🏛️ ADOPTION | Renforcer la protection des enfants (17/01/22)

présidents ministres collègues pour ce qui touche à notre relation ça l'adoption n'a rien changé je l' ai toujours considéré comme ma mère donc c'est vraiment pour la bureaucratie fixe a eu un impact après ça je me sentais je me sentais plus à l'aise de dire que j'avais deux mamans et de l'écrire dans les documents officiels en fait c'est le fait de transformer mon nom de famille qui a eu le plus gros impact sur moi je sentais qu'elle faisait enfin partie de ma vie officiellement et légalement ce sont les mots de françois fils de deux mers ce n'est qu'à l'âge de 12 ans lorsque la loi l'a permis lefrançois a pu devenir légal on a pu obtenir légalement à liens de parentalité avec sa mère adoptive de trop nombreuses familles comme celle de françois demeure sans protection juridique du fait du refus d'étendre l'adoption aux couples non mariés et de sécuriser la situation juridique des enfants confiés par leurs parents à tout biologique à l'état la proposition de loi examinée aujourd'hui entend corriger certaines lacunes de notre droit positif et renforce la protection des enfants dont l'intérêt supérieur doit être garantie elle prévoit notamment d'ouvrir l'adoption aux couples non mariés mais dont la stabilité est l'intérêt des enfants en attente d'adoption impose de leur accorder ce droit de permettre l'adoption au sein des couples de même sexe des enfants issus de pma à l'étranger en dépit de la séparation du couple est de renforcer le statut de pupille de l'état et des droits des enfants dans leurs familles adoptives l'ouverture de l'adoption aux couples pacsés ou en concubinage est une question d'égalité et de cohérence en effet la loi de 2013 ouvrant le mariage et l'adoption aux couples de même sexe avait laissé de nombreux donc nombre d'entre eux privés du droit de construire un projet parental il était donc nécessaire de corriger cette carence et permettre aux couples non mariés d'adopter aucune raison valable selon nous ne peut justifier que l'adoption soit ouverte aux couples mariés et aux personnes seules mais pas aux couples pacsés ou en concubinage les règles régissant l'adoption doivent correspondre à la réalité sociale or l'argument sur lequel le mariage est un gage de salle bizet ne peut plus prospérer quand aujourd'hui en mariage sur deux terminent par un divorce et plus de la moitié des enfants naissent hors mariage ce n'est pas le statut légal d'un couple qui garantit sa stabilité et par conséquent son attitude à adopter dès lors nous nous réjouissons que l'assemblée nationale a rétabli l'article de supprimé par le sénat qui permet à tous les couples d'adopter en prenant pour seul critère la constante c'est là qu'on leur constance et l'aptitude de ses membres à élever un enfant car l'adoption est avant tout pour reprendre l'expression du rapport limo humbert un moyen de protection de l'enfant de l'enfance lorsque celui ci correspond à l'intérêt des enfants concernés et ne doit pas être simplement un outil de reproduction d'un modèle familial sis hétéro patriarcal le rétablissement de l'article cas qui prévoit de faciliter l'adoption plénière des enfants après 15 ans est également une avancée significative donc un motif légitime de gist ne justifie de priver un enfant de plus de 15 ans de la possibilité d'être adoptée de façon plénière d'autant que cette faculté est strictement encadrée dans le texte cependant nous souhaitons aller plus loin en matière d'adoption considérant que les possibilités d'établir un lien juridique instaurant des droits et obligations comparables à ceux rattachés à la filiation doivent être davantage étendu c'est la raison pour laquelle nous proposons dans le débat public et parlementaires d'instituer un nouveau statut l'adoption sociale qui permettrait à deux personnes d'établir entre elles un partenariat civil par lequel laissait sur mutuellement l'aide et assistance et par lesquels les règles de la filiation directe s'appliquent en matière d'héritage pour les couples de même sexe la proposition de loi permet par ailleurs à la femme qui n'a pas accouché de l'enfant issu d'une pma l'étranger d'adopter cet enfant malgré la séparation du couple là encore l'assemblée a rétabli une mesure essentielle de la proposition de loi initiale qui avait été supprimée par le sénat cette disposition a été essentielle en effet car il ya dans des couples de femmes car dans des couples des femmes la femme qui ne porte pas l'enfant ici d'une pma fait à l'étranger ne peut établir le lien juridique avec celui ci si le couple se sépare et la mère porteuse refuse l'adoption cette rupture de la relation entre enfants et maire qui a conçu le projet parental porte atteinte au droit à la vie familiale par conséquent il est heureux que l'assemblée est rétabli cet article 9 bis nous déplorons toutefois le caractère transitoire de la mesure c'est pourquoi nous avons déposé un amendement pour permettre sa pérennité nous souhaitions également allier plus loin dans la lutte contre les discriminations lgbt fob dans l'accès à l'adoption et dans l'établissement de la filiation nous avions ainsi proposé de former les membres des commissions d'agrément et l'ensemble des personnes intervenant dans le processus d'adoption aux discriminations lgbt fob d'étendre la présomption de parentalité au couple lesbien marié et l'établissement d'un lien de filiation par la reconnaissance de l'enfant par l'autre parent de permettre l'établissement de la filiation des personnes transgenres à l'égard de leurs enfants lorsqu'elles ont effectué une modification de mention de leur sexe à l'état civil enfin si certaines avancées sont à signaler dans cette proposition de loi en matière de protection des enfants des pupilles de l'état nous déplorons que les dispositions sur le sujet n'ait pas été incorporé dans le projet de loi sur la protection de l'enfance et que la renationalisation de la compétence en matière d' aide sociale à l'enfance mais seule à même de garantir létalité des pupilles devant la loi a été rejetée nous voterons néanmoins en faveur de ce texte espérons que les débats continueront parlement