Conseil européen : audition de Benjamin Haddad

Peut-être les dernières, c'était peut-être les dernières et puis bah je le dis avec émotion, c'est ma dernière réunion de commission en tant que en tant que président, c'est pareil sauf urgence au mois de septembre s'il y avait s'il y avait quelque chose de de grave. Nous recevons donc cet après-midi monsieur Benjamin Hadad, ministre délégué chargé de l'Europe, en particulier pour tirer les conséquences de la dernière réunion plinière du Conseil européen qui s'est tenu les 18 et 19 juin dernier. Cette période permettant de dresser un bilan de la présidence cypriote du conseil et correspondant au début de la présidence irlandaise du conseil.

Nous nous rendons à Dublin euh pour la causa acte des présidents dimanche. C'est d'autant plus probable, monsieur le ministre, que cette réunion est la dernière avant la suppression la suspension pardon des travaux parlementaires et probablement la dernière de la session 2025-2026. Donc la dernière pour vous avec cette commission dans ce format.

Je veux donc en préendule vous remercier pour la qualité des échanges que nous avons eu depuis votre nomination dans vos fonctions de ministre délégué chargé de l'Europe. Vous avez toujours prêté une grande attention aux travaux du Sénat et toujours veiller à répondre de manière précise aux questions de nos collègues, que ce soit en séance publique ou en commission. Je tenais à le souligner car cette exigence contribue à un débat public de qualité sur les questions européennes souvent complexes, quelquefois mal comprises par nos collègues et qui doivent qui nécessite pédagogie.

Je l'ai encore dit ce midi au président du Sénat lui faisant un bilan global de ma présidence. En témoigne l'avis circonstancié qui a été transmis hier par la Commission européenne à la suite de la notification de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux. Il est beaucoup plus subtil que ce qu'on a bien voulu en dire dans certains médias.

Il doit être analysé soigneusement dans le détail en vue de la commission mixte opéritaire qui se tiendra prochainement. Je sais que notre collègue Catherine Morin de Saillera scrupuleusement. Et sachez monsieur le ministre que dans chaque déplacement, mais bien sûr je ne vais pas vous apprendre ce que c'est qu'un déplacement dans l'Union européenne et vous devez avoir les mêmes échanges avec vos collègues.

Nos collègues nous parlent de cette situation et de la façon dont la France aborde cette question. J'en viens maintenant au Conseil européen des 18 et 19 juin qui a fait l'objet de conclusion partagée par tous les États-membres, y compris sur l'Ukraine, ce qui n'était pas arrivé depuis longtemps. Le changement de gouvernement en Hongrie a donc des effets très concrets sur ce dossier.

Peut-être pourrez-vous, monsieur le ministre, nous faire part de votre analyse concernant la nouvelle dynamique à l'œuvre à la suite de l'élection de Peter Magar et son impact sur le groupe de Visrade, nous avons reçu avec le président l'archer Peter Mager il y a quelques semaines. Le Conseil européen a par ailleurs évoqué de nombreux points, notamment la situation Moyen-Orient, les enjeux de sécurité, les migration ou encore les drogues illicites. Je voudrais pour ma part relever trois points qui sont probablement les plus importants pour l'avenir de l'Union mais qui font l'objet de conclusions particulièrement courtes et sibiline au regard des enjeux.

Le premier sujet, c'est le cadre financier pluréannuel. Les conclusions mentionnent qu'à la suite des travaux menés par la présidence cypriote et de la présentation du cadre de négociation assortie de chiffres, le Conseil européen a procédé à un échange de vue sur le nouveau cadre financier pluréannuel. C'est un peu court, vous en conviendrez.

Pouvez-vous nous faire part de la teneur des échanges au Conseil européen et les lignes de force qui se dessinent notamment au regard de la position adoptée par le Sénat sur le CFP. Gros travail he je le redis de de Christine Lavard et de Florence Latrix Conta sur le CFP un travail de plus de plus de 4 5 mois avec beaucoup d'auditions. On a même remis les conclusions à un peu plus tard parce que il fallait éclaircir des points.

Je pense que cette cette position doit être prise avec le plus grand sérieux. Le deuxième sujet, c'est la compétitivité et les défis mondiaux, manière subtile de ne pas désigner la Chine. Les conclusions se contente de mentionner que le Conseil européen a tenu un débat stratégique sur la question des déséquilibres économiques mondiaux.

Là encore, quelles ont été les grandes lignes du débat ? Notre commission des affaires européennes a adopté tout récemment une proposition de résolution européenne sur l'accélérateur industriel en appelant à renforcer les dispositions proposées par la Commission européenne. L'affirmation d'une réelle préférence européenne, tout comme la capacité de l'Union européenne à riposter de manière rapide et efficace à la concurrence desloyal de certains états tiers sont des sujets centraux.

Avez-vous le sentiment que les lignes bougent au sein de l'Union sur ces sujets ? Enfin, le dernier point que je souhaite évoquer est celui de l'élargissement. Les conclusions du Conseil européen se montrant là encore très minimaliste.

Elle relève que compte tenu du nouvel élan que connaît le processus d'élargissement et rappelant la déclaration de Grenade, le Conseil européen tiendra un débat stratégique sur l'élargissement et les réformes lors de sa réunion d'octobre 2026 le 15 si je ne m'abuse. Elle précise, s'agissant spécifiquement des Balcans occidentaux que l'Union européenne continuera de travailler en étroite coopération avec les Balcans occidentaux et de soutenir leur effort leurs efforts de réforme sur la voie de l'adhésion à Lu. Le Conseil européen reste déterminé à poursuivre l'intégration graduelle entre l'Union européenne et la région au cours du processus d'élargissement même d'une manière réversible et fondée sur les mérites.

Ces notions d'intégration graduelle et de réversibilité qui avaient été mises en avant par la France pour obtenir une révision de la méthodologie d'adhésion en février 2020 sont aujourd'hui au cœur des débats. Nous nous sommes rendus mi-juin en Albanie et au Montenegro avec plusieurs collègues. Nous avons donc pu mesurer plus avant l'état de préparation de ces deux pays, mais aussi leur faiblesses et les points d'attention que ce soit en manière en matière de lutte contre la corruption ou d'environnement.

Cette zone est stratégique pour l'Union européenne et il faut assurément prendre garde aux signaux qu'on adresse à ces pays engagés dans un processus d'adhésion depuis de très nombreuses années. Dans le même temps, il est hors de question de transiger sur le respect des critères d'adhésion de brader la procédure d'adhésion quel que soit le pays concerné. C'est la raison pour laquelle je soutiens l'idée d'adhésion graduelle mais aussi la plus grande fermeté la mise en place de garde-de fou dans les futurs traités d'adhésion qui sont réclamés par la France. bien sûr l'Allemagne et les pays du Bénéx.

Il faudra introduire des clauses de sauvegarde, notamment une clause de non régression pour réagir rapidement en cas de violation des droits fondamentaux et des principes démocratiques, mais aussi une limitation temporaire du droit de véto et des périodes transitoires pour atténuer les perturbations liées à l'adhésion d'un nouvel entrant. Même si le Montenegro n'est pas le plus concerné par l'ensemble de ces rubriques, le traité d'adhésion en cours de négociation avec ce pays aura valeur de test pour tous les autres pays candidats, y compris l'Ukraine le plus important par sa taille et ses enjeux. Il doit donc être suivi avec la plus grande attention.

C'est un message qui sera adressé à nos concitoyens. Mais nous ne pourrons pas non plus faire l'économie de réformes internes préalables à l'élargissement, faute de quoi l'Union européenne sera paralysée à un moment où elle doit plus que jamais affirmer sa puissance. Je souhaite donc savoir si les gardes de fous nécessaires, les réformes internes tout aussi indispensables ont été évoquées au Conseil européen.

Voilà, monsieur le ministre, quelques pistes pour vous permettre de répondre et ensuite de donner la parole à nos collègues et je pense qu'on commencera par Jacques Fernit qui avait demandé la parole en premier pour des raisons euh pour des raisons. Merci beaucoup monsieur le président. Bonjour mesdames et messieurs et les sénateurs.

Bon déjà, j'aborde cette audition avec une certaine émotion puisque vous l'avez dit monsieur le président, c'est votre dernière en tant que président et donc vraiment je voudrais vous saluer pour la qualité des échanges qu'on a eu au cours de ces deux dernières années. Euh moi j'apprécie beaucoup, je suis parlementaire, le travail des commissions parlementaires, le le rôle dans la diplomatie parlementaire, laquelle je crois énormément. Vous l'avez mentionné à plusieurs reprises, les échanges que vous avez avec vos homologues, vous contribuez au rayonnement de la diplomatie de notre pays.

Vous contribuez à faire comprendre nos positions sur les questions européennes avec votre autonomie, votre indépendance. Et donc, j'ai toujours eu beaucoup de plaisir à avoir ces échanges, aussi bien sur le plan intellectuel, je dois le dire, que sur le plan de humain et la qualité des échanges qu'on a eu ensemble. Nous vraiment merci beaucoup pour cela euh et je pas de doute que nous continuerons à échanger de toute façon au sein de cette commission des affaires européennes.

Je vais essayer de de répondre aux différents points que vous avez vous avez mentionné qui effectivement sont au cœur des échanges que nous avons en ce moment au niveau européen, même si parfois ils ne se reflètent pas totalement dans les conclusions effectivement des Conseils européens puisque par exemple dans pour le cadre financier pluréannuel, on a toujours la Negoobx, donc les points de négociation qui restent ouverts et qui feront l'objet à la fois de discussion au sein du conseil affaires général de septembre octobre et puis bien sûr du conseil européen d'octobre. Euh et vous le savez, la ligne de la France dans ces négociations, c'est de dire que on a besoin d'un budget européen euh ambitieux pour euh à la fois soutenir la souveraineté alimentaire du continent européen, donc à travers la politique agricole commune, euh la politique de cohésion pour euh nos territoires pour couvrir aussi les nouveaux besoins d'investissement auquel fait face notre Europe, que soit le réarmement, l'investissement dans le spatial, dans les technologies de rupture, l'intelligence artificielle, le quantique, la transition environnementale et les technologies vertes. Tout ça pour réduire nos dépendances dans ce moment géopolitique et que donc pour financer ce budget européen, la condition synéquanon qui a été toujours celle de la France, c'est déjà de dégager un paquet de ressources propres.

La Commission européenne a fait des premières propositions de ressources propres. Le Parlement européen en a fait d'autres. Je soulligne par exemple notamment la question de la taxe sur les services numériques.

Nous nous menons ce travail avec nos partenaires. On a eu l'occasion de l'évoquer lors du sommet franco-italien il y a 2 semaines. Ce sera évidemment aussi à l'agenda du sommet du conseil ministériel franco-allemand du 17 juillet.

Euh le budget européen ne peut pas reposer uniquement sur les contributions nationales des Étatsbembres sauf à assumer un ressaut massif des euh prélèvements sur recette pour tous les Étatsmes que personne ne peut ne veut se permettre. Et donc pour résoudre cette équation financière, on doit pouvoir avancer sur ces ressources propres avec on l'a déjà évoqué ici deux lignes de conduite pour nous. La première, c'est que ces ressources propres doivent peser sur des acteurs extérieurs à l'Union européenne.

Penser à la la taxe carbone aux frontières, attaque sur les petits colis, à l'État européen. Je mentionnais l'attaque sur les services numériques et elle doit pas venir dupliquer des ressources fiscales existantes, sauf dans les cas où le fait de le porter au niveau européen a beaucoup plus d'efficacité. On peut penser bien sûr à l'attaque sur les petits colis.

On a eu une européanisation du dispositif. C'est une victoire pour nous parce que évidemment ça protège le marché intérieur. C'est beaucoup plus efficace quand on le fait à 27 et j'aurais par exemple le même raisonnement sur la taxe sur les services numériques.

Plusieurs pays dont la France qui en ont déjà une mais sera plus efficace de porter au niveau européen. Près dans les négociations de ce budget, nous on a toujours les mêmes lignes de conduite, la préférence européenne, c'est-à-dire l'idée assez simple sur laquelle l'argent du contribuable européen doit venir soutenir des acteurs européens, faire émerger des champions européens. Euh c'est par exemple l'objet des discussions en ce moment sur la défense où les critères d'éligibilité qui avaient été définis dans les textes européens comme EDIP et safe nous paraissent être en particulier EDIP être un bon précédent pour ceux qui doivent être au cœur du cadre financier pluriannuel et la neutralité technologique où là aussi on a eu des vrais avancées je pense petite révolution culturelle qui a été impulsée par la France et nos partenaires au niveau européen, c'est-à-dire la reconnaissance du nucléaire comme une énergie de décarbonation, une énergie verte dans les financements européens au même titre que les énergies renouvelables.

Peut-être souligner quand même quelques avancées très concrète et importante pour notre pays dans les dernières semaines sur ce cadre de financier pluriannuel. Je pense notamment à la préservation du caractère communaire de la PAC. Vous le savez, euh lorsque la première proposition de la PAC avait été présentée par la Commission européenne au sein des euh des PPNR, des plans de partenariat nationaux et régionaux, on a vu deux sujets hein principalement.

Le premier, c'est qu'il y avait une partie de l'enveloppe qui restait flottante d'une certaine façon diluée euh au sein euh du PPNR. euh don on a pu reconstituer cette enveloppe au au fur et à mesure des négociations et puis après un risque de distorsion de concurrence si euh des euh données comme euh la définition d'un agriculteur de ce qu'est une prairie permanente et cetera et cetera ne sont pas communes au niveau européen. Et donc nous avons pu c'est semaine obtenir gain de cause avec des transferts de définition comme par exemple la définition de l'agriculteur au sein du règlement PAC.

Ce qui nous permet aujourd'ons une PAC qui sera harmonisée, qui sera commune. Le C de la PAC comme le répéter le Premier ministre, naturellement la négociation sur les montants va se poursuivre jusqu'au bout de la négociation. Autre élément très important aussi et et j'en avais fait quand même un point de priorité personnel euh le maintien du POSI euh la politique agricole commune pour les régions ultrapériphériques.

Vous savez que et je sais que les sénateurs, ils sont extrêmement attentifs, nous nous battons pour reconnaître la spécificité de nos régions ultrapériphériques dans l'application des textes européens en vertu de l'article 349 du traité. Noss région ultrapériphérique, c'est un atout culturel, stratégique, environnemental quand on pense à la biodiversité pour notre géopolitique, pour notre Union européenne. Mais nos RUPES ont des spécificités socio-économiques, géographiques naturellement qui doit se refléter dans l'application des textes, aussi bien dans l'application de textes spécifiques comme la taxe carbone au frontière, on a obtenu des exemptions notamment pour le ciment, pour la Réunion et et Mayot, là aussi une avancée importante mais aussi bien sûr dans le cadre du CFP et de la PAC.

Je soulligne aussi d'ailleurs euh l'ouverture des euh des PTOM, enfin l'éligibilité des PTOM pour les fonds du pilier 3, c'està-dire de Global Europe qui est aussi une une avancée majeure et qui touche qui qui bénéficiera des territoires comme la Nouvelle-Calédonie ou encore la Polynésie. Sur l'agenda de compétitivité, il se poursuit au Conseil européen informel d'octobre, la Commission européenne avait présenté sa feuille de route One Market One Europe. On avance sur cette base pas octobre d'ailleurs, je crois que j'ai fait une erreur mais enfin bref, on avance sur cette base.

C'est évidemment l'opérationnalisation des rapports Drag et l'État avec l'approfondissement de notre marché intérieur, le 28e régime de droits des affaires qui doit permettre une harmonisation des créations d'entreprise de façon dématérialisée, simplifiée, sans capital de départ partout en Europe qui va bénéficier en particulier particulier nos PME et nos start-ups. C'est une attente très forte de nos entreprises. On a fait une priorité.

On espère pouvoir finaliser l'adoption d' texte dans les prochains mois et bien sûr l'Union de l'épargne et de l'investissement, l'Union des marchés de capitaux sur lequel nous avons mis en place un groupe pilote de six états, en particulier au niveau franco-all. Le ministre Roland Lescur travaille avec son homologue Lars Clingb sur le sujet pour atterrir sur une autorité de supervision commune et on sent les frontières sauter sur le la question de l'Union des marchés de capitaux. Oui, je pense je pense que tabou franco-français qui est en train de le diable sera dans les détails naturellement, mais je pense que sur ce sujet qui a été quand même pendant longtemps un serpent de mer des négociations européennes, on voit un sentiment d'urgence.

C'est des centaines de milliards, des milliers de milliards d'épargn européennes qui franchissent l'Atlantique tous les ans pour aller ériguer les marchés de capitaux américains alors que nos PME, nos start-up, nos entreprises ont des besoins de fonds propres. L'épargne est là. Créons le cadre pour vraiment tirer profit de notre marché intérieur de 450 millions d'individus. et soutenir notre économ sans vous interrompre, je fais toujours un calcul de base quand on en parle.

Rapport Dragy, l'État 850 milliards d'euros d'investissement par an pendant 30 ans. L'épargne européenne c'est 33000 milliards d'euros. Ça fait ça fait la la boucle est bouclé.

Exactement. Et sur le point que vous avez mentionné, là aussi je pense qu'on sent les lignes bougées, c'est-à-dire sur l'agenda de sécurité économique parce qu'il y a donc je disais la fragmentation du marché intérieur, l'investissement, on a parlé du cadre financier plus annuel, l'investissement privé à travers l'Union des marchés de capitaux, la poursuite de l'agenda de simplification et les omnibus de simplification, mais effectivement face à la pression commerciale chinoise en particulier et les surcapacités subventionnées chinoises qui viennent déstabiliser nos filières dans les véhicu électrique dans l'acier la montée en gamme technologique de la Chine, on doit sortir de la naïveté et aussi se protéger et assumer comme le font nos partenaires le made in Europe, des clauses de by European, des clauses de sauvegarde aussi pour protéger nos industries critiques. C'est le principe qu'on retrouve au cœur de l'accélérateur industriel qui a été proposé par le commissaire Stéphane Séjourné avec pour la première fois cette logique de made in Europe pour un certain nombre de domaines.

Je pense qu'il faudra aller plus loin à la fois dans les domaines couverts comme dans le périmètre de ce queon considère être la préférence européenne, mais c'est quand même déjà une première bataille culturelle qui est en train d'être gagnée. Nous avons fait des propositions avec nos partenaires pour renforcer les instruments de sécurité économique de l'Union européenne, mais là aussi pour faire levier de notre marché intérieur comme un outil de puissance. Et je voudrais quand même souligner là l'accélération du débat en Allemagne parce que vous avez demandé si les lignes de force bougent au conseil.

Euh l'Allemagne qui il y a encore 2 ans est en excédent commercial avec la Chine qui aujourd'hui accuse un déficit commercial je crois de près de 350 milliards d'euros par an. C'est 1 milliard d'euros par jour. 10000 emplois industriels qui sont détruits chaque mois à cause de la concurrence chinoise.

On voit évidemment ce débat émerger en Allemagne et on a vu des je pense des prises de parole assez convergentes du président de la République et du chancelier lors du dernier Conseil européen et bien sûr ces questions seront au cœur là aussi de l'agenda du Conseil des ministres franco-allemands. Je termine sur l'élargissement et peut-être un mot aussi sur l'Ukraine. On pourrait y revenir puisqueévidemment on aura des séquences ukrainiennes importantes dans les prochains jours. le sommet de l'OTAN de jeudi et vendredi à Ankara et puis la coalition des volontaires qui sera organisée le 13 juillet à Paris autour des chefs d'état et de gouvernement du président Zelenski, le président de la République euh en marge des des festivités du 14 juillet.

Euh oui, vous avez raison de le souligner, le départ du premier ministre Victor Aba a permis de débloquer un certain nombre de dossiers, que ce soit la finalisation du près de 90 milliards d'euros à l'Ukraine qui permettra de donner la visibilité sur le plan économique et militaire aux Ukrainiens, le déblocage après une négociation réussie sur la question des minorités hongoraises de l'ouverture des négociations d'adhésion, enfin du premier bloc de négociation d'adhésion à l'Ukraine et par là à la Moldavie, puisque les deux sont couplés, on pourra y revenir. Mais je pense qu'on verra aussi une ouverture probablement des autres chapitres de négociation à l'Ukraine et à la Moldavie dans les les prochains mois. Et puis plus généralement un débat qui commence à à bouger et redevenir dynamique sur la question de l'élargissement.

On a eu au Montenegro le sommet UE Balcan qui a permis de réaffirmer notre soutien à la politique de l'élargissement avec cette ligne qui a toujours été constante de notre part. L'élargissement, c'est une nécessité géopolitique pour assurer la stabilité du continent européen, sa réunification. Je pense par exemple au balcans occidentaux qui sont au cœur d'autres continents qui ont travaillé traversé une guerre meurtrière il y a tris décennies.

Mais cet élargissement, cette politique d'adhésion, elle soit doit se faire sur la base des mérites propres, c'est-à-dire des réformes qui sont entreprises par chaque pays pour intégrer l'acquis communautaire, pour assurer l'état de droit, la lutte contre la corruption, la protection des minorités, l'indépendance de la justice, la réforme des marchés et cetera et cetera. Dire cela, ce n'est pas retardé cet élargissement puisque nous accompagnons ces pays dans leur processus de réforme. Nous avons des experts détachés dans tous ces pays aussi pour partager notre expertise euh à ce à ce sujet.

Et c'est aussi pour cela que nous avons fait des propositions en franco-allemand, vous l'avez mentionné, en faveur d'une adhésion graduelle qui, je dois le souligner, ne vise pas à être une alternative à l'adhésion. l'adhésion pleine et entière de ces pays, c'est bien la finalité, mais à pouvoir permettre d'une certaine façon de surmonter cette dicotomie entre nécessité géopolitique mais mérite propre et donc de dire que plus vous faites des réformes, plus vous fermez par exemple des chapitres de d'adhésion, plus vous pouvez progressivement intégrer certains blocs. Ça peut être le marché intérieur, ça peut être des politiques sectorielles comme les énergies, comme la CSDP.

Ça reste à définir. Nous, on a voulu, ça peut aussi vouloir dire participer sans voter à des délibérations du conseil. C'est déjà le cas très souvent de facto pour le président Zelenski depuis depuis 4 ans.

Mais en tout cas pour permettre une forme de socialisation aux institutions de l'Union européenne, aujourd'hui l'adhésion c'est un interrupteur on off. Vous êtes pas membre, vous faites toutes les réformes, ça met du temps. Il faut quand même souligner aussi que l'acquis communautaire en 2026, il est beaucoup plus important que l'acquis communautaire il y a 10 ans, il y a 20 ans, il y a 30 ans, puisque par définition, on a plus de législation. de sortir de cette logique on off pour rentrer progressivement au sein de l'Union européenne.

Il y aura aussi le travail, vous l'avez dit, de rédaction du traité d'adhésion avec le Montenegro qui a commencé avec la constitution du groupe de travail adoc sur ce sujet et qui permettra effectivement un peu sur la le même fondement que ce qu'on avait fait avec la Croatie il y a une dizaine d'années, d'avoir aussi des clauses de sauvegarde basées notamment sur l'état de droit, des clauses de non régression et pourquoi pas d'ailleurs de réfléchir en tout cas sur une période transitoire à minima à une activation euh à un peu moins exigeante. de l'article 7 par exemple l'activation 45e de l'article 7 qui peut mener à des sanctions des suspensions de droits de vote en cas de régression sur les normes d'état de droit. En tout cas, je crois que ce travail, nous on est très attaché à ce travail sur le euh l'accord de d'adhésion de traité d'adhésion, pardon, du Montenegro parce que ce sera aussi, vous l'avez dit, un signal et un précédent pour la la dynamique d'adhésion suivante quand on pense à des pays par exemple comme l'Albanie ou la Moldavie qui je pense vont avancer assez rapidement dans la voie des des réformes.

Peut-être un dernier mot sur l'Ukraine, sur le plan géopolitique. J'ai parlé des des déblocages liés à à au changement de gouvernement en Hongrie et au travail que on fait avec le premier ministre Magar. Il faut quand même aussi souligner le réalignement en cours avec l'administration américaine suite notamment au G7 qui a été un succès diplomatique pour notre pays.

Le président Trump qui a réimposé les sanctions sur les hydrocarbures russes comme il s'y était engagé au G7 et qui voit aujourd'hui je pense deux éléments qui sont quand même importants. Le premier c'est le succès militaire des Ukrainiens sur le terrain. l'innovation qu'on voit dans le secteur des drones, les capacités de frappe en profondeur, la stratégie d'isolement de la Crimée avec l'impact que c'est en train d'avoir par exemple sur le secteur des hydrocarbures en Russie, le mécontentement grandissant qu'on commence à voir aussi en Russie.

Juste, je voyais l'autre jour un un influenceur, enfin même pas un influenceur, mais une personnalité qui s'exprime en Russie pour critiquer l'augmentation de les prix de l'énergie en Russie 10 millions de vues sur YouTube. Donc, on voit les lignes qui sont en train de bouger et le succès des Ukrainiens aujourd'hui, les Russes qui qui reculent. Ça c'est le premier élément.

Le deuxième élément qu'il faut souligner, c'est quand même le fait que aujourd'hui le soutien à l'Ukraine est un immense succès des Européens qui ont pris leur responsabilité sur le plan de la sécurité de la défense. Rappelez-vous il y a à peu près un an et demi le rendez-vous entre le président Zelenski, président Trump, le vice-président Vince au dans le bureau Val, on nous avait dit "ça y est, les les Ukrainiens vont être forcés à la capitulation en 24 heures. Les Européens seront incapables d'y faire quoi que ce soit et les Russes et les Américains vont signer un traité de paix dans un coin de table le lendemain.

On a vu au contraire l'organisation de la coalition des volontaires qui nous a permis sous l' git de la France nous a permis de coordonner notre soutien à l'Ukraine de travailler sur les garanties de sécurité la finalisation du prêt de 90 milliards d'euros. Aujourd'hui l'essentiel du soutien à l'Ukraine est assuré par les Européens. Les trois/4 du renseignement militaire assurés par la France.

Et ça c'est aussi un signal d'ailleurs qu'on envoie à nos partenaires américains pour reconverger dans le soutien à l'Ukraine et puis l'augmentation de la pression sur la Russie. Je m'arrête là sur les les trois éléments que vous aviez euh souligné en introduction et puis je me tiens à votre disposition évidemment pour répondre aux questions. Pardon, j'ai étisé un peu long.

Jacques, merci président. Monsieur le ministre, en conférence de presse, suite au dernier Conseil européen, le le président de la République s'est dit opposé au hub de retour. Il a affirmé que la France ne mettrait pas en place de centre pour migrants en dehors des frontières de lieu.

Il ne les considère, je le cite, ni efficace ni conforme aux valeurs de l'Europe. J'ai été bien agréablement heureux de sa position. Euh le règlement dit retour et les textes du pactile migration ouvre en effet la voix à à de graves violations, je le crains, des droits de l'homme.

Détention arbitraires, sanctions plus strictes contre les 100 papiers résidents dans l'UE, saisie de documents d'identité. Je crois que les forces politiques, ça va du centre droit jusqu'à l'extrême droite, font évoluer la politique migratoire européenne vers des pratiques qui, on en a le sentiment, se se rapproche de celle de l'ICE de Donald Trump. À la manière de la police de l'immigration des États-Unis, le règlement retour étant la détention et les pouvoirs policiers coercitifs.

Les États-membres pourront garder certaines personnes étrangères dont des enfants en centre de rétention. Cela pour dédurer jusqu'à 2 ans voire 2 ans et demi si les autorités l'estiment nécessaires, même lorsqu'aucune infraction pénale n'a été commise. Sans étude d'impact global, la législation a été durcie à tous les niveaux.

Elle fait des retours forcés la norme pour les personnes en situation régulières. Elle autorise une surveillance plus intrusive, des perquisitions sans consentement, la saisie des effets personnels, la collecte des données biométriques et le bannissement de toute entrée en Europe pour les expulser pendant 10 ans voire 20 ans. Oui, je crois que l'Union européenne hélas reprend à son compte des mécanismes dont Victor Orban fut l'un des principaux promoteurs et la France a contribué à ce texte.

Elle le revendique d'ailleurs. Je cite "C'est une demande française. Nous avons appelé nombre de ces dispositions de nos vœux." Or, contre toute attente, je l'ai dit, le président de la République s'est opposé publiquement au web de retour.

C'est la mesure phare pourtant de ce règlement retour et la France y avait d'une certaine façon donné son feu vert dès le conseil d'orientation générale en décembre dernier. Donc, un texte approuvé le 16 juin dernier par les 27 demande que le budget commun contribue, je cite, à des retours sûrs, dignes, durables et efficaces, ainsi qu'à des solutions innovantes en matière de migration. Pouvez-vous vous engager au nom du gouvernement à ce que la contribution de la France au budget européen ne serve pas à financer ces hubes de retour ?

Que l'argent de nos contribuable ne serve pas à externaliser dans des pays tiers leurs obligations en terme de droit humain ? Au-delà de la communication, j'aimerais savoir si la France s'oppose véritablement à ses hubes de retour, si elle les trouve vraiment, je cite contraire à nos valeurs. Et donc va-t-elle voter contre le règlement retour au vote final du Conseil comme le fera l'Espagne ?

Et en cas d'adoption du texte, va-t-elle formuler un recours auprès de la Cour de justice de l'Union européenne pour violation des valeurs fondamentales de l'Union ? Enfin, dernier mot, le règlement retour autorise le placement en détention d'enfants. Le ministre d'Armanin s'était félicité lors de l'examen de la loi relative à l'asile et à l'immigration 2024 d'avoir supprimé une disposition similaire du projet de loi.

La France a fait le choix d'interdire la rédention des mineurs. Comment expliquer que la France soutienne aujourd'hui cette mesure au niveau européen ? Je vous remercie.

Merci monsieur le sénateur Fern. Alors, je voulais être précis sur ce sujet. Bon, déjà, on a un désaccord probablement politique là-dessus.

Et moi je crois que il y a une attente très forte et légitime de nos concitoyens pour avoir une réponse de maîtrise, de fermeté équilibré sur les questions et non pas replier l'Europe sur elle-même, mais se donner juste les moyens de faire respecter le droit, c'est-à-dire de d'intégrer ceux qui respectent nos règles, qui répondent aux critères d'asile, qui répondent aux besoins économiques qui sont exprimés par les pays et puis de se donner les moyens de reconduire aux frontières ceux qui n'ont pas vocation à rester sur notre territoire à force ceux qui font l'objet d'obligation. de quitter le territoire ou qui représente un trouble à l'ordre public. Et c'est à cette exigence que répond le règlement retour.

Et en effet, la France a appelé de ses vœux depuis 2018 la révision de ce qu'on appelait la directive de retour pour pouvoir accroître nos outils, nos margres pour par exemple renforcer la rétention administrative, pour renforcer les mécanismes de fouille pour pouvoir faire du retour forcé la norme. Les hobes de retour, c'est un article sur 52 de ce règlement retour et je constate de facto que la majorité des Étatsmembres du Conseil européen y était favorable tout comme la majorité du Parlement européen. Et c'était d'ailleurs dans la proposition initiale de la Commission européenne.

Dans ce règlement retour, il est prévu que ces hub, ces centres de retour peuvent être financés par des États-membres qui peuvent choisir volontairement d'avoir recours ou non à ces centres de retour. Nous ce que nous avons toujours dit et c'est ce que le président de la République a toujours été très constant sur le sujet et qu'il a rappelé effectivement avec force au Conseil européen, c'est que nous nous voulons être le plus efficace possible dans la maîtrise de d'immigration et dans la réponse à ce défi qui passe aussi d'ailleurs parenthèse par la coopération avec les États tiers par le renforcement de Frontex. C'est comme ça que nous avons obtenu des résultats probants aussi ces dernières années.

C'est à travers la coopération et à travers le renforcement des instruments européens. Jusqu'ici, ces centres quand ils ont été utilisés par des pays comme l'Italie dans l'Union européenne ou comme par le Royaume-Uni en dehors de l'Union européenne n'ont pas démontré leur efficacité. Donc la France n'y a pas eu recours.

Mais nous avons soutenu ce règlement retour et le président de la République d'ailleurs faisait référence non pas au règlement retour dans sa réponse mais plutôt à ce que vous avez mentionné à la fin de votre question. c'est-à-dire le financement par le pilier 3, c'est Global Europe de ces ces centres de retour dans le cadre du cadre financier pluriannuel et nous nous ne sommes pas favorables à ce financement dans le cadre de l'aide au développement fondamentalement en revanche il y aura dans le pilier 1 dans les PPNR les fonds jail justice à fait intérieure qui peuvent soutenir les solutions migratoires des États-membres et un dernier point quand même là aussi sur le plan politique non non ce n'est pas la solution de Victor Orbane. Ce n'est pas la solution des populistes en Europe.

Ce n'est pas la solution du Rassemblement national qui au contraire a toujours préconisé le retrait des textes européen, qui a toujours préconisé des solutions nationales et nationalistes. Et nous ce que nous démontrons là, c'est que c'est à travers les instruments européens, à travers la coopération entre les Étatsmembres que nous pourrons obtenir des résultats qui sont encore une fois attendus par nos concitoyens. Florence Blatrix Conta et Ronald Legot qui se prépare.

Merci monsieur le président. Tout d'abord remercier le président pour ces années passées à ses côtés avec toujours beaucoup de bienveillance et beaucoup de de confiance pour l'ensemble des commissaires et je crois la capacité qu'on a eu à travailler collectivement malgré nos nos différences partisanes et aboutir dans la grande majorité des cas à des rapports communs et adoptés euh si ce n'est à l'unanimité toujours à une très large majorité et te remercier monsieur le ministre revenir sur un élément vous avez déjà abordé évidemment le CFP sur lequel nous avons travaillé avec ma collègue Christine Lavarde. Donc euh en effet, la présidence Chipriote propose une coupe de 33 milliards par rapport au montant initial proposé par la commission.

L'Allemagne, elle réclame euh une coupe d'environ 400 milliards et la France euh si j'ai bien compris euh assume l'augmentation proposée par la commission. Donc concrètement, quel plancher d'ambition défendez-vous face une demande allemande hein de baisse de 400 milliards et comptez-vous finalement formaliser un contrepoid contributeurs nets pour essayer d'obtenir gain de cause sur la question des ressources propres évidemment je crois que nous partageons tous le même constat. Elles sont nécessaires.

Euh le MACF doit même à mon avis être élargi à des secteurs comme au secteur aérien, mais on sait très bien que c'est euh aujourd'hui 1,5 milliards d'euros, c'est très peu et finalement les ressources propres qui ont qui auraient eu un rapport le plus important sont celles qui sont le plus contesté. Donc évidemment, nous satisfaisons que on puisse avancer sur la taxe sur les services numériques, sur les petits colis, mais il faut néanmoins euh avoir un montant suffisant de ressources propres pour éviter que nos contributions nationales n'augmentent trop. Enfin, sur l'architecture budgétaire, nous nous contestions au Sénat les PP les plans nationaux euh et régionaux parce qu'il mettait en effet en concurrence certaines politiques notamment PAC et cohésion et qu'il renationalisait la PAC.

Donc à ce titre, vos propos sont rassurants au niveau de la PAC. Une harmonisation de la Pâque nous semble indispensable pour pas mettre en concurrence les pays européens. Et bien entendu, nous sommes satisfaits que les rupes euh soient euh les les fonds euh adressés aux RUPES soient préservé euh au travers du POSI et des et des autres politiques.

Euh enfin, vous avez évoqué la question de la compétitivité, donc je de de des clauses de sauvegarde et des droits antidumping. Donc je voudrais à nouveau revenir vers vous sur la question de feropem et du silicium métal. Hier encore, les salariés en Morienne manifestaient parce que leur four évidemment n'ont pas encore réouvert.

Et où en est-on finalement dans cette procédure antidumping qui devient vraiment très très urgente pour sauver les 450 emplois qu'il y a en France et en Auverne Renalpe, mais au-delà des compétences et au-delà une souveraineté stratégique et ne pas s'affaiblir davantage. Aujourd'hui, la Chine produit 86 % du silicium mondial. Il est vraiment nécessaire de soutenir cette filière.

Donc où en est-on dans la procédure ? La plainte a été déposée et à ton espoir que cela puisse aboutir assez vite ? Je vous remercie, c'est absolument essentiel.

Merci Florence. Donc Ronand Legele et Vincent Louau se préparent. Merci monsieur le président.

L'occasion est trop belle pour rendre hommage à ces 6 années de d'une présidence absolument remarquable et je crois que c'est un avis qui est partagé par l'ensemble des des membres de la commission. Monsieur le ministre, concernant les priorités françaises sur la défense européenne et en particulier les outil européens safe etip, est-ce que nous avons pris conscience dans la défense des priorités de la dronisation, de la robotisation et de l'autonomisation du conflit ? Ce que je veux dire par là, c'est que dans un rapport récent pour la Commission des affaires étrangères et de la défense, nous avons établi que 80 à 90 % des morts russes sur le conflit en Ukraine était d à des frappes de drones, que les 10 à 20 % restants euh viennent soit des mines, soit de bâtiments qui tombent.

Par conséquent, plus personne ne meurt d'un tir de Kalashnikov. En réalité, la dronisation du conflit est si dérante. Il y a une bande qui s'appelle de Noensland, zone de mort de 20 à 30 km de large où il y a plus une âme humaine sur la ligne de front.

Et on constate la guerre des drones entre des drones aériens et des drones intercepteurs de drones, des drones aériens et des drones terrestres. Euh et surtout que dans cette zone de très fort brouillage où tous les signaux GPS, GNSS en particulier sont totalement brouillés, le les pilotes de drone perdent le contrôle de leur drone quand ils arrivent dans cette zone de brouillage et le drone continue sa course en autonomie. C'est toute la question évidemment de l'intelligence artificielle et de ce qu'on appelle les salas ou les saliaas, les systèmes d'armes létaux automatisés.

Et donc ces enseignements nous montrent que la guerre du futur est en train de se dessiner sous nos yeux. euh que l'on ait face à une révolution du même ordre que celle du général de Gaulle qui alerte sur la nécessité de passer au tank, au char, c'est le même niveau de rupture stratégique. Et donc dans les négociations européennes surp, sur safe, est-ce que vraiment il y a cette prise de conscience de la dronisation du conflit ?

Oui, monsieur le ministre. Bon écoute président rapin 3 ans en Commission européenne, j'ai pu constater la qualité de nos débats, même si c'est dur de de d'être tout le temps là mais on fait ce qu'on peut. Monsieur le ministre, la question euh fin mars 2026, la Commission européenne a a lancé une procédure d'enquête approfondie sur le financement de nos EPR.

Je voulais savoir, même si c'est une enquête un peu un peu normale, où on en était, où euh qu'est-ce que ça peut entraîner, comment vous voyez les choses, sachant que euh bon, toujours nous faire la petite chanson euh de la position de DF dominante et un peu gênante. Sachant que la France apporte des services réseaux très importants au niveau européen qui valent un peu de un peu de respect dans la négociation et que la France participe aussi au avec 100 TW d'exportation à un équilibre aussi de prix qui est pas àin pour nos nos partenaires. Donc quelle est la position de la France et où on est le la négociation ?

Merci. Merci beaucoup. Alors sur les points sur le cadre financier plus réannuel déjà il nous paraît pas opportun négociation qui doit quand même porter sur les priorités politiques, stratégiques au fond de l'avenir de l'Union européenne, dans quel domaine on a envie d'investir ensemble, à quel quelle Europe nous voulons construire pour la prochaine décennie de commencer cette négociation par des coupes.

Il faut d'abord se poser la question de comment on finance le cas financier pluriannuel et puis quelles sont les priorités communes que nous avons et selon quel critère ? Je parlais tout à l'heure de préférence européenne et de neutralité technologique. C'est pour ça que avant de se lancer effectivement comme le font certains à travers cet angle des coûts budgétaires, moi j'ai mis plus temps en avant les les priorités sectorielles, thématiques et puis les les ressources propres.

Aujourd'hui, dans la proposition de la Commission européenne sur les ressources propres, il y a de mémoire 66 milliards d'euros par an. Je pense qu'il faut à minima rester sur ce montant là. Ça ne pas forcément dire que les ressources propres teles que proposées par la commission celles qui feront l'unanimité euh et que ce soit celle-là.

Mais par exemple dans les propositions qui ont été avancées par le Parlement européen, il y a donc je le mentionnais, la taxe sur les services numériques qui pourrait rapporter selon son assiette jusqu'à 30 milliards d'euros par an à l'Union européenne. Il y a euh une contribution sur les jeux en ligne, il y a une contribution sur la crypto. Donc moi, je crois qu'il faut pas avoir de tabou, qu'il faut explorer toutes ces ces ces potentialités.

Après, on aura une négociation effectivement pour objectiver tout ça sur le plan technique et puis surtout voir là où on peut trouver dégager des consensus au niveau européen. Sur la question des plans de partenariat nationaux-régionaux, peut-être un mot. Alors, vous savez, c'était une innovation en vertu de d'une volonté de flexibilité et de modernisation de la part de la Commission européenne d'avoir au fond une grande enveloppe pour les Étatsmembres, le pilier 1 qui mêle la Pâque, la cohésion et puis d'autres enveloppes comme les fonds justice affaires intérieure.

Nous, on n'est pas opposé à l'idée de moderniser, de mettre plus de flexibilité dans le budget, mais effectivement ça envoie quand même un signal qui peut être source d'anxiété pour un certain nombre de nos filières. Je pense par exemple aux agriculteurs pour qui ça représente quand même des paiements directs, donc des une part considérable de leur revenus. C'est pour ça qu'on s'est battu pour sanctuariser ring fence comme on dit dans le jargon euh un certain nombre d'enveloppes et notamment les enveloppes de la politique agricole commune et puis faire en sorte qu'on puisse avoir un règlement commun avec des définitions qui s'appliquent à tous au niveau européen.

Donc garder aussi le caractère communautaire de la PAC. Ce qui fait qu'aujourd'hui on peut regarder nos concitoyens, leur dire que le gouvernement sera en mesure d'assurer l'intégralité de l'enveloppe de la politique agricole commune. Donc un maintien du niveau de revenu et puis selon les mêmes règles pour pour tous.

C'est ce qui nous animera tout au long de cette négociation. Mais effectivement, on a eu des avancées, je crois, importantes. Un autre élément qui est important, que j'aurais peut-être dû mentionner aussi en introduction et je sais là aussi que les sénateurs sont extrêmement vigilants sur ce sujet, c'est la gouvernance au niveau national de ces PPNR, puisque là aussi ça a créé des inquiétudes légitimes de la part de nos collectivités territoriales qui sont gestionnaires euh que ce soit les régions notamment pour les fonds de cohésion, mais aussi les départements pour le FSE.

Le Premier ministre a adressé un courrier euh au responsables de collectivité territoriale, en particulier au président de région pour assurer que nous conserverons une gouvernance décentralisée de ces fonds et donc les autorités de gestion resteront les régions notamment et les départements. Moi, j'ai été très attaché, je l'avais déjà eu l'occasion de l'évoquer avec vous à plusieurs reprises à ce caractère décentralisé parce que on veut garder le lien entre les collectivités, entre le terrain et l'Europe. Je crois que c'est très important, c'est un succès.

Ça nous empêche pas de mener une réflexion, de travailler avec nos collectivités pour maximiser les retours, pour simplifier l'accès au fond. Mais donc, on gardera aussi cette cette gouvernance dans le cadre du prochain cadre financier pluriannel. Sur la question des siliciums, plusieurs choses.

Nous avons obtenu, vous le savez, l'instauration d'une clause de sauvegarde en novembre 2025. C'était un combat de la France pour le secteur des ferro alliages comme on se bat aussi dans le la question de l'acier. C'était une décision qui a été prise suite à une enquête de 11 mois qui a permis donc d'instaurer des droits de douanes des contingents tarifaires sur certains types de ferro alliage pour limiter le volume d'importation destiné à entrer sur le marché intérieur pour protéger nos filières.

Le choix de la Commission européenne qui a été fait, c'est de restreindre ces mesures à certains types de ferro alliage qui n'incluent pas effectivement les des mesures de sauvegarde sur le silicium métal parce que la Commission européenne a considéré qu'aujourd'hui on était plutôt sur une logique de baisse des importations et donc que ça ne justifiait pas aujourd'hui d'instaurer des des tarifs. Euh sur le cas précis de Féroglobe, vous savez donc on a accompagné Féoglobe dans le dépôt d'une plainte qui vise à ce que des mesures soient prise concernant la filière du silicium métal. C'est un dépôt qui a été réalisé le 26 mars.

Les conclusions de l'enquête devraient être rendues dans les mois à venir et donc on reste extrêmement mobilisé à la fois plus généralement sur la question des faolayage du silicium et puis dans l'accompagnement de Féoglobe. On aura l'occasion d'en discuter mais enfin vous savez qu'on suit ça avec attention et qu'on est en soutien effectivement dans le dépôt de de la plainte. Sur la question du financement des EPR.

Bon, il y a effectivement cette enquête en cours. Il y a des discussions qui sont en cours entre la commission et les autorités. française, on pourra revenir plus en détail auprès de vous dans le cadre de ces de ces discussions.

Mais soyons très clair, nous on est toujours en soutien à notre filière nucléaire et et vous l'avez souligné, monsieur le sénateur, non seulement elle assure à la France une énergie décarbonée abondante qui est une opportunité non seulement pour pour notre pays mais bien sûr pour l'ensemble du continent et pour la sécurité énergétique et l'autonomie stratégique de l'ensemble du continent. Et c'est dans cette logique naturellement que nous nous battons pour faire reconnaître la neutralité technologique, c'estàd la reconnaissance de la place du nucléaire dans tous les textes européens. Je remarqué que la présidente de la Commission européenne quand elle s'est rendue à Paris pour le sommet du nucléaire que nous avons organisé, elle a reconnu les erreurs qui avaient été faites par l'Union européenne, par la Commission européenne sur la question du nucléaire.

Donc il y a vraiment là-dessus un changement culturel. Donc naturellement la place de DF, elle doit être en en en lien en conformité au fond avec cet agenda. de neutralité technologique est aujourd'hui portée par les institutions européennes.

On y va. Non, sur les drones euh totalement aligné et et les chiffres, j'avais pas tous les chiffres que vous avez cité en tête et vraiment c'est extrêmement éloquent. C'est 10 millions de drones par an qui sont produits par l'Ukraine 20 millions l'an prochain.

Donc on est évidemment dans une révolution dans les affaires militaires. Euh alors safe etip et notamment safe he les 150 milliards d'euros de près de la Commission europe. Ils vivent précisément à réduire nos lacunes dans des domaines capacitaires dans lesquels on est aujourd'hui dépendant qui ont été définis.

Les drones en font partie. drones cyber, capacité de frappe en profondeur, défense antiaérienne et cetera et à donner des incitations aux industriels pour coopérer, pour travailler ensemble à travers des procurements ou des investissements pour réduire nos dépendances. Donc ça oui, les drones sont inclus dans cet effort et je rajouterai que l'Ukraine est inclus comme pays tiers à enfin comme partie prenante à ces financements notamment à safe et donc pour renforcer là aussi l'intégration et le partenariat entre nos industries de défense françaises européennes et l'industrie de défense ukrainienne qui est une source là d'innovation et d'opportunité aussi pour nos industriels.

Mais bien sûr ça devrait aussi être le cas dans le cadre du cadre financier pluréannuel. L'objectif du cas financier pluriannuel, c'est soutenir l'innovation et soutenir l'innovation aussi dans le domaine de la défense et du spatial être capable de passer à l'échelle ensemble et de renforcer tous les mécanismes de financement notamment pour les innovations de rupture. Donc ça passe par le cadre financier puréannuel, ça passe par tous les mécanismes de garantie qu'on peut avoir par exemple dans le cadre de la BUI, ça passe par la création des fonds de scaleup qui mêlent des fonds privés et des fonds publics qui commencent à se développer.

Là aussi, une petite révolution euh euh intellectuelle qui est très très salutaire, hein. vraiment il faut souligner d'ailleurs le travail qui a été fait par les institutions européennes, par des parlementaires européens aussi pour créer cette dynamique pour que l'argent public européen fasse effet de levier pour amener des fonds privés et pour aider tous nos écosystèmes d'innovation à lever des fonds aussi bien à à toutes les étapes de la chaîne, c'est-à-dire de du soutien à l'innovation de rupture à au round B C de levée de fond qui sont souvent d'ailleurs ceux sur lesquels nos nos entreprises plus de mal. Voilà, on a je pense des pépites en France dans ce domaine.

Je pense par exemple à à Armatan EA, Altaarè sans parler aussi des évidemment des acteurs industriels plus connus et donc il faut les soutenir, il faut leur donner les moyens de se de se développer au niveau européen. Merci monsieur le ministre. peut-être de de précision par rapport à des travaux tout à fait récents qui ont été rendus par le Sénat et je pense que c'est important pour aux collaborateurs.

Hier, la commission des finances euh au travers un rapport de contrôle que j'ai corapporté avec Laurent Saumont et Thomas Dossu d'ailleurs écologiste mais qui n'a pas suivi la ligne du rapport puisque c'était un rapport sur le financement du nucléaire en France et donc de toute la filière. Donc je pense que c'est un rapport sur lequel vous pouvez vous appuyer les uns et les autres et je le dis aussi pour les sénateurs. Donc au titre de la commission des finances, il y a l'essentiel et il est il est déjà en ligne.

Et deuxièmement euh tout à l'heure je n'ai pas présidé la session de la commission, c'est Alain Cadeec qui qui c'était Ronand Logel qui présidait la session. un travail a été rendu. Une PPRE a été déposée par Pascal Alizard sur le fait que la Banque européenne puisse financer la Banque européenne d'investissement puisse financer euh les armes et les munitions qui sont produites avec un amendement qui a été déposé par le rapporteur qui était Dominique de Lège en y associant une préférence européenne.

Je pense que il y a il y a un bon travail de de proposition de résolution donc qui est transmise au gouvernement et si le gouvernement peut soutenir les positions du Sénat, ça nous arrange et et c'est c'est c'est un gage pour le futur de de retour. Vas-y. Peut-être un mot rapide là-dessus.

Nous, on est complètement en soutien à cette initiative pour que la Banque européenne d'investissement soutienne des investissements dans le plan militaire, pas uniquement dual. J'ai eu l'occasion d'ailleurs moi de le rappeler à de nombreuses reprises à mes interlocuteurs de la Banque européenne d'investissement. Le commissaire Cubidus est en soutien sur ce sujet.

Il a parfois eu un peu de conservatisme de la BUI même si les lignes commencent à bouger. Défense et nucléaire là aussi hein. Ça c'est deux points qui ont toujours été le synéquanon pour la France.

On a une banque institutionnelle, elle doit soutenir des grands projets stratégiques au niveau européen et donc la défense et le nucléaires évidemment doivent s'y retrouver. sur le commissaire. Il y a un petit peu plus d'un an, je l'avais rencontré avec Cédric Perin dans le bureau de Cédric et je me souviens très bien, il avait dit "On va tordre le bras de la BEI pour financer ça." Bon, on y est pas hein, on y est pas quand même hein.

Il y a il y a une certaine forme de résistance. Je pense que le devoir d'une banque aussi et c'est le cas des banques nationales, c'est de s'adapter à une situation qui était imprévisible. On peut mettre en place des plans de stratégie euh quel qu'ils soit, mais il faut aussi s'adapter à l'imprévisible.

Et là, en l'occurrence, euh c'est le financement euh d'une souveraineté militaire. Ouais. Ouais.

Si vous permettez là-dessus, je suis totalement d'accord. Euh en fait, il y a eu euh pendant longtemps une réticence des institutions financières à s'engager dans le domaine de la défense au au nom des des normes ESG euh de la peur peut-être de perdre des investissements euh et des soutiens. Je crois là aussi que les lignons de bouger, on peut voir que le soutien à la défense, c'est un enjeu de souveraineté, c'est un enjeu de patriotie, c'est un enjeu de réduction de nos dépendances.

Donc je crois qu'il y a une prise de conscience claire des opinions publiques sur ce sujet et on voit là des institutions financières y compris des banques de crédit classiques qui change de position, des fonds d'investissement qui émergent dans le domaine de la défense. Donc il y a pas de raison qu'une banque institutionnelle soit plus conservatrice sur ce sujet. Elle vise au contraire, elle doit soutenir nos projets européens et et vous soulignez en effet que le commissaire Cubidus là-dessus a été très aligné sur ce sujet et en soutien à l'opposition.

Mais on sent qu'il il a du mal. D'autres remarques ? D'autres Non.

Ben merci monsieur le ministre. Voilà clair net dans une salle climatisée, je le rappelle.