PPL "Fausses informations" - Motion de renvoi en commission #FakeNews (07/06/18)

merci monsieur le président madame la ministre monsieur le rapporteur mesdames et messieurs les députés l'exposé des motifs de la proposition de loi organique que nous allons étudier et succinct et je me permets donc de le citer dans son dans sa quasi-intégralité l'actualité électorale récente a démontré l'existence de campagne massive de diffusion de fausses informations destinées à modifier le cours normal du processus électoral par l'intermédiaire des services de communications en ligne par son importance dans la vie démocratique de la nation la nation et la place particulière qu'occupe le président de la république dans nos institutions la campagne en vue de l'élection présidentielle est particulièrement menacée par la diffusion massive de fausses informations il convient donc de rendre applicable à la campagne présidentielle le dispositif de droit commun mis en place par la loi ordinaire relative à la lutte contre les fausses informations ainsi c'est afin de protéger la démocratie nous dit on et son point culminant que serait la présidence de la république qu'il faudrait de manière ponctuelle se prémunir contre les forces informations l'enjeu est donc je répète démocratique les fausses informations menace la démocratie il n'y aurait donc que les vraies informations aller vers ce qui serait démocratique cette proposition de loi nous oblige donc à interroger le rapport non seulement de l'information à la démocratie mais également puisque nous parlons de fausses informations du rapport de la vérité à la démocratie mon intervention je vous rassure ne sera pas une longue dissertation de philosophie même si un peu de philosophie ne nuit jamais bien au contraire à la réflexion politique mais il me semble important alors que cette loi semble être une réaction à des événements récents de reposer les enjeux qui sous-tendent la discussion et qui permettront d'expliquer pourquoi il nous semble pertinent de défendre à minima un renvoi en commission sur les notions même de fausses informations vreizh vraie information et de démocratie on a vu ces derniers mois une inflation de l'utilisation du terme fait qu news il a été lancé de manière tonitruante à chaque fois qu'un contenu informatif n'allait pas dans le sens du poil des gouvernants et gouvernance notamment donald trump bien sûr mais également ici en france notamment au sein du gouvernement et des membres de sa magie de sa majorité et après la manière dont le député attal ainsi honnêtement citer un extrait du très long propos de monsieur mélenchon dans sur son blog là encore une fois on pourrait se poser la question de la nature de cette information qu'il a souhaité transmettre à l'assemblée nationale écoutez je vais vous donner quelques exemples qui là ne sont pas hors de son hors de leur contexte mais qui sait si des tweets dont l'expression en 140 ou 204 caractère résume la position sur tel ou tel point de la personne qui s'exprime ainsi la notion de fox news ça a été l'une des ex caisse des accusations excusez-moi favorite de la république en marche et du gouvernement à l'encontre des mouvements sociaux de la société civile qui pourtant était concélébrée qui critiquent entorse europe et leur politique le 16 juillet de nice 2017 alors que les associations de militantes et des militants de terrain travaillant aux côtés des femmes victimes de violences sexuelles et sexistes s'alarmait d'une baisse probable du budget des subventions madame schiappa secrétaire d'état en charge des droits des femmes tweet est peut-être serait-il intéressant de temps en temps de se renseigner à la source avant de relayer des hashtags news il ya quelques semaines encore pendant le débat sur le projet de loi sur les violences sexistes et sexuelles encore sur ce sujet toute voix dénonçant le risque de correctionnalisations du viol sur mineure dénoncé quasi à l'unanimité par les associations de défense des droits des femmes et des victimes et par un certain nombre de députés dans cette même assemblée toute voix et est ainsi accusée de manipulation de la part encore une fois de madame la secrétaire d'état et d'autres membres de la majorité vous même elle même puisqu'elle n'est pas présente madame uchuu rapporteuse du texte actuellement discutée tweet est donc consternant de voir les groupes d'opposition entretenir une telle campagne de désinformation sur le hashtag pjl vss le viol sur mineure sera toujours sanctionnés il le sera mieux et l'atteinte sexuelle sera réprimer plus durement stop au feq news et aux postures le hashtag stop fake news a été utilisé également dans l'actualité l'oratrice faire colère d'autres ténors à strip de membres de la majorité donc je vais vous épargner les citations mais qui ne sont pas dans leur contexte il s'agit de tweets de tweet très clair qui résume encore une fois le type d'instruments talissieu d'instrumentalisation dans ce type de propos peu peut servir aux le voir l'argument de la sec news peut être utilisé pour disqualifier les arguments de l'adversaire ce sans y répondre il déplace le débat sur le terrain du vrai et du faux et le fait sortir de celui du débat d'idées c'est donc un instrument qui peut être utilisé afin de discréditer l'opposition non pas par la voix de l'argumentation mais par la voix de l'opprobre l'accusation de la fausse information peut donc devenir en soi un motif de disqualification comme je disais qui entravent le débat démocratique dans la définition qui a été ajoutés par amendement lors du passage en commission vous souhaitez définir la notion de fausses informations puisque suite aux interpellations nombreuses sur le caractère assez flou de la notion telle qu'elle avait été diffusée au préalable il a fallu et quand même y répondre la notion donc de fausses informations est définie par vous comme toute allégation dans fait dépourvue d'éléments vérifiable de nature à la rendre vraisemblable vous avez tenté de circonscrire de circonscrire donc le champ dans le cadre duquel cette accusation pourrait être prononcé on ne pourra plus crier à la fec news désormais que si c'est invraisemblable premièrement permettez moi de rappeler que si cette loi avait été en vigueur ce que la souris d'années parce que j'ai signalé tout à l'heure ce qu'elle dénonce elle ne pourrait pas être qualifiée de fait que news ni les propos de la rapporteuse sur ce texte mais pour revenir à la question on va dire philosophique qu'est ce qui est vraisemblable ce que dit le larousse c'est qu'il s'agit de ce qui a toutes les apparences du vrai mais à cela vous avez ajouté un autre critère le fait que l'information doit être dépourvu d'éléments vérifiable il ya donc deux éléments il faut que cela semble vrai et qu'il y ait des éléments de vérification à la plus je me suis donc demandé historiquement à l'aune des grands changement progressiste de l'histoire mondiale l'impact aurait eu cette définition de la fausse information sur compris les progrès sociaux culturels et politiques qu'on a connu au cours des derniers siècles au 19e siècle par exemple en france en europe et aux états unis ce qui était vrai semblable est communément admis c'est que les femmes étaient essentiellement inférieures aux hommes charles darwin disait en 1881 je pense sans aucun doute que si les femmes sont généralement supérieurs aux hommes dans leurs qualités morales elles le sont inférieurs intellectuellement voici voilà donc pour les éléments de preuve à l'époque les femmes qui s'est insurgé contre cette pseudo science qui prône l égalité entre les femmes et les hommes étaient celles dont les propos étaient perçus majoritairement comme invraisemblables elle ne pouvait s'appuyer qu'à la marge sur la science puisque cette même science entre tenait ce type de discrimination au 19e siècle encore il semblait en france et dans d'autres pays européens était que les populations colonisées d'afrique et d'asie étaient inférieures on pourrait citer le fameux traité d' arthur de gobineau sur les inégalités entre les races ou christophe maé merz qui avait établi au xviie siècle cette l'application quand en 1775 qui a déclassifié l'humanité en quatre races au sommet duquel ils plaçaient de manière assez commode l'homme blanc européen ce sont ses termes voilà de nouveau pour les faits vérifiables c'est clémenceau sur ce débat s'opposant à l'entreprise coloniale voulue par jules ferry qui tient des propos minoritaires à l'époque les races supérieures ont sur les races inférieures l'endroit qu'elles exercent ce droit par une transformation particulière est en même temps un devoir de civilisation voilà en propres termes la thèse de monsieur ferry et l'on voit le gouvernement français exerçant son droit sur les races inférieures et en allant guerroyer contre elle et les convertissant de force aux bienfaits de la civilisation race supérieure à saint ferriol c'est bientôt 10 pour ma part j'en rabat singulièrement depuis que j'ai vu des savants allemands démontrer scientifiquement que la france devait être vaincus dans la guerre franco allemande parce que le français est d'une race inférieure à la depuis ce temps je l avoue j regardent à deux fois avant de me retourner vers un homme et vers une simulation et de proposer et de prononcer hommes aux civilisations inférieur on le voit le rapport à la vérité est aussi une question de contexte et de position de pouvoir et de débats politiques du pouvoir de celles et ceux qui ont la capacité de définir les limites du savoir accepter et acceptable du débat du débat démocratique pour confronter ses points de vue et faire en sorte que les peuples les consciences les opinions publiques aujourd'hui puisse se déterminer en toute connaissance il y a une dimension extrêmement politique dans l'instrumentalisation qui peut être fait de l'idée de vérité universelle nécessaire générale et absolue et de sa version dégradée le vraisemblable la tentative de définition proposée par le texte ne permet pas non plus de distinguer sans ambiguïté la fosse de la vraie information de par la nature même du phénomène que l'on nomme informations la naissance d'une information implique que quelqu'un observe voix signal puis qualifie les événements à chacune de ces étapes la subjectivité intervient ce n'est pas une information objective qui est transmise aux autres mais bien une opinion sur un fait qui est survenu le fait est nécessairement déformé par l'oeil et la langue de l'observateur ou l'observatrice la distinction entre vérités opinion objectivité et subjectivité est par nature complexe donc après la philosophie un peu de phénoménologie sur ce qu'on appelle l'information puisque c'est de ça qu'il s'agit et c'est de cela qu'il faudrait prendre le temps véritablement parlementaire de discuter certaines informations sont dans le champ et d'autres sont hors champ comme on dit en sciences ce qui rend par principe complexe toute législation sur la vérité j'aurai donner un petit exemple en vous proposons de vous déplacer pour un moment dans le département de la creuse deux cent soixante dix sept salariés de l'entreprise gms défendre leurs emplois puis puisque beaucoup de médias nationaux s'intéressent essentiellement aux grands centres urbains il n'observe pas spontanément les départements les moins peuplés de france cette information est donc en dehors du champ de veille elle existe mais elle est pourtant ignorée ainsi lorsqu'un journal hebdomadaire annonce que la croissance repart en france et les perspectives s'améliorent pour les salariés de perry du pays cela ne vaut pas pour tous les salariés du pays mais seulement pour celles et ceux qui à tf ce grand journal à titre d'exemple journal le monde se proclame premier quotidien des csp + faudrait-il le condamner pour avoir oublié la situation des salariés de gm et s propageant ainsi une fausse information et ce sont des informations non négligeable sur le chômage sur la précarité des salariés y compris en débat électoral en deuxième lieu se pose la question de la perspective et de la mise en valeur de l'information comment une en formation prend tel sens dans son contexte si un observateur ou une observatrice scrute la creuse est ce qu il remarquera la situation des gms sa subjectivité fait qu'il sera elle sera ce sont sensibles à un événement ou non si la personne estime normal que la loi du marché la mise en concurrence internationale conduisent à l'extinction des industries françaises elle n'est vrai n'évoquera même pas le conflit social quand un journal télévisé proclame que la creuse est un département tranquille où il fait bon vivre et passait ses vacances le propos seraient donc incomplet et inexact car le drame humain que subissent les salariés et leurs familles et leurs proches est tout simplement omis cette information est elle alors répréhensible en tant que fausses informations en troisième lieu le choix des informations peut aussi être défini comme faussé chaque personne a une manière propre de signaler et de partager les informations qui lui semblent importantes après qu'un observateur nos observatrices est repéré une situation plus les ligier jugé problématique enfin les trouvez digne d'intérêt elle ou il doit encore décider que celle ci vaut la peine d'être connue des autres lorsque les animateurs et animatrices d'une émission de radio annonce leur ambition de parler de tous les conflits sociaux ayant lieu en france mais décide de ne pas parler de gms parce qu'elle est il se concentre sur les plus grosses entreprises avec davantage de salariés concernés est-ce qu'elle propage du même coup l'ignorance de ce conflit les inquisiteurs et inquisitrice et les vont elles les poursuivre pour ce pour ne pas avoir dit toute la vérité l'omission est elle une fausse information mais dans ces conditions qui est à l'abri enfin le poids des mots est engagé dans la définition de fausses informations en effet la manière de décrire un événement dépend des sensibilités de la subjectivité de la personne impliquée un observateur et une observatrice désireuses d'évoquer la situation de gm et s pour en tirer une informations communicables au grand public ne produira pas le même texte que sont sa voisine les approches dans un même événement sont multiples la diversité de traitement des sujets est une source de liberté car elle motive l'existence de différents médias chacun avec son regard propre si un observateur c'est que ça que j'ai aimé s ferme car l'entreprise et non à table alors que d'autres observateurs et observatrice rejoignent les syndicats qui pointent le désengagement de l'état comme cause de fermeture qui a raison on ne peut pas trancher le débat avec des juges ni avec le pouvoir politique c'est justement comme l'on dit mes collègues précédemment la confrontation d'idées l'existence d'une pluralité de points de vue médiatique qui permet à chacun et à chacune de se faire son idée compris parce que la position de classe et les intérêts de chacun et de chacune influence aussi le rapport au réel il ya des faits il y a aussi des manières de produire un discours du semblait vrai que votre loi loin d'attaqué renforce de notre point de vue on voit avec les exemples différents exemples que j'ai cités que les lignes du discours d'ivresse selon les époques bouge que les perspectives sont différentes selon qu'ils comment ou transmet l'information notamment s'est bougé ces avancées sont le produit d'une lutte entre hégémonie d'un groupe selon ses intérêts et de l'autre la lutte en particulier contre l'hégémonie culturelle qui oppresse une partie de l'humanité au profit d'une minorité ça a été les grandes luttes contre la colonisation les luttes contre le racisme pour les droits des femmes c'est aujourd'hui un débat qui reste d'actualité pour cela pour le mener jusqu'au bout ces serres fondamental que la liberté d'expression et la liberté de la presse soit largement garantie parmi les protections essentielles de nos libertés fondamentales on trouve cette liberté de la presse avec la liberté d'opinion qui sont consacrés par les articles 10 et 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 c'est simple l'absence de six liberté ou leur encadrement excessif pour des raisons d'ordre public tu nécessairement dans l'oeuf toute pensée différent toute nouveauté le conseil constitutionnel gardien théorie du respect de notre norme suprême a d'ailleurs toujours prudemment veiller à préserver la liberté d'expression tant le pluralisme est vital pour la démocratie leur poser une limite doit donc être envisagé avec prudence et précaution et on doit donc prendre le temps pour s'atteler à cette tâche après la philosophie la phénoménologie un petit peu d'histoire pour rappeler qu'elle est et comment nos sociétés ont produit ces libertés ses droits fondamentaux la liberté d'expression est une conquête révolutionnaire dans la france monarchique de l'ancien régime la censure était la règle l' ordonnance royale du 10 septembre 15 163 prévoit la pendaison pour les individus qui publics les documents sans agrément la révolution française renverse tout cela dès la convocation des états généraux luis saez est débordé par des centaines de journaux et feuillets non autorisées qui prolifèrent dans tout le pays une fois le despote en difficulté plusieurs révolutionnaire s'affrontent sur la question de la liberté de la presse un compromis est trouvé d août 1789 lors de la rédaction de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen l'assemblée déclare que la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme tout citoyen peut donc parler écrire imprimer librement sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi cette proclamation va poser de graves problèmes aux gouvernements autoritaires qui prirent ensuite le pouvoir de napoléon bonaparte à napoléon iii tous vont tenter d'étrangler le principe de liberté de la presse il aspire addict est directement l'information à des journalistes aux ordres en face la révolution de 1830 découle justement d'une censure trop féroce celle de 1848 débute dans des gazettes et la commune de paris s'appuie sur une masse de journaux populaire avec la révolution industrielle et l'apparition des capitalistes industriels et financiers les journaux se heurte cependant à un nouvel obstacle qui vient redoubler la censure il s'agit du pouvoir de l'argent les achats d'encarts publicitaires l'entretien des journaux favorables au pouvoir en place par les grands intérêts économiques et le poids du crédit met de nouvelles entraves au citoyen désireux d'en informer leurs concitoyens et concitoyennes ou de diffuser des opinions le socialiste louis blanc pointent en premier de 1844 sedan ce nouveau danger pour l'opinion publique il attaque le journaliste je cite porte-voix de la spéculation lorsque des titres de presse ne tienne financièrement que portait à bout de bras par des grands groupes économiques dans le dernier numéro du peuple constitue en avant sa faillite le 11 juillet 1848 félicité de la monnaie s'étrangle il faut dès lors beaucoup d'or pour jouir du droit de parler nous en sommes pas assez riche silence aux pauvres ce n'est qu'après la chute du second empire l'avènement de la troisième république et la victoire sur les monarchistes que la liberté formelle de la presse est réaffirmée dans notre pays elle est dotée d'un statut protecteur des libertés qui survivra à tout le xxème siècle malgré malgré les clips sur vichyste la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse elle a été citée elle garantit la liberté de celles et ceux qui en ont les moyens alors compris aujourd'hui de la diffusion d'internet elle protège aussi la liberté d'expression d'une part de plus en plus importante de la population en capacité d'intervenir sur la scène publique en france depuis cette loi la liberté de presse exerce donc dans un cadre juridique protecteur mais aussi responsabilisant c'est fait cela fait déjà plus de 130 ans que la diffusion dit de faux de nouvelles fausses de pièces fabriquées falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers est sanctionné par la loire au prix d'un amende pouvant atteindre jusqu'à 45 mille euros le dispositif de 1881 a été complété en 2004 avec la possibilité d'annuler des contenus illicites en ligne pour le droit français la lutte donc contre les fausses nouvelles anglo saxon existe donc déjà et ce depuis bien longtemps par ailleurs n'oublions pas que les articles 32 et 33 de la même loi prévoit quant à eux des amendes en cas de diffamation et 9 est ce à dire qu'il y a qu il n'y aurait rien à faire aucun moyen pour garantir encore mieux non seulement la liberté d'expression mais aussi le droit à l'information bien sûr que non de notre point de vue votre proposition de loi apporte des réponses qui nous paraissent l'a été dit inefficaces inutiles ou même voire même liberticide selon le contexte elle laisse de côté les pires menaces qui pèsent aujourd'hui sur la liberté d'information la concentration des médias le monopole de l'information le poids des milliardaires autant d'urgence qui sont sciemment ignoré par ce projet qui préfèrent semble t'il chasser les comptes individuels sur twitter ou facebook ce qu'il faut faire plutôt que de réguler la grande presse le groupe de la france insoumise a fait des propositions d'amendements en commission visant à lutter contre les influences économiques et politiques qui nuisent au droit à l'information qui est le droit partager des journalistes et du public auquel leur travail s'adresse lutte contre la concentration horizontale passant par l'interdiction de la détention simultanée d'un même canal d'information lutte contre la concentration verticale en interdisons les situations de monopole national et régional publicité et transparence sur l'actionnariat des publications qui doivent être renforcées nous en avons encore et nous aurons l'occasion si par malheur vous ne votez pas en faveur de cette motion de renvoi en commission d'en discuter longuement dans ce débat et dans les nombreuses autres où cette thématique sera à nouveau abordée mais l'objectif de votre loi comme précisé dans l'exposé des motifs n'est pas de protéger la démocratie dans son ensemble c'est à dire de vraiment permettre un débat libre qui tentent d'être éclairés mais qui admet l'erreur l'objectif de la loi est de protéger uniquement l'élection ainsi suivant votre logique les fausses d'information ne serait donc mais face que pendant les élections sur internet et ailleurs avant après les citoyens et citoyennes qui sont si malléable juste avant le vote tellement qu'il faut qu'un juge eut un juge vient d'indiquer ce qui est vrai de ce qu'il n'est pas seraient donc des experts et des experts sans vérification de l'information le reste de l'année cette logique est absurde il ya un problème général pour la démocratie qui nécessite une loi sur l'ensemble des modes d'expression soit ce n'est pas d'une ampleur et de dispositifs ce n'est pas d'une ampleur telle que les dispositifs existants ne serait pas suffisant la démocratie est une bataille d'idées un rapport de force un pari sur la conscience et la raison individuelle et collective en tant que parlementaire nous menons cette bataille pacifiquement de démocratie nous nous appuyons et nous construisons des rapports de force et nous parions sur l'intelligence collective la nôtre et celle de nos concitoyens et concitoyennes qui nous regardent qu'ils nous entendent qui nous interpelle souvent nous estimons que telle ou telle loi ou un tel ou tel effet en se basant sur l'expérience parfois sur la probabilité souvent sur les acquis scientifiques et sociologique sur l'histoire mais aussi sur des préjugés idéologiques enfin surtout sur des préjugés idéologiques et je le dis sans considérer que l'idéologie soit un problème après avoir fait référence à notre propre histoire je voudrais terminer ici en empruntant quelques éléments de réflexion à une autre tradition celle des états unis d'amérique après tout ce pays n'a pas produit que des dos d'âne trump et les débats constitutionnels sont souvent passionnants notamment ce qui concerne le plus célèbre d'un amendement de leur propre constitution le premier amendement qui est relatif à la liberté d'expression à la liberté de la presse et au droit je cite des citoyens de se réunir pacifiquement ou d'adressé au gouvernement des pétitions pour obtenir réparation des torts subis d'abord un peu de contexte en 1918 le gouvernement américain adopte un amendement à la loi sur les pensions l'espionnage punissant de 10 à 20 ans d'emprisonnement toute déclaration ou actions appelant à l'arrêt de la production de matériels militaires nécessaires à la guerre engagée contre l'allemagne on voit le contexte n'est pas des plus sereins c'est une situation met en cause l'ordre public pourtant des militants syndicalistes anarchistes décide néanmoins de distribuer des tracts appelant à l' arrêt de l'envoi des troupes ils sont condamnés les juges de la cour suprême dans leur majorité vont confirmer la condamnation injuste minoritaires oliver wendell holmes écrit lui une position dissidente qui influença qui influencera sur le long terme toute la doctrine de la liberté la liberté d'expression aux états unis il déclare notamment le meilleur test de la liberté est de pouvoir être accepté dans la compétition du marché compétition avec free markets c'est une expérimentation de même que la vie tout entière est une expérimentation toute l'année tous les jours nous devons parier notre salut en s'appuyant sur des prophéties basé sur un savoir un parfait alors que cette expérimentation fait partie de notre système je pense que nous devrions constamment être vigilant à l'encontre de tentatives visant à limiter les expressions que nous avons et que nous croyons fosse est teinté de mort à moins qu'elles constituent une menace imminente et direct avec des bulles ego est urgent de telle manière qu une vérification soit nécessaire pour sauver le pays sur ces paroles pleines de sagesse j'espère que vous en conviendrez je conclus donc mesdames et messieurs les députés en vous appelant à voter en faveur de cette motion de renvoi en commission qui nos draps qui nous donnera le temps qui nous donnera les moyens en convoquant toutes celles et ceux qui seront nécessaire de convoquer pour travailler à une proposition de loi un projet de loi à quelques textes législatifs nécessaires que ce soit qui permettront effectivement de garantir à la fois la liberté d'expression mais le droit fondamental de tout et tout les citoyens et les citoyennes à une information libre et éclairé nous ne sommes pas opposés à une sorte un certain nombre d'amendements qui sont proposées dans ce dans ce projet loi sur les questions d'éducation nous défendons fondamentalement que seul un peuple éclairé en toute connaissance de cause de cause éduquer peut faire des choix en conscience et en connaissances et donc oui nous défendons une meilleure prise en compte de la question des réseaux sociaux dans l'éducation et pour cela des moyens pour l'éducation et pour cela des formations suffisante donc il ne s'agit pas d'une opposition ni d'une sous-estimation des dangers des informations instrumentaliser ou instrumentalisant ce qu'ils diffusent mais c'est parce que nous prenons la mesure de ce problème de ce danger pour la démocratie que nous vous appelons à voter en faveur de cette motion de renvoi en commission et de s'atteler à la tâche à partir de ce moment là pour que nous puissions élaborer une loi qui soit véritablement à la hauteur des enjeux