« La DGCCRF sanctionne si Egalim n'est pas respecté »

Et donc pour moi euh commencer à engager euh des comment dirais-je une charte de bonne de bonne pratique, c'était commencer à mettre le pied à l'étrier sur après les noo et j'avoue que j'ai été bon un petit peu voilà moi aussi comme vous j'ai constaté que un certain nombre d'acteurs relade des des négociations très dures. J'ai eu un prébilan au salon de l'agriculture notamment. Alors maintenant euh bon moi je pense qu'il faut en sortir si vous voulez un un avis là-dessus sur ces ces négociations.

Honnêtement, les réunions que j'ai vécu mais la première réunion de suivi du comité des relations commerciales, donc qui s'est faite un peu avant la fin des noo euh j'aurais pu vivre la même il y a 3 ans, il y a 5 ans, il y a 7 ans. C'est toujours toujours les mêmes sujets qui reviennent. Et donc je pense qu'on est rendu au bout moi de ce système de ce dispositif de négociation.

C'est pour ça que dans mon propos liminaire j'ai rappelé le contexte législatif. Nous sommes toujours dans le dispositif de la loi de modernisation de l'économie qui dans ce contexte où le pouvoir d'achat est au cœur des des sujets portés entre distributeurs par la guerre des prix. Donc on aura toujours si on laisse les choses en l'état cette brutalité, ce rapport de force d'une certaine manière un peu la loi du plus fort et donc il faudrait bien trouver des voies d'apaisement.

Donc moi, il me semble que si on veut, puisque c'est ça l'intérêt aussi de la de la commission hein, si on veut faire un diagnostic qui ne correspond plus aujourd'hui aux enjeux, c'est pour ça que j'ai utilisé le mot souveraineté, c'est qu'il faut avoir une vision de la filière versus une vision qui était plutôt celle un peu exclusivement ou prioritairement celle du consommateur par rapport au prix parce que c'est la recherche du prix à tout prix hein. C'est ce qui est engendré par la LME. À ce moment-là, si on va avoir souveraineté filière, il faut peut-être, c'était moi ce qui m'a un peu porté dans mes convictions à la fin de Sénég.

Euh je suis dit bah il faut qu'on essaie de voir qu'est-ce qui peut être fait maintenant. pour se donner une autre façon de voir les négociations, se donner du temps long et se se aller se diriger vers vers quelque chose qui qui embarquerait plus la la filière que ce qui est fait aujourd'hui. C'est pour ça que j'ai mis dans mon dernier propos de mon propos liminaire la la comment dirais-je la pluréannualité qui me semble la façon par rapport à l'expérience qui est la mienne de sortir de cette de ces négociations annuelles qui amèneront si on si on laisse le dispositif tel qu'il vit aujourd'hui hein les mêmes choses reproduiont les mêmes effets hein.

Alors en effet, je comprends je comprends ce que vous dites. Nous, on constate quand même qu'il y a une détérioration du climat, non pas une un maintien de d'une relation déjà détériorée, mais bien une aggravation parce que nous ne vivions pas précédemment des arrêts de commande massif, en tout cas c'est le témoignage des industriels aussi important que ce qu'on a vécu ces deux dernières années et qui mettent en péril le le qui mettent en péril les industriels, en tout cas les les PME et des entreprises qui sont en France, qui sont basées en France, qui travaillent avec des AG agriculteur français. Donc là, on est tout de même dans une situation encore plus délicate qu'elle ne l'était avant.

La guerre des prix a amené une éion des marges, y compris pour les industriels et pour les agriculteurs qui font qu'on a l'impression qu'on a atteint là un sommet. Oui, ça c'est euh bon le l'argument du dééférencement, de la menace de dééférencement, elle a toujours été euh utilisée. Moi, je l'ai toujours, moi je dis pas que moi je l'ai utilisé dans le temps, mais je l'ai toujours vu utiliser.

Après, c'est il faut il faut regarder euh si dans ce cadre-là comment les choses ont été faites sur le plan de la loi. Est-ce que parce que entre la menace et la réalité, bon, il faut il faut faire le point mais je suis d'accord avec vous que la menace des référencements, bon c'est un peu l'arme atomique. La DGCRF analysera les contrats de plus de 260 fournisseurs.

On en a 230 sur l'alimentaire et 30 sur le DPH et on va vérifier à cette occasion donc plusieurs choses. Euh la date butoire notamment hein qui a un point on va venir sur la DGCRF si vous permettez. D'accord.

Je vous amener encore sur les négociations mais je suis alors moi j'ai fait un point j'ai fait quand même un point sur le nombre de de [grognement] déférencements effectif. Donc il faudra d'ailleurs que le médiateur s'exprime à ce sujet. Il doit il doit rendre sa copie.

Moi à la à la fin de quand on était à la réunion des de du comité de suivi là, j'avais demandé un point, j'étais il y avait neuf euh fournisseurs de déférencés. Je sais pas ce qu'il en est aujourd'hui, j'attends de voir le médiateur. Bon, est-ce qu'il y a eu beaucoup de menaces après beaucoup de référencement ?

Après, il y a il y a beaucoup de créativité aussi. C'est-à-dire que on défonce pas mais on suspend pendant les négociations, les commandes. Donc en fait la pression est la même mais on l'habille.

Voilà. Donc faut faut faudra aller regarder jusque là. C'est-à-dire faudra aller regarder tout toutes les modifications de des contrats et des commandes pendant la période de négociation.

Ce sera pas forcément du dééférencement. Oui, c'est plus subtile quoi. Mais c'est une pression réelle sur le chiffre d'affaires des industriels.

Ça c'est très clair. Certains nous parle de 3 mois de chiffre d'affaires en très forte baisse, de 2 mois de chiffre d'affaires quasi à zéro. Enfin, on est quand même sur des niveaux de pression très élevé.

Je voulais également vous interroger sur ce que vous pensez de Alors, votre collègue ministre de l'agriculture a évoqué qu' a évoqué là un les négociations comme étant un chantage mortifère. Est-ce que vous trouvez que ces mots-là sont les bons mots pour qualifier ce qui se passe aujourd'hui entre les industriels et la grande distribution ? Et est dans ce cas-là, si c'est le cas, est-ce qu'on n'est pas devant un problème qui est très sérieux et qu'il faut prendre en main d'urgence ?

Bah il faut sortir de ce dispositif. Ça renvoie à ce que j'ai dit tout à l'heure. Je madame la rapporteur.

Après, on n'est pas dans les boxes de NGO, c'est compliqué parce que non mais ce qui se dit dans les box qui est rapporté, bon moi si on si on laisse le dispositif en place, si on bouge pas, c'est pour ça que moi je me suis expliqué constructivement avec ma collègue Annie Jeunev pour proposer cette sortie des néga. Il y a que ça parce que je moi j'ai pas malheureusement comment on dit j'ai pas été on n'est jamais surpris mais souvent déçu hein de de ce qui de ce qui s'est passé. Euh il faut que l'on que l'on sorte de ça parce que c'est compliqué d'aller gérer la pression, d'aller gérer euh les je sais pas les menaces même puisque c'est ce qui m'a été rapporté.

J'ai entendu hein au salon de l'agriculture comme vous. J'ai entendu les tous les retours, j'ai passé mon temps au salon de l'agriculture, pas avec les distributeurs, avec les industriels, avec les agriculteurs que je connais par ailleurs. J'ai rappelé dans mes dans mon propos tout à l'heure que j'ai travaillé pour un grand nombre de d'industriel de l'agro particulier aussi des des Vendéens que je connais bien.

Donc voilà, mais il faut qu'on sorte de ça honnê parce que autrement on peut se revoir l'année prochaine. Oui, il y a des chances. et et et et vous verrez les mêmes choses produi les mêmes chos.

J'ai même dit à Annie euh voilà bah je moi ce qui ce qui c'est ce qu'elle a exprimé voilà elle défend son ce qu'elle estimaré. Moi, moi je m'étais euh engagé à ne pas m'exprimer jusqu'à la fin des des noo que j'ai fait, mais je lui ai dit aussi les les mêmes choses reproduiont les mêmes effets si on laisse en l'espèce les choses. Bon, on va attendre après les les résultats bien sûr de votre commission d'enquête, mais je vois bien puis l'actualité nous porte maintenant sur d'autres sujets.

Et moi, je voudrais vraiment réouvrir les choses pour aller au bout de de d'une conviction qui est la mienne depuis nombreuses années. Moi, j'ai quand j'étais distributeur, on me taxait souvent plus de m'occuper de la Mont que que de l'Aval. Et moi je rappelle que j'ai quand même fait un bouquin avec Jean-Marie Peltte qui s'appelait Consommer moins, consommer mieux.

Donc pour un distributeur en 2009, c'était pas forcément. Donc j'ai voilà c'était un peu icô classe. Donc j'avais vraiment cette vision des choses quand la LME s'est mise en place.

Moi, j'ai tout de suite vu les dérives que ça allait provoquer parce que la variable d'ajustement à l'époque, c'était l'agriculture. Pourquoi j'ai été nommé euh rapporteur d'égalim 2 et même galim 1 où j'étais président de l'atelier 5 à la demande du président de la République, c'est parce que je j'avais cette conscience que la le maillon faible allait payer. Hm hm. l'agriculture en l'occurrence hein.

Et donc Galim a a permis évidemment de Bon de sanctuariser la MPA mais bon on voit bien maintenant que si on veut considérer la filière on a la MPA avec égalim 2 qui tient à peu près. On a bon la distribution son boulot puis voilà, on va y revenir parce que je crois que c'est pas du tout ça sera pas l'objet de notre de notre apport parce que la MPA ne semble pas être sanctuarisée dans les négociations alors elle les fellement en réalité elle est Non mais madame la rapporteur je suis d'accord avec vous que j'ai j'entends comme vous aussi ce que certains ont rapporté elle est en tous les cas sur le plan législatif la DGCCRF alors venons-en. sanctionne sanctionne si égalim n'est pas respecté.

Je sais bien, je sais bien. Mais là, il s'agit de manière habile de contourner la loi et c'est bien tout notre tout notre problème, c'est que nous avons à faire face à des manières habiles de contourner la loi. soit les centrales européennes qui se retrouvent à l'étranger, on va y venir aussi hein, mais que ce soit des négociations sur des matières premières industrielles plutôt que sur la matière première agricole, tout ça sont effectivement des manières de contourner la loi et de faire semblant de maintenir de de maintenir des revenus pour les agriculteurs à hauteur de ce qui est demandé alors qu'en réalité ça ne pas.

Mais je veux bien, puisque vous avez commencé à aborder le sujet, qu'on parle d'ADGCCRF et que vous nous disiez quelles sont les instructions que vous que vous avez donné à la DGCCRF en matière de contrôle. Ben d'abord oui, puisque vous en avez la tutelle, vous l'avez dit. Non, je sais. [grognement] Euh la DGR CCRF, je lui donne des instructions mais surtout je dialogue avec elle.

Très bien. La DGCCRF, je la vois toutes les semaines. Parfait. ou moi ou moi-même ou euh ou mon directeur de cabinet à tel point que nous avons demandé une restructuration des services de la DGCCRF pour prioriser donc c'est ça fait partie euh de la du projet de loi de décentralisation et et efficacité de l'État.

Euh nous sommes en discussion parce que je rappelle la DGCRF, elle dépend aussi dans les départements des préfets et donc on c'est un service qui est qui est très demandé. Donc on a les plateformes chinoises à contrôler notamment et on a évidemment post noo voilà toutes les t tous les contrôles qui doivent être fait. Alors euh sur la partie euh égalim euh il y a euh des contrôles qui sont faits à la fois sur la partie égal et puis sur la partie contractuelle.

J'ai pas le nombre de contrôles. Voilà. Alors voilà les contrôles pour l'année et les moyens.

OK. Alors, les contrôles 2026 sur égalim comme je vous disais, on tout à l'heure, on analyse 260 fournisseurs, 230 sur l'alimentaire et 30 sur le DPH. Donc, on on contrôle à cette occasion donc le respect de la date butoire.

Euh ça, je vous rappelle qu'il y a eu un une amende quand même. Oui. Oui, tout à fait. sur la date butoire.

Je crois qu'on peut dire que la DGCCRF fait son travail sur la date butoire butoire sur le formalisme de la date butoire. Voilà des mention des clauses obligatoires dans les contrats dans les clauses de révision automatique et le cas échéant services internationaux. On contrôle les pénalités logistiques savoir si elles ont pas été portées indument. [grognement] Les déséquilibres significatifs et des avantages qui pourraient être dressés donnés sans contrepartie.

Donc et dans les instructions que vous donnez vous à la DGCCRF au cours de ces réunions hebdomadaires, c'est plutôt quoi ? De la souplesse ? Une demande de souplesse ou une demande de sanction strict vis-à-vis des négociations ?

Quelle est votre position ? Il pourrait pas il c'est il pourrait pas y avoir une demande de souplesse. Il y a une il y a il y a une demande d'appliquer la loi d'accord hein dans tout.

Je sais qu'il y a des contrôles en cours actuellement. Il y en a donc il y a une amende qui est tombée. Il y en a d'autres en cours et il y a pas de souplesse à avoir à ce niveau-là.

Euh il y a euh des sanctions si c'est pas respecté. Bon voilà surtout avec le contexte. Non non il y a il y a pas de ma part il y a pas de souplesse.

Exig d'accord. On demander plutôt.