Vive l'impôt - Anne GUYOT-WELKE - jeudi 8 février 2018

2017

-2018, je rappelle pour les nouvelles personnes qui viendraient à nous rejoindre ce soir, que cette soirée se déroulera en cinq temps. Le premier, une introduction du sujet. La deuxième,

l

'intervention de 45 à 50 minutes de notre invité Anne Guyauvel, qui

sera

filmée par notre ami Philippe Chaput, qui remplace au pied levé son père, Michel, qui est parti en vacances et cette conférence d'intervention d'Anne Guyauvel, que vous pourrez la retrouver sur notre site à partir de mardi, et donc vous ré-immerger dans les propos que nous donnera Anne Guyauvel. Notre témoin, ensuite, Jean-François Farinck, maire de Blano, sera interrogé durant une dizaine de minutes. Et puis, pendant 30 minutes, vous aurez la parole, et pour ce faire, vous lèverez la main pour qu'on vous distribue un des micros sans fil à notre disposition. Nous terminerons par le cinquième temps, le verre à la main, sur le parvis de cette salle de conférence.

Donc, je ne reviens pas sur le happening dont vous a parlé Eric tout à l'heure, le président de la MJC. Nous vous dévoilerons en fin de séance, nous ouvrirons les boîtes avec vous pour révéler le montant précieux de ces boîtes d'impôts que vous avez su remplir. Anne Guyauvel, vous êtes le porte-parole de Solidaires Finances Publiques,

et

vous avez déclaré sur TF1 37 000 suppressions de postes des salaires gelés dans l'administration fiscale. « Sommes-nous en train de vider la fonction publique ? »

C

'est une réelle question que l'on peut se poser. Alors, l'impôt, un peu d'histoire. Après avoir été abordé dès le XVIe siècle, c'est le 15 juillet 1914 que le Sénat adopte la création de l'impôt progressif

sur

l'ensemble des revenus après plus de 60 ans de débats sur la fiscalité. Alors qu'en France, la fiscalité reposait essentiellement sur les 4 vieilles contributions directes, la foncière, la mobilière, la patente, les portes et les fenêtres.

La

plupart des grands États d'Europe occidentale et les États-Unis avaient opté pour un système fiscal permanent permettant à l'État de percevoir des ressources de manière plus productive et plus juste que par les droits de douane et les taxes sur la consommation.

Les

radicaux invoquaient à l'époque le caractère social de cet impôt,

tel

Jaurès qui parle d'un impôt personnel et progressif et qui disait « Dans une société où celui qui ne possède pas a tant de peine pour se défendre, tandis qu'au contraire que celui qui possède de grands capitaux voit sa puissance se multiplier, non pas en proportion de ses grands capitaux, mais en progression de ses capitaux.

L

'impôt progressif vient corriger une sorte de progression automatique et terrible de la puissance croissante des grands capitaux.

»

C'est le 7 février 1907 que Caillot, à nouveau ministre des Finances du gouvernement Clémenceau, après s'être opposé fortement à l'impôt, dépose sur le bureau de la Chambre des députés un projet de loi tendant à créer des impôts sur différentes catégories de revenus, les traitements, les pensions, les valeurs, les revenus agricoles, industriels et commerciaux, auxquels s'ajoute un impôt progressif sur le revenu global.

Le

projet prévoit l'application d'un barème progressif

aux

revenus supérieurs à 5 000 francs.

Les

impôts directs, prélèvements obligatoires, ne cesseront d'augmenter et les services publics de reculer.

La

CSG en 1991, Contribution Sociale Généralisée, on en a entendu parler dernièrement avec les pensions retraite,

La

CRDS, Contribution pour le Rompensement de la dette sociale,

créée

en 1996. Tous ces prélèvements sont apparents sur les fiches de paix et maintenant sur les pensions de retraite.

On

n'hésite plus à augmenter ces prélèvements sans aucune concertation paritaire.

La

CSG, la CRDS ne font pas partie des négociations paritaires nationales dans les instances de la sécurité sociale et sont versées directement à l'État.

D

'un autre côté, on crie au loup sur les charges des entreprises. On déclame que l'impôt sur la fortune bloque les investissements.

Par

ailleurs, 10% de la population détient 80% des richesses.

Toujours

plus pour les riches, le dernier livre d'attaque en rend compte.

Les

économistes, François Langlais, le plus télévisuel, et Alain Minc, sont venus, sont rends debout

contre

l'impôt. Ces prélèvements qui plombent les entreprises. Il faut libéraliser. Il faut laisser les capitaux tranquilles en les défiscalisant. Crédit d'impôt compétitivité n'est qu'un aspect des réformes actuelles. Alain Minc pense qu'en baissant l'impôt de 3%, ramènerait 250 millions d'économies

d

'impôt.

Mais

moins d'impôt serait-il synonyme avec moins de services

publics. En

novembre 2017, il reconnaît que l'optimisation fiscale est facilitée par l'organisation économique.

Il

pense d'ailleurs que l'ensemble des pays en sont conscients et qu'ils arriveront à des accords,

tout

en ne mettant pas en cause les entreprises qui, en fait, ne font que leur job.

François

Langlais sur RTL en juillet 2017 regrette.

Il

faudra attendre 2019 pour la baisse d'impôts.

Les

impôts prélevés sur l'économie française,

nous

ne serons plus au plus haut en matière de fiscalité. La défiscalisation des heures supplémentaires a été supprimée. Il faut limiter le déficit à 3 points du PIB. Il faut remettre de l'ordre dans les comptes. N'aurait-on pas pu baisser ces charges immédiatement

? Nous

sommes donc dans une société où les conceptions économiques sont largement en opposition. D'un côté, on ne voit que les charges, sans évoquer les services

qui

sont financés. De l'autre, très peu médiatisés, on rencontre des économistes, tels les économistes atterrés, qui pensent que notre pays a de la richesse, mais que celle-ci n'est pas répartie comme elle devrait l'être. L'impôt juste, bien réparti, est-il la solution pour un pays démocratique

?

Dans « Toujours plus pour les riches », il est clairement dit qu'avec ces réformes fiscales, l'État perdra de sa légitimité, car l'égalité devant la loi et l'égalité devant l'impôt constituent les piliers du contrat démocratique.

Vous

évoquiez dans une interview dans « L'Humanité

» du

5 janvier dernier toutes les difficultés de l'administration fiscale, diminution des moyens, limitation des contrôles dans les entreprises, aucun schéma informatique pensé entre les différentes administrations. Alors, Anne Guyauvelc, le maintien d'un équilibre dans notre société passe-t-il par l'impôt ? Quelle modalité mettre en œuvre pour que vive l'impôt ? C'est la question de ce soir, et je vous laisse la parole.

Entre citoyens, militants ou autres, permettra que la fiscalité ne reste pas un débat d'experts, mais devienne un débat citoyen, parce que c'est tout l'enjeu qui est aujourd'hui à l'œuvre. Alors, je vais reprendre pour savoir quel impôt on souhaiterait, parce qu'on souhaiterait avoir une réforme fiscale réelle, pas des réformelles comme un précédent gouvernement l'a fait, mais avoir

une

réforme fiscale de fond pour que le slogan qu

'on

porte dans notre organisation, justice fiscale, justice sociale, ait tout son sens.

Alors,

juste pour vous donner un peu ce qu'est notre organisation syndicale, parce qu'effectivement,

on

ne

peut

pas bien entendre parler de nous, on

ne

fait pas partie des grosses confédérations habituelles. On est le premier quand même syndicat à Bercy, et le premier syndicat à la Direction Générale des Finances Publiques. Et depuis le départ, on a engagé avec Attaque, qui a produit notamment ce livre, et dont un camarade de chez nous a collaboré à l'écriture, pour dénoncer, pour remettre l'impôt à sa juste place, et qu'il ne soit pas, on va dire, dévié par certains économistes que je qualifierais de libéraux, voire de néolibéraux, qui considèrent que l'impôt tue l'économie, que l'impôt empêche la relance économique et sociale.

Et je vais essayer de vous faire la démonstration inverse, parce que si on fait une réforme fiscale en profondeur, on peut porter un monde plus juste, et que tout cela est possible. Donc je vais reprendre la définition du Larousse. Qu'est-ce que l'impôt

?

Alors, selon le Larousse, l'impôt, c'est un prélèvement effectué d'autorité, et à titre définitif, sur les ressources ou les biens des individus ou des collectivités, et payé en argent pour se devenir aux dépenses de l'intérêt général de l'État et des collectivités locales. Donc là, je pense qu'on a ce premier fondement, on a la notion de contribution par tous,

et

pour financer l'intérêt général au travers de l'État et ou des collectivités locales. Et je vais introduire l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et des citoyens, qui mettait que chacun devait pouvoir contribuer en fonction de sa capacité. Et là,

on

a une première problématique, c'est à quoi sert l'impôt

?

Alors, souvent, ce qui vous paraît le plus visible, en fait, c'est le fameux impôt sur revenu que vous payez, alors maintenant, que vous déclariez au mois de mai, et que vous payez par tiers, et maintenant, par l'intensualisation, quasi-obligatoire ou autre,

l

'impôt sur revenu. Pour notre organisation,

l

'impôt sur revenu est, même s'il faut le travailler dessus parce qu'il a perdu de son sens, est l'impôt le plus juste. Tout simplement parce qu'une assiette, je vais parler technicien, mais ce qu'on appelle l'assiette, c'est la base du calcul de l'impôt, et il permet d'établir grâce à une progressivité qui a été réduite dans le temps. On a connu une époque où on avait 14 tranches d'impôt et qu'aujourd'hui, on n'en a plus que 5. Donc, la progressivité est en train de se réduire. Et puis,

vous avez des impôts que

vous... Voilà, on parlera, vu qu'il y a quelqu'un qui représente les associations des communes rurales, la fameuse taxe d'habitation, des taxe sancières, etc., qui, eux, vont tomber dans le gérant des collectivités locales qui sont aujourd'hui, puisque vous avez entendu la décision de M. Macron de mettre fin à la taxe d'habitation sans, pour le moment, nous proposer une réforme concrète. Donc, ça, ça fait partie des impôts visibles. Et souvent, quand les gens contestent l'impôt, c'est sur ces impôts-là qu'ils les contestent. Les sociétés, parallèlement, vont contester l'impôt sur les sociétés. Donc, ça, c

'est

ce qu'on appelle des impôts directs. Et puis, on a les impôts en direct, celui que vous ne voyez pas, mais que vous payez au quotidien et qui est le plus injuste, c

'est

notamment la taxe sur la valeur ajoutée, la TVA, que vous payez quand vous allez acheter votre baguette, que vous payez quand vous allez faire vos courses au quotidien. Et que cet impôt, cette taxe, cette TVA, elle a un mécanisme qui est proportionnel et pas progressif. Donc, quel que soit votre revenu, vous payez le même montant de la TVA à votre commerçant, alors que votre revenu disponible, on va dire, est moindre si on classe les catégories en fonction de ses revenus. Alors, à quoi sert l'impôt ? Un, ce qui est le plus visible, ce sont l'action publique, on va dire, comme ça, les services publics. Alors, tout à l'heure, on a cité Jaurès. Moi, je vais le citer aussi.

Jaurès disait, les services publics sont le patrimoine de ceux qui n'ont rien. Et le service public, c'est bien ça. C'est-à-dire que c'est mettre à disposition grâce à un financement collectif qu'on peut aujourd'hui discuter parce qu'il y a une inégalité devant l'impôt qui se crée. Mais ces services publics sont financés par l'impôt de façon générale.

Et le constat qu'on le fait aujourd'hui, c'est que ces services publics sont bien mis à mal, qu'ils soient les services publics de la santé, les services publics de l'éducation nationale, les services publics même des collectivités locales, puisque les dotations globales de fonctionnement des collectivités baissant et qu'on est en train de leur supprimer une de leurs ressources, vont être aussi, votre service public local va être amené à être fait différemment. L'impôt doit aussi avoir ce qu'on appelle, nous, un rôle redistributif.

C

'est-à-dire qu'il doit amener à redistribuer la richesse.

C

'est-à-dire que pour nous, notre conception, c'est de dire que l'impôt, plus on est riche,

ça fait

quelquefois, pour certains, effectivement, c

'est difficilement

audible, mais c'est une réalité, plus on est riche, plus on doit contribuer pour ceux qui ne peuvent pas le faire.

Et

l'impôt peut aussi avoir, ce qu'on appelle, amener à un comportement vertueux.

Et

là, on peut, par exemple, au moment où on est dans une période de transition écologique, l'impôt, par le biais de dispositifs spécifiques, pourrait amener à avoir un changement comportemental de chacun d'entre nous pour nous associer à cette transition écologique. Et on s'aperçoit que depuis quelques dizaines d'années, puisque malheureusement, les gouvernements changent de couleur, mais la politique fiscale reste toujours dans le même sens. On s'aperçoit que ce rôle de l'impôt perd de son sens.

Et le côté redistributif disparaît, que le côté financement de l'action publique disparaît, et que le côté comportemental peut disparaître aussi, sauf pour certains à qui on amène, qui prennent des comportements, on va dire, pas du tout vertueux, puisqu'ils s'en vont vers l'évasion ou de la fraude fiscale, ou de l'optimisation fiscale, parce que c'est plus politiquement correct, on va dire comme ça. Donc voilà. Donc aujourd'hui, on est dans une société qui

remet

même le sens, le consentement à l'impôt. Rappelez-vous, sous le quinquennat de M. Hollande, il

y avait

eu la mise en place de l'éco-taxe,

qui

avait fait lever un certain nombre de boucliers, et qui avait mis certains bonnets rouges sur certaines têtes en Bretagne, en disant, on en a marre de tous ces prélèvements, une taxe supplémentaire, on n'en veut pas, ras-le-bol, c'était le fameux ras-le-bol fiscal, qui avait été initié par M. Moscovici lui-même, ce qui, en tant qu'ancien ministre des Finances, nous laisse perplexe. Et donc, on a senti, et là, il y a des collègues dans la salle, on a senti que sur l'alcool fiscal, ils se sentaient aussi dans le service. C'est-à-dire, les gens à l'accueil, voyant peu à peu leur service disparaître, ne comprennent pas où va cet argent. Alors, cet argent, il y en a d'autres beaucoup moins.

C'est une réalité. L'impôt ne joue plus, n'a plus autant d'importance dans le budget de l'État. Et l'impôt sur revue, comme nous, nous semble plus, c'est en train de se rééduire comme peau de chagrin, et que c'est la TVA qui fait l'essentiel des recettes du budget de l'État. Donc, pour nous, il y a tout un équilibrage à faire entre ce qu'on appelle la fiscalité des particuliers et la fiscalité des entreprises. Et à l'intérieur de ces sphères-là, un rééquilibrage entre les particuliers les plus riches et les particuliers les plus pauvres. Dans les entreprises, avoir une répartition plus équitable de la clé fiscale entre les entreprises les plus riches et les entreprises les moins riches.

Et les dernières mesures fiscales que vous avez entendues font tout l'inverse. C'est-à-dire qu'il n'y a pas du tout ce rééquilibrage

qui se met à l'oeuvre, mais bien au contraire, M. Macron a été, on pourra le dire, celui qui a supprimé l'impôt sur la fortune. Alors, l'impôt sur la fortune, c'était 5 milliards d'euros. Si je compare à l'impôt sur le revenu qui a 76 milliards, on peut se dire, oui, effectivement, peut-être que le coût du calcul de l'impôt sur les sociétés, ça ne valait pas le coup. Et puis, effectivement, ça empêche certains de venir s'installer en France ou ça crée pour d'autres qui partent ailleurs parce que

l'herbe est plus verte. Alors, tout ça, il faut le relativiser. C'est très, très restreint. C'est 360 000 foyers fiscaux

qui étaient, et que la moyenne de l'impôt sur les sociétés était autour de 9 600 euros. Donc, ce n'était pas si colossal d'impôt sur les sociétés. Donc, ce n'était pas si important que ça, mais il

y

avait une valeur symbolique parce que ça avait été créé sous Mitterrand et qu'il y avait, même Chirac, à un moment donné, s'était posé la question, est-ce que je le supprime ou je ne le supprime pas ? Et comme il y avait un attachement des Français à cet impôt sur la solidarité, qui était nécessairement un impôt sur les grandes fortunes et devenu un impôt sur le solidaire, excusez-moi,

l

'ISF sur les fortunes, même M. Chirac ne l'avait pas remis en cause dans sa conception. Il l'avait habillé de telle façon qu'un certain nombre de mesures dérogatoires de cet impôt-là ne faisaient que les plus riches en payaient moins et que ceux qui n'avaient qu'un patrimoine immobilier à hauteur d'un million d'euros en payé. Donc, on s'aperçoit, donc, dans chaque impôt qui est créé, il y a un principe de base et puis il

y a

des mesures dérogatoires,

ce

qu'on appelle communément les fameuses niches fiscales. Et ces niches fiscales, elles sont à peu près au nombre de 470, tout impôts confondus. Et ces niches fiscales, elles ne sont pas faites pour les plus démunis. Elles sont faites pour que les plus riches payent le moins d'impôts.

Donc,

il y a bien aujourd'hui, par cette, on va dire, cette orientation politique, mais qui ne, je ne vois pas la con, on

va

dire que c'est celui qui a supprimé l'ISF. Alors,

il

a créé le prélèvement forfaitaire unique pour tout ce qui est patrimoine immobilier, les actions, etc. Il s'est taxé à 30%.

Alors,

on peut se dire, 30%, ça fait beaucoup. Sauf que l'ISF a mené, grâce à la progressivité, à plus de 50% pour les plus riches. Et donc là, ceux qui sont, qui vont être conservés, qui vont tomber dans le PFU, en fait, vont moins payer d'impôts que ce qui aurait dû payer sous l'ancienne formule. Donc, il y a le déséquilibre qui continue à se créer entre les riches et les pauvres, puisque c'est une réalité. Et il y a, si je vous prends l'impôt sur les sociétés, on a le même phénomène. L'impôt sur les sociétés, alors, M. Macron, et une communauté d'un précédent gouvernement a aussi officié leur sens, on voit une baisse du taux d'impôt sur les sociétés.

Moi, j'ai connu l'impôt sur les sociétés autour de 44% quand j'ai commencé dans l'administration. Aujourd'hui, il va être à 25%. Et on s'aperçoit, quand on fait des études un petit peu plus poussées, que les grands groupes, les multinationales, sont celles qui payent le moins d'impôt sur les sociétés. Et en moyenne, elles sont taxées à 8% en France contre une petite PME qui, elle, sera taxée à 25% dans les prochains mois. Donc, il y a bien un déséquilibre aussi à l'intérieur de la fiscalité dans l'entreprise, au même titre que la fiscalité des particuliers. Donc, il y a tout un travail à faire, une réflexion. Alors qu

'on

sait qu'on n'est pas dans le sens du vent, qu'on va dire que

ce

qui est mis sur la table, c'est qu'on nous fait croire qu'on a un taux de prélèvement obligatoire qui est supérieur à la moyenne des pays de l'OCDE. Alors, effectivement, si on se compare avec les chiffres qu'ils nous donnent, on a un taux de prélèvement obligatoire. Quand on est prélèvement obligatoire, ça comprend l'impôt et ça comprend aussi tout ce qui est cotisation sociale. On a un taux de prélèvement à 44%. Si on compare avec les États-Unis, qui a, eux, ils ont 36% à peu près. Donc, on pourrait dire, oui, nous, on est 44, eux, ils sont 36. Mais déjà,

dans ce qui est pris en compte, on n'a pas du tout les

mêmes chiffres. C'est-à-dire que nous, notre financement, notamment de la protection sociale dans son ensemble, est basé sur des cotisations et donc sur une base de contribution collective aux États-Unis, tout ce qui est dépenses de santé, et sur une forme individualisée, puisque, eux, ils ont un système d'assurance. Et si on compare les coûts, les coûts de la santé aux États-Unis

sont

beaucoup plus importants que si on se compare en France. Donc, quand on est à la main, que d'autres que vous avez cités tout à l'heure disent, oui, non, mais c'est pas possible, la France ne peut pas se relever tant que ce taux de prélèvement obligatoire reste aussi important, ils sont au service,

on

le dit clairement, d'une pensée unique, libérale, qui

est

pour une économie, au service des plus riches, et d'une économie qui appartient, jusqu'à présent, aux plus grandes familles, à des fonds de pension qui sont aux États-Unis ou ailleurs, bref, on voit bien que l'argent va aux riches. Ce mécanisme, il

est

réel, il n'est pas du tout redistribué.

Donc,

toute la loi fiscale, la difficulté, c'est comment on la construit. Alors, nous, on part du principe qu'il faudrait la reconstruire. Déjà, il faudrait savoir, est-ce que les besoins d'une société de notre temps sont les mêmes qu'il y a un siècle ou même 50 ans ?

Non,

on a évolué. Il y a des choses qui sont arrivées.

Par

exemple, si aujourd'hui, on parle de fiscalité du numérique, on n'y avait pas pensé il y a 10 ou 15 ans. C'est qu'on est juste au début. On voit bien les histoires de fraude et d'évaluation fiscale, d'optimisation fiscale, elles sont essentiellement sur une économie, sur des entreprises qui sont multinationales et essentiellement financières. Derrière, c'est des transactions qui passent d'un pays à l'autre, d'une place boursière à l'autre dans des temps records et qui font la richesse que d'un petit nombre. Donc, aujourd'hui, il y a toute une réaction à avoir. Nous,

on

avait du temps que M. Hollande, M. Hérault, était encore Premier ministre. On avait été reçus, puisqu'on était porteurs d'une réforme fiscale plus juste. On leur avait, les collègues qui représentaient notre syndicat avec Solidaires, alors on lui dit déjà, il va falloir, il faudrait nettoyer toutes les niches fiscales.

On

a des niches fiscales aujourd'hui qui n'ont aucune utilité ni économique ni sociale.

Si

je vous prends, par exemple, pour les entreprises, le fameux, on a le crédit impôt recherche qui coûte des milliards d'euros, qui, quelquefois, n'a aucun fondement.

C

'est-à

-dire

qu'une société se crée un crédit impôt recherche qui, je ne vais pas vous faire des détails, mais il y a des schémas d'organisation structurelle de leur entreprise, se débrouillent pour,

en

fait, bénéficier en France d'un crédit impôt recherche, donc de réduire leur montant d'impôt sur les sociétés, de revendre leur brevet à une société, à une de leurs filiales, dans un paradis fiscal, par exemple, et, du coup, payent une redevance à la filière et, du coup, ils reviennent réduire son montant d'impôt sur les sociétés. Donc, les plus grosses entreprises et les plus gros particuliers connaissent tous les mécanismes interrogatoires et les utilisent à fond. Un particulier, s'il a les moyens, il ne va pas venir au centre des finances publiques, il n

'en

aura rien à faire, excusez-moi, que le service public de proximité qui se trouve à Macron et réduit ses horaires d'ouverture ou qu

'il

n

'y ait

plus personne derrière le bichet puisque, lui, il aura son conseiller fiscaliste qui pourra les voir à tout moment. Au même titre que la petite entreprise n'a pas les moyens de se payer à un avocat fiscaliste et faire énonter un schéma d'optimisation fiscale parce que, financièrement, c'est un coût et que, pour les avocats fiscalistes, il n

'y

a aucun intérêt à aller vers ces gens-là puisque ce que ça leur apporte à eux n'est pas intéressé.

Donc,

il y a tout un panel, donc, il y a une réforme fiscale à mettre en œuvre. Il y a des moyens de lutte

qui

doivent être donnés contre la fraude, pour combattre la fraude et l'évasion fiscale.

Alors

là, on est très, très, très, très loin du compte puisque la fraude est évaluée à peu près à 60 à 80 milliards d'euros par an, ce qui correspond au déficit du budget de l'État.

Alors,

les résultats du contrôle fiscal sont à peu près de, je vais dire, schématiquement de 20 milliards, même si on constate là pour, on l'avait déjà signalé les dernières, mais on a une baisse de nos résultats en termes de contrôle fiscal. Alors, ça avait été caché les années précédentes avec la fameuse, ce qu

'on

appelait entre nous la cellule de dégrisement, le service de traitement des déclarations qui a permis à un certain nombre de contribuables de venir tout faire régulariser et d'avoir un traitement, on va dire, avec un caractère de mensueltude en même temps au niveau des pénalités, donc de régulariser leur situation, de rapatrier leurs avoirs en France et de les déclarer et donc d'être imposés dessus. Donc,

il

y a tout un travail à faire contre la fraude et l'évasion fiscale, mais on n'y met pas les moyens réels derrière. Alors, on a eu la chance ou la malchance en 2013 d'avoir notre ministre, M. Gérard Cahuzac. Alors, vous, on avait le ministre ici de la phobie administrative, on avait un qui était ministre des finances et qui était fraudeur. Et l'affaire Cahuzac a eu un éco-citoyen,

on

va le dire, une prise de conscience citoyenne qui a fait qu'ils ont, ce gouvernement est obligé de ne

pas

dire qu

'on

va faire faire quelque chose quand même. Donc, il y

a

eu en 2013 un plan anti-fraude qui s'est mis en anti-abus et qui s'est mis en place. Alors, le problème, c'est qu'il se met en place mais avec une réduction du moyen, tout simplement. Et que, pour l'instant, on n'a pas le retour où on n

'a

pas l'aide. On a eu la création du parquet national financier qui a été plus que légitime. Mais, à côté de ça, notre administration qui est en charge du contrôle voit, au fur et à mesure, ces moyens. Alors, en effectif, mais pas que, mais aussi en termes de budget de fonctionnement. Quand on dit qu'on n'a pas les moyens financiers pour développer des outils informatiques, notamment, c'est une réalité.

Et

quand on discute, quand on entend parler, par exemple, du prélèvement à la source que vous allez voir à l'heure au 1er janvier 2019, que ce chantier de prélèvement à la source a capté toutes les énergies budgétaires de notre administration. Ça fait que, il n

'y

avait plus rien pour l'émission qui était à côté. Donc, la fraude et l'évasion fiscale, donc, M. Kevzal qui se trompe, qui n'a pas monté, puis qui revient sur ces décisions, donc, une prise de conscience collective. Puis après, on a eu les affaires HSBC, on a eu les affaires les Panama Papers, voilà, un travail, on va dire, journalistique qui a été fait. On a eu des lanceurs d'alerte, parce que, aussi, sans eux, on n'aurait quasiment pas avancé, on serait resté bloqué à ce niveau-là.

Donc, on a eu différents acteurs qui ont permis, on va dire, une prise de conscience citoyenne et attaque, qui le fait depuis des années à travers d'actions militantes, etc., a fait savoir que la fraude, c'était du vol et du vol de l'État, mais du vol des citoyens. Et donc, il

y a

une prise de conscience citoyenne qui n'est

pas... C

'est un peu long, mais parce que c'est compliqué aussi d'appréhender toute cette économie mondialisée, etc., et de voir comment on pourrait arrêter tout ça. Mais malgré tout, c'est quelque chose qui est devenu audible et pas accepté. Sauf que les réponses qui sont aujourd'hui faites, le manque de moyens, M. Darmanin, a sorti son plan anti-fraude, parce que c'était quand même la première loi de finances avant qu'ils sortent le plan anti-fraude, on n'avait rien en termes de lutte contre la fraude.

C

'était le premier à la première loi de finances, on n'avait rien, pas rien du tout. Donc là, ils se sont dit peut-être que ça ne

va

peut-être pas être trop bien compris. Si je m'attaque à la CLG en augmentant de 9,7 points pour l'ensemble des salariés et que derrière, il

n

'y

a

pas une petite contrepartie de faire croire qu'on lutte efficace contre la fraude, on ne peut pas avoir, on va dire, pas une révolte de signe toutoyette, quoi de plus, mais au moins un mécontentement et donc voilà. Bon, son plan anti-fraude, pour l'instant, il ne sort pas de bonchose.

On

attend d'avoir les mesures concrètes. Alors, ce qui a fait buzz sur les médias, c'est le nez manchef, dénoncer, publier ceux qui fraudent.

C'est

utile, ça fait partie de mesures dissuasives. Après, on attend d'avoir les critères. si ça permet d'éviter que certains arrivent en haut de certains médias, ce n

'est

pas un devoir, quoi. Donc, on compte plus sur les lanceurs d'alerte et sur les actions citoyennes pour dénoncer la fraude et l'évasion fiscale. Donc, on voit bien qu'aujourd'hui, on est face à M. Macron, mais je préjugerais, je mets tout le monde dans la même famille depuis, on va être à 30 ans. Tout est fait pour que l'impôt soit considéré comme une contribution

injuste.

Du coup, on a ce non-consotement à l'impôt et quand on faisait le lien avec la démocratie, quand il y a pu ce contrat social qui

un

peu s'interroger sur la vie démocratique de notre État. c'est compliqué. On essaie de le faire à travers des écrits avec des autres associations de remettre l'impôt par l'information pédagogique de réunions comme ce soit au cœur du débat pour que les gens s'approprient un certain nombre que tout n'arrive pas. Tout ça est bien réfléchi. Et si aujourd'hui c'est de la politique fiscale qui est en faveur des plus riches, nous on dit qu'une politique fiscale peut être en faveur des plus pauvres. Donc il y a bien à un moment donné un rééquilibrage à faire. Pour l'instant, vous n'êtes pas entendus, on ne l'espère pas, on

ne

peut pas les espérer. Donc il y a toute une prise de conscience citoyenne et au fur et à mesure le délitement à l'impôt et je pense qu'il y arrive par ce biais-là quand vous réduisez l'action publique à une pension congrue, vous contribuez à ce délitement. Et vous devez entendre, vous écoutez les informations, aujourd'hui l'action publique de

l

'action publique en général et on va dire à une époque charnière. On va se retrouver avec les services publics qui vont disparaître les uns les autres, qui vont être remplacés par des entreprises qui participeront à des marchés publics,

qui

auront des offres attractives des producteurs et qui ont c'est très bien leur objectif de faire du bénéfice dont pourront à un moment donné augmenter les tarifs. Donc il y a bien aujourd'hui la volonté d'être libérée, assumée, décomplexée, de casser la fonction publique sous prétexte qu'on a une dette, là aussi il faudra savoir qui est derrière la dette, sous prétexte de réduire la dépense publique, mais je pense que c'est vraiment délibérée, c'est-à-dire que là on rentre dans un autre type de société qui n'a pas on peut nous traiter d'archaïque mais on avait un schéma que nos anciens avaient créé à la sortie de la seconde guerre mondiale de

la

Commission nationale de résistance qui avait créé on va dire un état basé sur l'intérêt général avec des services publics,

de

l'action publique, avec des redistributions des richesses, la création de la sécurité sociale qui

ont

donné un certain nombre de bases à un état social qui est aujourd'hui en train d'être cassé alors que je pense que les premiers ont fait des fissures et là on arrive parce que les bénéfices sont arrivés à complètement descendre. Donc,

moi

je ne

peux

pas parler de l'impôt sans parler des services publics, je ne sais pas faire, donc voilà. Je pense que cette volonté affichée, on a des appels ça, action publique 2022, et d'ailleurs vous pouvez peut-être répondre à un forum en tant que citoyen on va savoir ce que vous souhaitez des services publics,

alors

quand on sait comment les a réduits aujourd'hui, effectivement, je pense qu'un certain nombre d'usagers peuvent dire non je ne suis pas satisfait, c'est ce qui va sortir, on n'est pas du, c'est ce qui va sortir de ce forum-là parce

qu

'effectivement on n'est pas satisfait en tant que citoyen de voir un école à ferme, de voir un hôpital ou une maternité qui se déplace,

on

n'est pas satisfait de tout ça, on n'est pas satisfait de voir au sens des finances publiques fermer les uns derrière les autres et donc là il

y

avait une stratégie, c'est de mettre à mal la fonction publique et les services publics pour justifier après la non-utilité de l'impôt et la boucle est bouclée et on n

'a

plus besoin, on revient à un système, on est en train de s'orienter vers un système onglo-saxon avec une individualisation de la société sur un certain nombre de champs d'action. Après, ce niveau de temps, je ne

sais

pas si je suis dans les... c'est bon, je pense que c'est... on vous posera des questions si je n

'ai

pas été claire, mais quand on dit qu'il

y

a urgence à faire une réforme fiscale, vous comprenez derrière qu'il y a urgence

à

agir sur l'action publique de façon générale parce que

si...

et je crains que le mécanisme aille au bout, la société que mes grands-parents ont construit, que nous on a un petit peu porté et que je vais laisser à mes enfants, ce n

'est

pas la société de partage et de valeur humaine dans lequel j'aurais aimé qu'ils évoluent.

Donc,

il y a, je pense, la prise de conscience citoyenne, elle doit se faire à tous les âges. Alors, c'est toujours compliqué d'aller expliquer

à des

jeunes le rôle de l'impôt, mais certains, je crois qu'il y

en

a quelques-uns et quelques-unes ici, donc ce n

'est

pas désespérant. Mais, effectivement, je pense qu'il faut rappeler pourquoi aujourd'hui, quand on va chez un médecin, moi, j'ai une fille qui a 20 ans qui n'avait pas conscience de tout ça. On avait sa carte vitale, je suis médecin, puis un jour, on a pris sa carte vitale, il fallait qu'il paie, ben, j'ai

dit,

non, mais attends, ici, c'est un moment donné, moi, je paye, c'est des cotisations sociales qui te permettent d'avoir une protection sociale, ça

s

'appelle une contribution collective. et donc voilà,

donc

il y a tout un, je pense, des choses qui ont été oubliées, des choses qui ne sont pas passées, donc il y a tout un travail pédagogique qu'à mon avis, l'éducation nationale devrait faire. Je connais la situation de l'éducation nationale en termes de moyens aussi et de progrès, malheureusement, puisqu'il y a, quand même une orientation aussi là-dedans, de prise de, on va dire, de passer le témoin, de rappeler d'où on vient et de rappeler les valeurs que nos anciens ont construit et que nous on a utilisées et pas abusées et que nos enfants risquent de ne plus avoir. Voilà.

Nous

avions abordé la question des tranches d'impôt

et

vous avez

dit

qu'on était passé de 14 tranches à 5 tranches d'impôt.

Donc

il y a aussi une réorganisation du calcul de l'impôt sur le revenu. La TBA, création en 54, uniquement pour les entreprises et ensuite en 68, étendue à tous les

biens

de consommation.

Jean

-François Farinck, donc nous allons passer 10 minutes avec Jean-François Farinck qui va nous quitter avant la fin de cette soirée

puisqu'il

a un conseil

municipal à

Blanouf. Donc vous habitez Blanouf,

petite

commune du Haut-Maconé ou

du Haut

-Clunis-Bois, c'est entre les deux, 170 habitants, commune qui a été durant la dernière guerre un grand lieu de liberté pour les jeunes qui fuyaient le STO et j'en ai connu quelques-uns. Vous êtes maire depuis 2014 et vous êtes aussi président de l'Union des maires des communes rurales de Saône-et-Loire, une association qui était présentée d'ailleurs dans les colonnes du JSL ce matin. Union des communes rurales de Saône-et-Loire qui concerne des communes de moins de 1 000 habitants jusqu'à 2 000 habitants. Je crois que la commune qui m'est chère est légèrement au-dessus mais vous avez su peut-être décider le maire de Prisset à franchir le pas.

Voilà, quelle est votre réaction par rapport à la présentation d'Anne Liovelc sur cet impôt, ces modifications et notamment une modification importante pour les communes, la

taxe d'habitation, la suppression. Est-ce qu'on est, vous qui êtes maire d'une petite commune, sur une politique toujours de... défense de l'égalité des

territoires

? Ça

marche ? Oui, ça marche

? Ça marche ?

Ça

marche.

Bon, bonsoir à tous

et

à toutes. Oui, ce que je voudrais... Enfin, le complément que je voudrais faire

à l

'intervention qui vient d'être faite... D'abord, je vais partager quelque chose. L'impôt est utile. L'impôt est utile. Je ne vais pas dire le contraire. Et ce qui nous préoccupe, nous, en tant que communes et plus particulièrement en tant que communes rurales, c'est qu'on est en train progressivement de couper le lien entre l'impôt et le territoire.

Couper

le lien entre l'impôt et le territoire, et ça rejoint certaines des problématiques que vous avez évoquées. Quand l'impôt est... Donc,

le

citoyen reste dans une collectivité de proximité

qui

rend des services, qui

rend des services, le

citoyen voit assez directement à quoi lui servent ses impôts.

Et

d'ailleurs, il va être moins conduit à

le

contester, parce qu'il y a ces phénomènes, effectivement, que vous avez évoqués, de contestation, tout en disant que... Enfin, vous avez analysé tout ça. Et je pense que si les impôts qui sont prélevés remontent de manière de plus en plus majoritaire uniquement dans les caisses de l'État, même si l'État ensuite redescend une partie de cet impôt national dans les caisses et les différentes collectivités, il y

a

quelque chose qui se perd. Et ça, c'est pas bon, c'est pas bon pour la démocratie,

c

'est pas bon... Voilà, qu'on ne voit plus le lien entre l'impôt et les citoyens ne voient plus le lien entre l'impôt et puis le territoire, notamment les collectivités qui sont les plus proches des territoires, les communes, les départements aussi. Je pense que c'est... On accroît le risque. Je sais pas si le gouvernement a bien mesuré ce qu'il faisait en supprimant la taxe d'habitation. Alors, la taxe d'habitation était injuste. Enfin, moi, c

'est

ce qui est dit par le gouvernement et puis on le constate dans sa commune quand on regarde un peu les choses de près. Mais en supprimant comme ça, c'est le taxe. Je serai après au deuxième impact sur l'appauvrissement des communes, au deuxième effet.

Mais

bon, on coupe quelque chose, il y

a

quelque chose qui est en train de se délier et c'est pas très bon. Alors, bon, surtout qu'on parle de recréer cet impôt, cette taxe d'habitation. Alors, il y

a

des travaux comité des finances locales, le CFL, qui est en train de plancher et justement, ils sont un peu embêtés et les pistes qu'ils sont en train de retrouver, c'est d'essayer de relocaliser quand même une partie de certains impôts qui existent comme la CSG, comme la TVA. On a redirigé

une

partie sur la commune de manière à ce qu'il y

ait

un lien avec l'activité économique de la commune.

Voilà,

bon, donc il y a plus ce rapport direct entre le citoyen et puis les recettes de la commune.

La

commune rend des services, la commune rend des services de proximité, la commune elle s'occupe d'écoles,

elle

s'occupe de parfois la communauté de communes, d'écoles, elle s'occupe de garderies, il y

a

un CCAS pour l'action sociale dans chaque commune en général, il y a le service de l'eau qui est,

même s'il est délégué

ensuite, mais bon, qui est une responsabilité communale,

il y

a la voirie, il y a des services, la commune rend des services pour le compte de l'État, l

'urbanisme,

les permis de construire, l'État civil, bon, une mairie c'est quand même un ensemble de services, donc je vous fais un peu la vie liste rapidement

mais

qui sont très importants et

voilà,

on tue cette proximité. Ça, c'était le premier point

que

je voulais souligner. Le deuxième point,

c

'est que, c'est qu'on est quand même sur un,

depuis

quelques années, sur un affaiblissement de la commune.

alors, on

a,

on a, au

cours de la période précédente, des cinq années précédentes, du précédent gouvernement, ça avait été enclenché dès 2012 par

le

temps de la présidence de M. de Sarkozy, ça s'est

poursuivi

sous la présidence de M. Hollande,

on

s'en est pris à ce qu'on appelle une recette communale importante, la dotation globale

de fonctionnement.

Donc ça, c'est l

'État

qui redonne, avec l'impôt qu'il prélève, qui redonne donc une part de recette fiscale,

ça

s'appelle la dotation globale de fonctionnement

et

ça a baissé de manière drastique puisque si je prends les chiffres nationaux,

c

'était la dotation globale de fonctionnement, c'était 41 milliards d'euros en 2013 et c'est descendu, on est descendu à 31. Donc ça a été uniforme pour toutes les communes, c'est bien simple, c'était à peu près moins 30% la dotation globale de fonctionnement a baissé de 30% pour l'ensemble des communes et pour les communes

rurales

dont je défends

l'intérêt en Saône-et-Loire.

Donc c'était un premier choc quand on a fait

des

économies,

je ne

dis pas qu

'il

n

'y a

pas des économies à faire parfois, mais on fait des économies et au bout d'un

moment

il faut restreindre des services, il faut restreindre des services, vous avez dans les petites communes je ne

sais

pas, le transport à la

demande

pour emmener les personnes âgées au marché par exemple à Blano, moi j'ai quelques personnes âgées qui utilisent le transport à la demande, bon c'est en train comme ça coûte cher et comme on a moins de recettes, on est en train de le supprimer totalement mais de le restreindre certains jours, certaines heures, donc on voit des services qui se réduisent.

Et

puis donc

ce

qui

arrive

avec la taxe d'habitation, alors on nous dit pour le moment qu'elle sera compensée euro pour euro, bon c'est à suivre parce qu'on n'est pas totalement confiant dans cette affirmation parce qu'en général quand on supprime un impôt, toujours ça sera l'État va compenser, à suivre, il y

a

de nombreux, je ne

vais

pas les apprendre mais il

y

a eu de nombreux exemples où on a dit ça

et

puis en fait ce qui se passe après c'est que d'abord

il

y a quand même un peu d'inflation, alors déjà si on reste en euro,

c

'est déjà au même bon temps mais bon, ensuite il n

'est

pas rare que ça diminue pour des raisons donc plus

ou moins

bonnes. Donc après cette baisse de la dotation globale de fonctionnement au cours des 5-6 dernières années, maintenant

on a

la taxe d'habitation dont on nous dit qu'elle va être compensée mais bon tout ça est très incertain. Et ça, donc l'effet de tout ça c'est que ça conduit quand même à affaiblir la commune qui est la collectivité de proximité et qui est le mieux comprise par les citoyens, par les français parce qu'ils voient les choses très concrètement, ils voient ce qui est fait

et

là aussi je pense que ce n

'est

pas très bon pour la démocratie quand la commune s'affaiblit et bon, si d'ici quelques années

dans les communes rurales vous avez un maire qui

est, il y

aura

toujours

un maire sans

doute, mais qui est là pour accueillir dans sa permanence les gens et puis leur dire bon ben ça, là vous allez voir à

la

communauté de communes enfin sur des, il y aura plus ce guichet de proximité, ce service public de proximité et puis cette écoute de proximité qui sera rendue. Donc là, il y

a

une grosse inquiétude effectivement sur ce deuxième impact. En pourcentage les deux impacts et j'ai la baisse de la DGF

c

'est souvent sur une commune on va dire de 200 habitants la taxe d'habitation ça tourne souvent autour de 10% des recettes des recettes fiscales si c'est compensé ça va mais si petit à petit ça ne l'est plus ou ça ne bouge plus ou ça baisse un peu donc voilà et quant à la DGF ça n

'a

pas été la situation globale de fonctionnement ça n

'a pas

été compensé

et

là c'était souvent 15% des recettes de la commune donc année après année les recettes de la commune en 6 ans là ont diminué de pratiquement 15% donc là il faut là ça a été de la carte

nette Et

sur une commune comme Blano les services publics présents

?

Les services publics présents alors soit alors il y

a

tous les services que vous citez qu'on fait pour le compte de l'Etat le cadre de construire l'Etat civil qui sont traités directement par la commune qui sont traités directement par la commune et puis il

y

a d'autres services où on cotise qui sont en l'école de Blano

à

la fermée il y a

3

-4 ans maintenant

bon mais on

paye le fonctionnement des

écoles

les enseignants sont payés par l'éducation nationale mais le fonctionnement des écoles est payé par les communes donc le budget de Blano paye pour Cluny donc la particulière c'est Cluny en général c'est à peu près 6 ou 7000 euros par enfant qui est scolarisé dans Cluny donc s'il

y

a 10 enfants ça fait 70 000 euros voilà donc c'est un service qui est assuré puisqu'il y

a

plus d'école locale qui est assuré par l'école à Cluny en paix pour entrer à la mairie vous êtes organisé en RPI non il y a beaucoup de communes rurales qui sont organisées en RPI

mais nous on a

été comme l'école a été fermée là on a

été

rattaché à Cluny sans que ce soit les RPI c'est souvent des regroupements de communes rurales de mairies rurales qui à 3-4 villages s'organisent pour garder une école sur 1, 2 ou 3 sites bon nous on a été on a subi une centralisation donc à Cluny

d'accord

tout à l'heure vous évoquiez la diminution par le CCAS des bons transports pour les personnes âgées donc on sait que les communes rurales sont souvent peuplées de personnes âgées comment vous allez vous en sortir pour financer ce type de transport et comment une commune comme Jano peut être attrayante pour des jeunes par rapport à l'absence de services publics mettre son enfant à Cluny à l'école c'est quand même une distance c'est des problèmes oui

alors là il faut du il faut du transport c'est très important quand on est un pour qu'on

puisse

qu

'on

puisse vivre dans la ruralité finalement il y

a

trois catégories de gens il y a les jeunes les enfants qui vont à l'école bon il y a tous ceux qui tous les actifs je veux dire pour simplifier entre 20 et 60 ans qui en général ont une voiture puis il

y a

les seniors qui enfin les

aînés qui

peuvent aussi avoir une voiture mais au fur et à mesure donc en vieillissant

ne

vont plus forcément conduire ou garder leur voiture donc les besoins de transport je dirais que c'est pour les deux extrêmes c'est pour les enfants qui doivent aller à l'école donc il faut du transport scolaire ça a un coût et puis les personnes les personnes âgées ou les personnes qui ont un handicap

il

faut et qui n

'ont

pas de voiture donc il faut un transport pour aller à la ville ne serait-ce que pour faire des courses une fois par semaine pour aller au marché donc ça c'est deux services qui sont enfin le transport le transport scolaire le transport à la demande c'est essentiel quand on veut vivre dans un village alors je ne dis pas que les catégories de milieu peuvent aussi l'utiliser mais c'est essentiel d'avoir une offre de transport public quand on est dans un

village

d'ailleurs les parents

le demandent

ils disent vous

n

'êtes pas d'école d'accord l'école elle est où est-ce qu'il

y a

un transport scolaire comment ça marche bon donc c'est

c

'est essentiel et bon

alors le transport scolaire

je pense que quoi qu'il arrive on va s'arranger pour le préserver mais encore que on essaie de faire des accompagnements de l'économie sur l'accompagnement de plus mettre

un

calteur dans le cas pour accompagner on peut aussi le transport scolaire il

faut

que les

enfants aillent

à

l

'école on voit parfois des mesures d'économie qui sont rendues enfin que les élus ne sont pas heureux de faire mais

qui

au bout d'un moment quand vous avez une telle baisse de vos recettes vous n'avez plus de droit de choix

on

fait vraiment le switch avec ce que disait Anna Guillaume c'est à dire que les services s'adaptent au fait de l'absence de financement et forcément

il y

a

forcément une conséquence à un

moment donné

sur le niveau de service une fois qu'on a fait quelques économies parce que je pense qu'il faut quand même admettre l'idée qu'il y

a

parfois quelques économies à faire enfin moi je considère que ça c'est vrai mais une fois que vous avez fait quelques ajustements à supposer tout le monde dans les communes rurales il n

'y

a pas d'économies tellement à faire parce que les communes rurales sont sobres il y

a

même beaucoup de bénévolats quand vous regardez ce que font les conseillers municipaux ils

ne

sont pas payés les services qui rendent eux-mêmes donc

je

considère que dans certaines grandes collectivités il peut y avoir quelques économies à faire une fois que c'est fait et quand on vous baisse les ressources dans de telles proportions vous êtes obligé de toucher aux services et donc vous avez forcément une baisse des services qui sont

rendus

alors

quels sont le cahier des charges ou le cahier revendicatif de l'union des maires des communes rurales justement par rapport à cette question des baisses de la peau des baisses de la DGF

ce qu'on demande alors le gouvernement bon il y a un point de satisfaction enfin un point de satisfaction pour la catégorie de commune dont on parle c'est que le gouvernement donc on place un nouveau plan d'économie qu'il appelle le pacte de confiance et ce pacte

de confiance qui est en fait un plan un plan de réduction de la dépense de réduction de l'endettement et de la

dépense

il est ciblé sur

319 grandes collectivités les communes les foudres communes elles n'en font pas partie donc voilà pour le moment

il n'est

pas ciblé sur les petites communes mais ce qu'on constate ce qu'on constate c'est que vous avez des dispositifs alors on a réduit nos recettes de fonctionnement et puis vous avez des dispositifs là on vient d'écrire au préfet vous avez quelque chose qui s'appelle par exemple la dotation d'équipement

c'est pour

faire

la

dotation d'équipement des territoires regroupes des ETR donc ça y est dans le bloc dans chaque département qui est à la disposition du préfet vous allez voir je pense que

ça fait à peu près 8

millions d'euros et là on nous dit c'est fait uniquement pour subventionner

des grands projets

et donc les petits projets les petits projets à 20-25 000 euros à moins de 20-25 000 euros on ne

compte

pas alors que la plan c'est pour un petit commun un commun qui veut réaménager sa place de village qui veut terminer l'aménagement de la salle communale parfois d'abord elle

n'a

pas les moyens de monter un projet à 25 000 euros avec les capacités de financement qui sont les siècles elle va monter un projet à 20 000 à 15 000 euros 20 000 euros mais

alors là on monte

de bol on ne peut pas le présenter au préfet pour demander une subvention de 20-30% parce que c'est trop petit voilà alors bon là dessus on est en engagé quand même un combat je vous en parle parce que c'est un peu l'actualité avec le préfet de Somméloir qui baisse le seuil minimal d'intervention

et

puis ce qu

'on

va dire c'est une députée de Somméloir qui a pris ce terme qui nous soutient mais

l'ensemble

des parlementaires nous soutient d'ailleurs

pratiquement

il y

a

une députée qui a dit les petits projets n'existent que dans les rapports de la haute administration c'est une bonne formule voilà donc c'est l'exemple parce que bon on a réduit nos recettes si en plus on nous empêche de bénéficier des systèmes des aides de l'État des systèmes de subvention je pense que là on a dû fermer la porte ou faire une permanence mais qui sera une permanence de médiateurs et d'écoute

très

bien merci

Jean-François on va passer

à l

'activité locale moi je vais vous donner un exemple quand on baisse les moyens d'une administration il

y

a quelque temps ça date de 2012 ou de 2013 nous on a perdu dans nos missions on a ce qu'on appelle le conseil de collectivité locale et c'est notre rôle on l'encaisse le trésor public on l'encaisse les cantines etc ça fait partie de nos missions et comme on a réduit les moyens de façon drastique c'est 37 38 000 emplois maintenant soit je précise 37 000 mais comme on nous rafle tous les ans c'est 38 000 emplois depuis 2002 il y

a

des missions qu'on ne prenait plus en capacité de faire et notamment il y avait une note interne je crois qui était surtout dans le cas d'un enchaîné comme quoi notre directeur général avait fait demander aux responsables des trésoreries d'influer sur la décision d'une collectivité locale qui avait fait le choix de la réinternisation de la gestion de l'eau il y avait des maires qui avaient été élus parce qu'en fait le coût était moindre le fait qu'ils reprennent en gestion

communale au lieu d'enrichir

des groupes style léolien ou autre sauf qu'on a tellement plus de moyens que si par exemple une trésorerie commençait à facturer les 5000 factures d'eau on n'avait plus la capacité dans le service à absorber cette charge supplémentaire qui était issue d'un choix démocratique par les citoyens et du coup on avait cette bote qui disait il faudrait que vous dissuadiez la décision de la collectivité locale donc c'est pour faire le lien qu'un manque de moyens dans une administration peut dévier une volonté citoyenne c'est l'effet

de boule de net qu

'il faut bien analyser tout ça parce que ça a des conséquences un manque de moyens d'administration a des conséquences sur la vie d'une collectivité locale et puis sur la protection globale parce qu'en fait ce qui risque d'arriver c'est effectivement la taxe d'habitation sur la base et notamment sur l'évaluation des locaux on a un réel problème sauf que elle avait été rattachée à un impôt sur revenu donc il y avait le revenu fiscal de référence qui permettait d'avoir un côté qui s'atténuait la difficulté là c'est que nous ce qu

'on

craint c'est que on utilise un impôt national et que ça soit notamment la TVA le budget de la TVA qui soit en fait redéconcentré et comme ce que je vous expliquais

la

TVA pour nous n'est pas ce qu'il y

a

de plus juste en fait du coup tous les citoyens quelle que soit leur capacité payent redescendre et du coup on a une perte d'autonomie financière des collectivités locales et du coup une réduction des projets recouvés Merci

d'avoir regardé cette vidéo !