Zones grises de l'information : audition de la CCIJP

venu dans notre commission. Donc madame Catherine Laac, vous êtes présidente de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels et madame Votet, vous êtes vice-présidente. Je rappelle que notre commission a pour objet d'évaluer les les mutations de l'information à l'air numérique et en particulier tous ces espaces intermédiaire qu'Internet et les réseaux sociaux ont fait surgir, qu'on a qualifié nous de de zones grise mais mériterait bien sûr d'être précisé de depuis le journalisme professionnel tel qu'on le connaissait auparavant jusqu'à des formes nouvelles plus hybrides qui mêlent publicité, influence, opinion et et aussi travail journalistique.

Parfois derrière la question de savoir qui est journaliste aujourd'hui et qui est et qui est évidemment au cœur de votre mission, vous y reviendrez, se joue des enjeux de statut social et juridique, de responsabilité éditoriale, de protection des sources, mais aussi plus largement des enjeux de de confiance démocratique dans une information fiable et et de qualité. dans le nouvel environnement numérique, la carte de presse, instrument créé il y a près d'un siècle, est-elle ainsi encore un repère lisible ? Faut-il l'adapter ?

Et si oui, bien sûr, dans dans quel sens ? Pour engager notre réflexion, vous pourrez d'abord peut-être nous rappeler les les critères qui gouvernent aujourd'hui à la délivrance de cette carte et les objectifs qu'elle poursuit dans sa double dimension professionnelle mais aussi dans le cadre de la relation entre l'éditeur et le journaliste. Ce rappel permettra notamment de mesurer l'écart entre ce que le dispositif était conçu pour faire et ce à quoi il se trouve aujourd'hui confronté.

Et bien sûr, votre euh votre illustration à travers des exemples concrets nous sera très utile. Parmi les questions qui nous préoccupe, celle de la déontologie évidemment mérite une attention particulière. Alors vous vous le rappellerez certainement, mais il n'existe pas en droit français de lien direct entre la détention de la carte de presse et le respect de règles déontologiques.

Celle-ci relève des chartes internes aux entreprises de de presse ou plus récemment du conseil de déontologie journalistique et de médiation que nous avons reçu il y a quelques jours. cette architecture ass logique notamment historique mais elle interroge dans le contexte actuel et nous souhaiterions notamment savoir si les situ la situation française est comparable à celle d'autres pays démocratiques. Nous nous interrogeons également sur le critère économique qui conditionne l'accès à la carte à savoir que le journalisme représente au moins la moitié des revenus du demandeur.

Ce seuil combiné au refus de certaines entreprises de rémunérer leurs collaborateurs sous forme de salaire. a-t-il pour effet d'exclure du dispositif des personnes qui exercent pourtant un travail réel d'information et diffusent par exemple leur travail sur des grandes plateformes numériques telles que YouTube. Dans le même ordier, nous souhaiterions connaître l'ampleur des demandes émanant de de personnes qui ne sont pas rattachées à une entreprise de presse traditionnelle mais qui se prévalent d'un travail journalistique exercé en ligne. médias d'investigation, journalistes indépendants publiant sur leur propre plateforme créateur de contenu à vocation en partie informationnelle.

Ces demandes sont-elles nombreuses ? Comment sont-elles traitées ? Relèvent-elles des angles morts dans vos critères actuels ?

Enfin, nous pourrons aborder les pistes de réforme que vous avez pu identifier ou engager, qu'il s'agisse de faire évoluer les les critères d'attribution, d'adapter le dispositif aux nouvelles formes d'exercice du journalisme ou de renforcer les articulations entre la carte de presse et les autres instruments de régulation de la profession, notamment la commission paritaire des des publications et agences de presse. Avant de vous donner la la parole pour un propos liiminaire d'une dizaine de minutes, je vous je vous rappelle nous som en commission d'enquête en statut de commission d'enquête qu'un faux témoignage devant notre mission d'information dotée des pouvoirs de commission d'enquête et passible des peines prévues aux articles 434- 13 14 et 15 du code pénal. Je vais vous inviter à à prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité en levant la main droite et en disant je le jure madame Laac Madame Vodelyet.

Merci. Je vous remercie par ailleurs de de nous faire part de de vos éventuels liens d'intérêt en relation avec l'objet de notre mission d'information. S'il y en a, évidemment, il y en a pas.

Et donc et enfin, je rappelle que cette audition est diffusée en direct sur le site internet du Sénat. Et sans plus tarder, je vous laisse la parole pour un proposinaire. Je crois ça marche mieux.

Nous tenions d'abord à vous remercier euh de nous entendre et c'est effectivement quasiment 90 ans pour jour après la première réunion de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels puisque c'était le le 22 mai 1936 que nous réunissions pour la première fois. Donc de nous entendre dans le cadre de cette mission d'information sur la régulation de l'information dans l'espace numérique. L'information dans l'espace numérique fait partie depuis son apparition avec le Militel en 1982 des questions qui animent les débats de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels.

Un petit mot d'abord peut-être pour dire personnellement qui nous sommes parce que je crois que ça illustre aussi ce qu'est la commission de la carte d'identité des journalistes professionnel. Euh donc moi je suis reporter en agence à Van du quotidien régional le télégramiste professionnel depuis 32 ans. J'ai travaillé dans plusieurs agences du quotidien et dans plusieurs services notamment au service web.

Et lui d'abord en tant que correspondante régionale de la région Bretagne pour la CCIJP, c'était d'ailleurs au siècle dernier sur une liste SNJ. Je siège en commission plinière, ce qu'on appelle nous la commission de première instance depuis 2015 et j'assume en alternance depuis 2022 la présidence comme cette année ou la vice-présidence de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels. Ce mandat triénal, puisque je suis donc élu, n'est pas indemnisé.

Il se fait pour les journalistes sur du temps de délégation syndicale et au-delà des cotadeurs au bon vouloir de nos employeurs ou sur du bénévolat. Je suis donc Bénédicte Votlet, directrice juridique du groupe Figaro depuis 20 ans maintenant après avoir eu une carrière d'avocate pendant une quinzaine d'années. Je siège à la commission de première instance de la commission de la CCIJP depuis 20 ans exactement et j'y représente au sein du collège patronal le syndicat de la presse quotidienne nationale.

J'assume la présidence en alternance de la CCIJP depuis 2014 maintenant. Nous sommes donc 114 bénévoles, 57 journalistes professionnels élus et 57 employeurs de journalistes désignés par leur fédération ainsi qu'une équipe d'une quinzaine de salariés. Et nous examinons tous les ans la situation de quelques 35000 demandeurs et demandeuses de carte d'identité journaliste professionnelle.

Alors, dans quel environnement évolue l'instance professionnelle et paritaire, je le soulligne, que nous représentons dans un cadre juridique qui a montré sa pertinence depuis des décennies et qui s'applique à l'espace numérique. Notre peu premier pilier, c'est la loi de 1881 sur la liberté de la presse. aussi la loi sur la responsabilité de la presse puisqu'elle assure la liberté d'imprimer le secret des sources des journalistes et l'obligation d'un directeur de la publication responsable légal du contenu diffusé.

Notre deuxème pilier, c'est la loi de 1935 sur le statut de journaliste professionnel, dite loi Brachard complété en 74 par la loi Cressard concernant les pigistes. Ces lois, ces deux lois posent le cadre légal de l'exercice du journalisme professionnel. Dans le code du travail, les fondateurs du statut du journaliste professionnel sont partis d'un principe simple et totalement d'actualité.

Pour protéger l'information, il faut protéger celles et ceux qui la produisent. Ce cadre des légal induit la double fonction de la carte d'identité de journaliste professionnel sur laquelle vous nous avez interrogé par écrit. C'est un outil professionnel d'identification et c'est un outil social.

Alors, cet écosystème est-il dépassé par les nouvelles dimensions du paysage informationnel ? Tout dépend, vous le disiez en propéliminaire, de ce qu'on entend par zone grise de l'information. En tout cas, le cadre qui s'applique à la définition de l'information professionnelle pour nous est toujours opérant.

Et il y a cependant deux écueils. Le premier, c'est le non respect du cadre légal, on va le dire, par certains employeurs au détriment des journalistes et des autres employeurs. Le service public mériterait d'ailleurs d'être exemplaire sur la question.

S'agissant du deuxième écueil, c'est l'absence de cadre pour les plateformes et d'obligation de prend de transparence. Ça se manifeste par plusieurs choses, notamment une disproportion de la rémunération entre plateforme et médias. Je parle là des droits voisins.

Ceci concerne tant les plateformes étrangères que françaises et européennes lesquelles se doivent de montrer l'exemple. Il y a également des changements constants et sans préavis des mécanismes de renvoi de trafic ou de rémunération des médias par les plateformes, tantôt favorisant les liens de renvoi vers le site, tantôt les supprimant, tantôt mettant l'accent sur les partages de et les interactions, tantôt cessant ce mode de valorisation. également l'opacité des algorithmes avec la surreprésentation de certains contenus montre cette absence de cadre la négation du droit d'auteur par l'IA générative le non respect de l'autorisation d'utilisation et de sa rémunération aussi bien pour entraîner les modèles que pour fournir des réponses aux questions des utilisateurs.

Et enfin, la obligation de l'affichage des sources par les IAG génératives induit une invisibilisation des médias d'information. Pour nous, vous le comprenez, il n'y a pas de zone grise. On est ou on n'est pas dans l'information.

Nous avons déjà eu ce type de débat à la CCIJP notamment sur les émissions télévisé dit d'infotainment au moment où elles sont apparues ou sur les sites internet qui ont pu au départ pour certains et continuent d'ailleurs à mêler activité commercial et et information sur les réseaux sociaux plus spécifiquement les jeunes utilisateurs et tous les autres d'ailleurs. doivent pouvoir bénéficier d'informations qui répondent au même niveau d'exigence que tous les autres supports. Il n'est pas question pour nous d'accepter une information low cost.

Pour la CCIJP et ses membres, je le rappelle tous issus de la profession, il est essentiel de continuer à protéger les journalistes, de garder la force de leur outil professionnel et social qui est la carte de presse. Et nous sommes donc inquiet sur deux points qu'émerge régulièrement une idée de carte bis pour les manifestations dans l'espace public. La carte d'identité de journaliste professionnel remplit déjà ce rôle et qu'émerge aussi de façon régulière l'idée d'une carte BIS pour pour des médias spécifiques.

Comme je vous le disais au départ, depuis 90 ans, la CCIJP a accompagné l'évolution des médias et elle l'accompagne toujours. En revanche, nous sommes en attente sur différents points sur lesquels vous pourrez très certainement nous aider. Euh d'abord sur un renforcement de l'accès aux sources de plus en plus complexe pour les journalistes et le renforcement de la protection des journal des sources des journalistes.

Une question de plus en plus cruciale avec le développement des logiciels espion et de lien combiné. Nous sommes aussi en attente sur le rattachement des journalistes des médias français à l'étranger au code de la sécurité sociale. Une proposition de texte a été déposée au Sénat, une autre à l'Assemblée nationale et cette solution répondra à un autre pan de l'ingérence étrangère qui vous préoccupe légitimement.

Nous sommes aussi en attente sur une meilleure répartition des revenus publicitaires issus des des plateformes et de la transparence du parcours de la publicité numérique et à un avantage au médias bien sûr dans les algorithmes. Voilà, nous en avons fini pour notre proposiminaire. Nous sommes évidemment à votre écoute et et prête à répondre à à l'ensemble de vos questions.

Il y en avait d'autres, je crois, dans votre introduction d'ailleurs. Merci mesdames pour pour ce ces réponses parfaitement organisées à à de voix avec un certain nombre de de points que vous vous avez soulevés bien sûr on sur lequel on va revenir. Il y a il y a un point que vous n'avez pas mentionné dans votre propos linéaire, c'est la question des critères.

Bon, alors évidemment les les les critères utilisés actuellement résultent d'une histoire euh et d'objectifs à la fois professionnel et social comme vous vous l'avez rappelé. Est-ce que euh l'unicité des critères puisque c'est principalement le revenu est toujours pertinente aujourd'hui ou pas ? Alors, je je me permets de compléter effectivement euh parce que ce n'est pas que les revenus.

D'abord, les critères comme euh comme nous l'avons dit sont des critères légaux. Euh ils sont inscrits dans le code du travail et euh on va dire que c'est un une chaise à quatre pieds qui permet de de nous asseoir. Il y a la nature de la rémunération comme l'a souligné Bénédicte, l'ensemble du statut du journaliste professionnel dans le code du travail.

Donc le journaliste professionnel est un salarié. Il y a le niveau de rémunération. On pourra y revenir mais pour que vous ayez un ordre d'idée, nous renouvelons la carte de presse au-dessous des minimas sociaux.

Je rend là le RSA. Euh il y a bien sûr le critère euh de majorité de ces revenus qui doit provenir euh du métier dont on demande une carte professionnelle, ce qui paraît assez logique. Il y a également la nature de l'employeur et le premier que je vous cite en dernier et qui est de notre ressort commission de la carte, c'est l'exercice de la profession.

Comme nous sommes nous de plein pied dans la profession, le législateur a eu, je dirais le comment dire la sagesse de confier à la profession cette autorégulation. Est-ce que vous pourriez nous en dire un peu plus justement sur ce dernier parce que les trois premiers, on voit bien, c'est assez objectif enfin sur l'exercice de la la profession, est-ce que peut-être quelle situation vous a amené à à refuser des des cartes au titre de ce 4e critère ? Oui, tout à fait.

Nous sommes des professionnels qui siégeons à la commission de la carte de manière paritaire comme vous le savez. Et donc nous avons euh ce ce prérogative de déterminer ce quel exercice du journalisme ou pas. Effectivement et notre mission n'est pas de dire c'est un du bon journalisme ou du mauvais journalisme, mais effectivement de de dire ça c'est du journalisme.

Qu'est-ce qui ne sera pas du journalisme ? assz assez assez rare en fait hein, mais c'est quand il y a une confusion entre par exemple de la promotion et du journalisme. Ça quand ça induit une confusion.

Un attaché de presse ne peut pas être journaliste. Ça c'est une incompatibilité. Voyez la même chose pour un pour un fonctionnaire.

C'est une c'est une incompatibilité. Voilà. Donc on on sait effectivement reconnaître ce qu'est l'exercice du journalisme.

L'infotainment a également donné lieu à des à des questions sur des émissions d'infotainment. Est-ce que c'est du journalisme ou pas ? et on regarde effectivement l'émission et l'intervention de la personne dans l'émission pour qualifier si oui ou non c'est de journalisme.

H sur sur je reviens sur cette notion de confusion entre promotion et et journaliste. On a reçu un certain nombre de on va dire de de médias euh qui sont sur internet euh et on voit bien qu'il y a là-dessus la frontière, elle est parfois pas très euh franche tranchée ou euh comme leur revenu principal est la publicité et souvent dans le déroulement même de leurs médias, il passe sans séquence distincte de d'une promotion d'un produit à un travail d'information, comment vous du coup vous arbitrez dans ces cas-là ? Alors, nous nous sommes penchés sur cette question là dès 2023 dans notre grille d'analyse des dossiers.

Euh pour nous, c'est assez clair, hein. Soit on fait du journalisme, on donne une information, soit on fait de de la promotion. Euh et ça c'est on s'appuie tout simplement sur la loi hein.

Donc c'est c'est la loi 1880 bien sûr et puis euh la la loi de 1986 aussi qui pose assez clairement euh les choses. Donc soit on a une mission d'information du public dans les statuts et donc on est dans le champ de l'information et soit on donne une information, soit on donne une promotion d'un produit. Si on fait les deux, on n'est plus dans le journalisme professionnel.

Donc par exemple sur des médias uniquement diffusés sur les réseaux sociaux ou sur des podcasts, nous avons été amenés à dire que bah ça ne peut pas être la même voix qui assume, par exemple pour les podcasts, la partie informationnelle et la partie promotionnelle. Nous sommes bien d'accord que quelle que soit la nature du média, nous sommes dans le champ de l'économie et que pour payer des journalistes professionnel, il faut des recettes. Donc la publicité en soi n'est pas un souci mais par contre le mélange des genres pour nous ne peut pas être acceptable. sur sur la la question déontologique parce que dans dans le l'organisation en France, il y a clairement dissociation entre l'obtention de la carte de presse et et la commission qui attribue la carte de presse, vous êtes membre et des règles déontologiques, le respect de règles déontologiques et éventuellement euh le le le rappel de de règles qui n'auraient pas été respectées.

Euh est-ce que euh là-dessus, bon là aussi on comprend pour des raisons historiques pourquoi on est dans cette organisation là. Est-ce que justement les l'apparition de ces nouveaux acteurs amène à se reposer la question de cette distinction forte entre carte de presse et respect des règles déontologiques ? À notre sens, ce n'est pas nécessaire parce que nous pouvons toujours à la commission euh on s'est toujours distingué le journalisme de ce qui n'est pas le journalisme.

Et on se on ne se mêle pas de déontologie. C'est-à-dire que déjà la carte, elle est renouvelée chaque année, c'est pas une carte à vie et c'est l'exercice de la profession qu'on va reconnaître qui rend éligible à la carte de presse l'année en question. C'est pas un quelconque diplôme par exemple. pas comme chez les avocats ou les médecins la nécessité d'un diplôme déjà ça s'écarte d'une commission déontologique.

En en plus la commission n'a pas de pouvoir de sanction n'a pas aucun pouvoir de sanction. C'est une autorité indépendante, pas une autorité administrative, pas une AAI, c'est une autorité indépendante. Elle n'a pas à se prononcer encore une fois sur ce qui est du bon ou du mauvais journalisme.

Elle attribue ou non une carte en fonction du critère professionnel parce qu'elle sait reconnaître, c'est ça que qu'on se targue, d'avoir ce qu'est le journalisme de du de du nonjournalisme, si je puis dire. Mais alors pour aller un peu plus loin parce qu'effectivement le 4e critère là sur sur l'exercice de la profession de d'en reparler euh un journaliste qui aurait été sanctionné plusieurs fois pour non respect de de de la déontologie pas par vous mais par le CDJM, est-ce que c'est prise en compte dans le renouvellement ou pas de la carte ? Absol absolument pas.

Enfin, je veux dire, il il faut être il faut être très clair. En fait, il en va de la liberté euh d'informer. C'est c'est une garantie essentielle de la liberté de la presse qu'on ne soit pas nous sur le champ strict de la déontologie.

Après euh comme vous l'avez évoqué tout à l'heure, le statut il s'est construit sur une double responsabilité, la responsabilité de l'éditeur de prest et la responsabilité du journaliste. Euh nous nous allons devant le tribunal, devant la chambre 17 si je ne m'abuse. Euh voilà, s'il y a un problème déontologique.

Et nous n'avons pas et et je je j'insiste là-dessus, c'est vraiment une question de de démocratie et de de liberté de la presse à rentrer sur la ligne éditoriale de des médias ou sur les opinions des journalistes. C'est vraiment crucial. Vous voulez compléter madame voir une une soi-disant erreur déontologique.

Ce n'est pas notre ce n'est pas notre dans notre mission de regarder la déontologie parce que la ligne, vous l'avez presque dit vous-même, est très est trop ténue. Nous nous regardons ce si c'est du journalisme ou pas. Nous n'avons pas à nous prononcer sur des erreurs qu'auraient commises le journaliste et qui relève du tribunal d'autres d'autres instances.

Hm hm. une condamnation pénale, pas plus, ne donne lieu à une un retrait de carte professionnelle. Aucunement euh j'avais une question en tête mais elle m'échappe.

Mais c'est pas grave, elle va revenir. Oui. Euh je voudrais revenir sur le seuil des 50 % des revenus.

D'abord pour pour vous nous précisiez bien, il y a il y a deux deux critères liés aux revenus. Alors, la rémunération, j'ai cru que vous disiez que c'est une rémunération comparable aux minimums sociaux. J'ai j'ai vu quelque part que c'était 50 % du SMIC brut.

C'est ça. C'est bien le même critère. On va dire que nous n'avons pas beaucoup réévalué le SMIC depuis un certain nombre d'années, mais disons qu'il y a une logique à tout ça, c'estàdire que nous délivrons une carte professionnelle.

Euh d'abord, petite parenthèse, nous parlons de revenus d'activité. Voilà, c'est ce qui nous intéresse he puisque c'est une carte d'activité. Oui.

Oui. Mais on peut être journaliste et avoir une autre activité à côté. Voilà.

Donc on on parle des revenus d'activité. Euh donc euh 50 % effectivement c'est les 50 % des revenus d'activité au niveau du niveau de rémunération. Euh nous sommes partis il y a déjà plusieurs décennies du principe que comme on pouvait avoir une autre activité à côté jusqu'à hauteur aussi de 50 %, on pouvait se baser sur le SMIC et sur la moitié du SMIC pour avoir un plancher en fait qui pourrait refléter une activité professionnelle.

Et comme je vous le disais, ce plancher n'a pas été euh réévalué depuis de nombreuses décennies. Je crois qu'on peut le dire maintenant. Et pour la le renouvellement de la carte, euh nous sommes encore un peu plus bienveillants euh par rapport au niveau de rémunération.

Oui, notre idée c'est toujours d'encourager le journaliste à continuer à pouvoir exercer. Effectivement, pourquoi on prend la moitié du SMIC ? bien en référence aux dispositions du code du travail qui prévoit que le journaliste professionnel doit en tirer le principal de ses ressources professionnelles.

Bien sûr. Donc le principal, c'est pour ça qu'on a on a regardé un SMIC et un demi SMIC, ça nous paraître le principal. Donc on est parti à la base d'un demi d'un demi SMIC pour refléter les dispositions du code du travail qu'effectivement nous n'avons pas fait évoluer ce demi SMIC.

Voilà. sur le seuil de de 50 %, enfin plus exactement de la la référence au à des revenus salariés, on nous a signalé quelques reprises le fait que euh certains journalistes n'étaient plus n'avaient plus de relation contractuelle sous forme salariale mais sous d'autres statuts autoeneur ou ou autres. Est-ce que c'est quelque chose qui est que vous avez identifié comme étant un phénomène d'importance ou ça reste très marginal ?

Alors, c'est un phénomène qui existe. Ensuite, il faut comprendre qu'évidemment à la commission de la carte, nous ne recevons des demandes que de gens qui veulent la carte. Donc ceux qui ne la demandent pas, nous ne pouvons pas analyser la situation dans laquelle ils sont.

Ceci étant dit, dans les demandes que nous recevons euh effectivement, ça fait partie des des critères des cinq premiers critères de refus, on va dire. euh le fait d'être sous un régime qui n'est pas celui du salariat. Euh cela dit, nous n'avons d'autres choix par rapport au cadre légal qui est le nôtre euh que d'opposer un refus.

J'en profite pour pour vous dire que aucune carte de presse n'est refusée par la décision individuelle d'un membre de la commission de la carte. C'est une décision toujours collégiale qui se prend en plinière où nous sommes un minimum de 10 représentants de la profession. Pourquoi ne pouvons-nous pas dire autre chose que non ?

Évidemment, puisque comme on le disait tout à l'heure, le statut de journaliste professionnel est dans le code du travail et il ne s'agit pas de mettre en péril l'ensemble de l'édéfice. C'est effectivement quelque chose qui existe ce paiement en un salaire et c'est quelque chose que nous déplorons d'abord parce que ça précarise une partie des journalistes professionnels et c'est une distorsion de concurrence entre les employeurs qui sortent du cadre et ceux qui se conformment à la loi. Donc c'est quelque chose que nous constatons.

Nous sommes d'ailleurs un peu un baromètre de ce côté-là euh de la profession, mais c'est quelque chose sur lequel nous devons tenir par rapport à nos obligations légales. Hm. Alors, par rapport au aux demandes et aux obtensions de cte professionnelles, quelle est la proportion maintenant de de journalistes qui ne sont plus sur des médias traditionnels mais qui œuvrent alors je veux dire à 100 % sur le numérique parce que souvent je pe avoir une une activité à la fois sur des des médias traditionnels et et puis sur du avoir leur propre exp enfin leur propre médias en ligne, ceux qui sont à 100 % sur du média en ligne Alors, ça reste relativement minoritaire.

Nous avons délivré l'année dernière un peu plus de 34000 cartes de journalistes professionnels. On vous avait transmis les chiffres tout à fait exact. Euh dans ces 34000 cartes, il y en a 1484 qui euh ont été attribués pour 619 supports type site internet et une cinquantaine de cartes pour une dizaine de supports type réseaux sociaux. chaque année en fait par rapport à l'attribution de la carte, il y a de nouveaux supports, de nouveaux médias qui viennent à nous, sachant que c'est une demande qui est une une demande personnelle, mais que de fait la première chose que nous regardons, c'est pour qui travaille la personne et que donc par effet ricochet, nous validons un certain nombre de de supports L'année dernière, par exemple, nous avons eu à peu près 70 nouveaux supports que nous avons examinés.

Cet examen se fait toujours en commission plinière et euh la première famille en fait de de nouveaux supports était effectivement les les nouveaux supports numériques puisqu'ils étaient au nombre de 38 et que nous en avons reconnu 26 nouveaux et refusé 12 autres notamment pour des mélanges comme le soulignait Bénedicte tout à l'heure euh de on va dire de promotion et de journalisme ou d'influence et de journalisme. Enfin, on lui donne beaucoup de noms aujourd'hui, mais en tout cas euh d'autres choses que du journalisme avec le journalisme. Hm.

De tiers un/3, on peut dire. Alors euh si si je fais un calcul rapide, c'est ça sur la reconnaissance. Oui, pour être rapide.

H euh on on a auditionné un certain nombre de justement d'acteurs de des des médias en ligne. Euh certains nous disaient parce qu'on leur a posé la question, est-ce que vous avez la carte ou est-ce que vous l'avez pas ? Certains nous disaient on ne l'a pas et on ne veut pas l'avoir.

Euh qu'est-ce que vous comment vous réagissez quand vous entendez ? Très bien. Chacun fait ses choix.

Ça les empêche pas de s'appeler journaliste. C'est pas une une appellation protégée. C'est juste qu'ils n'auront pas de carte l'année où ils ne la demandent pas.

Mais ils peuvent se dire journalistes. Ils sont pas journalistes professionnels. Ils n'auront pas la carte professionnelle de journaliste délivré par la CCIP.

Jean-Gérard Pomier. Merci monsieur le président. Moi j'avais quelques questions.

D'abord c'est sur le nombre de journalistes ayant une carte. Si je prends depuis une cinquantaine d'années, le paysage des médias était tout à fait différent. Il y avait la presse nationale, une PQR puissante puis en gros télévision c'était l'ORTF.

Maintenant tout est débousculé. La presse je dirais nationale écrite est en difficulté. la PQR également, je dirais tout ce qui était évidemment ça s'est beaucoup ouvert sans parler effectivement de tous les de tout ce qui est je dirais médiia en ligne et cetera.

Donc ça m'intéresserait de savoir un petit peu ça a beaucoup évolué. Ça c'est ma première question. La de deuxème question, c'est justement le président l'évoqué à l'instant comme c'est pas une appellation protégée, on sent quand même que de même que par rapport au personnel politique, la désaffection vis-à-vis des journalistes est de plus en plus importante.

Avant quand les journalistes écrivaient quelque chose, c'était je dirais c'était reçu. Aujourd'hui, il y a une certaine méfiance qui se fait par rapport à ça et à mon avis pour vous ça ne peut pas ne pas vous préoccuper. Le troisème sujet aussi, c'est la question de la responsabilité des journalistes.

C'est un sujet qui, je crois, est important. Euh ça me rappelle une anecdote de Wilson Chirchurchill qui avait été euh violemment attaquée dans un journal londonien et le rédacteur en chef le rencontre en privé et lui présente ses excuses. Et Charchil lui répond "Merci mais la prochaine fois je préférerais je dirais avoir une attaque privée, une excuse publique." C'est que souvent on est nombre d'élus à l'avoir vécu.

On voit dans un journal, je dirais surtout local, une attaque sur un sujet précis qui fait une certaine une sur laquelle forcément l'élu n'a pas été prévenu à l'avance et on dit "Mais mais vous avez le droit de répondre." Sauf que répondre, c'est déjà répondre. Et quand il y a une réponse définitive, parfois l'attaque a fait une demi-page, mais je dirais c'est en page 5 et il y a une petite colonne.

Donc c'est un sujet sur lequel je dirais on n absolument pas prise. Donc c'est un sujet aussi sur lequel je voulais aussi vous euh vous interroger parce que cette question de la responsabilité des journalistes, elle me semble extrêmement importante. Alors il y a aussi un dernier point si je peux me permettre.

On voit de plus en plus sur les chaînes d'information en continu non seulement des journalistes, il y en a quelques-uns, mais surtout la plupart c'est des grands témoins, c'est des gens qui ne sont pas journalistes et qui occupent l'essentiel du temps. Et donc ça fabrique aussi dans dans l'opinion, je dirais une certaine vision des médias et un certain pouvoir des médias car souvent les médias se perçoivent comme un service mais sont perçus comme un pouvoir. Donc je voulais un petit peu vous interroger sur ce mélange un peu sur les plateaux entre ce qui est de l'animation par des journalistes et une présence nombreuse sur le plateau de gens qui ne le sont pas.

Merci. Beaucoup beaucoup beaucoup de choses. On va essayer on va essayer de vous répondre.

Euh alors sur l'évolution est-ce que c'est par rapport à l'évolution au chiffré notamment au Ouais. Euh en en fait la multiplication des supports a fait pendant un temps qu'il y a eu une croissance assez importante du nombre de journalistes encartés. Euh le pic de mémoire hein, mais voilà, j'espère ne pas vous dire de bêtises, je crois est en 2009 avec un peu plus de 37000 journalistes encartés.

Il y a ensuite eu une petite régression régulière. Euh puis nous avons été sur un plateau et nous avons eu de années de légère croissance les années précédentes. Nous sommes à nouveau sur une très légère baisse l'année dernière.

Donc voilà, nous sommes entre 34 et 35000 journalistes professionnels encartés aujourd'hui. Et pour faire le parallèle par rapport à ce qu'on disait tout à l'heure, il y a dans notre base un peu plus de 3000 employeurs de de journalistes. Voilà sur l'évolution, sur la désaffection.

Bien sûr que c'est aussi une préoccupation de notre part. Ce qui est surtout une préoccupation de notre part, c'est que euh la carte d'identité de journaliste professionnel continue à être un outil professionnel euh et que donc les accès à l'information et aux différents sites où l'information se fait puisse être toujours garantie, ce qui n'a pas toujours été le cas. Est-ce que euh nous avons défendu également dans le cadre des EGI où nous avions également euh été sollicité sur la responsabilité ?

Peut-être veux-tu intervenir Benedicte ? Oui. Alors juste que il y avait d'abord l'information préoccupe pas.

Bon, j'ai oublié ce que je voulais dire. Donc je vais aller sur la responsabilité également. Euh sur la responsabilité, oui, le journaliste, ça c'est le vraiment la loi de 1881 et la responsabilité tant du directeur de la publication qui qui souvent n'est pas journaliste d'ailleurs que du journaliste.

Donc quand il y a une action en divamation, ce sont les deux qui sont effectivement assignés et le droit de réponse, je me permets de vous corriger, doit être il doit être publié au même endroit qu'ù été publié l'article. C'est une obligation. le droit de réponse est très encadré et quand c'est un droit de réponse sur internet sur en digital, il doit être au pied de l'article.

Voilà. Donc en tout cas, ça respecte des des règles très précises effectivement. Euh mais c'est le droit de réponse, il est de droits est obligatoire à part si euh il y a il y a des conditions qui sont qui qui sont pas respecté mais il le l'éditeur est obligé de le de le publier.

Donc il a effectivement pour la personne qui s'estime laisée non seulement le droit de réponse mais l'action en diffamation qui sont tout à fait ouverts après sur la confiance effectivement dans dans les supports. Je pense que malheureusement hein, mais le le des événements comme le Covid, comme certaines crises géopolitiques ont eu cet effet de ces derniers temps récemment de réinstaurer une confiance dans les médias euh qui qui assure une certaine sécurité et transparence de l'information avec une vérification des sources. Et je pense qu'il y a un un au contraire un regain, on le voit dans des très jeunes générations, vers la où où avez-vous lu ?

Où as-tu vu ça ? Je pense qu'il y a il y a à nouveau un regain versiables d'information. En tout cas, c'est c'est vers cela que tendent les les éditeurs de presque que je représente.

Ensuite, vous parliez des chaînes d'information en continu. Euh alors, que vous dire là-dessus ? que déjà quand on attribue une carte de presse comme on le disait, c'est du déclaratif hein sur sur l'honneur comme ici les journaliste s'engage à nous déclarer l'ensemble de leurs activités d'où le 50 % important puisque quand on est majoritairement animateur et ben du coup on n'est plus journaliste professionnel.

Voilà. Néanmoins, comme nous l'avons dit et répété, euh il n'est pas euh nécessaire ni d'avoir une carte de presse pour être journaliste. Et la profession de journaliste n'est pas une profession réglementée.

Donc tout à chacun peut néanmoins se dire journaliste. Donc il peut y avoir un mélange des genres. Nous en revanche, nous regardons aussi la nature de l'émission comme on vous le disait tout à l'heure et si on est sur de l'animation et non pas sur de l'information, ce sont des émissions que nous n'allons pas reconnaître et où les personnes qui travailleront, quel que soit le rôle qu'elles auront, ne seront pas titulaires de la carte de presse.

Pour nous, les choses sont assez claires. Je sais pas si ça répond en totalité à vos questions très l Tout à fait. Non, mais en ce qui vous concerne, j'en suis sûr, dans l'esprit de de l'opinion, je crois que quand même il y a quand même souvent une porosité, une perception tout à fait différente.

Je le crains du moins. Et pour rebondir sur la remarque que je partage, est-ce qu'il y a pas intérêt à à mieux valoriser la profession de journaliste en en en établissant des des frontières plus strictes entre ce qui est d'une intervention dans un média et ce qui est d'un travail journalistique ? Alors, je crois que les je crois que les frontières elles sont déjà claires.

Comme je le disait, euh soit on fait un un métier d'information, soit on fait un métier d'animation et on et on sépare nous très clairement les deux. Elles sont claires pour vous professionnelles, mais pour un public, pour le public. Vous voudriez qu'on affiche nos cartes de presse en rentrant sur un plateau ?

Après, la profession de journaliste n'est exclusive que de quelques autres, les attachés de presse ou les fonctionnaires. Sinon, on peut avoir une autre activité à côté. C'est bien les 50 % la règle du code du travail qui qui s'applique.

H oui, il y a des experts qui interviennent sur des émissions journalistiques et on les voit on les on voit bien inscrit en tant qu'expert. effectivement une émission d'animation euh moi je on peut aller sur un plateau avec un micro, ça fait pas ça fait pas de la de la personne un journaliste effectivement mais je pense que le public s'y reconnaît au niveau de ces de ces émissions et c'est c'est distingué une émission d'amation et une émission journalistique. On est un peu moins sûr sur les réseaux sociaux à vrai dire que le public s'y reconnaisse.

Bah je enfin vous avez rencontré d'ailleurs un certain nombre de médias qui sont sur les réseaux sociaux. Je je partage pas obligatoirement votre défétisme et comme le disait crainte crainte, c'est pas forcément un défétisme. D'accord.

Votre crainte. Euh et je crois que le le jeune public ou le public digital native, c'est bien faire la différence et c'est à qui il a affaire quand il a affaire à un influenceur ou quand il a à faire à un à un site d'information. et et j'ai envie de dire le le peu importe le tuyau en fait, je je crois que la nature journalistique d'un support euh reste quand même relativement clair et d'autant plus je dirais pour le public armé celui qui connaît le fonctionnement, c'est peut-être plus sur des gens un peu plus âgés que parfois les repères ne sont pas aussi clairs.

Et d'ailleurs, je crois que ce sont plutôt euh les gens qui ont plusieurs décennies d'âge qui ont tendance à partager des des fake news et et non pas les les jeunes générations sur sur les supports. Là, tout à l'heure, vous avez vous avez dit que vous avez fait aussi un travail sur le sur le support pour identifier ceux qui sont des supports d'information du reste. La CPPAP fait également un travail de de classification.

Est-ce que il y a un lien entre votre travail et le leur il n'y a pas de lien entre leur travail et le nôtre. Ils sont eux une autorité administrative collégiale. Ils ont pas du tout le même statut déjà.

Et effectivement, on regarde parfois effectivement les mêmes supports, c'est certain. Et on va parfois regarder s'il y a un numéro de CPPAP, ça va rentrer dans le faisceau d'indice de notre appréciation, ça va rentrer en ligne de compte. Mais ce n'est pas un critère qui nous lit ni dans un sens ni dans l'autre.

On va avoir notre propre appréciation. Et votre appréciation, elle est basée sur un document écrit. Enfin, il y a il y a quelque chose qui qui définit pour vous euh ce qui est un support d'information ?

Alors, toujours nos fameux critères don dont on parlait dont on parlait au début, notre expertise parce qu'on est autour de la table, on est 16 professionnel h côté journalistes et h côté employeur à connaître les différents métiers de l'information et à savoir reconnaître ce qu'est ce qu'est un support d'information et à savoir le faire évoluer. On a très vite donné des cartes aux journaux gratuits. Il faut se souvenir à l'époque he ce que c'était que de donner une carte à un journal gratuit.

Donc, on a très vite reconnu euh le journalisme sur les réseaux sociaux. Ce n'est pas la nature du support. C'est ce qu'on fait sur ce support.

C'est peut-être ça qu'il faut bien distinguer. Quand on dit reconnaît le support, c'est pas sa nature, c'est qu'est-ce qui est fait sur ce support ? Quelle est la vocation précise du support pour lequel on nous demande une carte de presse ?

Ça qu'on va regarder. Est-ce que l'existence du Ah, pardon, vous allez dire quelque chose peut-être ? Je je voulais juste préciser un petit peu les les choses parce que vous parlez vous parliez.

Est-ce que vous demandez un un papier quelque chose ? Est-ce que vous Non, est-ce que vous avez des règles vous-mêmes pour euh définir ce qui est alors qui qui son qui on est toujours dans dans on on n'invente pas de règles hein. On est toujours dans les règles qui ont été euh posées par les les les deux chambres en 1935.

On nen déroge pas mais néanmoins, il y a la mission d'information à l'égard du public. Euh il y a la maîtrise éditoriale du contenu, le fait qu'il soit renouvelé, hiérarchisé, qui a un traitement journalistique et la responsabilité éditoriale. Et ensuite, on va regarder comme disait Bené de façon collégiale plusieurs exemplaires.

On va décortiquer un site internet toujours de façon collégiale pour voir si on entre ou si on entre pas dans le dans le champ du journalisme. Donc on a vraiment ce regard à la loupe paritaire et professionnel sur les les supports qui nous sont qui nous sont soumis. D'accord.

Bref, vous avez répondu à la question que j'allais vous poser, c'est comment vous prenez en compte l'existence ou pas d'une ligne éditoriale ? Est-ce que c'est un critère important pour quelle que soit la ligne éditoriale ? On a bien compris que euh que que vous ne rentriez pas dans le le positionnement de la ligne éditoriale mais dans l'existence d'une ligne éditoriale.

Ça c'est bien un des critères qui est pris en compte euh dans pour reconnaître le le caractère d'information du Oui. Alors il y a je crois que les radios n'ont pas besoin n'ont pas de ligne éditoriale par exemple hein. Donc on va on va parfois enfin on s'adapte en fait tout à fait mais on regarde on regarde en fonction surtout de est-ce que l'information délivrée sur le support est est journalistique et délivré de manière journalistique.

Par exemple avec un rafraîchissement régulier des informations. C'est important de voir ça avec une hiérarchisation de l'information. Voyez tout tout ça, on on sait en tant que professionnel de l'information, on sait reconnaître tout cela.

Euh tout tout à l'heure, vous vous avez évoqué des adaptations du cadre euh juridique actuel euh dans votre proposinaire euh notamment sur l'absence de cadre. J'ai noté rapidement donc vous allez me vous allez compléter mais l'absence de cadre et transparence pour pour les les plateformes. Euh qu'est-ce que vous voudriez rajouter ?

J'ai j'ai entendu la l'existence de droits voisins, enfin la reconnaissance des droits voisins par les par les plateformes. Euh une plus grande transparence sur les algorithmes. Est-ce qu'il y a d'autres points qui mériteraient selon vous d'être précisés côté plateforme ?

On en parlait tout à l'heure, l'affichage des sources par les IAG, euh le respect du droit d'auteur euh et puis je je sais que j'ai repris autre chose et une transparence sur les algorithmes et pas les changer comme ça de manière impun du jour au lendemain sans sans prévenir. Et et du coup, si on prend ces points que vous venez de citer, est-ce qu'il y a une plateforme qui les respecte ? Je ne crois pas.

Je crois pas. On on attend beaucoup aussi de de la nouvelle euh comment dire législation européenne où des choses pourraient être un petit peu plus cadré. Je crois qu'il y a une certaine urgence d'ailleurs à à enfin si on veut que le modèle économique de de l'ensemble de nos médias quel qu'il soit d'ailleurs, y compris les médias en ligne euh continue à être viable, le le l'existence d'un d'un cadre côté plateforme devient crucial.

Oui. Après, en dehors du champ des plateformes, effectivement, il y a il y a un sujet qui nous tient à cœur depuis un certain nombre d'années. Donc, à chaque fois que nous avons la possibilité d'en parler sur les correspondants à l'étranger, nous le faisons.

Oui, on a on a noté le le fait qu'il puisse préciser peut-être sur les correspondants à l'étranger. Euh bien si vous voulez euh dans le code du travail, ils sont expressément inclus comme journaliste professionnel he dans l'article fondateur de notre statut, le L711-3. Euh donc il devrait être des salariés avec tous les droits afférents.

Euh le fait qu'ils exercent à l'étranger les mains côté sécurité sociale dans un vide juridique. C'est-à-dire que quand les employeurs leur versent des cotisations sociales, ce qui devrait être la règle, ils cotise à perte les uns et les autres parce que quand ils ont besoin ben pour une pour une jeune femme qui voudrait accoucher en France ou un journaliste ou une journaliste qui a eu un accident du travail, quand ils rentrent sur le territoire, ils ne peuvent pas faire valoir leurs droits sociaux. En fait, ce sont des droits à perte et euh la caisse des Français de l'étranger et pour des journalistes qui sont essentiellement des journalistes pigistes dans les correspondants à l'étranger euh tout à fait hors de proportion dans ce qu'ils sont capables de verser.

Donc euh il y a eu déjà deux textes, un dans votre chambre et un dans la la chambre sœur qui ont été déposé pour inclure ces journalistes qui sont essentiels à l'information du public français. euh dans le code de la sécurité sociale pour que leur leurs droits puisse être respectés en tant que tel. Ouais, tout à fait.

Pour les employeurs qui jouent le jeu et qui payent en salaire leur correspondant à l'étranger en salaire français qu'il ne se voit pas déigner par exemple également le le chômage en revenant en France par exemple. Donc ça c'est très important pour les employeurs qui jouent le jeu parce que ça incite certains employeurs à ne pas payer en salaire parce que c'est c'est cotisé à perte. Et donc ça c'est quelque chose que nous souhaitons et que nous observons euh puisqu'on l'a dit, on est un peu un observatoire de de certaines pratiques et de certains de certains préjudices en fait que subissent les journalistes qui en plus souvent à l'étranger sont sur certains terrains pas simples au quotidien.

Et du coup, de notre côté, nous nous avons fait un un effort, si j'ose dire, pour tordre un petit peu le le le bras à la législation et nous avons un un régime dérogatoire sur lequel nous nous sommes mis d'accord depuis 2023 pour attribuer du coup pour protéger néanmoins ces journalistes et donc attribuer des cartes de presse, même s'ils ne sont pas tout à fait dans les dans les règles du code du travail puisque nous avions bon espoir que le législateur mettre fin à ce à ce vide juridique et forcé de constater que que 2 ans plus tard, nous avons de plus en plus de journalistes qui sont correspondants à l'étranger, qui sont payés sur facture ou à travers des des sociétés de paille, on va dire, mais qu'en revanche du côté du terrain légal, les choses n'ont pas avancé. Hélas. Tout à l'heure, vous avez fait une petite incise en disant que le service l'audiovisuel public devait être exemplaire.

C'était sur ce point ou c'était sur autre chose ? Notamment sur ce point-là et sur la reconnaissance du statut de journaliste professionnel à ceux qui exercent euh des missions de journalistes professionnel, ce qui n'est pas toujours le cas non plus. D'accord.

Il y a un certain nombre de de personnes qui exercent le métier de journaliste et qui ne sont pas reconnues comme tel par l'audis dans des structures de l'audovisel public. C'est ça. Oui, c'est ça.

Je crois qu'il y a un système de quota en fait euh par rapport à au financement des tutelles et donc que la rédaction doit euh avoir un certain nombre de de postes de journalistes. Euh donc euh bah si ce quota est dépassé, euh d'autres statuts qui ne sont pas obligatoirement en lien avec les missions de la personne peuvent lui être attribués. Je ne crois pas des voilé de secret d'état, mais il y aurait là des choses à faire pour que les les journalistes professionnels puissent tous être effectivement sous le statut qui leur est normalement reconnu par la loi.

Est-ce que vousmême vous avez des liens avec les plateformes, des contacts avec les plateformes ? Est-ce qu'elles se sont tournées vers vous pour comprendre comment vous livriez les cartes ? Non, aucun non pas du tout.

D'accord. Est-ce que vous avez vou juste vous demander, je voulais un petit peu votre avis sur sur ce qui m'apparaît un peu comme une évolution interne au monde du journalisme. Moi, j'ai connu l'époque pas si lointaine où chaque support avait sa grande signature, avait son grand nom et qui avait une certaine autorité morale.

On a le sentiment que ça se passe plus du tout comme cela. J'ai plein plein de noms en tête et je dirais ça avait un point dans l'opinion. Il me semble quea aujourd'hui c'est beaucoup plus éclaté, beaucoup plus diversifié et que ce point-là, alors c'est peut-être, je sais pas si c'est une évolution souhaitable ou non, mais il me semble que là, il y a une vraie évolution.

L'époque des viés, des fauvés, Julie et autres, on a sentiment que c'était très loin maintenant. Comment répondre à cette question ? Honnêtement, moi qui travaille depuis 32 ans dans un quotidien régional, j'ai Non, j'ai pas bien appuyé sur le bouton.

Comme comme je disais en propéliminaire, moi je travaille depuis 32 ans dans un quotidien régional. Euh je trouve que le journal que nous faisons aujourd'hui est beaucoup plus professionnel que celui que nous faisions il y a 30 ans. Alors peut-être qu'il y a 30 ans, si le nombre de journalistes n'était pas tout à fait le même qu'aujourd'hui, nous sommes plus nombreux qu'il y a qu'il y a 30 ans.

Donc il y a peut-être moins euh de journalistes avec une signature phare. Euh mais nous ce qu'on ce qu'on constate aussi dans nos statistiques, c'est que de plus en plus de demandeurs et de demandeuses de la carte d'identité de journalistes professionnels sont des gens qui sont euh formés, qui ont fait des études supérieures, pas obligatoirement des études de journalisme, hein, parce que il y a aussi euh la presse professionnelle, la presse spécialisée où nous avons euh des ingénieurs agronomes, des juristes. Donc mais je je pense que le le le niveau de qualification des journalistes aujourd'hui euh est beaucoup plus élevé que celui qui pouvait être il y a une trentaine d'années.

Donc je suis pas sûre que l'évolution soit plutôt dans le mauvais sens que dans le bon sens. J'ai même plutôt le sentiment que je je la progression a été assez importante dans les différents supports et vous avez reçu un certain nombre de de médias. Je crois que vous avez pu voir l'exigence qu'un certain nombre d'entre nous on se pose sur le terrain pour faire notre métier.

Exactement. et et je rajouterai que l'époque dont vous parlez, il y avait des journalistes de presse écrites qui ne faisaient pas d'autres formes de presse. Aujourd'hui, les journalistes de presse écrites ont appris également à faire de la vidéo, du son comme on dit et même des réseaux sociaux.

Donc en fait, ils sont ils se sont habitués aussi et formés d'ailleurs, ils ont été formés aux différentes euh façon de d'exercer leur métier. Je voulais dire, moi je le vois dans la PQR, dans mon secteur, Nouvelle République du Centre-Ouest. Il y a il y a quelques années, les journalistes avaient notamment qui suivaient la vie politique avait une avait une connaissance approfondie.

Aujourd'hui, quand on vous tend le micro, on a le sentiment que les personnes, ils ne connaissent pas du tout mais ce qui était simplement quelques années auparavant. On est dans une immédiateté beaucoup plus grande avec peut-être moins de background, je dirais initial. Alors, c'est peut-être une situation locale, je n'en sais rien, mais ça me frappe beaucoup à savoir quand on nous pose une question, on a le sentiment que les mots n'ont pas le même sens pour celui qui pose la question à celui qui doit y répondre.

C'est ça que je voulais dire. Je je me prononcerai pas sur sur la la qualité des questions qui peuvent vous être posées, mais bon, j'ai plutôt tendance à à soutenir mes confrères et consœurs comme vous le comprendrez. question mais qui est peut-être simplement une remarque.

Enfin, je je en lisant les les articles qui vous qui vous concernent et notamment la la dernière évolution législative, l'extension aux acteurs du numérique, il parle de de d'entreprise de communication au public par voie électronique. Je trouve que l'intitulé est très flou. Est-ce que vous êtes confronté à au même enfin au même flou ?

Justement, je crois que ça ça vient d'un texte européen à la base he je crois c'est c'est pour ça que effectivement c'est mais bon ça veut juste dire qu'on peut être un média d'information en ligne en fait c'est ça et c'est ça qu'on va en ligne à la fois sur internet et maintenant sur les réseaux sociaux. Voilà. En tout cas, nous ça nous a posé aucun problème pour l'attribution de cartes, que ça soit sur des médias 100 % en ligne, 100 % diffusé sur sur réseau, sur des podcasts ou sur des newsletters.

Enfin, je comme on comme on le dit depuis le début, le le support pour nous n'est vraiment pas une difficulté. Écoutez, merci mesdames pour vos réponses précises et puis aussi pour les réponses écrites que vous nous avez apporté. Merci beaucoup.