Un DÉPUTÉ vous EXPLIQUE le NOUVEAU STATUT du BAILLEUR PRIVÉ en 2026 ! (Loi Jeanbrun)

Finalement, avec la position qu'avait pu avoir Ber ces dernières années, bah il nous avait plus coûté qu'il nous avait rapporté. On avait estimé justement au cours de ce rapport que avec ces nom de production de logement, c'était 15 milliards que ça coûtait à l'économie française et qu'il était temps de pouvoir justement donner un signal fort à cette profession. [musique] Une composantes du gouvernement souhaité minorer ses mesures. Toujours est-il qu'aujourd'hui bien, il y a un premier ministre qui affiche une ambition de 400000 logements par an. Il y a un statut de valeur privé qui certes va voir le jour dans les prochains jours. Maintenant, il faudra que celui-ci, s'il n'est pas satisfaisant pour atteindre ces 400000, il puisse être évolutif pour justement non plus avoir des objectifs

qu'on atteint pas, chose qui est à la rigueur depuis près d'un quart de siècle que on sait fait. Peut-être une vision qui a été portée à un moment donné était de dire on n pas besoin du de l'investisseur privé, c'est l'institutionnel qui qui doit prendre la place. Oui, sauf qu'il est qué les lieux déjà. Euh ouais enfin je veux dire enfin enfin pour avoir fait sur Po pour comprendre que ça marchera pas les amis hein. Mais est-ce que finalement ce dispositif n'a pas été fait pour le multiinvestisseur pour les gens qui sont déjà très fortunés dans des tranches élevées ?

Michel Cosson. Monsieur le député bonjour bienvenue dans nos 41 m². Merci. Bonjour à vous. Bon, on est ravi de vous accueillir parce que notre métier à nous chez Maslow, c'est l'investissement milieu locatif et puis ben ça fait des années que c'est plus difficile qu'on un appel de nos vœux à ce que l'investissement locatif soit au cœur bah des projets des lois de finances notamment. Et vous avez été avec Marc Philippe Debress l'auteur d'un rapport qui a donné lieu à une intégration dans la loi de finance 2026. On va en parler ensemble. Est-ce que vous pouvez tout d'abord vous présenter dire qui vous êtes ? Alors, moi je suis Michael Cosson, donc euh député des des côtes d'MOR. Euh euh j'ai d'abord euh initialement travaillé

au sein du ministère qui avait en charge le logement. Ah ! Et donc euh j'étais un des premiers élèves qui avait intégré l'E de Valencienne, ville dont le maire était Jean-Louis Borlot. Et mes premiers travaux en tant que étudiant, c'était les requalifications urbaines qui ont été ensuite étit le laboratoire qui a donné lieu à l'enruinement autour de du logement social dans un premier temps. Après, j'ai fait de la conduite d'opération pour maîtriser un petit peu comment arrêter des besoins qu'un maître d'ouvrage, le choix des maîtres d'œuvre suivi des des études puis suivi des travaux jusqu'à la réception de de chantier avec tous les alléats qu'on peut connaître sur un chantier. Et puis ensuite, je me suis tourné vers tout ce qui était autorisation d'urbanisme. J'avais en

charge un pôle d'instructeur de 62 communes pour pouvoir justement voir comment ça se déclinait aussi en terme d'autorisation de aussi bien sur un PA, un PC d'été. Donc ça m'a permis de pouvoir comment on fait pour construire des logements exactement par partir de de de A à Z et après j'ai travaillé sur la planification donc c'était sur les PLU pareil pour pouvoir justement déposer et ce qui m'a ensuite permis d'avoir un petit un petit j'ai envie de dire plusieurs cordes à mon arc et puis ensuite de devenir maire en 2014 une commune de de 4500 habitants soumis à l'Um d'Ilon en B Saint-Brieux qui m'a aussi permis de aussi voir les aléas qu'on pouvait rencontrer se confronter à la vraie vie avec des rivins. Enfin ouais, j'en passe. Euh et

donc c'est tout cela en fait ça m'a permis de lorsche que je suis devenu député, ben me tourner naturellement vers ceux vers quoi j'étais depuis près de 30 ans. Petit fils de maçon en plus. Mais ça forcément ça, j'ai d'abord poussé des brettes et maintenant j'essaie de faire en sorte que ben les grues euh retrouvent dans le paysage un peu. OK. Euh super. Et donc ce rapport par du rapport. Pourquoi ? rapport quand et quoi l'objectif. Pourquoi un rapport ? C'est tout simplement une volonté de Valérie Lettard qui était de pouvoir relancer le logement. Et donc elle a pensé à moi pour le côté assemblé à à monsieur Marc Philippe Dobrz pour le Sénat avec l'expérience qui ont qu'ils ont tous les deux. Et donc on a travaillé de manière

à ce que bah ce statut de bailleur privé qui était attendu depuis 10 années euh soit pas juste un rapport qui vienne alimenter les étagères de nos bureaux mais quelque chose qui puisse être établi. avec l'ensemble de la profession car on avait à cœur de faire en sorte que ben chacune et chacun avaient peut-être des ambitions différentes mais qu'on puisse se retrouver sur un qu c propositions concrètes qui permettent de pouvoir se dire nous sommes tous d'accord là-dessus et maintenant qu'on est tous d'accord mais on va tous défendre le le biftex que le dire donc pas opposer l'ancien le neuf pas faire en sorte que ce soit un dispositif uniquement porté par les promoteurs par exemple c'était ça l'idée de départ l'idée c'était vraiment de pouvoir balayer en fait vraiment l'ensemble de

des difficultés qu'on pouvait rencontrer dans le logement et puis de pouvoir se dire que si nous avions seulement aborder le neuf, quelle cohérence par rapport à l'ancien qui à coup de projet, moi j'ai comme je vous dis, j'ai travaillé dans ce ministère quand je vois les appels à projet de revitalisation de centrebourg, centreville avec des dispositifs qui permettent de pouvoir recréer du logement. Si en plus d'ur vous créez un nouveau un nouvel outil dans lequel vous ne mettez pas l'ancien, quelle quelle cohérence et donc pour moi c'était essentiel qu'on puisse intégrer l'ancien mais qu'on arrive aussi à convaincre Bersis qui a pas été une masse à faire. Euh pourquoi ce rapport finalement ? Parce que c'est quoi la situation fait ce rapport ? La photographie euh du

logement en France, elle est laquelle ? Bah déjà ce rapport il il a lieu peu de peu de semaines après le dispositif Pinel qui bah disparaît des des radars et donc forcément il y a toute une profession qui est inquiète avec des carnets de commande qui ne cessent de de diminuer. Une situation qui est déjà compliquée comme vous l'avez dit depuis plusieurs années et qui va pas aller en en s'améliorant si il y a pas un choc d'offre d'offre. Et donc ça a été vraiment le le travail qu'on a essayé de mener à essayer de montrer à Ber que ce dispositif n'allait pas coûter mais plutôt rapporté. Rapporté du fait parce que il y a quand même près de 3 millions de de demandeurs de logement que arrêtons de d'opposer le parc public au

parc privé. Les deux sont aussi complémentaires ça ? Et donc c'était de pouvoir euh justement démontrer que ben finalement ça rapportait plus que ça ne coûtait et que finalement avec la position qu'avait pu avoir Bercères années, bah il nous avait plus coûté qu'il nous avait rapporté. On avait estimé justement au cours de ce rapport que avec ces nom de production de logement, c'était 15 milliards que ça coûtait à l'économie française et qu'il était temps de pouvoir justement donner un signal fort à cette profession car je le rappelle c'est une économie non délocalisable qui en plus qui désemploie et qui permet ensuite de pouvoir répondre à à l'attente qui est de pouvoir se loger parce que aujourd'hui lorsqu'on se rend compte de tout ce qui a été mené comme

politique et ben finalement en 2026 ce loger est compliqué lorsque lorsqu'on est étudiant, ce loger est compliqué lorsqu'on devient actif et ce loger est est une autre paire de manches lorsqu'on devient seigneur et qu'on est éloigné des commodités. Donc finalement, on a réussi en quelques décennies à faire en sorte qu'à chaque étape de sa vie, ben le logement était une un problème. Sans parler de du premier poste de dépense dans le pouvoir d'achat dont tout le monde parle, mais personne ne n ne cible le prisme du logement qui est forcément la première des insécurités lorsqu'on en a pas et devient très rapidement le premier poste de dépense lorsqu'on en a. Hm. J'ai des étudiants aujourd'hui qui renoncent à leurs études à cause du logement. Ça, je veux faire

des études à Renn mais ça va pas le faire. J'hésite à faire un premier enfant, un deuxième enfant parce que j'ai pas le niveau de mon loyer possible pour avoir la pièce supplémentaire. Euh j'ai du mal à acheter le bien qui me qui me correspond et puis aujourd'hui on le voit dans le turnover locatif qui est moins important. Et puis euh ben la loi du marché si on peut l'exprimer ainsi, c'est de l'offre et la demande. Et donc si on construit pas de logement et bien euh tout ce qui est rare et cher. Exactement. Et donc la situation ne fait que sans venimer, sans pirer. Euh on rappelle également pour construire des logements, on a besoin de plusieurs interlocuteurs. On a besoin de d'occupants, de résidences principales, des gens qui sont aidés d'ailleurs au

travers du préato zéro par exemple qui sont des des mesures qui peuvent accompagner le propriétaire occupant. On a besoin des institutionnels, le logement intermédiaire, le logement social. En tous les cas, il est indispensable la construction de de logement aujourd'hui. Et l'investisseur parce que l'investisseur aujourd'hui, il achète sur plan, il achète avant d'être livré, un an et demi, 2 ans avant. Et cet investisseur là sur les trois dernières années, au moins les deux dernières années, il a disparu. C'est 9500 investisseurs qui ont acheté un appartement neuf en 2025 versus plus de 60000 à l'époque où les dispositifs d'encouragement comme Pinel existaient. Donc en fait, le marché était arrêté. Il fallait en tous les cas une réaction au moins mesurer euh cette cette état de

fesse. C'est vraiment ce que vous avez aussi vous remorqué, partager dans dans ce rapport, cette photographie aussi difficile que je viens de la faire. Oui, tout à fait. puisque à travers justement les les travaux qu'on a mené à partir du mois de mars, euh on a pu ainsi consulter l'ensemble de la profession et comme le rappelle Mark Philippe Dorest souvent on a une situation cataclysmique euh dans la dans laquelle en fait on s'est engouffré au fur et à mesure mais sans donner de perspective et aujourd'hui finalement tous nos investisseurs sont plus en train de dessiner des plans de licenciement que des plans de logement ce pourquoi ils ont ils sont censés être présents. Donc c'est vraiment quelque chose qu'on a voulu défendre et je crois que la méthode qu'on a employé a permis

justement à faire en sorte que ce statut de bailleur privé puisse être raccroché à un PLF PLF qui a eu du mal aussi à à être stabilisé et lorsque effectivement la première bataille que nous avions eu de pouvoir le raccrocher au premier PLF sous Berou c'était une première chose qu'on ait pas anticipé que c'était Berou qui tomberait pas durer avec son PLF et donc après il nous a fallu se battre pour pouvoir raccrocher au second au le corn 1 et puis ensuite on a eu le le cornibis et donc ça il nous a fallu à chaque fois ben mener la bataille euh d'abord avec Valérie qui elle soutenait

bien entendu à 200 % ce projet et puis ensuite convaincre le nouveau ministre du logement pour que s'il voulait être le ministre de la relance, ben que ça passait par ce statut de baur privé et qu'il nous fallait retrouver au maximum les des conditions qu'on avait pu obtenir en conclusion de ce rapport parce que je l'ai rappelé à plusieurs reprises contrairement à ce qu'on pourrait penser c'est ce n'était pas des des mesures maximales mais des mesures minimales pour pouvoir la relance du logement. Après, chacune et chacun des groupes ou en tous les cas des différentes composantes du gouvernement ont souhaité minorer ces mesures. Toujours est-il qu'aujourd'hui bien il y a un premier ministre qui affiche une ambition de 400000 logements par an. Après euh il y a un statut de baur privé

qui certes euh va voir le jour dans les prochains jours. Maintenant, il faudra que celui-ci, s'il n'est pas satisfaisant pour atteindre ces 400000, il puisse être évolutif pour justement non plus avoir des objectifs qu'on atteint pas, chose qui est à la rigueur depuis près d'un quart de siècle que on sait faire. On construit à peu près 300000 logements aujourd'hui, il en manque 100000 à chaque fois chaque année. Donc ça signifie qu'aujourd'hui c'est ce qui fait qu'and on a une attente assez forte et puis que les les prix du marché s'envolent. B à nous de faire en sorte que les corrections soient apportées au plus vite, au plus près euh plutôt que dans le temps avec euh bah les conséquences qu'on qu'on connaît aujourd'hui. Ouis. Revenir. Donc on a fait le

rapport. diagnosti, il était connu. Vous avez donc émis des des pistes, des solutions. C'est ça. Donc, est-ce qu'on peut donner les solutions que vous vous avez préconisé et puis on va regarder ce que le gouvernement a retenu ? Alors, nous déjà on était sur des taux d'amortissement un peu supérieur, donc qui 5 que pour le neuf et quatre pour l'ancien. Donc ça c'est quelque chose qui qu'on avait établi avec l'ensemble de la profession. Ensuite, on avait cette question du déficit foncier que nous on souhaitait porter à 40000 parce qu'on savait qu'on les obtiendrait pas. On n pas imaginé qu'on retomberait à 10700 demander 40 pour avoir 20, c'est ça ? les a pas non plus obtenu. Euh après, il y avait cette condition aussi de sortir de de l'IFI et bien tous les

investisseurs locatif pour que ben donner un signal fort aussi à on peut pas prener pour que justement les gens se retournent vers la pierre pour qu'ensuite on puisse les taxer au orienter l'épargne des Français vers la pierre avec une citation qui était je sors l'fi quoi. Comme le dit la la sénatrice Extrosie, on nabrite pas les Français avec un PEA. Donc euh c'est plutôt en en retournant vers la pierre qu'on va pouvoir régler le problème du logement. Donc il y avait il y avait ce point-là. Euh donc ça c'était les trois points et après on avait une autre alors la dernière proposition donc c'était aussi des de l'évolutif en fonction du du type de loyer du loyer que je pratique. Ouais. On avait aussi nous dans notre rapport intégré la maison individuelle parce que

du coup selon le territoire où on se situe ben les constructions sont pas les mêmes partout et donc fallait pouvoir intégrer parce que comme je vous le disais la la revitalisation de Centrebourg elle est aussi essentielle que dans que de centre-ville dans nos métropoles et donc la typologie peut évoluer où est-ce qu'on se trouve et donc ça c'était une vraiment une volonté forte et puis bien il y avait cette question de la féance he ça c'était essentiel pour nous pour pouvoir justement permettre le parcours résidentiel. Euh voilà les les les grandes mesures. Alors tout vous l'avez pu vous en rendre compte n'a pas été retenu. Sur l'ancien on avait déjà diminuer la masse de travaux. Considérer que 15 % c'était déjà suffisant et et euh on voulait que derrière ce soit pas

non plus quelque chose de restrictif comme d'ailleurs c'est ça peut être le cas aujourd'hui avec les premières annonces qu'on peut avoir du gouvernement sur la les conditions du statut. Ouais. Donc je vais résumer ce qui a été retenu par le gouvernement. Donc aujourd'ui un amortissement donc la capacité de pouvoir déduire de ces revenus locatifs, revenus fonciers et on a plutôt des gens experts qui nous écoutent. Donc déduire de ces revenus fonciers une côte part de l'appartement 80 % de la valeur du bien. Tout à fait à hauteur de 3 et demi par an. Si je prends un loyer intermédiaire, le loyer intermédiaire c'est le loyer fixé qui est plutôt le loyer pinel lellli parce qu'il a une époque il y a des amendements qui sont passés pour passer sur le lock avantage et ce là c'était

très bas. Donc là, on est bien sur un loy intermédiaire qui correspond au PINEL et Lellit qui existait auparavant. Et puis je peux avoir un amortissement supplémentaire si j'accepte de faire de la location sociale ou très sociale. Donc de d'avoir un niveau de loyer qui est plus bas et qui pourra correspondre à des besoins en fonction de de certaines communes. Donc un amortement un amortissement de 3,5 %, un engagement de location sur 9 ans. Tout à fait. résidence principale du locataire et je n'y mets ni mes enfants ni mes parents. C'est euh ça qui a été euh retenu. Sur la partie ancien, je vais pouvoir pratiquer un amortissement également 30 % de travaux minimum, ce qu'on appelle les travaills. H voilà, donc c'est pas que refaire ma salle de bain à la cuisine, ça va pas marcher comme ça.

Euh donc 30 % de travaux, une contrainte mais on va y revenir, c'est un DPE cible AB. Euh c'est pour ça que on parlera des détracteurs tout à l'heure, mais un DP cible AB et un amortissement qui euh lui euh ne se déclenche qu'à partir du moment dans une côte part de travaux à 30 %. C'est ça qui a été retenu aujourd'hui dans la loi de finance 2026. Qu'est-ce que vous en pensez ? Est-ce que vous pensez que ça va suffire ? Est-ce que ça va être efficace ? Alors sous la partie 9, on peut considérer que les conditions sont relativement établies pour que ça puisse fonctionner. H par contre, je je mets un un gros bémol par rapport à ce cette nouveauté qui a dû intégrer

certainement Merci avec cet objectif d'atteindre A et B un ancien enfin pour c'est mal connaître la la la situation sur le terrain euh car on le sait très bien euh lorsqu'on est en plus sur du collectif pour atteindre ces objectifs, il faut tout simplement peut-être raser le bâtiment et en construire un œuf. Donc ça c'est pour moi quelque chose qui va forcément freiner en plus des 30 %. Euh c'est comment on retrouve comment trouver une rentabilité qui permet de de pouvoir faire en sorte que les gens se réinvestissent au centrebourg centrille. C'est mal connaître la situation et je pense que là il nous faudra être très vigilant dès le départ. Je pense que

déjà la profession a a montré son mécontentement et va forcément interpeller le premier ministre pour que bah l'objectif des 400000 ce soit pas comme je le dis sur le papier mais bien sur la dans dans la réalité et ça ça va être un réel frein dans l'ancien. Là aujourd'hui ça a été présenté donc dans le la loi de finance. Le décret d'application évidemment n'est pas sorti. Donc est-ce que ça va déjà se jouer sur le décret ? Ben c'est là où euh vous me permettrez, c'est là où vous me permettrez de vous dire que euh député depuis 3 ans euh bon malgré avoir connu six gouvernements et et toutes les tous les articles de la Constitution, il y a encore des des

des étapes pour lesquelles je suis encore novice et euh je sais qu'aujourd'hui ça part au Sénat. Je ne sais pas si dans le jeu de navette, ils peuvent avoir encore des modifications. Mais en tous les cas, ce que je sais, c'est que une fois qu'on aura établi ce budget, la volonté c'est vraiment de mettre ce dispositif au plus vite, hein, parce que du coup, on a perdu pas mal de temps avec cette ce budget. Et j'espère que un rectificatif interviendra rapidement pour que justement on tienne compte du fait que cette nouvelle disposition d'atteindre un niveau A et B de l'ordre du possible et donc va forcément altérer la le dispositif. En tous les cas, je partage déjà ce que vous dites parce que nous on a commencé

à faire tourner les simulations évidemment euh sur l'immobilier neuf aujourd'hui avec un loyer intermédiaire, c'est quelque chose qui tourne plutôt bien. Euh c'est-à-dire que déjà on efface la fiscalité sur les loyers perçus. Donc l'investisseur aujourd'hui ce qu'il recherche c'est du rendement, la lisibilité, de la sécurité également. Donc là, on voit que et on sait que les revenus fonciers, en tous les cas, les loyers sont étaient très fortement imposés en France. Donc là, on efface la fiscalité sur la sur la durée de son investissement et a été intégré quand même le le report sur le revenu global, donc la création d'un déficit sur le revenu global, donc une économie d'impôts. Et donc ça veut dire que dans mon investissement locatif, il

y a moi qui vais payer une partie, mon locataire qui vais payer une partie et finalement mes impôts qui vont aussi être un accélérateur. Ça augmente le rendement sur des simulations zona près sur 20 ans et cetera, on arrive à avoir des terri entre 6 et 7 %. Donc on surperforme l'épargne, on va dire financière. Et donc en tous les cas dans les promoteurs et et j'en et j'en fais partie. Euh immobilier neuf, euh locatif intermédiaire, dispositif baur privé, ça tourne. Sur les loyers sociaux ou très sociaux, c'est beaucoup plus difficile. Il faut être dans une tranche très élevée, avoir des revenus fonciers très positifs pour pouvoir se poser la question sur l'ancien. Euh bon, évidemment le DPEAB en fait, c'est

l'opérateur qui nous dit "Je vais pas y arriver quoi." Enfin, c'est pas possible. Et puis euh si jamais euh le la localisation du bien est éligible au de Normandie ou au déficit foncier, la simulation, on va dire, tourne moins bien euh en statut Buré que dans ce qui existe déjà. En tous les cas, c'est les premières simules que l'on a pu faire nous euh professionnel. Pour vous expliquer la philosophie que nous on avait eu lorsqu'on a réalisé ce rapport euh c'était pour que ce soit cohérent avec euh la réalité et bien en fait c'était plutôt de viser tout ce qui était F et G. tous ces justement logements qui allaient être contraints et justement à la non location et bien de plutôt les viser pour qu'ils puissent

revenir sur le marché et de se dire visons cela pour qu'ils puissent atteindre l'étiquette qui permettent de louer mais pas d'avoir une ambition de faire comme si on faisait du neuf et c'est là où il y a justement les ramener en quoi. Exactement, ça c'était la volonté et puis ensuite on pouvait progressivement euh aller dans le temps et et toujours avec cette volonté de pouvoir disposer à terme d'un d'un parc par grand mais pas de cette manière-là, pas avec des Nous, on voulait le faire par escalier, bah là il y a eu un mur qui a été dressé et on sait très bien que bah les gens vont rester au pied du mur. H maintenant que ce rapport en tous les cas cette loi de finance va devenir effectif, il y a ces promoteurs et ces détracteurs. Vous avez compris que je

suis plutôt promoteur de de de ce statut. Euh j'ai quand même quelques questions et puis bah on a reçu des questions et puis pourquoi pas de zonage ? Vous savez que par le passé il y a eu des encouragements locatifs sur lequel il y avait pas de zonage, il y a eu des excès de marché. Donc comment on va se prémunir aujourd'hui euh du fait qu' donc il y a un zonage pour les loyers, d'accord, mais tout le territoire est éligible à au dispositif du statut du du B privé. Pourquoi vous n'avez pas mis de zonage dans dans le projet ? La volonté, c'est justement en fait euh de pouvoir euh avoir un dispositif qui allait servir à l'ensemble de notre territoire qui a beaucoup de disparité. Je compare un peu avec le Pinel Breton

qui aujourd'hui a fait a eu son succès justement parce que du coup on a élargi face au zonage auquel on était contraint parce qu'au départ du Pinel je crois qu'il y avait Beste terrain faire un résumé qu'il pouvait faire de et donc on a boué de Breton on habite pas tous à Brest ou à Rennes et donc de pouvoir faire ce dispositif ça a permis à à des villes de taille humaine j'aime pas le mot moyenne bah de pouvoir en disp voilà c'est un brilleux par par exemple dont je suis originaire, bah ça a permis de pouvoir en bénéficier et c'est pas marché et ça a marché et donc quelque part ça a été un peu la même philosophie. Euh je vais vous donner un autre zonage qui existe et que tout le monde personne ne veut remettre en cause la loi serie. Elle estonné puisque du coup c'est ne

sont concernées que les communes de plus de 3500 habitants qui font partie d'une agglomération de 150000 si je m'abuse ou 100000 je sais plus le seuil. Ça veut dire que derrière 85 % de communes sont pas concernés. Bon bah là, on a voulu faire en sorte que bien une ville une commune de 2000 habitants, ben elle a aussi besoin d'un parc locatif pour sauver son école, pour permettre de pouvoir ben offrir à à des jeunes ménages ou bien tout simplement à des des gens qui veulent qui sont en retraite et qui veulent pouvoir vendre leurs biens pour accueillir un un jeune ménage qui lui cherche une grande maison avec un grand terrain. Ben c'est aussi une manière de pouvoir euh donc c'est une bien entendu quelque chose qui a eu connu ses travers dans le passé.

Mais vu la situation actuelle de vouloir le concentrer seulement sur des des zones, je pense qu'on allaallait pas encore répondre à à vraiment véritablement le la crise qu'on connaît partout en France. Donc c'est peut-être décrié mais moi je peux vous assurer qu'aujourd'hui face au besoins ne soyons pas trop je pas dit descri je qu'on avait des questions et c'est une surprise et d'ailleurs c'est plutôt la surprise en tout cas dans la copie qui était qui était rendue. Euh autre côté un peu détracteur aujourd'hui lorsque j'achetis un investissement hier avec un dispositif fiscal comme Pinel j'avais pas la même situation familiale pas les mêmes impôts. J'avais la même réduction. ach le même appartement, deux investisseurs différents payent le même prix leur appartement. Aujourd'hui, avec ce

phénomène de déduction, les tranches marginales d'imposition les plus élevés vont être les plus favorisés. Les gens qui sont déjà propriétaires euh vont bénéficier d'une écominap encore supplémentaire. On prête que riche, mais est-ce que finalement ce dispositif n'a pas été fait pour le multi-investisseur, pour les gens qui sont déjà très fortunés dans des tranches élevées ? Alors, la volonté euh ça a été plutôt de l'accès sur par rapport à votre analyse, moi c'était plutôt de l'accès sur justement le faut savoir que euh dans le parc euh présent euh c'est près de 70 % je crois des biens qui sont détenus par des propriétaires qui ne disposent que d'un seul. Donc ce mythe de vouloir se dire que derrière tous ces comment dire propriétaires sont

des multipropriétaires euh ben peut-être c'est dans leur tête mais c'est pas dans la réalité. Et donc ce dispositif il a vocation justement à comme je dis détourner les gens de du des plans épargne vie enfin mais pour se retourner vers la pierre parce qu'il va nous falloir redonner la confiance. Donc déjà pour redonner les conditions qui permettent de se dire que investir dans la pierre c'est une nécessité. Je rappelle que c'est pour aussi loger euh nos anciens, nos jeunes et puis comment dire nos jeunes actifs. Donc c'est plutôt utile pour pour la France et les Françaises et les Français. Euh et donc quand on regarde l'image, je suis pas je suis pas je suis pas convaincu que ce sont ceux-là qui vont se tourner vers ce

dispositif. Ça va être au contraire ceux qui ben pour justement pourquoi pas arrondir sa retraite ou pourquoi pas mettre un peu de beurre dans l'épinard se dire bah je vais seulement avoir quelque chose un outil rentable mais en plus je vais servir la France. Oui. Aujourd'hui les gens qui investissent ils le font pour des objectifs personnels. C'est-à-dire préparer ma retraite financer de mes enfants, capitaliser, transmettre mon patrimoine et et l'immobilier est un outil formidable pour le faire. Et c'est vrai que aujourd'hui les règles avaient trop changé, les contraintes étaient aussi arrivées entre l'encadrement des loyers, la fiscalité, enfin on était on était vraiment dans une situation qui était qui était délicate, qui permettait plus de construire des logements. Pareil

l'encadrement des loyers. Donc tout le monde d'ailleurs il y a eu un projet de loi dernièrement. Moi je la meilleure manière d'encadrer le loyer, c'est de bah de retrouver la concurrence et forcément le propriétaire qui va voir son voisin qui a un loyer moindre par rapport au sien qui est identique, bah il va se réguler par rapport à son voisin et pas par rapport à une éème réglementation. Oui. Alors, je je j'adore l'encadrement des loyers sur l'idée de base de dire donc moi, j'habite à Lyon, mon coupe de prof à Lyon, s'il peut habiter à Lyon pour donner ses cours à Lyon plutôt que d'habiter à Villefranche et faire la route tous les matins, ça serait bien qu'il puisse accéder au logement. Mais malheureusement, nous on gère 20000 logements quand vous avez des dossiers de location. Si vous

avez un couple d'ingénieurs et un couple de prof, malheureusement c'est toujours le couple d'ingénieurs que voilà en fait la cible est la bonne, l'idée est la bonne, mais dans la réalité, est-ce que ce sont la cible qui était qui était visée qui fonctionne ? Malheureusement non parce que comme il y a pas d'offre et vous avez 50 60 par appartement et ben vous prenez toujours le meilleur dossier ou les meilleurs dossiers et donc la cible n n'est pas la bonne. Donc il faut mettre des logements sur le marché, des logements à loyer abordables. D'ailleurs le statut du BR privé, le loyer c'est le loyer intermédiaire. Donc il y a des villes qui vont être proches du loyer de marché. On a regardé un peu du Montpellier, du Strasbourg, du Lille. Ça sera des choses qui seront proches du

loyer de marché. D'autres sur lequel il y a des décorrélations, Paris, Lyon par exemple. Donc il faudra bien choisir bien rentrer dans un 6 mais ça c'est plutôt mon job que le vôtre. Mais c'est c'est quand même un petit peu ça l'idée. C'est que si on veut que les loyers soient maîtrisés mais il faut qu'il y ait plus de logements qui soient proposés à la location sinon ça marche pas et c'est ça c'est ça l'objectif. Tout à fait. Quels objectifs on se fixe ? C'est vous dans le rapport vous avez dit si on fait ça voilà ce qu'on peut espérer comme construction de logement et à quel terme et les objectifs du gouvernement c'est c'est quoi avec cette création du statut de BR ? Ben avec cette création en plus de des dispositifs euh à destination du parc public, c'est tout simplement de de

pouvoir atteindre ces 400000 logements par an par an. Donc ça c'est plutôt de bonne augure de se dire que ben on aura l'occasion euh à chaque semestre de pouvoir vérifier si les objectifs qu'on souhaite atteindre euh seront possibles et si tel n'est pas le cas, qu'est-ce qu'il nous faut corriger pour atteindre ce logistique ? Parce que est-ce qu'on peut le corriger du coup ce dispositif ? parce qu'on peut y faire un rectificatif comme le comme je l'ai précisé euh et puis ensuite pour l'année suivante de pouvoir vraiment marteler auprès de des gens qui parent pas voilà de se dire bon attention là on n pas atteint et notre objectif c'est d'atteindre donc les conditions sont pas encore réunies pour qu'on puisse retrouver ben l'offre qu'il nous faut pour répondre au

besoin donc ça c'est je pense que ça c'est la bonne nouvelle même si il y a des réticences par rapport notamment sur l'in qu' va nous falloir corriger. La bonne nouvelle, c'est qu'on a un point d'étape de 400000 logements par an pour arriver à ces 2 millions en 2030. Je crois que ça c'est quelque chose qui va être inscrit dans le marble, qui est inscrit dans le marble et qui pour le coup pour les atteindre et ben il nous faudra bah s'adapter à ce qui se passe sur le terrain. Je pense qu'on va le voir assez rapidement aujourd'hui. Il y a bien sûr on a déjà les premières réactions. Oui. Qui sont positifes mais voilà qui sont positifs dans pour bon il y a il y a des choses à rectifier. Je pense que ça c'est fait partie des des de Matignon de pouvoir justement adapter par rapport à aux

attentes. Euh mais ce qui est positif, c'est quand même que euh ce PLF, ça a été l'occasion d'aborder le sujet du logement, ce qui je crois dans le passé n'a pas forcément été la priorité alors que la première des priorités lorsqu'on trouve des études, un travail ou bien qu'on cherche à déménager, bah c'est de trouver un logement. Alors, peut-être une vision euh qui a été portée euh à à un moment donné était de dire euh on n' pas besoin du de l'investisseur privé, c'est l'institutionnel qui qui doit prendre la place. Oui, sauf qu'il est il a quitté les lieux déjà. Euh oui, enfin je veux dire enfin enfin pour avoir fait surp pour comprendre que ça marchera pas les amis hein. Mais euh aujourd'hui euh on est dans une France

d'une part de propriétaire d'accès au logement qui est la première volonté aussi des Français. On a des Français qui ont peur de l'avenir notamment sur la retraite. Enfin, je aujourd'hui c'est un sujet. On les Français pensent qu'ils ne vont pas avoir le même niveau de retraite s'ils partent demain matin que dans 10 ans, dans 15 ans, dans dans 20 ans. Et donc, ils veulent préparer euh leur avenir. Et quand on leur demande comment comptez-vous préparer la retraite, ils parlent tous d'investissement parce que c'est une valeur sûre, c'est un actif tangible, c'est un actif qui qui est peu risqué. Ils ont envie d'investir mais il faut juste qu'on leur mette pas trop de bateau dans les roues. C'est impossible. Tout à fait. Et même si le statut du Bur privé est bien perçu, il y a aussi

d'autres éléments qu'il nous faudra prendre en considération, c'est d'avoir aussi ce même soutien administratif dans le sens où aujourd'hui construire en France, c'est un peu plus compliqué que dans d'autres pays alors que du coup on a en plus des exigences bien supérieures à d'autres pays et donc il faut je pense apporter de la souplesse sur ce point-là à la fois dans dans la dans l'acte à construire mais également aussi dans la les dispositions qui peuvent être établies avec les plans d'urbanisme parce que c'est très bien de pouvoir avoir combustion de de pouvoir aller sur du zéro artificialisation net mais pour qu' on puisse y parvenir sans que ça puisse ne pas répondre aux besoins et ben il va nous falloir aussi apporter de la soupeze dans les documents d'urbanisme qui existent

aujourd'hui. Je crois que c'est devenu archaïque de pouvoir se dire que toute euh zone doit être qualifiée pour un usage. Je crois que demain, il va nous falloir de la complémentarité qui permettront ainsi de pouvoir se loger sur des zones déjà artificialisées sans devoir avoir recours à à des zones agricales ou ou comment dire naturell d'avoir des outils financiers aussi administratifs sur nos requalifications urbaines. Je pense à des friches ou autres qui peuvent exister. Donc là, il y a vraiment encore une un panel un panel d'outils à à mettre en œuf pour que justement ben ce loger ce soit vraiment quelque chose comme une priorité et non pas comme une succession de barrière auquell vous pouvez être confronté que lorsque vous déposez un dossier non seulement par la lenteur

administrative mais également par la lourdeur lourdeur administrative. Si je peux permettre monsieur débuté la la flexibilité et la réversibilité également des permis de construire. C'est ça. Ça quand vous déposez un permis de construire pour construire des bureaux et que ça ça a été le cadre justement pour le dans le dans le cadre du projet de loi d'obier la réversibilité. Donc ça c'est une première étape qui a été franchie euh mais je pense qu'il y en a encore d'autres à à franchir pour 20 ans après ce n'est plus adapté et on peut pas y construire des logements alors qu'il y a un besoin ou c'est pas que c'est qu'on peut pas c'est que c'est juste trop compliqué trop coûteux et donc il y a pas de sortie commerciale. Je veux dire euh Pascal Boulanger le le répète souvent c'est il

faut construire des logements mais il faut construire des logements au bon prix et pour construire des logements au bon prix il faut qu'on ait une maîtrise foncière. Il faut qu'on maîtrise des coûts, des matériaux, des normes, euh des contraintes. Vous vous êtes maire quand on va déposer un permis de construire dans un maire qui nous dit moi je veux des T3, des T4 et des T5 parce que faut loger des familles, des familles recomposé mais quand ce qui se vend c'est des T1, des T2 et des T3, on peut pas faire que des T4 et des T5 dans dans des résidences et parfois on respecte le PLU, on dépose des dossiers et et on arrive pas à sortir les opérations parce que commercialement on a on a du mal à à les sortir et ça faut aussi que le le l'élu de terrain entende

ce qui ce qui est capable de de sortir ou pas. Tout à fait. Et puis euh on peut aussi citer l'exemple des zones commerciales en périphérie qui aujourd'hui l'usage strictement au commerce. Et c'est ce que je dis souvent, si Paris c'était construire ainsi, on serait peut-être tous parisiens en France. Et donc faut retrouver du bon sens et faire en sorte que bien on puisse aussi dans ces zones-là permettre lorsqu'il y a une boîte à chaussures qui ferme ben pouvoir bien entendu y mettre du commerce en re-chaussée mais du logement au-dessus ou bien même avec nos beau qui sont ancestraux. C'est de faire en sorte que lorsque vous avez des zones tendues pour lesquelles b on loge des étudiants et ben qu'on puisse s loger des saisonniers à la

saison. C'est c'est aussi de la modularité qui va nous falloir et de la flexibilité qu' va nous falloir avoir pour que justement ben ce loget ce soit plus une difficulté parce qu'on y aura mis la souplesse dans plein de de lourdeur administrative qu' auquel on plus personne se pose la question mais aujourd'hui ça pose beaucoup de problèmes que ça apporte de solution bien sûr. Euh encore une question sur le statut du BR privé parce que dans le texte en tous les cas moi je ne l'ai pas vu. Est-ce que à la sortie il y aura une réintégration des amortissements ou pas ? Parce que ça change un peu les simulations. Euh donc est-ce que c'est le cas ? Est-ce que ce sera le cas ? Est-ce que vous savez pas encore si si ça sera intégré ? Je crois que ça fait encore

partie des dernières arbitrages euh qui justement bah donneront du sens ou non à ce dispositif. Euh mais voilà, ça on est encore dans Non, mais on a on a on a on a plutôt en tous les cas vous avez plutôt gagné sur l'amortissement, sur le fait que ça concerne voilà le le fait que ça perse en déficit. Après, il y avait le niveau de loyer et la réintégration des amortissements qui change un peu euh non pas le rendement mais la rentabilité du projet et ça peut freiner dans tous les casins qui se poseront la question de de pouvoir l'avoir. Donc pour l'instant je dis on ne sait pas donc c'est bien qu'on disse on ne sait pas et peut-être que les

arbitrages vont vont arriver. Bah le but c'est vraiment d'atteindre ces 400000 logements. Donc c'est c'est bien d'avoir cet objectif qui vient apposer ce statut de bar privé. C'est une bonne chose je pense pour bah faire en sorte que bah toutes les conditions soient réunies pour on va le voir vite hein. Aujourd'hui il y a une opération sur 5 qui ne sort pas. Ça permis de construire accordé qui commence à être mise en commercialisation et comme on n pas assez d'investisseurs et bien il y a une opération sur 5 qui replie qui replie les voiles aujourd'hui. Donc des projets pour construire des logements en France. Il y en a plein les cartons, plein les tiroirs, les permis accordés, il y en a énormément. Donc, on peut lancer des opérations et on va vite voir si la mayonnaise

prend et si on diminue ce taux de de de promotion qui n'arrive pas à sortir. Donc moi, je pense que dans les 6 mois qui viennent, on va vite voir si ça avancer. Ouais, parce que comme vous dites, il y a beaucoup de permis de construire qui ont été déposés mais que dont les ouvertures de chantier ne peuvent pas avoir lieu dû au taux faible de commercialisation. Et c'est vrai que c'est statut de valeur privé. La première des choses qu'on va voir s'il est utile ou pas et s'il est efficace, ça va être bien entendu cette commercialisation qui va permettre de voir des grues en 2026. Exactement. On va revoir des grilles. Notre notre projet, c'est d'avoir des gru. Euh merci monsieur le député, c'était super de vous avoir avec nous. Ça apporte les bons éclairages.

Euh j'espère en tous les cas que nos auditeurs auront le bon niveau d'information. On pouvait pas avoir meilleur source que celui qui a participé au rapport à la création de ce statut. Je vous remercie d'être venu aujourd'hui dans nos 41 m².