementaires s'occupe de protection des consommateurs banc deuxièmement tout le monde connaît une position que je diffuse abondamment forcé de dire que la résiliation infra annuelle et surtout sénateur la souligné la communication permanente qui va être faite autour c'est un point positif c'est une avancée incontestable il faut le reconnaître ma position c'est que la loi ne suffit pas la loi ne suffira pas tant qu'on aura pas des contrôles effectifs et pratiques commerciales des banques notamment des prêteurs et je rappelle un seul chiffre qui doit être simplement le point de repère qui doit nous guider puisqu'on parlait de d'impact et aussi d'étude d'analyse d'efficacité 9 consommateur emprunteur sur 10 en France choisissent l'assurance emprunteur qui est deux fois plus cher neuf emprunteurs sur 10 choisissent le produit qui est 2 fois plus cher c'est ça le sujet de fond et c'est ça qu'on doit voir évoluer et moi je ne peux comme tout le monde que voilà ça lui est-ce qu'il vient d'être l'avancée législatif qui vient d'être faite et espérer qu'elle produisent des effets très bien merci beaucoup Laurent alors je vous propose qu'on se quitte pour quelques instants pour lancer une publicité concernant le salon du crédit l'événement majeur dans notre profession et on se retrouve juste après avec notre sénateur et le randonnée à tout de suite un nouveau style un nouveau souffle le salon du crédit s'implante dans un espace magique plus naturel plus accessible plus professionnel rendez-vous les 25 et 26 octobre 2022 au cœur du bois de Vincennes dans un écrin de verdure ou latitude zen et le business se complètent à la perfection rejoignez-nous au Parc Floral de Paris le tout nouveau terrain d'expression du salon du crédit et laisser votre imagination mettre en scène votre nouvel espace exposant de l'immobilier et du monde bancaire le salon du crédit est devenu le seul salon professionnel qui offre une vision à 360 degrés des métiers de l'intermédiation bancaire réserver dès à présent votre stand et participer au salon du crédit 2022 100 % dédié aux professionnels du crédit les 25 et 26 octobre prochain au Parc Floral de Paris et nous voici de retour sur le plateau de crédit TV la première chaîne d'info crédit de France j'en profite pour atteindre nos auditeurs que vous pouvez vous abonner à notre chaîne YouTube il vous suffit de cliquer pardon j'ai perdu ma main sur la petite icône en bas de votre écran alors on reprend le fil de notre échange avec le sénateur concernant évidemment donc ces évolutions en matière d'assurance emprunteur avec cette deuxième question monsieur sénateur cette fois on va s'intéresser non plus à la résiliation infra annuelle mais bel et bien au sujet des prêts immobilières immobiliers pardon inférieur à 200000 € et qui arrive à échéance avant les 60 ans de l'emprunteur de quoi on va parler évidemment la suppression du questionnaire médical est-ce que cette suppression du caciera de santé va donner davantage de liberté au consommateurs bref qu'est-ce qui vous a amené dans cette proposition de loi à introduire ces éléments concernant le questionnaire de santé on vous écoute écouter c'est simple en tant que rapporteur il y a pas une organisation il y a pas personne ne pourra dire j'ai souhaité être entendu par le rapporteur grenier du Sénat sur ce texte et j'ai pas pu être entendu je passe et c'est un peu ma signature en tant qu'individu j'écoute beaucoup je passe beaucoup de temps à m'enrichir des positions des uns des autres et j'ai beaucoup auditionné et effectivement aujourd'hui comme ça a été évoqué d'ailleurs tout à l'heure sur le problème du 9 sur 10 je l'entends et est-ce que nous avons veillé à mettre sur le bilan je vous rassure ça fera partie du paquet d'expertise et surtout d'appréciation sur l'évaluation du texte et si j'ai souhaité effectivement faire avancer cette assurance en sur la partie médicale c'est pour deux raisons la première de ces raisons c'est qu'il est nécessaire dans notre pays d'avoir de replacer l'homme au centre de replacer les femmes et les hommes dans des projets de vie et souvent pour beaucoup de foyers pour beaucoup de d'individus un projet de vie c'est souvent l'acquisition d'un appartement d'une maison la construction d'une maison c'est la partie immobilière c'est c'est un élément phare dans dans une vie et il était important que effectivement on est un maximum de personnes qui puisse en bénéficier dans ce projet de vie et que pour certains il n'y ait pas la double peine vous savez la maladie peut-être quelque chose qui peut frapper tout le monde personne n'est à l'abri et quand je évolution qu'il y a eu notamment en matière de médecine et si je prends l'exemple du du cancer sur le droit à l'oubli effectivement le droit l'oubli de passer de 10 ans à 5 ans et est un élément vraiment majeur ou aujourd'hui tout le monde s'accorde à dire effectivement le risque pour l'assurance et tellement différent aujourd'hui que par le passé sur un certain nombre de pathologies donc il était essentiel pour nous aussi de prendre en compte tous les progrès qui avaient été fait sur sur la santé et là encore de permettre à ces femmes à ses hommes de pouvoir effectivement se projeter elle aussi dans le dans leur vie quand vous voyez le nombre de personnes dans votre entourage près de chez vous d'amis de voisins dans dans votre famille mais vous avez tout le monde à la dans la tête quelqu'un qui a été effectivement frappé par une pathologie et qui se retrouve quelque part exclu de ce projet de vie et donc le travail que j'ai souhaité faire c'est effectivement de remettre un peu de sang humain dans cette assurance emprunteur d'autant plus que connaissant les chiffres aujourd'hui on voit que la marge de risque et je réponds là à la question de celles et ceux qui disent oui mais ça va faire que ceux qui sont en bonne santé vont payer plus cher parce qu'on a apporté une réponse positive assez de ceux qui avaient eu un problème de santé dans leur vie ou la fin du questionnaire médical pour les plus jeunes non je réponds quand je vois la marge qu'il y a sur ce type de produit si l'honnêteté la transparence et j'y veillerai en tant que rapporteur suivi et notamment dans le bilan des 2 ans j'y veillerai vraiment c'est comme sur l'autre point tout à l'heure il y a vraiment une possibilité d'être meilleur et d'apporter une réponse sociétale de d'apporter un peu plus de solidarité de mutualisation dans notre vie de de refaire un peu du vivre ensemble et c'est quelque chose qui me tenait à cœur et d'ailleurs le texte il a été voté au Sénat à l'unanimité 343 pour sur 343 voix qui s'exprimait ça m'a beaucoup touché je crois que le travail qui a été fait et l'accord que nous avons eu avec ma collègue Patricia et moi de l'Assemblée redonne vraiment un sens à ce produit d'assurance en trotteur n'exclut pas et remets en projet de vie des projets immobiliers pour des personnes qui ne merci beaucoup monsieur le sénateur pour pour vos réponses Laurent un commentaire sur ce que je viens de nous annoncer le sénateur quand la norme juridique inspire de la solidarité un peu plus de l'humanité dans les relations entre les personnes on peut que on peut se féliciter moi j'avais pas en tête le vote unanime et je trouve excellent d'avoir rappelé cette seconde bien sûr on a une fois qu'on a pris une position personnelle là-dessus comme vient de le faire le sénateur comme j'aime le faire comme chacun de nous peut le faire aussi ben on se pose des questions professionnelles et des questions techniques et on voit bien qu'il y a une opposition entre cette belle avancée ce droit à l'oubli qui concerne les gens en situation difficile qui ont vécu des situations personnelles difficiles et d'autre part la question de la solidarité donc il y a il y a un parti à prendre mais on a des professionnels de la solidarité on a des techniciens de la solidarité ce sont les entreprises d'assurance ce sont aussi des intermédiaires et puis le dernier commentaire rapide vraiment basique et pas de base étage c'est que le technicien du droit constate souvent que le questionnaire de santé est une source de litige on a des procès l'assurance ne prend pas en charge est-ce qu'elle aurait dû prendre en charge est-ce que l'assuré a correctement rempli est-ce que je passe tous les détails on se débarrasse on se débarrasse de toute une zone de contentieux et ça aussi d'un point de vue humain c'est c'est un produit accessoires qui est extrêmement extrêmement positif une course de rendez-vous en 2024 c'est la bonne nouvelle et ben on y sera on y sera aussi on y sera très attentif et en tout cas tout à fait soutien auprès de vous monsieur sénateur auprès de tous ceux qui s'investissent ce qui nous écoutent les professionnels du courtage de créer d'assurance pour que les droits des consommateurs et l'équilibre comme l'avait appelé le Conseil constitutionnel il y a 2 ans ce soir effectivement quelque chose qu'on trouve c'est tout ce qu'on demande de l'équilibre très bien merci beaucoup Laurent pour ton commentaire monsieur le sénateur un mot pour conclure si vous le souhaitez je crois que ça vient d'être dit l'équilibre on a trouvé à travers cette CMP un équilibre qui qui redonne qui va redynamiser complètement cette assurance ce produit d'assurance et Dieu sait si il a la possibilité des marges de manœuvre moi je suis très confiant et je suis surtout très confiant parce que si effectivement on avait fait ce texte là et puis ne pas l'analyser l'évaluer ensuite je pense que on aurait pu être sujet à critique mais dès lors qu'on dit dans la loi qu'on aura cette évaluation dans 2 ans et comme dans 2 ans normalement si il m'arrive pas de malheur je serai encore sénateur puisque mon mandat vient d'être renouvelé j'espère bien avec vous faire le bilan et vous verrez qu'on aura fait des belles choses on aura fait œuvre utile pour tellement de femmes et d'hommes et on aura de redonner du pouvoir d'achat aussi faut pas l'oublier à des femmes et des hommes qui ils se sont projetés dans l'immobilier encore une fois un beau projet de vie et c'est uneanimité du Sénat franchement je voulais vous la faire partager elle montre quand même c'est important et ce signe qui a été donné à travers ce texte [Musique]