Zap Parlementaire | Semaine du 05.07

merci président monsieur ministre de la santé le premier ministre a consulté les chefs de groupe de cette assemblée sur la question de l'extension du pass and i ter et d'éventuels obligation vaccinale pour les soignants comme à son habitude notre présidente valérie rabault a répondu point par point avec précision et propositions la réponse implique méthode concertation notamment avec les partenaires sociaux évaluation des incidences et calendrier précis ce dont nous ne disposons pas pour le moment avant de contraindre les soignants et d'envisager des mesures de sanctions en cas de manquement pourquoi ne pas leur proposer un test sérologique dans l'épreuve plus brefs délais pour les dépister et faire de la pédagogie si le test est négatif à la coved il pourrait alors être proposer une vaccination l'office parlementaire d'études des choix scientifiques et technologiques vient ce midi de faire des recommandations transpartisane pour anticiper maîtriser une nouvelle vague du varions delta pour un suivi efficace de ce virus il faudrait un maintien d'une politique ambitieuse ce séquençage la mise en place d'un réseau de surveillance dans les pays en développement qui n'ont pas d'ailleurs ses capacités et dans lequel le virus circule toujours enfin je me focaliserai simplement sur la politique de prévention et de dépistage il faut d'abord assurer le déploiement d'une campagne de communication claire pédagogique à destination du grand public pour informer de l'utilité des campagnes de dépistage que ce soit en milieu professionnel universitaires et scolaires c'est d'ailleurs ce que nous demandons depuis maintenant plusieurs semaines que prévoyez-vous à ce sujet enfin il faut anticiper la stratégie de déploiement des autotests en prévision de la rentrée scolaire prochaine et c'est maintenant qu'il faut agir suffisamment en avance pour que les industriels puissent honorer les commandes et que tous les établissements scolaires soit en mesure de proposer les tests aux élèves avez vous travaillé monsieur le ministre avec le ministre de l'éducation nationale sur ce sujet les commandes sont elles déjà passé je vous remercie merci chers collègues la parole à monsieur olivier ferrand ministre des solidarités et de la santé mesdames et messieurs les députés monsieur le député gérard le seul d'abord vos réponses sur la vaccination des soignants les dernières données dont je dispose on montre le taux de primo injection chez les soignants en ehpad est passé en un mois de 52 % à 60 % c'est donc mieux il ya un progrès mais ce n'est pas suffisant pour assurer la protection des résidents en ehpad je rappelle qu'il ya quatre vaccins qui sont déjà obligatoires si vous voulez travailler à l'hôpital ou dans un ehpad il ya la diphtérie tétanos tétanos poliomyélite et il y a l'hépatite b ce ne serait donc pas une nouveauté en matière de mécanismes de couverture vaccinale si la vaccination obligatoire à l'issue de la concertation menée par le premier ministre était décidée vous parlez des tests sérologiques que monsieur le député sachez que si un soignant en ehpad souhaite avoir un test sérologique avant la vaccination comme n'importe quel français s est disponible dans tous les centres il peut mais si le test sérologique est positif ça ne note pas la nécessité de réaliser une injection de vaccin si la sérologie positive une d'eau suffisent et les négatives de dos suffit nous en restons donc avec le même mécanisme de vaccination je recevrai demain l'ensemble des conférences hospitalière d'ehpad l'ensemble des ordres professionnels dans le champ de la santé pour participer à cette concertation qui est menée par le premier ministre qui recevra je crois les groupes parlementaires et politiques jeudi pour avancer sur ce sujet de la vaccination obligatoire des soignants poser la question du dépistage massif monsieur le député nous avons le taux de dépistage qui reste le plus élevé d'europe avec plus de 2 millions de tests réalisés par semaine nous testons dans plus de 12000 points et ainsi que dans les pharmacies chez les médecins chez les kinés et ce dépistage massif continue enfin vous m'interrogez sur le déploiement des autotests plusieurs millions d'autos tests sont rendus disponibles pour les collectivités pour les universités pour les établissements scolaires évidemment qu'il est question d'un plan de rentrer de préparation de la rentrée scolaire et universitaire pour poursuivre nos efforts pour enrayer pour de bon cette épidémie je vous remercie merci monsieur le ministre merci monsieur le président même obligatoire vous ne pouvez pas avoir un profil autoritaire et donc il faut développer la concertation notamment avec l'ensemble des partenaires sociaux des établissements monsieur le premier ministre en mars 2001 à la suite d'une forte mobilisation sociale marquée par des grèves et les manifestations d'ampleur d'un passage en force avec le recours à l'article 49-3 au parlement à l'aube d'une pandémie le projet de réforme des retraites a été suspendue à juste titre il a cristallisé des oppositions des français des syndicats et de nombreuses forces politiques alors que l'exécutif entend réamorcer cette réforme l'introduction d'un report de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans serait envisagée avec l'objectif de maîtriser des dépenses publiques dans un contexte de quoi qu'il en coûte cette éventualité crée des doutes et soulève des inquiétudes légitimes dans la population active d'autant plus que ce projet pourrait s'appliquer à des travailleurs qui s'apprêtent à prendre leur retraite ce projet interroge tout d'abord sur le calendrier alors que la menace d'une reprise épidémique est réel ce projet interroge ensuite sur la méthode temps la réforme des retraites est un enjeu qui nécessite une négociation et non pas une concertation avec les partenaires sociaux ainsi qu'un débat approfondi au parlement par ailleurs une refaire une réforme qui touche la vie de chacun d'entre nous ne peut pas faire l'économie d'une véritable étude d'impact ce projet interroge enfin sur le contenu un report unilatérale de l'âge de départ à la retraite à 64 ans sans mesures de justice sociale face aux inégalités en termes d'espérance de vie et de pénibilité au travail apparaît comme brutal ce serait une atteinte aux droits des travailleurs à qui l'on a demandé tant d'efforts notre pays a plus que jamais besoin d'apaisement nous ne toucherons pas à l'âge de départ à la retraite c'était l'engagement du candidat emmanuel macron devenu président de la république aussi pouvez vous nous confirmer votre volonté de tenir cette promesse ou d'y renoncer car au delà des mots il y à l'étape je vous remercie la parole du travail de l'emploi et de l'insertion merci monsieur le président mesdames et messieurs les députés madame la députée claude jarrot notre priorité absolue aujourd'hui c'est de sortir de la crise sanitaire d'accompagner le rebond de notre économie et de répondre aux tensions de recrutement qui se manifeste déjà mais pour autant comme l'a indiqué le président de la république ce matin aux partenaires sociaux une réforme est indice des retraites est indispensable notre système de retraite doit évoluer vers plus d'universalité et vers plus d'équité nous avons entendu des inquiétudes suscitées par la réforme porté en 2020 et il s'agit de les dépasser pour trouver les voies et moyens d'un système plus juste plus lisible et plus soutenable la crise que nous traversons depuis un an a eu un impact massif sur nos comptes sociaux si nous voulons préserver notre système de retraite par répartition sans augmenter des impôts nous allons devoir travailler un peu plus longtemps à l'avenir ça pose la question du maintien dans l'emploi des seniors ce qui passe par la formation tout au long de la vie des reconversions lorsqu'elles sont nécessaires et la prévention de l'usure professionnelle ce sujet est inscrit à l'agenda social partagé avec les partenaires sociaux depuis juillet dernier dans ce contexte le président de la république a voulu entendre les français les organisations syndicales et patronales et les forces politiques et c'était un des enjeux de la réunion ce matin en tout cas sur ce sujet comme pour tous les défis qui nous sont posées aujourd'hui les prochains mois devront être des mois utiles je vous remercie merci voilà nos députés oui madame la ministre vous n'avez pas réellement répondu allez vous prolonger l'âge de départ à la retraite et je pense à ceux qui sont nés en 61 et qui déjà on leur annonce qu'ils devront faire six mois de plus c'est scandaleux merci monsieur le président ma question s'adresse à madame la secrétaire d'état en charge des personnes handicapées le ségur de la santé a ouvert une nouvelle ère pour le secteur hospitalier et les ehpad nous nous avons félicitons c'était à la fois attendu nécessaire est tellement mérité mais il a oublié le secteur du handicap la consultation pour le ségur de la santé a écarté de manière totalement injuste les acteurs qui oeuvrent sous statut privé à but non lucratif dans le soin et l'accompagnement des personnes handicapées fin 2020 le gouvernement a missionné michel laforcade pour compléter les actes du ségur mais la revalorisation salariale a été étendue au secteur privé à but non lucratif de manière très limitée les établissements du champ du handicap en était toujours exclue ainsi le secure de la santé a exacerbé les difficultés et déstabiliser les organisations oeuvrant dans le champ du handicap elles tirent aujourd'hui la sonnette d'alarmé rupture d'équité concurrence déloyale des missions difficultés de recrutement baisse d'attractivité du secteur paupérisation des salariés rivalité entre les métiers de la santé et de l'accompagnement autant d'effets délétères du ségur qui ont un impact dans le champ social et le secteur du handicap à titre d'exemple un aide soignant en début de carrière dans un même établissement percevra avec eux un niveau de diplôme inférieur un meilleur salaire qu'un éducateur spécialisé le point de rupture est proche voire même déjà atteint dans certains cas avec une mise en danger des usagers et des professionnels alors madame la secrétaire d'état quelles mesures le gouvernement qui s'est récemment illustré négativement en refusant la des comptes jug alisation de l'ach entend prendre pour une meilleure prise en compte du handicap merci la parole et à monsieur olivier ferrand ministre des solidarités et de la santé monsieur le député alain david roy devient sérieux monsieur le député merci pour votre question je je je crois avoir entendu il faut arrêter le massacre à propos du ségur je suis je suis pas sûr d'avoir entendu ce que vous avez dit mais si vous parlez des 9 milliards d'euros de hausses de salaires pour près de 2 millions de salariés de notre pays par an monsieur le député changer de bain mais changer radicalement de banque si vous parlez de la mesure qui correspond à la plus forte réduction de l'écart salarial entre hommes et femmes de toute l'histoire de notre pays quand vous dites massacre au gâchis changer de banque monsieur le député vous n'êtes pas dans le bon groupe les socialistes que j'ai connu il se battait pour avoir des hausses de salaires pour les soignants pour les aides à domicile pour les salariés pour les petits salaires et pour relever les salaires des femmes il aurait applaudi debout monsieur le député si on avait eu 10 % de la hausse de salaire qu'on a pu octroyer avec le ségur cette majorité l'a voté à leur verdict alors oui monsieur le député et oui monsieur députés nous avons avec le ségur de la santé augmenter le salaire de près de 2 millions salariés 85 % de femmes vous avez raison monsieur monsieur le député il ya des gens qui ne sont pas forcément dans le champ de la santé qui n'ont pas bénéficié de ces revalorisations on n'a pas augmenté les salaires de 50 millions de français est au top 200 euros nets par mois mais on l'a fait pour 2 millions qu'avez vous fait qu'avez-vous à proposer bref il ya eu la mission michel laforcade qui a travaillé pour élargir le périmètre du secteur de la santé au secteur médico-social nous l'avons fait avec brigitte bourguignon avec madame sophie cluzel nous avons eu des accords majoritaires avec les syndicats est ce qu'il y ait du peu force ouvrière a signé la cfdt a signé l'une s'est assignée à trois reprises j'entends que ça ne suffit pas aux socialistes j'ai hâte de voir ce que vous ferez la prochaine fois merci merci monsieur le président monsieur le premier ministre madame et messieurs les ministres dans cet hémicycle la semaine dernière notre collègue catherine procaccia vous interroger sur les mesures concrètes que vous comptiez prendre face à la quatrième vague de virus elle n'a pas obtenu de réponse précise depuis la seule annonce concrète et le projet d' obligation vaccinale pour les soignants qui pour légitime qu'ils puissent être n'aura qu'une influence marginale sur l'évolution de cette quatrième vague donc je réitère la question quelles actions concrètes comptez-vous prendre et je vous invite à vous référer notamment proposition de notre mission d'information pour protéger les français de cette quatrième vague son bien si pour vous répondre la parole et à la ministre déléguée en charge de l'autonomie madame brigitte bourguignon vous avez la parole madame la ministre monsieur le sénateur monsieur le président monsieur le sénateur bernard jomier je pense que vous partagez comme moi cette préoccupation majeure qui est de protéger les français durant cette crise sanitaire et personne ne peut se renvoyer la balle à ce sujet le contexte actuel vous le connaissez le taux d'incidence du virus remonte progressivement il atteint aujourd'hui 24 pour cent mille cette augmentation s'accentue soul influence du variant delta 60% plus contagieux que le variant alpha dominant et qui entraîne bien sûr une flambée épidémique la solution est donc à portée de main pour autant le nombre de rendez-vous de vaccination est resté stable pendant plusieurs semaines alors que nous disposons des doses et des dates nous restons et nous notons ces jours-ci depuis nos appels une légère augmentation à la ddt de la demande notamment pour les rendez vous pour une injection face aux variants dalta delta il est désormais impératif que cette augmentation de la demande se confirme et s'amplifie il faut aller se faire vacciner sans aucune hésitation je le rappelle 1700 centres de vaccination sont opérationnels partout en france nous nous mobilisons partout en france et pendant tout l'été à travers des dispositifs d'aller vers important des centres de vaccination éphémère sur les lieux culturels comme au festival d'avignon printemps de bourges des daevas xi bus en nouvelles aquitaine pour les saisonniers des centres de vaccination mobile notamment dans les landes qui vont à la rencontre des publics éloignés des opérations spéciales en ile-de-france dans la canopée des halles par exemple est à la défense par ailleurs je rappelle que pour faciliter la vaccination une souplesse a été introduite dans le délai entre les deux injections je vous le rappelle est ensuite la vaccination monsieur le sénateur c'est la clé c'est la clé quoi qu'on en dise pour maintenir notre retour à une vie normale nous protéger protéger ceux qui nous sont chers et ceux dont on prend soin j'appelle donc tous les français à se faire vacciner notamment pendant cette période estivale monsieur geôliers merci madame la ministre je note que par rapport à la semaine dernière il y a dénoncé la volonté d'une politique de là les verts en termes de vaccination et nous pouvons saluer au moins ce point là même si nous ne la voyons pas encore concrètement mais pour le reste la stratégie tester tracé isolé nous avions dû abandonné du fait d'un niveau trop élevé de l'épidémie peut à nouveau est mené de façon efficace et avec la remontée des chaînes de contamination nous avions bien pris note que c'est théoriquement le cas depuis le 1er juillet mais l'effectivité de cette mesure n'est pas complète elle est pourtant importante le dépistage est aussi important pour pouvoir limiter l'ampleur de la vague et qu'on va arriver à la rentrée scolaire il faudra être prêt comme le nous démontre l'étude de l' agence nationale maladies infectieuses que nous avons commandé à mettre en place un dépistage itératif dans les écoles pour les enfants de moins de 12 ans il faut pendant l'été vacciner les adolescents et donc mettre en place dispositif spécifique pour les vacciner pendant leurs vacances et les autres il faudra aller vacciner comme le propose aussi le président du comité de stratégie vaccinale les adolescents dans les collèges et les lycées à la rentrée ce que le ministre de l'éducation nationale refuse pour le moment je vous invite donc bien sûr intensifier la vaccination et dans toutes ses dimensions y compris obligatoire si nécessaire mais à ne pas négliger les autres mesures qui permettront de transformer la vague en vaguelettes je remercie merci monsieur le président monsieur le ministre le groupe socialistes écologistes et républicains n'a eu de cesse ces derniers mois d'interpeller le gouvernement sur l'inadéquation de son action avec les engagements internationaux de réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 objectif désormais fixé à 55% dans le cadre du pacte vert pour l'europe est inscrit dans la loi climat par amendement du sénat lors de l'examen cette loi climat alors que le haut conseil sur le climat en pointé le manque d'ambition le gouvernement reconnaissait lui même que ce texte ne permettait pas à lui seul de respecter ses engagements mais nous étions invités à analyser la politique gouvernementale dans son ensemble pour en comprendre la réelle portée or c'est précisément comme l'a rappelé ronan dantec tout à l'heure ce que vient de faire le conseil d'état dans une décision historique sans précédent le 1er juillet il a ainsi fixé un ultimatum à l'état français d'agir dans les neuf mois en se joignant monsieur le premier ministre à prendre toutes les mesures utiles permettant d'infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre l'heure est à l'urgence alors monsieur le ministre pouvez vous nous confirmer la volonté du gouvernement de maintenir dans la loi climat l'inscription de la réduction de 50% qui résulte du pacte vert européen et quelles mesures complémentaires envisagez-vous pour au delà de l'injonction du conseil d'état atteindre c'est le nouvel objectif [Applaudissements] pour vous répondre à part avec le ministre délégué chargé des transports monsieur djebbari merci monsieur le président mesdames et messieurs les sénateurs monsieur le sénateur je vais redire ce que j'ai dit précédemment nous serons au rendez-vous des exigences que nous sommes en train de bâtir notamment au niveau européen avec un renforcement encore des mesures que nous prenons pour réduire les émissions de gaz à effet de serre pour améliorer la qualité de l'air et vous le savez d'ores et déjà et depuis 2010 9 nous produisons des résultats dans les secteurs du bâtiment dans le secteur de l'industrie et nous avons engagé des très grandes transformations tamment dans le secteur des transports et d'énergie les transformations qui ont mobilisé des moyens importants je le disais 75 milliard d'euros sur dix ans dans le secteur ferroviaire en mettant un terme au sous investissement chronique que nous avions vécu jusqu'à présent en relançant des politiques écologiques qui n'était plus financé et qui ne trouvaient plus leur public je pense notamment au fret ferroviaire aux trains de nuit au petit ligne ferroviaire et nous avons engagé cette très grande transformation technologique et industriel autour de la filière automobile c'est comme vous le savez représentent 50% les émissions transports les émissions transports représentent 30% des émissions à l'échelle nationale nous serons au rendez vous nous avons bâti les dispositifs de soutien pour que l'ensemble des français aient accès notamment à des véhicules et à des coûts abordables je leur lis ici quand vous cumulez par exemple le bonus électrique les prime à la conversion les aident les collectivités pour un véhicule électrique neuf vous pouvez avoir jusqu'à dix 19000 euros de prime une structure ont un marché de l'occasion nous déployons très massivement des bornes de recharge et vous avez pu apprécier que l'ensemble du tissu industriel les constructeurs français et européens ont pris des engagements qui permettent d'accélérer très substantiellement ce qui était il ya encore quelques temps les cours de référence nous serons au rendez vous monsieur le sénateur sur lui a dit le ministre la communication ne doit pas se substituer à l'action l'heure du bilan du quinquennat en matière environnementale approche et la transition écologique s'avère elle être celle du renoncement écologique voire de l'illusion écologique renoncement au respect des échéances renoncement dans la nécessité de changer nos logiciels pour produire consommer travailler différemment renoncement à cette belle ambition du développement durable qui conjugue les performances éthique et les justices économique environnemental et social sachez que comme dans les collectivités que nous administrons est bien ce que vous n'avez pas fait nous serons nous au rendez vous pour le faire dans un an merci monsieur le président madame la ministre quatre millions de pièces justificatives en attente des allocataires en difficulté et des agents excédés vous n'êtes pas sans savoir que la mise en oeuvre de la réforme des aides personnalisées au logement connaît de telles difficultés techniques que les personnels des caisses d'allocations familiales ont fait grève le 29 juin dernier nous avons tous été alertés par leurs syndicats sur les nombreux dysfonctionnements techniques qu'ils rencontrent avec leurs logiciels de traitement qui s'ajoutent à une situation déjà fortement dégradées en raison de l'obsolescence leurs systèmes informatiques ces difficultés en train de des retards de traitement des délais allongés pour le versement des prestations familiales qui représentent souvent pour les allocataires une part importante de leurs revenus elles sont particulièrement prégnante dans le contexte de crise actuel et confirme surtout le fait que la réforme des apl était dès son origine une mesure inadéquate mal préparés car sans étude d'impact prévue pour janvier 2020 elle a déjà été reportée de six mois face à la difficulté de sa fille mise en oeuvre par les caf la pandémie de pandémie de kobe 19 a finalement porté ce décalage à un an sans que les moyens nécessaires étaient déployés pour autant madame la ministre quand allez vous accorder les moyens techniques et humains nécessaires à l'application de cette réforme et quelle compensation prévoyez-vous pour les allocataires sortie trop vite du système pour vous répondre la parole est à nice délégué en charge du logement madame m la parole merci monsieur le président mesdames messieurs les sénateurs madame la sénatrice viviane artigalas la réforme du calcul des apl en temps réel est une réforme indispensable de modernisation de notre protection sociale parce qu'elle vise à rendre ce système plus juste et plus réactif elle a effectivement été reportée elle a été mise en oeuvre opérationnelle mans au 1er janvier dernier et les deux calculs celui d'avril et celui de juillet ont pu avoir lieu dans des conditions globalement satisfaisante pour les allocataires d'abord les ressources sont préremplies désormais ce qui veut dire que les allocataires n'ont plus besoin de transférer des ressources d'une base fiscale à la base des caf et que ça améliorera le taux de non recours ça permettra de lutter contre le non recours ensuite je partage le constat et je voudrais saluer les agents des caf et de la cnaf sur les difficultés opérationnelles il y a eu des bugs il y a eu des difficultés opérationnelles ils ont finalement été peu préjudiciable aux allocataires grâce à un investissement une mobilisation et un engagement très fort des agents que je salue nous les accompagnons dans la modernisation des systèmes d'information dans les montées en la montée en charge des compétences un plan d'action est prévue sous l'égide bien sûr du directeur général de la cnaf enfin sur le bilan général de la réforme nous pourrons publier des chiffres dans le courant du mois de juillet à la fois sur l'évolution de la dépense apl qui est en phase avec nos prévisions initiales et à la fois sur l'impact sur les allocataires nous avons fait très attention à préserver les étudiants et les alternants que ce soit les jeunes en contrat d'apprentissage ou les personnes en contrat de professionnalisation est d'ailleurs dans la réforme les ressources des étudiants sont maintenant notre alizés ce qui permet une situation plus favorable pour les étudiants qui travaillent donc croyez bien que nous suivons attentivement le pilotage de cette réforme au plan opérationnel avec la cnaf au quotidien cette réforme permet d'ajuster au plus près la protection sociale à la situation des assurés madame ministre comme d'habitude tout va bien mais si les moyens étaient alors à hauteur des enjeux il n'y aurait pas autant d' alerte à ce sujet les caf doivent bénéficier des moyens adéquats pour assurer leurs missions auprès des usagers c'est la question de l'accès aux droits des allocataires que vous nous que nous vous rappelons ici il n'est pas normal que certaines pertes deux d'un seul coup 192 euros d'allocations pour passer à 14 euros puis plus rien du jour au lendemain sans compensation et il y en a il n'est pas normal que les rapports soient si nombreux alors que la réforme était censée permettre un traitement des dossiers en temps réel il devient usant de constater que ce gouvernement ne reconnaît jamais ses erreurs et que sans ce toujours nos concitoyens les plus précaires qui en payent les conséquences