PJL Paris-La Défense - "Un quartier hors-sol, symbole de cette finance destructrice" (27/11/17)

monsieur le ministre mes chers collègues l' ordonnance dont il est demandé la ratification aujourd'hui créée au 1er juillet 2018 un établissement public paris la défense établissement public qui unifie les deux établissements actuellement chargé de la gestion et de l'aménagement du quartier d'affaires cette ordonnance non pose deux problèmes principaux le premier concerne la philosophie générale à l'implantation même l'existence même de ce quartier qu'elle est en effet selon nous et nous devrions nous poser la question pour la france quand elle quartiers tels que celui de la défense existe cela ressort de la documentation annexe i au projet de loi tout comme les échanges qui se sont tenues au sénat la défense est un quartier d'affaires ou les grandes multinationales de différents secteurs d'activité se côtoient dans une synergie qui nous semble problématique ce qu'elles aident au mélange des genres pour celles et ceux qui ont eu l'occasion de s'y rendre ce quartier littéralement un quartier hors sol surélevée puisqu'il puisqu'il s'agit d'un parvis le chantier de la tour trinity qui doit être le vrai en 2020 dernièrement bloqué l'accès au parvis de la défense de résidants et résidantes de courbevoie en février 2016 les accédants direct pour les habitants des communes voisines sont compliquées et se résume parfois des escaliers provisoire ou dangereux la défense est bien un quartier hors sol volontairement déconnecté des quartiers des populations et qui est pour nous aujourd'hui le symbole de cette finance qu'il faudrait des financiarisé mettre au service de l'économie mais que votre majorité a choisi au contraire de privilégier ce n'est pas en effet un quartier d'excellence et d'innovation ce qui serait bon pour le pays c'est un projet de concentration de l'affairisme entre les banques les grandes entreprises du cac 40 la preuve son cran d'enjeu pour les années à venir tels que le deal étude d'impact sera d'accueillir les financiers les traders ce qu'ils quittent la city de londres à la suite du brésil monsieur mathieu darnaud rapporteur du texte au sénat le reconnaît sans ambages l' ordonnance dont vous demander la ratification a pour but d'attirer encore plus de financiers ceux qui envisagent de quitter la city pour continuer leur oeuvre en europe continentale les paroles de monsieur dan dare lots sont à ce titre très révélateur révélatrice pour expliquer en quoi la défense doit savoir les accueillir je cite le brésil est une chance pour notre économie et constituerait une opportunité historique pour le quartier de la défense ces entités auront besoin de volumes de bureau très important dans un environnement favorable aux services desservies par les infrastructures c'est nécessaire et où elles retrouveront and ecosystem familier à proximité de leurs interlocuteurs premièrement ils ne nous semble pas y compris en un moment où nous discutons de la question européenne qu'on puisse considérer à quelques de quelques manières que ce soit que le bras existe soit une chance pour qui que ce soit en europe au contraire c'est l'expression d'une fracture importante et du problème de cette europe telle qu'elle se construit aujourd'hui et par rapport à laquelle nous avons une opposition de fond nous ne devrions donc pas traiter cette question à la manière des rapaces de la finance en mettant en opposition est en concurrence les capitales européennes pour récupérer le gâteau financier et continuer par là même la construction de cette europe de la finance qui se fait contre les peuples par ailleurs à l'époque des paradise peppers il nous semble pour le moins incongru pour une majorité y compris qui se prévaut de mener une action au moins en paroles contre toutes les activités financières menées en termes d'optimisation fiscale en terre d'évasion fiscale de se prévaloir d'être aujourd'hui un pôle d'attractivité pour toutes les opérations financières dénoncée par les journalistes notamment de cash investigations mais ça fait un certain nombre d'années que de panat pas perdre peppers au luxe au luxe l'x nous savons et nous savons où et comment c'est réseau financier participe à prendre l'argent de l'état et à évadés les impôts il nous semble que cite un projet de d'attractivité devait se mettre en oeuvre en termes de finances la france s'honorerait à être au devant de la lutte contre l'évasion fiscale et non pas favoriser les opérations financières telles qu'elles se déroulent aujourd'hui mais favoriser une autre politique financière qui encadrerait les échanges de ce type et qui serait un modèle justement de lutte contre l'évasion fiscale ce n'est pas le heureusement pas ce que vous faites et le projet tel que il est proposé aujourd'hui nous pensons de même qu'un certain nombre d'associations de haut niveau international qui mène aujourd'hui des campagnes contre les opérations d'exonérations fiscales d'optimisation tenons à saluer par exemple l'action aujourd'hui et depuis plusieurs semaines d'attac qui aujourd'hui demandent est-ce qu' il y ait une taxation sur les transactions et met en cause notamment la multinationale apple qui ne paie pas ses impôts comme elle devrait nous pensons donc qu'il faut des financiarisé l'économie réelle et la mettre au fond au service de l'intérêt général nous avons un certain nombre de propositions qui à notre sens permettrait devrait être discuté dans notre assemblée nationale permettrait de mettre en oeuvre une véritable politique à une véritable stratégie de l'état sur les questions financières la finance a mis à terre l'économie en 2008 elle devait être l'adversaire du président sortant elle ne s'est jamais aussi bien portée notre pays a le record d'europe du versement des dividendes de nouvelles bulles se forment et menace d'une nouvelle déclaration déflagration encore plus terrible dans les propositions que nous mettons en avant dans notre programme nous avons un certain nombre de mesures par exemple séparer les banques d'affaires et de détail contrôler les mouvements de capitaux instaurer une taxe réel sur les transactions financières interdire les ventes de gré à gré à la titrisation plafonner les effets de levier et les rendements à deux scénarios exorbitants identifie et intervenir les produits dérivés toxiques et inutiles au financement ou à la couverture des flux économiques réels engagé les procédures de recouvrement des 2,2 milliards d'euros d'argent public accordé sans preuve à la société générale suite à l'affairé kerviel évaluer les incomparables et poursuivre les coupables de ces abus nous voyons donc en matière d'encadrement de la finance il y a autre chose à faire que de vouloir être attirer encore plus les mêmes fauteurs de troubles il y à aussi aux matières d'état une autre manière de voir la finance c'est la mettre au service de l'économie réelle il nous semble en effet est salée compte les cons les constats sont également nombreux que la marche actuelle étrangle chaque jour les petites et moyennes entreprises et les ménages plutôt que de servir l'économie réelle les actionnaires existe des taux de rendement intenable ovni au détriment des droits sociaux et de l'appareil de production il impose il impose de selon nous la team à la tyrannie du coup tu en cours sur le temps long il faut donc reprendre le pouvoir et nous avons là encore un certain nombre de propositions en la matière par exemple le fait de mettre fin à la cotation continue des entreprises en bourse le fait de moduler les droits de vote des actionnaires selon la durée d'engagement dans l'entreprise en réservant le droit de vote aux actionnaires acceptant de s'engager sur une durée de présence le fait de moduler l'impôt sur les sociétés selon l' usage des bénéfices pour encourager l'investissement en france un taux réduit pour les bénéfices réinvestis en france 1 to play pour les béné un taux plein pour les bénéfices distribués aux actionnaires le fait d'augmenter la mise en réserve légale aujourd'hui seulement à 5 % des bénéfices qui oblige l'entreprise à conserver une part de ses résultats plutôt que de le distribuer entièrement aux dividendes le fait d'interdire aux entreprises de distribuer un montant de dividende supérieur à leurs bénéfices et donc d'emprunter pour distribuer des dividendes nous voyons et nous le savons il y aurait en matière de stratégie d'attractivité autre chose que la favorisation de l'optimisation fiscale et la mise en concurrence des capitales au prix européenne comme je le disais notre pays pourrait être l'avant à l'avant garde de la lutte aujourd'hui internationale contre des pratiques qui se font au détriment des peuples et au détriment de l'économie réelle ce n'est malheureusement pas cette voie que votre majorité dans la continuité de la précédente a choisi de s'engager en lui même le quartier de la défense a pour seul projet de servir les intérêts des grands groupes et des puissants ceci est le principal problème que nous opposons à ce projet le second c'est le fait que le projet de loi lui même ainsi que les a les ajouts du sénat démantèle la capacité d'intervention de l'état vous souhaitez ainsi pleinement confier la responsabilité du développement de ce quartier d'affaires aux collectivités territoriales notamment au département des hauts-de-seine qui serait alors majoritaires au conseil d'administration la seule présence de l'état resterait celle du préfet de région qui à présent au sein du conseil d'administration au nom d'une idéologie libérale qui nous semblent des structures eas de mise en concurrence des territoires vous présentez un signe et le rôle stratège de l'état dans l'aménagement du territoire c'est dans une même logique que le sénat a d'ailleurs pris de nombreux amendements qui vont selon nous à l'encontre des intérêts de l'état et donc de la collectivité nationale prenons par exemple l'article de cet article n'a pour seule logique que d'encourager de renforcer le rôle des collectivités territoriales concernées par ce projet d'aménagement l'ordonnancé prévoit en effet que cet établissement public que vous souhaitez instauré pourra notamment intervenir sur les territoires d'un périmètre géographique de la défense étendu aux villes de garenne colombes élémentaire nous est ciment que cette logique de mise en concurrence des territoires par le fait de confier au seul département des hauts-de-seine l'avenir du premier quartier d'affaires va à l'encontre de la place centrale que doit occuper l'état en effet en effet celui ci est garant doit être de la garante de l'intérêt général qui est supérieur à l'intérêt local d'un seul département il doit à ce titre assumer pleinement son rôle d'aménageur du territoire c'est en redonnant à l'état ses moyens d'action humain et financier qui pourra exercer son rôle d' état stratège on pourrait également évoquer l'article 5 du projet de loi initial dont nous avions demandé l'abrogation en commission des lois et dont nous félicitant qu'il a effectivement été supprimés mais il est révélateur à notre sens de l'idée générale qui prévaut dans ce texte cet article disait notamment à supprimer la possibilité pour le représentant de l'état dans le conseil d'administration de l'établissement public d'opposer un droit de veto lorsqu'il ya atteinte aux intérêts nationaux est imparti aux intérêts patrimoniaux de l'état ou au bon fonctionnement des services publics un tel article voté par le sénat n'avait pour finalité que des dépossédés l'état non seulement de son rôle d'aménagement du territoire mais encore plus de mettre fin au rôle d'arbitré en dernier ressort qu'il doit avoir dans quand les grands intérêts nationaux sont en jeu cela équivalait non seulement à nier mais voire même à effacer le rôle de l'état jusqu'à celui qui fait de lui le garant de l'égalité entre les territoires et de l'intérêt général reste encore l'article 7 qui prévoit le transfert en pleine propriété des parcs de stationnement figurant dans le patrimoine de l'epadesa il équivaut donc un transfert gratuit départ de saint simon de l'état au taux de sel puisque ces départements seraient majoritaires au conseil d'administration qu'est ce qui signifie qu est ce qui justifie donc soit accepter un tel cadeau pour ce département sur ce point nous rejoignant le gouvernement puisqu'il ressort des échanges au sénat que ce dernier considère qu'il n'existe pas de motif d'intérêt général justifiant un transfert à titre gratuit des espaces de stationnement nous espérons que le gouvernement saura donc faire preuve d' un même souci pour les deniers publics et d'un aidant même souci pour l'intérêt général en renonçant à développer ce qui l'a longtemps actuellement tel qu'il entend actuellement ce quartier des finances et de l'affairisme enfin notons que nous ne sommes pas d'ailleurs les seuls à questionner l'entreprise générale que propose cette ordonnance en effet dans un article paru dans le monde du 14 novembre intitulé la défense la cour des comptes fustige le retrait de l'état il était question justement d'un rapport provisoire de la cour des comptes qui est pour le moment non rendu public et auquel nous n'avons pas pu avoir accès mais qui dénoncent justement des conditions très discutable du transfert de la gouvernance de cet établissement de l'état au département des hauts-de-seine il évoque même des comptes non sincère et le fait que le futur établissement serait fragile sur le plan juridique dans son analyse prouve histoire cette cour des comptes a en effet estimé que l'état se départissait de biens de grande valeur sans aucune contrepartie dans une période où l'on demande à chacun et à chacune de faire de grands efforts pour réduire les déficits c'est ainsi que cette circonstance nous est pour le moins interpellé la présente ordonnance va acter que la défense verserait la somme de 150 millions à l'état si elle même parvient à céder ses biens à des entreprises privées celles valeur la cour des comptes le relève est bien éloigné de la valeur réelle des actifs qui seront cédés nous avons demandé dans une commune dans un communiqué du 15 novembre au président de l'assemblée nationale de renoncer à examiner ce texte dans des conditions dans ces conditions pour avoir accès à l'intégralité de ce rapport de la cour des comptes que ce soit dans sa version provisoire et définitive ou définitive il nous semble en effet pour le moins problématique qu alors qu'une alerte de ce type et faites par une instance aussi importante la représentation nationale ne dispose pas de tous les éléments pour pouvoir prendre une décision en cohérence avec encore une fois l'intérêt général et en tenant compte des avertissements de l'instance de la cour des comptes ainsi nous nous opposons non seulement à l'existence du pôle territorial de la défense de paris la défense qui considère que le secteur financier et les multinationales élu dans l'impôt serait au coeur du projet économique national la logique générale de construction de ce quartier et la logique générale de d'intervention de l'état sur les questions financières mais nous nous opposons aussi à travers cette ordonnance à la logique de rupture de la cohésion nationale qui verrait que certaines collectivités s'approprie la compétence de l'état en tant que stratège de l'état en tant que chargé de l'aménagement global du territoire dans l'intérêt général il nous semble en fait que cette ordonnance qui s'inscrit dans lé y compris dans les discussions de manière assez cohérente dans les discussions que nous avons eues au cours des semaines précédentes sur la question du budget actes en effet une logique qui nous semble problématique en premier acte votre majorité avait refusé d'entériner le verrou de bercy elle a également refusé de condamner les entreprises qui seraient liées au financement d'activités d'actes de terrorisme elle a remis en cause le code du travail qui protéger les salariés elle donne aujourd'hui les terrains à des grandes entreprises pour les attirer et pour favoriser la finance par ces ordonnances la majorité souhaite que l'état cette gratis des terrains à des entreprises étrangères qui ne donneront pas un centime en impôts en retour vous allez en plus donné la mainmise dans le nouvel établissement public adecco numériques qui sont déjà nanti le parisien l'écrivait hier dans ces colonnes je cite qui va payer pour obtenir le droit de vote au conseil d'administration de paris la défense donc prendre part aux décisions les collectivités devront passer à la caisse qui paye décide estime le président du conseil départemental patrick devedjian nerfs qui a réclamé la majorité des sièges 9 sur 17 le maire de nanterre patrick jarry gauche citoyenne n'aura lui qu'une voie alors que le futur établissement présidera aux destinées d'un tiers de son territoire vous permettez par cette ordonnance la mise en concurrence des territoires et un accroissement des inégalités entre ainsi en perdant son pouvoir de stratèges l'état perd son pouvoir des fesses d'effacer les inégalités de les corriger de les nuancer c'est en vertu de ces l'ensemble de ces raisons que le groupe de la france a soumises de bond donc la motion de rejet de rejet de cette ordonnance merci