Une macroniste poussée à bout en commission - masterclass sur le milieu carcéral

Mais la sanction qui protège. Non mais la meuf Oui. Non mais la meuf excusez-moi, je vous entends hein. Je vous entends madame le président vient de suspendre je vais suspendre 2 minutes. C'est insupportable.

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C'est pourquoi je propose un système de peine minimale ciblé qui n'est pas une machine aveugle, mais c'est un signal clair, intelligible, qui est adressé à ceux qui s'emprennent aux agents de la République. La récidive entraînera automatiquement une peine d'un an d'emprisonnement, sauf motivation spéciale du juge. Madame Catala pour le groupe La France insoumise. Merci monsieur le président. Chers collègues, madame la rapporteur. Bon, on discute ce soir d'une loi euh qu'on qualifierait de de sarcosistes de de surencher pénale. Euh les les peines planchées sont appliquées, comme tout le monde le sait ici de 2007 euh à 2014.

Elles ont été supprimées par madame Tobira parce qu'elle portait atteinte à l'individualisation de la peine. Et on avait déjà eu ce débat récemment puisque le Rassemblement national a proposé une loi sur les peines planchées le 31 octobre dernier dans sa niche parlementaire, ce qui je pense est très mauvais signe. Vous avez dit madame la rapporteur que les les la société ne comprenait pas enfin que les peines actuelles ne suivaient pas les mois qu' peut y avoir dans la société quand des élus, des soignants, des magistrats sont agressés. Mais le droit pénal, il défend les intérêts de la société. Il n'est pas là pour faire plaisir à l'opinion, il n'est pas là pour faire plaisir aux victimes.

Et dans le droit actuel déjà, la récidive est sévèrement sanctionné. La France est un des pays où la justice est la plus carcérale, où la justice est la plus sévère pour de nombreux crimes et délits. Et je pense qu'il est il est inutile d'en rajouter sur sur le sujet. D'autant plus que tous les études qui ont pu être menées sur les les peines planchées qui sont appliquées de 2007 à 2014 ont montrer que ça n'avait pas d'effet sur la récidive, ça n'avait pas d'effet d'un point de vue dissuasif. Mais par contre, là où ça a eu un effet, c'est que ça a fait exploser la surpopulation carcérale. Et je vais vous lire un article récent qui qui est paru sur les peines planchées.

Il y avait cette cette revue Sciences criminelles et droits pénal comparés en 2013 qui montrait que cette loi est inutile pour les crimes. Les cours d'assistes prononçant déjà des peines supérieures aux peines minimales pour les récidivistes. Elle produit par contre des effets massifs pour les délits. Bien qu'elle n'a pas qu'elle n'ait été effective qu'entre 2007 et 2014, cette loi a eu un fort impact sur la surpopulation carcérale. Selon les évaluations du ministère de la justice en 2012, cette loi aurait entraîné une augmentation de 4000 années d'emprisonnement ferme supplémentaire prononcé par an par l'ensemble des juridictions françaises.

L'effet modeste sur la délinquence est à mettre au regard des co-engendrés en terme d'incarcération, est-il écrit dans le rapport de l'Institut des politiques publiques qui est un centre d'étude lié à la Paris School of Economique et les auteurs avaient observé que concernant les délits, l'instauration des peines planchées n'avait eu à moyen terme aucun effet dissuasif. Donc j'ai du mal à comprendre l'intérêt de de votre proposition loi à part de de faire faire plaisir sûrement à votre électorat. Je n'en sais rien mais en tout cas sur le sur le plan pénal elles n'ont pas d'utilisé. J'aimerais qu'on en terme de prison, il me semble qu'il y a d'autres d'autres urgences actuellement.

La surpopulation carcérale a atteint un nouveau record le 1er février. 80000 personnes incarcérées pour 62000 places, soit une densité carcérale de 130 %. En 40 ans, le nombre de personnes écrouées a doublé. Les maisons d'arrêt, donc pour les courtes peines et la détention provisoire, ont une densité de 160 %. 18 établissements ont une densité carcérale supérieure à 200 %. 4490 détenus sont contraints de dormir sur un matelas au sol et le seu le seuil de 80000 détenus était déjà avait déjà été franchi en fin d'année dernière.

Et c'est là que il me semble que la priorité devrait être de débattre sur euh la l'instauration d'un mécanisme de régulation carcéral comme le demande notamment la contrôleur générale de privation de liberté et divers syndicats. Là, votre loi, c'est la profession loi que vous proposez, il me semble qu'elle est soutenue par aucun syndicat de magistrat, par aucun syndicat ou regroupement d'avocats. le CNB, le SAF ne soutiennent pas cette proposition de loi par aucune association et par aucune autorité administrative indépendante ni institution internationale comme le Conseil de l'Europe qui préconise plutôt le contraire.

Et c'est pour ça que nous on va évidemment s'opposer à ce texte comme on s'était opposé à celui du Rassemblement national et je trouve ça d'ailleurs très étonnant que l'oratrice du groupe Rassemblant national parle des classements sans suite dans notre pays en mélangeant touses les infractions ce qui n'a aucun sens alors que ce matin ils ont voté contre la loi consentement qui permettait de mieux répondre pénalement au violen sexuell alors sur votre volonté de mettre l'accent sur la réinsertion mais c'est c'est totalement factice je suis déjeuné de vous le dire totalement factice pourquoi quand j'ai quand j'ai proposé l'année dernière ce même texte avec des dispositifs de réinsertion précisément parce que bon ben j'ai essayé de faire un dispositif équilibré en me disant la lutte contre la récidive c'est à la fois la fermeté avec les peines planchées et des dispositifs de réinsertion.

J'ai travaillé sur les la question des SPI, j'avais travaillé sur la question de l'accompagnement à la sortie des prisons. Ah ben vous avez tout rejeté, vous avez tout rejeté en bloc. Même pas proposer des même pas essayer de proposer d'amélior vous avez tout rejeté. Donc ne dites pas que ça vous intéresse. La vérité c'est que ça ne vous intéresse pas plus parce qu'encore une fois votre projet c'est zéro zéro zéro prison, zéro incarcération, zéro peine comme si la justice pénale ne devait pas être répressive. Ce qui est un nonsens absolu absolu euh de ce qu'est la justice pénale euh sur les alors sur les moyens humains et matériels, comment dire ?

Bon ben, on a eu des crédits historiques, budgétaires de la justice, mais historique. C'est-à-dire quand quand Urvest parler de clochardisation de la justice et qu'il a augmenté les budgets et que ça a été voté ici notamment par surtout d'ailleurs par le groupe socialiste qui était majoritaire, je veux dire tout le monde a applaudit des deux mains, tout le monde s'est encensé et cetera et l'augmentation de monsieur n'a rien à voir avec ce que nous avec ce que nous avons fait. Rien à voir. Ce que nous avons fait pour le coup était inédit. Mais apparemment ça suffit pas. Mais ça ne suffit jamais parce que ça vient des autres. Madame Catala, c'est comme ça que vous fonctionnez.

Donc ne venez pas nous dire qu'après il on manque de moyens. Donc faites l'effort au moins. Non mais excusez-moi. Alors là si on commence Ouais. Écoutez, c'est c'est il est 22h15, nous en sommes au 5e texte de la journée. Après d'ailleurs, je vous rappelle avoir désigné le président de la CCTR ce matin. Je vous propose que nous poursuivons madame la rapporteur sans qu'elle soit interrompu. Chacun aura la parole à son temps. Madame rapporteur, vous avez mais madame Soudé, j'ai madame Soudé. Oh mais madame madame Soudet, excusez-moi. Vous êtes venu m'intimider à la fin de la commission des lois tout à l'heure. Donc s'il vous plaît Oui oui oui. Donc s'il vous plaît. Oui. Oui.

Alors madame Soué, vous allez vous allez parler moins fort. C'est insupportable hein. Moi j'ai un bouton ici on m'a appris il y a quelques instants que lorsque j'appuyais sur ce bouton, ça interrompait tout. Je je peux l'activer parce que j'ai pas très envie qu'on continue dans ce sur cette tonalité là. Je vous le dis chers collègues, nous en sommes au 5e texte de la journée de hier aujourd'hui. Madame madame Sou souffrait. C'est une niche parlementaire. J'ai le droit rapporteur. Vous y allez personne ne s'interromession que vous. Et vous aurez madame Soué la possibilité de répondre lorsque vous aurez la parole.

Pour l'instant vous l'avez pas même la rapport mais c'est du débat politique tout ça. Euh bon vous bref vous réglez vous réglez systématiquement la question de l'un délinquence en distribuant des bons points des médailles. Des médailles en chocolat mais la sanction qui protège Non mais la meuf Ouais. la meuf. Excusez-moi, je vous entends hein. Je vous entends madame le président vient de suspendre je vais suspendre 2 minutes. C'est insupportable. Alors madame Soudé puis même Catala en tant que porteur de l'abendement. Madame Soudé. Merci monsieur le président. L'assuran pénale ça ne fonctionne absolument pas.

J'ai entendu et ce qui m'a j'ai entendu quand même un propos qui m'a qui m'a qui m'a heuré, c'est le fait que cette proposition de loi en fait permettrait de d'aider les surveillants pénitentiaires. Et là, je vois absolument pas en quoi c'est en quoi c'est le cas. Au contraire, les surviant péniteniaires sont effectivement en souffrance. Les surviant pénitentielles sont en souffrance parce que les prisons sont beaucoup trop pleines. Qu'en conséquence, ils se retrouvent confrontés à beaucoup trop de détenus. Et c'est pour cela qu'effectivement il y a pas mal d'agressions. C'est pour cela que les que les directeurs de prison ont du mal à recruter. C'est le cas notamment à Bovet.

Alors que pourtant le directeur de la prison de Bovet fait un travail remarquable sur la question de la réinsertion mais le fait est de constater qu'en fait s'il n'arrive pas à recruter et qu'il n'a que de très jeunes recrues si bien que même les finalement ceux qui doivent gérer les équipes sont eux-mêmes extrêmement jeunes et et les souven péniten que j'ai pu rencontrer en fait sont en fait complètement désabusés.

C'est veut dire que même quand ils ont des conditions de travail absolument épouvantables comme à la prison de freine et bien ils se ils partent du principe que de toute façon ils peuvent pas avoir mieux et que c'est enfin voilà qu'il y a toujours pire et cetera mais et donc en fait là tout ce que vous allez faire c'est empirer leur leurs conditions de travail si bien qu'en vérité même les plus chevronnés même les plus résilients vont finir par craquer et on arrivera de moins en moins à avoir de personnes pour garder vos prisons où il y aura de encore plus de personnes, si bien qu'il va y avoir de plus en plus d'incidents et puis au moment je me demande Comment est-ce que vous allez mettre ce petit monde là dans les cellules si vous vous comptez à un moment donné en mettre 10 là où vous devriez en avoir deux ?

Madame Catala. Merci monsieur le président. Je je voudrais répondre à monsieur Cazu. Si la prison ferme n'a pas fonctionné, c'est bien que elle ne permet pas d'éviter la récidive. Pourtant, il me semble que l'article 131 du de du code pénal qu'on a cité tout à l'heure qui pose le principe de la peine, il vise à la fois évidemment à sanctionner l'auteur et l'auteur peut être sanctionné en dehors du cadre de l'enfermement et il vise ensuite à favoriser son insertion et sa réinsertion. Or, les aménagements de peine sont trop souvent écartés aujourd'hui, faute de budget. Tout à l'heure, on parlait du budget. Vous me disiez oui, on a augmenté comme jamais le budget de la justice.

Effectivement, il est à 11 milliards, ce qui est d'ailleurs en en dessous de de l'inflation de ces 10 dernières années. Mais la moitié du budget de la justice, plus de 5 milliards, c'est l'administration pénitentiaire. C'est un budget carcéral. Et donc il n'y a et lorsque nous avons proposé des amendements pour augmenter le budget des aménagements de peine, des bracelets électroniques, l'augmentation du milieu ouvert, l'augmentation des activités pour les détenus, tous ces amendements ont été rejetés. Allez-y madame la rapporteur, pardonnez-moi, je vous ai pas vu, j'ai pas vu votre demande de parole. Pardon. Merci monsieur le président.

Simplement pour dire à madame Souet que en quoi ce texte protège ? C'est parce que c'est un ce dispositif, il est prévu précisément pour protéger des récidifs d'agression les dépositaires de l'autorité publique, les chargés de mission de services public. Donc les agents pénitentiaires sont inclus dans la protection. Voilà. Bon euh ensuite euh Oui, effectivement. Alors, puisque madame Catala vous êtes attachée au principe, que faites-vous du principe de proportionnalité qui veut qu'on réprime de manière plus sévère des faits qui sont plus graves ? Le Conseil constitutionnel ayant dit simplement que la récidive est une circonstance objective de l'aggravation des peines.

Sur le la l'amendement numéro 29 de madame Utchou, la récidive de d'agression sur des personnes dépositaires de l'autorité publique ou investi d'un mandat électif public ou investi d'une mission de service public est déjà sévèrement réprimé puisque le fait de se de se s'attaquer à ce type de personne est un est une circonstance aggravante des infractions. Donc d'autant plus en récidive. Donc je ne comprends pas l'intérêt de l'amendement qui pareil comme le reste et de l'assurance cher pénale.

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