Loi immigration: l'intégralité de l'audition de Gérald Darmanin à l'Assemblée nationale

je regrette pas pour la première fois en 20 ans que ce soit cette majorité et ce ministre qui est permis de parler positivement d'immigration voilà et je pense que ça mérite d'être dit je salue le fait que la droite sénatoriale après avoir longtemps critiqué le fait que cette mesure soit inscrite dans une mesure législative celle de la régularisation les fait elle-même dans des termes qui sont pas à ce stade je crois satisfaisants mais il faut quand même le saluer il faudra trouver d'ailleurs une écriture qui convienne à toute la commission et puis je vous attire l'attention aussi de tous les commissaires sur les obligations nouvelles qui sont créées celles de formation à lesgard des salariés sur la régularisation donc dans les métiers en tension sur l'autorisation de travail de demandeur d'asile sur la fin de l'exploitation des personnes en situation d'activité libérale ou sur la sanction administrative qui pèse à la fois sur les personnes qui sont les employeurs ou les logeurs si je peux le dire ainsi qui ne somt que le miroir de la criminalisation aujourd'hui des réseau de passeur voilà un texte donc tou fu qui conserve aura toute une partie de de son volume en tout cas de son intérêt et donc je passe immédiatement la parole à Monsieur le Ministre pour nous le présenter merci monsieur le président de la commission des lois Mesdames et Messieurs les les députés heureux de vous retrouver pour un mois de novembre et de décembre qui sera sans doute un mois d'échange nourri et important sur un texte en effet annoncé depuis un an qui découle directement du programme du président de de la République dans ces trois grands accès tel que nous l'avions défini dans le projet de loi initial du gouvernement déposé en premier lieu c'est vrai au au Sénat pour la première fois c'est un texte régagnen qui est déposé en premier au Sénat pour arriver ensuite à l'Assemblée nationale et qui évoque évidemment les trois grands sujets de notre projet de loi le premier c'est celui comme vous l'avez très bien dit de la simplification drastique des procédures nous avons aujourd'hui et je crois que c'est la la continuité directe de la loi colon euh beaucoup de difficultés notamment dans ce qui concerne les difficultés qui touchent les juridictions administratives mais pas que pour pouvoir dire rapidement à quelqu'un si nous le voulons ou si nous voulons pas sur le sol de la République Sonel les règles que l'on a défini le deuxième sujet c'est évidemment les exigences et les moyens en terme d'intégration C d'un volet très important qui permet de toucher l'intégralité du champ de l'intégration et qui fait suite au 5 % d'augmentation du budget d'intégration que vous avez voté dans la loi de programmation du ministère de l'Intérieur la lopmie voilà à peine 1 an et qui a déjà des concrétisations dans le budget 2024 vous l'avez sans doute vu troisièmement c'est effectivement la fermeté vis-à-vis des étrangers soit par leur éloignement soit par leur expulsion lorsqu'ils commettent des actes graves de délinquance ou de criminalité nous y reviendrons je vais me concentrer monsieur le Président peut-être dans la présentation du projet initial du gouvernement parce qu'en effet d'autres dispositions ont été rajouté rajouté de la part du gouvernement postérieur notamment au drame d'Ancy et au DRAM d'aras mais également rajouté par le Sénat d'ailleurs avec des amendements qui viennent de tous les groupes politiques du du Sénat et je veux d'ailleurs dire ici que je partage si vous me le permettez votre vision du débat parlementaire c'est-à-dire que après l'avoir dit très clairement dans le débat sénatorial il y a clairement des cavaliers législatifs ce serait mentir aux Français de croire que les questions certes importantes parfois abordées par les sénateurs mais qui n'ont pas utiliser l'irrecevabilité puisse être dans ce texte-ci puisque à coup sûr comme vous l'avez dit ils seront censurés par le Conseil constitutionnel et que cela me paraît déjà un sujet assez compliqué en soi que celui d'immigration parce que nous parlons des femmes et des hommes et des enfants et évidemment de ceux qui sont chargés d'appliquer les règles de la République pour pouvoir rajouter euh des euh mensonge aux Français en expliquant qu'on on a trouvé la Martin gale alors que ce ce texte ne prévoit pas en effet d'autres disposition que celui du code des étrangers tel qu'initialement prévu par le gouvernement si je reviens sur les trois grands axes qui soutend ce ce projet de loi je veux revenir sur l'écosystème qui permet malheureusement l'immigration irrégulière alors que notre travail collectif c'est évidemment de pouvoir prévoir une immigration régulière avec des critères définis par le Parlement et de lutter contre l'immigration irrégulière qui est toujours source de difficulté bien sûr pour notre état mais aussi pour les femmes et les hommes qui le subissent et il y a un écosystème irrégulier des passeurs qui sont des marchands de misère et qui trafiquent les êtres humains contre des sommes d'argent jusque à ceux qui les logent dans des conditions évidemment absolument inacceptables et si je devaz résumer le projet de loi par petit bout évidemment mais lui rendre sa cohérence nous essayons et je suis très ouvert évidemment euh aux amendements et aux discussions comme je l'ai été au Sénat quel qu'il soit pour lutter contre cet écosystème irrégulier premier sujet vous allez passer de délit en crime le fait d'être passeur aujourd'hui c'est un délit peni euh jusqu'à 5 ans de prison plus grave si jamais il y a mort de la personne on pense tous à ce drame qui a eu lieu dans la Manche avec 29 migrants qui sont morts dans les eaux froides dans des conditions ignomes des femmes enceintes des des enfants et malheureusement les très nombreux passeurs que nous interpellons ne sont pas punis à la hauteur des drames qu'ils font naître parce que les tribunaux appliquent les règles de la République qui ne prévoi pas le même quantum de peine que lorsque on est un criminel deurant un trafiquant de stupéfiant ou quelqu'un du grand banditisme ce que nous vous proposons avec le garde des sauts puisqu'il s'agit là d'une mesure du code pénal c'est de passer de délit en crime le fait d'être un passeur et donc jusqu'à cas un 20 ans de prison notamment 20 ans si il y a entre trraînement de la mort deuxième sujet après le passeur qui est évidemment un criminel que nous devons combattre comme tel il y a le sujet de ceux qui quand il Arve sur le sol de la République utiliseent on pourrait qualifier ça de difficulté administratif de notre pays pour créer nous-même des irréguliers je je m'explique nous pouvons en France créer une auto-entreprise au sein du ministre de l'économie et des finances en ligne sans jamais que quelqu'un ne vérifie la régularité du jour de cette personne et donc les étrangers irréguliers qui créent ces auto-entreprises ne sont en le faisant pas contre les règles de la République ils utilisent les manquements de notre droit ils créent ses auto-entreprises il travaillent souvent pour des entreprises qui les exploitent du fait du statut d'aut entrepreneur qui blanchit si j'ose dire ce statut il payent des impôts il payent des cotisations sociale sans jamais bénéficier de protection sociale par ailleurs s' leur arrivé quelque chose et puis au bout de 3 4 ou 5 ans ils vont vers la préfecture et demandent à être régularisé puisque ils payent des impôts ils payent des cotisations ils ont un papier du ministère de finances qui leur dit bah voilà j'ai le droit de Cré mon entreprise évidemment il y a beaucoup de mal pour les régulariser puisque il s'agit manifestement d'une filière d'immigration irrégulière créée par le propre État français avec évidemment la promotion d'auto-entreprise qui répondent à d'autres questions autour du droit du travail mais je ne vais pas évidemment le parler ici mais vous avez débattu de ce sujet je crois précédemment avec le ministre du Travail et donc il rentre dans une catégorie que pourrait qualifier de Nini comme on dit ni régularisable ni expulsable pas régularisable parce qu'ils sont étranger sation irrégulière et on verra il y a un sujet travail plus tard pas expulsable parce qu'évidemment aucun juge ne vient accéder à la demande d'expultion d'une personne qui serait sous qtf alors que l'État français lui-même lui a permis d'avoir une entreprise en France et donc ce que nous prévoyons et c'est le rétablissement d'un article après qu'il a été supprimé par la commission des lois monsieur le Président dans l'hémicycle du Sénat je voudrais remercier bien sûr le Sénat de sêtre rendu compte et notamment majorité sénatoriale de la difficulté qu'il créa et et je pense que c'était une bonne chose de ce débat parlementaire nous proposons que nous ne puissions plus créer une entreprise et encore moins une auto-entreprise en France sans avoir la régularité du séjour vérifié par bien sûr les services de l'État donc on ne pourrait plus créer une autoentreprise au au loin la publication de cette loi si évidemment quelqu'un est sous le coup de l'irrégularité afin de ne pas créer cette filière supplémentaire de régularisation ou de mise en clandes é sans être expulsé d'bre de personnes dont il suffit de se balader dans les rues des grandes villes pour s'apercevoir qu'elles sont nombreuses troisème sujet il s'agit des employeurs que l'on pourrait qualifier de voyou parce que siamment ils embauchent des personnes qui ne sont pas en règle au titre du droit au séjour alors attention il y a des entreprises qui embauchent des étrangers qui sont des étrangers irréguliers et qui ne font pas exprès je peux prendre l'exemple de quelqu'un qui est embauché par une entreprise qui a arrive avec un titre de séjour de travail ou un titre de séjour d'apprentissage et pour des raisons diverses et variées soit parce que la personne cache son statut administratif au bout d'un certain temps soit parce que la préfecture n'ose pas ou n'a pas pu lui donner à temps un rendez-vous pour donner la régularité de la personne il arrive que quelqu'un qui a un contrat de travail qui paye des impôts qui paye des cotisations ne puisse et qui a été embauché comme régulier soit irrégulier par son changement de statut il s'agit pas de ces personneslà on aura l'occasion d'en reparler évidemment parce qu'en général ces personnes là l'employeur est d'accord pour signer le SERFA pour régulariser la personne il s'agit pas non plus de ceux qui pourraient embuchucher des personnes en étant trompés par un allias ce qui est tout à fait possible alors soit évidemment il faudra distinguer ce qui relève de la tromperie pour de vrai ou de la tromperie calculée organisée avec l'état civil défectueux mais ça c'est le travail de l'inspection du du travail notamment il s'agit de gens qui embauchent des personnes irrégulières sans papier sur le territoire national qui euh ne leur fait droit à aucun contrat de travail aucun droit syndical aucune protection sociale avec des horaires extrêmement difficiles sans aucune possibilité de pouvoir répondre à la force du travail comme dirait l'autre de de l'employeur de sa force du du capital et donc de pouvoir sanctionner ses patrons voyou qui embauche des personnes sans papier clairement dans un dans une fin d'exploitation mais aussi dans une fin de concurrence qui n'est pas pur et parfaite avec ceux qui eux respectent les règles de la République et la difficulté que nous av av c'est que des procédures judiciaires existent elles sont très peu utilisées malgré les demandes de l'inspection du travail et du ministère de l'intérieur on a 15000 contrôle par an 500 procédures seulement et moins de quelques dizaines de condamnations alors que nous connaissons évidemment cette économie parallèle dans chacun de nos départements de nos territoires je constate d'ailleurs que 50 % selon les procédures judiciaires qui condamn les personnes de ces personnes sont elles-mêmes des étrangers parfois elles-mêmes en situation irrégulière notamment dans le secteur du BTP par exemple ou dans le secteur de de l'agriculture il s'agit donc de prévoir des sanctions administratives extrêmement fortes qui complètent les sanctions judiciaires qui ne les remplace pas et qui prévoi des amendes extrêmement importantes pour ceux qui siamment embaucheraient des travailleurs irréguliers les exploiteraient sans leur donner le droit syndical ou le droit de la protection du travail écosystème irrégulier encore pour les marchands de sommeil nous connaissons tous des étrangers en situation irrégulière qui sont exploités par des propriét TER verreux qui se font payer en liquide et parfois sans quittance de loyer l'exploitation notamment des femmes des enfants des personnes vulnérables avec des conditions extrêmement difficiles c'est pas toujours le cas mais c'est souvent le cas des mérules des des sorties de secours qui n'existent pas le froid en hiver l'extrême chaleur en été et qui subissent parce qu'ils sont vulnérables parce que irrégulier cette système d'exploitation qui d'ailleurs souvent est en lien avec le travail irrégulier lui aussi et il y a un écosystème de personnes verreuses et qui peut peuvent travailler parfois avec les passeurs contre ce ce ce fonctionnement que nous devons lutter fortement contre cela et notamment dans l'habitat ancien dégradé il y a un lien évident entre habitat indigne et action de vulnérabilité le gouvernement avait déposé une disposition pour lutter contre ce qu'on appelle des marchands de sommeil extrêmement fortement j'ai accepté le le sénal a voté un amendement du groupe communiste notamment monsieur brossa pour permettre le titre de séjour temporaire à une personne qui dénoncerait son marchand de sommeil un comme sur le modèle de la personne qui est prostituée qui dénonce son proxénet quand il est irrégulier et une disposition qui fonctionne bien je voudrais leur dire ici que j'avais accepté monsieur le Président sous l'ancienne mandature un amendement de madcharge buffet sur le fait qu'une femme victime de violence conjugale pouvait avoir un titre de séjour provisoire lorsqu'elle était elle-même alors qu'elle était irrégulière dans le cycle de violence de la part de son conjoint et je peux remarquer que les choses fonctionnent et permettent de sécuriser ces personnes dans l'idée de lutter contre les marchands de sommeil contre les les trafiquants euh de de misère le fait de de pouvoir avoir ce type de séjour temporaire en échange du dépôt de plainte contre son marchand de sommeil nous permet évidemment de pouvoir documenter de lutter contre les travailleurs qui utilisent le la la force de travail des des personnes et et un financement illégal qui est en effet un écosystème irrégulier donc ces disposition extrêmement importantes sont dans la première partie du du du la vraie première partie si jeose dire ané Sénat les articles 2 les articles 5 les articles 8 et et donneent des dispositions très fortes puisque elles sont complètes avec les mesures d'intégration et notamment une mesure d'intégration qui est extrêmement importante qui là aussi été supprimé par la commission du Sénat mais rétablie en séance le fait que désormais pour pouvoir embaucher un travailleur qui demain passerait un examen de français on en reparlera vu les exigences de la loi c'est pendant le temps de travail que l'employeur doit laisser le le temps à cette personne de prendre des cours de français et éventuellement les cours sur les valeurs de la République puisque ça a été rajouté par par le Sénat c'est très important puisqueaujourd'hui l'étranger doit en dehors de ses es de travail accéder à des cours donnés par des préfectures donnés par le fit donnés par des associations en dehors des Hees du travail alors qu'on sait tous que la plupart des étrangers qui rentrent dans ce cadre là ont un travail difficile beaucoup de transport en commun et ne rentrent pas toujours dans la possibilité de pouvoir avoir le loisir de prendre ses cours de français surtout au moment où va mettre un examen nous y reviendront ce que nous faisons c'est à 1 % finalement comme on dirait dans la région nordpcalé à 1 % intégration comme il y a 1 % logement les employeurs désormais ils ont une vocation sociale aussi ils ne sont pas là que pour faire un profit même si évidemment il est tout à fait respectable ils doivent pendant l'heure de travail donner quelques heures la loi le dit de dans la semaine pour pouvoir prendre ses cours de français et afin de pouvoir accéder au maximum à la capacité d'intégration d'une personne je me réjouis que que le Sénat finalement a été compris les les intentions du du du gouvernement sur cette disposition très importante et tout à fait nouvelle ces mesures de lutte contre l'immigration irrégulière et contre l'écosystème irrégulier les passeurs les employeurs patrons les difficultés administratifes que nous avons créé et évidemment les marchands de sommeil nous permettent d'avoir des exigences d'intégration plus fortes et notamment c'est la mesure la plus importante sans doute de ce projet loi jusqu'à présent les Français qui voulaient euh permettre par l'embauche par exemple de personnes ou parfis faire venir des personnes devait permettre à l'étranger par le jeu de l'ophie notamment de prendre des cours de français donc une obligation de moyens mais il n'y avait pas d'obligation de résultat est-ce que évoque ce projet de loi c'est qu'il a désormais une obligation de résultat pour avoir un titre pluriannuel c'està-d évidemment de plusieurs années puisque le titre ou de cours séjour n'est évidemment pas concerné par la mesure que nous proposons comme énormément de pays autour de nous puisquil y'y a que deux pays dont la France qui ne le fait pas les les étrangers doivent désormais ou devront demain désormais passer un examen de français que d'ailleurs le Sénat a lui-même je pense en utilisant le pouvoir réglementaire enfin il l'a évoqué qualifié de de A2 ce qui est la moyenne des cours que nous demandons dans les autres pays européens et cet examen de français s'il est réussi il donne droit au titre de séjour pluriannuel s'il est raté ne donne pas droit au titre de séjour la contrepartie de cette exigence de la compréhension et du ition de la langue qui évidemment peut être difficile pour un certain nombre d'étrangers évidemment c'est la gratuité des cours autre amendement que nous avons accepté en en en en séance au Sénat et évidemment les moyens que nous avons débloqué c'est plus de 100 million d'euros par an désormais pour notamment les cours de français que la lopmie a permis de mettre en place et donc on aura l'occasion d'en rediscuterent cette exigence d'intégration autour de la langue et des valeurs de la République puisque ça a été rajouté par le par le Sénat il faudra que nous en reparlions sans doute dans le débat et très importante puisque c'est le avant et après du texte de loi sur l'intégration nous savons qu'il y a entre 25 et 40 % d'étrangers qui ont des titres de séjour qui parlent mal voire très mal le français qui écrivent mal voire très mal le français et notamment plus de la moitié de ces personnes qu' sont concernés son son des migrations féminines qui souvent sont sans doute les plus susceptibles d'être vulnérables pour les réseaux ou pour ce qu'on pourrait qualifier de de communautarisme donc il y a tout un pan monsieur le le présid président de de lutte contre l'écosystème d'immigration irrégulière de conditions d'intégration de moyens d'intégration largement facilités et évidemment d'exigences comme la réussite de cet examen de français désormais pour les titres purannuel le sujet de la simplification administrative les titres 3 4 et 5 est très important c'est mon deuxième point parce qu'il vise à lutter contre le mal français qui consiste à multiplier les procédures multipliant les procédures à multiplier le temps malheureusement auquel on dit OUI ou on dit non un étranger sur national et donc à rendre quasi impossible une fois qu'on lui a dit oui ou non et notamment quand on lui a dit non soit son éloignement et avec l'application des fameuses qtf désormais rentré dans le langage courant soit évidemment de son intégration parce que pendant tout ce temps il ne peut pas travailler et vivre correctement au sein de sa famille donc que prévoit ce cette simplification de procédure inspirée directement du rapport buffet du président de la commission des Lois du Sénat qui a été adopté à l'unanimité des groupes politiques voilà plus de 2 ans qui lui-même s'inspirait du rapport Stal du Conseil d'État c'est la simplification de 12 alors monsieur le Président à trois procédures aujourd'hui euh j'entends deux va falloir que nous en discutions c'est-à-dire la division par trois ou par quatre des procédures pour la première fois le gouvernement ne vient pas devant vous en vous disant on va changer les règles de l'asile avec des critères différents des pays sûrs euh qu'on va éventuellement évoquer pour savoir quel pays mérite ou mérite pas d'être sur la liste nous avons fait un choix radicalement différent nous ne touchons pas les règles de l'asile nous touchons en revanche la rapidité avec laquelle nous répondons à une personne la loi colon a permis de passer à 5 mois les délais de l'offre pr en moyenne alors il y a bien sûr bien sûr une moyenne il y a il y a des dossiers plus larges en temps parce qu'ils sont plus complexes il a des plus courts mais 5 mois c'est déjà deux fois du temps de gagner par rapport à ce qui existait auparavant Paris qu'auparavant 2018 c'était 1 an mais ce qui ne va pas c'est pas le délai de l'OFPRA ces 5 mois sont raisonnables on pourit peut-être imaginer jusqu'à 4 mois ou 3 mois mais il faut aussi laisser le temps au personnes qui arrivent sur le sol national par exemple et qui viennent demander l'asile de pouvoir évidemment reprendre leurs esprits parf parfis se soigner parfois être accompagné bien sûr donc on peut pas non plus réduire à zéro ce délai le temps de l'action de juridiques des tribunaux administratifs et parfois des tribunaux judiciaires est beaucoup trop long quand un demandeur d'asile arrive en France il va demander son asile à l'OFPRA en 5 mois on va lui répondre imaginons qu'on lui dise non comme dans 70 % des cas je va aussi dire que la France est un des pays où il y a le plus de refus d'asile en Europe donc nous ne sommes sommes pas laxiste contrairement à ce qu'on peut lire nous sommes trop longs c'est l'objet du projet de loi de lutter contre cette lenteur quand on dit non à une personne il font un appel à la CNDA et là les choses sont plus compliquées puisque des 5 mois du temps de l'OFPRA se rajoute 9 à 10 mois de la CNDA ça fait déjà quasiment un an et demi 1 an et et 3 mois exactement en moyenne une fois qu'on a dit non comme dans 70 % des cas sur la demande d'asile en appelle à CNDA on va mettre un eqtf à cette personne on va lui dire faut repartir dans votre pays je rappelle que cetteqtf il est suscepti de recours et il est suspensif c'est-à-dire que l'action de l'État l'action des policiers des préfet ne peut pas intervenir puisque quand il y a recours il y a suspension donc quand on regarde le nombre de qtf et quand on regarde les applications on peut dire qu'il en a que 15 à 20 % qui sont appliqués on aura l'occasion d'en reparler mais c'est surtout 80 % d'entre eux sont suspensifs donc Vous demandez au Préfet et au policiers d'appliquer des recours qui par le droit par le droit que vous créez Mesdames et Messieurs les parlementaires ne permet pas d'être appliqué puisque il y a une il y a un aspect suspensif dans ces ETF donc à la fin de la CNDA donc un an et 3 mois on met un ETF à une personne cette personne va contester le qtf il en a tout à fait le droit on est reparti pour 6 mois à 1 an ça dépend des tribunaux administratifs et vous savez que 50 % de vos tribunaux administratif c'est du droit des étrangers 60 % du contentieux des cours d'appel donc pendant ce temps-là le le service public est mal rendu dans sa justice administrative sur l'urbanisme sur l'action évidemment que peuvent demander un certain nombre de Mair puisqu'on est bolie c'est le c'est le mot quiévoque les juges administratifs eux même par le droit des étrangers trop complexes trop nombreux trop répétés on fait donc un appel pour cette qtf pendant ce on est suspendu à l'appel de qtf 1 an plus 1 an et 3 mois ça fait déjà 2 ans et 3 mois et quand on dit non tribunal administratif on fait un appel à la Cour administrative d'appel ou au Conseil d'État on est encore reparti pour un an bref quelqu'un qui arrive en France a une réponse au bout de 2 ans et demi et 3 ans pendant ce temps-là mesdames messieurs les députés qu'est-ce qui se passe cette personne a peut-être fait des enfants elle s'est peut-être mariée elle a peut-être inscrit ses enfants à l'école et elle a peut-être eu l'occasion de travailler ou de créer son auto-entreprise peut-être qu'elle a même travaillé dans une entreprise qui l' embauché soit par alias soit illégalement et donc combien même nous voudrions appliquer le CTF au nom de la vie privée et familiale et l'article 8 de la CEDH beaucoup de juges nous disent bah là vous pouvez pas l'expulser puisque vous avez mis 3 ans pour lui répondre et entre tempemps il a fait sa vie privée familiale pour une partie en France et ça c'est évidemment le N gordien lequel nous devons euh trancher on doit pouvoir répondre vite à quelqu'un soit c'est oui soit c'est non parce que si c'est oui imaginons quelqu'un qui a une réponse positive de l'État au bout de 3 ans pendant 3 ans il a vécu de l'ADA pendant 3 ans il a vécu de la me pendant 3 ans il a vécu de de difficultés dans le dans la dans l'adna pendant 3 ans il a vécu de des difficultés administratives extrêmement fortes que lui impose l'État et une une insécurité évidemment que né dont on est dans lorsqu'on a le qtf alors qu'il pourrait très bien euh vivre de ses cotisations sociales de son salaire euh de pouvoir d'avoir sa protection sociale et d'être respecté en tant que femme ou en tant qu'homme sur le territoire national ce qui au bout de 3 ans sera une vérité puisque l'État lui aura dit oui par la force de ses recours au tribunaux donc ce que nous souhaitons c'est la simplification drastique de ces délais et si je devais faire très vite parce qu'avec monsieur madas qui est votre rapporteur on en parlera j'espère plus longuement qu'au Sénat puisque ça a duré une demi-journée le débat au Sénat sur des sujets aussi importants et aussi complexes euh juridiquement de passer grosso modo de 2 ans à 3 ans ce qui est notre délé aujourd'hui à moins de 9 mois pour qu'en moins de 9 mois on puisse dire oui on puisse dire non à toutes les personnes qui sont sur le territoire national et je pense que ainsi nous aurons évidemment bien travaillé puisque ça fait très longtemps que le Conseil d'État la CNDA bien évidemment le Parlement souhaite cette simplification drastique et tout à fait conforme au droit au droit européen le trisème sujet c'est l'expulsion l'éloignement des étrangers qui ne respectent pas les règles de la République mesdames messieurs les les députés aujourd'hui je ne peux pas expulser éloigner énormément de personnes qui sont soit sousqtf surtout lorsque elles ont commis des crimes et des délits pourquoi parce qu'il y a des réserves d'ordre publi qui ont été inventé par le législateur au début des années 2000 dans un contexte sans doute très différent mais enfin qui aujourd'hui empêche le minérieur de faire son travail puisqu'il y a des réserves d'ordre publique que seule la France a qui n'est garantie ni par la Constitution ni par la CD h ni par les traités européens c'est le Conseil d'État qui le dit expressis verbis dans le dans le l'avis qu'il a transmis pour le pour ce texte et qui empêche par exemple et c'est la loi de la République de pouvoir expulser quelqu'un qui est arrivé avant l'âge de 13 ans sur le territoire national et qui a commis des méfait par exemple à 18 ans et demi donc prenons deux cas le cas d'une personne qui est arrivée à 13 ans et demi qui a 19 ans à voilà une vie administrative qui fait que cette personne n'est pas française n'a pas demandé la nationalité française n'est pas régulièrement sur le territoire national là j'ai le droit de l'expulser enfin j'ai le droit de l'éloigner en l'occurrence j'ai mettre un qtf droit de partir par contre quelqu'un qui arrive à 12 ans et demi et qui a 18 ans et demi commet des crimes je n'ai pas le droit de l'expulser parce que la loi de la République empêche de l'éloigner de même pour ceux qui sont mariés en France de même pour ceux qui sontis plus de 20 ans sur le territoire national de même pour ceux qui ont pu avoir des enfants même lorsque les crimes ou desl sont en rapport avec les enfants d' d'illeurs j'ai un cas extrêmement précis où la vie privée et familiale a été caractérisée et évoqué et notamment la loi française m'a été opposé parce que cette personne qui pourtant faisait des attouchements sexuels sur ses propres enfants ne pouvait pas être expité territoire national parce qu'il avait des enfants sur le territoire national ce qui était une décision très difficile à comprendre mais qui est conforme évidemment à la législation telle qu'elle existe moi je vous propose de lever ses réserves d'entre public c'est les articles 9 et 10 alors avec une difficulté très forte sur le àquel nous reviendrons c'est qu'il y a le régime de l'expulsion et le régime de l'éloignement qui n'est pas la même le même régime pour lequel le Conseil d'État insisté pour lequel nous ayons deux articles différents il y a une ame qui n'est pas l'ame médicale d'État mais qui est l'arrêté ministériel d'expulsion que le ministre peut prendre y compris pour les étrangers réguliers sur le territoire national et qui ont commis des crimes et des délits et là il faut par exemple que quelqu'un al le texte du Sénat a été largement modifié monsieur le Président mais quelqu'un qui a des peines qui en cour 5 10 ans de prison donc c'est évidemment des peines importantes puissent même régulier sur le territoire national être expulsé du territoire national et puis a l'éloignement c'est-à-dire un étranger en situation irrégulière qui lorsqu'il commet les mêmes effits aujourd'hui ne peut pas être éloigné parce que évidemment nous avons ces réserves d'ordre public ces réserves d'ordre public nous souhaitons les enlever sauf une seule il y en a une qu'on ne peut pas retirer que les enfants les moins de 18 ans qui commettent des actes de délinquence avant 18 ans parce que je rappelle que le ministreintérieur n'est pas le ministre des mineurs étrangers c'est le garde des saut c'est une question de justice c'est une question de procureur de la République et nous avons signé la convention européne des droit de l'enfant qui évidemment empêche de faire cela sauf décision expresse du juge puisque c'est le juge qui permet l'éloignement des des mineurs mineurs mais de tous les autres cas je propose que nous puissions supprimer ces réserves d'ordre publ lorsque les étrangers ont commis des actes qui menacent l'ordre public des violences conjugales des atteintes contre les policiers du trafic de stupéfants et bien évidemment tout ce qui relève des crimes pour que nous puissions expulser ou éloigner tous les étrangers non pas par rapport à leur statut d'arrivé sur le territoire national mais par rapport à ce qu'ils font contre la nation se rajoute à ça un article 13 qui est assez nouveau et assez puissant il faut bien le dire dans le débat j'imagine qu'on aura monsieur le Président qu'on a eu au Sénat qui prévoit en effet le retrait la suppression du titre de séjour de deux étrangers soit qui commettent des actes de délinquence soit qui ne respectent pas les valeurs de la République au sens de la lo loi séparatisme je donne un exemple aujourd'hui si les policiers ou les gendarmes découvrent dans le téléphone de quelqu'un des vidéos répétées de décapitation que cette personne est ni avocat ni Journaliste et voit des messages de daesh s'il n'y a pas transfert de ces messages nous ne pouvons pas considérer que cette personne tombe sur le coup de la loi euh nous pouvons en revanche considérer qu'il adhère à une idéologie radicale bien évidemment la multiplication de ces messages montrre que c'est pas un bon signe d'intégration quand on est étranger sur le sol de la République et aujourd'hui si je peux faire une action avec la DGSI pour pouvoir ficher administrativement cette personne je ne peux pas lui retirer son titre de séjour ce que incompréhensible pour les Français bien évidemment donc l'article 13 prévoit notamment l'adhésion au valeurs de la République telle que définie par loi séparatisme et validée par le Conseil constitutionnel je sais que le concept a pu paraître flou lorsqu'on l'a évoqué monsieur le Président mais il nous est bien utile et je crois que validé par le Conseil d'État par le Conseil constitutionnel il est très efficace pour nous protéger contre tout signe effectivement d'AT contre la République donc simplification drastique des procédures intégration avec exigence d'intégration notamment par la langue travail de fermeté extrêmement fort contre les délinquants étrangers voilà le sature du projet de loi c'est rajouté monsieur le Président les dispositions que je ne reviendrai pas que vous avez évoqué qui ne sont pas l'ordre de l'irrecevabilité mais aussi des dispositions voulues par le gouvernement je pense notamment à des questions aussi simples que le travail que fait le le juge de liberté de la détention j'ai désormais décidé de mettre dans les centres de rét administratif des personnes dangereuses et non plus des des étrangers qui n'ont commis aucun acte de délinquence ce qui change la nature des centres de rétention administratif et qui permet désormais au juges de liberté de la détention sans doute d'avoir un œil particulier sur ces personnes qui représentent une dangerosité il y a des disposition imaginez également pour connaître l'identité d'une personne aujourd'hui miseintérieur lorsqu'il fait procéder à des interpellations lorsque des personnes ne sont pas en régularité du fait du séjour pour appliquer les eqtf il ne peut pas rechercher dans l'appartement ou dans la la voiture la pièce d'identité que pourant cette personne a caché pour pouvoir évidemment euh définir de qu nationalité il est pour pouvoir reconduire cette personne dans son pays d'origine c'est une disposition par exemple que nous que nous demandons mais il y a aussi des dispositions qui nous paraissent intéressant dans le débat politique et parlementaire la le conditionnement des laissés passer consulaires vis-à-vis des visas imaginés par le Sénat moi j'y suis personnellement favorable on aura l'occasion sans doute d'en d'en reparler mais aussi tout un tas de de dispositions qui nous permettent d'être plus efficace par exemple dans le drame d'Ancy un demandeur d'asile en France qui avait déjà l'asile dans un pays européen je dis pas un demandeur d'asile qui avait demandé l'asile ailleurs je parle de demandeur d'asile qui avait déjà l'asile dans un pays européen bah on peut pas traiter en express sa demande d'asile et donc ce que nous proposons c'est que quelqu'un qui a déjà l'asile dans un pays européen bah on puisse évidemment lui dire assez vite qu'il n'aura pas l'asile en France puisque il est désormais protégé puisque il n'y a pas de pays européens dans l'Union EUR euréne qui soit une dictature il a évidemment la possibilité de connaître un pays de de refuge en l'occurrence là c'était la Suède dans le cas de de celui qui a attaqué des bébés à à an et il est évident que les Français ne comprennent pas ce sujet comme d'autres sujets de réfugiés qui auraient eu le droit d'être réfugié en France on pense à des citoyens russes d'origine tchenenne qui auraient sans aucune contestation possible eu retirer leur droit d'asile en France parce qu'il retournent par exemple l' dans leur pays d'origine où ils étaient pourtant pour chasser un Chechen qui retourne dans chechenété demandant l'asile en France c'est pas extrêmement cohérent aujourd'hui le droit leur garde une qualité pour rester sur le territoire national évidemment l'idée de ce texte c'est de leur retirer cette qualité pour pouvoir évidemment les expulser du territoire national partant du principe qu'on peut pas repartir dans le pays qui est censé vous persécuter notamment il y avoir une résidence secondaire ce qui est parfois le cas des cas que nous avons eu à à connaître voilà il y a beaucoup de dispositions qui ont été rajouté y compris de la part du du gouvernement dans un texte qui vous l'aurez compris est un texte qui va aussi être dans la difficulté juridique parce que chacun sait que le droit étranger est extrêmement encadré moi je m'en orgueilis l'avis du Conseil d'État sur le projet de loi initial du gouvernement je regrette d'ailleurs que les présidents des assemblées notamment le président du Sénat n'est pas saisi le Conseil d'État sur des dispositions extrêmement intéressantes mais mais difficiles euh puceque évidemment le le contrôle de constitutionnalité était important il n'épuise pas tous les débats ce ce projet de loi bien évidemment notamment les débats de nature constitutionnelle et conventionnelle mais je voudrais dire ici que je je porte un projet de loi ordinaire et qui ne m'appartient pas de de faire un un projet de loi constitutionnel ou conventionnel les deux je crois peuvent se compléter selon les opinions que l'on peut avoir je terminerai par dire monsieur le Président que euh nous avons une réforme des préfectures qui est de nature totalement réglementaire qui va accompagner ce texte de loi grâce aux moyens que le Parlement a accordé au ministère de l'Intérieur pour la première fois vous le savez les effectifs des préfectures vont remonter l'idée étant que désormais dans la réforme des préfectures qu'on va appliquer en 2024 parce que je suis bien conscient des difficultés des agents des préfectures et de la difficulté du service public qui est rendu nous concentrons les moyens sur les primau demande c'est les gens qui arrivent sur le territoire national et qui vont déposer un titre de séjour vis-à-vis de leur régularité évidemment sur le titre de séjour et de ce point de vue l'amendement qu'a déposé monsieur buffet sur l'étude à 360°grés est intéressante l'idée évidemment qui n'est pas de casier judiciaire l'idée qu'il réussisse l'examen de français et dans le cas où ces personnes pourraent avoir un titre pluriannuel ensuite passer vers l'automaticité du titre de séjour pour éviter que des personnes qui depuis 20 ans depuis 30 ans depuis 40 ans sur le territoire national soit à faire encore des que dans les préfectures ou même parfois tomber dans l'irrégularité alors qu'ils sont parfaitement intégrés et d'avoir simplement une alerte le jour où l'une de ces personnes pourrait connaître une difficulté vis-à-vis des vurs de la République ou vis-à-vis de leur casier judiciaire et donc de changer finalement la méthode de travail se concentrer sur les primaux arrivants permettre l'automaticité du renouvellement ce qui à mon avis correspond à ce que demandent depuis très longtemps les parlementaires de tbur je termine bien sûr pour parler monsieur le Président d'article 3 et 4 l'article 3 a donc été supprimé par le Sénat réécrit en article 4 bis qui prévoit des régularisations dont c'est effectivement une bonne chose le rapporteur général souhaite travailler sur une écriture nouvelle ce qui est important je dis ici devant les parlementaires c'est de lever le lien qu'il y a entre l'employeur et l'employé Dans la régularisation aujourd'hui nous ne pouvons pas régulariser une personne si l'employeur dans le métier dans lequel il s'oppose c'est un droit de sevrage c'est que quelqu'un vient me voir pour me dire je veux être régularisé je ne peux pas régulariser cette personne la loi m'en empêche un article du code du travail c'est la loi c'est pas le règlement si l'employeur refuse de signer le SERFA pourquoi l'employeur ne veut pas signer le SERFA pour deux raisons la première c'est peut-être parce qu'il a pas envie de montrer qu'il embauche lui-même les S papiers et que en le signant il avoue quelque part son délit et deuxièmement parce qu'il paye une taxe à l'OFI et et notamment il a sur pas envie de payer cette taxe à l'OFI mais enfin pendant ce temps-là cette personne ne va pas sortir de la régularisation et donc si cette même personne prenant le cas d'une femme ne peut pas être régularisée aujourd'hui elle est obligée si je dire pour être régularisée par exemple de faire un enfant ou de se marier sur le territoire national pour être régularisé en circulire Vals au nom de la famille c'est-à-dire que nous sommes dans un monde très particulier où on sait très bien qu'on ne peut pas qu'on a devant nous quelqu'un qui travaille dans une entreprise et qu'on peut pas régulariser cette personne parce que l'employeur ne veut pas signer le SERFA donc le but essentiel de l'article 3 indépendamment des régularisations qu'il fait nître dans les métiers dit enention et dans les zones géographiques tendues on oublie toujours les zones géographiques dans dans dans l'article initial du gouvernement c'est de faire sauter ce lien entre employeur et employé et de permettre à l'employé seul d'être régularisé dans les conditions que définira le Parlement et puis évidemment l'article 4 qui est celui des des du travail des demandeurs d'asile contrairement à ce qu'on dit et ce qu'on répète les demandeurs d'asile ils ont le droit de travailler en France simplement ils ont le droit de le faire après 6 mois et la question qui se posait c'était pour ceux qui avaient un taux de protection important de pouvoir le faire avant 6 mois le Sénat pour le coup c'est le seul article qu'il a supprimé et je voudrais ici dire que sur les 27 articles proposés par le gouvernement un seul a été supprimé par le Sénat ce qui prouve sans doute indépendamment des rajouts qui ont été faits que non seulement le texte du Gouvernement est bien vivant mais il a été approuvé par une très grande majorité de sénateurs merci monsieur le ministre monsieur le rapporteur général vous avez la parole en premier pour une de 5 minutes oui merci monsieur le Président Monsieur le Ministre Mesdames et Messieurs les les co-rapporteurs mes chers collègues nous sommes réunis pour vous entendre monsieur le Premier le ministre pardon euh sur le projet l'immigration mais j'anticipe mes chers collègues le projet de loi immigration adopté par le CMA le 14 novembre dernier je voudrais rapidement vous l'avez fait monsieur le ministre en retracer les principales orientations en tout cas initiales premièrement nous voulons déployer des stratégies supplémentaires des voies nouvelles d'intégration notamment par l'apprentissage du français et c'est une mesure que beaucoup de gouvernements n'ont pas souhaité réaliser par le passé nous voulons aussi mettre fin à des situations de mal traitance à l'égard de bon nombre d'étrangers présents sur notre sol c'est par exemple l'interdiction vous l'avez dit Monsieur le Ministre de la rétention administrative des des mineurs c'est aussi l'objectif de la régularisation des métiers en tenstion parce qu' tous les employeurs ne sont pas de bonne foi c'est la lutte contre les passeurs c'est aussi la lutte contre les marchands de sommeil et contre les conditions de logement inhumaines parfois dans lesquelles trop d'entre eux sont tenus second objectif nous voulons renforcer notre efficacité pour expulser les étrangers délinquants considérant que leur place n'est plus n'est pas sur le sol de la République et c'est notamment le sens de la levée des protection contre l'éloignement dont bénéficient parfois des auteurs de délit parfois de CRIM parfois aussi de multirécidivistes dans ce contexte le Sénat a fait son travail et nous allons faire le nôtre certaines des positionoss du Sénat méritent d'être approfondies vont parfois dans le bon sens je pense au meilleur encadrement du titre de séjour étranger malade je pense au renforcement du contrôle caractère réel pardon et sérieux des visas étudiants à la question de l'apprentissage du français y compris d'ailleurs dans certaines situations de regroupement familial et puis d'autres modifications sont contestables parfois sur le fond parfois sur la forme c'est le cas de la suppression de l'aide médicale d'État qui constitue monsieur le président de la commission des lois l'a signalé un colossal cavalier législatif et le rapport un rapport sera rendu le 4 décembre prochain par Patrick stéphaniniier et claudvin qui permettra d'éclairer le débat peut-être de le prolonger mais je rappelle que la dernière fois qu'il y a eu une modification une évolution de l' médicale d'État c'était dans le cadre d'un projet de loi de finances et il y avait auan la ministre de la Santé d'Alor et donc c'est à la fois une question de santé publique de santé collective et c'est aussi une question budgétaire de la même manière que nous nallavons pas à travers ce texte réformer le code civil et sa partie sur la nationalité je pense que c'est un débat qui n'est qui est peut-être même un débat de nature présidentielle en tout cas nous verrons dans les prochaines années enfin nous aurons vous l'avez dit monsieur le ministre le débat sur la régularisation notamment dans les métiers en tension une régularisation forcément ciblée forcément borné dans le temps y compris depuis le départ l'article 3 initial fixer un objectif au 31 décembre 2026 peut-être pourrons-nous l'ADAPT et sur ce point je fais un un constat très simple la majorité sénatoriale défendait il y a encore quelques quelques jours quelques semaines quelques jours le slogan d'une certaine façon zéro régularisation et elle a finalement validé la nécessité dans notre pays d'une politique raisonnée de régularisation à la fois pour nos besoins économiques et pour les besoins de l'intégration des personnes concernées sur ce point euh je proposerai à à notre commission avec collègue corapporteur que nous puissions trouver une solution qui ne soit ni le droit automatique général et absolu qui pose une série de difficultés réelles ni le pouvoir discrétionnaire du préfet tel que le Sénat a pu le prévoir et de ce point de vue nous aurons bien sûr de l'occasion d'en débattre longuement quelques mots également sur le renforcement du rôle du Parlement en matière migratoire sur et sur la proposition d'une politique dite de quota il y a dans le texte du Sénat sur ce point précis de trèseux très sérieux obstacles constitutionnels très sérieux le premier d'entre eux c'est que un un parlement ne peut pas s'obliger à lui-même de débattre dans l'avenir sur quelques sujets que soit y compris bien sûr sur la question migratoire la deuxème inconstitutionnalité c'est que le Parlement ne peut pas déterminer les chiffres de l'immigration ça n'est pas son rôle et ça n'est pas la lettre de notre Constitution par conséquent il faudrait une réforme de la Constitution en revanche que le Parlement et certains le souhaitent et nous aurons ce débat le 7 décembre cher annieevard mais en l'occurrence nous pouvons en revanche considérer que sur la base des éléments que le gouvernement communiquera il a la possibilité de débattre sur les objectifs annuels migratoires dans le cadre de l'immigration de travail dans le cadre des visas étudiants et d'ailleurs ce sera pour la majorité présidentielle l'occasion de rappeler ses ambitions la première cause de migration en France ce sont les visas étudiants ça n'est pas l'immigration familiale ni même et encore moins le regroupement familial 108000 titres visa étudiant 15000 au titre du regroupement familial et nous pourrons afficher nos ambitions et nous pourrions le faire en effet annuellement je je ne veux pas être beaucoup plus long monsieur le le président mais rappeleer simplement un j'espère que la tonalité de nos débats sera non seulement de la plus grande courtoisir républicaine ça je n'en doute pas mais à la fois précis exigeant parce que cette question elle est elle est elle-même sensible très délicate elle engage une partie de notre avenir je pense que la tonalité de débat en tout cas moi je j'y verrai au rôle qui qui le mien devra être celle-ci et puis ensuite je terminerai par dire monsieur le Président deux titres sont essentiels parmi beaucoup d'autres sur la simplification structurelle à la fois de la justice de l'asile et sur le contentieux administratif et du droit des étrangers j'espère là aussi que nous prendrons évidemment le temps d'en débattre d'en discuter parce que parfois nous ciblons les sujets qui font l'actualité médiatique et parfois au au renoncement de sujets plus exigeants c'est vrai et qui sont plus essentiel je vous remercie madame la rapporteur du titre premier madame éodqu et Laforge merci le président monsieur le président monsieur le ministre monsieur le rapporteur général et mes corapporteurs mes chers collègues j'ai donc l'honneur effectivement de rapporter le titre premier de ce projet de loi il a pour ambition d'assurer une meilleure intégration des étrangers par la langue et par le travail je vais commencer par la langue le dispositif tel qu'il était initialement proposé par le gouvernement incarne les deux axes sur lequel repose ce projet de loi le premier l'article premier ça été indiqué rend obligatoire la maîtrise d'un certain niveau de français pour l'obtention d'une carte pluriannuelle et de l'autre l'article 3 prévoit des formations en langue étrangère au bénéfice des salariés halophones afin de favoriser leur intégration dans le monde du travail toutes les personnes que nous avons auditionné on n'a pas fini nos auditions mais elles ont insisté sur la maîtrise de la langue comme un élément moteur d'intégration dans notre société en effet comment accéder au marché de l'emploi comment se faire comprendre comment comprendre les autres si finalement on ne maîtrise pas la langue malgré une suppression de l'article 2 en commission le Sénat finalement souhaitait maintenir ces deux disposition et je m'en félicite l'article premer a néanmoins été amendé dans une direction que nous ne partageons pas toujours j'y reviendrai bien évidemment au cours de nos débats surtout le Sénat est-ce que tu as ajouté de nombreuses dispositions à ce chapitre alors au départ il y avait deux articles et il y en a une douzaine aujourd'hui et de nombreux articles touchent à la nationalisation et au droit du sol toutes ces disposition ne me semble pas pertinemment inséré dans ce chapitre qui est consacré comme je l'ai indiqué à l'intégration par la langue ni d'ailleurs dans le reste de ce projet de loi qui ne concerne pas les questions de naturalisation s'agissant de l'intégration par le travail en second lieu le travail offre non seulement une voie vers l'autonomie financière mais permet de pratiquer la langue et de tisser des liens sociaux le loi dont nous allons débattre au cours des semaines à venir porte des ambitions je le dis inédites et fortes en la matière les chapitres 2 et 3 du titre premier lui sont consacrés je souhaite évoquer rapidement l'article 3 devenu l'article 4 bis puisque ça a été indiqué par le rapporteur général je crois que utile que l'examen de cet article par notre assemblée soit l'occasion de travailler à une version opérante c'est UNP un triple excusez-moi impératif un impératif humaniste car les situation de travail illégale sont trop souvent le terrain d'atteinte à la dignité humaine un impératif de justice qui impose notamment de mettre fin à la nécessité de la coopération de l'employeur et enfin un impératif économique parce que d'après les derniers chiffres de la DARES notre pays compte environ 350000 emplois vacants si la rédaction du Sénat nous semble en l'état à travailler je crois que revenir à la version initiale ne sera pas forcément le bon le bon chemin et il nous importe de travailler un un nouveau dispositif comme l'a indiqué notre rapporteur général s'agissant de l'article 4 qui est relatif à l'accélération de l'accès au marché du travail par les demandeurs d'asile ressortissant de pays bénéficiant d'un taux de protection internationale élevé en France je vous proposerai mes chers collègues de rétablir cet article en effet les étrangers ont de fortes chances de rester sur le territoire et autant qu'il s'intègre rapidement il trouvent un chemin aussi rapide vers l'autonomie financière c'est d'ailleurs ce qu'il souhaite je ne suis par ailleurs je suis par ailleurs favorable à la version sénatoriale de l'article 8 qui remplace la contribution spéciale par une amende administrative sanctionnant les employeurs d'étrangers ne détenant pas un titre les autorisant à travailler cet article est important il répond à un enjeu de contrôle du travail illégal mais aussi de prévention de l'exploitation et d'équité économique je me réjouis que nos travaux sur ce projet de loi débutent et je sais pouvoir compter sur beaucoup d'entre nous pour donner à ce titre consacré à l'intégration des étrangers par la langue et par le travail sa pleine porortter je vous remercie merci monsieur le rapporteur du titre 2 Monsieur Philippe Pradal merci monsieur le président monsieur le ministre monsieur le rapporteur général madames et Messieurs les corrapporteurs mes chers collègues les sujets abordés dont les titres qui sont confiés à mon rapport sont importants et particulièrement sensible puisqu'il s'agit dans le cadre du titre 2 de rendre possible l'éloignement d'étranger constituant une menace grave pour l'ordre public et de mieux tirer les conséquences des actes des étrangers en matière de droit au séjour le titre de BIS quant à lui composé entièrement d'articles issus des discussions au Sénat comporte des dispositions destinées à agir pour la mise en œuvre effective des décisions d'éloignement nous avons déjà avec le rapporteur général et mes cor rapporteurs que je salue mené de nombreuses auditions et conduit des échanges avec les services du ministère notre discussion générale intervient néanmoins relativement tôt elle me paraît donc être l'occasion de vous faire part des convictions qui sont les miennes mais aussi des sujets sur lesquel mon opinion n'est pas encore arrêtée ainsi que des questions sur lesquelles monsieur ministre pourra peut-être nous apporter son éclairage c'est donc avec beaucoup de prudence et de modestie que je formule ces premières analyses le titre 2 comporte des dispositions ambitieuses qui abordent des questions sensibles et engageantes pour notre société je pense notamment aux articles 9 et 10 qui prévoi d'assouplir les régimes de protection dont bénéficie certaines catégories de ressortissants étrangers en raison des liens d'attachement qu'ils entretiennent avec la France cette mesure est conciie pour faciliter les décisions d'expulsion et le prononcer de la peine d'interdiction du territoire cependant nous devons cononnaître que ce dispositif a subi des modifications importantes au sein du Sénat notre responsabilité aujourd'hui est de travailler ensemble à établir un équilibre en accord avec les principes constitutionnels et conventionnels qui guident notre démarche l'article 11 du texte permet le relever signal éthique des étrangers sans leur consentement lorsqu'il refuse de le faire ce qui je le rappelle est un délit cette mesure me semble proportionnée à l'enjeu et le Sénat lui a ajouté des contraintes supplémentaires il faudra veiller à ce qu'elle ne limite pas le caractère opérationnel de cet objectif je tiens à souligner l'avancée majeure que constitue l'article 12 qui interdit la présence en centre de rétention administrative des mineurs de 16 ans cette disposition va dans le bon sens et je suis convaincu que nous pourrons poursuivre la réflexion au cours de nos travaux sur la question de la place des mineurs en rétention administrative autre enjeu important l'article 13 qui prévoit d'encadrer la délivrance le renouvellement ou le retrait de titre à l'ône de critères autour desquels nous devrions nous retrouver ainsi ne pas laisser des étrangers sur notre territoire lorsqu'ils constituent une menace grave pour l'ordre public tout comme exiger une résidence habituelle en France pour les titulaires de titrre de longue durée sont des mesures de bon sens qui ne devrai pas susciter de veine polémique il en va de même pour le respect des principes de la République précisément définis à la différente de la précédente tentative de 2020 2 cette mesure je le rappelle ne fait qu'étendre un dispositif qui existe déjà et est de nature à favoriser l'intégration des étrangers le Sénat a souhaité renforcer le dispositif selon des modalités dont l'opportunité peut paraître inégale mais nous aurons tout le loisir d'en débattre concernant le titre de BIS ajouté par le Sénat il comporte diverses mesures qui pour certaines font sens et pour d'autres soulève des interrogations l'article 14a permet de conditionner la délivrance vis séjour et l'aide publique au développement à la bonne coopération migratoire le dispositif me paraît intéressant mais semble pouvoir être amélioré pour en accroître l'efficacité même observation pour l'article 14 B qui rend obligatoire l'information par les préfets des organismes de sécurité sociale et de Pôle emploi des décision d'qtf et créer une obligation de radiation une fois la décision devenue définitive des améliorations doit pouvoir être apportées pour rendre ce dispositif encore plus opérationnel de même les dispositions prévues par les articles 14 C qui allent à duré maximale d'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une TF paraisse de nature à améliorer la mise en œuvre effectif des mesures d'éloignement l'opportunité de l'article 14d interroge un petit peu plus puisqu'il consacre l'unicité de la délivrance de l'aide au retour or ce point est déjà garanti par un texte réglementaire je partagerai également avec vous la prudence sur l'article 14e qui me paraîtit introduire une disposition précédemment supprimée à raison par la loi en septembre 2018 pour une immigration maîtrisée un droit d'asile effectif et une intégration réussie nous allons donc avoir à débattre de l'ensemble de ces questions comme le rappelit le rapporteur général avec exigence précision et sérieux et je l'espère dans un climat serein et constructif je vous remercie merci monsieur le rapporteur monsieur le rapporteur de titre 3 4 et 5 monsieur Ludovic mendz merci monsieur le président monsieur le ministre monsieur le rapporteur général Mame madame et Messieurs les corapporteurs mes chers collègues j'ai l'honneur d'avoir étéom rapporteur pour les titres 3 à 5 de ce projet de loi d'ailleurs mise en avant à plusieurs reprises par le rapporteur général et et le ministre de l'Intérieur le titre 3 d'ailleurs contient des mesures qui j'ose l'espérer devrai être consensuelles pour nous tous ainsi que l'article 14 renforce la sanction contre les réseaux de passeur en criminalisant l'infraction d'aide à l'entrée au séjour à la circulation si elle est commise en bande organisée et présente un danger pour les personnes il cible également les dirigeants des réseaux afin là aussi de lutter contre les filières d'immigration clandestines dont les premières victimes sont souvent exploités sont des enfants des femmes et des hommes qui ont besoin de protection dans le même esprit l'article 15 durcit la répression à l'égard des marchant de sommeil afin de lutter le plus efficacement possible contre ceux qui exploitent la vulnérabilité des étrangers loin des polémiques politiciennes je pense que nous pouvons tous nous retrouver non seulement sur les objectifs mais aussi sur les modalités qui sont proposées le titre 3 garantit aussi un renforcement des contrôles aux frontières en prévoyant le contrôle par les transporteurs de la nouvelle autorisation de voyage ethas en permettant la visite sommaire de voitures particulières pour éviter le contournement les contournements constatés et sur cet aspect je vous renvoie à ce que nous avons fait au sein de la commission des lois et et en publique sur le code des douanes récemment modifié et enfin en permettant de refuser le visa à une personne qui ne justifie pas avoir respecté une précédente OQTF le titre 4 propose une réforme ambitieuse et structurelle de notre système d'asile je vais insister plus particulièrement sur les deux dispositions qui figuraient dans le texte initial transmis par le gouvernement il s'agit d'abord de l'article 19 euh qui prévoit la création de pôles territoriaux france-asile ces pôles territoriauxx permettraient de renforcer les guichets unique qui existe aujourd'hui au sein des actuels Gudas le demandeur peut enregistrer sa demande auprès des services préfectoraux recevoir les conditions matériel d'accueil de la part de l'OFI l'article 19 prévoit qu'il puisse également avoir un premier contact avec un agent de lofpra pour l'introduction de sa demande d'asile cette réforme me paraît une bonne chose pour le demandeur qui sera accompagné par un agent mieux armé pour le guider dans ses premières formalités notamment le choix de la langue d'entretien qui est parfois un vrai casse-tête sur certains territoires et permettra d'accélérer les délis de traitement de demande je suis donc convaincu que l'expérimentation prévue par le Sénat n'est pas nécessaire et j'espère que nous parviendrons à convaincre qu'un déploiement progressif avec des sites pilotes de ces de ces pôles territoriaux et la meilleure des solutions à trouver j'appelle par ailleurs votre attention sur l'article 20 qui a été adopté par le Sénat dans sa version initiale et qui propose une réforme de la CND da destiné à rapprocher le demandeur d'asile et le juge de l'asile l'article 20 propose de créer des chambres territoriales pour la CNDA qui siège pour l'heure presque simplement qu'à Montreuil et qui sièche qu'à Montreuil pas presque d'ailleurs et quand on arrive de Tarbe ou de certains territoires de France où le les voies de transport sont compliqués c'est assez complexe pour montrer à monreil et se faire entendre il propose également avec des garanties de généraliser la formation avec un juge unique qui n'est pour le moment utilisé que dans un nombre de cas restreints enfin le titre 5 constitue le titre 5 constitue une avancée majeure dans la modernisation et la simplification du contentieux des étrangers au cœur de cette réforme d règlement contentieuse l'article 21 qui a fait l'objet d'ajustement significatif par le Sénat dans sa rédaction actuelle cet article propose de réduire le nombre de procédure applicable à trois au lieu de la douzaine qui a été dénombrée par le Conseil d'État dans son étude cette simplification facilitera non seulement le travail des acteurs impliqués dans le domaine mais garantira également un accès à la justice plus rapide et et équitable pour les individus concernés les articles 21 et 24 proposent également des mesures concrètes pour améliorer le fonctionnement de la justice rendue dans ce cadre la délocalisation des audiences dans des salles spécialement aménagées situé à proximité des lieux de retention ou des zones d'attente offre une réponse adaptée à l'exigence de rapidité et d'efficacité du traitement judiciaire de ce type de contentieux la facilitation la facilitation de la vidéo audience tant devant le juge administratif que devant le juge des libertés et de la détention participe aussi et je le crois à l'objectif de bonne administration de la justice notre responsabilité est de trouver le juste équilibre entre efficacité et protection des droits de l'étranger justiciable enfin l'article 25 tient lui aussi compte de de manière très concrète à l'évolution du contentieux des étrangers et permet d'adopter les règles procédurale à la rité de contentieux cette disposition tire notamment les leçons de l'expérience du traitement judiciaire des migrants arrivé à bord de l'cean Viking à Toulon en novembre 2022 comme nous l'avons rapporté à la commission des lois ce débat nous devons l'avoir nous pouvons plus nous ne pouvons plus le repousser poussé nous devons l'accepter tel qu'il est car oui certaines dispositions ajoutées au Sénat sont utiles à notre pays toutes les supprimées seraient une erreur ces trois titres proposent donc des dispositions qui me paraissent essentielles et sur lesquelles je ne doute pas que nous pourvons trouver un nous pourouvons avoir pardon un débat apaisé et trouver un accord constructif et utile pour les français pour les ressortissants et pour le gouvernement monsieur le rapporteur du titre 6 monsieur olier servard merci monsieur le président monsieur le ministre monsieur le rapporteur général madamees messieurs les rapporteur mes chers collègues j'ai l'honneur d'avoir été nommé rapporteur du titre 6 de ce projet de loi je voudrais en cette qualité être ici la voix des territoire ultramarin en effet si le titre 6 ne comporte à ce jour que deux articles il ne concerne pas moins des enjeux majeur tout d'abord son article 26 a vocation à déterminer l'application spécifique aux outromè des mesures qui seront votées par notre assemblée tandis que l'article 27 détermine les modalités d'entrée en vigueur de certaines de ces dispositions à ce titre je tiens à saluer la démarche du gouvernement qui a pris l'engagement devant le Sénat d'inscrire directement dans la loi les disposition applicable à certains territoires d'outremè plutôt que d'avoir recours à une mise en œuvre par ordonnance l'amendement adopté au Sénat sur cet article a ainsi permis d'exclure du champ de l'habilitation légiféré par ordonnance la Guadeloupe la Martinique la Guyane la Réunion Mayotte et Saint-Pierre et miclon nous aurons ainsi pour C territoire la possibilité de déterminer directement dans le projet de loi les mesures qui n que nous souhaitons voir appliquer en revanche Saint-Martin saint-marttinemi wal Futuna la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie feront l'objet d'ordonnance à ce stade la situation de ces collectivités mérite entièrement de faire l'objet d'un débat parlementaire devant la représentation nationale et je me réjouis que nous puissions le faire ici toutefois si c territoire ultramarin justifie pleinement l'attention du législur Atur ils ne peuvent pour autant faire l'objet d'une approche monolithique les 11 territoires d'outreemè habités présentent une diversité d'enjeux qui ne peuvent être abordés sous le prisme d'une norme unique ainsi la situation de la Guyane qui compte 35 % de personnes étrangères sur son sol n'est pas comparable à la Guadeloupe où ce chi s'élève à 4 % situation irrégulière de même la Guyane qui partage des centaines de kilomètres de frontière terrestre avec le Surinam et le Brésil ne présent nécessairement pas les mêmes difficultés que les îles de Saint-Pierre et Miquelon au largeamérique du Nord qui ne compte que 80 étrangers sur leur sol dès lors certaines de ces collectivités font face à des flux important d'entrée régulière le cas de Mayotte et sa titre ce titre emblématique puisque 1/ers de la population sera en situation irrégulière sur l'île tandis que d'autres collectivités peinent au contraire à attirer la main d'œuvre suffisante pour répondre aux besoins du marché du travail par exemple Saint-Pierre et mlon c'est pourquoi en tant que rapporteur j'ai choisi de mener une concertation avec l'ensemble des 11 territoires situés en nremer pour chacune de ces auditions j'ai associé l'ensemble des représentants du territoire service de l'État déconcentrés élus locaux parlementaires et association uvrant dans le domaine afin de recueillir tous les points de vue et bâtir des propositions faisant l'objet de consensus je porte la conviction profonde qu'aucune mesure ne doit être adoptée sans une très large adhésion des territoires concernés et cette conviction guidera mon travail lors de l'ensemble des discussions que nous allons animer dans les semaines à venir je tiens d'ors et déjà à insister sur la nécessité de réfléchir à des mécanismes de territorialisation des métiers en tension défin par l'article 4 ter du projet de loi une telle liste ne saurait être définie de manière uniforme et unilatérale pour les territoires d'romère qui présenteent des particularités très fortes en terme d'emploi et de besoins de maindœuvre ainsi le le SO de mécanisme de consultation des acteurs locaux a été à plusieurs reprises exprimé par les territoires que j'ai entendu de même la durée de titre de séjour délivré dans le cadre du mécanisme de régularisation de l'article 4 bis devrait pouvoir être modulé afin de tenir compte de l'éloignement et des délais de traitement de la délivrance des titres de séjour dans certains territoires d'outremè le travail de concertation que je mène actuellement à vocation à se poursuivre dans les prochains jours et je vous proposerai à son terme chers collègue monsieur le ministre des solutions sur mesure pour chaque territoire d'outreomère le cas échéant en fonction des souhaits que leur représentant m'auront exprimé et des besoins que ces auditions auront permis d'identifier le cadre constitutionnel nous permet de procéder à ces adaptations afin de tenir compte des caractéristiques et contraintes particuliè de ces collectivités je formule le souhait que nos travaux au sein de cette commission nous permettent de nous saisir pleinement de cette opportunité afin d'accorder à ces territoire toute l'attention qu'il mérite à cet égard monsieur le ministre que pensez-vous de cette démarche qui permettrait d'avoir le cas échéant un article par territoire je vous remercie merci on a fini avec les expressions des rapporteur j'ai donc appelé les orateurs des différents groupes je rappelle que la durée d'expression des orateurs est de 4 minutes monsieur Guillaume gouffi vante pour le groupe Renaissance merci monsieur le président monsieur le ministre monsieur le rapporteur général madame la rapporteur messieurs les rapporteurs chers collègues au nom du groupe Renaissance permettez-moi de saluer votre travail et la clarté de vos propos qui viennent nous éclairer sur les enjeux de ce projet de loi sur sa philosophie et la manière dont vous envisagez ses évolutions après son adoption au Sénat le 14 novembre dernier les sujets migratoires sont un des enjeux de notre époque et des années à venir nous sommes face à un défi humain sur lequel nous savons les attentes de nos concitoyens fortes nous sommes face à un sujet qui reviendra certainement aussi de manière régulière devant notre assemblée aussi il est important d'aborder ce texte avec une certaine humilité et un réel sens des responsabilités il est important de l'aborder en sachant de quoi nous parlons exactement premièrement et tâchons de ne jamais l'oublier nous parlons d'hommes de femmes d'enfants qui sont amenés bien souvent contre leur gré à quitter leur territoire les raisons elles sont connues du fait des conséquences du dérèglement climatique des conflits et des guerres pour des raisons économiques sociales ou politique ce sont près de 130 millions de personnes qui sont considérées comme déplacées dans le monde en 2023 et si la pression migratoire se fait de plus en plus forte sur nos pays de l'Union européenne ce sont bien majoritairement les pays les plus vulnérables qui accueillent la majorité de ces personnes déplacé parler de l'immigration c'est aussi parler des valeurs que porte notre pays de notre modèle républicain et social c'est également parler de notre souveraineté de nos politiques d'intégration parler d'immigration c'est parler de notre cohésion sociale et notre avenir c'est parler d'Europe et du monde dans lequel nous vivons un monde qui au fond n'est qu'un village où chaque événement qui survient peut avoir des conséquences sur notre société les réponses apportées par le projet de loi présenté par le gouvernement sont de nature à répondre à ces enjeux dans le respect de nos valeurs et des attentes de nos concitoyens d'abord en venant renforcer considérablement nos politiques d'intégration en facilitant l'apprentissage de la langue en revoyant à la hausse aussi nos attentes en la matière en assumant de renforcer l'intégration par l'accès au travail par ailleurs conditions cineéquanon d'une bonne intégration ensuite en facilitant les règles d'expulsion avec la remise en place de la double peine pour celles et ceux qui ne respectent pas les règles de notre société et en alourdissant les sanctions à l'encontre des réseaux mafieux de traite humaine qui organisent une partie de l'immigration irrégulière pour reprendre vos mots monsieur le ministre oui c'est être gentil avec les gentils et méchant avec les méchants enfin nous nous devons aussi à travers ce texte de simplifier encore un certain nombre de procédure afin de répondre plus rapidement aux demandes de séjour sur notre territoire ou d'obtenir du statut de réfugié en outre nous n'oublions pas que ce texte ne se suffit pas à lui-même il s'inscrit dans la continuité de la loi de 2000 201 qui a permis de diminuer par deux les délais de traitement de demande d'asile de l'OFPRA dans la continuité de la loi de programmation du ministère de l'Intérieur également qui nous a permis d'augmenter de 25 % les crédits dédiés à l'intégration et d'ouvrir un travail de refonte importante des préfectures comme vous le rappeliez à ce contexte législatif national j'ajoute bien entendu les travaux essentiels menés au niveau européen qui doivent fonder une grande partie des réponses à ce défi le texte qui nous provient du Sénat a été aprement discuté et amendé par notre collègues sénateur le sujet est difficile mais je formule le vœux que nos débats se déroulent dans le même état d'esprit républicain que ceux que nous avons pu suivre à distance au Palais du Luxembourg bien entendu si nous saluons le fait qu'un compromis a pu être trouvé au Sénat afin que le texte y soit adopté en gardant d'ailleurs la majorité des mesures du projet initial la quasi totalité d'ailleurs je ne vous cache pas le fait que sur un certain nombre de points qui ont été ajoutés nos désaccords sont réels à aucun moment nous ne pourrons accepter les dispositions qui ont été introduites sur la me sur le droit de la nationalité sur les MNA sur la restriction de l'accès aux prestations sociales par exemple toute fois fort de la volonté de répondre aux enjeux posés par ce texte et fort toutefois fort de la volonté de répondre aux enjeux posés par ce texte et fort de la volonté d'adopter des dispositions les plus claires et efficaces possibles c'est bien entendu avec attention que nous regardons certaines dispositions qui ont pu y être ajouté et certaines discussions qui sont de s à améliorer ce projet de loi que nous regarderons avec efficacité et dans l'attachement des valeurs qui sont les nôtres pour l'adopter à la fin nous l'espérons vous merci merci merci moi aussi je dois un petit peu domestiquer le matériel de la salle la Martine monsieur gilet pour le groupe rassemblement national oui monsieur le Président Monsieur le Ministre chers collègues quand on parle d'immigration nous devons nous poser deux questions la première quel est l'impact de l'immigration sur la vie de nos compatriotes et sur notre pays la seconde que veulent nos compatriotes en la matière si je ne ni nullement les quelques améliorations que ce texte contient je sais aussi combien la gauche et une partie de la majorité vont tenter de le modifier ici à l'Assemblée pour accentuer le laxisme migratoire je sais aussi combien même en sa sortie du Sénat le texte ne répond pas à toutes les attentes des Français ni à l'urgence de la situation dans les médias vous affichez une lutte contre l'immigration irrégulière et en même temps vous souhaiter la régularisation des travailleurs clandestins sé vérité affiché et en même temps l'axisme migratoire la la réalité c'est que comme vos prédécesseurs vous organisez les appels d'air sur le droit du sol rien d'efficace n'est prévu sur la politique d'immigration régulière rien non plus or depuis qu'Emmanuel Macron est président la France a délivré 1,6 million de premier titres de séjour à des immigrés extrauropéens c'est un record rien non plus sur l'immigration irrégulière vous estimiez le 2 novembre dernier devant notre commission entre 600 et 900000 étrangers irréguliers sur le territoire national votre incapacité et votre manque de volonté à maîtriser nos fr frontière sont malheureusement évidents pire vous ne prévoyez rien pour couper les pompes aspirantes de l'immigration le nombre de bénéficiaaires de laame était de 400000 en 2022 ce dispositif coûte 1,2 milliard d'euros au français chaque année et si les sénateurs ont eu la sagesse de reprendre la mesure de Marine Le Pen consistant à remplacer laame par une aide médicale d'urgence la première ministre exige que vous réintroduisiez ce dispositif coûteux et injuste pour les Français en ce qui concerne la demande d'asile qui a triplé en disant votre projet ne durcit aucunement la procédure malgré son dévoiement permanent les étrangers obtiennent chez nous plus facilement le statut de réfugié coutreerin qu'en Suède qu'en Norvège qu'en Autriche ou qu'au danemarque car c'est bien là le sujet le dévoiement du droit d'asile a une incidence sur ceux qui peuvent réellement y prétendre en plus d'avoir un impact sur l'économie du pays que dire aussi de l'expulsion des étrangers en situation irrégulière et de l'absence totale du principe de priorité nationale dans ce projet de loi vous êtes également mué sur le problème de l'hébergement inconditionnel des migrants clandestins alors que tant de Français n'arrivent pas à se loger correctement ensuite et c'est peut-être plus grave encore vous proposez monsieur le ministre derrière la prétendue fermeté affiché pour assoir vos ambitions personnelles d'adopter un article qui va aboutir à la vague de régulation de régularisation de clandestin la plus massive de l'histoire de notre pays oui l'article 3 a été supprimé en hémicycle du Sénat après avoir été approuvé en commission y compris par les Hur d'ailleurs mais non seulement cet article a simplement pris une autre forme en l'article 4 bis mais en plus votre major é va tenter de le réintroduire sous sa forme initiale sous une forme ou sous une autre le résultat est le même vous souhaitez donner une prime à la clandestinité alors que la surreprésentation des étrangers dans la délinquence est une réalité et que 5 millions de Français sont sans emploi votre projet va accentuer les avantages au profit d'étrangers clandestins clandestins donc délinquants vous ignorez les problèmes de notre pays les failles pour notre sécurité collective pour les comptes publics pour les salaires des Français et pour l'économie monsieur le ministre l'heure est grave c'est c'est pour cela que les Français sont 83 % à demander un référendum comme le propose Marine Le Pen et qu'ils veulent une politique migratoire ferme c'est pour cette raison que les députés du rassemblement national amenderont ce texte afin de renforcer les conditions de séjour pour les étrangers en finir avec l'ame et le droit du sol refonder la politique française de l'asile lutter profondément contre l'immigration irrégulière redonner enfin à la France la maîtrise de ses instruments juridiques François miteran disait en 1990 88 pardon ceux qui sont clandestins il faut qu'ils rentrent chez eux comme quoi même ceux qui ont une responsabilité dans le déclin de notre pays peuvent avoir des moments de lucidité merci madame ellisa Martin pour le groupe la France insoumise merci de me donner la parole la liberté c'est l'esclavage ignorance c'est la force tel est l'esprit de votre loi monsieur Darmanin personne n'est dupe que cela soit nous la France insoumise la gauche ou bien les associations les collectifs les syndicats les institutions les avocats personne n'est dupe dans le contexte d'aras de l'attaque d'aras monsieur Darmanin vous avez défendu votre loi comme la plus dure et la plus ferme présentée depuis 30 ans comme une réponse au terrorisme en quoi une dégradation majeure des droits permettrait de lutter contre le terrorisme votre projet est mensongé il est fondé sur le postulat selon lequel notre pays serait submergé par une prétendue vague migratoire or si l'on rapporte le nombre de réfugiés accueillis dans notre pays à la population notre pays est le 20e pays d'accueil dans l'Union européenne à contre-courant des mythes que vous vous plaisez à alimenter votre projet est superflu c'est le 29e texte sur l'immigration depuis 1983 toujours à courir inlassablement derrière la politique du chiffre votre politique et votre projet est trompeur cette inflation législative n'a aucunement pour but de développer une politique digne pour tous comme nous le demanderions au contraire elle vise à rendre notre pays de plus en plus hostile à celles et ceux qui pourraient y espérer y trouver des conditions d'existence digne à même même vis-à-vis de ceux qui d'une façon légitime au sens premier du terme devrai pouvoir y trouver protection et asile le démantèlement d'ailleurs du système d'asile que votre texte actterait est représentatif de cette tendance votre texte est dangereux en effet nous assistons à travers cette dégradation inédite des droits des étrangers et du droit d'asile à une insupportable inversion de la hiérarchie des normes comme d'autres comme des humains le droit humain le droit de l'enfant tout ça est passé par-dessus bord votre projet est inhumain vous avez recours à des concepts malléables à souhait pour justifier le durcissement de ces mesures d'éloignement et la soi-disante augmentation de ces taux d'exécution au détriment des personnes malades des enfants et de la réalité du fonctionnement de la procédure en droit des étrangers et son application votre projet est un projet de division division entre les uns et les autres division entre ceux qui sont ici et ceux qui voudraient pouvoir s'y installer dans votre vision étranger riment avec criminel migrant riment avec humains au moindre droit alors même que les sciences humaines s'accordent unanimement sur l'absence d'impact entre et de lien entre l'immigration et la délinquence vous avez ouvert la porte à toutes les régressions évidemment et vous le saviez la droite sénatoriale s'y est engouffrée reprenant adoptant les pires dispositions retrait du titre de séjour par exemple pour motif d'adhésion au djihadisme alors que ces mêmes dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel dans la loi séparatiste allongement de la durée de rétention administrative maximale de 3 à 18 mois comme dans l'Italie de mélonie suppression de l'aide médicale d'État alors même que H personnes éligibles sur 10 n'ont pas recours à celle-ci alors qu'elles alors qu'elles y auraient droit selon les données de Médecins du Monde vous prétendez être juste en régularisant dans votre texte initial les travailleurs étrangers dans les métiers en tension nous n'accepterons pas cette vision utilitariste et hypocrit et travailleurs vous prétendez vouloir réformer nos institutions et en particulier la procédure d'asile dont la France pourrait être fière sous prétexte d'une réduction des délais et d'un rapprochement des entre les demandeurs et les structure nous n'accepterons pas l'impartialité que vous souhaitez définir définitivement mettre àas de la CNDA nous n'accepterons pas la fin de la dépendance de l'OFPRA de l'indépendance de l'OFPRA au pays des droits de l'homme tous les humains sont égaux mais selon vous il y en a madame Annie jeevard pour le groupe les républicains merci monsieur monsieur le président de la commission des lois monsieur le ministre monsieur le rapporteur général madame et Messieurs les rapporteurs chers collègues permettez-moi tout d'abord de vous exprimer le plaisir que j'ai à rejoindre votre commission pour l'examin des textes de loi immigration à la fois le projet de loi issu des travaux du Sénat mais aussi la proposition de loi constitutionnelle des républicains pour lesquelles j'ai l'honneur d'être oratrice au nom de mon groupe monsieur le ministre nous vous auditionnons aujourd'hui en préfiguration de l'examen de votre projet de loi destiné à contrôler l'immigration et améliorer l'intégration initialement composé de 27 articles le texte en comporte désormais 96 c'est dire combien les travaux menés par nos collègues sénateurs l'ont transformé en profondeur la situation que nous connaissons justifie à nos yeux la fermeté des sénateurs à l'égard d'une situation migratoire hors de contrôle chacun connaît les chiffres ils sont plus qu'alarmants et comment s'étonner dès lors que 74 % des Français rejette la politique du gouvernement en matière migratoire cette opinion est un fait qui nous met en face de nos responsabilités je dirais même que c'est l'heure de vérité notre pays est à la fois laxiste et impuissant c'est donc du côté de la fermeté qu'il faut aller car en matière d'ouverture nous sommes si j'ose dire largement pourvus les chiffres en attestent ils disent une réalité dont nous n'avons pas le droit d'ignorer les conséquences en matière d'insécurité de perte de souveraineté de perte de cohésion nationale de déséquilibres financiers et sociaux assouplir et durcir l'impossible oxyort pour reprendre l'expression de Pierre brochan ce texte permettra-t-il de remédier au problème le Sénat s'y est employé et a produit un texte qui mesure après mesure corrige l'existant et nous aurons matière à le corriger encore qu'en ferez-vous les premières déclarations de membres de votre majorité et ce soir encore permettent de nourrir bien des inqui éude en matière de métier en tension certains veulent revenir à la rédaction initiale qui crée une nouvelle filière d'immigration et de nouvelle source de contentieux au moment même où le taux de chômage des des immigrés est de 16 % où le taux de chômage en catégorie A augmentent funeste en même temps si les régularisations que la France conduit massivement depuis 1981 avaient résolu les problèmes et tari les flux ça se saurait régulariser les métiers en tension c'est AMORC une pompe inépuisable nous dit encore l'ancien directeur de la DGSE quant à l'AME qui n'est l'un que que l'un des 11 dispositifs existant en matière de santé des étrangers certains dans votre majorité au gouvernement exigent sa restauration en caricaturant le dispositif que nous proposons de lui substituer et qui garantit pourtant la protection de la santé publique mais la principale raison qui nourrit nos doutes sur l'efficacité de ce texte et qu'il ignore délibérément les freins à son application et exécuter les OQTF ou les expulsions mettre en place des plafonds migratoires ou durcir les conditions d'accès au regroupement familial pour ne citer que quelques exemples du texte se heurteront au droits conventionnel et sa jurisprudence ou au cours souveraines national la gestion de l'immigration dans notre pays est largement dictée par des dispositions supranationales seulle une réforme de la Constitution assurera une pleine effectivité de ce texte redonnera à la France le droit d'accueillir sur son sol qui elle veut et la la possibilité de se protéger d'une immigration massive et subie qui porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation vous le savez monsieur le ministre le président de la République le sait aussi c'est pourquoi nous avons déposé une proposition de loi constitutionnelle qui seul nous permettra de reprendre le contrôle nous verrons bien lors de son examen le 7 décembre prochain ce que le Parlement souverain en dira monsieur le ministre comprenez bien que les républicains parfaitement conscients des enjeux veulent que cette loi ne soit pas la 4 qui rejoignent la longue série de lois inutiles ou inefficaces merci les républicains veulent un vrai changement de paradigme nonont pas gérer les flux migratoire mais en finir avec l'immigration Monsieur Emmanuel Mandon pour le groupe démocrate merci monsieur le Président Monsieur le Ministre mesdames Messieurs les rapporteurs mes chers collègues le groupe démocrate aborde l'examen de ce projet de loi avec un double souci d'une part bien comprendre l'attente de réforme de l'opinion publique à laquelle il veut répondre et d'autre part être fidèle aux valeurs humanistes qui fondent notre conception de la démocratie où toutes les réconciliations doivent être possibles le devoir du législateur est de les garantir ainsi que les principes républicains pour y parvenir le projet initial réaliser un certain nombre d'équilibres entre deux impératifs l'intégration réussie pour les étrangers en situation régulière et la maîtrise efficace de l'immigration irrégulière la réussite de l'intégration d'abord elle passe par la maîtrise de la langue qui est la garantie première de la volonté de participer à un pays avec son mode de vie et par l'engagement dans le travail pour gagner sa vie la maîtrise de l'immigration irrégulière ensuite projet du gouvernement souhaitait supprimer un certain nombre de facilités qui qui était qui était autant de brèchees dans la protection de notre pays contre l'immigration clandestine il raccourcira ainsi opportunément les délais de procédure pour l'ex m initiale des requêtes et des recours en particulier les réforme la Cour nationale du droit d'asile nous déplorons que dans sa volonté de dissuader à toute force l'immigration clandestine et de limiter l'immigration illégale le Sénat est toutefois pêché par esprit de système en raccourcissant ainsi trop les délais au détriment du droit au recours effectif en imposant des exigences sans doute excessiv aux étudiants étrangers ou en définissant trutes étroitement les conditions du regroupement familial le Sénat aortter des atteintes qui nous paraissent disproportionné disons-le aux libertés constitutiv constitutiv des principes de la République et sur tous ces points le groupe démocrate soutiendra des amendements de suppression tout d'abord évidemment il faudra revenir sur la suppression pur et simple en l'état de la me et supprimer les dispositions relatives à la nationalité manifestement sans lien avec le projet initial ce qu'il faut faire c'est définir des règles claires pour l'entrée bien sûr et le séjour des étrangers particulier pour les mineurs non accompagnés faire respecter notre souveraineté lutter avec vigueur contre les passeurs et les marchands de sommeil lutter sans doute aussi contre le dévoiement du droit d'asile à cet égard nous saluons la volonté de réduire les délais de traitement des demandes sur la question des métiers en tenstion le compromis trouvé au Sénat sous l'impulsion de notre partenaire le groupe centriste euh Union centriste ouvre un chemin et nous constatons qu'en laissant la main au préfet fait il inscrit dans la loi ce qui en fin de compte est toujours la réalité nous en comprenons l'esprit mais nous nous interrogeons sur l'impact réel s'agissant du nombre de régularisation et et les métiers concernés en outre le groupe démocrate souhaite la clarification des responsabilité respective du maire et de l'administration dans la vérification des conditions de vie des étrangers et est d'ailleurs attaché également à la reconnaissance explicite par la loi du rôle des associations ENF le groupe démocrate souhaite poser la question opérationnelle de l'application de ces dispositions légales en clair nous pointons ici la capacité de l'administration à s'y adapter la question se pose particulièrement à propos du traitement expérimental dit à 360°r des demandes de titre de séjour en conclusion vous l'aurez compris nous sommes vraiment attachés à un texte équilibré et pour cela nous devons nous donner toutes les chances de réussir cette réforme par un travail de fond en responsabilité avec pragmatisme et Humanisme je vous remercie monsieur HERV Solignac pour le groupe socialiste merci monsieur le Président Monsieur le Ministre il y a 1 an vous présentiez un texte avec le ministre du Travail dans un duo assez bien rodé et je dois confesser monsieur le ministre que ce texte initial constituait une base de discussion int cente sur certains aspects s'agissant notamment de l'intégration par le travail qui demeure de notre point de vue le moyen le plus opérant pour accueillir dignement un étranger dans la communauté nationale à cet égard le ministre du S déclaré je le cite il y a une forme d'absurdité du système on enferme certains étrangers dans l'inactivité et d'autres dans l'inégalité vous-même monsieur le ministre vous avez enfoncé le clou je vous cite à votre tour nous ne donnons peut-être pas assez de titre de séjour aux gens qui travaillent et qu'un certain patronat utilise comme une armée de réserve alors on s'interroge entre le texte présenté il y a 1 an et le texte qui nous arrive du Sénat que s'est-il passer on devait examiner un texte méchant avec les méchants et gentil avec les gentils on se retrouve avec un texte méchant avec tout le monde ce projet de loi désintègre plus qu'il n'intègre il accroit les contraintes et multiplie les motifs de contentieux au fond on se demande qui est le vrai Gérald d'armanin celui qui présente un texte en conseil des ministres dont on a sentiment qu'il s'inscrit dans un cadre républicain ou bien celui qui donne des avis de sagesse coupa au Sénat parce que la fin justifie les moyens alors venons-en au fond à ce stade le droit des étrangers va poursuivre sa vie dans le pays de l'Absurdie et le royaume de l'hypocrisie à cet égard la liste est longue on peut par exemple dans ce pays travailler avoir le devoir de payer des cotisations et ne pas avoir de droit en retour plusieurs centaines de milliers de travailleurs irréguliers sont dans cette situation profondément injuste quant à celui qui ne travaille pas qui ne travaille pas pardon parfois sous le le coup d'une cttf absurde parce qu'il napplicable il restera soumis à la clandestinité et à une épreuve terrible pendant des années avant que la République ne consente à l'accueillir en son sein par ce texte vous cédez au mythe de l'appel d'air selon lequel si on traite trop bien les populations étrangères qui arrivent sur notre sol alors ça va être la submersion au nom de ce mythe que fait-on et bien on dégrade l'accueil de de ces populations étrangères pensant qu'on va tarir la source et ça n'est pas la lutte contre les passeurs ou les marchands de sommeil qui va modifier cette réalité chacun sait que notre politique migratoire n'est ni généreuse ni ferme elle est brouillonne confuse et souvent illisible la France accueille mal protège mal intègre mal et même je le dis ici reconduit mal les Français doivent comprendre que ce texte en l'état c'est plus de précarité plus de travail dissimulé plus de contentieux plus de gens malades en un mot c'est plus de désordre le groupe socialiste défendra une politique de l'ordre républicain avec des critères d'admission clair une véritable politique d'accueil et d'inclusion notamment par le travail mais aussi par l'éducation l'enseignement du français comme des valeurs de la République l'accès à la santé bien entendu une répartition aussi organisée et solidaire en Europe comme sur le territoire national des moyens enfin pour instruire correctement les droits des étrangers ou pour protéger les mineurs non non accompagnés nous voulons croire ici qu'il existe une majorité de députés pour faire revenir ce texte dans le champ de la République et de ces principes s'agissant des débats que nous aurons sur notamment la suppression de la me les conditions de maîtrise de la langue française cette terrible franchise de 5 ans que le Sénat a introduit pour accéder aux allocations sociales les quotas ou bien encore la remise en cause du droit du sol sachez que pieds à pied sur chacun de ces points et bien d'autres encore sans idéologie mais pas sans idéal le groupe socialiste se battra pour ramener ce texte dans le champ de la République dont il est malheureusement sorti merci Monsieur Laurent archangéi pour le groupe horizon merci monsieur le Président Monsieur le Ministre madames et Messieurs les rapporteurs chers collègues cela a été dit au cours des dernières décennies de nombreux textes ont eu à débattre de ce sujet qui par d'innombrables raisons nous anime toutes et tous profondément la question de la politique migratoire elle est sensible car elle touche au cœur ce qui fait la France ce qui l' faite et ce qui la fera or depuis des décennies nous souffrons d'une incapacité à nous projeter d'une incapacité à fixer une trajectoire cette incapacité elle conduit parfois à des largesses des des permissivités mais également des injustices les Français ne les acceptent plus à juste titre la réponse à la question migratoire elle inquiète légitimement nos compatriotes elle suppose d'établir de la nuance cette nuance elle n'empêche en rien la fermeté et surtout surtout le réalisme c'est un sujet bien trop sérieux pour que le débat public se limite à la petite phrase n'en déplaise à certains il faut le reconnaître et ne pas avoir peur de le dire notre pays connaî parfois des tensions exacerbées en raison d'une immigration que certains de nos compatriotes considèrent comme subit notre modèle social ainsi que nos services publics sont soumis à une forte tension qui pousse nos capacités d'intégration à leurs extrêmes limites que d'un point de vue économique l'immigration est un moteur mais qu'elle entraîne aussi parfois la paupérisation de nos travailleurs dire enfin que nous sommes face à un véritable vertige démographique pour les décennies qui sont devant nous il est donc grand temps de changer de braquer de porter une véritable vision de la politique migratoire française car notre système actuel est trop fragile et il doit être adapté pour préserver la cohésion nationale est-ce que ce projet de loi va régler toutes les difficultés en la matière je ne le crois pas pourrait-on s'en passer la réponse est non oui ce texte est indispensable même si nous le savons tous il ne suffira pas il est indispensable car il temps vers un système dans lequel nous serons CAPAES de ne pas subir de ne plus subir ou de ne moins subir notamment sur le resserement des conditions de regroupement et de réunification familiale ou encore sur la limitation de renouvellement des cartes de séjour temporaire il est indispensable aussi parce qu'il est grand temps de muscler notre stratégie d'éloignement vous l'avez dit monsieur le ministre nous partageons avec vous la nécessité de pouvoir lever un certain nombre de protection lorsqu'un étranger constitue une menace pour l'ordre public de la même manière il faut donner au préfet les moyens de refuser ou de retirer tites de séjour desétrangers lorsque les cas se présente soyons extrêmement clair un étranger qui ne se conforme pas au principe républicain et constitue une menace pour l'ordre public doit être éloigné ou expulsé il est indispensable enfin car il replace les valeurs de la République la langue le travail au cœur de l'intégration cette exigence républicaine ce n'est même pas une condition c'est un préalable l'immigration ne saurait conduire à un délitement de nos valeurs fondamentales le travail en fait partie c'est une condition incontournable de l'intégration et de la nécessaire contribution de chacun à notre pays il ne suffira pas néanmoins car depuis la création de l'espace Schengen agir seul en la matière n'aurait que peu de sens il faut qu'une action collective européenne se déploie au côté bien sûr d'une stratégie nationale de protection de nos frontières à ce titre nous espérons que le pacte Asie d'immigration aboutira avant la chéance de 2024 juin il ne suffira pas enfin car en matière d'éloignement ce n'est pas seulement notre arsenal juridique qui manque d'efficience mais bien notre capacité réelle à éloigner les intéressés nous n'avons donc qu'une seule option crédible agir sur les pays sources en conditionnant l'attribution de l'aide développement à la coopération en matière de réadmission et en limitant drastiquement le taux et la durée de délivrance des visas nous ne pouvons continuer à financer massivement des projets structurants dans ces pays sans exiger une coopération efficace en matière de de réadmission Mons ministre est-il véritablement possible de consiller cette politique d'attractivité internationale menée par la France avec une politique de réduction rationnelle de nos flux migratoires je vous remercie monsieur Benjamin Luc pour le groupe écologiste merci monsieur le ministre le passage à la caisse du supermarché est un véritable calvaire pour le porte-monnaie de nos concitoyens nos enseignants sont sont à bout et les inégalités scolaires demeurent parmi les plus élevés de l'OCDE 3 millions d'enfants ne partent jamais en vacances des milliers de gens crèvent de froid dans la rue dans des passoirs thermiques l'ONU nous alerte sur l'accélération du Grand réchauffement bien réel celui-ci la France est régulièrement condamnée pour ses régressions en matière de liberté ou de droits humain mais vous vous paralysez le débat public déjà suffisamment englouti sous les thèmes et les termes de l'extrême droite avec une question comment durcir encore les conditions d'accès et d'accueil dans notre pays quel cadeau fait à Marine Le Pen peu importe si vous savez au fond que vous ne pouvez rien faire en réalité contre un phénomène humain la migration qui existait avant vous et qui existera après vous ne pouvez et vous ne pourrez rien de plus que vos 29 prédécesseurs qui ont produit 29 lois sur le sujet en 40 ans ces 29 lois monsieur le ministre de l'Intérieur et la 30e ne fera pas exception n'auront eu que deux effets plus d'argent dans la poche des passeurs qui indexent directement leurs tarifs sur les difficultés à passer nos frontières et plus de cadavres qui flottent en mer de Méditerranée ou qui gèlent dans les Alpes peu importe pour vous si la majorité des migrations se fonte entre pays du Sud anéantissant le grand délire de submersion migratoire peu importe pour vous si aucune étude statistique aucune réalité historique aucun fait ne vient accréditer l'hypothèse de potentiel appel d'air avec des politiques plus inclusives peu importe pour vous si la part des étrangers en France est globalement stable dans notre pays depuis des années peu importe pour vous si des milliers de gens honnêtes vivent travaillent aiment enrichissent notre pays chaque jour sans papier ne parlez pas de votre article 3 préalable mieux que rien mais presque rien peu importe pour vous les valeurs qui font de la République et sa devise qui consacre la fraternité peu importe pour vous notre histoire faite de transformation et de migration peu importe pour vous si avec ce texte vous abîmez l'image de la France dans le monde son rayonnement avec un signal de repli et de rabourgrissement peu importe pour vous si les étudiants étrangers repartent quasi tous dans leurs pays d'origine après leurs études et n'ont rien à faire dans les statistiques de l'immigration peu importe pour vous si la vraie urgence c'est de mettre des moyens sur l'inclusion sur l'hébergement sur la protection des mineurs pour garantir la dignité de toutes et de tous peu importe pour vous tous cel vous voulez votre loi à tel point que vous sacrifiez votre promesse d'équilibre mal en point d le texte initial à toutes les compromissions avec la droite radicalisée donnant votre blancin pour faire entrer par pansentier le programme de Marine Le Pen et de son père dans la loi on l'a vu avec l'avis de la malnommée sagesse donné par le gouvernement sur la suppression de l'aide médicale d'État monsieur le ministre de l'Intérieur vous pouvez encore je le crois éteindre la l'incendie que vous avez vous-même allumé puisque vous nous promtiez il y a plus d'un an ce texte a connu un parcours chaotique vous nous promietiez deux choses un équilibre et une majorité l'équilibre il n'est misiblement pas au rendez-vous j'entends ici les paroles des uns et des autres et la majorité vous ne l'avez pas vous ne l'avez pas à tel point que vous avez été obligé de vous rallier sur bien des aspects je le dit opposition la droite radicalisée au Sénat et que vous serez obligé comp tenu de cette absence de majorité d'entamer avec elle ici un marchandage mortifère sur le dos de l'État de droit sur le dos des droits des exilés et sur le dos de nos principes les plus fondamentaux vous pouvez encore monsieur le ministre de l'Intérieur apaiser notre pays suspendre cette folle surenchère vers l'abîme en suspendant l'examen de ce texte et en nous permettant de retrouver des vrais débats sur les vraies préoccupations des Françaises et des Français pour leur pouvoir d'achat pour la dignité pour l'inclusion et pour l'intégration voilà ce que sera la boussole des écologistes dans ce débat monsieur le ministre pour faire autre chose dés exilés que des menaces ou des variables d'ajustements économiques madame Elsa fustillon pour le groupe Gauche démocrate et républicaine merci Monsieur le le président monsieur le ministre je veux commencer par dire combien les débats au Sénat les mots choisis pour parler des personnes exilé marque ou peut-être d'ailleurs confirme un basculement de très nombreuses propositions tourne le dos tout bonnement à toute volonté d'intégration dans notre pays de personnes étrangères elles se rapproche finalement du principe de de préférence nationale et je crois qu'elles ne font pas que flirter avec de grands poncifs raciste elles illustrent en fait assez bien les propos que je trouve très inquiétant de pierre brochan qui expliquait il y a peu que nous sommes ligotés par notre État de droit je pense profondément le contraire et je crois que le laisser faire du gouvernement au cours de ces débats au Sénat est particulièrement coupable coupable de légitimer une vision suspecte de l'étranger alors cette loi tout ça n'a rien d'étonnant finalement puisque vous avez offert la possibilité tous ces potentiels le boulevard dans un contexte politique hystérisé par le mythe de l'appel d'air et celui du Grand remplacement pourtant je le rappelle d'autres l'ont fait la France n'est pas le plus grand pays de l'immigration en Europe loin de là la France n'est pas non plus le pays qui accueille le plus de réfugié en Europe et à l'échelle européenne la France n'a jamais accueilli les grandes vagues de de réfugiés au prorata de sa population ou même de sa richesse alors sous couvert de lutte contre ce chimérique appel d'air ce sont les droits des personnes qui sont bafoué cette réforme accélère ou cherche à accélérer certes les procédures d'examen des demandes d'asile mais elle le fait au détriment de leur droit elle accentue la mise sous contrôle des demandeurs d'asile facilite les expulsions durcit les conditions d'accès au titre de séjour affaiblit les droits et garanti des personnes étrangères c'est également un projet de loi qui s'inscrit dans un récit de Racine xénophobe qui cherche à créer un trait d'union abject entre immigration et délinquence un discours relayé volontiers par vous monsieur le ministre en usant d'un vocable maniquéen définissant qui sont les gentils et qui sont les méchants je vais vous dire heureusement que de merveilleux auteurs jeunesse comme tonyerer sont passés par là pour expliquer à nos enfants que le monde est un tout petit peu plus compliqué que celui-là un discours véhiculé par vous tantôt par des tweets quotidien tantôt par des circulaires invitant à multiplier les octf tout en sachant qu'elles ne sont pas possibles dans bien des cas et les placements en rétention pour les auteurs de la notion très large et arbitraire de trouble à l'ordre public le volet méchant est donc bien présent avec une véritable criminalisation des migrants et au passage des assauts de solidarité et cela au mépris de nos engagements conventionnels nous notons en revanche les très lourds manques de ce projet de loi je pense notamment et bien à la question de l'hébergement tout de suite de l'accueil inconditionnel en réalité je rejoins les propos d'un d'un collègue précédent la question ici n'est pas le laxisme ou la fermeté mais le désordre créé par les politiques migratoire que vous mettez en œuvre personne n'est satisfait du fait et bien qu'il y ait des personnes exilés qui se retrouent à la à la rue dans décampement d'abord eux évidemment ne peuvent accepter mais nous non plus nous ne pouvons l'accepter et les citoyens qui vivent autour non plus mais la seule réponse possible évidemment c'est de permettre d'abord et bien qu'il soient hébergés qu'ils puissent travailler et que les enfants soient scolarisés en fait l'accueil est bon pour notre cohésion sociale il est bon pour le respect des droits mais il est bon pour notre cohésion sociale la régularisation des des travailleurs sans papier dans le texte aujourd'hui mais visiblement aussi a été réduit en première version de texte à une approche utilitariste limitée au seul métier en tension nous combattrons évidemment cette idée en défendant une régularisation de toutes et tous par le travail monsieur Christophe nagen pour le groupe liberté indépendant outre et territoire merci monsieur le Président Monsieur le Ministre chers collègues nous allons pendant ce moi qui arrive avoir l'occasion d'échanger sur ce qu'est notre immigration notre façon d'intégrer et sur ce qu'elle devrait être si on regarde dans le détail la partie législative qui nous est propre n'est pas majoritaire dans le CZ si on prend en compte la partie réglementaire et la partie européenne nos moyens sont donc limités faut avoir l'honnêteté de le reconnaître nous devons être lucide aussi quant au principe de réalité qui s'impose pragmatisme et équilibre cela doit nous guider tout au long de l'étude de ce Tex sur l'article 1 par exemple estce dans ce texte et si oui la mu ne risque-t-elle pas de continuer à aggraver la surcharge dans nos hôpitaux et dans leurs services d'urg cette question est réelle nous devons nous la poser comme nous devons aussi nous poser le besoin de revoir le panier de soins qui peut interpeller nos concitoyens sur sa largesse il en va de même pour l'article 3 d'un côté il faut des critères stricts qui ne laissent aucun doute sur le but d'une intégration par le travail en cohérence avec les besoins des territoires et de ses entreprises il faut aussi des critères clairs qui ne servent pas de pompe d'aspiration mais il serait incohérent d'occulter la réalité de la main d'œuvre étrangère en France il faut donc trouver une foie de passage sur les métiers en tenstion qui est réel et qui est une réelle demande de nos entreprises dans une grande majorité voire dans la totalité de nos territoires ce serait une aberration d'occulter cette demande économique par contre concernant certaines de ces entreprises il faut aussi penser à des sanctions fortes pour celles qui profitent de ce système et qui exploitent des situations qui sont difficiles un réel besoin aussi de réforme administratif on doit repenser notre façon de faire non seulement pour réussir à minimiser au maximum les délais mais aussi pour être plus efficace et pour ça un seul seulement un investissement massif dans nos services et nécessaires et si on reprend un rapport qui a eu lieu qui a été rendu récemment on voit bien que c'est dans nos préfectures qu'on a et dans ce service étranger qu'il y a eu énormément de moyens qui ont été supprimés ça interroge et ça montre surtout qu'on a besoin de plus réinvestir dans ces services au sein de au sein de nos préfectures et on a aussi besoin de beaucoup plus départementaliser les services en lien avec l'immigration on parlera notamment de l'OFI de la CNVA et autres on a besoin d'une territorialisation et sans doute d'une d'une départementalisation qui aiderait énormément à résoudre un certain nombre de de problèmes enfin une mesure enessenti l'éloignement des étrangers menaçant l'ordre public elle doit être plus rigoureuse plus rapide exigeante et ne souffrir d'aucune faiblesse sur des des obstacles que nous aurions nous-mêmes créés bref ce texte doit amener ce que les 29 autres n'ont pas fait sans doute moins d'accueil mais pour une meilleure attégration afin de répondre aux réelles difficultés de notre temps présent et futur et enfin pour les non inscrits et pour une durée de 2 minutes madame Emmanuel mard merci monsieur le Président l'augmentation rapide du nombre d'étrangers en France participe à l'embolie de beaucoup de nos services publics cette citation n'est pas de moi mais d'un ancien Premier ministre Édouard Philippe comme quoi quitter l'exercice du pouvoir permet apparemment d'ouvrir les yeux sur la réalité la politique d'immigration de la France est un échec plus de 320000 titres délivrés en 2022 contre 277000 titre en 2019 et une immigration clandestine que nous n'arrivons toujours pas à maîtriser sans même parler de la jugulé ce n'est malheureusement pas nouveau mais monsieur Macron n'a rien solutionné victime de son en même temps permanent il explique à la fois qu'il veut être ferme sur les expulsions mais en même temps qu'il faut encourager l'installation d'im d'immigrés dans les campagnes il dénonce une politique absurde à la fois inefficace et inhumaine mais il oublie que c'est sa propre majorité qui a élargi la réunification familiale aux frères et sœurs de réfugiés et que le regroupement familial a grimpé d'environ 18 % en 2021 après avoir augmenté en 2020 de 28 %. pour autant je refuse le fatalisme en matière d'immigration une grande diversité de solutions existe chez nos voisins européens Royaume-Uni Allemagne ou Danemark dont nous pourrions nous inspirer à conditions d'y mettre le prix des bonnes pratiques dé nuuer d'idéologie dans le cadre d'une réelle vision stratégique éviter les appels d'air renforcer l'assimilation renforcer les conditions d'acquisition de la nationalité française être ferme avec les délinquants étrangers et cetera j'y ajouterai quelques mesures toutes simples comme la suppression du droit du sol refuser automatiquement d'accorder l'asile à une personne faisant l'objet d'une qtf faire en sorte que le droit d'asile ne soit pas tous les jours détourné avec l'aide d'association qui joue contre notre pays mais aussi contre ceux qu'elle prétend défendre ou encore refuser de marier un clandestin lorsqu'il fait l'objet d'une qtf par exemple monsieur le ministre j'espère simplement mais sincèrement que le petit jeu parlementaire du détricotage ne donnera pas une fois encore une image catastrophique de notre pays car je suis sûr d'une seule chose les Français nous attendent sur des mesures efficaces et de bon sens afin de redonner le droit à la France d'accueillir sur son sol qui elle veut je vous monsieur le ministre vous avez la parole pour la réponse aux orateurs des groupes merci monsieur le Président peut-être dire d'abord au rapporteurs au sens très large du terme que je les remercie de leurs observations et et de leur positionnement je pense que ce qu' évoque est dans l'esprit du texte de loi à la fois déposé par le Gouvernement mais aussi modifié par le Sénat et que je souscris à la plupart de leurs remarques dire à à Olivier serva qu' évidemment je je suis favorable il le sait aux article définis pour les outremères article par article territoire par territoire c'est vrai que ce sera original pour le texte de loi mais qui permettra à chacun des territoire ultramarin de se sentir respecté et effectivement il y a pas la même difficulté à Mayotte qu'il y en a en Guyane qu'il y en a à Saint-Pierre et miclon ce serait absurde de faire un un titre ultraarin et d'englober tout ça avec des dispositions générales et encore pire peut-être insultant eny a une ordonnance je voudis d'ailleurs dire que vous le savez la nouvelle cédonie et la Poie française ne sont pas concernés renvoie par ordonnance parce qu'il le souhait et parce que par ailleurs l'application du droit n'est pas la même la même la même chose que les les régimes des territoires qui sont gouvernés par article 73 de la Constitution donc monsieur serva faisons ensemble article par article si les territoires le souhaitent des consultations et des dispositions particulières qui s'adaptent au difficultés de chacun de de de ces territoires alors peut-être plusieurs questions ont été évoquées je constate cependant que s'il y a beaucoup de critiques contre le texte de loi pas pas pas tous évidemment je remercie les groupes de la majorité et notamment le et le groupe pilote de de le soutenir évidemment des modules au près que je suis parfaitement prêt à entendre il y a pas beaucoup de propositions dans la part de ceux qui ont montré ont montré non je je ne m'inquiète pas je je le constate voilà c'est c'est c'est un peu c'est un peu dommage parce que je je crains aussi que ce qui sera intéressant ce qui sera intéressant c'est de parler du texte de loi tel qu'il existe et pas tel qu'il est euh commenté parce que j'y retrouve pas toujours les les les articles de loi il compris d'ailleurs modifiés par par le Sénat et et donc je pense qu'il serait bien me semble-t-il que nous discutions du projet de loi tel qu'il existe et pas celui qui été inventé par je sais pas vous avez été voir la la rétention à 18 mois il pas elle est pas dans le pas dans le texte par exemple mais sans doute euh est-ce plus simple quand on discutera amendement par amendement article par article il y aura peut-être moins moins de suivi médiatique sans doute pour pour ça qu'il y avait des propos peut-être très généraux et qui ne correspondaient pas au texte de loi que j'ai proposé dire au rassemblement national dire au rassemblement national que le sujet n'est pas l'immigration régulière dans ce texte de loi c'est évidemment l'immigration irrégulière et sauf à être contre l'immigration tout court mais je n'ai pas compris ça de vos propos y compris celle de votre candidate à élection présidentielle il vaut mieux une immigration régulière qu'une immigration irrégulière et que dans l'immigration régulière il doit y avoir un débat pour savoir ce qu'on souhaite comme immigration régulière mais c'est le débat de tous les pays au monde de tous les pays au monde et soit on fonctionne par cota soit on fonctionne par objectif on fonctionne par métier on peut fonctionner évidemment par zone géographique après il y a des choix qui sont faits par les grands pays démocratiques mais il y a toujours une immigration régulière donc ce que nous combattons c'est immigration irrégulière évoquer le nombre de titre de séjour que nous donnons pardon n'a pas beaucoup de sens ce qui est intéressant c'est est-ce qu'on est capable de lutter contre lesmigration irrégulière par ailleurs vous faites semblant de voir que vos dispositions n'empêcheront en aucun cas les demandes d'asile puisque aucune disposition d'ailleurs ni dans votre programme pu que vous en faites référence ni dans celle des voisins européens qui sont inspirés parfois par votre politique démontre leur efficacité et et je voudrais dire en quelques mots parce que ce qui est intéressant dans cette histoire migratoire c'est notre comparaison avec d'autres pays européens qui ont à peu près les mêmes difficultés que nous voilà d'abord c'est tout à fait faux de dire que nous avons le pays où un meilleur taux de protection vous l'avez dit c'est une contrevérité flagrante en France c'est 40 % le taux de protection après CNDA c'estàd que nous on est grosso modo à 25 % à l'OFPRA et par des mesures de justice administrative que ce soit les les premières instances s les appels à 40 % de protection des personnes qui demandent l'asile en Allemagne c'est 46 % et en Italie je crois que chez vos amis ils sont à 62 %. donc vous voyez nous sommes le pays dans les trois grands pays qui nous accompagnent où nous avons le moins de taux de protection donné à demandeur d'asile en France c'est là où on a le moins de chance de l'obtenir et pourtant nous avons à peu près les mêmes demandeurs d'asile donc je pense que c'est déjà assez difficile monsieur le député pour ne pas dire des idioties qui sont des contrevérités flagrantes parce que là dans ces cas-là on va pas s'entendre y compris sur le constat et ce qui est inquiétant dans votre sujet c'est que on a l'occasion d'en reparler on ne donne aucunement la possibilité de trouver des solutions sauf cell que nous procédons c'est-à-dire une simplification drastique des procédure parce que je regarde ce qui se passe en Italie je regarde ce qui se passe en Grande-Bretagne prenons l'exemple de la grandebr c'est très intéressant la Grande-Bretagne monsieur Johnson a été élu sur grosso modo votre programme politique qui consiste à faire le frxit bon donc vous êtes pour la sortie de l'Union européenne la sortie des traités européens et même même même j'entends dire la sortie de la CEDH donc peut-être que il y a un débat il y a peut-être un débat désormais mais bon ben c'est pas grave mais on voilà donc la Grande-Bretagne la Grande-Bretagne est sortie la Grande-Bretagne est sortie des traités européens qu'est-ce qui s'est passé il n'y a jamais eu autant d'immigration régulière en Grande-Bretagne jamais eu autant bon deuxièmement il n a jamais eu autant de peu d'expulsion du territoire britannique 5000 entrées 5000 sorties pardon sur 1 milliion d'étrangers il y a 5000 expulsions 5000 expulsions du territoire britannique par an nous quand on est nous à 20000 22000 alors qu'on a à peu près de fois moins d'immigration irrégulière chacun convient et regardez la Cour suprême britannique qui a retrouvé dit-il disIl les Anglais leur souveraineté la Cour suprême britannique vient de dire au gouvernement de Monsieur sunac le pauvre qui désormais à l'héritage de Monsieur Johnson que non seulement cette histoire de Rwanda ne tenait pas debout puisque personne n'a jamais envoyé un réfugier au Rwanda ni le Danemark ni la Grande-Bretagne je pense qu'on pourrait se le dire c'est une disposition qui est imaginée personne n'a jamais mis en place la Cour suprême britannique dit non seulement que cela était contraire aux engagements internationaux de la Grande-Bretagne et que par ailleurs même s'ils étaient sortis de la CEDH dit la Cour suprême il ne pourrait pas appliquer cette règlementation c'estàd qu'il faudrait pas sortir de la C ou l'urope fa sortir du monde monsieur le député pour appliquer votre programme et c'est très difficile de sortir du monde puisque la Cour suprême britannique évoque le fait que quoi qu'il arrive vous faites de la poutre de perlin Pimpin parce que vous savez très bien que c'est compliqué alors il y a une deuxième solution c'est Madame mélonie alors là c'est vrai que Madame mélonie c'était intéressant blocus naval on l'a pas vu arriver et fin d'immigration irrégulière par un projet de loi immigration il y a jamais eu autant vous l'avez vu d'immigration irrégulière depuis 5 ans en en Italie à tel point que Madame mélonie et raisonnablement elle a appelé à secours la Commission européenne et notamment madame underlen qui V pour rigoler mais c'est vrai c'est ce que vous dites aux Français et que ce soit l'anglais l'image anglaise ou l'image italienne c'est c'est un échec parce que c'est évidemment une question très difficile que celle de l'immigration quand on regarde nos voisins qui ne réussissent pas mieux que nous et parfois font bien pire que nous et à la fin elle appelle madame mélonie Madame Van derlayen qui vient à Lampedusa et elle vote madame mélonie et je je suis le premier concerné pour être le ministre qui représente la France depuis 3 ans et demi maintenant dans les Conseils des ministres de l'Intérieur européens sur la proposition française elle adopte notre pacte migratoire sur Eurodac sur le règlement screening donc je pense que il faut regarder les choses maintenant avec attention nous avons des comparaisons nous savons ce qu'est l'application du programme du rassemblement national à l'étranger c'est des mensonges vis-à-vis des Français et alors beaucoup de difficultés pour ceux qui l'évoquent je suis très preneur évidemment de vos de vos contreexemples dans quel pays l'arrivée de populistes comme vous ont donné des résultats pour la population la protection d'immigration aucun vous n'êtes capable de me citer aucun pays monsieur le député alors que nous avant de qui malheureusement ont essayé d'appliquer une partie de vos pr de vos présupposés et c'est un échec assez assez flagrant vous pourriez au moins vous en rendre compte et peut-être essayer de constater que le texte vous n'en avez pas parlé mais j'espère qu'on en parlera dans le débat qu'il s'agisse de la lutte contre l'immigration irrégulière qu'il s'agisse de la pénalisation effectivement des des des passeurs qu' s'agiss de la simplification administrative pourrait au moins trouver grâce pour dire ça au moins ça peut permettre d'avancer je c ça d'ailleurs qu' une petit décalage entre ce qu'a dit votre présidente votre candidate au présidente de groupe et et ce que vous dites désormais mais on aura l'occasion d'en reparler peut-être dire également à à Madame madame Martin que j'ai entendu l'argument plusieurs fois et j'entends répéter mais c'est pas parce que c'est répété que c'est vrai vous dites il y a 29 textes depuis 1983 bon très bien la belle affaire c'est vrai que je dis pour ceux qui ont participai monsieur Solignac monsieur Lucas des majorités qui appartenaient au au gouvernement de Monsieur Holland il y a eu trois textes immigration en 4 ans sur Monsieur Hollande ça c'est c'est tout à fait vrai il y en a eu qu'un seul en 6 ans de la part du président de la République voilà je sais pas combien vous avez de disposition pour évoquer non mais il y a eu un seul texte en 6 ans il y a eu un texte en 6 ans il y en a eu 4 il y en a eu TR en 4 ans s Monsieur Hollande donc si vous faites une critique c'est celle de la gauche voilà donc je vous en remercie Monsieur Lucas mais vous n'avez pas précisé que c'était notamment était présent du MGS monsieur Luc je savais pas jeis moins spécialiste que vous monsieur le Président de la Commission des loisut merci merci monsieur le Président donc pourquoi et je nen fais pas grillef à Monsieur Hollande pourquoi parce que il faut adapter mais parce qu' il faut adapter notre législation à par définition le mouvement des hommes et les difficultés on compare les choses il y a 15 ou il y a 20 ans mais il y a 15 ou il y a 20 ans par exemple les minur qui était à ma place bah ils avaient des relations diplomatiques avec le Sahel avec le Mali avec la Libye avec l'Irak avec l'Afghanistan c'est pas du tout le cas aujourd'hui les réfugiés climatiqu c'est quelque chose d'assez nouveau ça fait 5 ans qu'il y a entre 25 et 30 millions de personnes qui sont déplacées dans le monde 60000 personnes par jour c'était pas le cas il y a 20 ans la question de la pénalisation de l'orientation sexuelle notamment la question destrangeor bah c'est une question qui était qui est extrêmement nouvelle en tout cas pour les gouvernants depuis quelques années et pas il y a 25 ou il y a 30 ans et quand il y a des actes terroristes quand il y a daesh quand il y a l'état islamique quand il y a des difficultés extrêmement fortes bah c'est normal que le président Hollande propose des dispositions donc ne faisons pas ne donons pas des arguments populiste non plus je je le dis au parti dit au gouvernement vous avez fait trois lois en 4 ans donc laissez-nous pour une fois une loi en en un quinquena monsieur en a fait une en 2018 il y a des avantages des inconvénients à la loi colon il y a des avantages certains on est passé de un an à 5 mois pour l'étude de de demandeur d'asile on a changé la vie de de milliers de dizaines de milliers de personnes voilà alors après moi je veux bien les comparison mais monsieur Lucas si vraiment on était aussi dur pourquoi le gouvernement vert et socialiste en Allemagne prend des dispositions parfois bien plus dur que les nôtres le gouvernement vert je sa pas si vous avez vu ce qui se passe en Allemagne mais mais regardez ce qui se passe à côté de chez nous vous avez vu les les dispositions annoncées par le gouvernement allemand alors si vous dites que je vous je parais trop dur faut vraiment rapidement de l'Internationale verte vos vos collègues vert vousmême vous en riez parce qu'évidemment c'était j'imagine c'était j'imagine un argument de tribune auquel vous ne croyez vous-même même pas bon pour Monsieur soignac et même monsieur Lucas bon j'entends j'entends ce que vous dites alors vous arrivez à faire 4 et 4 8 minutes je parle pas de la France insoumise ou du Parti communiste je parle vraiment là pour le coup de de partis qui me semble-t-il étai des sont des partis de gouvernement je je veux y croire sans désigner un seul instant les progrès sociaux les progrès que ce texte apporte et que vous avez pendant 50 ans réclamé dans l'opposition sans jamis l'avoir fait dans la majorité la suppression des présences des mineurs dans les centres de rétention administratif ça fait 50 ans que tout le monde le réclame non non mais vous n'z pas parlé monsieur ch mais laissez-moi vous dire parce que laissez-moi vous dire c'est quoi une belle idée de gauche he ça per permettrait monsieur vous avez préféré qu' capurer le propos sans doute parce que ça vous servait mais il y a il y aura plus de mineurs dans les centres de rétention administratif demander demander demander par le Défenseur des droits demander par le Défenseur des enfants demander par la CEDH demander par l'ensemble des associations c'est nous qui le faisons vous n'avez pas un mot pour dire il n'y aura plus de mineurs dans les centres de rétention il y aura plus voilà c'est c'est quand même incroyable les cours gratuits les cours gratuit les cours gratuits pour les étrangers les cours gratuits pour les étrangers nous le faisons pardon monsieur carbr n'avez pas la parole vous l'aurez tout à l'heure pour 2 minutes monsieur le ministresieur le ministre vous biené ce qui s'était passé au Sénat j'ai don av favorable au groupe socialiste lorsqu'ils ont voulu mettre 18 ans le Sénat a pas voulu je dis ici que jeis un avis favorable pour les moins de 18 ans pas un mot pour le dire vous n'avez pas osé le dire parce que en fait ce qui vous intéresse c'est évidemment de camper dans des positions idéologiques vous n'osez pas dire que c'est nous c'est le gouvernement du président de la République c'est cette majorité qui mettra plus de mineurs dans les centres de rétention administratif et on devrait tous s'en satisfaire et on devrait tous se dire je constate que le gouvernement socialiste ne l'a jamais fait ne l'a jamais fait ni monsieur Jospin ni ni Monsieur Hollande personne ne l' ni monsieur miteran ne l'a fait nous le faisons les cours gratuits pour pour les étrangers les cours gratuits pour les étrangers bon ben voilà c'est formidable les cours tratuit pour les étrangers nous le faisons ça a été réclamé par toutes les associations à tout moment c'est nous qui le faisons le fait que pendant les heures de travail payé par l'employeur on apprenne le français c'est un magnifique progrès social ça évite que la femme de ménage qui fait 1h30 de RER pour venir travailler à 4h du matin 1h30 pour repartir n'aille pas à 15h reprendre des cours parce qu'elle s'occupe de ses enfants de sa famille tout simplement de sa vie qu'elle qu'elle a des difficultés extrêmement fortes à suivre ses cours le titre de séjour et qui est quand même une idée formidableonstruction avec le groupe communiste du Sénat qui a pas manifestement la même position que Madame fossillon mais c'est c'est un autre sujet entre communiste et je laisserai évidemment cela dans vos dans vos débats c'est extraordinaire de dire on va pouvoir donner un titre de séjour à quelqu'un qui est exploité voilà c'est me semble-t-il extrêmement cohérent mais ça fait rire personne parce que vous manifestement vous avez une vision très théorique de la vision de de l'immigration et l'exploitation des personnes en l'occurrence parce que vous n'osez pas dire qu'il y a des progrès importants alors que T ne vous satisfassent pas moi je le comprends bien c'est pas la loi et les fils c'est pas la loi du Parti communiste ça c'est certain et et je je je mesure la différence abissal qui y a entre nous sur certains points mais vous pourriez au moins dire que sur certain dispositions ce texte n'est pas avoué à hégémonie alors madame madame je j'ai entendu vos votre propos je me permets de de vous dire que qui peut le plus peut le moins euh j'entends le débat sur la question constitutionnelle et conventionnelle je crois que dans le cas britannique la démonstra sttion est faite que évidemment même en sortant des traités européens même en sortant c'est pas ce que vous dites exactement mais on pourrait on en parlera lors de la PPL constitutionnelle évidemment même en sortant ou en écrasant les règles de la de la CEDH il y a des dispositions qui s'imposeront et il y aura toujours des juges ça c'est je je vous l'accorde il y aura toujours des juges qui jugeront et qui me donneront un avis évidemment y compris au nom de principes qui créeront eux-mêmes bon donc je sais que vous ne souhaitez pasevenir sur la séparation des des pouvoirs donc la question est de savoir qu'est-ce qu'on peut évidemment faire dans notre constitution la Convention européenne des droits de l'homme qui peut nous permettre d'adapter parce qu'après tout tout est est discutable vu que tout ça est évolutif d'adapter les choses ça c'est un débat constitutionnel nous pensonsnous que nous pouvons largement améliorer les choses avec la loi ordinaire sans renier nos principes et sans surtout tourner le dos à l'Europe parce que en faisant ça on tourne un peu le dos quand même aux engagements européens à tous les traités européens qui ont été poussés par tous les présidents de la République qui appartiennent à votre famille politique du général de Gaulle jusqu'à Nicolas Sarkozy une fois qu'on a dit ça euh mettons à part le débat est oui mais le nôtre je dis bien volontiers bien sûr évidemment euh une fois qu'on a écarté cette idée constitutionnelle et convtionelle parce qu'on aura ce débat à un moment donné il y a tout ce qu'on peut faire qui ne relève pas de la Constitution relève pas de la CEDH qui relève de de de notre de notre pouvoir français souverain et du poouir du législateur est-ce que vous êtes pour ou contre le fait d'imposer comme dans tous les pays européens sauf deux un examen de français pour un titre de séjour long ça c'est pas la CEDH c'est pas la Constitution c'est c'est quelque chose très concret est-ce qu'on est d'accord pour dire il faut un examen de français pour un titre de séjour pluannuel ça pas besoin encore une fois de réforme constitutionnelle est-ce que vous êtes pour ou contre que nous augmentions le temps d'assignation à résidence pour les personnes qui sont dangereuses c'est ce que prévoit le texte ça c'est pas la cdH c'est pas la la la la Constitution est- que pour ou contre la coerition pour comprennent les empreintes des étrangers pour savoir s'ils sont mineurs ou majeurs et pour connaître leur identité ça c'est c'est il y a que il y a plus que la France on est plus que deux pays aussi à ne pu le faire ça c'est pas la Constitution c'est pas la convention européne des droits de l'homme est-ce qu'on est pour ou contre de criminaliser les passeurs euh parcequeaujourd'hui c'est un délit partout ailleurs c'est un crime sauf chez nous est-ce qu'on est pour ou contre la le retour euh du du retrait pardon du titre de séjour pour adhésion àidéologogie radicale j'entends dire que vous êtes pour qu'on retire les titres de séjour qu'on expulse les salafistes ou les Frères musulmans par exemple du territoire national euh il y a pas de disposition qui existe C là nous vous le proposons très clairement des gens qui sont dans la radicalisation on pu s expulsé du territoire national est-ce que vous êtes pour ou contre la simplification des procédures proposées par Monsieur buffet lui-même nous reprenons inextino le rapport de Monsieur buffet ça c'est pas la Constitution c'est pas la convention européne des droits de l'homme est-ce que vous êtes pour ou contre qu'on supprime les dispositions qui aujourd'hui empêchent le M inur d'expulser des étrangers délinquants parce que par exemple ils sont arrivés avant l'âge de 13 ans sur le territoire national il y a que la France qui a ça il y a que la France et vous savez tous que ça a été fait au début des années 2000 et c'est pas de réforme constitutionnelle c'est pas de réforme constitionnelle le Conseil d'État expressist verbis dit dans son arrêt dans son son avis pardon que c'est expressément pas constitutionnel et expressément pas conventionnel que de prévoir ses réserves et que bien sûr législateur a le droit de revenir sur les dispositions est-ce qu'on est pour ou contre une application du droit particulier à maotte ou en Guyane comme l'a fait voter des sénateurs Maoris ou les sénateurs guyanais dans la haute chambre donc il y a des choses madame jeunevard sur lesquelles on aura peut-être des désaccords in contestablement je reviens pas sur les dispositions que vous av évoqué au début parce que je crois que le président de la commission des lois mais vous n'étiez pas arver à évoquer le principe d'irreevabilité on pourra toujours en discuter à l'envie mais sur le texte de loi en tant que tel il y a des choses qui ne relèvent pas d'une réforme constitutionnelle ce serait une drôle d'excuse et ce sera ce sera surtout l'idée qu'on n pas envie d'avancer que de ne pas donner à nos policiers les moyens par exemple aussi bêtement qu'à la frontière italienne de regarder ce qui se passe dans les véhicules de moins de 9 places aujourd'hui les policiers peuvent pas dans la bande de 20 km arrêter des passeurs avec des moteurs de de bateau entre le nord et le et la Belgique quand on va traverser la Manche est-ce qu'on a besoin de la réforme constitutionnelle donc il y a des débats de nature européen et constitutionnel que je ne veux pas trancher ici ils trancheront le moment venu bien évidemment il peut y avoir des désaccords je comprends bien mais toutes ces disposition je je jeai du mal à comprendre pourquoi il faut changer absolument la constitution ou la convention européne des droit de l'homme pour les adopter pour des choses aussi bête que chou parfois mais qui empêche très concrètement nos policiers nos gendarmes nos préfets de faire leur travail et d'améliorer l'intégration donc moi je fais le vœux en effet que l'on puisse y réfléchir ensemble enfin je terminerai pour dire que je suis très favorable à disposition qui a été évoqué et notamment par Monsieur marcangelli sur le lien entre visa et LPC il est évident qu'il faut aider le gouvernement de la République à dire au pays qui ne délivr pas de LPC qu'il ne peut pas y avoir de visa sans queil y ait une discussion diplomatique et parfois une contrainte il y a eu des dispositions qui ont été imaginé par le Sénat mais je veux dire à la majorité qu'elles étaient dans le comité interministériel dès 2019 du que le Président de la République a évoqué lui-même de conditionnement je sais que c'est une question difficile entre l'aide au développement et certains pays qui ne joue pas le jeu des laisser passer consulair ou qui sont des des des gens qui persécutent pour des raisons sexuelles ou des raisons religieuses une partie de leur population je pense que c'est effectivement un débat qui est compliqué qui est original mais mais qui mériterait d'être mené et puis je voudrais dire que l'argument qui est de dire on est passé de 27 à 90 articles et c'est le Sénat qui a fait les autres articles c'est pas tout à fait vrai il y a eu une vingtaine de créations d'articles du fait du gouvernement par 26 amendements que j'ai moi-même proposé donc on peut dire au minimum qu'il y a une construction 50 50 ça ça peut s'entendre avec effectivement beaucoup de rabilité mais l'argument de on est passé 27 à 90 grâce au Sénat il y a 26 amendements qui ont été adoptés par par le Sénat qui ont créé autant d'articles avec notamment des choses qui intéressent tout le monde et qui sont difficiles comme l'asile en rétention c'est la première fois que nous l'imaginerions la prolongation de la durée maximale d'assignation résident je l'ai dit le raccourcissement des délais entre déplacement de rétention ou la réforme entière du JLD qui là aussi n'est pas de valeur constitutionnelle alors à la fin je terminerai par dire qu'il est évident que c'est difficile de gérer le ministère de l'Intérieur et de mener une politique migratoire c'est très très très difficile et et il est évident qu'il y a des échecs bien sûr et que moi ce que je viens demander au Parlement c'est des moyens supplémentaires pour être plus efficace est-ce que ce texte comm monsieur marcang règle tout non il règle pas tout bien évidemment qu'il règle pas tout et il y a bien sûr un équilibre à avoir et chacun dans son groupe politique met l'équilibre où il le souhaite je veux simplement vous dire que le ministre d'intérieur que je suis et tous les services qui sont sous mon autorité quel que soit les ministres essay de faire le maximum de ce qu'il peut avec les moyens qu'il a puisqu'il respecte les de la République mais je prends l'exemple de monsieurissen PU que ça c'est quand même me semble-t-il très intéressant monsieur cuissen il est depuis plus de 50 ans sur le territoire de la République il a quatre enfants nés en France majeurs il est propriétaire il s'est marié en France il est un imam radical il n'a rien fait il n'a aucun casier judiciaire sauf qu'il est un imam radical nous le savons comme tel il est fichess depuis des années et des années et des années l'État se demande comment se débarrasser de ce naséabon monsieur qu'est-ce qui s'est passé l'État heureusement pour la République vous n'avez jamais été à sa tête je le dis pour la France insoumise qu'est-ce qui s'est passé il s'est passé que vous avez voté une loi qui s'appelle grosso modo la loi séparatisme et qui donne un principe général contentre la la vie normale et la radicalisation le passage à l'acte terroriste il y a le séparatisme et nous avons défini une disposition qui nous permet de séparer des gens qui touchent profondément le fonctionement de notre nation fort de cette loi j'ai fait procéder par le préfet du Nord à l'expulsion de Monsieur cuissen dans des condition très difficile à la fin des fins il n'est plus sur le territoire national et il a appliqué lui-même et c'est une très bonne chose le fait qu'il devait plus rester il ne peut plus revenir sur le territoire national le tribunal administratif m'a donné tort c'est vrai parce qu'il était né en parce que il avait quatre enfants en France parce qu'effectivement il s'était marié en France parce qu'effectivement mais à la fin des fin le Conseil d'État me donne raison et oui c'est ça d'être ministre deintérieur et parfois avoir les mains dans le camboui et parfois on réussit pas parfois on réussit et parfois on va voir de on va voir le juge on lui dit regardez cette personne est dangereuse regardez cette personne est morte it regardez l'esprit du lichateteur et à la fin on me donne raison j'en tire pas une gloriole particulière je dis juste que il faut aller devant le juge et il faut pouvoir le faire aujourd'hui sur 4000 cas de délinquant étrangers par an mesdames et messieurs les députés 4000 cas par an je ne peux même pas aller devant le juge pour demander l'expulsion parce que vous m'autorisez pas à y aller puisque vous avez voté une loi il y a 20 ans qui m'empêche de le faire à la fin bien sûr il y aura un juge moi je suis pas tout-puissant je ne suis pas ministre dictateur je suis si on peut avoir un débat normal sans R et s rané de la part de la France insommie je pense qu'on y gagnerait en démocratie voilà c'est une chose importante que de parler des hommes et des femmes voilà et et pas de pas avoir de discours humanistes à l'extérieur et ne pas traiter sérieusement les personnes ça serait une très bonne chose et je pense qu'un débat digne ne serait positif pour tout le monde puis que son débat extrêmement sérieux qui parl à l'intérêt général de l'État de la sécurité des Français de la sécurité des personnes mais bien sûr que il y a 4000 personnes par an que je pourrais expulser davantage si la loi me l'autorisit voilà et moi je vais vous dire sur les plus de 3000 demand d'expulsion j'ai demandé 2500 ont été expulsé en 2023 ok la justice et moi je la respecte profondément voilà m'a refusé 500 cas sur 3000 mais j'en expulsé 2500 il y en a 4000 supplémentaires que je ne peux pas expulser parce que vous avez pas voté cette disposition ce Tex de loi je pense que dans ces CASL il faudra qu'on en parle et qu'on parle chacune à nos électeurs il reste inscrits on commence par Monsieur Thomas rig pour 2 minutes oui merci monsieur le Président Monsieur le Ministre l'intégration est un pili fond pour faire nation est une part très importante de ce projet de loi cela concerne bien évidemment l'apprentissage de la langue et le groupe Renaissance en fera un point crucial dans les débats je souhaiterais monsieur le ministre même si vous l'avez déjà beaucoup développé que vous puissiez nous préciser un certain nombre de mesures sur ces questions d'apprentissage du français cela englobera également l'accès à l'éducation aux soins de santé et à tout ce qui permet de créer du commun et là aussi la recherche d'un équilibre sera nécessaire et nous nous y employerons par ailleurs le volet relatif au travail est évidemment Essen il est primordial que nos politiques comblent les besoins du marché du travail mais aussi valorisent les compétences des personnes qui sont sur nos territoirees et qui ont envie de s'intégrer je ne compte plus le nombre d'entrepreneurs artisans ou commerçants qui me font remonter qui nous font remonter des situations incompréhensibles ou des personnes étrangères sont empêchés de travaillir pour des formalités administratives contraignantes sur des postes qu'il n'arrivent pas à pourvoir par ailleurs encourager l'accès à l'emploi dans des secteur en demande tout en garantissant des conditions équitables est une approche nécessaire et nous nous y employerons lors des débats à ce titre je souhaiterai monsieur le ministre attirer votre attention sur les délais en préfecture qui sont encore bien trop longs surtout dans certaines préfectures avec de grandes métropoles comme Lyon et le rô et cela est bien trop long pour nombre de personnes concernées et enquistant ainsi un grand nombre de situations quelles sont donc les mesures monsieur le ministre que vous envisagez de prendre pour réduire les délais dans les services concernés dans nos préfectures je vous remercie madame Diaz merci monsieur le Président Monsieur le Ministre chers collègues ce projet de loi fait éclater au grand jour la discorde qui règne au sein de la majorité macroniste tout d'abord ce qui a attiré notre attention ce sont les modifications calendaires de ce texte pour rappel il a été annoncé à l'été 2022 il a ensuite été remplacé par un débat sans vote en hémicycle en décembre 2022 voyant que ça coinçait dans la majorité le président de la République a envisagé en mars 2023 de le saucissonner en deux projets distinctes un sur l'immigration avec vous monsieur le ministre puis un sur le travail avec monsieur dusopt qui au passage a disparu des radars puis le président de la République s'est rétracté un mois plus tard en ce qui vous concerne monsieur le ministre c'est sûr que lorsqu'on a un collègue par ailleurs président de la commission des lois qui annonce vouloir élargir les droits des étrangers extraeuropéens notamment en leur octroyant le droit de vote et d'éliggibilité aux élections municipales et qui cigne une tribune dans Libération avec l'extrême gauche pour soutenir la régularisation des clandestins on se dit que dans dans vos réunions de la majorité il doit y avoir de l'ambiance mais je crois que pire que cette instabilité de calendrier et ces petites pots de banane que vous vous envoyez entre vous ce qui est grave c'est que vous n'êtes pas d'accord entre vous sur le fond du texte prenons un exemple la transformation de l'aide médicale d'État en aide médicale d'urgence en octobre monsieur le ministre vous êtes dit favorable à cette évolution depuis vos collègues les ministres verérant Rousseau ainsi que Madame borne ont exprimé leur opposition à vos propos quant à Madame l'obodo ministre délégué aux professions de santé on ne sait pas trop ce qu'elle pense de tout ça en bref en ce qui vous concerne monsieur le ministre vous avez dû sortir les rames pour essayer d'expliquer pourquoi vous avez changé d'avis sur laame on vous a ai vu arguer qu'une suppression de laame serait censurée par le Conseil constitutionnel c'est quand même pas très sérieux quand on est ministre de l'Intérieur de se r de se rendre compte de cela seulement maintenant ainsi ma question est la suivante alors que près de tr/4 des Français souhait une transformation de laame en en Amu est-ce qu'ils peuvent nourrir l'espoir que vous retourniez encore votre veste sur ce ce sujet et si vous ne le faites pas les 78 % des Français qui ont une mauvaise opinion de la politique migratoire que votre gouvernement mène n'ont aucune raison de changer d'avis madame Diaz la démocratie c'est compliqué vous devriez peut-être essayer au rassemblement national ça vous changerait par ailleurs défendre le texte du Gouvernement dans une tribune non non non mais défendre défendre le texte du Gouvernement dans une tribune ça peut aussi vous changer vous devriez le lire plutôt que de raconter des choses erronées vous avez l'habitude en tant que soutien inconditionnel de la Russie d'avoir recours aux fausses informations monsieur ma porte monsieur le monsieur le président monsieur le ministre vous l'avez dit dans Le Parisien vous rêvez de supprimer laame le Sénat l'a fait pour vous et contrairement à ce que vous avez dit en introduction on ne vit pas de laame depuis 1893 l'aide médicale gratuite qui était l'héritière de l'aide médicale d'État résiste aux assuts démagogiques xénophobes et racistes depuis 1893 elle subit des attaques à répétition avec pour dernière en date la réforme de 2021 qui complique déjà le recours à l'aide médicale d'État les exilés confrontés au au stress du du statut migratoire pardon précaire aux expériences traumatisantes et aux obstacles sociaux et institutionnels doivent au nom de nos valeurs humanistes être une population prioritaire en matière de santé publique au lieu de cela dans la France de l'égalité de la fraternité dans la France de 2023 dans la France que vous rêvez vous nous proposez de supprimer la me un dispositif élémentaire garant du respect des droits de l'homme et des principes éthiques en matière de santé laame repose sur les fondements essentiels elle a été instaurée il y a 130 ans pour des enjeux de publique des milliers de soignants et de médecins vous ont rappelé à l'ordre dans une tribune vous manipulez les Français avec de faux arguments économiques vous agitez les peurs vous allezimter les haines l'agitation du mythe de laappel d'air est une diversion cynique comme si un exilé prenait le temps de lire le code de l'action sociale et des familles français avant d'embarquer sur un bateau de fortune laame c'est 0,4 % des dépenses d'assurance maladie sur un total de 242 milliards d'euros il y a les grandes phrase il y a la réalité curieusement vous n'évoquez jamais un budget largement sous-utilisé représentant seulement 0 04 % des dépenses de santé plutôt que de vous attaquer au délinquants financiers vous préférez priver délibérément toute une population d'accès aux soins prenant leur risque conscient de propager des maladies transmissibles un chiffre en 2018 les prétendus fraude à la me représentent 38 cas pour un montant équivalent à 500000 € soit 0,06 % des dépenses de l'assurance maladie c'est 200000 fois moins que les 100 milliards d'euros d'évasion fiscale pourtant monsieur le ministre je ne vousi jamais entendu prétendre supprimer l'évasion fiscale fort avec les faibles faible avec les puissants allez vous laisser votre nom dans l'histoire comme celui qui mettra fait un 130 ans de solidarité monsieur éc Pouget oui merci président monsieur le ministre je voudrais vous interroger de manière précise sur deux deux questions en particulier euh en ce qui concerne l'ame au Sénat vous avez émis un avis de sagesse pour le transformer en aide médicale d'urgence or lorsque l'on on regarde vos différentes interventions médiatiques on s'interroge et votre avis a l'air plus nuancé à l'on de du texte qui arrive à l'Assemblée nationale euh pourriez-vous nous préciser si vous êtes toujours favorable à la transformation de l'aide médicale d'État en aide médicale d'urgence qui a obtenu votre avis de sagesse au Sénat et qui respecterait le cadre européen en nous mettant au niveau des autres pays européens le deuxième sujet qui est qui n'a rien à voir avec celui de la me concerne les ooctf vous avez évoqué à plusieurs reprise la future inscription des étrangers sous qtf dans le fichier des personnes recherchées j'avais moi-même déposer amendements au printemps dernier pour aboutir sur ce thème-l ça n'a pas été ça n'a pas pu être possible je voulais savoir si vous êtes toujours favorable à l'inscription des des personnes étrangères sous TF dans le FPR ce qui serait un outil supplémentaire pour nos policiers et savoir si à l'onne de ce texte on pouvait avancer sur ce sujet je vous remercie madame Mar caramol merci monsieur le Président Monsieur le Ministre tro interrogations suite au cette première partie de réponse d'abord sous l'article 1 nouveau qui pose comme principe que la première délivrance d'une carte de séjour pour temporaire portant la mention étudiant qui est mentionné à l'article 4221 est subordonné au dépôt d'une caution par l'étranger quel est le montant estimé à priori par ou juste ou raisonnable de cette caution par vos services et quel en sera le mode de calcul sera-t-il apprécié au regard du coût de la vie en France ou au regard euh d'autres éléments comme le coût de formation ou l'existence même de bourse ou d'aide l'article 12 vous avez évoqué tout à l'heure dans vos réponses euh initialement prévoit euh d'interdire le placement en centre de rétention donc de moins de 16 ans il entend aussi compléter les dispositions du CCDA en modifiant l'article 741 et donc la France a été condamnée à neuf euh reprises par la Cour européenne des droits de l'homme sur le fondement de de l'article 3 de la Convention et la Convention Internationale des Droits de l'Homme confère une protection à toutes les personnes de moins de 18 ans sans distinction donc si je je sais pas je voulais bien que vous je vous entendre confirmer est-ce que vous êtes ouvert à cette possibilité de prévoir l'âge à 18 ans ça c'est une c'était ça aurait été donc une proposition d'amendement et l'article 20 pour terminer qui prévoit que le jugement à juge unique devant la CNDA devient la règle de droit commun et en précisant que justement la décision de la Cour national du droit d'asile sont rendus sauf exception par le président de la formation justement du jugement St statuant seul donc vous comprenez qu'en réduisant justement les le les jugements en formation collégial le gouvernement exclut de fait le représentant du Haut Commissariat aux Réfugiés donc de la formation de jugement et que seul souvent connaît la situation géopolitique justement du pays d'origine donc a priori donc la volonté du gouvernement n'est pas d'améliorer le traitement du contentieux donc votre raisonnement sur cette évolution merci Monsieur Castellani merci président monsieur le ministre Mones chers collègues nous savons tous que nous sommes face à un problème complexe complexe parce qu'il hérite d'une longue histoire et d'une accumulation de situations passé complexe aussi parce qu'il engage l'avenir et la démographie nous enseigne que la pression migratoire ne pourra que croître avec le temps nous nous pensons que nous avons respecté deux impératifs d'humanisme et de réalisme d'humanisme en n'oubliant jamais que nous traitons du destin d'êtes humains qui porte avec eux leurs devoirs certes mais également leurs droits il compris d'ailleurs le droit à la santé de réalisme aussi face à la vie économique avec le besoin des entreprises des secteurs tendus face à la vie sociale et des conditions de vie de de de travail de logement qui sont euh quelquefois inhumaines face aussi à la nécessité d'intégrer et donc de maîtriser la langue face enfin à l'impératif de sécurité et de respect de l'ordre public qui va d'ailleurs bien plus loin que la réalité migratoire en face à ces difficultés moi je poserai pas de question on vous en a déjà posé beaucoup j'aimerais simplement dire que pour nous la solution c'est le respect de la loi en toutes circonstances mais d'une loi don l'élaboration devrait être dictée par le respect de ces deux principes en tout cas c'est ce que nous défendrons nous à travers nos amendements merci Madame C Dupont merci monsieur le Président messieurs les rapporteurs monsieur le ministre chers collègue je reste pour ma part interpellé si ce n'est interloqué par la teneur du texte voté par le Sénat et les les marqueurs d'extrême droite qui sont nombreux et en tant que membre de la commission des finances et non pas memre de la commission des lois je compte sur la la sagesse de votre commission pour corriger tout ce qui mérite de l'être pour ma part je suis très attachée à la réintroduction d'un titre de séjour travail métier en tenstion de plein droit à l'initiative des salariés et sans décision discrétionnaire du du préfet qui alourdit aussi son quotidien ne l'oublions pas je suis aussi très attachée à l'anticipation de l'accès au travail des demandeurs d'asile de façon générale et plus particulièrement sur les demandeurs d'asile de nationalité fortement protégé dans une logique d'accélération de leur intégration de si de là puisque je fais ce travail fin des 96 articles sortis du Sénat je note quelques mesures intéressantes comme le fait de passer par une expérimentation de la nouvelle organisation de franceasile afin de mesurer et d'évaluer l'efficacité d'un tel dispositif avant sonplo son déploiement et c'est en tant que rapporteur spécial de la commission des finances sur ce sujet de la mission immigration asile intégration que je m'exprime d'autant plus que il me semble plus urgent de renforcer le maillage territorial de l'OFI qui est limité dans un certain nombre de régions dont les plus grandes hein la proximité n n'est tout de même pas évidente hein par rapport au service de l'OFI donc je pense qu'il faudrait plutôt accentuer et prioriser les moyens sur ce déploiement et enfin monsieur le ministre vous avez évoqué la réforme de de de des préfectures sur ce sujet de la délivrance des titres et j'aimerais avoir votre éclairage sur les moyens consacrés en préfecture justement à cette délivrance puisque j'ai regardé que j'ai constaté que l'action 2 de la mission administration territoriale de l'État voit ses crédits diminuer en 2024 merci qu'on aura une activité plus dense donc j'aimerais avir monsieurrat merci monsieur le Président Monsieur le Ministre tous les jours entre 10h et midi votre compte Twitter s'active vous y publiez une liste d'expulsion réalisé par vos service vous y faites du name and shame nommé et et couvrir de honte avec des motifs de plus en plus flou votre fil devient un mur de la honte où sont montrés du doigt les étrangers des anonymes que vous montrez comme desop tropéit de chasse à quoi servent ces publications monsieur le ministre plutôt que d'essayer de mettre en valeur vos résultats en matière d'expulsion qui ne convent personne pourquoi ne pas visibiliser la violence aveugle du patriarcat dont sont victimes les femmes en donnant des visages au féminicides qui endrissent chaque jour notre pays au lieu de jouer les gros bras sur La Daille de l'argenteuil à vouloir nettoyer la France au carcher comme votre mentor vous faites des pavés sur Twitter vous voulez vous démontrer que vous êtes ferme vous a Tiz surtout la haine des racistes en les nourrissant de faits divers avons-nous un ministre de la République face à nous un chroniqueur C news vous cherchez tellement à occuper l'espace médiatique que vous révélez de plus en plus votre incompétence vous avez expulsé un homme comme un délinquant alors qu'il était la victime d'un vol à l'arracher 10 plus un conjoint de français une autre fois un enfant français envoyé dans les comordes sur un délit de fasess une autre fois un homme expulsé a dû être rapatrié en France parce que vous n'aviez pas vous n'aviez pas daigné attendre son recours et que la justice vous a donné tort quand allez-vous respecter et faire respecter le droit plutôt que de draguer la droite je crois que ça soit chez et chez leurs électeurs ils ont déjà repoussé vos avances assez lourdes monsieur le ministre il est temps d'arrêter les frais vous allez lancer cette 30e loi sécuritaire sur l'immigration et vous la lanceer avec une série de tweets en bandannonce pour exciter une pensé de droite vous reprenez des rhétoriques qu'on retrouve chez Monsieur fotti chez Monsieur Madame Le Pen chez Monsieur Zemour et vous alimentez les lub xénophobe et nous ne pouvons que constater l'échec de ce choix au travers des ans l'immigration est traitée comme une source de délinquence alors que c'est avant tout un phénomène aussi vieux que l'humanité et elle connaît une crise d'accueil et de solidarité C son d'instrumentaliser faire une instrumentalisation permanente de ce sujet à des fins populistes monsieur Mansour camardine merci monsieur le Président Monsieur le Ministre chers collègues si nous sommes nombreux ce soir c'est parce que nous considérons que le sujet de l'immigration est un sujet très sérieux quand sur le territoire hexagonal il place Trô à 10 % tout le monde a peur à maotte on est audessus de 60 % sur un territoire de 374 km² avec plus de 450000 habitants population réel 290000 monsieur le ministre dossiers en cours d'instruction des gens qui demandent toujours à venir à Mayotte plus de 100000 titres de séjour qu'on a enfermé sur une cocote une cocote minute plus de 80 % de nos écoes peuplé d'enfants de parents d'origine étrangère quand elles sont pas immigré euh plus de 200000 gamins en face à 70 km de là qui attendent d' aller à l'écé à Mayotte des financements que l'État n'arrive plus à suivre 11000 naissances tous les ans à Mayotte dont 75 % de gamin de parents d'origine étrangère étrangère bref voilà la situation et donc cette situationl oui monsieur le rapporteur oui monsieur le ministre ne peut pas être traité comme on traite les la question migratoire à Paris euh ou je ne sais dans quelle région euh de l'Hexagone nous avons besoin ici des mesures spécifiques des mesures fortes qui permettent effectivement d'endiguer et de permettre aux mauris de ne plus fuir leur territoire mais de pouvoir revenir sur leur territoire et y vivre ces mesures nous allons faire un certain nombre de propositions mais d'ors et déjà je voudrais les soumettre à votre sagacité un principe selon lequel il y aura pas de régularisation quand on vient de manière clandestine à Mayotte quelle que soit la dur confférence on fera pas de régularisation on peut aller à Paris demander la régularisation mais à il y aura pas de régularisation et je le dis d'autant plus à l'aise que lorsque je demande aux collègues qui sont là de venir de laisser les gens venir ici tout le monde quel que soit les bain il votent contre mais tout le monde a le main sur le cœur donc nous aussi on a le M sur le cœur on dit mais on ne peut pas c'est je dirais en fait monsieur le Président j'aurais j'aurais fini c'est fini euh oui que la la la cdH monsieur le Président la cdH quand la France était c'est la la cdH quand la France est adhéré il a fait des réserves s'agissant de Mayot j'aurais souhaité que d'ici là vous puissiez nous fa merci beaup madameameya merci monsieur le Président merci monsieur le ministre pour cette présentation moi j'ai deux questions la première c'est concernant la dignité de l'accueil des étrangers nous avons tous connu les fils devant les préfectures celles-ci ont disparu mais en tant que parlementaire nous recevons dans nos permanences des étrangers qui sont dans l'incapacité d'avoir l'accès au droit et je souhaiterais savoir si on ne peut pas dans ce texte là apporter des garanties d'accès au droit aux étrangers qu'il demandent sur le territoire alors peut-être serait-ce dans l'amélioration que vous envisagez des préfectures mais peut-être faudrait-il le préciser dans la loi la deuxième question c'est sur la CNDA je comprends bien l'objectif de la réforme de la CNDA qui s'inscrit dans cette recherche de de raccourcissement des délais de d'instruction des dossiers ne beaucoup de spécialistes s'inquiètent de cette réforme euh il y aura sans doute des tribunes qui vont paraître à ce sujet euh est-ce qu'il ne faut pas plutôt prévoir un moratoire par rapport à la CNDA puisque elle fonctionne pas si mal elle juge plus de dossier que de personnes qui rentrent sur le territoire elle juge plus de elle juge plus de dossiers que ceux qui lui sont soumis chaque année donc il n'y a pas d'embolisation de la CNDA et je ne suis pas sûr que la la fin de la collégialité puisse apporter des garanties par rapport à l'examen de dossierers qui sont extrêmement complexes et sur lesquels il faut mesurer aussi le caractère pourquoi pas dangereux d'un certain nombre d'étrangers qui voudrait entrer sur le territoire de la France donc rejoignant aussi les préoccupations qui sont les vôtres je ne suis pas sûr que le recours au juge unique soit la solution qui garantit en fait le la la meilleure analyse et puis euh vous savez il y a une question qu quand même entourant la CNDA c'est c'est la question de la formation insuffisante des juges de l'asile et la question du cadre déontologique applicable au président et à ses sœurs vacatair et je pense que tout cela mériterait une analyse peut-être un peu plus euh merci précise yououfa merci monsieur le président monsieur le ministre je veux commencer par saluer le travail des forces de l'ordre et des enquêteurs qui ont procédé à un vaste coup de filet à nî et arrêter les auteurs présumés du meurtre de Fayed un petit mauré de 10 ans tué par le narcotrafic je veux aussi vous alerter sur la vague de violence qui sème à nouveau la terreur à Mayotte depuis plusieurs semaines à Sada à bandrabois à mamouzu à wangani des bandes de barbares qui pillent vandalisent incendie agressent et sème la mort nuit et jour pour nous à Mayotte les enjeux migratoires sont un sujet de sécurité mais ils provoquent surtout une crise hors du commun la plus grave que connaît notre pays plus de la moitié de la population est étrangère en grande partie en situation irrégulière notre territoire implose les services publics sont saturés notre seul hôpital sert d'abord les étrangers qui arrivent en grande détresse point d'ame à Mayotte et nous attendons là-dessus puisque la dépense pour la santé des étrangers se fait actuellement au dépend de la santé des maorés Mayot territoire le plus pauvre de France accueille le plus d'étrangers et nous n'en pouvons plus la modification de l'acquisition de la nationalité portée par le sénateur Tanier il y a plusieurs il y a plusieurs années est passé sans aucune modification de la Constitution Mayotte ne peut plus entendre ce faux argument pour défendre l'inertie comme nous n'acceptons plus le refus de mettre fin au visas territorialisés qui fixe les étrangers à Mayotte et transforme notre île en cocote minute l'argument de l'appel d'air ne tient pas puisque Mayotte implose déjà sous la pression migratoire et nous n'avons besoin et nous avons surtout besoin de la solidarité nationale pour faire face ma question monsieur le ministre quelle mesure avez-vous prévu pour Mayotte dans votre texte je vous remercie monsieur François coulom merci monsieur le Président Monsieur le Ministre de l'Intérieur la France insoumise se place ici aujourd'hui en porte-voie des agents de l'Office français des réfugiés et des apatries de lofpra qui ont été en grève grève à laquelle se sont joints des agents de la CNDA Cour nationale du droit d'asile ils ont été en grève et le seront de nouveau prochainement afin d'alerter sur leur conditions de travail désastreuse qu'agg grave votre projet de loi mais aussi et surtout pour demander le retrait de son chef chapitre 4 et dénoncer votre politique du chiffre cette politique du chiffre que vous aimez tant au détriment des salariés des demandeurs d'asile des droit humains et du bon sens une politique du chiffre de plus en plus poussée avec des procédures de plus en plus complexes des délais de plus en plus courts avec comme maître mot la régulation et les économies mais venons-en au fond pour l'OFPRA est-ce afin d'accompagner au mieux et au plus près les demandeurs que vous voulez créer des pôles france-asile et territorialiser l'OFPRA la réalité monsieur manin c'est qu'en soumettant l'OFPRA à la tutelle politique et administrative des préfets vous mettriez fin à son indépendance pour la CNDA vous voulez territorialiser la cour supprimer la collégialité et supprimer la présence du Haut commissariat au réfugiés la réalité est que vous renversez un principe fondamental et que cette proposition met en danger réel l'équité et l'impartialité dans l'examen des recours tous ces constat ne sont pas les nôtres monsieur le ministre de l'intérieur mais ceux de plus de 200 professionnels travaillant à la CNDA de gréille de représentants des avocats de très nombreuses associations humanitaires face à cela ma question qui est aussi celle des agents de l'OF et de la CND desgvistes et association en soutien est la suivante monsieur Darmanin pourquoi voulez-vous mettre fin à l'indépendance et à l'impartialité de l'OFPRA et de la CNDA que répondez-vous à ces agents monsieur Fabien diilippo merci monsieur le Président Monsieur le Ministre de l'Intérieur deux questions en ce qui me concerne la première sur les délais admin de traitement des demandes vous avez évoqué l'embolie des des juridictions on constate toututant qu'on est dans nos nos préfectures des délais qui sont très très long vous avez parlé de la priorité au primau demandeur est-ce que dans les services des étrangers il y a aujourd'hui les capacités nécessaires pour pour absorber ces ces flux de demande parce que et bien comme vous l'avez dit plus longtemps on se maintient en attente d'un d'une réponse sur le territoire et plus l'expulsion devient devient impossible la deuxième question je complèterai une question sur l'aide médicale d'État qui vise à prendre en charge les besoins médicaux des des clandestins et les restrictions que les républicains ont voulu y imposer en la transformant en aide médicale d'urgence on est loin des caricatures faite par la gauche il ne s'agit pas de ne plus soigner les gens qui porteraient des maladies graves ou qui porteraient des maladies très contagieuses je vous rappelle et c'est écrit sur le site de l'Assurance Maladie encore que l'aide médicale d'État prend en charge au bout de 9 mois pour les personnes qui ont violé nos loi présente illégalement en France le recollement des oreilles les prothèses d'épauules ou de genoux la pose d'anneau stric et le traitement du canal carpien donc sur ces sujets- là je pense qu'on peut évoluer le contribu français ne comprend plus qu'il a à prendre en charge de tel type de frais de santé pour des personnes qui ont violé nos lois c'est ça l'objet de notre demande et je voulais avoir votre position par rapport à cet état de fait monsieur Arthur de la porte merci monsieur le Président Monsieur le Ministre bon tout à l'heure vous avez d'une certaine manière dit la gauche on entend pas vos propositions mais je crois que on a été extrêmement clair déjà dans ce qu'on a pu dire et par ailleurs je vous renvoie au projet du du Parti socialiste sur le sujet on vous le renverra par mail si vous le souhaitez pour avoir un peu de lecture et je vous assure que la vision n'est pas du tout celle que vous présentez aujourd'hui et je vais reprendre un peu ce que disait ma collègue ela Fillon tout à l'heure il y a ce qu' y a dans la loi et il y a des horreurs encore plus après le Sénat et y a surtout ce qui n'y a pas et nous notre rôle c'est de faire le droit mais aussi de lutter contre contô de l'endroit je vais prendre deux exemples sur lesquels j'aimerais avoir un retour de votre part le premier c'est ce qui se passe à la frontière en particulier à la frontière franco-italienne avec ce qu'on appelle les locaux de mise à l'abri monsieur le ministre ces locaux ne sont pas définis dans le droit ils sont absent également de ce texte et il s'avère que on constate dans ces dans ces lieux des conditions qui s'apparente à de la privation de liberté sans pour autant qu'il y ait un accueil digne des personnes qui sont qu'elles ai accès à leur à l'exercice de leurs droits fondamentaux ça c'est le premier point monsieur le ministre et donc je souhaiterais avoir votre réaction sur ce point deuxème sujet je vais prendre le département du Calvados il y a deux campements importants le premier à ca avec une centaine d'Afghans le deuxème à wistream avec à peu près 200 soudanis ces deux pays sont des pays en guerre une bonne partie des personnes notamment à wistream la majorité d'entre x ont fait une demande d'asile pour autant ces personnes restent dans des camp n'ont pas accès à l'hébergement d'urgence il y a un problème d'accès au droit aujourd'hui pour les demandeurs d'asile monsieur le ministre je ne vois pas ça dans le texte et j'attends votre réponse sur ce point également je vous remerci dernier orateur inscrit monsieur Jordan Guiton merci monsieur le Président Monsieur le Ministre ma question sera simple et portera sur les chiffres de l'immigration et de l'avenir de votre action selon les données de votre ministère en 2022 plus de 320000 premiers titres de séjour ont été délivrés plus de 160000 personnes ont demandé l'asile en 2022 et selon vos propres mots lors de l'audition au Sénat vous estimez entre 600000 et 900000 le nombre de personnes présentes irrégulièrement sur le territoire national appelé clandestin vous qui parlez je cite plusieurs fois de fermeté à propos de votre texte dans la presse en audition et qui vous évoquz un texte d'intérêt général sachant qu'en 2022 donc nous avons accueilli un peu moins de 500000 personnes dans notre pays et que vous estimez qu'il y a entre 6 600000 et 900000 clandestins envisagez-vous si votre texte est adopté une baisse réelle de l'immigration légale exclure plus de clandestin que vous n'allz en régulariser je vous rappelle que nos compatriotes sont en droit de savoir alors que selon plusieurs sondages ils souhaitent une déminition considérable à plus de 71 % des flux de l'immigration sur le territoire national et qu'il souhait aussi un référendum sur l'immigration que votre majorité a refusé pouvez-vous aussi nous assurer que l'exécution des taux des otf va enfin augmenter si votre texte est adopté et allez-vous avec cette loi exclure les 4000 personnes étrangères suivies pour radicalisation pouvez-vous donc enfin nous assurer que les flux migratoires légaux et illégaux vont enfin baisser comme le réclam nos compatriotes ou allez-vous faire malheureusement l'inverse je vous demande de répondre à mes questions qui sont d'intérêt national lorsqu'on connaît les conséquences néfastes de l'immigration pour notre pays que nous dénonçons depuis des années je vous remercie monsieur le ministre pour réponse à tous les orateurs merci merci beaucoup monsieur le Président merci aux orateurs peut-être répondre à Monsieur Rudy Go mais ça correspond à d'autres questions notamment celle posée par Monsieur di Philippo ou madame Dupon sur le fonctionnement des des préfectures je je veux redire une nouvelle fois que j'ai parfaitement conscience du mauvais service public rendu à nos concitoyens qui ont envie d'accompagner des personnes qui veulent être régularisé ou qui vont renouveler leur titres de séjour ou par des personnes étrangères qui voudraient accéder en des fait à leur droit je profite par dire à madameammer que si elle veut précis dis dans le texte de loi la façon dont on accède au droit il est évident que je donnerai un avis favorable pour pouvoir bien sûr permettre à chacune et à chacun de faire valoir ses droits devant les services publics dans des conditions pas faciles où on parle mal français parfois pas du tout dans des conditions évidemment parfois d'ilétrisme dans des conditions évidemment de de violence qu'on a subi donc je pense qu'il y a bien une explicitation de ces droits c'est bien naturel c'est pas du tout évidemment opposé au fait qu'on puisse être par ailleurs ferme puisque évidemment on rentre dans des dans des cas prévus par le législateur et qu'il faut évidemment que le non recours à son droit ne puisse pas exister dans la République française donc je voudrais ici le le dire pour précéder un éventuel dépô d'amendement on dire donc à Monsieur ridicose à Madame Stella Dupont et à Monsieur di Philippo que le sujet c'est à la fois la numérisation de de ce qu'on appelle le backoffice puisque vous avez vu qu'il y a l'ANF donc l'ANF c'est quoi c'est c'est la numérisation des procédures pour les étrangers euh si j'été rapide je dirais l'impôt à la source appliqué aux préfectures puisque tout était en papier quand je suis arrivé au ministère de l'intérieur avec des conditions extrêmement difficiles avec des étrangers qui change de préfecture et donc évidemment des difficultés à suivre cela et ça c'est le travail évidemment que doivent faire notamment les services puisqu'en 2025 nous aurons terminé la nef en 2024 pourépondre en partie au crédit qu'évoqué Madame Dupont on a 60 % des des procédure dématérialisé au 1er janvier 2024 donc on peut imaginer quand même qu'on y fasse quelques économies dire Mame Dupont que sur la il y a une augmentation d'effectif de 400 personnes dans les préfectures que vous avez voté dans laalopmie je vous en remercie mais par ailleurs il est aussi vrai qu'on a 20 % de vacataire donc on on emboche plus de vacatair dans les préfectures aussi parce qu'il y a le manque d'attractivité de certains métiers et par ailleurs qu'il fallait assez vite répondre à un besoin cliant que vous avez vous-même évoqué donc le coût d'un vacataire évidemment pas le même que le coût d'un d'un fonctionnaire mais s'équilibrera dans l' LPFP que vous avez dû voir pour 25 et pour et pour 26 voilà comment on arrive à 8 % de de moins de crédit mais je pour vous exp expliciter ça davantage si vous le souhaitez je ve dire à Monsieur rodigos donc à Monsieur di Philippo et à Madame Dupont que l'idée c'est donc utiliser vraiment la numérisation des procédures désormais des étrangers pour le backoffice permettre comme je l'ai dit la présence des effectifs et notamment des effectifs nouveaux soit ceux qui s'occupaient du renouvellement de titre soit ceux qu'on va affecter désormais puisqu'on a mis plus de monde dans les préfectures che les primos les primos demandes une fois qu'on sait que cette personne n'a pas de casier judiciaire qu'elle a réussi son examen de français et qu'elle a des états civils qui sont non fruduleux benah une fois qu'on a donné un titre plurriannuel de permettre l'automaticité parce qu'aujourd'hui de mémoire je crois qu'on est à à une 100000 titres renouvelables qui seraiit concerné en en flux et c'est à peu près 400000 en stock donc c'est vraiment énorme et notamment très concentré dans les grandes régions dans les grandes régions évidemment urbaines et dans les départements ruraux ils ont la ils ont la double peine puisque évidemment il y a de moins en moins d' il y a eu de moins en moins d'effectifs dans les préfectures ou dans les grosses sous-préfectures qui s'occupaient d'étrangers notamment dans la ruralité et donc vraiment je veux dire c'est le le le la révolution copernicienne qu'on va imposer aux préfectures de s'occuper des Primot et de rendre automatique les les titre de séjour que sur lequel la République a déjà si je dire délibéré ça veut dire qu'il y a quand même un appel pour le préfet un système informatique qui fait que quand quelqu'un est arrêté par les services de police gendarmarie coné par la justice ça remonte au préfet qui donc donc du coup empêcher l'automaticité du titre ou retirer le titre de séjour notamment sur l'article 13 qu'on a évoqué tout à l'heure mais l'idée de tous ceux qui ne pose aucun problème de pouvoir avoir leur renouvellement je dis d'autant plus que encore une fois nous mettons nous-mêmees dans l'irrégularités des personnes parce qu'ils ont pas attend leur rendez-vous en préfecture ça c'est un problème quand même important c'est pas de la faute de l'étranger c'est de la faute de l'État français et deuxièmement on a fait des expériences notamment avec quelques public très choisi je pense au Shibani ces citoyens algériens qui ont combattu notamment dans l'armée française mais qu' ont pas choisi la nationalité française tout en restant sur notre sol les gens qui entre eux désormais 70 80 90 parfois 100 ans qu'on forcé il y en a beaucoup dans mon département à aller faire de renouvellement de titrre en préfecture du Nord alors que non seulement ils étaient anciens combattants parfois décorés par votre pays il avait choisi de rester algérien c'est leur droit le plus strict évidemment on avit pas les embêter à 80 ans de savoir si on devait remettre un titre de séjour c'est pourant ce qu'on fait et ce qu'on a fait ce qui est plus le cas aujourd'hui et donc évidemment on va généraliser cela plus de moyens numérisation concentration sur les primes mot arrivant automaticité alerte en cas de problème de Casie judiciaire je pense que c'est une transformation très importante moi je veux redire ici M m mes remerciements profonds au aux agents des préfectures qui souvent voilà dans des difficultés administratives et parfois avec un public compliqué c'est bien normal parce qu'ils cherchent à avoir leur droit reste toujours je crois très très très calme et très professionnel et je veux dire à leur représentants que je pense que cette loi va les va les servir bien évidemment et je suis prêt j'ai dit au président ion des lois présenter devant la commission des lois le détail de cette de cette réforme des préfectures lorsqu'il le souhaitera avec les directeur concerné vous m'avez posé plusieurs questions autour de l'Ame alors on va essayer de redire sur un sujet compliqué mais il y a moins de monde donc peut-être qu'il sera moins polémique sur quelle est ma position personnelle puisque je me suis exprimé et j'ai le droit d'en avoir une bien évidemment l'aide médicale d'État n'était pas dans le texte que j'ai proposé au gouvernement ni au Conseil d'État ni à la table du conseil des ministes ministre ni au Sénat bon donc il y avait pas de disposition santé dans ce texte pourquoi parce que j'ai voulu me concentré sur des dispositions qui sont déjà extrêmement compliquées qui sont les dispositions du code des étrangers et l'aide médicale d'État j'étais 3 ans ministre des comptes publqus on en parlait chaque année dans un débat budgétaire puisque c'est un débat qui relève du budget ou du code de la santé publique pas d'un débat qui relève du droit des étrangers bien c'est d'ailleurs une question intéressante puisque madame yousoufa ça peut paraître euh paradoxal mais elle réclame à Mayotte laame elle réclame pas à Mayotte laame parce qu'elle est pour plus étrangers dans l'hôpital à l'hôpital de Mayotte et je pense que c'est la même chose pour le député camardine elle réclame laame pour qu'on puisse tracer les dépenses des étrangers irréguliers à mayotsk j'imagine que les députés Maoris ont l'idée par ailleurs du coup de pouvoir chiffrer le nombre exactement d'étrangers qui sont à MOC puisque bon voilà monsieur camardi je ne Renis pas ses chiffres mais entre 30 % de Monsieur serv et 60 % monsieur cabardine je pense que la vérité à mon avis est entre les deux mais enfin c'est beaucoup d'étrangers en situation irrégulière qu'il y a à Mayot personne ne le conteste je crois sérieusement et prévoit que c'est une compensation budgétaire donc de l'État à la sécurité sociale de voir que les étrangers qui ne payent pas de cotisation les étrangers irréguliers puissent être quand même soignés par des médecins qui les soigneront quoi qu'il arrive donc d'abord laame ça avant tout une question budgétaire c'est qui paye puisque à la fin des fins les gens sont soignés est-ce que c'est l'état qui compense la CQ ou est-ce que c'est la CQ voilà et notamment à Mayotte la question est que ce sont c'est la CQ et c'est donc la difficulté pour l'hôpital qui est à Maillotte de vivre de de pouvoir fonctionner ainsi donc laame c'est avant tout un traçage budgétaire et au moins l'avantage de laame c'est de savoir à quoi ça correspond mon mon avis 1 c'est que dans ce texte de loi il doit pas y avoir laame je l'ai dit depuis le début et ça n'a rien de contradictoire vous lisez sans doute très mal ou alors peut-être que je m'exprime extrêmement mal ce qui est une possibilité aussi balayons notre chemin j'ai dit qu'à titre personnel on pouvait se poser des questions sur la me je ne suis pas tout à fait d'accord avec les dispositions qui consistent à dire que la me doit être changé au nom de son panier de soins je pense que c'est un débat interminable et que les médecins quoi qu'il arrive soigneront et que par ailleurs il y aura de l'embolie dans les dans l'hôpital public en revanche moi je pense qu'il y a un sujet on verra ce que dira monsieur stéphanini et Monsieur evvin il y a un rapport commandé par la première ministre il y a un sujet sur le fait que la me certes c'est 25 % d'enfants donc il faut faire attention à ce que l'on fait mais c'est aussi 75 % de personnes qui sont là depuis plus de 3 ans sur le territoire national et j'attire l'attention des parlementaires qui soi pour ou contre laame transformé en Amu laame tout court ou la suppression de la me ou la progression générale de la me sur le fait que quand vous êtes un étranger en situation irrégulière qui arrive en France un demandeur d'asile qui n'a pas encore demander son asile par exemple il n'a pas le droit à la me dans les tris premiers mois de sa présence sur le territoire national ce donc ça veut dire qu'on peut se poser quand même la question de la me est-ce que la me d'aujourd'hui fonctionne bien c'est une question très très intéressante parce que dans les 3 mois qui suit sa présence sur le territoire national il peut pas être donc du coup couvert par sa vaccination par la part oriante qui a une qui a une femme enceinte et qui va donc accoucher bon et puis par ailleurs il peut avoir les 9 mois au bout de 9 mois de présence irrégulière l'intégralité du panier notamment de la consultation à 100 % chez le généraliste et et et là pendant avant 9 mois c'est aussi un problème parce que c'est pendant cette période là où normalement on devrait être attentif à l sa présence sur le territoire national en attendant de lui donner ou pas un titre de séjour et c'est pour ça que le projet paraît assez cohérent le but du jeu du du du projet de loi si je c'est d'accélérer les procédures qu'on dise oui qu'on dise non pendant cette période d'accélération qu'on couvre la santé des personnes ça me paraît évident la question qui se pose et qui devrait tous nous interpeller c'est pourquoi 75 % des gens qui sont sont là depuis plus de 3 ans sur le territoire national c'est c'est bien qu'il a un sujet de personnes qui restent sur territoire national malgré le fait qu'on leura dit non puisque 3 ans c'est quand même la la fourchette haute me semble-t-il des décisions de justice donc ma ma ma position personnelle c'est que il y a des questions question qui se pose sur la me comme toute politique publique je crois que elle mérite d'être questionné qu'on soit d'ailleurs pour l'extension de laame ou qu'on soit pour sa transformation c'est pas grave d'en parler voilà deuxièmement pas dans ce texte là parce que dès le début j'avais limité au code des étrangers donc c'est un cavalier législatif évident d's le Sénat le sait partinemment le gouvernement ne niit pas qu'il a des questions qui se posent madame la premère ministre a commandé un rapport qui sera rendu le 4 décembre et on ne cache rien puisque ce sera rendu avant le débat au sein de l'émicycle donc si vraiment on avait voulu calculer on aurait demandé à Monsieur Evin monsieur stéphanini de person alité je crois incontestable dans la question de la santé la question d'étranger de le rendre après le débat parlementaire on l'a pas fait donc on a rien à cacher sur ce point et il faudra peut-être tirer des conséquences sur laame alors il y a des questions qui de gens qui posent la question du panier de soins il y a des gens qui question qui posent la question évidemment comme moi plutôt du statut des personnes mais mais je pense pas qu'il faille le mettre dans le projet de loi parce que par ailleurs on sait tout ce qui sera censuré par le Conseil constitutionnel c'est un cavalier évident voilà et tout le monde le sait y compris je le sais le le le Sénat donc à titre personnel je suis pour pour réfléchir voire pour modifier laame pas le panier de soins et je pense qu'il faut regarder la question de la présence des gens qui sont durablement sur le territoire national alors qu'on l'URA dit non qui est la conséquence de fait que la procédure soit trop longue et qui est donc à mon avis la raison pour laquelle on fait ce proochet de loi j'espère ainsi avoir répondu à ces questions et je j'admet tout à fait que d'autres membres du gouvernement et que d'autres personnes qui soient ou pas dans ma famille politique et un avis contraire ça s'appelle la la démocratie je rappelle d'ailleurs que c'est le gouvernement des Dr Philippe qui avait modifié laame avec Madame avec Madame Buzin et il y avait ministre des comptes public à l'époque qui avait travaillé avec Madame madame Buin le le la question les questions que pose pardon monsieur Poget donc j'ai rendu pour la me et ainsi à vous ainsi qu'à Monsieur Madame Diaz monsieur porte et Monsieur di Philippo pour ce qui est concerné me semble-t-il sur la question des ETF oui ils sont ils sont dans le FPR désormais donc il y a une instruction qui date de 2022 quand je me je m'étais engagé devant vous le 17 novembre 2022 que j'ai signé qui a été validé par le Conseil d'État parce que cette instruction a été attaquée par un certain nombre de personnes le Conseil d'État m'a donné est raison et on inscrit désormais les personnes qui ont des qtf dans le fichier du FPR la difficulté monsieur le député vous le savez bien c'est qu'une très grande partie de ces TF sont suspensifs de l'action de la police donc c'est pas parce que nous constatons quelqu'un que nous pouvons la la la considérer évidemment FP il y a plusieurs catégories et on distingue évidemment l'étranger en situation irrégulière qui n'a commis aucun crime et délit euh je rappelle que le délit euh de séjour irrégulier a été euh supprimé par une loi de 2012 mais aussi par une directive européenne d'ailleurs élaboré par le PPE mais le maintien de séjour du dédit maintien de séjour irrégulier est toujours un délit c'est ce qui permet au Service de police de faire leurs actions c'est pour ça que le débat sur le délit SJ régulier monsieur le rapporteur général me paraît un débat un peu ésotérique dans les faet pour les policiers pour les gendarmes on aura l'occasion d'en reparler cependant euh tous ces personnes qui sont au qtf sont dans le FPR et ils sont pas dans les mêmes cases évidemment que ceux qui sont des criminels c'est il y a des personnes recherchées il y a plusieurs types de personnes recherchées donc je voulais vous dire qu'on a pas besoin de la loi c'est fait depuis le 17 novembre 2022 alors après qui avant le 17 novembre 2022 des gens qui s qtf qui étaient si je dire dans le stock et qui n'ont pas été mis c'est possible puisqueévidemment nous sincérisons ce fichier mais depuis 17 nov 2022 tous les nouveauxtf pris par toutes les préfectures de la République les personnes sont systématiquement inscrite par par les préfets madame Caram m'a posé trois questions précises je vais essayer de répondre précisément je ne suis pas favorable à l'article 1 étudiant caution je l'ai dit au Sénat je pense qu'il faut regarder un certain nombre de chos ce qui concerne les étudiants je je crois d'ailleurs que la vérification des études sérieuses par les étudiants est une bonne disposition je je veux attirer l'attention des parlementaires pour Leir dire que il y a une difficulté c'est que les facs évidemment les fac publics voient leur budget euh en proportion des étudiants quisincrivent à leur fac et il peut y avoir une tentation d'inscrire beaucoup d'étudiants à leur fac sans qu'ils fassent vraiment leurs études c'est une possibilité ça pose pas la question des étrangers ça pose la question de comment on on rémunère les fac en France c'est un autre sujet mais moi je suis euh plutôt plutôt favorable à la vérification ce qu' a d'ailleurs mis le Sénat alors faut savoir ce que c'est exactement de d'avoir fait correctementes ces études de façon réelle et sérieux je crois que c'est le terme exact en revanche la caution me paraît une bizarrerie et et même contreproductive parce que le sujet n'est pas de prendre des gens riches pour faire des études en France le sujet de prendre des gens talentueux pour faire des études en France et il y a pas de lien entre talent et richesse me semble-t-il donc mettre une caution pour des gens qui viendraient de pays plus pauvres ou même d'étrangers dans pays riches qui seraient pauvre paraît contraire à ce qu'on essaie de faire dans la méritocratie française donc je suis défavorable à la caution il y a une mini un mini paiement de visa vous le savez mais qui n'est pas diriment me semble-t-il parfois aidé par les associations par les pays mais je ne suis donc pas favorable à la caution pour les étudiants donc je n'ai pas de modalité d'expression puisque j'espère que vous supprimerez cet article en tout cas vous le modifierz sur l'article 12 je suis effectivement favorable comme je l'ai dit à la suppression de la présence des mineurs dans les centres de rétention administrative pour les moins de 18 ans et dès la publication de la loi une exception vous a demandé pour Mayotte parce qu'à Mayotte ce ne sont PASF ce ne sont pas que des der mettons en cras je rappelle que plus la moitié reconduite à la frontière de France se font à maotte dans le solul cras qui existe à Petite Terre puisqueon a un deuxième qui va se construire à sur sur Grande Terre et il faudra supprimer également ça à Mayotte mais il faut me laisser quelques années ou en tout cas laisser au ministre de l'Intérieur quelques années pour créer des unités de famille pour pouvoir évidemment éloigner les personnes parce que quand on supprime les présences des mineurs en CR on supprime pas la possibilité d'éloigner des personnes on veut bien éloigner des familles moi en tout cas entendons-nous bien je ne suis pas pour ne pas éloigner des familles je suis pour éloigner des familles dans des conditions pour que les bébés ou des jeunes adolescents ne vivent pas dans un centre de rétention administratif qui aujourd'hui on y met que des gens radicalisés et des gens qui sont délinquant donc quiconque a eu des enfants en basâge c'est que c'est pas une bonne construction mentale que de le faire ça ne veut pas dire qu'il faut pas éloigner les familles c'est qu'il faut le faire dans un cadre différents de ceux qui sont dangereux pour la société on aura l'occasion d'en reparler mais je suis favorable à 18 ans euh Madame La La La au moins 18 ans madame la députée et puis l'article 20 alors moi j'ai pas du tout la même lecture et je le dis ici à plusieurs intervenants et compris à ceux qui évoquai la question de la CNDA de de de du juge unique d'abord je rappelle que le juge unique aujourd'hui il existe c'est 50 % de ce que fait la CNDA deuxièmement je ve vous dire que le taux de le taux de protection est le même en formation collégiale et en formation jugeunique donc on fait pas ça pour avoir moins de taux de protection bon après je vais vous lire l'article parce que il a parfois des moments où où je me dis tiens on je je me rappelle plus très bien où je rêve différemment mais en fait à chaque fois je le relis je me dis non c'est bien je ne suis pas de reemption je suis bien dans un monde réel monsieur Sacha ou n'a pas sa toupie mais pour autant je je peux dire que c'est bien le texte de loi que nous avons non seulement élaboré mais votter au S par ailleurs à moins que de sa propre initiative ou à la demande du récurrent le président de la Cour nationale du droit d'asile ou le président de formation du jugement désigné en cette fin ne décide à tout moment de la procédure d'inscrire l'affaire devant une formation collég ou de la lui renvoyer s'il estime qu'elle pose une question qui le justifie les décisions de cend sont rendu par le président d' formation du jugement statut en seul à moins que le président de la Cour nationale de droit d'asile ou le président de la formation c'est le juge unique ou le requérant c'estd le demandeur d'asile ou son avocat à tout moment de la procédure qu'on peut s'arrêter et on peut dire ben on a envie d'aller voir finalement juge collégiale parce qu'il faut qu'il a le HR ou parce qu'il faut qu'il décision plus large ça c'est le juge unique c'est pas l'obligation par l'État ou par le j'ai entendu des idioes générales c'est pas du tout ça on dit tout tout le monde doit se mettre d'accord pour que ce soit dans le juge unique et en plein milieu de la procédure on peut s'arrêter pour aller dans le juge collégial alors pourquoi on fait ça c'est la question que vous pouvez nous poser parce que il y a des décisions mais la CDA le dit elle-même il y a des décisions qui doivent être prises de manière collégiale parce que c'est des arrêts on va dire de principe la jurisprudence Kabou lorsque il y avait une question avant l'arrivé des talibans qui nous a bousculé dans jurisprudence des des des des moments géopolitiques du monde où bien sûr des personnes qui arrivent peuvent faire valoir que dans telle partie de la région il peut y avoir une persécution particulière une loi qui est adoptée pour la persécution des personnes transor ou homosexuel enfin on peut imaginer plein de raisons qui fait que bah il y a une question de principe qui se pose et qui mérite un jugement collégial et puis après il y a plein de questions même si les cas sont tous individuels qui se ressemblent vous le savez bien comment ça fonctionne quand même et donc y compris pour donner très vite l'asile c'est plus facile pour un Afghan d'avoir l'asile s'il va dans le juge unique il l'aura puisque le taux de protection est très élevé on donne l'asile aux Afghans qui VI d'Afghanistan et qui sont pour chassés par les talibans puis oui il y a aucune raison de donner l'asile par principe par principe à des Ivoiriens ou à des Sénégalais sauf si bien sûr c'est des opposants politiques notoires ou des personnes qui sont persécutées en raison de leur de leur de leur sexe mais c'est c'est c'est vraiment très peu le tau de protection pour les Ivoiriens et pour et pour les Sénégalais donc nous paraît il nous paraît que le juge unique quand on sait que un il existe déjà que de c'est évidemment un magistrat que 3 il a le même taux de protection que le juge collégial que 4 il a le droit à tout moment m d'aller voir le juge collégial ça vaut pas la la fin la CNDA qu'est-ce que j'ai entendu la mise la mise s tutelle CNDA bon voilà là on est parti assez loin encore une fois on n'est pas c'est pas ce que vous avez dit madame la députée mais c'est ce qu'on dit d'autres orateurs là on est parti assez loin en tout cas n'est pas partie du texte du Gouvernement ni même sui par le Sénat parce que le Sénat n'est pas venu évidemment sur ses dispositions alors moi je je je veux dire al l'orateur qui qui est parti de la France insoumise ouis il il est plus là mais de là où il doit nous doit nous entendre euh je je sur la question de nous faisons monter les extrêmes bah je pense que c'est plutôt c'est plutôt lui me semble-t-il par sa posture idéologique euh qui euh soit fait monter les extrêmes notamment l'extrême droite parce qu'il fait luiême parti d'un extrême donc c'est bien il se il se rejoint dans les outran mais soit surtout et je pense que ça c'est inquiétant ne protège pas les étrangers mêmes moi je je constate que les étrangers sont les premiers à demander des mesures de fermeté contre ceux qui se comportent mal parce que c'est les gens qui se comportent mal qui donnent une mauvaise image des autres et et c'est une des causes de la création du racisme et de la discrimination et moi je n'ai jamais vu de gens aussi fermes que les personnes qui sont de population étrangère dans ma propre commune et j'ai d autant plus que j'en suis par deux fois le descendant donc on n pas la même façon de faire c'est pas en laissant faire des criminels et dévincants agir qu'on va protéger et mieux faire comprendre ou accepter l'immigration de notre pays qui l'a déjà très largement accepté depuis extrêmement longtemps donc je comprends pas ce raisonnement sauf à à faire effectivement 5 minute sur les réseaux sociaux puisqueil a même pas écouté la réponse que j'ai essayé de de lui apporter sur je pense avoir répondu madame sur l'accès sur l'accès au au droit sur Madame Youssoufa a donc compris que comme je ne veux pas parler de la me dans le texte je ne vais pas non plus en parler pour maotte mais c'est un débat très intéressant qui qui peut se dérouler dans d'autres discussions puisqueen ce moment il paraît qu' y discussion budgétaire ouverte et nourrie avec le gouvernement dans un cadre parlementaire important donc n'hésitons pas moi je veux dire à Madame yousoufa que je suis très favorable à la disposition qui consiste à revenir même à accélérer ce qu'avait fait votre collègue tan sur les parents aujourd'hui pour être régularisé à Mayotte il faut avoir un des deux parents qui est régulier ou français depuis 3 mois avant la naissance de l'enfant sur le territoire national à Mayotte je suis favorable à ce que nous travaillons collectivement c'est pas dans le texte de loi aujourd'hui mais je savais que j'a avant vous pour que les deux parents doivent être réguliers pas un seul mais les deux et depuis plus de 9 mois pourquoi pas un an sur le territoire national 1 de je suis favorable monsieur camardine a la disposition qui est de dire on ne peut pas régulariser à Mayotte j'ai bien entendu la question était maotte j'ai bien compris que c'était pas national à Mayotte de ne pas pas régulariser quelqu'un à Mayotte s'il est irrégulier en arrivant à Mayotte voilà ce qui laisse le droit à l'étranger d'être régularisé ailleurs en France mais pas à Mayot moi je suis favorable à cette disposition et je suis à mesame monsieur le député élu à à maotte euh je suis pas de ceux qui vous disent ce sera pas constitutionnel on verra bien voilà on verra bien c'est pas moi de le dire c'est au juge constitutionnel de le faire et je veux dire ici devant vous que sinon il y a la loi Maillotte qui arrive qui nous permettra de corriger si le Conseil constitionnel nous fait des remarques et deuxièmement s'il y a une réforme constitutionnelle le Président vous AZ vu souhait en faire une moi je suis pour qu'il y a des dispositions particulières à mayott parce qu'on ne peut pas gouverner Mayotte me semble-t-il qu'on gouverne le reste du pays vous avez tout à fait raison sur le droit du sol et le droit du sang à Maillotte dans des conditions qui sont déjà différentes du droit commun voilà et ça c'est mon avis personnel mais euh je pense que qui peut plus peut le moins et on peut faire ses dispositions dans le texte ordinaire on verra ce que dira le Conseil constitutionnel je suis tout à fait prêt euh à y à y travailler euh je crois que il y avait une question sur l'indépendance de l'OFPRA évidemment ni leofpra ni Lofi euh ne voit revoir leur indépendance et encore moins la CNDA mais bon c'était évident je pense à Monsieur di Philippo lui avoir répondu sur la me et sur les demandes sur les demandeurs d'asile alors pour le Calvados alors je regardé exactement la question de wiream je Tavoue que je connais moins bien que la question du Nord Pas De calé et la question des qui est à peu près similaire puisque c'est à peu près le même type de public qui veulent passer en Angleterre parce que oui alors bon on peut avoir envie d'aller à caléis à Boulogne surmer moi je j'y vais en vacances et j'ai ma maison de famille mais et à wistream en général voilà on il va surtout parce que c'est près de la Manche et qu'on a envie de passer là F il se passe des choses magnifiques en Calvados hein notamment c'est le département de la premierre ministre je n'oserai le critiquer et le Nord Pas De calé est une région formidable mais c'est pas l'endroit où en général spontanément on a envie d'installer sa présence bon et je le dis avec non mais non mais voilà bien sûr c'est c'est au moins c'est réaliste voilà mais on y est bien on y est bien je je suis d'accord c'est pas assez connu qu'est-ce qui se passe ils veulent aller en Angleterre en grande partie il veul aller en Angleterre c'est souvent des éitréens bon la difficulté c'est que quand on demande à ces personnes de voouir déposer l'asile alors je peux comprendre qu'il y ait des moments où ils ne peuvent pas le faire et je pense que là ce qu'évoque madame la députée tamur peut être utile y compris à votre disposition monsieur le député mais moi de ce que je connais du Nord de la France de grande sainte de Calais de Boulogne où il y a 15 fois moins de migrants aujourd'hui qu'il y en avait il y a 10 ans grâce à l'action du gouvernement de Monsieur Holland et l'action très forte de Monsieur casenuv moi je pense qu'on peut i remercier Monsieur casenu pour l'action très forte quand vous étiez en responsabilité dans la lutte contre l' migration irrégulière le démantellement des des des camps de migrants vous êtes vous moins vous êtes moins en support mais je pense que c'est important de le dire c'est une action socialiste extrêmement forte et ferme contre l'immigration irrégulière qu'on essaie de de continuer à 1500 Mo de migrants aujourd'hui quel est le sujet en fait il y a moins de 5 % de ces personnes qui demandent l'asile sur le territoire de la République à Calais à Boulogne surmer à grande sainte parce qu'en fait ils veulent aller en Angleterre ils veulent avoir l'asile ou la protection en Angleterre et notre difficulté c'est comment l'Angleterre comment la Grande-Bretagne accepte de remettre ce qui arrive normalement dans n'importe quel autre pays au monde une relation d'immigration normale et d'accès légal à son pays pour pouvoir déposer les demandes d'asile et tant que l'Angleterre restera dans les lunes du brexit sur les questions migratoires elle elle s'oblige à ne pas avoir appliqué Dublin elle ne peut plus faire de reconduite à la frontière et elle oblige les gens à passer puisque désormais le tunnel est complètement bloqué par des bateaux pour aller en Grande-Bretagne voilà et elle ne voit pas qu'elle doit changer de paradigme alors peut-être qu'elle le verra un jour mais elle le voit pas pour l'instant donc si je peux comprendre ce sujet je peux aussi voir que par exemple dans le nor pas decalé monsieur le député encore une fois je connais pas très bien la situation du Calvados pour vous répondre avec précision mais je le ferai la prochaine fois je je vous le promets la difficulté monsieur le député c'est quoi c'est que y compris lorsqu'on propose des hébergements souvent ils n'y vont pas parce qu'ils ve ils veulent être soit évidemment prêt pour le prochain bateau soit parce qu'ils sont sous la main des passeurs il y a aujourd'hui plus de 800 par exemple chambres de libre au moment où je vous parle dans le Nord pas decalé et il y a quand même des camps de migrants et pourtant on leur propose d'y aller et pourquoi ils ne veulent pas y aller parce que ils veulent passer en Angleterre voilà alors évidemment dans des conditions absolument affreuses que vous avez déc décrit et qu' convient d'abord de remercier les gendarmes et les policiers pour leur travail parce que c'est pas évident ils plongent dans l'eau vous savez bien à une eau euh difficile pour sauver des des des des bébés des femmes des enfants des des des des des des des personnes qui veulent traverser dans ces logement des bateaux de fortune mais euh mais je pense que c'est pas aussi maniquen que ça en tout cas je regarderai les choses avec intérêt monsieur Guiton alors moi je on peut faire sondage contre sondage je constate aussi que 80 % des Français sont pour ce projet de loi y compris 60 % des Français sont pour la régularisation des travailleurs métiers en attention d'ailleurs je vais pas faire ici le détail mais il y en a partout des gens qui demandent de régularisation dans tout les groupes monsieur Guiton je pas commencer à rentrer dans le secret professionnel ce serait pas pas mais dans tous les groupes dans tous les groupes voilà pourquoi parce que c'est normal c'est normal les gens qui travaillent on souhaite les régulariser les gens qui effectivement méchant a méchant gentil gentil au moins je pense que tout le monde le comprend les gens qui sont respecte pas lesurs de la République je pense qu'on veut tous s'en séparer mais c'est pas extrêmement grave donc les sondages il faut les prendre avec avec parsimonie parce que dans ces cas-là vous seriez comme un seul homme évidemment favorable au texte que nous vous proposons puisqu'il est très largement soutenu par les Français à des taux très très important par ailleurs ça ne veut pas dire que les Français sont pas favorables à une politique plus ferme ou même un référendum sachez que vous savez bien que pour faire un référendom sur migration faut d'abord faire faut d'abord changer la constitution donc c'est une solution intéressante mais qui n'est pas immédiate au moins ce que je vous propose c'est immédiat vous devriez pouvoir les regarder alors le taux d'application the qtf je termine par là Monsieur le monsieur le Président j'en suis désolé mais c'est très important parce que il pourrit le débat médiatique d'abord aucun chiffre du ministère de l'Intérieur n'a jamais diffusé dans aucun document budgétaire dans aucune documentation un taux de pourcentage desqtf appliqué le le le pourcentage que vous évoquez vous savez ce que vous faites quand vous le faites vous prenez le taux des le nombre des mesures administratives il y a pas que lestf il y a aussi les ITF enfin il y a toutes les mesures administratives que nous prenons et vous regardez le nombre de gens qui sont partis et vous faites une division et vous dites ah bah vous en êtes à 10 à 15 à 20 % bon alors d'abord monsieur le député c'est pas comme ça que ça fonctionne je sais que c'est difficile à entendre mais c'est justement l'absurdité de notre fonctionnement sur les 120000 mesures administratif que nous prenons dedans essentiellement des eqtf 80 % d'entre eux sont suspensifs donc ce n'est pas honnête et vous serz à ma place immédiatement malgré votre bonne volonté et même avec le programme de Madame Le Pen vous ne l'appliqueriez pas à meilleur meilleur taux de qtf pourquoi parce que vous ne pouvez pas appliquer des mesures administratives qui sont suspensives et c'est tout à fait malhonnête de dire il y a eu 120000 mesures en 2023 il y a eu 20000 retours en 2023 en en faisant croire que ce sont les mêmes puisque c'est suspensif et combi 3 ans les mesures qu'on applique en 2023 c'est cell qui ont été prises en 2020 2021 il y a pas d'équivalence dans votre tableau alors j'entends bien que nous sommes pas extrêmement efficace sur les retours je suis le premier à le dire c'est pour ça que je proppose un projet de loi mais mais vous pouvez pas faire comme si d'abord les autres pays étaient plus efficaces ce n'est pas vrai on a tous les mêmes problèmes parce que nous dépendons soit de de laisser passer consulair qui ne sont pas donnés et ça pose d'autres questions qui qui évidemment méritent d'être évoqué soit d'une lenteur administrative que j'essaie ici de combattre sans j'aurais pas 100 % d'application des eqtf hein moi je j'essaie d'être honnête mais je pense que j'aurai une bien meilleure application des eqtf pour plein de raisons qu'on pourra évoquer que j'ai commencé à évoquer mais ce chiffre que que vous donnez d'application deqtf ne repose sur aucune réalité administrative alors on peut toujours le continuer à dire c'est 7 % c'est 20 % c'est 18 % personne ne l'a jamais mesuré d'ailleurs monsieur président de commission des lois c'est quelque chose d'intéressant pour pour qu'on puisse se dire voilà quand on prend unqtf à partir de combien de temps on applique et d'ailleurs vous savez il y a plein de qtf qui sont et c'est même la majorité exactement de départ volontaire et c'est-à-dire que les départs volontaire on ne les calcule on ne les compte pas donc non mais mais c'est très important il y a plusieurs types de qtf il y a des départs forcés c'est ceux que vous comptez il y a les aides volontaes vous avez vu que c'est déjà les aides volonaires c'est 20 % puisque quand on fait les forcés c'est 7 et quand on regarde avec les départs volontaes aider ce que fait l'OFI quand elle donne une carte pour que les gens repartent chez eux et qui peuvent toucher cet argent qu'une fois qu'ils sont partis chez eux c'est des gens on 20 %. et il y a tous ceux qui ont des eqtf qui partent de leur plein gré et qu'on ne compte pas pour plein de raisons peut-être que c'est pas le bon système d'Illes d'illeurs voilà et puis par ailleurs si on compare avec d'autres pays regardez l'Allemagne en Allemagne il y a quasiment pas de CTF on le prend dans l'avion parce que c'est ce qu'on appelle les les les les les tolérances et dondong que font les les Allemands ils disent à quelqu'un qui est irrégulier vous avez le droit de rester en attendant la fin de votre cours peut-être que c'est un calcul qu'il faudrait faire mais si j'étais venu devant vous pour dire on met fin auqtf vous m'auriez dit Monsieur ministre vous cassez le thermomètre donc moi ce que je vous propose c'est le contraire c'est la simplification drastique des procédures pour permettre une beaucoup plus grande application des eqtf j'espère vous avoir démontré que c'était comme ça qu'on est arrivé puis enfin oui vous avez parfaitement raison les 4000 délincants étrangers chaque année en moyenne euh ben je pourrais procéder à leur éloignement à leur expulsion exactement article 9 article 10 article 13 effectivement tous seront concernés alors qu'aujourd'hui je ne peux pas leur mettre une disposition je peux pas les mettre dans un avion je peux pas les mettre dans un centre de rétrtion administratif tous seront concernés c'est pour ça que j'aurais du mal à comprendre qu'on ne vote pas ce texte de loi qui donne vraiment une sécurité au français contre des mtis récidivistes