Budget 2019 de la justice : stop aux PPP ! (31/10/18)

non par cet amendement nous proposons de transformer de transférer un total de 17,6 millions d'euros du programme 166 à une mission d'intérêt général à savoir l'accès au droit pour préciser lé crédit transféré de ce programme 166 au sens 108 doivent être uniquement ceux du titre 5 l'immobilier et en aucun cas affecter les moyens réels humains et financiers pourquoi un nous faisons ce choix c'est une manière pour nous d'illustrer ce qui nous semble être un manque à gagner phénoménal pour l'accès aux droits de par leur haut cour a considéré au partenariat public privé pour rappel rapport publié en 2015 par la fédération syndicale mondiale des services publics indiqué que les partenariats publics et privés ne sont ni plus efficace ni moins coûteux les surcoûts induits par le recours à un ppp étant estimée par cette étude entre 10 et 20% la cour des comptes avait de même marque et de fortes réserves sur le recours aux ppp par les collectivités territoriales malheureusement malgré ces mises en garde dans un double but des clonages comptable des dépenses et ainsi problème manque un intérêt pour certains groupes grands groupes qui bénéficient de rentes pour des dizaines d'années les ppp ont été utilisés à tort et à travers et notamment en matière de justice puisque le ministère est devenu un grand consommateur depuis l'intégration des ppp dans le droit français en 2004 des nombreux projets ont été lancés et son été décriée comme celui du tribunal de grande instance de paris de 27 milliards payés à bouygues le programme 13200 pénitencier 1,2 milliard asp aux batignolles et dans ce cadre les ppp sont de notre point de vue une gabegie pour l'état puisqu'il entraîne des surcoûts importants de fait malgré l'arrêt qui a été annoncé en mars 2018 du recours à ces partenariats public privé nous avons nous avons un terrain nous vous avions interrogé madame la ministre sur les coûts cachés qui n'apparaissent pas aujourd'hui dans les présentations budgétaire de ces ppp est aussi sur le fait de budgéter une rupture des partenariats public privé actuellement en cours puisque il nous semble que nous ne devrions pas poursuivre ce type de contrats et d'accords qui se font au détriment encore une fois du service public et d'autres budgets comme celui de l'accès au droit que nous proposons d'amendé dans sa d'abonder dans cet amendement alors j'ai compris en réalité de votre amendement parce que vous en aviez déjà parlé en commission porte sur les ppp comme l'a excellemment dit monsieur le rapporteur et elle nous nous avons décidé en suivant ce que nous disait le rapport de la cour des comptes de ne plus mettre en place de nouveaux ppp vous je vois bien que vous souhaiteriez que nous renoncions aux ppp existants mais je vous rappelle que ces ppp il engage le ministère de la justice sur la durée contractuelle et que si nous modifions ces contrats nous devrions dédommager les sociétés à des auteurs qui serait tout à fait importante mais madame la députée nous ne restons pas inactifs je vous l'avais laissé entendre en commission nous négocions actuellement le refinancement de 14 ppp près pénitentiaire pour en baisser le coût et j'espère que ces négociations pourraient aboutir parce que c'est dans l'intérêt de l'état sur le reste encore une fois je crois que votre proposition qui consisterait à baisser les crédits des juridictions ne serait pas soutenable et donc je vous demande de retraite votre amendement il est maintenu mes chers collègues je vais me voir dépérir commissionnement clé pour contrer rejetée nous venons 200 chanter 11 qui le défend même carrément lee