25.11.15, Claude de Ganay fait adopter une PPL contre les actes pédophiles

bien nous passons donc à la troisième ou troisième texte notre matinée proposition de loi visant à rendre automatique l'incapacité pénale d'exercices pour les personnes définitivement condamné pour des faits de pédophilie ou de détention d'imagés pédopornographiques déposés notamment par notre rapporteur ainsi que par guy geoffroy la parole étant rapporteur et à merci monsieur le président mes chers collègues tout d'abord je vous remercie de m'accueillir dans cette commission éminente des lois pour examiné en première lecture la proposition de loi que j'ai déposée le 14 octobre 2015 visant à rendre automatique l'incapacité pénale d'exercices pour les personnes définitivement condamné pour des faits de pédophilie ou de détention d'imagés pédopornographiques mon initiative fait suite à de récentes affaires médiatisées de pédophilie survenues dans les établissements scolaires au printemps 2015 d'une part à villefontaine dans l'isère et d'autre part à orgères en iv en ille et vilaine à l'occasion de ces deux affaires il était apparu que les personnes mises en cause pour des actes pédophiles avait pu continuer à exercer leur fonction professionnelle au contact de mineurs alors même qu'elle avait déjà été condamné en 2006 et 2008 respectivement pour détention d'imagés pédopornographiques et pour recel de biens provenant de la diffusion des images pédopornographiques ces affaires avaient conduit les ministres de la justice et de l'éducation nationale a diligenté une enquête administrative confiée conjointement à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et à l'inspection générale des services judiciaires afin d'identifier les éventuelles défaillances organisé organisationnelles des deux ministères et de faire des propositions pour y remédier à la suite de la remise le 4 mai 2015 d'un rapport d'étape sur les faits de villefontaine et d'orgères réalisé par les services d'inspection le gouvernement avait décidé en cours d'examen devant les assemblées d'introduire par voie d'amendement un article dans le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne dadu dont notre excellent collègue dominique raimbourg était le rapporteur il s'agissait de remédier aux lacunes de notre législation en matière de transmission d'informations aux autorités administratives de tutelle en cas de condamnation ou de procédures judiciaires en cours pour des infractions sexuelles contre mineurs concernant un agent public sur mon initiative et avec la bienveillance de nous de notre collègue dominique raimbourg que je tiens ici à remercier de nouveau l'assemblée nationale avait complété ce dispositif en votant un amendement interdisant à toute personne condamnée définitivement pour un certain nombre de delhi inde est indépendamment de la nature et du quantum de la peine prononcée d'exploiter de diriger ou d'exercer au sein de l'un des établissements services ou lieu de vie et d'accueil régis par le code de l'action sociale et des familles le sénat s'était cependant opposé à cette démarche tant pour des raisons de forme que pour des motifs de fond le seul dispositif gouvernemental donc à l'exclusion de celui issu de mon amendement avait été alors jugé comme portante une atteinte substantielle au principe constitutionnel de présomption d'innocence dans sa décision du 13 août 2015 sur la loi définitivement adoptée par l'assemblée nationale le conseil constitutionnel saisi d'un recours présenté par plus de soixante sénateurs avaient déclaré ces dispositions à l'instar des 26 autres articles additionnels contraire à la constitution considérant qu'elle ne présentait pas de lien même indirect avec l'objet du projet de loi il n'en reste pas moins que la législation pénale relatives aux infractions sexuelles commises contre les mineurs doit aujourd'hui faire l'objet d'améliorations dans les meilleurs délais je soutiens ce point de vue de longue date puisque j'avais déposé dès le 8 avril 2015 une première proposition de loi visant à rendre automatique l'incapacité pénale d'exercices pour les personnes condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d'imagés pédopornographiques et que j'avais défendu lors de l'examen en première lecture en mai 2015 de la proposition de loi relative à la protection de l'enfance un amendement poursuivant le même objectif que la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui c'est à la lumière de ces débats des articles adoptés en lecture définitive au mois de juillet par notre commission et l'assemblée nationale que j'ai souhaité déposer la présente proposition de loi afin de créer un dispositif simple permettant d'améliorer efficacement la protection des mineurs contre les actes de pédophilie dans le respect de nos principes constitutionnels son article unique on t'en rendes plus systématique à l'article l133 site code de l'action sociale et des familles la peine complémentaire d'interdiction d'activités auprès des mineurs au sein des établissements services au lieu de vie et d'accueil régis par le même code en cas de condamnation définitive pour un certain nombre d'infractions délit d'agression sexuelle autre que le viol imposé un mineur de 15 ans délits de mise en péril des mineurs délivrés de recel d'image à caractère pédopornographique et c'est dès lors que des personnes sont k'dance au condamné pour infractions sexuels contre mineurs le législateur doit définir des mécanismes garantissant leur mise à l'écart d'un milieu professionnel qui les placerait à leur contact il apparaît donc indispensable de rendre plus systématiques le prononcer en cas de condamnation pour de telles infractions de la peine complémentaire d'interdiction d'exercice c'est la raison pour laquelle je vous invite tous mes chers collègues à adopter cette proposition de loi que le groupe l'est républicain a choisi d'inscrire à l'ordre du jour de la journée du jeudi 3 décembre 2015 qui lui est réservé en application de l'article 48 alinéa 5 de la constitution je vous en remercie merci beaucoup monsieur rhin porter la parole est à georges fenech