Réforme de la Constitution : Eric Dupond-Moretti se prend les pieds dans le tapis au Sénat

vous avez parlé de l'indépendance du parquet et de la réforme du csm je voulais vous demander car vous avez sans doute pris des engagements lors de l'acceptation de ce poste si vous pouvez vous engager à ce que d'ici la fin de ce mandat soit véritablement déposer une loi constitutionnelle elle a déjà été voté par les deux assemblées de telle manière qu'elles puissent venir au congrès pour être rapidement voté ma position monsieur le sénateur avait été extrêmement clairs je suis pour une séparation nette du siège et du parquet une formule que j'ai très souvent utilisé formule du président coo jarre qui préside la cour d'assises de paris qui disait c'est quand même le seul sport où l'un des arbitres portent le même maillot qu'un des joueurs j'ai dit d'ailleurs que dans la magistrature on est plus sur une position univoque là dessus il ya un certain nombre de magistrats qui souhaitent la séparation du siège et du parquet moi c'est mon souhait pour un tas de raisons je n'ai sans doute pas le temps de les développer ici mais nous nous reverrons je ne pourrais pas le faire parce que je mange mon chapeau mais le temps qui m'est imparti m'interdit de 2,2 m 7 cette modification essentielle à mes yeux en chantier oui alors oui mais oui oui oui oui oui je jeu avec ans déjà non sur la nuque alors je voudrais terminer ce que ce que ce qui me semble réformes structurelles essentielles que je ne pourrais pas mené à son terme non pas que je n'en ai pas envie mais ce sont des rêves ou des utopies que le calendrier me contraint à mettre de côté mais oui mais vous m'avez posé des questions sur le reste je vous réponds sur le reste je voulais aussi évidemment envisager l'école nationale de la magistrature et envisager une école de formation commune non mais ce sont des choses importantes je pourrais pas en vente sur l' ordonnance de 58 les magistrats et particulièrement ceux du parquet attentes ces prêts forme et il s'agit d'inscrire de graver dans le marbre de la constitution une pratique que ce pouvoir a toujours respecté voilà donc la réponse est oui vous nous annoncer aujourd'hui que le président de la république va convoquer le congrès pour faire adopter définitivement cette révision de la constitution qui avait été voté en termes identiques par les deux chambres c'est ce qu'il a dit 7 c'est un scoop je vous remercie il ya une précision motorisés vous monsieur le président je vous le demande aa précisé à monsieur le sénateur sûr que la réforme constitutionnelle évidemment je le souhaite c'est évidemment le président qui décide de réunir le congrès vous vous savez met les choses au mieux en leur précisant et et est d'accord non mais ce que j'ai dit au président de la république est ce qu'il m'a dit voilà il n'a pas à être dévoilés ici on a bien c'est peut-être une de mes dernières plaidoiries alors voilà monsieur le ministre est ce que j'attendais mes chers collègues je voudrais conclure cette séance si le ministre a terminé pour eux les réponses qu'il veut nous apporte où je suis sur la nomination des procureurs et la réunion du congrès par le président de la république j'avais cru comprendre que vous étiez autorisé à annoncer sa prochaine réunion vous avez bien fait d'apporter une précision pour que nous ne restions pas sur une impression fausse 20e min secondes oui bien sûr je vais rappeler dans mon discours introductif ce propos qui étaient un peu long que l'on pouvait modifier les choses de façon le référendum je crois ou la réunion du congrès et qu'il appartiendrait comme vous me le rappeler et je vous en sais gré et qu'il appartenait au président de la république de choisir cela n'est pas une annonce les choses sont donc c'est le rappel de de nos règles les choses sont parfaitement vrai