Intervention de Pascal Durand sur les directives Marché public en Commission IMCO 23-04-2015

merci madame la Présidente je souhaiterais juste très brièvement revenir sur une observation qui a été faite par Monsieur juvain sur la transposition de la directive en France il est exact et j'attire l'attention de la Commission sur le fait que le gouvernement français s'est fait autoriser par voie d'ordonnance pour les transpositions et la voie d'ordonnance effectivement comme cela a été dit est une procédure absolument à démocratique et totalement dérogatoire au droit puisque le Parlement est privé de toute capacité à donner son avis et à faire la loi et donc raison de plus pour être très attentif et il y a deux sujets sur lequel puisque nous avons le projet d'ordonnance qui est maintenant qui est maintenant connue et qui est débattu il y a deux sujets sur lesquels la Commission a été alerté et donc je souhaiterais à nouveau poser la question de manière à avoir le suivi de cette directive c'est d'une part sur la question de l'accès à la justice où il y a un déni absolu de la part du gouvernement d'appliquer et retranscrire la directive donc ça c'est un premier sujet madame Vienne kowska a été attirée et son attention était attirée au mois de mars donc nous attendons une réponse et la deuxième qui est tout aussi problématique c'est celle de l'application de la Convention de l'ONU sur les handicapés et l'accessibilité qui est totalement là aussi écarté malgré les demandes par le gouvernement français de la transposition donc ces deux points sont évidemment majeurs par ailleurs il y a un point qui a été évoqué par Monsieur Taravella je souhaiterais savoir et ça c'est une question directe où nous en sommes dans la transposition de la directive est-ce que les pays l'ont déjà fait et si oui lesquels merci beaucoup