Aides aux grandes entreprises : audition d'Engie

Mes chers collègues, à l'ordre du jour de la commission d'enquête sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants figure l'audition de madame Catherine McGregor, directrice générale d'ENJ et madame Laurence Jaton, vice-présidente chargée de la direction financière du corporate et fiscal du groupe. L'audition de ce jour est enregistrée et diffusée en direct et elle fera l'objet d'un compte-rendu sur le site du Sénat. Mesdames, avant de vous donner la parole, je vous rappelle qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête est passible des peines prévues aux articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal.

Je vous remercie par ailleurs de nous faire part de vos éventuels liens d'intérêt en relation avec l'objet de la commission d'enquête, outre bien évidemment vos fonctions chez NGJ. Néans, je vous invite à prêter successivement serment de dire toute la vérité, rien que la vérité. en levant la main droite et en disant je le jure et je vous demanderai d'allumer les micros, c'est pour les enregistrements.

Je le jure. Je le jure. Merci.

Notre commission d'enquête dont les membres ont été nommés le 15 janvier dernier poursuit trois objectifs principaux. Tout d'abord, établir le coût des aides publiques octroyées aux grandes entreprises, entendu comme celle employant plus de 1000 salariés et réalisant un chiffre d'affaires net mondial d'au moins 450 millions d'euros par an, ainsi que le coût des aides versées à leurs sous-traitants. Ensuite, déterminer si ces aides sont correctement contrôlées et à évaluer car nous devons veiller à la bonne utilisation des deniers publics.

Enfin, réfléchir aux contreparties qui pourraient être imposées en terme de maintien de l'emploi au sens large lorsque des aides publiques sont versées à de grandes entreprises qui procèd ensuite à des fermetures de site, prononcent des licenciements voire délocalise leur activité. Après une présentation succinte de l'activité de votre groupe, nous aimerions connaître votre regard sur les aides publiques aux entreprises. Quelques questions pour guider vos propos.

Quelles sont les principales différences entre les aides versées en France et celles octroyées dans les pays où votre groupe est également présent ? Quel est le montant global des aides publiques reçu par votre groupe en 2023 en France ? En particulier, quel est le montant des subventions ?

Quel est le panorama de vos sous-traitants et des aides qu'ils perçoivent ? Avez-vous le sentiment que les aides publiques aux entreprises sont suffisamment suivies et évalué en France ? Quelles sont selon vous les aides dont l'efficacité est avérée et euh celle dont l'efficacité est plutôt vous jugez plutôt douteuse ?

Quelles seraient vos propositions pour renforcer l'efficience des aides publiques octroyées aux entreprises ? Seriez-vous favorable à l'introduction de conditions ou de critères qui permettent d'évaluer l'efficacité des aides ? Et dernière question, quelles devaient être alors les limites à la conditionnalité de ces aides ?

Je vous propose mesdames de traiter ces questions dans un propos liminaire d'une vingtaine de minutes. Puis Fabien Guet, notre rapporteur, vous posera quelques questions pour approfondir certains points. Et enfin, les les collègues membres de la commission d'enquête qui seront présents pourront également vous interroger s'ils le souhaitent.

Je vous cède maintenant la parole. Merci. Merci.

Merci beaucoup monsieur le président, monsieur le rapporteur, monsieur le sénateur. Donc merci hein pour cette invitation à participer aux travaux de votre commission. Euh pour nous c'est une bonne opportunité effectivement de vous dire comment nous bénéficions d'a public, comment nous les utilisons et puis quelques pistes d'amélioration que nous allons bien sûr partager avec vous.

Euh avant de rentrer dans le le vif du sujet, je vais partager quelques éléments clés sur le groupe d' NGJ. NGJ est une marque qui est assez jeune. Nous allons fêter nos 10 ans cette année en 2025 mais comme vous le savez nous avons une longue histoire riche puisque le groupe lui-même provient de la fusion de gaz de France et de Suède he fusion qui a eu lieu en 2008.

Nous avons évidemment un ancrage français qui est très fort même si nous sommes aujourd'hui présents dans une trentaine de pays en dehors de la France. Nos gros pays sont la Belgique, le Brésil notamment. Alors, je vais vous donner quelques chiffres mais je vais me focaliser sur notre présence en France.

Donc, les tous les chiffres que je vais vous donner là s'appliquent sur le territoire. En France, nous avons 46000 employés environ et ce chiffre, il est stable depuis 30 ans en terme de depuis 3 ans. 30 ans depuis 3 ans.

Donc 46000 employés. Nous avons un chiffre d'affaires d'environ 32.6 milliards d'euros.

Donc ça c'est pour 2024. Euh nous avons un une puissance d'achat hors énergie de l'ordre de 7,6 milliards d'euros qui concerne environ 26000 fournisseurs. Donc nous faisons vivre en fait une un un un un faisceau un écosystème de fournisseurs très riche sur l'ensemble de territoires dont environ 9700 PME TPE.

Et enfin, en terme de de CAPEX, en 2024, nous avons investi 3,6 milliards d'euros en France, sachant que le groupe a investi environ 10 milliards d'euros par an sur l'ensemble du groupe. Donc, on est en 2024 environ à 36 % d'investissement fléchés sur la France. Pour vous rappeler un petit peu le rôle d' NGJ, on est évidemment un acteur majeur de la politique énergétique française, très engagé dans la transition énergétique et actif sur l'ensemble de la chaîne de l'énergie. pour vous rappeler un petit peu schématiquement ce que nous faisons, hein.

Nous produisons de l'électricité en donc en amont, nous avons des clients en aval et au milieu, nous opérons des infrastructures qui font le lien finalement entre la Mont et la Val. La Val, ce sont des clients. Donc pour commencer un petit peu à vous décrire notre activité dans l'Amond, nous sommes présents dans la production d'électricité.

En France, nous sommes le deuxème producteur d'électricité. après euh bien sûr EDF et euh si je vous parle en gigaw, je vais essayer de limiter le nombre de gw aujourd'hui, mais disons que cette production d'électricité en France, elle correspond à 12 GW, plus de 70 % 70 % sont d'origine renouvelable. et nous sommes le premier opérateur dans l'énergie éolienne dans le solaire photovoltaïque.

Nous sommes le deuxième opérateur dans l'hydraulique avec notamment la CNR et les beaux actifs de la chè. Et puis nous opérons également des capacités thermiques flexibles qui jouent un rôle prépondérant dans le système énergétique et son équilibre et on pourra bien sûr y revenir. Ça c'est vraiment la production d'électricité.

Dans le gaz, je vous rappelle, nous ne produisons pas de gaz fossile. En revanche, nous produisons un petit peu de biométhane qui est une molécule verte sur laquelle nous sommes bien sûr très très engagés. Donc voilà un petit peu pour la production en France.

Maintenant, je vais directement vous décrire nos clients puisque à l'Aval, nous sommes très présents avec 11 millions de clients, 5 millions en électricité et 6 millions en gaz. Donc on on pense souvent à NG hein comme un fournisseur de gaz mais nous fournissons également de l'électricité donc à hauteur de 5 millions. Et puis pour parler un petit peu de la partie centrale hein qui est celle des infrastructures, nous sommes bien sûr l'opérateur historique des réseaux de gaz en France. infrastructures de gaz qui sont essentielles pour la sécurité d'approvisionnement dans la en France, hein.

Elles ont d'ailleurs joué un rôle extrêmement important au lendemain de la crise euh du début de la crise plutôt entre la Russie et l'Ukraine. Et donc là, nous avons des filiales GRT Gaz a changé de nom récemment, s'appelle maintenant Natran. Il s'agit du transport de gaz avec 4400 points de livraison à travers le territoire. la distribution avec GRDF qui desserre 9500 communes à travers le territoire.

Storengi avec ses sites de stockage, nous opérons 14 sites de stockage à travers le territoire. Ces capacités de stockage, elles sont importantes, elles correspondent à environ 20 % de notre consommation de gaz et c'est ça qui nous donne et renforce notre sécurité énergétique notamment au moment de de l'hiver. Et puis enfin LNG qui gère les terminaux méthagniers qui permettent d'importer hein le gaz naturel liquéfié qui a jouer un rôle et qui joue un rôle bien sûr très important surtout que nous recevons plus de gaz russe à partir des des gaz auc.

À l'échelle locale les infrastructures, elles ont aussi un rôle important. Là, on est plutôt dans les infrastructures décentralisées essentielles pour la décarbonation des territoires et des industries. Donc là, on est dans le monde des réseaux de chaleur, des réseaux de froid et NJ opère, exploite et entretient à peu près 180 réseaux de ces réseaux à travers le territoire. 370 chaufferies biomasse qui permettent de la décarbonation industrielle et les réseaux de chaleur et enfin 500 points de charge électrique.

Donc là on est dans le monde des infrastructures décentralisées. Donc voilà en bref notre très fort ancrage français dans les territoires et puis ce ce rôle très moteur de la décarbonation de l'économie française, ce rôle important dans la sécurité d'approvisionnement énergétique du pays et puis bien sûr au service des entreprises et de ses citoyens. Donc on a un positionnement qui est fort.

La stratégie et l'ambition du groupe sont également claires. Nous aimons parler en terme pardon un peu jargonistique de notre identité de utility de la transition énergétique. Utility, c'est un mot anglo-saxon.

Mais moi, je l'aime bien parce que il fait référence à un rôle que nous voulons utile à la société qui est de développer le système énergétique de de demain qui doit être décarboné mais surtout bien sûr abordable. et compétitif. C'est extrêmement important surtout par les temps qui courent et il doit également permettre d'améliorer la souveraineté énergétique de notre pays.

Donc on a vraiment une notion d'être utile à la société et c'est bien ce que nous engageons à faire hein chez NG avec cet objectif d'accélérer la transition énergétique qui est inscrite dans notre raison d'être et que nous essayons de faire au quotidien en France et puis dans les autres pays où nous opérons avec ces 10 milliards de CAPEX que nous investissons chaque année et que j'ai déjà évoqué. Une transition énergétique réussie pour nous, c'est bien sûr le développement d'un système énergétique qui est équilibré. Vous nous entendez souvent chez NG parler de l'alliance de l'électron et de la molécule.

Donc on va devoir bien sûr électrifier beaucoup les usages mais également s'atteler au défi de la décarbonation de la molécule. Et c'est ce sur quoi nous sommes très engagés. Il s'agit également de s'assurer que nous développons l'ensemble des moyens de production décarbonés.

Donc ne pas opposer les technologies entre elles, hein. Parfois on dit il ne faut que du nucléaire ou il ne faut que du renouvelable. Non, nous avons une vision au contraire très équilibrée du mix énergétique de demain avec un rôle très important en France du nucléaire bien sûr, mais également des renouvelables qu'il faut continuer à soutenir.

Également du rôle de stockage, donc les rôles des batteries particulièrement pour stocker l'électricité au moment où on a parfois un peu trop de solaire. Donc l'ensemble des briques doivent être développées et soutenues afin de participer au développement du système énergétique dont la France a besoin. Donc encore une fois décarboné, abordable et avec un peu plus de souveraineté puisque je vous rappelle que les énergies renouvelables une fois installées produisent de l'électricité de manière indépendante, c'est-à-dire n'ont pas besoin ne dépendent plus de d'importation que ce soit de gaz ou d'autres éléments qui viendraient de l'étranger.

Donc meilleure souveraineté énergétique et de même pour le biométhan, c'est une molécule qui bien sûr est produite localement. Voilà donc un petit peu cette vision de la transition énergétique sur laquelle NJ est très engagé avec aujourd'hui une société qui est en plein développement. Nous sommes résolument en croissance avec des résultats qui ont été plutôt bons.

Je vais vous passer un peu l'ensemble des résultats que nous avons pu obtenir ces dernières années, mais encore une fois des investissements importants, des résultats en croissance, ce qui d'ailleurs nous a permis en 2024 he de verser des dividendes à hauteur de 825 millions d'euros à l'État. Donc aussi en en jouant notre part puisque comme vous savez l'état actionnaire est aligné avec les les succès et réussite d'J et et d'où ce montant qui n'est pas complètement anodin. Alors à ce titre bien sûr NJ est également un contribuable important en France puisque en 2023 NJ et ses filiales française qui sont contrôlé à plus de 50 % ont payé environ 2,5 milliards d'euros d'impôts taxes et cotisation.

Sur les 2 milliards et demi, à peu près la moitié sont des cotisations et des taxes sur les salaires. Environ 250 millions sont des impôts sur les sociétés. Donc l'IS qu'on a bien sûr des falqués, des C, CCE et cetera et puis un autre montant d'autres impôts et taxes pour environ 1 milliard d'euros.

Donc voilà un petit peu la décomposition des 2,5 milliards d'euros, mais on pourra bien sûr y revenir si vous avez des questions. Donc je vais maintenant euh changer un petit peu de registre et vous parler de notre vision des aides publiques. Et on a essayé de faire un travail un petit peu pour séparer les différentes catégories.

On on a identifié trois catégories euh d'aide publique. Première catégorie, ce sont des aides que ils sont perçues par le groupe mais entièrement restitué. Donc des subventions où euh le rôle d'J est est celui d'un intermédiaire.

Donc, on reçoit des subventions et on les repasse. Deuxème catégorie, ce sont des aides subventions que nous percevons et que nous conservons. 3è catégorie, ce sont des aides fiscales et sociales qui sont par exemple des réductions de cotisation sociale.

Donc, dans la première catégorie, je vais en parler brièvement mais je crois que c'est pas l'objet de de cette discussion, même si bien sûr nous répondrons à toutes les questions que vous pouvez avoir. On parle de rôle de service public Kenji a et qui par exemple nous a amené au plus haut de la crise à reverser les montants de boucliers tarifaires aux consommateurs et à nos clients. Donc là, l'État a pris une décision de protéger les consommateurs et c'est nous qui au nom de l'État jouons ce rôle de protecteur et ensuite l'État va venir nous compenser pour ces avances que nous avons donc fournies au consommateur.

Donc voilà un exemple bouclier tarifaire. Deuxième exemple, c'est dans le cadre général, vous avez un montant sur une année. Alors on on va vous donner le montant.

On est à peu près à à sur l'année en question, on était à 1 mliard 9. Donc c'est des montants très importants. Je pense que ce montant, il est important, monsieur le président, parce qu'effectivement parfois euh il est bon de rappeler que au plus haut de la crise, l'État a quand même été euh au a été là très présent et a protégé les consommateurs avec des montants très significatifs.

Et donc c'est effectivement LJ a a servi d'intermédiaire, c'est 1.9, on les a versé au consommateur et ensuite on les a reçus de l'État pour nous compenser. Voilà.

Mais effectivement un montant très très important. Alors sur des montants beaucoup moins significatifs, autre exemple dans cette catégorie le fond chaleur avec notamment dans les réseaux de chaleur des subventions qui permettent de réduire le prix final de la chaleur qui va être facturé au consommateur. Donc là, on a un système de subvention, donc un contrat avec la collectivité et sur lequel le groupe s'engage à baisser le tarif facturé au consommateur final en ayant aucun impact positif sur le taux de rentabilité du 10 projet pour le groupe.

Et donc ça c'est un un mécanisme qui marche plutôt très bien mais c'est une subvention que nous considérons complètement intermé enfin sur laquelle nous pensons être uniquement intermédiaire et qui va aller aider le client sur sa facture finale. Donc ça c'est un exemple et pour vous donner un exemple de montant donc là on est dans une un ordre de grandeur complètement différent puisque en 2023 nous avons signé 18 conventions pour 92 millions d'engagements et 92 millions d'engagements en fait ce sont des engagements donc qui ne seront bien sûr mis en œuvre qu'au moment de la décision finale d'investissement. Nous avons d'autres exemples de ce type là autour de la chaleur industrielle.

Donc là, c'est pareil. Ce sont des ce qu'on appelle les appels à à projet d'IBCI qui permettent de réduire le coût de la chaleur que nous vendrons à l'industriel si nous développons le projet. Et là, je je me permets de vous donner un petit exemple, c'est que nous avons signé euh en 2023 35 projets, donc pour un engagement potentiel de 95 millions d'euros, mais à ce jour, seulement quatre conventions parmi les 13 qui ont été concrétisées euh vont nous vont permettre en fait de récupérer ces invventions.

Donc en fait, il y avait 95 millions d'euros engagés et nous allons pouvoir en fait en mettre en œuvre qu'à hauteur de 19 millions d'euros. Donc c'est pour vous dire que les sujets de décarbonation de l'industrie prennent quand même du temps et malgré le le le soutien avec ces subventions, on voit que les décisions d'investissement prennent mettent du temps à être concrétisé. Donc je pensais que ce cet exemple pouvait être aussi significatif.

Mais donc voilà le l'ordre de grandeur hein des de ces subventions. Bien sûr, on a on est dans pas du tout dans le le même ordre de grandeur que ce qui s'est passé avec le bouclier tarifaire. Donc voilà un petit peu pour les aides publiques que nous pensons avoir été enfin qui ont été perçus mais entièrement restitué et je vais plus tellement en parler bien sûr sauf si vous avez des questions un peu plus tard.

Donc maintenant, je vais passer sur le sujet des aides perçues et conservées. Donc là, on est vraiment dans des subventions des aides budgétaires. Et si je devais résumer la nature de ces aides, là on est vraiment dans des aides ponctuelles qui viennent soutenir le groupe dans des projets industriels qui sont bien sûr destinés à engager des solutions énergétiques qui sont typiquement pas assez matures et qui vont quand même être très importantes pour aider à décarboner dans une espèce de relation gagnante gagnante entre l'État qui a des politiques de décarbonation et le groupe qui bien sûr a des critères de rentabilité. euh qui a un certain profil de risque qu'on peut accepter, un profil de risque qu'on peut pas accepter et donc ces subventions viennent aider à rendre le projet en fait investissable euh pour le groupe avec bien sûr hein une création de valeur qui est très importante à la fois parce que ça permet d'amorcer et de d'accélérer ces politiques énergétiques qui sont importantes mais aussi typiquement vont permettre le développement des régions, soutenir l'économie française, emploi, formation et cetera.

Euh nous et et compte tenu en plus de la raison d'aide du groupe he nous faisons appel à ces aides budgétaire uniquement dans les cas d'alignement parfait avec les politiques du pays et et en particulier celle de la décarbonation. En 2023, on était chez NG de dans montant dans un montant de l'ordre de 30 millions pour ces aides budgétaires. Donc ce n'est pas beaucoup.

Moi, je j'aimerais d'ailleurs que ce soit plus parce que c'est un un signe du nombre de projets qu'on arrive à engranger pour amorcer ces projet de décarbonation. On voit que ces projets ont un petit peu de mal à sortir et donc les montants sont assez assez faibles. Deux exemples he de projets de ce type qui se seront amenés à utiliser ces subventions, j'espère un jour rapidement.

Euh un projet qu'on appelle le projet Massilia. Euh il s'agit de la décarbonation de de l'hydrogène vert pour la raffinerie totale énergie de la MEDE et donc avec un projet de développement d'un avec un électrolyseur John Cockrill, donc un fournisseur français européen euh et qui permettra de produire de l'hydrogène vert pour aider à décarboner le procédé de la raffinerie de la MAE. Donc un projet assez vertueux pour lequel on est aujourd'hui en attente de la validation finale hein de de l'aide et on devrait euh voilà donc ça c'est sur un exemple.

Deuxième exemple qui est aussi un un projet très vertueux puisque là on est dans la décarbonation de l'aviation. Projet de I carburant donc de carburant vert de carburant durable. Il s'agit du projet France kérosène pour produire de du i kérosène du SAF.

Voilà. Euh et nous attendons les résultats de l'appel à projet sur les carburants durables en espérant bénéficier de 25 millions d'euros donc pour ce projet. Donc voilà, deux exemples de subventions que nous espérons pouvoir mettre en œuvre pour aider à la décarbonation du pays.

Donc ensuite, on est on est, excusez-moi, sur ces projets donc en en subvention, c'est de la subvention non remboursable et et donc on est on a un pourcentage sur de sur le montant investi. C'est de la subvention qui monte à peu près quel pourcentage ? Ou alors là sur ces deux projets, on est quand même sur des euh sur des c'est des projets de quel montant avec sur lesquels vous espérez combien de subventions ?

Alors là, on va être sur des pourcentages euh franchement assez faibles, hein. Sur le 2è projet euh euh on on va on va être sur du euh c'est c'est quelques pourcents en fait hein sur le deuxème projet. Quelques pourc quelques pourc maxi 5.

Ah oui ouais. Et pour la filière après si vous nous donnez le montant de l'investissement et le montant de la subvention pour qu'on pourra calculer le on saura le projet est en cours donc les enfin les les bon ça va être moins de 5 % max 5% maxim pour le deè projet absolument général de toute façon absolument merci madame la alors je change de catégorie d'aide et là je me tourne vers les aides fiscal sociale. Donc typiquement baisse d'impôts, cotisation qui viennent réduire les charges fiscales ou sociales des entreprises.

Donc en 2000 et et donc là on inclut bien sûr également le crédit impôt recherche et l'apprentissage. Et là on est sur un ordre total de 120 millions d'euros. Donc 120 millions d'euros, c'est un montant qui lui pour le coup est accessible.

Tout compris tout compris. aussi bien apprentissage que l'apprentissage de cotisation que l'apprentissage est environ 20 millions. D'accord.

Euh et on peut vous donner bien sûr tout le tout le le détail mais si vous l'avez ou sinon vous nous l'enverrez par ou on l'a donc mais l'apprentissage c'est à peu près 20 millions euh et le CR est est assez est assez peu élevé c'est pareil c'est à peu près 20 millions donc assez Ouais ouais ouais ouais et donc à peu près 80 millions d'exonération de cotisation si 20 je vous répondre peut-être voilà alors on a le plus gros élément en effet c'est la réduction des cotisations qui sont de 72 millions. D'accord. Euh donc apprentissage 20 C c'est un petit 20 et voilà 19 et puis on a Messena et famille qui font 10 8 pour Mena et deux pour famille.

Voilà. Par curiosité le pardon par curiosité le messen ça s'oriente principalement sur quel parce qu'on il y a toujours des lignes de messen suivant les entreprises. C'est plus sur le patrimoine, c'est plus sur la compétence, c'est plus sur euh politique de la ville politique, diversité, inclusion, euh précarité, euh biodiversité.

Donc on a on a plusieurs thèmes en fait, mais c'est h et ces montants sont stables. Voilà. Voilà, parce que ce sont des montants qui sont assis principalement principalement sur la masse salariale.

Donc de même, les effectifs sont assez stables. Donc ces montants ne varient pas beaucoup effectivement. Donc peut-être peut-être un sujet quand même autour de sur ces alors en marge de cette discussion, c'est le sujet d'alternance.

Non, je vous en prie, je vous en prie, je vous en prie, je vous en prie. aucun problème sur l'alternance peut-être parce que c'est un c'est un sujet qui nous tient particulièrement à cœur. Je pense qu'il est très important aussi dans le contexte de l'industrie où on a quand même une pénurie hein de avec une tension dans certains des métiers.

Donc dans sous l'alternance, on met on met deux types de contrats. Il y a contrat d'apprentissage euh et là on est plutôt sur un une cible de jeunes hein puisque c'est des gens qui sont qui ont inférieur à 30 ans ou sans limite d'âge pour les personnes en situation de de handicap. Et puis on a les personnes qui sont en contrat de professionnalisation et là ça peut être des jeunes, des adultes de reconversion, demandeurs d'emploi donc pas de limite d'âge.

Nous nous sommes très attachés à cet instrument. On a vraiment fait de l'alternance un levier très important de notre politique d'inclusion. On a un objectif d'ailleurs de 10 % d'alternants d'ici fin 2030.

Aujourd'hui, on est à 8,2 %. et et le fait que on ait revu dans le projet de loi de finance 2025 certains critères euh d'attribution d'aide sur l'alternance par rapport au niveau de l'alternant bac+ 3, par rapport à la taille de l'entreprise également, est-ce que pour autant ça va parce que autant on était il y a 10 ans avec allez 400000 apprentis, aujourd'hui on approche le million donc il y a eu une vraie prise de conscience où chacun pu se rendre compte c'est ça tombe. aujourd'hui la journée de l'apprentissage au Sénat.

Vous avez des apprentis ce matin, il y avait un débat dans les mystiques sur l'apprentissage. Moi, j'ai participé à une table ronde avec un certain nombre d'apprentis CMA et cetera. Euh est-ce maintenant maintenant que l'argent public quelque part en plus d'une vraie volonté on servit à à amorcer à ce que le système on peut dire fonctionne et que bah l'argent public il faut aussi s'en servir pour d'autres choses mais on peut pas aller enfin on n pas la machine à faire les billets donc il faut le reprendre à certains endroits pour le remettre des fois ne serait-ce que pour diminuer les dépenses de l'État.

Euh est-ce que c'est un pli qui est doré avant prix ? Est-ce que les entreprises comme la vôtre ont bien pris conscience aujourd'hui que l'apprentissage c'est pas juste rendre service en prenant des apprentis, c'est aussi l'avenir de l'entreprise euh dans la le renouvellement de ses salariés. Ce qui n'a pas toujours été le casin, la considération des entreprises par rapport à l'apprentissage, ça a pas toujours été le cas.

Euh et que bah le fait que on l'État diminue sa participation et son accompagnement de l'apprentissage, ça va pour autant vous freiner. où est-ce que le vraiment euh il y a eu un un vrai effet de prise de conscience de l'intérêt de l'apprentissage pas seulement pour les apprentis, pas seulement pour la fond mais pour les entreprises et que voilà, vous êtes partis dedans et malgré la baisse, alors ça je vous demande pas ça pour vous dire bah c'est bien, on va pouvoir encore baisser, c'est juste que malgré cette baisse d'accompagnement notamment pour les grandes entreprises parce que vous êtes aussi sur du niveau du niveau CAP et cetera, mais vous êtes aussi les grandes entreprises sont plus sont celles qui vont chercher aussi le plus les les très haut niveaux. Est-ce que voilà maintenant que le pli est pris Oui, le pli est pris.

Je pense que euh voilà, c'est parti, vous allez continuer. Bon, je pense que vous avez raison, il y a eu un vrai changement presque culturel hein. Je pense que parmi les entreprises, donc le pli est pris.

Euh nous on changera pas nos notre engagement euh euh et et euh on est vraiment très très convaincu que l'apprentissage est quelque chose de très positif. Je pense que les aides euh permettent même pour une entreprise comme LG hein euh se à se donner des objectifs plus ou moins ambitieux en terme de nombre. Donc je pense que c'est quand même pas complètement anodin.

Je crois que c'était 6000 € avant. Bon, on peut on peut dire que c'est 6000 € quel que soit le niveau et l'entreprise qui ont été ramené à à 5000 pour les niveaux plus bas. Euh elle est très petite et petite et moyenne entreprise et on est à 2000 pour des niveaux plutôt élevés.

Voilà. Voilà. Donc ce que je peux vous dire c'est que nous à 2000 on continue.

On est très ambitieux sur sur l'apprentissage. Je pense que pour moi le vrai sujet c'est quand même le ciblage parce que comme vous savez l'apprentissage aujourd'hui on utilise pour des ingénieurs qui sortent de grandes écoles. Nous ce qu'on veut vraiment essayer de faire et c'est vraiment le sens de nos politiques, c'est d'utiliser l'apprentissage le plus possible pour aller chercher des jeunes qui sont plus éloigné de l'emploi.

Et donc dans une politique publique d'aide, moi je dirais favorisons l'apprentissage qui qui joue ce rôle-là et qui rend ce service là, même si il faut bien sûr se méfier d'avoir des mesures trop compliquées. Donc c'est trouver le bon équilibre entre ciblage et simplicité. et en plus non seulement plus éloigné de l'emploi mais sur des métiers qui sont peut-être moins aujourd'hui répandus au niveau strictina éducation nationale et qui passe plus par l'apprentissage sur des métiers plutôt techniques.

Absolument. mais à haute valeur ajouté quand on voit aujourd'héver de teles qui sont qui sont en grande tension hein. Donc nous avons nous un CFA au sein d'ENJ et on a un CFA absolument qui est vraiment une source de de fierté, j'allais dire c'est phénoménal de voir comment vous changez la vie des gens avec avec des des systèmes comme ça mais qui demande quand même un engagement enfin c'est c'est un vrai vrai investissement au-delà de l'investissement bien sûr financier mais de tant de collaborateurs parce qu'il faut accompagner ces jeunes et on a d'ailleurs euh un système de prépa CFA donc où où on prépare quelques jeunes qui sont les plus éloignés de l'emploi pour parce que quand ils sont très très éloigné l'emploi, c'est très difficile de les mettre directement dans un CFA.

Donc il faut préparer et c'est là où peut-être qu'effectivement les mesures de soutien apprentissage pourraient euh venir aider les entreprises qui sont prêtes à s'engager sur ce type de de solution. Et je pousse juste un tout petit peu la discussion sur le sujet parce que le fait que vous ayez votre propre CFA euh quels éléments ont provoqué la décision de créer vous-même votre CFA parce qu'aujourd'hui il existe des CFA qui forment beaucoup de métiers. J'intervenais ce matin sur une table ronde où je disais on a quand même toujours un vrai problème, c'est l'absence de de vraiment maillage et de partenariat total entre d'un côté alors on peut le dire au niveau de l'éducation nationale mais même au niveau des des CFA et l'entreprise et qu'on a encore un faossé et d'ailleurs ça faisait ressortir ce matin dit par certains apprentis que ils se trouvaient un peu là au milieu et que c'est eux qui faisaient le lien entre le CFA et l'entreprise et que des fois bah la pression elle était sur eux alors qu' on devrait Le lien devrait se faire entre le CFA et l'entreprise et que l'apprenti devrait profiter de ça.

Est-ce que c'est parce que vous avez trouvé que si vous vouliez apprentis qui correspondent vraiment et qui soient adaptés à l'entreprise, il fallait vous-même votre propre CFA parce qu'aujourd'hui alors loin de moi l'idée de jeter le propre sur les CFA hein, mais parce que vous trouviez qu'il y avait encore trop de faossé entre ce qu'attendent les entreprises et et qu'il y a pas suffisamment de partenariat. Je prends souvent l'exemple de nos voisins suisses ou allemands où par exemple les Suisses 70 % des 15 à 24 ans sont passer par alternance sans quasiment d'aide d'état. Ouais.

Uniquement par un partenariat privé public très fort ce qui fait que les entreprises n'ont pas leur propre CFA mais qu'elles fonctionnent très très bien avec les centres de formation. Mais il y a un vrai partenariat. Est-ce que c'est ça qui vous a poussé à créer vous-même votre CF ?

On a on a ça fait partie des aides publics parce que en même temps vous touchez des aides publics aussi pour l'apprentissage. On a également réagi à une inadéquation entre les profils que nous recherchons, les métiers qui sont en tension dans nos secteurs, hein, technicien, électricien, climatiseurs, plombier, c'est des métiers qui sont en tension et et donc et ce qui est proposé aujourd'hui, absolument vaste sujet. Oui.

Alors euh donc un un mécanisme très important. Donc donc cela donc j'en arrive à la conclusion de la partie aide fiscale sociale et je vais maintenant si vous me m'autorisez parler très brièvement des mécanismes rg réglementaires qui ne sont pas considérés comme des aides publiques, mais qui jouent un rôle extrêmement important dans la transition énergétique avec deux exemples. les mécanismes de capacité qui sont des rémunérations de la flexibilité et de disponibilité des actifs.

On en avait beaucoup discuté. C'est un mécanisme qui est très important parce que il permet de maintenir en activité des centrales à gaz par exemple en France qui sinon fermeraiit. Et cette fermeture, elle serait dramatique parce que un, elle mettrait en péril la stabilité du système énergétique en France parce que ces centrales à gaz, d'abord elles polluent très peu puisqu'elles opèrent très rarement mais quand elles opèrent, elles jouent un rôle absolument majeur et donc on a besoin de ces mécanismes de capacité et je rajouterai qu'elles sont aussi sources d'emploi, hein, c'est des emplois directs et si ces centrales devaient être amené à faire mais en l'absence d'un tel mécanisme, ça serait vraiment un problème.

Donc voilà un exemple de mécanisme de capacité. La raison pour laquelle j'en parle dans ce contexte, c'est que il est parfois considéré comme aide d'État. Donc strictensus, ça pourrait être considéré comme une aide euh au groupe NG, mais c'est bien euh un outil euh qui est considéré dans le market design européen, donc qui à la disposition du gouvernement et qu'on voudrait absolument favoriser.

Un autre exemple, c'est le complément de rémunération sur les énergies renouvelables. Je me permets d'en parler parce que parfois il y a des débats sur les énergies renouvelables, ça coûte trop cher et cetera. Mes équipes m'ont m'ont rapporté que sur la période 2017-2024, NJ a versé 166 millions d'euros à l'État pour nos parcs solaires et nos parcs éoliens.

C'est le principe en fait hein des ces compléments de rémunération, c'est-à-dire que on est engagé sur un prix connu à l'avance et selon les fluctuations des prix du marché, cela peut coûter à l'État ou cela peut rapporter à l'État. Et pendant la période bien sûr de prix très élevé, NJ a pu reverser 166 millions d'euros. Donc voilà un exemple où une réglementation, un complément de rémunération euh une régulation pardon autour des énergie renouvelable peut en fait être positif pour pour le groupe.

Donc voilà un petit peu sur pour le tour d'horizon euh de de projets et de de différentes types d'aide en tout genre. Euh peut-être en en conclusion et et pour répondre un petit peu commencer en tout cas à répondre aux questions que vous nous avez posé sur qu'est-ce qui fait qu'une aide publique elle est elle est bien du point de vue de l'entreprise ? Je pense qu'effectivement trois mots hein simplicité, cohérence et stabilité.

Euh simplicité euh c'est vraiment un sujet important et j'allais presque dire euh nous chez NGJ, on on a la chance parce qu'on est un grand groupe et on sait gérer la complexité. Je pense que pour des entreprises plus petites ou des entreprises ou des filiales de groupes internationales, je crois qu'il faut toujours garder à l'esprit qu'on est quand même chez chez qu'on est en en France des champions de la complexité. ça va pas vous surprendre et que les aides publics pour être efficaces doivent être effectivement le plus lisible et le plus simple possible, même si moi j'ai la chance hein d'avoir une équipe de choc qui nous permet de naviguer cette complexité.

Euh je je ferai aussi un petit commentaire que la possibilité de dialoguer avec l'administration est extrêmement utile. Laurence, tu m'avais parlé du service du partenariat qui permet d'avoir un vrai dialogue autour notamment he des sujets fiscaux par exemple qui changent la vie des entreprises quand ce dialogue est est facilité et de qualité est en amont de décisions qui sont une fois qu'elles sont prises, c'est fini, c'est comme ça. Et donc tout ce qui peut favoriser les engagements, les discussions, les demandes d'avis, les consultations, c'est quelque chose bien sûr que nous voyons de manière très très favorable.

Deuxième point peut-être d'intérêt pour pour vous, c'est la fameuse comparaison avec les États-Unis. Alors aujourd'hui, le contexte américain est très particulier, donc je vais pas commenter l'actualité. Le contexte d'hier n'est plus su d'aujourd'hui et n'est pas encore su de demain.

Donc c'est très difficile de se prononcer. Voilà, je pense. Voilà.

Et donc le point sur la stabilité est très important. Euh la stabilité aujourd'hui dont on peut bénéficier en Europe ou en France peut devenir un vrai avantage concurrentiel si on sait la maintenir. C'est vraiment important.

En revanche, c'est vrai que l'IRA qui est aujourd'hui euh bon, on va voir ce qui va arriver avec l'IRA, mais l'IRA avait effectivement cet avantage de sa simplicité, hein, vous vous rappelez avec ses crédits d'impôts qui permettait très très facilement de comprendre les bénéfices qu'on allait pouvoir tirer de sur tel projet. Donc ça c'est un exemple assez positif qu'on qu'on aime dans qu'on aime évoquer en Europe pour montrer comment les choses peuvent être simplifié. Donc je pensais que c'était important de Vous avez vous avez des activités aux États-Unis ?

On a des activités absolument ou Ouais, on est on est un gros développeur de dans les renouvelables et solaire et batterie aussi stockage d'énergie. Absolument. Alors ensuite deuxème point c'était autour de la cohérence parce que c'est vraiment important et là on est on est toujours à la recherche en fait d'une politique publique énergétique claire qui permet ensuite d'inscrire les aides publiques en cohérence les unes avec les autres.

Euh je vais peut-être vous donner un exemple qui est près très près de nous ici, c'est euh on a une politique de décarbonation, on a une politique de développer des énergies renouvelables, euh on a une politique pour développer une filière dans les énergies renouvelables. Par exemple, les fabrications des panneaux solaires. On essaie de quand je dis on c'est l'État, le gouvernement.

Fabrication de panneaux solaires en France, c'est un sujet quand même compliqué puisque comme vous savez une vaste majorité des panneaux solaires est importé de Chine et donc il y a des mécanismes la C3VE, c'est comme ça qu'on l'appelle, c'est le c'est un crédit d'impôt sur l'industrie verte qui créé il y a 2 ans maintenant. il y a voilà en 2024 et qui donc viendrait euh soutenir euh ces implantations euh dans les énergies vertes. Donc c'est quelque chose d'assez vertueux.

Et nous avons chez NG un projet qui s'appelle Oiseo. C'est un projet euh d'énergie solaire qui est suffisamment euh étendu en terme de taille, qui est en plus lui indépendant financièrement. C'est-à-dire qu'on a pas besoin d'aide public et qui pourrait être un des premiers clients de ces usines à panneau solaires.

Et ce même projet aujourd'hui est arrêté parce qu'il est pris dans les complexités de la Zanne. Donc malgré un soutien local qui est un soutien relatif, vous connaissez l'histoire, mais qui est un soutien, un projet sur lequel nous sommes aujourd'hui en cours de développement, on a dépensé plusieurs millions d'euros sur le développement de ce projet. Donc aujourd'hui, moi je vais bientôt être amené à prendre une décision assez difficile hein de dire un moment on va devoir arrêter ce projet parce qu'en fait il n'est pas autorisé par la réglementation française alors que c'est probable côté on pousse exactement donc un il y a une main qui pousse et l'autre main qui retient et je pense que ça c'est un exemple qui illustre bien le besoin d'une cohérence de nos politiques parce que à quoi bon aider dans une main et freiner dans l'autre Donc voilà un petit peu ce qu'on veut dire par dans une des premières raisons, elle travaille en silo, hein.

Oui, probablement. vous avez une administration qui travaille qui pousse certaines choses et vous avez une autre administration et que les deux ne se parlent pas et qu'elle poussent autre chose et à un moment ça se télescope et des injonction contradictoire et un besoin de de créer des hiérarchies dans dans les différentes politiques qu'on veut mener même si les équilibres sont pas toujours faciles à trouver. Je dis pas que c'est facile mais je pense que c'est important de réfléchir à la cohérence de nos politiques publiques.

Et puis le dernier point c'est celui de la stabilité. Donc, j'ai évoqué tout à l'heure. Je pense qu'en plus aujourd'hui dans le monde qu'on connaît, avoir une politique et une et un cadre clair et stable peut être un vrai avantage aujourd'hui.

Investir dans un monde où on ne connaît pas les règles, c'est très très très compliqué. Donc, plus on peut être stable et connaître les règles du jeu, plus on peut investir dans le pays où on opère. Je pense que c'est vrai pour la France.

Et donc sans vous étonner, je vais ouvrir la petite parenthèse sur le besoin d'avoir une politique énergétique stable. Donc tous les débats autour de la PPE bien sûr hein me paraissent important. Il est important que la France se dote d'une PPE pour pouvoir avancer à être fixé sur le fait queon veut du nucléaire, on veut des renouvelables, on veut des batteries et et ensuite avoir les bonnes politiques pour soutenir cette politique énergétique est très très important pour nous permettre d'avancer et d'investir.

Voilà un petit peu mes propos liminaires. Je crois que j'ai pris un peu plus de temps mais on a eu quelques échanges pendant pendant cette introduction. Donc je m'arrête et je serai Nous sommes Laurence et moi à vos dispositions pour répondre à vos questions.

Merci beaucoup. Merci beaucoup. Euh mesdames, une dernière question et après je donne la parole à notre importeur.

Euh dans toutes ces aides, pas d'aides européennes de l'Union européenne ? Si on en a quelques-unes mais qui sont pas très élevées rien que pour 2023 par exemple, on a 4 millions. Alors c'est des projets vous savez qui durent sur plusieurs euh euh plusieurs années qui sont distribués par Jalon, mais c'est ça reste des montants aussi relativement faibles.

D'accord. Merci. Je laisse la parole à notre rapporteur.

Hop ! Merci monsieur le président, madame la directrice générale, madame monsieur, merci pour vos propos introductifs, euh l'effort de transparence que vous faites euh avec notre commission. Euh juste avant, est-ce que vous arrivez du coup à à avoir un chiffrage global ? parce que c'est ça aussi qui nous intéresse.

Merci euh pour le coup pour le le détail, mais pour qu'on arrive à estimer un un chiffrage global. Et je je vous donne une deuxième question euh puisque vous avez parlé euh de certains mécanismes dont euh euh on reviendra sur le bouclier tarifaire euh mais euh sur sub les subventions restituées. Voilà, c'est ça.

Est-ce que vous pouvez nous dire le montant aussi autour du chèque énergie euh qui pour le coup est un montant substantiel au global ? Mais sur pour pour l'entreprise NG alors peut-être donc globalement ça sur 2023 c'est 150 millions hein les chiffres qu'on vous a donné tout à l'heure si on prend en compte donc ce qu'on a appelé les aides qu'on a conservé euh dans les aides qu'on a plutôt restitué donc c'est essentiellement les compensations pour services public on a évoqué le bouclier tarifaire on a aussi euh le biométhane puisque nous achetons le biométhane a un prix fixé qui est plus élevé que le prix de marché et donc nous sommes compensés. C'est toute le le principe du droit administratif de compensation pour obligation de de service public.

Et là sur 2023, si je reste sur 2023 qui votre année de référence en total c'était 1 mard et tout à l'heure le chiffre qu'on vous a donné 9 c'est le non attends c'était 1AR9 c'était 1 milliard9 et en fait si on additionne 2023 pour ça fait 2 milliards pour le bouclier tarifaire. Donc juste une petite j'en profite pour faire une petite une petite petite correction par rapport à ce qu'on a dit tout à l'heure. Donc c'est le bouclier tarifaire 23 24 c'est 2 milliards mais en 2023 c'est vrai qu'on avait bien 1 milliard 9 mais c'était bouclier tarifaire plus biométhane.

Voilà donc ça c'est les montants et en chèque énergie du coup qui sont d'autres dispositifs ? C'est encore un autre dispositif. Moi je n'ai pas le je n'ai pas le chiffrage à vous donner directement.

C'est oui, c'est pas c'est pour les clients exactement. Et le le chèque ch pardon le chèque énergie est versé directement par l'État. Oui, mais vous savez combien sont bénéficiaires donc indirectement je dis pas que c'est une aide directe à NG, mais de fait c'est comme le bouclier tarifaire.

On va revenir parce que c'est m'intéresse beaucoup mais c'est une aide. C'est donné à l'usager enfin maintenant devenu un consommateur qui le reverse à une entreprise. Ouais.

Mais ça on peut on peut demander on peut trouver le montant mais bon ça vous pourrez nous répondre si vous le par écrit il y a pas de pas de pas de souci. Bon, alors on en vient au premier débat euh parce que c'est vous qui l'avez ouvert. J'allais pas j'allais pas ouvrir sur ça mais euh bon autour du bouclier tarifire mais là euh j'ai envie de dire c'est pas qu'avec NJ euh c'est avec tout le monde euh dans le métier énergétique parce que vous présentez ça comme euh donc une aide indirecte donnée par l'État que vous restitueriez quelque part à vos consommateurs ou consommatrices.

C'est comme ça que vous le l'interprétez. En vérité, vous n'êtes pas les seuls. Tout le monde fait ça.

Permettez-moi d'avoir un vrai débat parce que pour le coup, le bouclier tarifaire, c'est quoi ? Le bouclier tarifaire, personne, aucun consommateur et consommatrice n'a reçu d'argent euh de son fournisseur d'énergie. Personne.

OK. Euh donc euh face à la flambée du prix euh dû au marché, guerre en Ukraine, bon tout ça, tout ce qu'on sait plus en vérité ce que beaucoup oublient, c'est beaucoup de trading autour de ça quand même ça l'affaire c'est bah si le le fait qu'on monte le pic en août 2022 à 1000 MW ne s'appuie pas sur le coût de production qui a augmenté. C'est du des effets de marché de trading.

Bon et donc on a décidé, l'État, vous avez raison, a décidé de dire à un moment il faut caper parce que ça va devenir insupportable pour beaucoup. Et donc on a décidé de caper au-dessus de 320 € le MWh, ce qui est déjà x 8 par rapport à avant et ce qu'il est redevenu d'ailleurs aujourd'hui. On a dit on va donc subventionner chaque fournisseur à hauteur pour caper à 320.

Mais c'est pas de l'argent qu'on a donné en réalité à des consommateurs, à des consommatrices. C'est de l'argent qu'on vous a donné à vous pour compenser entre guillemets l'effet l'effet marché. C'est ça en vérité.

Bon et là il y a un débat mais pas qu'avec vous le redis avec tout le monde pour l'année 2022. Alors là qui est assez éclairante euh 1 milliard9 données. Euh et je le chiffre c'est 5 milliard2 euh à cette même année-là de résultats nets pour la France et 3 milliards4 de dividendes données à vos actionnaires dont une part à l'État puisque l'État évidemment est actionnaire.

Mais là, pour le coup, euh je je pour ma part et je ne demande pas mais le 1ARD9 a pesé fortement en réalité dans le budget de l'État. 1 milliard9 c'est énorme et vous n'êtes pas les seuls encore une fois. Et en fait on a compensé des prix de marché au-delà de 320.

Et là, il y a tout un débat, c'est que on a calculé sur une moyenne sur l'année qui à mon avis est beaucoup largement surestimé. C'est tout le débat qu'on a eu. Mais que pour cette année-là, autour du bouclier tarifaire et autour de ce milliard neuf, permettez-moi de vous dire qu'il y a un débat pour ma part, je le pose.

Je pense que là c'est une subvention qui a été qui a pesé très fortement dans le budget de l'État et qui fait que quand on voit le résultat net de l'entreprise et le montant des dividendes des milliards 9 plus l'augmentation du prix du tarif pour tous les consommateurs et consommatrices. Moi j'interroge ce dispositif. Euh c'est c'est il y en a d'autres mais celui-là il est pour moi éclairant sur les cinq dernières années qu'on est sur euh le secteur énergétique.

De notre point de vue évidemment on a on a une vision très très différente hein de ce Ah ben c'est le débat contradictoire et démocratique. Donc c'est on a une vue on a une vue très différente hein. Les prix en fait ont été capés pour les consommateurs.

Nous, on achète comme vous savez pour le cas du gaz par exemple, on vend du gaz et on achète du gaz au prix du marché. Donc quand les prix explosent, on est obligé de vendre à ces prix là. Donc quand l'État décide de caper le prix que nous allons facturer au consommateurs, à nos clients, il y a une perte significative qui va être enclenchée et c'est cette perte là que le gouvernement a décidé de compenser.

Et c'était c'est c'est c'est en fait un un c'est la creux qui a qui a organisé ça, hein, c'est le régulateur. Donc après le fait que les groupes aient obtenu de bons résultats, ça n'a rien à voir. Nous avons obtenu de bons résultats sur d'autres activités, mais il s'agit évidemment ces résultats n'ont rien à voir avec les 1.9 les de les deux milliards en question.

Donc on est vraiment ça n'a rien à voir mais tous les groupes énergétiques cette année-là ont fait un bon formidable. C'est-à-dire tout le monde me dit ça n'a strictement rien à voir mais tous les groupes énergétiques pendant la crise ont fait des bons majest monsieur le rapporteur NG a eu des bons résultats pendant la crise. Il se trouve que nous avons des actifs qui sont exposés au prix du marché de l'électricité.

Le prix de marché d'électricité ont augmenté et donc nous avons eu une performance assez positive qui s'est effectivement traduit par des résultats financiers positif. Mais sur la l'activité de la vente de gaz, on est sur un sujet différent. Les boucliers tarifaires, là on est sur la vente de gaz et la vente d'électricité au particulier.

Et donc il faut regarder d'où vient le profit parce que les chiffres que vous avez indiqué d'ailleurs remportés sur la France non les 5 milliards et quelques de résultats net c'est pas juste sur la France c'est sur l' c'est sur le group juste pour corriger pardon je Oui juste juste pour apporter la la précision sur la position qu'on peut avoir chacun je dire quand l'État prend des décisions notamment de caper un prix c'est à lui d'assumer derrière la différence voilà moi c'est juste que j'explique après que vous fassiez des résultats ou pas une chose est sûre c'est que si l'État n'avait pas mis cet argent sur la table bah vous vous auriez fait des factures l'électricité qui correspondait au prix auquel vous achetez de gaz pardon au prix vous achetez le gaz plus la marge. Et il y a pas de raison qu'on demande à une entreprise qu'elle soitelle de prendre pour elle le fait de voilà c'est juste pour préciser ma position par rapport mais on on peut avoir une position différente ici. On assume toujours le débat contradictoire.

Donc ça ne me dérange absolument pas ni avec le président, ni avec d'autres membres de la délégation et encore moins avec les représentants des directions. Je continue à dire et c'est un combat je mène mais que depuis 3 ans. sur cette année-là, je souhaiterais qu'à un jour ou l'autre on y revienne parce que je considère que ça a coûté beaucoup d'argent public et que le système de la Creux avec madame Vargon, j'en ai discuté des auditions, les prix qui ont été fixés pour cap et pour en quelque sorte indemniser, c'est ça indemnisé pour la perte que vous aurez aurit été très largement en sens mais pas que les vôtres surestimés et qui fait que on aurait été sur des prix entre 700 et 800 € qui en vérité on a connu un pic une semaine mais qui sur l'année ne s'entend pas sur la moyenne et je pense qu'au regard en tout cas du montant des résultats nets de l'ensemble des entreprises euh de la filière énergétique cette année-là et du montant de dividende versé cette année-là et tout le monde me dit oui mais si ça n'a rien à voir ben à un moment donné c'est une activité 1 milliard9 sur un résultat mondial à 5 milliards de vous voyez bien que c'est quand euh ça ça pèse mais peu importe, c'est un débat qui va continuer évidemment à nous animer sur le CR maintenant 20 millions, c'est extrêmement peu.

Est-ce qu'on peut connaître l'utilisation ? Est-ce que vous développez des brevets ? Euh combien par an à peu près pour qu'on arrive à s'estimer ?

On a environ 475 chercheurs euh tous basés en France. On ils sont à ils sont basés euh 70 % en France. Les 475 sont en France.

D'accord. Ou en fait, pardon, toute notre activité de recherche, 70 % de nos chercheurs sont en France, on en a 475 en France et donc c'est à peu près euh l'objet de ces 20 millions du C. Effectivement, donc pour rappel, NG en fait ne vend pas de technologie, ne développe pas de technologie.

Donc en fait notre activité de développement de et d'innovation, il est final elle est finalement assez réduite. On est vraiment dans l'application de la technologie. Donc on travaille beaucoup par exemple avec des fournisseurs pour les aider à qualifier des nouvelles technologies mais on n'est pas nous-même déposeur de brevet en grande quantité.

Donc on on dépose quelques brevets, mais par rapport à des entreprises technologiques, on est vraiment dans un autre monde. Et c'est pour ça que le montant du CR bien sûr est pas très important. C'est pour ça que pour nous le CR, bon ben on en bénéficie, on est content mais par rapport à d'autres entreprises dont la recherche est vraiment une créatrice de valeur et qui est au cœur du métier, on est dans situation un petit peu différente.

Et à peu près combien de brevets si on si on l'année dernière c'était moins de 10. Oui. OK.

Dans les 20 millions, est-ce que la recherche est exclusivement en interne ? Est-ce que vous faites appel à la sous-traitance ? Et est-ce que vous en développez uniquement en France ou pardon ou au sein de l'Union européenne comme c'est évidemment autorisé ?

Si vous savez la part à peu près si vous en faites hors de France à peu près la part. Alors oui, on a un petit peu de sous-traitance mais c'est faible et vous savez de toute façon au niveau de l'Union européenne c'est plafonné hein, on peut déduire que 2 millions. Donc on ne déduit que 2 millions et on a un peu plus de 3 millions en sous-traitance interne dans l'Union.

Voilà en dépense. Et juste par rapport à la précision du rapporteur, la sous-traitance puisque dès l'instant vous externalisez l'Union européenne dit que vous devez pas focaliser sur un seul pays mais ça doit être possible sur l'ensemble des pays de l'Union européenne sur la sous-traitance. Euh l'externalisation, c'est tout en France ou une partie à l'étranger aussi ?

On a une petite partie de sous-traitance à l'étranger mais qui est faible et la principale sous-traitance qu'on a en interne, c'est en Belgique. Vous savez qu'on a un groupe franco-belge en en terme d'histoire et donc on a de la sous-traitance notamment nucléaire ou aussi hydraulique en Belgique. Très bien.

Ça vient de la de la sous-traitance en recherche recherche et développement. Ouais, on vous ne faites pas appel sur la fiscalité des brevets, même si je vois qu'elle est extrêmement faible à l'IP box. Non, onapplique pas le Très bien.

Une autre question, même si c'était pas sous votre direction, madame McGrégore, mais le CICE, on s'intéresse beaucoup. Est-ce que vous avez une estimation du montant euh sur les les 6 années où elle a eu lieu puisque maintenant c'est une transformation de d'exonération de cotisation sociale ? Euh et pour pour nourrir le débat, même si du coup c'était pas vous hein, je je le reprécise, est-ce que elle a bénéficié au maintien de l'emploi, au développement de l'emploi, au développement de nouvelles technologies, à une compétitivité ?

En en quoi a a a-t-il a-t-il servi ? Alors le CICE, on a regardé la dernière année 2017, c'était 100 millions, mais à l'époque le groupe était plus grand euh en France. Euh donc on avait une on a on peut pas comparer exactement le CICE de 2017 avec les avec l'exonération de 72 millions qu'on a évoqué tout à l'heure.

Euh et le CICE c'était surtout euh un maintien à sur les prix hein sur Oui. 72 millions de on a 72 millions en 2023 d'exonération de charge sociale mais avec un périmètre du groupe qui est plus fait puisquon a eu certaines sessions et on avait 100 millions de CICE en 2017. Mais mais justement faisait la réflexion avec le rapporteur.

Est-ce que l'intégralité du CCE du CICE a été reportée sous forme d'exonération de cotisation où il y a eu un petit peu de perte au passage voilà ça a pas été intégralement reporté ? On a on avait moins de sal même si vous avez moins de salariés aujourd'hui et donc moins d'exonération. Si on faisait une règle de 3 et qu'on regarde vos exonération aujourd'hui par rapport au CICE, vous auriez moins de CICE aujourd'hui que en fait je veux dire peut-être différemment le CICE était plus élevé que les réductions de charge.

Donc 100 millions à peu près par an c'était c'était à peu près stable. C'est vous avez la dernière à peu près j'ai la dernière année mais c'était à peu près à peu près stable donc environ 600 millions sur l'ensemble du dispositif. Très bien.

Et donc à quoi a-t-il servi ? Même si on peut pas comparer, j'entends bien le groupe de avant avanthier avec le groupe d'aujourd'hui à l'époque euh à quoi a-t-il servi ? 600 millions, ça reste sur 6 ans évidemment 100 millions par an puisqu'on vient de le dire, ça reste quand même une somme conséquente.

On on a des activités qui sont quand même très différentes he dans le groupe et à l'époque encore plus. Alors c'est ça portait surtout sur nos activités de services euh soit du service au particulier comme une société qu'on a qui s'appelle NGome Service qui s'occupe des chaudières euh ou toutes les activités de une grande partie des activités de service qu'on a que nous avons cédé qui s'appelle Equance également quelques activités de service qui sont aussi dans les réseaux. Donc là, on est sur une activité qui est quand même avec beaucoup de concurrence, donc avec des appels d'offre.

Donc c'est surtout de la compétitivité qu'on avait par rapport à nos concurrents. Donc quand tout le monde touche les mêmes soit exonération soit CICE, bah ça ça met tout le monde à égalité. Euh donc c'est ça a un impact quand même sur les prix infinés de de par la concurrence en fait.

Euh deux derniers sujets et puis après je laisse la parole à à mon unique collègue qui est avec nous aujourd'hui. Une question autour du dividende et des rachats d'action. On finira sur la question sociale à la fin si vous le permettez.

Euh vous n'êtes plus le recordman de du versement des dividendes. Vous avez souvent eu cette première place avant votre arrivée. Total énergie est maintenant très loin devant.

Euh j'ai envie de dire euh sur les entreprises du K4, mais vous restez quand même un placement sûr pour des investisseurs, plus que sûr et très rentable. Euh donc 2022, je l'ai redit dans l'État. dans l'état.

Tout à fait. Vous l'avez rappelé d'ailleurs, mais vous avez vous avez une certaine malice dit un peu la partie état mais pas le reste mais j'en viens. Je vais donner donner le le résultat, je vais me permettre euh sans ma liste.

Donc en 2022 3 milliard4, 2023 milliards 6 chaque année. C'est mondial, c'est un chiffre mondial. Tout à fait.

Mais là, il y a pas de bon c'est un groupe mondial dont vous avez rappelé notamment des activités au Brésil mais pas que dans une trentaine de pays ou 14 entre 14 et 30 je me rappelle plus mais 30 voilà euh 65 % du résultat chaque année à peu près en dividende ce qui est là par contre quasi qui vous place dans les trois premiers c'estàd pas un investisseur et un rendement brut entre 8 et 10 ce qui est là vous Ultra record même euh on appelle des actions de fond de portefeuille. Ah oui là ça il faut du NJ dans son portefeuille lorsqu'on investit. On est sûr d'avoir du rendement.

Je précise annulation de 2020. Euh non mais puisqu'on a eu ce débat, je le permets aussi dans une exhaustivité puisqu'on a eu souvent ce débat. Crise de Covid, est-ce qu'il fallait modérer, pas modérer, annulation pour pour 2020.

Euh mais aussi du rachat d'action euh qui certains je partage mais Louis Galois dont on peut pas dire qu'il est un né marxiste à parler même lui de perversion du système notamment sur la question du rachat d'action euh mais je précise que c'est donc Louis Galois et moi qui sommes d'accord mais pas l'ensemble de la de la commission. Non, ça pose question et notamment voilà c'est le lien avec un état qui reste actionnaire un des actionnaires de référence plus majoritaire à plus de 50, je crois qu'il est à 236 c'est ça mais avec un peu plus de pouvoir décisionnel 27 points je crois. Voilà ça pose question et quel est le rôle d'ailleurs de l'état actionnaire ?

Est-ce que pour vous c'est un plus ? C'est un frein ? Euh et est-ce que l'État était il un actionnaire comme un autre dans votre entreprise ?

C'est-à-dire qu'il ne regarde que la question financière et le rendement ou exige-t-il sur des questions d'investissement, d'avenir, de maintien de l'emploi et cetera. Ça nous intéresse. On n pas beaucoup encore creusé cette question.

Il y a encore des entreprises publiques qui vont arriver, je le dis en audition mais ça nous intéresse puisque l'État est un des actionnaires de référence. Alors, je vais peut-être commencer par le plus facile. Nous ne rachetons pas, nous n'avons pas de programme de rachat d'action, sauf pour compenser la dilution qui est liée à l'action salarié.

Donc, on n pas de politique d'achat de massif du tout, hein. Ce qui peut nous être reproché par certains de nos actionnaires que les actions que vous rachetez sont redistribuées derrière au Oui, c'est pour maintenir en fait pour éviter la dilution en fait. Le rachat d'action n'est pas organisé chez vous pour écraser de l'action et non mais pour que ceux qui nous et et et et pour faire cracher de la dividende pour augmenter le cours artificiellement.

Disons que notre politique de retour à nos actionnaires est centrée autour d'une politique de dividende. Cette politique de dividende, nous la voulons constante dans le temps. Elle est claire et elle est très importante pour garder la confiance de nos investisseurs sur sur lequel nous travaillons depuis maintenant plusieurs années.

On pense que la confiance est très important et la confiance c'est une certaine prédictabilité, prévisibilité pardon. Euh je parlais tout à l'heure de ce profil Utility et en fait le profil Utility euh il veut dire il il passe par effectivement avoir euh ce profil euh d'être assez prévisible euh de pas créer d'effets de surprise et d'avoir un dividende sur lequel nos investisseurs peuvent compter dans la mesure bien sûr où les résultats sont là. Et c'est pour ça que cette politique de dividende, elle s'exprime effectivement en pourcentage de résultats nets récurrents qui est en fait une politique qui est assez typique de notre secteur.

C'est pour ça que quand vous nous comparez, il faut aussi nous comparer avec nos pères hein, si je peux me permettre, monsieur le rapporteur, qui sont pas forcément dans le cas 40 mais qui sont des sociétés qui ont ce profil d'utility et qui ont en fait des politiques de rémunération de leurs actionnaires assez similaires aux nôtres en fait avec des payout comme vous dites assez similaires. Et ce qui est vraiment important pour nous, c'est cette confiance et cette constance. Donc aujourd'hui, on essaie de d'être très régulier, de pas changer de politique de dividende en revanche d'une année sur l'autre et puis quand les résultats sont bon et c'est vrai qu'on a eu des bons résultats ces dernières années chez NGJ, donc de s'assurer que nos nos actionnaires peuvent bénéficier euh à leur mesure de de cette de ces euh bah de ces résultats, sachant bien sûr que on est toujours dans un équilibre hein de l'ensemble de nos parties prenantes. croissance.

Quand on regarde nos allocations, notre politique d'allocation des capitaux, hein, c'est croissance, maintenir un bon bilan, extrêmement important quand on est utility, qu'on doit faire des investissements très importants, la qualité du bilan d'J est très importante et retour aux actionnaires et on on est on est vraiment dans cette logique et la croissance évidemment c'est les salaires, les emplois, les projets qui permettent d'assurer l'avenir d' NGJ puisque cette vision que nous avons d'accélérer la transition énergétique, on est on est dans une logique de pérennité, pérennité bien sûr environnementale et économique. Et c'est vraiment rester dans cet équilibre qui nous est qui est extrêmement important pour nous. Ensuite, je vais parler un petit peu du rôle de de l'État actionnaire.

Euh donc État actionnaire qui est aujourd'hui un bien sûr un actionnaire important chez nous au Chej puisque il possède 23 % entre 23 et 24 % des des actions euh joue un rôle important d'abord de soutien de la stratégie du groupe et en ça finalement est un peu un actionnaire comme un autre dans la mesure où il est il s'assure que un il est en soutien la stratégie et de que le groupe progresse dans la mise en œuvre de cette stratégie. Et ce qui est important, je crois, c'est que les aspects effectivement qui peuvent être un peu spécifiques à l'État, qui sont d'impact social, d'impact environnemental, ce qui est important, c'est qu'aujourd'hui, ils sont remplis dans la mesure où la stratégie d'J finalement est très alignée avec ces en fait inclut et et comprend ces aspects-là. Euh c'est pour ça qu'on parle souvent chez NG d'alignement entre notre raison d'être et aussi notre modèle de création de valeur.

Donc en assurant cet alignement, finalement on s'assure qu'on peut avancer dans la mise en œuvre de nos stratégies et en même temps euh préserver les emplois, créer de la croissance euh et accélérer la transition énergétique. Donc on est vraiment dans dans un alignement qui me paraît important. Voilà.

Bon, ça répond en moitié à ma question euh mais je vous en remercie. Mais l'État est-il un enfin c'est ça ma question parce que quand on va en venir sur les entreprises avec une forte participation de l'État, l'État est-il un actionnaire comme un autre ou pas ? Et y a-t-il d'autres exigences que d'autres actionnaires privés ne poseraient pas ?

Voilà, je je sur bon ben on investit plus en France, on maintient de l'emploi absolument. qui ne s'entendrait pas d'un actionnaire privé parce que évidemment il n'a pas l'intérêt général, c'est pas ce qu'on lui demande ou finalement pas tous mais bah la la question d'un investisseur privé c'est la question du profil de la rentabilité mais on pourrait être en droit de l'exiger de l'état actionnaire d'accord mais l'état actionnaire on peut envisager nous en tant que parlementaire que il joue un autre rôle y compris dans les conseils d'administration où il est fortement représenté y compris puisqu'il reste un actionnaire de référence. Vous comment vous le vivez ?

Si j'entends que la question est complexe pour vous, ne m pas de prendre vous savez, chaque actionnaire peut avoir des sujets de prédilection. Euh mais je ferai peut-être un petit pas de côté pour vous rappeler que NJ interagit avec l'État de plein de manières différentes. Nous avons l'État régulateur qui régule l'ensemble de infrastructures gazières et donc qui s'assure que NG, opérateur des infrastructure gazière travaille et opère et maintient ses actifs de la manière la plus sécurisée possible, la plus économique possible, s'inscrit dans l'avenir, travaille sur le biométhane, sur l'hydrogène et cetera.

Donc on a aujourd'hui un état très fort, très présent chez NG à travers nos actifs régulés. Donc ça c'est un point. Deuxème point, l'État euh décide des politiques énergétiques.

L'État décide d'organiser des appels d'offre de panneaux solaires, d'éoliens, d'éoliens en mer et donc un un état très fort avec des demandes fortes et bien sûr qui des opportunités aussi pour un groupe comme le nôtre. Donc un un interlocuteur très très important pour tout ce qu'on fait finalement l'ensemble de nos métiers. l'État est présent et effectivement l'État est actionnaire avec encore une fois une approche bien sûr comme toute actionnaire de référence, une approche plutôt assez long terme évidemment mais on va voir d'autres arts actionnaires qui vont avoir des prismes aussi très long termes.

Donc voilà, l'État actionnaire est un actionnaire qui est qui qui est qui est prof différent mais qui aujourd'hui est très en soutien de la stratégie d'G et donc on a plutôt un alignement fort bien sûr avec une sensibilité sociale importante évidemment ça va de soi. Si vous me permettez, ça sera ma toute dernière question et je laisserai Daniel conclure. C'est sur la question sociale évidemment.

Euh vous avez précisé lors de votre propos introductif là aussi euh 30 ans de stabilité avant de vous lapsus 3 ans effectivement vous êtes arrivé en 2021 mais avant vous euh NG a connu des restructurations difficiles parfois importantes notamment dans les années 2010. Moi, c'est une entreprise que je suis avec grand intérêt et je suis assez proche de beaucoup de syndicats de salariés. Vous le savez, je vous ai déjà interpellé sur la question sociale à de même reprise mais les grill mais bien sûr dans les devant les grilles dans les grilles dans l'immeubl beaucoup fait de choses.

Non mais il y a eu il y a eu le plan Line avec Isabelle Cocher qui a quand même bon il y a eu la vente de Neptune, il y a eu la vente d'Endel. Bon, je je le le se séparer en 15 ans de 1700 d'appels en France. Bon voilà, je je dis ça mais je reprécise avant votre arrivée.

Donc depuis 2021, bon comme dans n'importe quelle entreprise des questions salariales qui se posent notamment c'est chez les IEG avec statut à juste raison d'ailleurs notamment quand je vois et c'est pour ça le montant des dividendes versé mais qui peut s'entendre. Par contre, vous êtes aussi actionnaire euh de notamment GRDF, la CHM et d'autres. Et euh je je suis obligé de citer quand même sur GRDF, un plan de restructuration qui vient d'être décidé là et qui va courir jusqu'en 2028 avec la suppression de 15 % d'effectif, environ 2200 postes qui va se faire quand même sur une question difficile euh difficile pour beaucoup de salariés.

Bon, voilà. Et donc en tant qu'actionnaire de GRDF, comment vous voyez les choses ? Euh et dans quel climat ça va se passer.

Sachant que déjà alerté dans les IOG en général, il y a un climat social qui peut être parfois compliqué mais qui est souvent apaisé. AGRDF, vous le savez, le climat social est moins apaisé, très difficile, très durant envers les les salariés. Donc voilà et je je pour ma part je reste inquiet euh de la suppression sur 4 ans de 2200 postes.

Voilà, c'est ma dernière question. Madame la directrice générale, pardon, peut-être un un commentaire général et puis je vais parler bien sûr de de GRDF. Hein, c'est vrai que la responsabilité d'un groupe comme NG, c'est c'est de s'assurer que cette transition énergétique, elle est abordable pour tous.

Euh et on on se doit de continuer à se challenger, de trouver des leviers de compétitivité et de performance. Euh et on va continuer à le faire. Euh et euh quand on a une entité euh et je parle pas de GRDF évidemment, mais il il peut y avoir des cas où nous avons des entités euh qui sont euh en grande difficulté économique et après avoir essayé de les redresser depuis euh quelques années, nous sommes amenés parfois à prendre des décisions difficiles, par exemple de les céder avec parfois quelques pertes d'emploi.

Et ça a été le cas de notre filiale EVBX, hein, dont on a parlé. Donc je voulais vous donner un exemple pour dire que il y a des fois on essaye on essaie EVBox on a dépensé des centaines de millions d'euros pour essayer de maintenir à flot cette entreprise et puis à un moment il a fallu qu'on prenne cette décision de dire on va pay même pas parlé voilà non mais c'est pour ça que je vous en parle parce que je pense que mais je la connais je ça ne m'étonne pas de m plus c'est mon ancien territoire voilà voilà mais je voulais en donner cet exemple parce que je pense que c'est important de dire les choses et et donc parfois une entreprise prise même quand elle a des bons résultats, si une entité n'est pas à la hauteur, on essae hein, on essaie on essaie et quand on y arrive pas d'ailleurs ce qui ce qui est enfin au-delà de ça, j'avais pas prévu de vous parler de ça donc mais qui qui incompréhensible au vu du marché enfin je veux dire sur recharger Non mais parce que personne comprend de quoi on parle sur recharger les voitures électriques. Voilà je c'est quand même un marché d'avenir.

Bon voilà mais c'est vraiment monsieur rapporteur pas faute d'avoir essayé. Je pense que vous connaissez l'histoire. On a on a vraiment donc je voulais vous donner cet exemple.

Alors GRDF évidemment c'est un contexte complètement différent hein. C'est infrastructures gazières elles ont un avenir important. En revanche le profil de volume de gaz le profil de ces activités va changer.

Pourquoi ? Parce que comme vous savez la consommation de gaz en France est amenée à baisser. Elle va pas arriver à zéro mais elle va baisser.

Et ça veut dire quoi ? Ça veut dire que on va avoir le même réseau à peu près mais qui va transporter beaucoup moins de molécules. Et donc la question c'est si on fait rien, le coût pour chaque molécule transportée et donc pour chaque client final va devenir très élevé.

Et donc aujourd'hui et là franchement moi je rends hommage à l'équipe de GRDF, c'est de se dire en fait il est très important qu'on trouve des modèles pour développer de la performance pour essayer de minimiser la baisse de coût unitaire pour le client final pour que finalement cette cette activité reste euh abordable mais mais pour les pouvoirs publics parce que comme vous savez c'est un actif régulé. Donc nous en tant qu'actionnaire, on pourrait très bien dire "Écoutez nous he la performance ça nous est égal chez GRDF, on fait rien et puis c'est l'État qui perra. On pourrait très bien faire ça mais on fait pas ça parce que on a vraiment cette encore une fois je reviens au terme d'utility, on se dit que ça va pas possible en fait, il faut qu'on arrive à faire baisser ses coûts.

Alors on va le faire euh bien sûr dans le plus grand respect des collaborateurs du statut. les chiffres que vous avez cité m'étonnent parce que moi j'ai des chiffres qui sont beaucoup plus beaucoup moins importants que ceuxlà hein. Moi je suis plutôt sur du sur des d'abord des départ euh quasiment au fil de l'eau.

Une baisse d'effectif c'est vrai mais euh moi ce que j'ai de 15 % l'équivalent de 2200 postes. Non moi c'est prévu à l'échelon 2028. Non, moi j'ai j'ai pas les mêmes chiffres, mais on comparera monsieur le rapporteur si on aura l'occasion d' d'en parler parce que moi les chiffres que j'ai sont un peu plus faible que ça.

Mais je pense que c'est vraiment là vraiment une mission importante qu'il faut qu'on accomplisse bien sûr dans le plus grand respect du dialogue social he et on va prendre le temps et on parle d'un horizon 2028 donc on n'est pas dans la brutalité mais je pense que c'est très important et je vais vous dire quelque chose monsieur le rapporteur c'est que un jour un employé un collaborateur de GRDF m'a dit mais c'est très très important qu'on prenne des mesures de performance et c'était d'ailleurs un représentant syndical parce qu'il me disait si on le fait pas on va devenir trop cher pour la société Et ça c'est la menace pour nous. Ça c'est la vraie menace. Donc il y a à mon avis une demande des nos collaborateurs de rester dans la performance.

Encore une fois, on va le faire euh avec respect euh de manière constructive et je pense que le plan développé par le management est le bon. Je je euh je je suis au courant le le la baisse du nombre de clients sur le gaz 165000 sur les trois dernières années et cetera. Sauf que même si vous diminuez en volume, le réseau restera le même.

Donc euh un salarié qui qui vient qui vient bosser et qui sécurise le réseau, il va pas prendre deux fois plus de réseau que ce qu'il y a aujourd'hui, même si le volume est moins important. Donc quoi qu'il arrive, faudra continuer à avoir des hommes et des femmes sous statut qui continuent à y bosser et assurer notre sécurité. Voilà, c'est juste ça que je vous dis et ça peut pas être la variable d'ajustement à chaque fois sur la question des salariés.

Pardon de vous dire qui dans le coût pour la collectivité, le nombre de salariés GRDF est infiniment plus petit que le nombre de taxes qui pèse sur la facture. Voilà que ne ne faisons pas croire que c'est le nombre d'hommes et de femmes qui travaillent qui fait le coût final pour le client. C'est bien loin d'être le cas et c'est bien loin et je sais pas ce que vous avez dit mais comme dans le débat public souvent les salariés sous statut qui soient chemin gazier électricien sont considérés comme des privilégiés je dis que c'est loin d'être le cas quand même et donc ne laissons pas prospérer le fait que il bon donc quoi qu'il arrive il en faudra derrière il fasse tourner la machine.

Absolument il faut actionner tous les leviers. On est bien d'accord. Merci.

Avant de donner la parole à à Daniel Fargeot pour une question, j'avais une petite question par rapport au montant des dividendes et au montant des aides des exonération de cotisation perçu. Vous avez pas donné la masse salariale chargée du groupe ? On va vous la donner.

C'est vrai qu'on l'a pas vu ça. Il y a quelqu'un. Oui, oui, oui.

En France euh Oui, bien sûr. En France ou on a 1ARD8 + 06 + 1 euh Ouais. 3 milliard 2. 3 milliard2 D'accord.

C'était juste pour voir 3 milliards 2 à peu près l'équivalent des dividendes mais avec en même temps unique je dirais moi je dirais presque ça même si le chiffre est important 72 millions d'exonération de cotisation ça veut dire que les salaires sont plutôt élevés oui chez NG 60000 600 à peu près en moyenne. Ah oui oui parce que 72 millions sur 3 milliards 2, ça veut dire que les salaires sont quand même plutôt élevés. Mais rappelez-vous le dividende c'est sur bien sûr les résultats mondiaux.

Oui en plus. Non mais on va dans le même sens. Daniel, merci monsieur le président, madame la directrice générale, madame monsieur.

Bien écoutez, merci pour vos propos clair, transparent. Il était important quand même d'avoir un focus précis sur sur votre groupe et je serais tenté de dire que au vu des chiffres que vous nous avez indiqué, les aides que vous percevez sont relativement faibles, notamment en terme de CR ou même en terme de masse salariale par rapport à la réduction des bas salaires. Mais on vient de le voir à l'instant, il faut savoir aussi que vos salaires sont dépassent effectivement le quota ouvre droit à à réduction de cotisation sociale.

Alors moi je voudrais revenir juste sur deux axes un peu différents. Je voulais vous demander dans un premier temps si vous aviez constaté une complexité particulière entre les dispositifs liés à la transition écologique et ceux lié à la décarbonation. Et puis je voudrais pour revenir aux aides publiques, euh c'est quelle est la place des aides publiques dans vos relations avec les services de l'État, avec les pouvoirs publics aujourd'hui et est-ce que vous constatez une différence d'approche entre les aides déployées par les services de l'État et celles déployées par les collectivités territoriales, les régions et cetera et est-ce que vous seriez favorable attendre vers un guichet unique ?

Voyez toute simple. Merci. Je vous laisse répondre mesdames et puis on conclura là-dessus.

Tu as pas d'autres ? Non, je j'ai oublié pardon, j'ai oublié de vous poser une question madame la directe. Êtes-vous d'accord pour la transparence des des aides publiques ?

Voilà. Non, mais on l'a posé à tous les tous les directeurs ou président directeurs généraux qu' on a rencontré. Donc voilà.

Oui oui bien sûr absolument pour la transparence avec toujours le point d'attention c'est trop de reporting ou de bureaucratie à éviter transparence par l'administration pas par vous hein on va pas vous recharger encore. On a réussi à décaler ces ces SRD c'est pas oui CSRD c'est pas pour vous en rajouter derrière peut-être pour réagir à à votre question simplement parler du fond chaleur ADEM comme un exemple qui nous paraît marchait très très bien. Donc là, on a un guichet qui est très efficace.

Mes équipes m'en parlent de manière franchement assez assez positive. euh sur la complexité des mesures. Oui.

Euh enfin les les subventions en général euh sont complexes et surtout euh euh bénéficie en fait surtout euh euh ne correspondent pas à la maturité de la technologie qu'on essaie de de mettre en œuvre. et et donc ce qu'on trouve souvent, c'est un projet obtient une subvention mais avec des contraintes euh ou des spécification très très très précises qui font que quand le projet vit sa vie, d'abord parce que tout prend beaucoup de temps, la technologie peut évoluer, le fournisseur peut ne plus être disponible ou une meilleure technologie devient plus compétitive et là c'est trop tard, la machine est partie, vous pouvez pas revenir. et donc votre subvention correspond plus au projet et donc là vous vous repartez en arrière, vous avez perdu 3 ans.

Donc voilà un exemple très concret de subvention qui ne correspond pas à des technologies ou des projets qui ne sont pas très matures. Il faut accorder dans le cas de cette subvention à l'innovation des subventions de de projets qui sont plus risqués suffisamment de flexibilité pour que le développeur puisse décider parce que cet électrolyseur ne marche plus ou ne va jamais marcher de ch à changer d'électrolyseur sans revenir en arrière à la case départ. Voyez donc ça c'est un exemple finalement assez concret.

Je crois qu' s'applique en tout cas chez nous à un certain nombre de projets et c'est comme ça qu'en fait les projets sont retardés retardés puis finalement souvent malheureusement abandonnés parce qu'une fois que vous avez dépensé des prix de développement très très important le découragement s'installe ou le marché est parti l'industriel s'est découragé et donc le projet va pas se faire. Donc un exemple. Oui si je peux me permettre.

Oui. Donc vous vous nous mentionnez en d'autres termes que les pouvoirs publics ont beaucoup de mal à se à s'adapter aussi aujourd'hui dans le cadre de ces aides publiques par rapport au projets qui peuvent être déclinés. Et j'en profite aussi parce que nous allons étudier une autre proposition de loi sur la simplification normative.

Donc je pense que il serait intéressant de vous entendre aussi sur hein sur ce cette proposition de loi puisque ça en découle quelque part aussi. Je vous remercie. Et peut-être pour le guichet la question sur le guichet précisément bien sûr moins de guichet moins il y a de guichet mieux on se porte bien sûr.

Bien merci c'est bon de ton côté. Bien merci. Merci à toutes à tous pardon je parle de mes collègues.

Merci à vous mesdames, madame la la directrice générale, madame la vice-présidente. La clarté, la transparence, ça nous convient parfaitement. en plus de trois indications euh un petit peu plus d'ordre, je dirais politique dans l'orientation des des subvention.

Euh je pense que tout ceci va être vraiment important dans la rédaction du rapport et de différents points. Bien évidemment, par rapport à deux ou trois points dont on a discuté, par rapport aux questions qu'on a posé, si vous nous envoyez une contribution écrite, elle nous sera vraiment utile. Voilà par exemple.

Merci beaucoup. Bonne fin de journée. Merci monsieur le président.

Merci monsieur rapporteur. Merci. Voilà, le bouton rouge, le fil vert.

Le fil rouge, c'est Attention. Non, on vous voit très bien monsieur