Financiarisation du football : conférence de presse

entendez bien manifestez-vous d'une manière ou d'une autre il ne se manifeste pas mais on va faire comme si il nous entendez mesdames et messieurs bonjour je salue aussi nos collègues présents le sénateur zan le sénateur Ros et le sénateur losac nous sommes réunis pour vous parler de la la mission d'information sur l'intervention des fonds d'investissement dans le football professionnel français cette mission est arrivée au terme de ses travaux je vous rappelle que pour la mener la Commission a été dotée des pouvoirs d'enquête pour une durée de de 6 mois à comptter du 27 mars dernier je remercie le rapporteur Michel Savin pour la la qualité de son travail vous avez pu suivre à travers un certain nombre d'auditions qui ont été publiques la pnacité et la recherche de la vérité dont a fait preuve le le sénateur Savin je remercie aussi les collègues qui ont suivi pour certains avec assiduité les nombreuses auditions que nous avons réalisé une soixantaine d'acteurs ont été entendus des experts des représentants des des familles du football y compris les supporters et c'était extrêmement important pour nous des représentant de la Fédération de la Ligue de football professionnel de la société commerciale LFP méia des responsables politiques également des représentants de fonds d'investissement et bien sûr des présidents de club 12 présidents de de Ligue 1 et de Ligue 2 dont certains se sont manifestés spontanément auprès de nous pour être auditionnés tous ou presque se sont prêtés de bonne grâce à l'exercice je dois préciser que un certain nombre d'intervenants enfin personnes auditionné ont souhaité l'être à H clos ce qui est assez rare dans l'exercice de de de ces mission par ailleurs le rapporteur a a pleinement utilisé les pouvoirs d'enquête conférés à la Commission puisqu'il a obtenu de la Ligue de Football Professionnel environ 80 documents internes nous nous sommes également rendus au siège de la Ligue et de sa société commerciale le 12 septembre dernier dans le cadre d'un contrôle surpèces et sur place consacré à l'évolution des moyens de de ces deux instances et aux conséquences de l'attribution des droits audiovisuels du championnat au cours de l'été nous avions d'ailleurs reporté ce contrôle et je tiens à le préciser à le rappeler ce contrôle qui était prévu quelques jours plus tôt nous avons décidé de le reporter afin de ne pas interférer avec le processus électorale qui était en cours à ce moment-là et qui aboutit comme vous le savez à la réélection de Vincent Labrune à la tête de la Ligue de Football Professionnel le 10 septembre dernier la Ligue a parfaitement joué le jeu sur ce plan puisqu'elle nous a transmis tous les documents que nous avons demandé et s'est efforcé de répondre à nos différentes interrogations le fond d'investissement CVC les conseils de la Ligue et bien bien sûr le ministère des sports ont également été étroitement associés ont coopéré à la mission l'ensemble de ces travaux a abouti à un certain nombre de recommandations que le rapporteur va nous présenter dans quelques instants avant de lui laisser la parole je v faire quelques remarques d'abord sur le constat notre constat est sévère et sans concession il est aussi objectif des erreurs ont été commises au cours des dernières années dans la du football professionnel français pire encore aucun enseignement n'a été tiré des erreurs faites dans le passé résultat elle continue on le voit encore dans l'attribution récente des droits audiovisuels ou alors que le championnat a d'ors et déjà commencé que les retransmissions ont débuté les contrats ne sont toujours pas signés avec un diffuseur en tout cas ces erreurs placent les clubs dans une situation très déli 4 sur le plan financier nous aurons y revenir les sommes réparties entre les clubs cette année au titre des droits audiovisuels diminueront de 60 % c'estes 60 % en moyenne c'està-dire que certains clubs auront des diminutions beaucoup plus importantes alors que d'autres au contraire ne verront quasiment pas leurs ressources affectées parallèlement l'accord avec CVC prend pleinement effet conduisant à un prélèvement de 120 millions d'euros sur la saison 2024-2025 saison en cours sans parler bien sûr du risque qui plane sur la poursuite de l'accord avec bin dont je vous parlais il y a quelques instants il ne s'agit toutefois pas aujourd'hui de refaire le match des dernières années ce qui serait un examen peut-être facile mais pas forcément utile il s'agit en revanche de se demander si cette persévérance dans l'erreur ne relève pas en fait de de dysfonctionnement plus profond dans la gouvernance du football professionnel français et dans l'absence de professionnalisme des principaux acteurs en tout cas dès lors qu'ils sont réunis collectivement le récit des différentes étapes tel qu'il apparaît dans le rapport et bien sûr nous inviterons à lire avec attention montre en effet que des décisions lourdes de conséquences ont été prises souvent dans la précipitation avec une présentation orientée des données et des et des différents scénarios possibles avec parfois une volonté d'empêcher des points de vues contradictoires ou d'omettre de transmettre des informations indispensables pour autant à la compréhension des enjeux la vision courtirmiste est souvent privilégiée au détriment d'une démarche structuré à plus long terme je tiens à rappeler qu'en réalisant cette mission le Sénat est parfaitement dans son rôle étant donné bien sûr la nature juridique des liens qui unisse le ministère des Sports la Fédération Française et la Ligue de football professionnel dont je vous rappelle qu'il s'agit d'une subdélégation il est important de rappeler que la subdélégation est un cadre juridique précis dans lequel le délégant n'abandonne pas ses prérogatives au délégataires mais en confie la gestion l'exploitation or dans les faits ce n'est plus réellement cela nous aurons l'occasion d'y revenir et Michel Savin en particulier la Ligue de football professionnel c'est autonomisé dans son processus de décision et dans son mode de fonctionnement le Sénat est également dans son rôle à réaliser cette mission au regard du rôle joué par les clubs dans les territoires et du lien profond qui existe entre les clubs et les collectivités locales nous savons lorsqu'un club est en difficulté les pouvoirs publics et notamment les pouvoirs publics locaux sont immédiatement sollicités le Sénat est enfin dans son rôle à défendre l'intérêt des spectateurs et des tél spectateurs ces millions de Français qui vont dans le stade et qui souscrivent des abonnements et de manière plus large toutes celles et tous ceux qui se passionnent pour un sport avec lequel ils ont un profond attachement et qui peuvent avoir de nombreuses interrogations quand ils lisent le fonctionnement quand ils découvrent le fonctionnement de la Ligue de Football Professionnel plusieurs propositions du rapporteur pourrai servir de base mais il laissera les décr je le laisserai bien sûr les décrire dans dans un instant plusieurs propositions du rapporteur pourrai servir de base à une proposition de loi afin de de prolonger ce ce travail de contrôle et surtout de s'assurer de sa mise en œuvre de la mise en œuvre des recommandations et en ouvrant des évolutions législatives je souhaite pour ma part je sais que c'est le souhait aussi du rapporteur et de nombreux sénateurs que cette proposition de loi soit transpartisane qu'elle soit soutenu par le plus grand nombre de sénateurs et de groupes possibles le vote d'hier puisque que les recommandations qui vont vous être présentées dans un instant ont fait l'objet d'un vote hier en commission ce vote a eu lieu à l'unanimité ce qui montre bien que l'ensemble de la commission l'ensemble des groupes qui composent le Sénat s'est retrouvé pleinement à la fois dans le constat mais aussi les recommandations que va vous présenter sans plus tarder notre rapporteur merci président mesdames messieurs sport business Stop ou Encore cette question résume l'état d'esprit qui a guidé notre mission d'information à l'issue de ces travaux ma conviction est que le sport doit toujours rester au cœur de la société et plus particulièrement le foot sport populaire par excellence au cœur de la société cela signifie au profit de tous partagé par tous et porté par tous le sport ne peut pas rester aux mains de quelques-uns c'est cette vision que j'ai suivi en rédigeant les propositions du rapport que je vais vous présenter cet été durant la période de négociation des droits audiovisuels les présidents de club ont traversé une période des plus difficile passant de la menace de l'écran noir à une catastrophe économique à la désillusion au vu des résultats obtenus lors des droit TV le 14 juillet ces présidents ont dû accepter des offres beaucoup plus basse environ 600 millions d'euros par rapport au 1,1 milliards espérés alors comment en estant arrié là je commencerai par quelques constats avant d'en venir aux recommandations tout d'abord sur méia pro lors des auditions nous sommes revenus sur l'origine de l'accord de la ligue avec le fond d'investissement CVC en mars 2020 le gouvernement décide de suspendre puis d'interrompre le championnat à cause du covid cette décision était sans doute prématuré alors que tous les autres grands championnats européens ont repris et se sont terminés la Ligue refuse alors toute négociation des droits de méia pro et placé en octobre sous le régime de la conciliation pouvait-on SAU méia pro il est permis d'en douter tant les difficultés structurelles étaient grandes aucun accord n'ayant été trouvé avec Canal plus la chaîne Media Pro ne comptait que 530000 abonnés ces demandes étaient sans commune mesure avec le préjudice subi et les ordonnances covid lui permettaient de neutraliser toute action en justice de la Ligue la Ligue avait précédemment sélectionné un diffuseur sans garantie opérationnelle elle a adossé et adossé un actionnaire chinois aux intentions floues elle a fait les frais de ce choix en 2020 bien ensuite l'épisode amazone alors que rapprochement était possible avec plus début 2021 ce n'est pas la voie qui a été suivie par le conseil d'administration de la Ligue les dirigeants de club ont préféré parier sur le géant de l'Internet et diviser au passage les audiences par 5 le choix d'Amazon a acté le divorce avec Canal plus ce choix est d'autant plus problématique qu'il a reposé sur une présentation déséquilibrée des deux offres concurrent celle de canalpus et bean d'une part et celle d'almazone d'autre part dirigeants du foot ont considéré que la part variable proposée par Canal Plus représentait un risque majeur la prudence l'a emporté sur l'ambition Amazon pour qui la Ligue était un produit accessoire dans son offre globale a subi des pertes importantes et s'est retiré après TR saisons j'en viens à la société commerciale après avoir échoué à atteindre le milliard d'euros avec Media Pro après le retrait de Amazon la Ligue c'est tourner vers un nouvel eldorado pour compenser le manque à gagné subit en effet les clubs n'avaient pas attendu les paiements de méia pro pour accroîre leurs dépenses ils se sont lancés dans une quête d'argent frais dès fin 2020 car il y avait urgence la possibilité d'un endettement au moins partiel a été rapidement écarté cette option ne semble pas avoir été vraiment étudié du côté de la Ligue ce qui pose question c'est que les dirigeants de la lig avait objectivement un intérêt personnel à choisir de recourir à 100 % au capital plutôt qu'à la dette ou à un mixte capital dette contenu des bonus importants qu'ils ont perçu je ne reviens pas sur le volet législatif et sur la possibilité de création d'une société commerciale n nous ne disposions que d'information très sommaire sur le processus en cours lorsque nous avons examiné la future loi du 2 mars 2022 or le processus de cons tion lancée par la Ligue auprès de divers fonds d'investissement était déjà très avancé au moment du vote de la loi après la promulgation du texte une véritable course poursuite contre la monte s'est engagée le déclenchement de la guerre en Ukraine a apparu mettre en péril l'opération projetée une assemblée générale décisive a eu lieu en avril 2022 les présidents de club ont reçu 48 heur avant les statut de et le pacte d'associés de la nouvelle société ils n'ont pas pu appréhender tous les enjus du contrat d'autant que certaines pièces étaient manquantes plusieurs présidents ont confirmé lors des auditions ne pas avoir pris connaissance des documents ce qui est très surprenant au vu des enjeux financiers et de la gouvernance la perspective de la distribution rapide de fonds au club l'a emporté sur tout autres considération les enjeux du partenariat avec du partenariat avec CBC ont été S estimer y compris au niveau de la fédération et du ministère des Sports la durée limitée 99 ans de ce partenariat pose en particulier question dans le cadre de l'opération similaire la Ligue A espagnole et le tournoi des signation ont opté pour une durée de 50 ans cette durée a un effet peu conciliable avec le code du sport qui prévoit des contrats de délégation de subdélégation entre les fédérations et les ligues de durée limitée par ailleurs les actions de CBC donne des droits privilégiés sur les revenus du foood français son dividend d'un taux de 13 % est assis sur un résultat retraité qui ressemble davantage à un d'affaires qu'à un résultat puisqu'il englobe l'ensemble des recettes audiovisuelles et commerciales du championnat cette assiette inclut même les revenus des paris sportifs ce qui est peu conforme à l'esprit des dispositions que nous avions adopté en 2022 les actions de CVC seront pleinement valorisées lors de la revente à à un nouvel actionnaire lequel n'aura lui rien apporté directement au football français j'en viens à la distribution de l'apport CVC cet abord qui s'élève à 1,5 milliards d'euros a été versé en grande partie soit 1,2 milliards d'euros aux clubs de Ligue 1 et de Ligue 2 la clé de répartition retenue favorable au grands club était spécifique à cette opération au même moment la Ligue a opté une nouvelle réartition des revenus audiovisuels notamment sur les drit internationaux ell aussi favorable au grand club dont certains bénéficient également de revenus de l'UEFA une ligue à 1 à plusieurs vitesses est donc en train d'émerger les sommes ont été réparties avec un fléchage souple contrairement à ce qui a prévalu en Espagne dont l'opération conclue entre la Ligue A et CVC en France la majorité des fonds a été alloué au salaires et au transferts ainsi qu'au désendettement tandis que 40 % seulement ont été consacr cré aux infrastructures et au développement dans cette opération les intermédiaires ont été largement rétribués une enveloppe de 37,5 million d'euros leur a été réservé soit plus ce qu'ont touché la Fédération Française de foot qui a touché 20 millions d'euros et la plupart des clubs de Ligue 1 qui ont perçu 33 millions d'euros les deux banques d'affaires ont perçu 24 millions d'euros quant à Vincent Labrune président de la ligue il a touché un bonus de 3 millions d'euros et a triplé son salaire annuel qui est qui est passé de 420000 € à 100ion2 tout cela validé par l'ensemble du conseil d'administration de la Ligue des bonus bien sûr peuvent se concevoir dans l'exercice par la Ligue de son cur de métier la commercialisation des droits ces bonus sont beaucoup plus discutable dans le cadre d'une augmentation de capital c'est une cela pose une question de conflit d'intérêt en effet si l'utilité à long terme de l'opération avec CVC reste à démontrer pour les clubs contenu du dividende à payer àe son intérêt pour les dirigeants de la Ligue est en revanche évident immédiat et sans contrepartie autre décision qui interroge au même moment la Ligue a acquis un nouveau siège pour 131 millions d'euros alors même que les droits audiovisuels n'avaient pas encore été négociés durant cette période les frais du président de la ligue ont augmenté de 30 % en 2 ans pour atteindre près de 200000 € annuels alors où on est-on aujourd'hui le processus d'attribution des droits audiovisuels a révélé des failles dans la gouvernance d'abord le président de la ligue est resté semble-t-il au manettes alors même qu'une filiale commerciale a été créée pour gérer ce genre de négociation le président de Ban Media Group maison maire de beinport France a participé au choix conseil d'administration du 14 juillet 2024 des droits dont bin est particul ement titulaire aujourd'hui daen est confronté à une explosion du piratage d'autre part daone peut si son objectif d'abonné n'est pas atteint sortir de son contrat avec la société commerciale dans moins de 2 ans d'après une clause qui a été demandée par les clubs ce qui est difficilement compréhensible enfin bport n'a toujours pas signé d'accord avec la Ligue pour son contrat qui s'élève à 98,5 d'euros nous le voyons l'objectif de rattrapage des quatre plus grands championnats européens s'éloigne conséquence les clubs subissent une forte baisse des montants qu'il sont répartis chaque année au titre des droits audiovisuels une gestion plus équilibrée du football professionnel est désormais nécessaire cela implique de développer de nouvelles recettes et de diminuer les charges des clubs en mettant à la en mettant fin la effrainée des salaires des footballeurs le risque est sinon de voir des propriétaires historiques mettre la clé sous la porte au profit de fond qui arrivent puis repartent en fonction d'arbitrage financier au niveau mondial or les clubs participent et le président la rappelé à la vitalité économique de nos territoires et à leur identité les clubs doivent rester au centre d'un écosystème avant tout local une dizaine de clubs de Ligue 1 sont aujourd'hui intégrés dans des structures multiproprié généralement en seconde ligne par rapport à des clubs majeurs en Europe en 2023 2024 l'UEFA a autorisé les club de Toulouse puis de Nice à participer à ces compétitions malgré la présence d'autres clubs issus de la même structure et quen sera-t-il demain les groupes multipropriétaires pourraient pousser pour des ligues de plus en plus fermées préserver notre modèle sportif implique de continuer à travailler avec les instances internationales à la mise en place de règles adaptées je vous propose j'ai proposé hier plutôt qui on accept qui ont été accepté à l'unanimité qu recommandations pour renforcer pour un renforcement de la régulation il s'agit tout d'abord de consolider le régalien et de renforcer le contrôle et le suivi des clubs de la ligue en réaffirmant les principes d'unité de solidarité et de mutualisation en imposant tout d'abord aux ligues de rendre davantage compte de la mise en œuvre de leur subdélégation dans ce casadre les organes de contr contrôle doivent être renforcés et les principes d'unité de solidarité de mutualisation doivent être réaffirmés en harmonisant les durées de la délégation qui est de 4 ans et de la subdélégation qui est de 5 ans en renforçant le principe de mutualisation des produits en fixant un ratio de répartition des ressources entre club de 1 à 3 en engageant une réflexion sur la taxe buffet pour tenir compte de la nécessité pour les clubs de diversifier leurs ressources et enfin en instaurant par le ministère des Sports et la Fédération un contrôle renforcé des clubs et de la Ligue comme je propose de rattacher l'ensemble des missions de la DNCG à la Fédération Française de Football enfin il faudra c'est un débat que nous aurons au sén avec nos collègues relever le plafond du prélèvement sur les paris sportifs le second axe c'est d'améliorer la gouvernance des fonctions commerciales tout d'abord en séparant clairement les ligues de leur filiales en donnant au représentant de la fédération ce qui n'est pas le cas aujourd'hui une voie délibérative dans la société commercial et en associant mieux les dirigeants de club à la définition des orientations stratégiques en 3è lieu il est nécessaire de renforcer les exigences en matière d'éthique de bonne gestion et de démocratie tout d'abord en instaurant un plafond de rémunération pour les présidents de ligue deuxièmement en mettant en place des pratiques de bonne gouvernance et en rationalisant la gestion des conflits d'intérêts il n'est pas normal comme c'est le cas aujourd'hui qu'un membre du conseil d'administration d'une ligue puisse diriger une entreprise de diffusion audiovisuelle candidate au droit enfin la place des administrateurs indépendants et celle des supporters doit être renforcé le dernier volet des recommandations concerne l'économie du football il faut revoir les règles des appels d'offre qui ne permettent pas aujourd'hui d'optimiser leurs résultats notamment pour le consommateur qui doit prendre plusieurs abonnements coûteux puis en changer à chaque nouvelle attribution de droit nous proposons nous proposerons sur le plan législatif de poursuivre de renforcer la lutte contre le piratage en complétant le dispositif que nous avons fait adopter en 2021 je propose également de faire de la santé des joueurs une priorité en freinant l'augmentation du nombre de compétitions et de limiter les effectifs des équipes professionnelles enfin nous recommandons de mieux encadrer le ratio de masse salariale des clubs de renforcer le contrôle de la DNCG sur les reprises de club et de mieux contrôler la multipropriété en lien avec l'UEFA et la FIFA mesdames messieurs voici un rés des conclusions du rapport et comme l'a indiqué le président il me semble qu'une grande partie de ces recommandations pourront être reprise dans une proposition de loi que nous souhaitons transpartisane j'en profite pour remercier bien sûr l'an de nos collègues qui ont participé aux auditions et qui sont présent lors de cette conférence de presse loi qui viendrait ainsi utilement compléter les travaux de la mission d'information je vous remercie merci on va passer aux questions si vous en avez mais JEE pas vous en on va commencer au premier rang peut-être on ne voit pas les gens qui sont derrière leur écran si on peut allez-y et présentez-vous bonjour Nicolas pelti pour la radio RMC votre recommandation numéro 24 vise clairement naseral lifei introduire une incompatibilité entre la fonction de membre de conseil d'administration d'une ligne professionnelle et la société de diffusion est-ce que vous avez eu l'occasion de l'entendre même dans une audition rapporteur ou est-ce qu'il a pu échapper à ses auditions et deuxième petite question est-ce qu'il y a eu des signalements pour parjure sur la première question il a n'a pas échappé mais il n'a pas répondu à nos invitations à venir lors des auditions et et comme vous le savez nous sommes limités dans dans le cas du pouvoir d'enquête limité à à 6 mois et à chaque report de de de rendez-vous nous avons dépassé le le délai en dépassé aujourd'hui la date qui avait été posé va même au-delà du du dépôt du rapport donc non nous nous n'avons pas pu l'entendre et nous le regrettons parce que nous avions beaucoup de questions à lui poser je je complète complètement pour dire que nous regrettons le fait qu'il n'est pas souhaité pas être auditionné par la la Commission à la fois pour comprendre sa vision qu'il a du football professionnel français et puis qu'il puisse expliquer un certain nombre de de décisions qui ont qui ont été prises et aussi nous donner son son point de vue sur le le fonctionnement de de la Ligue de football professionnel on prend acte que de sa décision de de ne pas être auditionné on le regrette y compris dans un souci de de transparence et de communication et sur votre deuxième question est-ce que il y aura des signalements en cas de pour parjure à notre connaissance il n'y a pas eu de parjure mais si vous en avez identifié n'hésitez pas à l'indiquer juste pour compléter peut-être sur la première partie euh ces propositions font aussi sont le résultat aussi de de de nos auditions notamment en audition rapporteur ou ou le sujet qui a été évoqué et qui fait partie donc cette problématique de double appartenance a été évoqué notamment aussi par des présidents de club mais aussi par les acteurs du monde du foot pour qui ça pose un vrai problème juste une petite précision est-ce que vous avez entendu le président de bein group Youssef vous avons entendu des responsables dein gr le Président on vous invite d'ailleurs sur le point que vient d'indiquer le notre rapporteur à lire avec attention le le rapport qui est un rapport assez volumineux he 130 pages mais qui est très documenté très précis dans lequel vous vous retrouverez notamment quelques contte-rendu au procès verbaux de de de réunion euh y compris au sein de de LFP média et vous verrez qu'ils sont assez précis sur la façon dont sont déroulé un certain nombre d'événements et y compris sur des termes celui que vous avez utilisé qui est utilisé par d'autres personnes que nous au cours de cette réunion une réunion de juillet de cette année 2024 bonjour Romain BAE du Parisien vous proposez d'instaurer un plafonnement du salaire des présidents de ligue à 450000 € est-ce que c'est vous considérez que Vincent Labrune est deux fois trop payé en l'état et mon autre question comment la LFP a accueilli votre rapport si vous lui AZ communiqué est-ce que vous avez pu échanger sur un éventuel retour de leur part alors sur la deuxème partie nous n'avons pas de retour parce que le rapport a été est présenté en ce moment donc nous avons pas transmis de notre rapport mais nous le ferons bien sûr dès que la conférence de presse fini et dans les prochaines heures le rapport sera bien sûr à la disposition de la Ligue euh et sur le le montant plafonné nousous sommes calés sur les indemnités des qui sont régies aussi par la loi sur les entreprises publiques et c'est pour ça qu'on j'ai proposé nous avons proposé cette acté ce plafond à 450000 € ce qui n'est pas aujourd'hui lorsquon VO aujourd'hui la Ligue est dans l'obligation de faire des économies ce qui était présenter aussi aujourd'hui par rapport à la situation du football français je pense que le premier signal à envoyer c'est aussi de que le président puisse faire un effort sur la rémunération une question en ligne de rosamélie Bessel pour publ Sénat sur le plafonnement du salaire des présidents de ligue vous dites vouloir vous inspirer du plafond appliqué aux entreprise publique sur le montant sera-t-il aussi de 450000 € par an la proposition que qu'a fait le rapporteur et qui a adopté hier de fixer un plafond un plafond ça veut pas dire que le salaire sera forcément au plafond après c'est au conseil d'administration de de le fixer mais en tout cas de mettre un cadre et des règles et et de dire que tout n'est pas permis en terme de rémunération pourquoi fait-on cette proposition pour une raison très simple c'est que la Ligue n'est pas une entreprise privée la Ligue n'est pas une entreprise comme une autre la Ligue est une subdélégation d'un service public en l'occurrence l'organisation du championnat de football professionnel du ministère à la Fédération et de la fédération à la Ligue de football professionnel c'est parce que c'est une subdélégation de service public qu' nous semble qu'il doit y avoir une certaine dessence dans le niveau des rémunérations des responsables de la Ligue si le rapporteur a proposé de s'inspirer sur de ce qui existe déjà pour les euh responsables d'entreprises publiques c'est parce que on trouve qu'il y a un parallèle possible en tout cas dans le niveau de des rémunérations question de Sébastien Paumier pour capital euh pouvez-vous préciser les nouvelles règles que vous souhaitez établir pour pour les appels d'offre des droits TV merci on l'a vu et je crois que c'est c'est ce qui ressort aussi de la la difficulté qu'on peut retrouver aujourd'hui dans les propositions qui sont faites la multiplication aujourd'hui la loi ne permet pas d'avoir un seul un seul diffuseur qui puisse obtenir la totalité des lots pour la la retransmission des matchs de Ligue 1 ou de Ligue 2 donc on voit bien que la multiplication des diffuseurs fait c'est une multiplication des des abonnements ce qui a posé un vrai problème aujourd'hui on le voit bien sur la au total de de ce ce que peut représenter en terme financier ce qui a débouché surtout aussi sur l'augmentation pour pas dire l'explosion du piratage et donc on voit bien qu'il y a nécessité de d'améliorer les règles au niveau des appels drof pour donner la possibilité ça sera pas une obligation mais donner la possibilité au moment des appels d'offre soit d'avoir plusieurs diffuseurs avec différents lots mais aussi un seul diffuseur qui fait proposition pour la totalité de l'eau euh travailler aussi peut-être ça c'est à travailler au niveau de la société commerciale sur des montants acceptable en terme d'abonnement voilà donc c'est quelque chose sur lequel on doit tirer leçon les leçons de ce qui s en train de se passer aujourd'hui parce qu'on voit bien que si dazon aujourd'hui qui a été quand même qui est arrivé en Bou ligne fin juillet mi-juillet pour euh proposer la la diffusion des matchs de Ligue 1 avec cette euh cette obligation sur cette la possibilité si les 1,5 d'abonnés n'est pas atteint rapidement de pouvoir sortir de de son engagement qui émettrait la Ligue et le football français en très grande difficulté donc on voit bien qu'il y a un enjeu là-dessus aussi bien sur les appels d'offre et la et la constitution des lots mais aussi sur la lutte contre le piratage pour éviter que les diffuseurs soient en grande difficulté également sur l'acceptibilité par les abonné de de payer le prix on si le rapporteur a fait cette proposition c'est qu'on voit bien aussi qu'il y a une forme d'accumulation des abonnement qui est induit par le système et qui fait qu'à la fin et un certain nombre de personnes qui ne peuvent plus souscrire et qui du coup vont être tenté par le le piratage donc si on veut sauver le le modèle économique du football français il faut bien sûr lutter contre le piratage mais aussi revoir ce système d'appel d'offre Adrien schwiter challenge vous parlez du bout d' lèvres de Vincent Labrune du conflit d'intérêts est-ce qu'il y a des suites juridiques même s'il y a pas eu de par jure j'ai compris il la LFP et les services ont transmis les documents en en heure d'après ce que j'ai compris vous avez fait un contrôle sur pièce est-ce que vous avez trouvé des trucs un peu étonnants euh on va dire un peu comment dire euh non conforme euh ou pas et comment vous comprenez qu'après ce montant de droit télé cette situation tous les présidents de club et quasiment vooté pour lui pour être élu ben vous avez fait la réponse à votre question [Rires] euh tout tout tout ce qu'on qu'on met en avant et sur lesquels je pense qu'on on est amené à faire des recommandations pour que ça cesse que ce soit la rémunération que ce soit le bonus que ce soit les les frais de de de mission de du président que ce soit sur la gouvernance tout ça a été validé par le conseil d'administration de la Ligue tout ça a été validé par les club donc c'est ce qui nous pose aujourd'hui problème dans la gouvernance et le fonctionnement du football professionnel et si je crois que le message qu'on envoie c'est que il faut mieux professionnaliser aussi bien la Ligue que la société commerciale pour que les clubs puissent vraiment s'impliquer alors on entend qu'aujourd'hui certains clubs et certains présidents de club sont en train de de de de se positionner de façon un peu différente pour parce que la situation est est très alarmante pour certains clubs mais tout ça a était fait dans les règles tout ça a été validé par le conseil d'administration euh encore une fois donc bien sûr on voit bien que jusqu'à présent le fonctionnement de la Ligue tourné tourne et a tourné autour d'une seule personne lorsque les présidents nous nous nous répondent lorsqu'on leur demande s'ils ont consulté des les documents envoyés au moment de la création de la société commerciale qui font confiance à une seule personne ça pose question donc il y a pas c'est pas des choses condamnables sur le président mais c'est plutôt une alerte pour dire ce type de fonctionnement ne peut pas continuer et on doit avoir une une organisation une fonctionnement beaucoup plus professionnel au sein de la Ligue et de la société commerciale on ne fait pas une mission d'information contre quelqu'un on fait une mission d'observation d'information pour analyser une organisation une organisation en lien avec un service public et voir si les résultats obtenus par cette organisation sont conformes aux objectifs qui lu sont assignés et et permettent en l'occurrence au championnat de France et au club de de de football de de continuer de croître c'était ça l'objectif de not et pas un autre et effectivement le le Michel Savin vient de dire avec beaucoup de de finesse enfin de précision quand on voit comment le mode de gouvernance et de prise de décision encore une fois c'est quelque chose de collectif on peut analyser le rôle des uns et des autres mais c'est un système collectif quand on voit comment le le mode de gouvernance et de décision a abouti à une succession d'erreurs évidemment on s'interroge et on met l'accent sur ce ce ce mode de gouvernance est- que on a trouvé des des je sais plus vot terme des choses qu' non enfin anomalie ou l'anomalie principale pour nous elle est là d'un système qui renouvelle des erreurs et qui n'arrive pas à modifier son aussi écoutez nous nous avons soulever un certain nombre de faits appartiendra à la justice s'il doit y avoir un suivi judiciaire de le de le faire c'est pas l'état d'esprit du Sénat on travaille pas dans cette optique nous on travaille dans un esprit constructif et et positif pour améliorer les la la situation et c'est bien pour ça qu'on déposera cette proposition c'est la raison aussi pour laquelle dans nos préconisations nous demandons aussi à la Fédération et au ministère des sport d'avoir un œil quand même beaucoup plus attentif sur les décisions qui sont prises lorsqu'on a interrogé les ministres ou la ministre des Sports concernant euh la la connaissance qu'elle avait des des du pacte d'associé le PACT financier sur la société commerciale elle n'a pas eu connaissance donc tout ça c'est des choses qui n qui qui ne devrait pas avoir lieu al je dis pas que c'est c'est elle qui décide mais que le ministère et et la Fédération parce qu'il y a une délégation une subdélégation soit au moins informé et puisse donner un avis sur ces dispositions qui quand même engagent fortement le l'économie du foot euh je reviens au salaire de de Vincent Labrune pardon de revenir sur ce sujet euh il a annoncé qu'il le baissait au début du mois d'octobre est-ce que vous accueillez ça comme un premier pas encourageant ou est-ce que vous dites c'est pas encore assez comment vous voyez ça on on a réagi euh avec le président de la fond lorsqu'on a vu cette cette déclaration tout ça parce que je vais essayer d'être le plus clair possible mais de quoi de quoi parle-t-on quo euh je rappelle que le salaire de du président de la ligue lorsqu'il a été élu 420000 €. après lorsqu'il y a eu la la négociation au moment de la répartition des 37 mlions5 sur les personnes qui ont quoi les tous les organismes qui ont travaillé sur la sur la la Constitution la la société commerciale donc les banques et les cabinets d'affaires il y avait 8 millions et demi à répartir euh pour les responsables de la Ligue dirigeants de la Ligue et euh et ça fait partie monsieur des des points qu'on a retrouvé qui m'écoute pas euh ça fait partie des ça fait partie des des des choses qu'on a découvert et qu'on a appris le jour de notre visite à la Ligue une partie de du bonus a été 3 millions directement en prime et une partie sur le salaire de Vincent la brune sur 2 ans donc jusqu'à la fin de son mandat qui donc c'est son son salaire est passé de 420000 € à 1002 donc ça vient ça provient bien de l'accord avec CVC dans le cadre du bonus et lorsqu'il a une annonce qui est faite de baisser de 30 % 30 % qui est baissé c'est 30 % sur 1lion2 c'est pas 30 million 30 % sur 420000 € le salaire de base parce que le 1lion2 devait s'arrêter à la fin du mandat parce que c'était compris dans le le montant du bonus et donc c'est pour ça que la réalité c'est qu'il est passé aujourd'hui à 800 et quelques 1000 donc c'est un doublement c'est ce qu'on avait dit et déclaré avec le président la fond c'est que la réalité c'est que aujourd'hui le le salaire du du président de la ligue est le double de celui qu'il avait lorsqu'il a été élu la première première fois nous serons pose des questions euh dans le cadre d'une mission et en fait sur cette par rapport à à au point que vous suz moi j'ai de questions à formuler est-ce que c'est normal que le président de la Ligue de Football Professionnel gagne deux fois plus que le président de de la SNCF euh ou de la RATP ou de DF euh et la deuxème question qu'on pose est-ce que c'est euh normal qu'un euh qu'une structure dont le chiffre d'affaires connaît une très forte diminution et met en péril la solidité financière des membres de cette structure en l'occurrence des clubs continue de percevoir un salaire qui est très élevé on vous laisse la réponse à c'est des questions quelques questions en ligne une première question à distance d'ambrine Ziani pour stratégie vous dites vouloir revoir les règles des appels d'offre des droits TV que proposez-vous merci je pense que la question a été abordée euh donc je sais pas si je vais reprendre mon explication mais c'est d'abord on va essayer de la reprendre rapidement c'est c'est de retravailler pour essayer de donner la possibilité d'avoir différentes offres possibles notamment sur un bouquet complet et pas découper les lots mais ça sera une une une disposition qui sera pas obligatoire mais ouvrir cette possibilité là encore une fois pour et puis peut-être aussi à discuter sur le montant des abonnements parce qu'on voit bien qu'aujourd'hui euh le prix des abonnements comme l'a rappelé le président fait exploser euh le piratage et donc c'est pour ça aussi que dans cette cette série de recommandations nous avons trois recommandations qui sont très ciblées sur le piratage pour euh continuer le travail qui avait été entamé par le Sénat et C ces trois propositions devraient faire euh l'objet de la font partie de la proposition de loi qui sera déposée premer semestre 2025 de façon trans partisane au Sénat donc voilà c'est mais nous allons donc travailler dans les prochains mois pour affiner les choses encore une fois pour tirer les leçons de ce qui est en train de se passer et ce qui aujourd'hui quand on voit qu'aujourd'hui un diffuseur qui diffuse des matchs depuis plusieurs depuis le début du championnat n'a toujours pas payé son ticket d'entrée ça pose question il y avait une question de Romain Cola pour la correspondance de presse mais vous y avez répondu question de Yann Duvert pour les échos euh vous souhaitez baisser le ratio de masse salariale pour les clubs à combien de pourcentage cela serait-il fixé le le constat qu'on peut faire alors là je vais faire un petit peu un tier groupé euh c'est qu'aujourd'hui les clubs sont en grande difficulté au moins une grande partie des clubs sont en grande difficultés financière et le le constat qu'on fait c'est que la masse salariale pèse quand même de façon très importante sur dans les clubs il y a deux propositions qui sont quand même qu'on met à sur la table après bien sûr ça sera un débat à avoir au sein de la ligue la Fédération la société commerciale avec les clubs de de bien que la DNCG puisse être très vigilante sur les lorsque les clubs présentent leur budget et que les 70 % de la masse salariale soit bien respecter je pense que certains clubs dépassent ce pourcentage lors de certaines représentations on a vu on a entendu aussi que lors de la présentation ses ses comptes en début de saison des clubs pour équilibrer les comptes affichent des des montants très importants de vente de joueurs et et on s'aperçoit que lorsque ces ventes sont pas actées ça met en difficulté budgétairement les clubs c'est pour ça aussi que la masse salariale doit être contrôlée et c'est pour ça qu'on propose qu'elle soit même contrôlée lorsque la période des transferts est terminé pour être sûr que ce qui est présenté en début de championnat avant que le début de championnat débuté et que la la période des transferts soit terminé qui a un deuxième contrôle pour bien vérifier si les chiffres qui ont été annoncés ont été réalisés et puis concernant euh la masse la masse salariale sur les clubs on propose de limiter le nombre de contrats professionnel par club euh parce pourquoi parce qu'on a fait le constat que que dans beaucoup de clubs de Ligue 1 le nombre de contrats professionnels dépasse les 40 joueurs professionnels et sur ces 40 joueurs on a remarqué on a fait un un travail assez approfondi en moyenne une dizaine ne joue jamais euh une minute même de rencontre professionnelle donc c'est des joueurs qui dont la masse salariale pèse sur les clubs sans compter euh les les revenus qui qui sont affectés sur les euh les agents de ces joueurs-là et donc si le la la même somme est répartie sur 30 joueurs ça permet d'avoir un volant plus important pour les 30 joueurs ce qui permet permettrait peut-être de garder les pépites ou de ferir des joueurs de de qualité pour le football français qui permettrait aussi d'avoir un championnat peut-être plus attractif donc voilà les idées c'est mais je crois que la Ligue avait évoquer à une époque de de ramener aussi le nombre de contrats je crois 25 joueurs nous on propose 30 parce que on voit bien que déjà c'est un effort important et la de bien que la DNCG c'est pour ça aussi que je fais une parenthèse qu'on propose de de ramener la DNCG au sein des bureaux de la Fédération Française de de foot et non pas rester au sein de des du de l'immeuble de la ligue professionnelle je pense qu'il faut bien séparer les choses et que la DNCG doit être complètement dépendante pour assumer ses contrôles aussi bien sur la Ligue que sur les clubs un mot là-dessus comme ça ça permet de répondre à une autre question le rapporteur a fait un certain nombre de propositions pour améliorer le contrôle de la Ligue de football professionnel qu'il n'y ait pas de de méprise contrôlée c'est pas pour contraindre c'est pour sécuriser c'est pour sécuriser les actions de la Ligue de Football Professionnel le le Michel Savin vient de vient de rappeler la proposition sur le placer la DNCG au niveau de la Fédération française de football il y en a une autre qui est importante du point de vue du contrôle financier c'est de de permettre à la Cour des comptes d'auditionner les comptes de la Ligue de football professionnel et de faire comme elle le fait sur les entités public de sécuriser la situation financière et la gestion financière de la Ligue de de football professionnel c'est une des propositions qui a été fait par Michel bonjour monsieur les sénateurs de Ménétrier pour le monde vous avez vous recommander de mettre en place un ratio de 1 à 3 pour la distribution des droits audiovisuels j'imagine que ça va faire plaisir à certains petits clubs notamment sur quelle base vous êtes fixé pour établir ce ratio de 1 à 3 est-ce que c'est ce ratio qui doit permettre d'éviter l'événement d'un championnat à deux vitesses dont vous avez parlé et puis une autre question sur la DNCG vous suggérez qu'elle devrait avoir un un droit de regard sur la reprise de certains club est-ce que ça doit être un veto est-ce qu'elle doit pouvoir refuser de la reprise de certains clubs pour év des cas comme les Girondins de Bordeaux comme le SSA Montbelliard sur la deuxème partie oui la DNCG doit avoir cette possibilité là de de donner d'avoir un regard sur la reprise pour alerter les pouvoirs publics aussi parce que comme on l' dit tout à l'heure lorsqu'il y a une reprise de club c'est aussi ça touche tout un territoire donc il faut qu'on ait les garanties et que l'ensemble des acteurs qui sont dans le club mais aussi autour du club et la garantie que le repreneur est quand même des bases solide et qui a un un vrai projet aussi bien sportif qu'économique sur la reprise du du club sur la première question RA de ah sur le ratio de 1 à 3 simplement sur on on aujourd'hui on voit bien la difficulté que qu'on peut retrouver que dans laquelle se retrouvent des clubs et puis on a aussi tiré les leçons mais après ça c'est une décision qui appartient aussi et là aussi à la Ligue hein qui a été qui a validé tous les clubs l'ont validé la répartition notamment sur les droits internationaux qui est plutôt fléché aujourd'hui sur les les quatre ou CIN ou six clubs qui participent à des coupes européennes c'est veut dire que les autres club touche le minimum de qui était prévu au départ donc on voit bien qu'il y a une différence qui se fait pour les clubs alors on nous a expliqué lors de certaines auditions que c'était une politique du ruissellement donc il faut augmenter on s'aperçoit qu'aujourd'hui dans dans les résultats qu'on qu'on voit au niveau européen faut faut espérer que les choses changent aussi pour certains clubs mais c'est pas le russilement qui se fait donc euh l'idée étant de de pouvoir avoir un championnat beaucoup plus attractif et permettre à des clubs d'être compétitif déjà à l'échelle nationale l'idée étant que vous l'avez dit que le ratio de 1 à 3 c'est ce qu'on a regarder un petit peu sur d'autres championnats étrangers on retrouve un peu ce ratio là chez nous il est au-delà il est de 1 à 4 et demi 5 et donc c'est pour ça que le ramener de 1 à 3 c'est quelque chose qui nous paraît plus équitable et solidaire entre les clubs une question en ligne de Gabriel Pondard de ouestfance vous avez parlé de l'introduction d'un supporter avec voix consultative au sein de l'Assemblée Générale et du conseil d'administration des ligues pourquoi et quel serait son rôle merci pourquoi je je pense qu'aujourd'hui ben on le voit encore l'actualité le démontre les supporterurs on qui commencent vraiment à s'organisé c'était pas le cas peut-être il y a quelques années aujourd'hui il y a une association nationale des supporters nous nous avons reçu lors des auditions plusieurs fois deux fois deux auditions avec des des clubs de supporters on a bien entendu qu'ils avaient aussi des choses à dire et je pense qu'il est normal lorsqu'on voit qu'il y a des médecins c'est très bien qu'il a les entraîneurs qu' a les arbitres il nous semble intéressant aussi que les supporters puissent avoir un représentant au sein du conseiladministration de l'assemblée générale de la Ligue pour exprimer et pour avoir un dialogue si on n'est pas autour de la table on peut pas dialoguer ce qui s'est passé le constat qu'on a pu faire avec ce qui s'est passé avec les clubs de Ligue 2 où les supporters ont appris au dernier moment que l'accord pour les matchs du vendredi soir ce qui a créé des v tensions parce que des clubs de supporters avaient mis en vente et fait adhérer à un certain nombre d'abonnements dans leur club et que certains même ont dû rembourser les abonnements pour pour certains fans qui pouvaient plus suivre leur club c'est des choses sur lesquelles il faut que les gens puissent parler il faut pas qu' soit simplement des relations conflictuelles c'est pour ça qu'on je propose et que ça a été validé par hier par la commission que les supporters puissent être autour de la table comme le sont l'ensemble des autres acteurs du foot français c'est c'est une histoire ancienne hein cette histoire des des supporters nous on a toujours été frappé ici au Sénat que les supporters alors dans le foot mais comme dans les autres disciplines sportives soit relativement mis de côté de de tous les organismes de de décision ce qui n'est évidemment euh pas normal que quel serait l'intérêt d'un match de foot s'il n'y avait pas de spectateur dans un stade et quel serait la capacité à avoir des abonnés euh s'il n'y avait pas des abonnés dans pour les diffuseurs des des droits audiovisuels s'il n'y avait pas des spectateurs qui bien souvent sont eux-mêmes les abonnés donc on ils sont largement oublié et mis de côté dans la chaîne de décision et dans la structure de de décision nous nous l'avons dit à plusieurs reprises ici au Sénat dans ce rapport mais comme dans à d'autres moments on souhaite que les supporters qui comme Michel Savin l'a rappelé avec tout à fait avec beaucoup de justesse sont organisés ont des discours qui sont des discours de en responsabilité soit plus associé au processus de décision ça s'appelle quelque part la démocratie ça fait généralement du bien aux institutions bonjour messieurs les sénateurs Valentin feuillette fou mercato petite question sur la recommandation numéro au 35 sur le les limites et le contrôle de la multipropriété dans le football c'est un phénomène qui touche le football français on peut parler de tlouse avec redbd du groupe Eagle avec l'OL on parle même maintenant de du groupe Red Bull avec Bernard Arnaud pour le Paris FC comment vous avez aborderé cette recommandation quels sont sont vos vos conclusions est-ce que c'est un phénomène positif un phénomène négatif cette dernière recommandation fait suite à lors de auditions plusieurs fois ce sujet de la multipropriété est arrivé dans la discussion plusieurs clubs nous ont manifesté ont manifesté leur inquiétude devant la multiplication de la multipropriété même des présidents club se sont aussi inquiétés devant cette ce phénomène qui prend de plus en plus d'ampleur cette recommandation c'est plutôt de dire à la Fédération et à la Ligue de dire mettez tout votre poids dans les discussions au niveau européen pour parce que ça pourra pas se régler à l'échelle uniquement de de l'échelle du territoire national c'est pas une uniquement le championnat français qui est concerné mais c'est bien des discussions et des décisions qui doivent être pris à l'échelle européenne et donc cette recommandation c'est pe de dire à la Fédération à la Ligue mettez tout votre poids pour qu'on puisse encadrer ces ces phénomènes parce que on voit on a vu des exemples qui sont plutôt positifs avec des des des fonds d'investissement qui viennent avec une perspective de développementvec une perspective économique il font un travail au niveau des territoires et puis on l'a bien perçu que pour d'autres c'était uniquement une opération financière qui peut déboucher sur une catastrophe économique et même au niveau d'un territoire donc voilà c'est un débat qui doit se tenir au niveau international au niveau européen et là c'est plutôt c'est pour ça que ces recommandations sont très ciblées les unes vers la Ligue d'autres vers la Fédération vers le ministère c'est dire ça c'est un phénomène aujourd'hui les présidents certains sont très inquiets de ce qui est en train de se développer je pense qu'effectivement sur la multipropriété il faut regarder le le le phénomène avec en analysant finement il faut pas forcément avoir un une opinion tranchée dans un sens ou dans un autre mais bien de mesurer les les conséquences ce qui paraît aussi important c'est c'est de conserver un modèle dans lequel il y a plusieurs types de de propriétaire alors citez les les multipropriétés ces grands fonds d'investissement euh qui possèd différents clubs en Europe il y a aussi encore en France et heureusement des des clubs qui sont la propriété de personnes qui ont réussi au point de vue professionnel et qui parce qu'ils ont un attachement au club ou au territoire dont sont issus les ces clubs investissent investissent leur argent personnel dans ces clubs cette cohabitation des deux systèmes nous paraît extrêmement importante et on voit bien qu'actuellement il y a une forme de conflit ou une un risque que un système prenne le le pas sur l'autre et la situation financière inquiétante des clubs issus de la renégociation des des droits audiovisuels qui fragilise une série de clubs et principalement en fait la deuxème série Les les les clubs qui sont détenus par des des familles ou des propriétaires individuels en fond quelque part il faut qu'on soit extrêmement vigilant et c'est pour ça qu'on on attire l'attention en font quelque part des des des proies faciles pour des fonds d'investissement donc c'est pour ça qu'on c'est un des fils conducteurs des des proposition de Michel Sabin c'est d'attirer l'attention et de demander à l'État et à la Fédération française de football de s'impliquer davantage dans l'organisation du football professionnel français bonjour Tito Laurent pour Sport business. Club vous posiez la question sport business stop ou encore si on regarde un contrat de 99 ans avec CVC daone contrat pluriannuel qui pourrait s'arrêter d'ici 2 ans donc on est quand même sur assez long terme et il y a déjà de nombreux clubs qui sont sous pavillon étrangers ou fond multiprpriétaire est-ce qu'il est pas finalement trop tard est-ce que le mal n'est pas déjà fait est-ce que vous avez encore de l'espoir pour sauver le le foot français la situation est compliquée pour certains clubs mais je pense qu'aujourd'hui lorsqu'on est lors de nos éditions on a bien ressenti que il y a une volonté quand même affichée aussi bien du côté certaines personnes de la Ligue mais aussi de la société commerciale de de ne pas baisser les bras et de de tout faire pour essayer de développer c'est pour ça qu'il y a un appel fort et c'est une recommandation que que que nous faisons c'est que les clubs les présidents club s'impliquent beaucoup plus dans le fonctionnement et les objectifs de la société commerciale la société commerciale comme elle a été constituée ne peut rester dirigée par quelques personnes les clubs doivent être les présidents de club les clubs doivent être des acteurs de cette société commerciale pour développer aussi les revenus autour du football professionnel on doit pas se limiter aujourd'hui à uniquement au droits audiovisuel il y a d'autres ressources qui doivent être développé autour des Stales autour de la accueil autour euh des prestations qui sont faites avec les clubs donc c'est un travail collectif qui n'a pas qui n'a pas été fait aujourd'hui aujourd'hui c'est un peu un travail qui été fait de façon isolée soit du côté de la Ligue soit de la société commercial je pense que les uns et les autres aujourd'hui ont pris conscience que il y avait une obligation de travailler collectivement pour renverser cette situation bien sûr que aujourd'hui c'est un peu une épée d'amoclass qui est sur la tête du football français avec cette la condition qui a posé qui a obtenu d' zone qui l'a pas demandé hein ce sont les clubs qui qu'on c'est un peu surprenant que soitent les clubs qui mettent cette possibilité là pour que dazone se retire dans 2 ans s'il a pas ses abonnements ça lui donne cette possibilité là ça peut fragiliser mais aujourd'hui on a donc le monde du football a 2 ans devant lui pour réfléchir à une autre organisation à notre fonctionnement à plus de démocratie à un partage des responsabilités et que aussi que chacun un peu so sur sur ses prérogatives on l'a bien vu il a des moments on savait plus qui qui faisait quoi entre la Ligue et la société commerciale qui discute avec ban qui discute avec Daon qui prend les tel et T dispositions il faut clarifier les positions de chaacun les rôles de chacun la société commerciale a été créée et constituée pour développer les ressources du football professionnel la Ligue doit s'occuper du régalien et la société commerciale doit s'occuper de tout l'aspect économique qui a été transféré ce sont des compétences qui ont été transférées de la Ligue vers la société commerciale laissons la société commerciale se développer se professionnaliser mais aussi d'impliquer plus fortement les clubs et les acteurs du foot est-ce que vous avez été surpris de trouver le football français dans cet état vous êtes deux amateur de de football mais est-ce que ça vous a surpris de travailler pendant 6 mois sur ce foot français est-ce que ça vous a surpris de le trouver dans cet état est-ce que pour vous les les présidents de Ligue 1 parce que la Ligue 2 est encore connecté au territoire mais est-ce que les présidents de Ligue 1 sont complètement déconnectés de la la réalité est-ce que ça nous a surpris pour ma part oui et comme vous je suis un peu le football professionnel depuis quelques années mais oui on a été surpris de la façon dont les décisions se prennent dont le manque de professionnalisme dans dans dans dans les processus de de de décision ce qu'on a décrit dans le dans dans le rapport que Michel Savin a présenté surquel j'ai dit quelques mots oui évidemment c'était une surprise c'était une surprise d'autant plus que et c'est ce décalage qui qui nous étonne beaucoup beaucoup c'est la qualité individuelle des gens et notamment des des présidents de de de de club professionnels vous les connaissez nous les connaissons enfin en tout cas dans leur CV dans leur parcours c'est des gens qui ont réussi professionnellement et personne ne conteste leur réussite professionnelle et pour réussir professionnellement c'est qu'ils ont des qualités notamment de chef d'entreprise ils savent manier des budgets ils savent investir ils savent faire des choix prendre des décisions et ce qui est étonnant c'est le décalage entre les les qualités individuelles de ces personnes et les décisions qu'ils prennent quand ils sont tous autour de la table euh il y a un système de de de de décision collective alors pour ça qu'on a essayé de le décrire vous Dirz avec attention le rapport parce qu'on a pris quelques phases ENF rapporteur a a pris quelques éléments dans lequel on essaie de décrire comment se prennent les décisions encore une fois c'est pas forcément pour revenir en arrière ça n'a aucun intérêt mais c'est pour voir justement comment on arrive à expliquer cette série d'erreurs faites par des gens qui individuellement ont des réelles qualités professionnelles et qui savent gérer des entre ise mais qui quand elles sont quand ils sont réunis à la Ligue de de football professionnel ben ont une façon de de de décider qui met en difficulté de football professionnel en en décembre il va y avoir Michel Go France Télévision en décembre il y a un changement de gouvernance à la Fédération Française de Football qu'est-ce que vous attendez de la fédération et est-ce qu'il faudrait pas changer aussi les statuts de la LFP pour qu'il ait plus de Démocr e surtout quand on sait comment les candidatures sont choisies dans plusieurs fois dans nos recommandations vous le verrez on invite la Fédération et le ministère des Sports je pense que les deux doivent être associé aussi à certaines dispositions être beaucoup plus vigilant c'est pour ça qu'on propose aussi que la Fédération française est un poste au sein de la société commerciale avec voix avec voix délibérative ce qui n'est pas le cas aujourd'hui on l'avait proposé avec nos collègues lors du débat au Sénat que le le la Fédération Française de foot soit présente au sein de la société commerciale pas pour être le l'empêcheur de tonaron mais pour prendre ses responsabilités pour au moment de son vote parce que quand on vote on prend une responsabilité quand en voix consultative voilà on prend pas de vote on écoute on participe peut-être au débat et puis ça s'arrête là lorsquon a une voie délibérative c'est on s'engage aussi donc nous nous proposons que le la Fédération a une voie délibérative au sein de la société commerciale pour qu'elle puisse prendre s qu'elle puisse participer au débat qu'elle puisse apporter euh sa contribution au débat et puis qu'elle puisse aussi prendre position sur certaines décisions parce qu'on a ressenti euh durant tous ces épisodes une certaine euh aussi bien du côté de la Fédération que du côté du ministère des Sports euh pas pas un silence complet mais c'était quand même euh on les a pas très entendu sur tous ces épisodes-là donc je pense qu'il y a besoin de responsabiliser les les choses et concernant voilà sur les statuts c'est ce qu'on propose pour lesélection on propose de dans dans les configurations on propose d'avoir cinq représentants sur le le volet des des indépendants parce qu'on a bien vu que là aussi l'épisode de l'élection du président de de la Ligue a été quelque chose qui tous ces épisodes donnent une image négative du football qui sur le terrain pour revenir à la à la question de Monsieur sur quel moi je découvre a comme le président ce milieu en interne al voilà je on est amateur de de sport donc on voit des matchs mais je connaissais pas le fonctionnement en interne et c'est quelque chose sur lesquels qui nous a moi qui m'a beaucoup surpris et c'est vrai qu'il y a beaucoup il y a un besoin de démocratie de démocratiser les choses pour ça qu'on propose d'abord que les supporters soi présents au sein du conseil d'administration et de l'assemblée générale on propose qu'il ait 5q représentants du qui permettront à la prochaine élection d'avoir une possibilité d'avoir un vrai débat avec un vrai projet pour l'élection de la la présidence voilà c'est des choses sur lesquelles on doit tirer les leçons de tout ça on peut pas rester il serait quand même une faute aussi bien des pouvoirs publics ministère fédération que nous comme parlementaire de ne pas réagir ne pas faire des propositions par rapport à tout ce qui s'est passé ces derniers mois aussi bien du côté des la distribution des droits aussi que sur l'élection du président qui a été quand même une élection qui a été rattrapée au dernier moment avec voilà des conditions vous vous présentez mais vous prenez l'engagement de vous retirer tout ça c'est quand même surréaliste quoi de dernières question dans la salle oui après on s'arrêtera arrête bonjour archell Pour sport bus business dans la recommandation numéro 28 vous dit de vouloir créer un déliit de piratage dans le domaine sportif qui ne viserait pas le consommateur mais les personnes qui publient les contenus sportifs déjà pourquoi est-ce que vous estimez que le consommateur ne doit pas être puni et ensuite comment concrètement est-ce que vous allez faire pour punir le celui qui publie ça de manière idliicite on sait que c'est la plupart du temps sur les réseaux sociaux est-ce qu'il va y avoir un travail justement avec le réseau social en question et qu'est-ce qui l'empêchera de pouvoir recommencer après un s'il y a plus de diffuseur il y a plus de s'il y a plus de diffuseurs illicite il y a plus de de de téléspectateurs qui sont à punir sur il faut partir de de l'origine aujourd'hui donc on voit bien que la difficulté qu'on qu'on a ressenti c'est que pour pourquoi aujourd'hui le piratage a explosé parce qu'il manque aujourd'hui des des moyens de contrôle plus réactifs donc c'est pour ça que on propose qu'au niveau de l'arcom soit c'est en interne au niveau de l'arcom soit c'est en externe parce que l'arcom aussi peut-être a des difficultés de fonctionnement ou de moyens et là aussi bien la société commerciale que le diffuseur sont prêts peut-être aussi à s'investir pour avoir des personnes qui soi en capacité de pouvoir réagir au moment du match c'est pas le lendemain qu'il faut réagir c'est au moment du match pour aller contre ceux qui aujourd'hui mettent à disposition des outils pour diffuser les matchs de façon illicite et quand on aura fait le maximum de ce qu'on peut faire pour réduire ces diffusions illicites il y aura beaucoup moins de de personnes qui seront abonnées de l'autre côté il y a aussi un travail ce qu'on disait tout à l'heure sur les abonnements qui doit aussi c'est pas la seule solution mais aussi il faudra aussi travailler sur un abonnement qui soit aussi attractif pour le fan on peut pas continuer à avoir des prix aussi importants qui dirigent le le le le le le fan ou le téléspectateur vers le les le piratage donc et ces propositions vont être travaillé avec l'ensemble des des des partenaires hein que nous avons reçu hein aussi bien les diffuseurs que le monde de la société commerciale qui sont aussi très demandeurs hein la société commerciale FP medéia est très demandeur d'un travail approfondi au niveau du Parlement pour qu'on renforce les lois sur le de créer donc ce délit de piratage de permettre aussi un traitement en temps réel parce que là aussi c'est c'est le foot on est sur du temps réel si on si on réagit 2 Hees après c'est trop tard et puis bien sûr de de faciliter la mise en œuvre des accords volontaires avec les les fournisseurs de DNS voilà donc c'est des sujets qui ont été évoqués sur lesquels nous travaillerons plus finement dans les propositions qui seront portées dans une proposition de loi bonjour Antoine Meignant pour la FP il me semble que vous avez présenté votre rapport au ministre des Sports déjà ce matin ù hier non même pas vous l'avez vu j'ai évoqué j'avais une réunion ce matin avec le le ministre des sports où on a évoqué les recommandations d'ord d'accord est-ce que vous le sentez sensible intéressé est-ce que vous pensez que le gouvernement peut sur ce sujet vraiment être avec vous et agir par rapport à il était normal que je puisse je présente les recommandation ce matin au au au au ministre euh les écoute a été très bonne et il partage l'essentiel de nos propositions euh il est il est très favorable au fait qu'on puisse déboucher même sur une proposition de loi et il est prêt le ministère je pense est prêt aussi à nous accompagner sur certains dispositifs donc moi j'ai plutôt ressenti un une réponse très positive ce matin du ministre des sport et je vous invite surtout à à suivre l'audition qu'on va faire dans quelques minutes d'ailleurs c'est pour ça qu'on va s'arrêter puisqu'on auditionne le le ministre le nouveau ministre des Sports de manière plus générale sur son son champ ministériel mais je ne doute pas que les les questions lui seront aussi posées sur sur ce point deux dernières questions de dernières questions en ligne que je vais grouper celle de rosaméliie Bessel pour Public Sénat vous demandez un contrôle du budget des ligues par la Cour des comptes pouvez-vous préciser l'objet de ce contrôle et ses modalités et seconde question de Romain Cola pour la correspondance de presse est-ce que vous prévoyez d'autres auditions pour intégrer d' d'autres sport le rugby par exemple et établir des recommandations complémentaires spécifiques merci beaucoup sur sur la Cour des comptes aujourd'hui la Cour des comptes fait un contrôle des des des finances de la Fédération il nous semble très logique que la Cour des comptes puisse aussi contrôler les comptes de la Ligue voilà donc et c'est je pense que c'est plus simple pour tout le monde que la Ligue puisse avoir cette obligation de de rendre de démontrer sa gestion financière et que la Cour des comptes puisse émettre après des avis qui sont aussi après retransmis au Parlement que ça nous permet aussi d'avoir une lisibilité qui puisque la Cour des comptes fait un compte-rendu ça nous permettrait d'avoir une bonne lisibilité sur la situation financière de la Ligue euh la deuxème question c'est est-ce que vous prévez d'autres pour intégrer euh on prévoit pas d'autres audition mais par contre dans nos propositions nous avons anticipé si vous regardez les les premières propositions c'est plutôt dans un les recommandations sur la création de le nique sont siblé sur le fait que d'autres ligues professionnelles pourrai avoir l'intention de créer des sociétés commerciales et donc nos premières propositions sont plutôt ciblé sur la constitution ces sociétés commerciales avec peut-être un garde des gardesdefous plus importants que ce qui n'existe aujourd'hui dans cadre de la loi c'est pour ça aussi que lors de cette proposition loi nous nous nous nous travaillerons aussi sur des propositions qui viennent c'est sur la durée c'est sur les conditions c'est sur la gouvernance on voit bien que ce qu'on peut rectifier par rapport au recul qu'on a aujourd'hui 2 ans après de la création de la société commerciale servira dans un texte législatif à d'autres fédérations qui ou d'autres ligues qui souhaiteront créer une société commerciale on ne prévoit plus d'autres auditions tout simplement parce que la mission est terminée elle s'achève avec vous devant vous ce soir elle est terminée donc on évidemment on va pas poursuivre sur de nouvelles auditions en revanche quand on on aura déposé la proposition de loi et que bien sûr elle viendra en discussion il y aura dans le cadre de l'examen de la proposition de loi des des auditions qui seront réalisées on va être dans l'obligation de de s'arrêter puisque on doit justement auditionner le ministre à 17h donc si vous n'avez plus de questions je propose qu'on qu'on s'arrête on reste encore quelques instants mais pas très longtemps ici si vous avez des éclair si vous souhaitez des éclairages merci en tout cas d'être venu merci merci