Bernard Delcros : « Le Premier ministre devrait privilégier la copie du Sénat pour le budget »

Vous allez nous parler du texte sur la fin de vie qui arrive au Sénat. On va en parler avec vous. Bernard Velcou.

Merci beaucoup d'être là. Sénateur Union centrice du Cantal, président de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation à moins de 2 mois des municipales. Il y a beaucoup de sujets à voir avec vous sur les questions des collectivités.

Mais d'abord on regarde la une de la presse régionale. On en a sélectionné trois, on les regarde ensemble. D'abord la une de Sud-Ouest 493.

Pourquoi le Cornu a cédé ? Il s'était engagé à ne pas l'utiliser. Il y a finalement recours pour faire adopter le budget. ayant trouvé un accord avec le PS, il ne devrait pas craindre la censure.

La deuxième une, c'est celle du Dauphiné. Après la collision mortelle de deux TGV en Espagne, cette question à la une du journal. Un tel accident peut-il arriver chez nous ?

Et puis la dernière, c'est celle du télégram monde selon Trump, un an après son retour, le président américain qui bouleverse l'ordre établi et menace ses alliés. De quelle lune avez-vous envie de nous parler ? Bah, vous savez que le Sénat veille avec la plus grande attention sur les collectivités locales.

Donc je choisirai bien la une qui concerne le 493. Pourquoi le Cornu a cédé ? C'est le titre de Sud-Ouest.

Donc, je viens parler de ce sujet qui est un peu notre cœur de métier, si je peux dire. On pourrait évidemment aussi parler de l'International et de Trump, mais je vais choisir le budget. Le budget.

Sébastien Lecorn qui a donc annoncé hier le le 493 avec regret à Mertume, vous l'avez attendu dans entendu dans le journal. C'est ce qu'il a dit. il a eu raison de le faire.

Alors oui, les débats sur le budget ont été longs et intenses aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat tout au long de l'automne et de la fin d'année. Sauf que nous sommes aujourd'hui la deuxème quinzaine de janvier que le pays n'a toujours pas de budget et donc moi je me satisfais évidemment je me réjouis que le Sébastien Lecornu a choisi une voie qui devrait permettre à la France de disposer d'un budget ce qu'attendent nos concitoyens, les élus, les acteurs économiques, bref ce qu'attend le pays. À condition qu'il ne soit pas censuré, est-ce que vous souhaitez qu'il ne soit pas censuré ?

Que le PS, que les républicains ne votent pas la censure ? Alors oui, je le souhaite, il avait deux le Premier ministre avait le choix entre deux solutions, les ordonnances ou le 493. Euh je rappelle que si il avait fait la le choix des ordonnances, c'était la première mouture en quelque sorte du budget qui aurait été adopté par ordonnance, ce qui aurait été très pénalisant pour les collectivités parce que je vous rappelle que le Sénat a réduit de façon importante la ponction que prévoyait le gouvernement sur les collectivités et donc le 493 permet au premier ministre et au gouvernement de conserver des amendements de l'Assemblée comme du Sénat et donc j'espère qu'il conservera la copie du Sénat concernant les collectivités puisque nous avons préservé les collectivité d'une ponction trop lourde qui aurait pénalisé fragilisé le tissu économique et social dans les territois et on va venir Bernard spécifiquement sur la question des collectivités mais plus largement est-ce que la copie budgétaire telle qu'on la connaît telle que présentée notamment par Sébastien Lecorne vendredi elle vous convient ?

Alors, écoutez, euh personne trouvera que ce budget est idéal puisqu'il est issu d'un compromis. Euh donc, certaines mesures euh demandées par les uns, d'autres mesures demandées par les autres. Euh moi je je pense que je pense que ce budget reste équilibré.

Euh même si personne ne trouve qu'il est idéal, il est équilibré et puis surtout il sera marqué quand même du saut de la justice fiscal et je pense que c'est aussi ce qu'attendent nos concitoyens et c'est ce qui est nécessaire pour redresser les comptes publics. Là vous y voyez de la justice fiscale. Pour vous il n'est ni trop à droite ni trop à gauche ce budget.

Non, il a il y a il y a des mesures qui étaient demandées par notamment par le groupe LR de l'Assemblée nationale ou du Sénat. Il y a des mesures qui étaient demandées, vous l'avez rappelé, par le groupe socialiste. Je trouve qu'il est équilibré et je pense qu'on ne redressera pas les comptes du public uniquement en faisant des économies.

Ça n'est pas possible. On le redressera pas non plus uniquement en faisant des prélèvements supplémentaires. Donc il faut qu'il soit équilibré mais il faut qu'il soit encore je le je veux le redire, il faut qu'il soit marqué par de la justice fiscale, faute de quoi il ne serait pas accepté par les Français.

Et donc cette mesure de cette ligne de justice fiscale, je pense qu'on la retrouvera dans dans ce budget. On va on va attendre de le connaître définitivement évidemment pour se faire une une idée plus précise mais après ce qu'on sait, on on devrait retrouver cette justice fiscale dans ce budget. Et vous appartenez à la à la majorité sénatoriale de de la droite et du centre.

Que va faire le Sénat ? Est-ce qu'il va renvoyer assez vite le budget à l'Assemblée pour que le Parlement boucle ce budget ou est-ce qu'au contraire il va faire traîner les débats ici ? Alors, vous le savez, nous nous avons euh un sujet ver euh qui qui pour nous est est important, c'est celui des collectivités.

Alors, on s'intéresse évidemment à tout, mais c'est celui des collectivités. Je le redis, nous avons évité une ponction trop lourde sur les collectivités. Nous avons présenté nous avons adopté un budget et le volet collectivité nous semble acceptable pour les collectivités, même si c'est toujours trop.

Et donc, si juste pour qu'on comprenne bien, qu'est-ce qui vous semble acceptable ? un effort à hauteur de 2 milliards. Oui, le le ce qui était demandé, la ponction qui a été proposée par le gouvernement était de proche de 5 milliards d'euros 4,7 exactement.

Nous l'avons ramené à 2 milliards d'euros en préservant certaines catégories de collectivité donc là aussi avec des des notions de justice territoriale, c'est évidemment trop mais ça nous paraît acceptable pour les collectivités à 2 milliards d'euros. Si vous un accord autour de ça entre députés, sénateur gouvernement 2 milliards, il y aura un accord. Si le budget que nous présente le Premier ministre respecte cette copie du Sénat sur les collectivités, je pense que nous ne retarderons pas les les débats et que nous et que nous leons.

Donc si accord, ça c'est la la ligne rouge du Sénat, si accord sur les 2 milliards, le Sénat ne ne fera pas traîner les débats, il y aura pas d'envisement dessus. Je le pense un autre sujet sur sur les collectivités, il y a un amendement qui a été adopté à l'Assemblée nationale sous l'impulsion du Rassemblement national pour baisser la la DGF. C'est la dotation globale de fonctionnement.

C'est c'est la principale dotation collectivité. Baisser cette DGF pour les régions, pour les EEPCI, pour les Interco. Comment vous avez réagi quand vous avez vu cet amendement ?

B écoutez, je dire on marche sur la tête. Je rappelle ce qui est la DGF. La DGF, c'est pas un cadeau qui est fait aux collectivités, c'est une dotation qui est versée par l'État aux collectivités pour qu'elles puissent assurer leur mission de service public et et même et parfois des missions pour le compte de l'État pour qu'elles puissent financer leur personnel, faire fonctionner les écoles, les crèches dans les territoires et donc diminuer de 5 milliards d'euros, 20 % le montant de la DGF, c'est irréaliste.

Et et et évidemment, j'espère, je souhaite et je pense que le gouvernement ne retiendra pas cette proposition. Les collectivités peuvent faire un effort mais vraiment pas sur cette dotation globale de fonctionnement qui assure la continuité des services dans les territoires. Compris ce que dit le RN disent nous de toute façon on est pour supprimer ces strates.

Bon oui sauf que sauf que pour supprimer les régions par exemple sauf qu'aujourd'hui les régions ne perçoivent pas de DGF. Donc en diminuant la DGF de 5 milliards d'euros, on ne touche pas du tout les régions que le RN propose de supprimer par ailleurs. Donc il y a de l'incohérence dans cette proposition.

Et on va voir ce qu'on disent les élus, les maires. On va aller en Haute Marne. Bonjour Éric Creusel.

Merci beaucoup d'être avec nous. Vous êtes maire sans étiquette de Sfond, vice-président de l'association des maires ruraux de France. Un mot d'abord avec vous Éric Creusel sur ce que vient dire Bernard Delcro, c'est-à-dire un accord qui devrait se dessiner autour d'une participation des collectivités à hauteur de 2 milliards.

Est-ce que vous ça vous paraît bien ? disons que disons que la effectivement la la proportion est est importante. Euh je pense qu'effectivement les collectivités sont sont responsables comme le comme le reste des acteurs de l'État.

Mais effectivement euh il fait il faut quand même raison garder et donc il y a effectivement une forme de de plancher sur lequel il faut qu'il faut pas atteindre. Donc il faut quand même protéger les collectivités. Il faut que dans le budget de l'État faut quand même qu'il y ait disons des des sommes qui soient bloquées par rapport à ces questionslà.

Donc c'est un peu difficile de de dire mais c'est vrai que effectivement le fait de réduire à à 2 milliards donc le le l'engagement est nettement meilleur pour nous en général. Donc 2 milliards, c'est bon, c'est acceptable pour vous pour les maires ruraux, c'est moins c'est moins pire comme tout le monde. Sachant que pour les maires ruraux, de toute façon, nous ce qui nous intéresse effectivement c'est la phase 2, c'est une une répartition plus équitable de la DGF entre les rux et les urbains.

Bernard, qu'est-ce que vous dites de ça ? Oui. Ben alors, d'abord bonjour à Éric Crzel avec lequel nous travaillons régulièrement à l'association des maires euraux de de France.

Je je voudrais redire placer un peu quand même le cadre sur les collectivités. Les collectivités ne sont pas les premiers responsables du déficit euh du déficit public du pays. Euh et j'ai été maire pendant longtemps d'un petit village.

L'immense majorité des élus locaux sont des élus qui ont le sens de l'intérêt général, du service public, le souci des deniers publics. Et pour avoir été maire d'un petit village, vous savez donc quand on fait notre budget, on regarde à 500 € à 1000 € près. Donc il faut faire très attention aux ponctions que l'on fait sur les les collectivités et il faut le faire de manière juste.

Donc 2 milliards, ça nous paraît acceptable. Je pense que ça on pourra pas reconduire cette fonction mais ça nous paraît acceptable et ça préserve quand même globalement les ressources des collectivités. Et puis derrière ces 2 milliards, on a on a on s'est battu, on a amené des combats sur des sujets.

Je vais prendre un ou deux exemples et Éric me me comprendra. Le projet de loi du gouvernement prévois prévoyait une suppression pur det. La DTR, c'est la dotation d'équipement des territoires ruraux que connaissent bien tous les élus de France qui est une dotation spécifique de 1 milliard d'euros qui vient soutenir les investissement des collectivités.

Il était prévu une fusion avec d'autres dotations à l'investissement et notamment la dotation des villes. Donc on supprimait la spécificité de la DET. Le Sénat a rétabli.

Donc nous regarderons bien évidemment quand on aura le projet définitif du 493 si des des des opérations comme celle-là, des rectifications que l'on a fait, des corrections que l'on a faites sont bien maintenu dans le 493 et je pourrais citer beaucoup d'autres exemples. Donc derrière ces 2 milliards, il y a aussi tout un tas de mesures très importantes qui impactent les collectivités. Mais qu'est-ce que vous dites de ce que dit Eric Rel sur le fléchage ?

Est-ce qu'ils font un meilleur équilibre entre commune rurale et commune urbaine ? Alors le là on sort du cadre de ces 2 milliards là on parle de de l'avenir du mode de calcul ADGF de ce que pèse un habitant urbain dans la DGF de ce que pèse un habitant rural dans la DGF. Il y a des choses à revoir, il y a des choses à corriger.

Et mais est-ce que vous jugez vous que les territoires ruraux sont plus laisés ? Je pense qu'il y a euh un travail à mener notamment au niveau de la DGF, la dotation globale de fonctionnement sur les critères d'attribution de cette dotation. Après pour les territoires ruraux, il y a eu des avancées importantes.

On a créé, elle n'existait pas avant ce qu'on appelle aujourd'hui la dotation aminité rurale qui est une dotation de l'État indépendant de la DGF qui vient reconnaître les services rendus par l'espace rural à la société tout entière. Donc je pourrais développer tout ça. Il y a eu beaucoup de choses faites pour les territoires ruraux.

Il y a les programmes village d'avenir, les programmes petite ville de demain. Mais mais il y a un sujet qui reste à approfondir sur les critères d'élaboration de la dotation globale de fonctionnement. Éric Rel restez avec nous.

On va continuer évidemment à parler des des sujets qui concernent les élus locaux. Bernard Delcro, on est à moins de 2 mois maintenant des municipales. Comment vous vous qualifiez le mandat qui vient de s'écouler pour les maires ?

Alors, ça a été un mandat compliqué marqué ben notamment dès l'élection de 2020 par la crise du Covid, le report d'ailleurs du second tour des élections municipales, un mandat aussi qui a été marqué compte tenu des déficits qui sont accrus au niveau national par de l'incertitude sur les moyens dont disposeraient les collectivités pour pouvoir conduire leur projet. Et au moment où va débuter euh un nouveau mandat municipal pour 6 ou 7 ans, je pense que il y a une chose qui me paraît extrêmement importante, c'est qu'on puisse donner aux élus qui vont sortir des urnes, si je peux dire, renouveler aux nouveaux élus au mois de mars prochain, leur donner de la visibilité, la prévisibilité sur les recettes financières dont elles disposeront pour appliquer leur programme et pour programmer leurs investissements. Parce que quand on est maire, quand on est élu local, on s'inscrit dans la durée.

On a un programme d'investissement qui est pluriannuel. Donc il faut que les élus aient une vision pluriannuelle de leur recette. Ça sera l'un des enjeux de ces prochains mois.

Éric Rel, c'est l'un des enjeux pour vous aussi d'avoir une meilleure visibilité budgétaire, financière. Évidemment, je pense qu'effectivement le quel que soit la taille de la commune, la taille la les élus ont toujours des projets et donc à ce titre là donc il faut les réaliser il faut une visibilité financière même si elle est modeste, il faut absolument cette vision financière. C'est très très important.

Je je confirme les ce que ce qu' a dit Bernardo. Comment vous l'avez vécu vous ce mandat ? Comment vous les avez vécu ces 6 ans ?

Disons que c'est c'était vraiment un mandat très difficile par rapport effectivement à la la période Covid qui a démarré, qui a empêché une une forme de concertation avec les entre les élus, entre les habitants. Vraiment c'est les deux années, les deux premières années ont été vraiment très très complexes. Donc voilà, c'est c'était dur.

Et après donc je pense que indirectement euh le les sous-brochas nationaux on ont quand même amené une une une tension une forme de tension chez les habitants qui est qui est qui est pas renvoyé de façon agressive mais qui est une une forme de mal-être qui est quand même assez difficilement gérable. Enfin voilà, on a quand même c'est quand même très très différent du mandat d'avant. Je pense il y a ça veut dire que vous l'avez ressenti vous les conséquences de l'instabilité budgétaire et politique, vous l'avez ressenti sur le terrain ?

Oui oui, on sent on sent vraiment et donc on sent on sent que les gens voilà se se disons se résignent d'une certaine façon mais c'est une situation qui le qui leur convient pas et même si c'est dit cordialement par rapport aux élus donc c'est c'est surtout les élus de proximité que nous sommes. Donc c'est c'est dit très c'est dit très cordialement mais je pense qu'il y a une vraie une vraie tension nouvelle par rapport à ça. Donc une une réelle attente de la de la de de disons de de des services publics de de de du retour de l'investissement public par rapport aux habitants.

Ouais. C'est c'est quoi ? C'est l'illustration du maire finalement qui est apporté d'angueelade pour reprendre l'expression de Gérard Lar.

Oui. Et puis tout ceci le rôle des élus locaux et des maires est renforcé dans un contexte international pour le moins anxiogène qui peut devenir d'ailleurs dangereux dans un contexte d'instabilité politique au niveau national sans majorité à l'Assemblée. Je reviens pas là-dessus.

Et ben finalement tout repose sur les élus locaux et ce sont les maires les élus locaux sur le terrain dans la plus grande proximité avec les habitants qui font front, j'ai envie de dire même qui tiennent la République sur le terrain. Et donc et donc c'est une charge, c'est une responsabilité et c'est une situation nouvelle et je le confirme ce que dit ERC, il y a beaucoup d'inquiétude chez les élus locaux mais aussi chez chez nos concitoyens et que heureusement que tous ces élus locaux sont là sur le terrain pour encore une fois tenir la République, assurer le lien avec les habitants, faire front et quand on émer d'une petite commune particulièrement sans service juridique, sans service technique, sans service administratif suffisant, et bien le maire il doit faire front à toutes les situations, régler des problèmes chaque jour, rassurer des habitants, rendre service, en même temps, faire avancer la commune, savoir s'il disposera des financements pour conduire un projet. Donc le rôle des maires et des îles locaux est tout à fait essentiel et particulièrement dans le contexte national et international que nous connaîts.

Et justement, est-ce qu'il a été suffisamment aidé le maire de manière législative ? Il y a eu plusieurs textes qui ont été pris. Il y a eu la loi engagement et proximité de Sébastien Lecornu.

Il y a eu la loi sur le statut de l'élu adopté récemment. Est-ce que pour vous euh ils ont été suffisamment aidé sous les quinquenas Macron ? Alors euh il y a il y a plusieurs façons d'aider.

D'abord je veux dire que sur les subventions à l'investissement même si on n pas eu de de visibilité pluriannuelle les subventions à l'investissement ont été au rendez-vous à travers la et cetera. Ensuite, je pense que sur le maire, est-ce que c'est suffisant ? Je pense que le le statut de l'élu qu'on a adopté, c'est je vous rappelle que c'est une initiative de la délégation aux collectivités territoriales, euh le texte de loi sur le statut de l'élu nous apporte un cadre rassurant pour les pour les pour les maires et pour les élus locaux et qui favorise l'engagement.

Il y a encore en gros trois piliers. Il y a favoriser l'engagement et notamment l'engagement des jeunes, des actifs et cetera dans des mandats locaux. Il y a un deuxième pilier sur faciliter l'exercice de la mission et il y a un troisème pilier sur la protection juridique.

Je pense que ce statut de l'élu ne va pas tout régler et puis je rappelle que les élus locaux c'est pas c'est ça reste pas une activité professionnelle, ça reste un mandat électif qui propose pour beaucoup sur du bénévola. Et donc à travers ces trois piliers, ce statut de l'élu donne un cadre qui est plutôt rassurant pour les nouveaux élus. qui vont arriver à partir du mois de mars pour une période d'un nouveau mandat.

Éric Rel, vous l'avez vécu comme ça vous aussi ? Oui, bien sûr. Le le statut de l'élu était quelque chose d' très très important. il faut que qu'un qu'un qu'un nouvel élu ou quelqu'un qui qui vient d'un peu d'ailleurs euh et trouve un texte très très facilement qui rassemble l'ensemble des des dispositions puisqu'il y en avait déjà certains hommes, vous l'avez rappelé et donc il fallait absolument ce ce statut d'élu et donc voilà le le le petit regret c'est que ça arrive très très tardivement et que nous ça pas pu être vraiment un levier euh par rapport à la par rapport aux élections qui approchent puisque on pour nous ce qui est important c'était les deux leviers c'était un vous avez un statut de l'élu qui vous permet de cumuler une fonction professionnelle et le statut de l'élu puisqu'il faut que il faut que dans nos conseils municipaux lié un certain nombre de gens qui travaillent qui sont dans l'activité pour avoir un vrai écho de de la société.

Donc ça c'est très très important. Et le deuxième message, c'est donc bah voilà, vous vous pouvez faire des projets quelle que soit la taille de la commune, on peut quand même faire des projets, des petits aménager le bord de sa rivière, nettoyer euh un un peu d'un terrain, faire voilà des choses qui sont sur la la transition écologique de façon modeste. Je pense qu'il faut faire passer ces deux messages-là.

à la fois vous pourrez faire des projets et à la fois vous avez un statut qui avant, pendant et après le mandat vous permet voilà de de de d' cumuler avec une vie professionnelle et familiale. Merci Rel, merci beaucoup d'avoir été avec nous. Vous êtes maire de CFON, vice-président de l'association des maires ruraux de France.

Merci beaucoup d'avoir été notre invité. On termine par l'actualité du Sénat Bernard Croc et le Sénat qui examine donc à partir d'aujourd'hui dans l'hémicycle les deux textes sur les soins palliatifs et sur la fin de vie. Stéphane des textes examinés avec du retard.

Bah oui, parce qu'à la base le Sénat devait examiner à l'automne ces deux textes, mais la crise politique est passée par là. Démission du gouvernement Bairou en lisement sur le budget. Nous voilà donc au mois de janvier.

Les députés avaient adopté les deux textes il y a 8 mois. C'était le 27 mai dernier. Celui pour augmenter les soins, les moyens des soins palliatifs, lui était beaucoup plus consensuel.

Il avait été adopté à l'unanimité. L'autre texte qui lui créait un droit à l'aide à mourir avait été adopté. Mais le résultat a était plus serré pour 305 députés contre 199 et 57 abstentions.

Et droit à l'aide à mourir, disait le texte des députés, mais les sénateurs ont modifié. Oui, en commission des affaires sociales, les sénateurs ont préféré remplacer le droit à l'aide à mourir par l'assistance médicale à mourir. Premier changement, mais ils ont surtout restreint la portée de cette aide à mourir.

Les députés avaient fixé cinq conditions pour en bénéficier, avoir au moins 18 ans, être de nationalité française ou pour les étrangers habiter en France de manière régulière et stable, être capable de manifester sa volonté de façon libre et éclairée. avoir déclaré une maladie grave et incurable qui engrache son qui engage son pronostic vital en phase avancée ou en phase terminale et enfin présenter une souffrance physique ou psychologique réfractaire ou insupportable. Voilà les cinq conditions.

Et quelles sont les conditions établies par les sénateurs en commission ? Alors il faut aller à l'article 4 de cette loi Oriane. C'est d'ailleurs celui qui sera débattu dans l'hémicycle en premier ce soir en commission.

Les sénateurs ont supprimé les notions de phase avancée et phase terminale. Ils ont gardé les autres et ils ont supprimé également la mention réfractaire ou insupportable pour les souffrances psychiques et psychologiques. Il se limite donc pour les conditions à celles fixées par la loi Cless Léonetti de 2016 sur la sédation profonde qui prévoit qu'un patient qui est une maladie grave ou incurable et que le pronostic vital soit engagé à court terme puisse bénéficier de cette sédation et donc ici de l'assistance médicale à mourir.

Parmi les modifications en commission des affaires sociales ici au Sénat, il y a aussi eu l'ajout du fait que les médecins ne sont pas obligés d'informer les patients dont le pronostic vital est engagé à court terme et qu'il existe et qu'il existe donc cette fameuse assistance à mourir. Autre suppression, le délit d'entrave qui punissait de 2 ans de prison et 30000 € d'amende. Toute personne qui empêche ou tente d'empêcher l'information sur l'aide à mourir.

Rappelons que cette version est celle de la commission. Ça peut encore évoluer dans l'hémicycle à partir de cet après-midi. Le vote sur le texte dans sa globalité est prévu la semaine prochaine, le 28 janvier.

Bernard Delc Cross, c'est un texte, celui sur l'aide à mourir qui bénéficie d'une liberté de vote dans chaque groupe, une liberté de ton. Comment vous vous positionnez là-dessus ? Qu'est-ce que vous pensez de ce texte ?

Oui, bien sûr, c'est un texte qui dans lesquels les groupes donnent toute liberté aux membres des groupes. D'ailleurs, sur l'ensemble des textes, dans notre groupe de l'Union centriste, chacun a sa propre a sa propre liberté de de parole, de choix et et de vote. Et heureusement qu'il en est ainsi parce qu'on est là vraiment sur un sujet qui touche à l'intime, à la conscience, au conviction profonde au plus profond de nous-même de de chacun aussi à son parcours à à la vie de ses proches, à ses à son vécu personnel, familial et cetera.

Donc il y a une version tout le monde aujourd'hui s'accorde sur l'idée de dire une grande majorité en tous les cas s'accorde sur l'idée de dire il faut aller un peu plus loin que la loi Leonetti qui en fait euh la loi Léonetti il s'agit d'une sédation profonde et continue. Là il s'agit alors il y a les termes sont différents, vous l'avez rappelé suivant l'Assemblée nationale où le Sénat soit c'est une aide à mourir soit c'est une assistance médicale à mourir mais en tous les cas qu'il faut aller un peu plus loin. pour ensuite jusqu'où on va c'est c'est l'affaire de de chacun.

Moi pour ce qui me concerne et à travers voilà ce qui est le le mon intime, ma conscience, le fond de moi-même, mon vécu aussi personnel et familial, je pense que il est important de pouvoir accompagner des personnes dont le pronostic vital est engagé. Alors, il y a des différences, vous l'avez rappelé, à court terme, pas à court terme, dont le pronostic vital est engagé de pouvoir les accompagner pour pouvoir mourir dans la dignité évidemment si elle le souhaite. Les modifications dont je parlais du Sénat, est-ce qu'elle finalement elle ne vide pas la loi de sa substance ?

C'est ce que dit Olivier Falorni, le député qui était à l'origine de cette proposition de loi. Alors, si vous je prends l'ex l'exemple que vous avez cité. D'un côté, on dit pronostic vital engagé.

De l'autre côté, on dit pric engagé à court terme. Tu engagé en phas avancée ou phas termé. Voilà, c'est ça.

Voilà. Donc effectivement, ce sont des des des lignes des lignes différentes, même si enfin des des mesures différentes, même si elles visent finalement le même le le même objectif. C'est les débats que nous aurons au Sénat pendant ces jours-ci qui vont être très intéressants parce qu'encore une fois, on n'est pas on n'est plus du tout dans des postures politiciennes ou dans des lignes politiques.

On est sur vraiment la conscience, l'intimité de chacun d'entre nous. Ça c'est pour les les débats parlementaires. Rapidement, Emmanuel Macron a évoqué à plusieurs reprises la possibilité de soumettre cette loi sur l'aide à mourir au référendum.

Est-ce que pour vous c'est une voie souhaitable ou vous préférez que le débat reste au parlement ? Alors moi je pense qu'il faut que le débat parlementaire se poursuive. Suite on verra comment il atterrit entre l'Assemblée nationale et le Sénat.

Mais aujourd'hui on en est pas du tout un référendum sur ce sujet puisque la voix choisie a été celle du de la voie parlementaire. Aurait pu choisir le président de la République un référendum en amont. Moi, je pense qu'il faut que le débat parlementaire aille jusqu'au bout et je souhaite en tous les cas qu'on arrive à trouver euh un accord assemblé Sénat sur ce sujet qui est vraiment un sujet encore une fois qui qui touche chacun de nos concitoyens au plus profond de lui-même dans sa conscience. et on suivra bien sûr ces débats qui début donc cet après-midi.

On y reviendra largement dans l'émission de demain.