Budget de la Sécurité sociale : motion de censure de LFI encore rejetée - 28/11/2022

Nous avons commencé à étudier le texte en séance dès le jeudi 20 octobre. Et après aussi peu d'heures de débats en hémicycle, alors que les discussions avançaient bien, alors que nous proposions en masse des alternatives qui répondaient aux exigences et aux besoins de nos concitoyens de France hexagonale et de France d'outre-mer, vous avez engagé et réengagé par la suite, avec légèreté et sourire, en toute confiance, la responsabilité de votre gouvernement. Vous avez dit, Madame la Première Ministre, que le texte avait été débattu et voté en commission, comme si la démocratie se jouait avec quelques-uns seulement. Cela nous rappelle un certain Conseil de défense sanitaire.

Nous savons tous comment vous fonctionnez, sous forme de Conseil d'administration. Mais la République française n'est pas une entreprise et ce ne sera jamais plus un régime absolu. Faut-il vous rappeler, et je le répète pour Emmanuel Macron, qui a dû oublier ses cours de droit constitutionnel, qu'il y a 577 députés ici présents à pouvoir voter sur les textes ? Je le dis aux Français qui nous regardent, les temps ont changé. L'armée de clones plémobiles de votre gouvernement autoritaire a été battue aux dernières élections.

L'Assemblée nationale est aujourd'hui, notamment avec la NUPES, issue d'une diversité que les Français souhaitent et pour qui ils ont voté en juin dernier, contre votre politique et celle du Président de la République. Vendredi soir, toujours, vous avez dit que nous réouvrions des débats inutiles de la Commission avec les 650 amendements déposés sur environ 80 articles. Mais Madame, nous n'avions pas de 49.3 jeudi dernier, alors que mon camarade, Émeric Caron, a été obligé de retirer le texte pour l'abolition de la Corrida après avoir reçu 766 amendements sur un seul et unique article.

Nous n'avions pas de 49.3 jeudi dernier pour augmenter le SMIC à 1 600 euros ou pour en finir avec le débat sur la réintégration des personnels des établissements de santé et de secours non vaccinés. Vous entendre vous lamenter sur le nombre d'amendements, avouez que cela est un peu croquignolesque. Certes, il y a des avancées dans ce texte, comme les rendez-vous de prévention, la gratuité des dépistages IST pour les moins de 26 ans, la pilule du lendemain gratuite et sans ordonnance pour toutes, un contrôle renforcé dans les EHPAD et l'encadrement des fixations des prix des médicaments, et notamment des thérapies géniques.

Mais d'une part, c'est très insuffisant en termes de progrès social, et d'autre part, il n'y a aucune conciliation dans ce texte. Aucune de nos avancées sociales majeures n'ont été retenues. Aucun des compromis votés au sein de cet hémicycle n'ont été conservés. Alors qu'il y a urgence dans le pays à réformer et donner des moyens supplémentaires à l'ensemble des branches de la sécurité sociale, notamment à la branche autonomie, grand oublié qu'il n'a jamais véritablement eu les moyens à la hauteur de ses besoins. C'est sans parler de l'hôpital, en plein effondrement, dont vos perfusions budgétaires ne font que penser les plaies d'une hémorragie titanesque.

Les logiques de marché font encore la démonstration de leur incapacité à produire autre chose que le chaos et les pénuries. C'est ainsi que le CHU de Nantes est en grève depuis plus d'un mois et que vous n'avez prévu aucun stock d'amoxiciline et de paracétamol, deux des médicaments les plus prescrits en France. N'entendez-vous pas les appels à l'aide de la petite enfance et de la protection de l'enfance qui hurlent d'un abandon lâche de l'État. Ouvrez les yeux sur le monde que vous êtes en train de créer, pour lequel vous n'avez rien planifié. Un quart des plus pauvres seront déjà morts à 62 ans. La France n'est plus qu'un désert médical où se soigner est devenu un luxe pour beaucoup.

Votre budget est par définition austère. Et n'a pour seul but de faire toujours plus d'économies sur le dos des plus pauvres et des plus précaires. Ce pour qui la vie n'est pas un long fleuve tranquille. Mes chers collègues de l'opposition, républicains, liberté indépendant, outre-mer et territoire, horizon et même démocrate, il est grand temps de montrer que vous êtes indépendant, respectable et que vous êtes ici pour faire entendre votre voix et non pour vous taire. Vous avez eu la preuve criante que ce gouvernement borné essaye tout simplement de tuer la démocratie à petit feu, qu'il tente par tous les moyens de museler la volonté du peuple.

L'Assemblée nationale est eue, sous couvert d'une constitution vieillissante, les médias sont censurés, les manifestations réprimées avec une volonté croissante de les empêcher. Je n'ai jamais eu aussi peur pour ma démocratie, pour la liberté d'expression ou pour ma France. Chers collègues, il est temps de vous rappeler et de rappeler à l'ordre ce gouvernement quant aux limites de ses pouvoirs.

Nous savons que ces discussions ne sont que des farces et que les sourires confiants perpétuels de la Première ministre lorsqu'elle engage la responsabilité de son gouvernement, actes hautement graves et solennels, ne sont que des provocations et leur accumulation ne sert qu'à endormir la vigilance des Français et de leurs représentants. Il n'est pas sérieux de parler de brutalité pour l'utilisation d'un outil constitutionnel pour lequel un gouvernement engage sa responsabilité devant des oppositions numériquement plus nombreuses.

Et il est méprisant pour vos collègues ceux que vous appelez avec élégance des clones ou des playmobiles alors que ce sont comme vous, ni moins ni plus que vous, des élus du peuple, des députés de la nation. Il est méprisant d'occulter le débat parlementaire alors que le texte a pu être discuté et adopté par deux fois en commission, qu'il a été examiné au Sénat, qu'il a été enrichi grâce aux députés comme aux sénateurs et que vous êtes allé au terme des outils constitutionnels à votre disposition en déposant systématiquement des motions de censure.

Dans votre motion de censure, vous prenez le soin de ne pas rappeler que si cette quatrième partie du texte était censurée, ce sont les piliers de notre politique sociale qui tomberaient. C'est l'hôpital, c'est l'autonomie, c'est le handicap, ce sont les prestations sociales qui seraient privées de moyens. Vous oubliez de rappeler que votre censure s'oppose à des mesures que vous soutenez vous-même, comme la gratuité de la contraception d'urgence pour les jeunes femmes. Vous faites semblant d'oublier aussi que votre motion de censure met en péril des avancées nouvelles, fruit du débat parlementaire lui-même.

Je pense au contenu des rendez-vous de prévention que les parlementaires ont enrichis, je pense à une meilleure organisation entre les professionnels de santé, je pense aux sanctions renforcées contre les EHPAD qui ne respectent pas les demandes des autorités de contrôle, je pense encore au remboursement intégral des prothèses capillaires pour les patientes atteintes de cancer. Ça aussi, votre motion de censure en priverait nos compatriotes. Le problème, mesdames et messieurs les députés de la France insoumise, c'est que les faits sont têtus. Quand on les tord, ils vous reviennent en boomerang et votre censure, une fois de plus, est pavée de contradictions.

Vous affirmez qu'il n'y a pas de hausse des ressources affectées à la santé et vous reconnaissez ensuite qu'elles augmentent massivement. Depuis 2019, avant la pandémie, les moyens de la santé ont augmenté de 43 milliards d'euros. Voilà ce qu'il serait honnête de reconnaître et de dire. La liste est longue, car à la vérité, ce budget de la sécurité sociale est protecteur, il répond aux défis de la situation et il correspond au programme qu'ont choisi les Français. Mesdames et messieurs les députés de la France insoumise, ces manœuvres n'apportent rien à la démocratie, elles n'apportent rien au débat.

Mesdames et messieurs les députés, la sécurité sociale est un des biens les plus précieux de notre pays. Elle est le fruit d'années de lutte et de progrès, elle est synonyme d'égalité et de liberté. La sécurité sociale et la santé de nos concitoyens méritent mieux que des postures et des outrances, elles méritent mieux que les excès et les débats rendus stériles à force de contre-vérité. Je l'ai dit à cette tribune plusieurs fois, je le répéterai et j'en ferai la démonstration autant de fois qu'il le faudra. Je suis prête au compromis et avec mon gouvernement, nous y sommes résolus.

Mais le compromis ne peut se bâtir que de bonne foi, il ne peut être trouvé que si chacun souhaite aboutir à un accord. Gardons collectivement, majorité comme opposition, l'esprit ouvert et la volonté d'aboutir. Sur le pouvoir d'achat, pour la sécurité des Français ou pour protéger le droit à l'avortement, nous avons montré que nous en étions capables. Sur tous les textes, j'en suis convaincue, nous le pouvons. Je vous remercie.

Je vous remercie, madame la première ministre. La discussion est close. Je vais maintenant mettre au voie la motion de censure. Le scrutin est annoncé dans l'ensemble de l'Assemblée nationale. Je rappelle que seuls les députés favorables à la motion de censure participent au scrutin et que le vote se déroule dans les salles voisines de l'hémicycle. Le scrutin va être ouvert pour une durée de 30 minutes. Il sera donc clos à 19h35. La séance est suspendue. La séance est reprise. Voici le résultat du scrutin. Majorité requise pour l'adoption de la motion de censure sur la majorité absolue des membres proposant l'Assemblée 289 pour l'adoption 93.

La majorité requise n'étant pas atteinte, la motion de censure n'est pas adoptée. En conséquence, la quatrième partie et l'ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 sont considérés comme adoptés en nouvelle lecture. Sous-titrage Société Radio-Canada