Macron,Attal et les ultras-riches : enfumage XXL | Nicolas Da Silva

L'administration fiscale a été cassée et en fait ce qu'on propose c'est de la reconstruire mais un tout petit peu, pas trop. Mais pourquoi créer un renseignement fiscal quand il existe déjà des dispositifs ? Dispositifs probablement insuffisants qui pourraient être nécessaires d'étendre, pour lesquels il faudrait donner des moyens mais qui existent. Et par exemple c'est le fameux trackfin qui existe depuis des années et qui n'est pas limité uniquement à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Dans ces missions il y a aussi la lutte contre la faude aux finances publiques. Contrôler plus ça signifie que la loi est bonne et elle permet une justice fiscale.

Or en fait non, la loi telle qu'elle existe, elle génère une injustice fiscale. La fraude à l'assurance maladie c'est intéressant, en 2022 c'est 315 millions, ça vient de sortir là. 315 millions de fraudes à l'assurance maladie, vraiment une goutte d'eau. Les dépenses d'assurance maladie c'est plus de 200 milliards. Et en fait sur ces 315 millions d'euros, il y en a plus de 75%. C'est la fraude des professionnels qui surfacturent, pas des patients qui vont deux fois chez les médecins alors qu'ils n'ont pas le droit.

Je dis, moi je veux pourchasser ceux qui fraudent, recouvrer ce qui est dû aux finances publiques. Et il est vrai que sur un certain nombre de dossiers du haut du spectre, comme on dit notamment dans les multinationales, c'est des montants qui sont souvent très importants. Donc vous allez chercher l'argent là où il est ? Exactement. Et là où il doit être versé surtout. Comment est-ce qu'on fait ? C'est la question que vous avez posée. Il y a plusieurs leviers. D'abord on renforce les moyens. J'ai annoncé 1500 effectifs supplémentaires pour le contrôle fiscal à la Direction Générale des Finances Publiques.

Le doublement des effectifs d'officiers judiciaires des Finances du SEJF et également des moyens supplémentaires avec la création d'un service de renseignement fiscal qui va nous permettre d'aller collecter de l'information, notamment sur des territoires. On parle parfois de paradis fiscaux, d'États non coopératifs pour lesquels il n'y a pas de transparence et il n'y a pas d'information.

Je ne voudrais pas être polémique, mais je voudrais planter quand même un élément de contexte. L'élément de contexte, c'est quand même l'une des victoires du mouvement social sur la lutte contre la réforme des retraites. Qu'est-ce qu'elle a montré cette lutte ? Quelque chose que beaucoup pensaient ou savaient auparavant, mais maintenant qui est public. C'est-à-dire quoi ? C'est-à-dire le fait que le gouvernement est susceptible de donner des fausses d'information pour troubler le débat public. Il ne faut pas dire mentir. Mentir, si vous voulez bien sûr. Mentir, évidemment. Et justement, le Conseil constitutionnel a validé cette stratégie.

Alors, en deux mots, c'était notamment toute la séquence sur les 1 200 euros, où on pensait que la réforme des retraites était dure, mais finalement, tout le monde aurait au moins 1 200 euros. Puis, ce n'était plus tout le monde, c'était quelques centaines de milliers de personnes. Puis, ce n'était plus quelques centaines de milliers de personnes, c'était 40. Et finalement, on est retombé à 10 000 personnes concernées par an. Et donc, on voit bien que la puissance publique, elle est tout à fait capable, l'État est tout à fait capable de mentir pour fausser le débat public. Et autant dire ça, parfois, ça peut paraître, comment dire, excessif, polémique.

Autant maintenant, non seulement tout le monde s'en est rendu compte, c'est en ça que c'est une victoire du mouvement social, mais en plus, c'est le Conseil constitutionnel qui valide cette stratégie. Parce que, dans sa décision qu'il a donnée pour valider la réforme proposée, il dit explicitement, j'ai la citation si vous la voulez, il dit explicitement, bah oui, le gouvernement a donné des chiffres trompeurs, mais finalement, comme il y a des gens qui ont remis en cause ces chiffres, c'est pas très grave. Donc, pourquoi je parle de ça ?

Parce que je pense qu'il faut vraiment, de façon beaucoup plus générale qu'auparavant, mettre en avant la grande prudence sur toutes les annonces du gouvernement, et en particulier les annonces sur la fiscalité. Donc ça, c'est le premier point. Le deuxième point de contexte, c'est quand même, on nous fait passer ce gouvernement et cette annonce sur la taxation des riches comme quelque chose de très radical. Moi, je voudrais dire que d'un point de vue d'économiste, l'impôt, c'est pas quelque chose d'extrêmement radical. Même dire qu'il faut plus taxer, c'est pas très radical. Pourquoi ? Bah pour ça, pour comprendre ça, il faut comprendre la différence entre deux notions.

Une notion, c'est la notion de distribution. C'est comment est-ce que lorsqu'on produit des richesses, on les distribue, alors notamment dans les entreprises, entre le travail et le capital. Mais il y a une deuxième notion qui est très importante en économie, c'est la redistribution. C'est que parfois, on constate que la distribution, elle génère des inégalités. Elle génère de la grande pauvreté. Et que de toute façon, ce serait quand même bien de financer des investissements publics. Alors, on va imposer pour pouvoir redistribuer. Et en fait, effectivement, ça marche.

Parce que ce qu'on appelle habituellement l'état social, l'état providence, il y a effectivement une imposition qui est forte en France, mais elle permet beaucoup de réduire les inégalités et de réduire les niveaux de pauvreté. Mais pourquoi c'est pas radical ? Et je pense qu'il faut le dire, taxer les riches, c'est pas un mot d'ordre très radical. Parce qu'en fait, on parle pas de l'origine des inégalités. L'origine, elle se trouve dans la production. Et donc, on aurait pas besoin de mettre en place des taxes sur les riches si les entreprises étaient dirigées par les gens qui travaillent dedans. Ça, c'est radical pour le coup. Voilà, ça, c'est radical.

Et ça, évidemment, on l'entendra jamais. Autre point, lever des impôts, d'accord. Mais qui va décider de l'affectation de ces impôts ? Ça sera encore l'État et les différents ministères qui sont associés. Finalement, c'est pas très radical. Parce que pour prendre un exemple, celui de la sécurité sociale, on lève des impôts pour solvabiliser la financiarisation de la sécu, de l'industrie pharmaceutique avec les brevets. Est-ce que c'est bien ? Bah non. Donc, qu'est-ce qui pourrait être radical ? Ce serait de dire, maintenant, on va démocratiser l'utilisation des impôts. Ce qui n'est pas du tout ce qui est fait.

Donc, je pense qu'il faut vraiment dire que taxer les riches, c'est déjà accepter qu'il y a des riches et des pauvres. Donc, c'est pas très, très radical. C'est pas radical. Et ça devient de plus en plus, même mainstream, pour prendre un mot à la mode, parce que même aux États-Unis, on se rend bien compte que tous ces gens très, très riches, ils contribuent pas à du ruissellement. Et donc, c'est pour ça qu'il y a plein, plein, plein de rapports qui dénoncent l'ampleur de la fraude. Et ce qu'on pourrait faire.

Et alors, je peux parler, mais je vois bien que je suis bavard, à la fois de l'ampleur de la fraude, mais aussi des annonces qui paraissent extrêmement ridicules par rapport au problème qui est posé, qui reste un problème. Mon enjeu, c'est pas de dire que c'est pas un problème, mais c'est que c'est un problème qui est relativement mineur. S'attaquer aux conséquences des inégalités, aux conséquences du fait que notre monde ne va pas bien, c'est pas ça que s'attaquer aux racines. Et les racines, c'est la propriété des entreprises, la démocratisation, etc. Pour vous, Gabriel Attal annonce tout simplement qu'il va respecter la loi. En fait, il n'y a rien de novateur dans ça.

Et il essaie de tout faire oublier de ce qui a été fait par ce même exécutif, puisque peut-être que vous allez rappeler ce qui a été fait jusqu'à maintenant, pour que la loi s'applique peu ou mal. Est-ce qu'on peut prendre le temps d'analyser quand même, là, en deux ou trois minutes, ces annonces, disposition par disposition, pour bien comprendre, en fait ? Bien sûr. Alors, j'ai pris quelques chiffres, mais d'abord, l'idée générale que je souhaiterais défendre, c'est l'idée selon laquelle, effectivement, ces annonces qui sont faites par Gabriel Attal sont très peu ambitieuses. Pourquoi ?

Parce qu'elles ne font que reconstruire partiellement des choses qui ont été détruites, notamment par ce gouvernement. Donc, on casse l'administration fiscale, et après, on se rend compte que ça ne marche pas bien et on dit qu'on va la reconstruire. Bon, et pas complètement. Et deuxièmement, en fait, ce qu'il dit, c'est qu'on va faire respecter la loi. Sauf que le problème, c'est la loi telle qu'elle existe. Parce que c'est la loi telle qu'elle existe qui permet le niveau d'injustice fiscale qu'on connaît aujourd'hui. Alors, sur le premier point, par exemple, il y a une annonce qui est une augmentation des effectifs de 1 500 personnes pour lutter contre la fraude fiscale.

Alors, évidemment, on ne peut pas dire que ce n'est pas bien. C'est bien d'augmenter de 1 500 personnes les effectifs pour lutter contre la fraude fiscale. Néanmoins, selon les estimations qui existent, puisque ça dépend du périmètre utilisé, il y aurait eu, ces dix dernières années, 4 000 emplois qui ont été supprimés dans l'administration fiscale. Et 4 000 remontent de 5 500, le plus calculé simple. Et voilà. Et 4 000 pendant quelle période ? Les dix dernières années, il y en a eu au moins six pendant lesquelles Emmanuel Macron était président et quelques-unes pendant lesquelles il était ministre de l'économie. Donc, ça invite à la prudence. Encore une fois, sans être polémique.

Alors, et qu'est-ce que ça a comme conséquence ? Ça a conséquence que moins d'agents, moins de contrôles. Il y a des statistiques qui sont données, qui sont publiques. Le nombre de contrôles sur place, c'est-à-dire qu'on se déplace dans l'entreprise, on se déplace chez le particulier, est passé entre 2008 et 2019, est passé de 52 000 à 45 000, moins de 13 %, moins de contrôles. Le nombre de contrôles sur pièce, c'est-à-dire qu'on reste au bureau, l'administration reste dans les bureaux, mais elle étudie les pièces qui sont données par les entreprises, par les particuliers, est passé de 1 million à 441 000, soit une baisse sur la même période, de 55 %. En fait, on contrôle moins.

On contrôle moins, et les résultats financiers de contrôle fiscal ont tendance à baisser. Donc là, sur cette période, on est passé d'un résultat de 15 milliards à 13 milliards d'euros. Donc on voit bien que la réalité de ce qui se passe, c'est que l'administration fiscale a été cassée, et en fait, ce qu'on propose, c'est de la reconstruire, mais un tout petit peu, pas trop. Après, il y a d'autres mesures, comme la création d'un renseignement fiscal. Et là, on se pose la question, mais pourquoi créer un renseignement fiscal quand il existe déjà des dispositifs ?

Dispositifs probablement insuffisants, qui pourraient être nécessaires d'étendre, pour lesquels il faudrait donner des moyens, mais qui existent. Et par exemple, c'est le fameux TrackFin qui existe depuis des années, et qui n'est pas limité uniquement à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Dans ces missions, il y a aussi la lutte contre la faude aux finances publiques. Dans ces missions, à TrackFin, il y a, dans la loi, dans le Code monétaire et financier, la nécessité pour TrackFin de chercher à coopérer au niveau international, d'échanger des renseignements.

Alors, je ne dis pas qu'il n'y a pas des choses à améliorer, des dispositifs à créer, mais pourquoi est-ce qu'on va créer un nouveau dispositif, sachant qu'il y en a un qui existe et qui est potentiellement défaillant, ou qui n'a pas suffisamment de moyens ? C'est la même chose pour la création du Conseil de l'évaluation des fraudes. C'est-à-dire une autre annonce. Alors, les Conseils d'évaluation des fraudes, c'est quelque chose qui serait, je cite, « présidé par le ministre délégué des chargés des comptes publics, rassemblant les administrations, personnalités, experts compétents et parlementaires, pour s'assurer de la fiabilité des estimations produites, etc.

» Et là, on va se poser la question, encore une fois, pourquoi créer une nouvelle agence, sachant que s'il y a peu de moyens, pourquoi pas les donner directement aux administrations compétentes ? Et créer une nouvelle agence, d'accord, mais est-ce que c'est pour faire comme avec le COR, le Conseil d'orientation des retraites ? Vous savez ce qui s'est passé avec le Conseil d'orientation des retraites ? Le président du Conseil d'orientation des retraites a eu le malheur de dire... Pas favorable. Pierre-Louis Bras.

Il a eu le malheur de dire que non, il n'y a pas de problème de déficit des retraites, en tout cas, il n'y a pas de problème structurel, que lui a demandé le gouvernement de changer ses hypothèses pour changer ses conclusions. Est-ce que c'est ça qu'on veut ? Je ne sais pas. Et enfin, effectivement, donc là, il y a cette idée qu'on va augmenter les contrôles fiscaux, 25% d'augmentation des contrôles fiscaux sur les gros patrimoines, des contrôles fiscaux tous les deux ans, pour les 100 plus grandes capitalisations boursières, ça veut dire 100 000 dossiers de personnes physiques seront ainsi traités dans cette échéance, donc jusqu'à la fin du quinquennat.

Donc là, c'est-à-dire qu'on va contrôler plus. Effectivement, si on recrute plus, on contrôle plus. Mais toujours à moins que ce qui était possible avec les effectifs d'il y a 10 ans, par exemple. Et là, on touche à un autre problème. L'autre problème, c'est que finalement, contrôler plus, ça signifie que la loi permet de... La loi est bonne et elle permet une justice fiscale. Or, en fait, non. La loi telle qu'elle existe, elle génère une injustice fiscale. La fraude à l'assurance maladie, c'est intéressant. En 2022, c'est 315 millions, ça vient de sortir. 315 millions de fraudes à l'assurance maladie. Vraiment une goutte d'eau. Les dépenses d'assurance maladie, c'est plus de 200 milliards.

Et en fait, sur ces 315 millions d'euros, il y en a plus de 75%. C'est la fraude des professionnels qui surfacturent, pas des patients qui vont deux fois chez les médecins alors qu'ils n'ont pas le droit.

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