30/04/2024 Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise - Anne-Cécile Violland

pour le débat il y a un temps pour le vote ce que nous allons faire il y aura un temps pour la navette et il y aura un temps aussi pour l'application de ce texte et entirer tous les enseignements je vous remercie je vous remercie Madame Anne Cécile violant vous avez la parole merci madame la Présidente écoutez je tiens à saluer le travail mené par le rapporteur Terlier mais aussi par notre collègue sénateur Louis Vogel en étroite concertation avec le garde des saau la proposition de loi que nous nous apprêtons à voter a été considérablement enrichie par leur travail en précisant des points importants tels que la procédure de levée de la confidentialité ou encore l'exclusion de toute référence à une déontologie propre à cette profession oui cette proposition de loi est essentielle pour le renforcement de la compétitivité juridique de nos entreprises françaises mais aussi à la préservation de notre souveraineté économique la France est l'un des seuls pays européens au sein duquel les avis des juristes d'entreprise qu'ils soi ancien avocat ou diplômé en droit ne sont pas protégés cette absence de protection place nos entreprises françaises donc dans une situation de grande vulnérabilité face aux lois à portées extraterritoriales notamment américaines enfin je le dis et le redis cette loi n'a ni pour objet ni pour effet de créer une profession réglementée ou de concurrencer la profession d'avocat nous avons eu le temps de l'aborder très largement ce soir je n'y reviendrai donc