Discours en hémicycle de Dominique Da Silva | PJL plateformes

monsieur le président madame la ministre madame la présidente de la commission madame la rapporteure mes chers collègues ce projet de loi par voie d'ordonnancé pose les bases d'un dialogue social entre les plateformes de mobilité et les travailleurs indépendants de vtc de livraison nous sommes bien là pour accompagner le développement de ces deux secteurs dans l'intérêt du travail et des travailleurs d'abord notre objectif est bien de renforcer le droit des travailleurs indépendants qui recourent à ces plateformes le droit français ne reconnaît que deux statut de travailleur celui de salarié et d'indépendants ce dernier statut existe parce que des travailleurs choisissent d'être indépendant et recherche l'autonomie dans leur activité professionnelle en commission et au nom du groupe la république en marche et portait deux amendements qui ont été adoptées afin de venir préciser ce texte le premier réduit à douze mois le délai d'alibi litas sion de l'ordonance qui vient compléter les règles organisant le dialogue social avec les plateformes le second vient préciser le rôle de médiation de l'arpp en cas de suspension de rupture du contrat commercial à l'initiative de la plateforme il revient à la négociation collective de trouver la bonne solution et d'en fixer lé juste moyen je porterai un nouveau devant vous ce soir deux amendements dont de la république en marche visant à renforcer l'autonomie des travailleurs indépendants comme par exemple la liberté de choisir l'itinéraire et le matériel utilisé pour répondre à la prestation de services ces travailleurs doivent également pouvoir choisir de manière plus éclairés d'accepter ou de refuser la prestation qu'il aurait proposé il disposerait ainsi d'une information plus complète avec un délai raisonnable pour se prononcer sur la course nous devons reconnaître le rôle des plateformes dans l'économie et dans notre vie quotidienne elle crée des emplois nouveaux et ed bon nombre de personnes à rentrer sur le marché du travail notamment ceux pour qui l'accès à l'emploi est difficile et à qui on ne propose pas d'un emploi salarié aussi facilement que certains le prétendent à ceux qui prônent le salariat pour les travailleurs de plateformes j'aimerais revenir sur un point souvent évoquée ici et en commission le cas de l'espagne la présomption de salariat récemment adopté chez nos voisins espagnols a eu de nombreux effets sur les plates formes de livraison mais la situation est loin d'être un fleuve tranquille avec le retrait annoncé d'un acteur des livres ou les travailleurs auront le choix entre devenir salarié d'une agence intermédiaire pour être mis à disposition des plateformes c'est le cas du berrics n'en déplaise à certains ce n'est pas la fin de l'ubs et risation ou rester indépendant avec la plateforme espagnol globaux qui laisse aux travailleurs la liberté de choisir leurs horaires et de fixer la marge sur le prix du service outre la limite de l'égalité du modèle j'ai lu que ces livreurs se plaignait aujourd'hui de moins bien gagner leur vie car ils se font concurrence entre eux est ce vraiment ces solutions que l'on veut pour les travailleurs de plateformes ici en france je ne pense pas le dialogue social est le seul instrument qui offrira aux travailleurs de plateformes de meilleures conditions de travail autre point largement évoqués en commission l'adoption d'une résolution sur proposition de notre collègue députée européenne sylvie brunel elle ne propose en aucun cas la mise en place d'une présomption de salariat mais bien la nécessité de l'éclairer en renversant la charge de la preuve en clair c'est aux plateformes de démontrer qu'elles ne sont pas dans une relation de contrat de travail ce projet de loi ne s'oppose pas à ce principe nous faisons face aujourd'hui un flou juridique il est nécessaire de combler les récente jurisprudence française font état de divers critères à retenir pour qualifier la relation comme étant du salariat et du travail indépendant concernant la géolocalisation entre la décision de la cour de cassation qui retient le lien de subordination et le jugement de la cour d'appel de paris qui balaye cette affirmation c'est le fait qu'il y ait ou pas un contrôle hiérarchique sur le trajet qui acte ou non la requalification du contrat il semble donc indispensable de statuer et d'opter pour des positions claires au service des travailleurs indépendants je ne doute pas que les débats que nous aurons dans l'hémicycle viendront éclairer le chemin et nous propose que nous propose ce projet de loi que le groupe la république en marche votera avec conviction