🏛️⚕️SANTÉ AU TRAVAIL : LA MACRONIE EN POMPIER PYROMANE (16/02/21)

il s'agit d'un amendement qui propose de rajouter à la fin de l'article 13 yvan qui indique que l'archivage des données de santé mentionnés aux présentes article s'effectue sur un serveur français c'est nécessaire d'un autre point de vue de l'indiquer ici puisque le traitement de nos données personnelles est un élément qui échappe malheureusement souvent à la vigilance du gouvernement les données de santé particulièrement sensibles doivent impérativement rester sur le territoire national et donc être stockées sur un support matériel français c'est l'objet de cet amendement qui n'est pas non plus sans rappeler les débats que nous avons eus a aussi récemment sur la question de la protection des données de sang de santé et les choix malencontreux fait par ce gouvernement par exemple avec la création de le f data up qui est s'est retrouvée qui a créé un risque pour cette protection avec l'accord conclu avec microsoft et la mise en danger justement de ces données voilà pourquoi il nous semble nécessaire d'indiquer dans ce texte là que nous ferons le minimum puisque vous ne voulez pas retirer cet article le minimum syndical si je peux dire pour s'assurer des serveurs et de la souveraineté et d'un peu de souveraineté sur ses données de santé oui dans la continuité de notre temps hâtive quand même d'assurer un minimum de protection de données cet amendement insiste sur la nécessité d'indiquer dans ce texte que nul ne peut communiquer ou vendre des données de santé dont il est fait mention au présent article rappelons qu'en 2017 le laboratoire servier a développé un partenariat avec l'entreprise franco américaine en blima nouvellement créée qui propose aux individus des bergers en ligne leurs données de santé et de même les mettre en vente une sorte dubé risation de la collecte des données où chacun et chacune et son propre vendeurs ou vendeuses de donner les dispositions du code de la santé publique rendant possible l'extraction du contenu de son espace numérique de santé nous pouvons craindre le développement d'un nouveau marché il nous paraît indispensable donc d'inscrire dans la loi le principe selon lequel personne ne peut en aucun cas communiqué ni vendre ses données de santé à des organismes privés à but lui quatre lucratif les données de santé doit de rester des ressources médicales ou scientifiques hébergés bien sûr sur des serveurs français pour assurer notre souveraineté mais ça on a vu que vous ne vous donniez pas les moyens de cela mais a minima que elle ne soit pas le carburant d'un nouveau secteur mettant en danger la vie privée des personnes et je pense que plus largement également nos politiques de santé publique par la marchandisation et la fragilisation d'éléments qui sont quand même fondamentaux pour la vie de chacun mais aussi on le voit dans la crise sanitaire actuelle également pour la ville pays [Musique] oui alors il s'agit d'un an moment où nous souhaitons faire précisé dans cet article que nul ne peut être lille ans clean que nul ne peut être licencié pour faute car son poste ne peut être aménagée adapté ou transformer de manière à favoriser son retour au travail afin que l'accompagnement du salarié prévues au présent article ne soit pas un levier pour licencier pour faute des personnes dont l'aménagement de postes de travail n'a pas été possible nous demandons que cela figure explicitement dans la loi les faits comme l'observent le sociologue pascal paris chalard le salarié est il encore apte à exercer un poste donné c'est la question que se posent les médecins du travail des millions de fois chaque année et la délivrance de l'avis d'aptitude ou d'inaptitude au poste de travail lors de l' embauche ou à la suite d'un changement d'état de santé et même communément perçues par les salariés employeurs et directeurs et directrices de services de santé au travail comme l'activité principale des médecins du travail la nécessité de ce verdict n'était pourtant pas inscrit dans les lois fondatrices de 42 et 46 elle s'est néanmoins imposé dès les premiers décrets d'application comme une tâche incontournable l'avis d'aptitude et d'aptitude est craint par les salariés car elles constituent un jugement social sur la vieillesse l'usure de leurs corps ainsi qu'une cause possible de licenciement pouvant déboucher sur un chômage de durée indéterminée il est au contraire plébiscité par les employeurs qui voit une assurance en cas de problème ultérieur et l'utilisent parfois comme un véritable permis de tuer selon l'expression d'un médecin du travail universitaire philippe de vases yes se sentant des douaniers par son existence de toute obligation d'améliorer les conditions de travail la question de l'aptitude mélange la question de la préservation de la santé des salariés et celles de leurs compétences à exercer un métier et participe à l'élimination du marché du travail de travailleurs juge est cassé ou susceptibles de tomber malade nous souhaitons donc que soit inscrit dans l'article que cela ne puisse continuer à être utilisés contre ces salades cet amendement revient sur le long processus de fragilisation de la médecine du travail d'abord dans notre amendement nous souhaitons rétablir la médicale d'embauché transformé par la loi elles comrie en une simple visite d'information et prévention qui ne permet pas la prise en compte réelle de l'état de santé ou de la salariée ensuite nous souhaitons rétablir la capacité de cette visite à s'assurer de l'aptitude médicale du ou de la saisse salariés à occuper son poste ce qui avait également été supprimé par la loi elles comrie au mépris du bon sens le plus élémentaire d'autres amendements oraux seul ou la seule médecin du travail le pouvoir de mener la visite médicale qui ne peut pas être confiée à une autre professionnel de santé en effet si on veut une prévention efficace il faut qu'un véritable examen médical soit confié à un médecin là où le médecin du travail est désormais choisi par les délégués du personnel pour les éviter le choix d'un ou une praticienne ayant des affinités ou des liens d'intérêt avec l'employeur et enfin la périodicité des visites régulières est encadré notre amendement la rend annuel pour tous les salariés et semestriels pour les travailleurs et travailleuses de nuit dont nous savons bien qu'elles et ils sont particulièrement concernés par les risques de maladies et de pathologies liées à leur activité le ministre s'il ya un prénom vous dire madame la députée que votre proposition de ne faire des visites dans bouche que par le médecin du travail est contraire à la réforme de la médecine du travail de 2016 et puis d'ailleurs lé contraire aussi d'ailleurs a à l'esprit de l'accord national interprofessionnel et partenaires sociaux avaient souhaité remettre en cause cette réforme du travail 2016 il aurait bien sûr mentionné puis madame la rapporteure vous a expliqué façon extrêmement concrètes ce en quoi votre proposition était complètement impossible à réaliser sur le terrain d'ailleurs au final d'ailleurs causerait sans doute du préjudice aux salariés parce que c'est bien parce qu'il y a nouvelle organisation qui s'appuie sur la réforme de la santé qui travaillent 2016 qu'il y a des équipes pluridisciplinaires et du coup un autre soin une autre attention plus important qui est portée aux salariés avis défavorable oui monsieur mini vous avez bien compris c'est un amendement qui s'opposent à la réforme de 2016 je vous rappelle que c'est une réforme contre réformes antisociales qui a été contesté y compris dans la rue par des mobilisations importantes par les salariés par à l'époque un certain nombre d'organisations syndicales au motif que ça fragilise est un certain nombre de dispositifs justement de prévention de santé au travail donc oui effectivement nous nous inscrivons en faux avec cette logique de réduction de moyens qui était déjà peu suffisant de l'avis de nombre de spécialistes des personnes sont concernées les travailleurs et travailleuses mais aussi de la médecine du travail et qui ont été à nouveau affaiblie et plus globalement je pense madame la rapporteure qu'il est dommage de ne pas envisager la question de la santé justement dans dans une approche de véritable prévention c'est aussi une manière de changer la conception de la santé au travail mais de la santé publique ou le leu la mise en place en fait d'un cadre le plus large possible permettre d'anticiper en fait pas simplement ce qu'ils sont aujourd'hui déclarés dans des secteurs à risque il faut bien sûr renforcer la prévention mais sur l'ensemble des salariés qui sont tous en fait tout à risque et je crois que effectivement c'est une autre logique plus préventive est en fait au final qui apporte plus à la fois aux salariés mais à la société dans son ensemble si elle était véritablement les ennuis chers collègues je mets ou vos avis défavorable pied pour qui est contre alors cet article permet en effet aux intérimaires salariés d'entreprises sous-traitantes aux prestataires d'être suivi par le service de prévention et de santé au travail de l'entreprise utile être utilisatrices ou donneuses d'ordre il en est de même pour les travailleurs et travailleuses indépendant et indépendante chefs d'entreprises non salariés qui pourront être suivis par les services de prévention et de santé au travail dans le cadre d'une offre spécifique ce que nous trouvons fort bien mais alors pourquoi cette possibilité n'était pas une obligation lorsque le ou la salariée mais pas déjà suivi par une un service de santé au travail il est évident de notre point de vue et de beaucoup des personnes confirmé d'ailleurs que si la loi le crre qu'une possibilité de nombreuses entreprises n'auront pas recours et que cela sera source de discrimination selon les secteurs les emplois et les régions donc par cet amendement qui nous a été soumis par la fmf nats nous demandons à ce que le rattachement soit obligatoire il en va de la protection de la santé des seins des travailleurs prenant en compte la remarque faite par la rapporteure pendant la commission l'amendement était à rectifier et cette obligation ne s'appliquera lorsque ne s'appliquera pas lorsque le travailleur la travailleuse bénéficie déjà d'un suivi auprès d'un autre service de prévention et de santé au travail