Les questions au gouvernement du 07 juillet 2021

[Musique] bonjour à tous très heureux d'avoir trouvé cet après midi sur public sénat pour le temps fort du mercredi au sénat les questions au gouvernement à 15 heures les sénateurs vont interroger les ministres sur les sujets du moment et on va vous faire vivre cet après midi avec toute notre équipe est d'abord notre commentateur en tribune de presse de l'hémicycle du sénat quand un calme est apparent bonjour programme cet après midi il va être beaucoup question d'écologie aujourd'hui on attend deux questions sur l'ultimatum lancé par le conseil d'état la semaine dernière dans la lutte contre le réchauffement climatique on va revenir aussi sur l'abandon annoncé hier par le gouvernement de la révision constitutionnelle sur le climat merci quentin nous serons également avec notre interview heures en salle des conférences du sénat steve jourdain vous allé recueillir les réactions des sénateurs des ministres qui auraient vous à votre micro bonjour alex bonjour à tous le gouvernement tape très fort actuellement sur le sénat et l'accusent d'avoir en quelque sorte sa beauté le référendum sur le climat promis par emmanuel macron on verra ce qu'en pense notamment le sénateur dallaire philippe bas dans un instant et dans ce trio du mercredi il ya également jean m'assieds le streamer politique qui va commenter cette séance de questions d'actualité sur la plateforme twitch avec toute sa communauté dans son émission sénat stream salut jean comment ça va on va retrouver jean tout à l'heure à 14h30 nous évoquerons la présidentielle et cette question comment désigner le candidat de la droite à la présidentielle faut-il organiser à organiser une primaire de la droite et du centre ou alors est bien se ranger derrière xavier bertrand le candidat le mieux placé dans les sondages pour éviter un duel emmanuel macron marine le pen au second tour ce sera le vrai notre face à face entre d'un côté olivier paccaud sénateur de l'oise rattaché au groupe l'est républicain soutien de xavier bertrand et de l'autre philippe mouillé sénateurs l ère des deux sèvres est proche de valérie pécresse mais d'abord on va s'intéresser à l'agenda des réformes d'emmanuel macron et notamment à la réforme des retraites aura t lieu avant la fin du quinquennat pour en parler sur ce plateau âge accueille philippe dallier sénateur les républicains de seine-saint-denis bonjour jacquin également monique lubin sénatrice socialiste des landes bonjour et puis nous serons à distance avec françois-xavier olivo directeur associé d'initiative & finance et vous avez publié et bien le livre intitulé la crise de l'abondance aux édition de l'observatoire bonjour bonjour également en visio erwan tison économiste et directeur des études de l'institut sapiens bonjour erwan saison je précise également que vous avez publié cette semaine une tribune dans le journal les échos une tribune intitulée retraite pour une dose de capitalisation alors avant de débattre de cette réforme des retraites on va revenir sur le sommet social organisé hier à l'élysée emmanuel macron a été à l'écouté des syndicats et du patronat sans dévoiler ses intentions sur la réforme des retraites les explications de mathias arese presque quatre heures de réunion ce mardi matin à l'élysée n'auront pas suffi à mettre tout le monde d'accord concernant le projet de réforme des retraites souhaitée par emmanuel macron tg fait part d'un sondage qui est sorti ce week end qui dit qu' un français sur dix soutiennent sa réforme julie bas comme vous êtes fort en maths déduisez qui en a neuf sur dix qui sont pas d'accord pour les organisations syndicales il faut de toute urgence mettre le pied sur le frein et recentrer les efforts sur la relance économique de prendre des décisions aujourd'hui c'est plus que prématurée ça serait même hors de propos dans la période que nous sommes en train de vivre je crois que je crois même que avoir dit qu'il y avait un risque social et démocratique côté patronat on émet également des réserves sur le calendrier tout en rappelant son soutien au recul de l'âge de départ non mais il a juste rappelé ce qui est une évidence et que tous les autres pays ont fait ce type de réformes et que pour financer le modèle social français et européens il faut plus de quantité de travail une proposition qui hérisse les poils des représentants des travailleurs qui n'entendent pas repartir sur les mêmes bases et donc là dessus on est en désaccord on l'était en laye et on le sera si ça revient de cette manière là il ne faudra pas compter sur nous le chef de l'état qui dit rentrée dorénavant dans une période de réflexion devrait s'exprimer sur la question d'ici le 14 juillet emmanuel macron qui réfléchit donc à remettre sur la table cette réforme des retraites avant la fin du quinquennat philippe dallier ce que ce serait une bonne idée de faire cette réforme avant la présidentielle cette réforme d'abord quelles réformes sur des parties de parler sur le fond oui voilà mais la question est quand même importante on est parti d'une volonté de d'une réforme systémique qui a point qui remettrait tout le monde sur le même plan d'égalité avec une complexité incroyable d'ailleurs à tel point que personne n'y comprenait rien ce qui a été très anxiogène pour les français là on serait sûr quoi sur une option d'une réforme paramétrique avec une mesure d'âge uniquement des je ne sais pas première première question et bruit à la question du calendrier je pense que on n'est pas sorti de la crise de la pandémie c'est pas certain de la crise économique ça va durer encore un certain temps et nous sommes surtout à quelques mois de la campagne présidentielle je pense que pour une réforme aussi importante il faut que la présidentielle soit l'occasion de poser le débat que les différents candidats affichent leurs options et il sera bien temps été prochain lorsque le président a une nouvelle majorité ont été élus de mettre en oeuvre la réforme qui aura qui aura fait partie du programme d'un candidat voilà le faire maintenant le fer à l'automne dans l'est dans la situation actuelle du pays ça ça me semble être prendre un risque politique pour le pays pas seulement pour le président de la république et sa majorité trop important sur le calendrier de cette réforme des retraites quelle que soit la forme on va en parler de la forme que pourrait prendre cette réforme monique lubin ce serait une folie pour reprendre les mots du patron de la cfdt laurent berger de la faire avant à la fin du quinquennat oui je pense en effet que ce serait ce serait une folie parce que nous sommes encore en pleine crise pandémique est d'ailleurs les informations que j'ai pu entendre il ya seulement quelques minutes nous démontre que nous n'en sommes pas sortis et que peut-être les français auront à faire de nouveau à de nouvelles restrictions peut être minime mais de liberté donc nous sommes dans une phase où les français sont quand même anxieux certains ont perdu leur emploi certains auront du mal à retrouver ça n'est vraiment pas le moment d'aller aujourd'hui leur parler d'une réforme qui va les impacts et mais ils ne savent pas comment et puis je pense que ça serait une tromperie démocratique parce que le président de la république n'avait pas mis cela dans son programme en 2017 et il reste à peine quelques mois nous savons que la mandature va se terminer fin février est-ce qu'il est démocratiquement normal qu'une réforme d'une telle ampleur arrive qu'à tracer un mois avant la fin d'une mandature non je pense que ça serait un déni de démocratie un déni de démocratie erwan tison quelle est votre position sur ce calendrier est ce que vous dites il ya urgence et on doit quand même la faire dans les prochains mois tout d'abord il faut savoir que tous les soucis structurels qu'il avait acquis j'ai justifier une réforme des retraites en 2018 ils sont toujours là le système est profondément déséquilibré même si le corps nous dit que pour les prochaines et quelques prochaines années ça va aller un peu mieux il ya toujours une forte inégalité entre les retraités eux-mêmes je rappelle que l'espérance de vie entre un ouvrier et un cadre alentours de 6 à 7 ans il ya une profonde iniquité entre les générations personne n'est dans les années 40 va recevoir va toucher à peu près de deux fois plus à une fois à la retraite qu'une personne née dans les années 90 par rapport à ce qu'elle a cotisé et enfin il ya une profonde inefficacité financières du système qui dû justement au système par répartition qui fait l'économiste patrick artus l'avait rappelé 1 pour un euro investi en 1981 vous récoltez 2 euros aujourd'hui dans le système par répartition 20 euros dans le système par capitalisation donc il a effectivement urgence à réformer système des retraites parce que on a des systèmes qu'il est moins efficace de l'union européenne et on a malheureusement le système le plus coûteux par contre je ne pense pas qu'il faille justement cette réforme là une forme qui soit uniquement avec une borne d'âge parce que faire toucher uniquement à l'âge de départ uniquement pour les salariés du privé sans toucher aux régimes spéciaux ça serait profondément injuste d'une part et ça ne corrige rire en rien les problématiques que jeanne soulevé que seule une réforme systémique pourrait réaliser françois-xavier olivo encore une question assure ce timing est aussi un enjeu politique pour emmanuel macron s'est montré qu'il est un président réformiste qu'il a fait des réformes sur ce quinquennat et donc c'est pour ça qu'ils laissent planer le doute sur une éventuelle réforme des retraites avant la fin de son quinquennat mais je comprends la journée politique et le souhait de pareilles thomas réformateur les autres intervenants ont raison et qu'il a vécu c'est pas forcément une bonne idée d'aller triste et très fort nouvelle crue paramétrique est donc parti sur un sujet aussi les trois indices ont repris sur mtv dans le système est vraiment qui la chasse on a conçu ce système au contraire il faut vraiment son destin présidentiel pour reposer les choses à plat pour que chacun se positionne japonais se positionne sur la façon dont ils souhaitent aborder le système d' obscène et qu'on puisse effectivement plutôt utilisé seulement séparent de la présidentielle comme un temps de 1 moment débat et de réflexion aucun moment de de précipitation pour une réforme effectivement en doublant cancer par les faibles au regard des de la spécialité philippe dallier alors comment expliquer qu emmanuel macron elle laisse planer le doute sur le calendrier de cette réforme et même que le ministre de l'économie bruno le maire pousse pour à faire dans les prochains mois il ya aussi une volonté politique finalement de devancer la droite avant la présidentielle et de faire cette réforme des retraites peut-être que c'est du calcul politique enfin je pense que sur un sujet aussi important pour les français on ferait bien de dire regardée à deux fois et d'y réfléchir parce qu'effectivement la vraie question maintenant au delà du timing c'est quelle réforme un je rejoue rappelle qu' on est parti d'une annonce devait aller vers un régime universel par points qui effaçait toutes les différences au fils du temps des mois on s'est aperçu que on allait sortir de cette réforme un tas de un tas de personnes parce qu'on ne pouvait pas y arriver donc à la fin mais on savait plus très bien que de quelle réforme on parlait et si maintenant c'est pour passer aux réformes uniquement paramétrique en repoussant l'âge de départ honnêtement ça me semble pas être non plus la bonne formule donc je pense qu'il faut du temps pour imaginer le temps de la concertation pour dialoguer avec les partenaires sociaux avec les français donc franchement prendre cette décision dans le week-end pour nous annoncer lundi son savoir où on va avec une opposition quasi radicale des bd des partenaires sociaux je trouve que ce serait un risque politique énorme mais à côté de ça tous les cas je le crois profondément ce pays a besoin de réformes c'est à dire que on atteindra à 2700 de 1800 milliards d'euros de dette publique à la fin de l'année ça n'est pas soutenable et le drame dans ce pays c'est qu'il n'ait jamais temps de faire des réformes il ya toujours une bonne raison de les repousser pour place pour le coup attendons la présidentielle mais il faudra bien sûr un coup d'accélérateur dès que le nouveau gouvernement sera en place parce que ce pays ne peut pas continuer à dépenser l'argent qu'il n'a pas et en reportant tout cela sur les générations à venir ces essais c'est irresponsable de notre part on va en parler dans un instant du contenu de cette réforme des retraites après la présidentielle mais d'abord on va aller en salle des conférences du sénat retrouver style jourdain qui est avec le sénateur communiste éric bocquet weary bloqué bonjour merci d'être avec nous j'alignerai hier lisez au sommet entre syndicats patronat pour l'instant pas de prise officielle de parole des manuels mâcon sur un éventuel retour de cette réforme des retraites comment vous interprétez vous ce silence du chef de l'état il est hésitant il sent bien que l'opinion n'est pas favorable cette réforme des retraites les sondages le montrent aucun syndicat aucun syndicat les salariés n'est favorable à cette réforme même le medef dit que c'est pas le moment ils sont est d'accord sur le fond mais en termes d'opportunités c'est vraiment pas le moment on est à peine sorti de cette pandémie qui a fait des dégâts au niveau social la pauvreté qui a augmenté 8 % des retraités aujourd'hui vivent sous le seuil de pauvreté dans ce pays et on voudrait avancer vers cette retraite cette réforme des retraites soit disant pour apporter la justice spéciale inverse qui va se produire diminution des pensions et on s'attaque à un pilier de notre république et de notre contrat social franchement dans ce contexte là je me demande si ce prêt dans la république est bien connecté à la société qu'il est censé présider vos visites à maintenant ou pas du tout c'est très chaud dit pas du tout la vraie question de fond sur ce sujet c'est là dessus qu'on a interrogé le gouvernement sur manière c'est de savoir quelle part de richesse on est prêt à consacrer à ce système de retraite par répartition qui est le plus juste qui soit certains voudraient nous amener à un système par capitalisation un système individualiste ça c'est la fin de la solidarité c'est la fin de la société ce système par répartition a de l'avenir dès lors qu'on y consacre les moyens qu'il faut est ce que ces moyens existent nous sommes convaincus que oui si maniema conditionné de remettre cette réforme à l'ordre du jour pour le town qu'est ce que vous allez faire vous allez dans la rue alors c'est honteux crépel mouvement social en tout cas nous dans notre pour notre part nous mais elle craint effectivement la reprise est sentie aussi vous savez toutes les fractures c'est ce c est profondément fracturé les gilets jaunes ça n'a pas disparu mais les causes qui ont amené ce phénomène sont là les inégalités se sont aggravées au terme de cette peau de z pandémie pas encore achevée donc il ya un risque effectivement de révolte de mouvement social fort parce que majoritairement encore une fois l'opinion est opposé à ce système la ccl structurants dans notre société le système de retraite par répartition les gens ils sont profondément attachés donc il faut vraiment s'attacher à mener les choses de belle manière et en tirant vers le haut le relèvement de l'âge de départ à la retraite à 64 65 ans après la présidentielle pour vous c'est aussi non c'est non de toute manière on a lancé franchement on a mis dans la tête des gens l'idée qu'il n'y a plus d'argent dans cette société pour financer notre modèle social et donc le stand des retraites cette réforme des retraites fait partie de la feuille de route de bruxelles notamment à l'endroit du gouvernement français qui s'y conforme avec beaucoup de sel ça fait passer des réformes structurelles qui sont exigées par bruxelles par les marchés financiers on peut y ajouter également la réforme de l'assurance chômage tout cela fait partie de la feuille de route de ce président et je pense qu'ils auraient regardé à deux fois avant de s'engager de manière imprudente sur ce sujet en quelques mots ce sujet devra être au centre de la campagne présidentielle selon vous avec d'autres oui avec d'autres ça fait partie des sujets de société de demain et qu'on nous embarrasse pas que des questions subalternes celle là fait partie des questions de fond merci beaucoup à vous et merci à mes questions merci beaucoup ch'ti une question de fond sur la réforme des retraites une question parce qu'ils se posent également faut-il vraiment rééquilibrer les comptes de nos retraites car quand on regarde les chiffres du cor du conseil d'orientation des retraites et ses prévisions on voit qu'elles sont finalement moins alarmiste que prévu un déficit de 13 milliards en 2020 2021 une estimation de déficit de 10 milliards d'euros alors qu'on parlait de 25 milliards d'euros et puis quand on prend un peu de hauteur de vue en 2023 et bien le déficit se réduira et même en 2070 pendant plusieurs décennies le régime des retraites serait excédentaire erwan tison finalement quand on regarde les chiffres est ce qu'il y à vraiment nécessité à faire cette réforme des retraites oui je leur réponds parce que pour moi le l'angle budgétaire n'est pas n'est pas suffisant vous avez observé le corps avait fait une prévision en 2019 vous avez un scénario qui s'appelait le scénario de tmc qui évalue est en fait une perte de 35 milliards à l'horizon 2030 donc ça reste fluctuant ce qu'on sait c'est qu'on a on va avoir un creux un creux générationnel à partir de 2028 ce que vous avez quand même pas mal de retraités qui vont partir à la retraite et moi je pense que au delà de ceux de se fixer sur le côté sur le côté déficitaire d'ailleurs on devrait pas se satisfaire d'avoir une assurance qui est déficitaire un autre service pourquoi pas mais une assurance doit pas réparé par essence être équilibré je pense qu'il faut aussi qu'on regarde on se poser la question comment cela se fait-il qu'on ait quatre points de dépenses en plus que la plupart de nos voisins européens tout en ayant un système qui est beaucoup moins efficace un petit chiffre si vous me le permettez le taux de remplacement en france c'est à dire le montant de la pension vous touchez par rapport à votre dernier salaire est environ 2 57% il va être amené à terme en 2030 à 46% c'est à dire qu'on fait on va voir une diminution tendancielle de nos retraites quand vous regardez un pays comme le pays bas par exemple les pays bas ils ont 105 % de taux de remplacement tout simplement comment est ce qu'ils arrivent à faire parce qu'ils ont un peu qu'un pied capitalisation donc je dis pas qu'il faut tout casser complètement le système de répartition comme dame dire monsieur mais je pense qu'on pourrait profiter de notre excédent budgétaire par rapport à nos voisins européens c'est à dire c'est 4 points de pib pour les transformer progressivement d'un système de répartition d'un stand par capitalisation c'est comme ça qu'on arrivera d'une part à équilibrer notre notre assurance retraite d'autre part à pouvoir avoir une meilleure et nikki théâtre rêvé équité part d'entre les générations et troisièmement de pouvoir augmenter les pensions de retraites des retraités pour éviter d appauvrir à l'avenir comme le temps en train de le faire le système par répartition monique lubin est-ce qu'il ya urgence vraiment à rééquilibrer les comptes des retraites alors moi je suis membre du corps et non je le le rapport vous l'avez sous les yeux du moins en partie si on ne regarde effectivement que les effets de déficit en fonction des différents scénarii c'est ce qu'il faut expliquer et je pense que ça n'est pas suffisamment fait le corps il il fait humaine des travaux de réflexion c'est pas à madame irma le corps 1 il mène des travaux de réflexion en fonction de différents scénarii et il a donc différentes prévisions sur différentes échelles et selon que l'on veuille être alarmiste ou pas alarmiste on prend le pire ou on prend le meilleur bond mais en tout état de cause si on se réfère au dernier rapport il n'y a pas une urgence immédiate au niveau de ce qui serait un déficit 1 / mental par contre ce qui est certain c'est que dans un horizon d'ici une dizaine d'années on on sait que le montant des retraites va diminuer non non pas le montant brut des retraites mais le plat valeur des retraites par rapport aux salaires des actifs comme andy le pouvoir d'achat des retraités diminuerait donc effectivement je rejoins monsieur bockel quand il dit que la question à se poser c'est de savoir quelle part de richesse et j'ai entendu monsieur d'allier dire de dette quelle part de richesse on consacre aux retraites c'est ça la vraie question alors moi je ne dis pas qu'il ne faut pas de réforme je dis qu'il faut poser tout sur la table et et avec les partenaires sociaux et réfléchir à la façon dont on peut sauvegarder un système de retraite qui maintiennent un niveau de vie tout à fait décent à tous les retraités je suis quand même un peu étonné d'entendre que notre système de retraites ne serait pas bon si on le compare aux autres systèmes européens moi j'ai quand même beaucoup entendu au moment où il est question de mettre en place la réforme systémique que voulez monsieur macron j'ai entendu beaucoup d'européens nous dire mais pourquoi voulez vous toucher à votre système de retraite qui vous donne quand même un niveau de vie tout à fait décent lorsque vous ne travaillez plus alors monsieur nous nous cite les pays bas enfin moi je suis allé je suis allé à copenhague où où les gens travaillent pour beaucoup jusqu'à 75 ans pour avoir un niveau de retraite des sens et on n'est pas dans les pays qui est pour les budgets sociaux les plus les moindres on va dire françois-xavier haut niveau quel est l'enjeu finalement de toucher à notre système des retraites esprit un enjeu budgétaire ou est ce qu'il ya un enjeu de pouvoir d'achat pour nos retraités une question de justice 2 parce que le système ne marche pas le système fondamentalement faux c'est parce qu'on a la france ont donné une des vidéos c'est une pratique et surtout fait poser l'ensemble du poids des retraites sur le travail il le sera dans les tours travaille le moins semblant pour big three ont travaillé l'autre admis leurs parents là par an après la guerre on travaille autour de 400 heures il donne son travail ne cesse de diminuer et on a deux façon qu'on a un système qui ne fonctionne pas et qu'il faut c'est structurellement et lui la seule voix me semble ainsi pour sortir de cette espèce de bulle stérile il ya d'un côté des gens qu'il faut travailler plus les seules solutions avec optimisme la question il faut trouver des moyens de financement mais finalement c'est pas lesquelles la seule façon de faire c'est de se dire mais qu'est ce qui crée de la valeur aujourd'hui dans l'écho du baiia le travail est irritable ou qu'est ce qu'on peut faire pour utiliser les revenus du capital pour payer les retraites c'est ça la question diriez vous que jean jaurès à la pause en 1909 dans l'humanité il disait utilisons effet les revenus des entreprises pour payer les retraites était il est la plus mobilisée cette recette par capitalisation donc jean jaurès en 1909 dans les colonnes de l'image du ray vous à l'époque c'est à dire un jour là de débats préconisé on ne sait pas très bien mais les à la retraite par capitalisation je pense qu'il faut qu'on écoute le reste ils comprennent que la retraite par capitalisation ça c'est du bon sens c'est juste le fait d'utiliser les profits les entreprises au profit de retraités la plupart des pays des grands pays elles font ils le font pour leur grand bonheur parce qu'effectivement les chiffres absolument objectif et je rejoins totalement évident là dessus vous rendement de notre système de cette échelle le redis c'est donc moins une voix et données du gain que dans les pays qui la cité comme dans la plupart des pays du monde utilisent effectivement il restait minorité dation en paiement de la répartition et donc on a effectivement l'espoir qu'une telle se reposer la question de se dire finalement est ce que les profits du cac 40 que beaucoup dénoncent au roi raison mais s'ils pensent qu'ils pourraient pas être réalisés pour bilan traite comment ce qu'on met en place un système qui permet de le faire et en fait ça existe partout dans le monde mettons en place et on sait là cette solution très objectivement pour sortir de cette impasse et critique dure depuis 30 40 ans et on a créé la csg on sait bien que le système ait deux équipes du crin pour leur équilibre et leur artificier donc on sait ça marche pas et nous admettons le et si le réparer la question de façon systémique et pas il ya pas de façon paramétrique pour faire un réglage de plus philippe dallier emmanuel macron voulait changer le système et faire un régime universel de retraite avec une retraite par points vous croyez-vous à ce régime universel je n'y ai jamais vraiment cru je pense que le président de la république au fil des mois s'est rendu compte que c'était la réforme impossible d'en vouloir placer tout le monde sous la même toise avec le même régime si on était parti de rien et qu'on invente un système qui n'existaient pas peut-être mais à partir du moment où on était face à des situations extrêmement différentes c'était c'était trop compliqué alors ce qu'il ne faut pas dire que une prochaine réforme ne devra pas cherché à rééquilibrer à sa trempe de choses pour que les disparités effectivement autres régimes soient les moins importantes possibles maintenant les idées simples qui consiste à dire sa facette très française ça d'ailleurs tout le monde sous la même toise à égalité complète on a bien vu que ça n'était pas que ça n'était pas praticable alors quelle serait la solution est ce qu'il faut aller chercher les revenus des entreprises moi j'en ai lancé les retraites je vais juste rappeler que nous sommes dans le pays où les prélèvements obligatoires sont les quasiment les fins les plus importants des pays occidentaux à de l'oscd donc on est le pays où on prélève le plus de taxes et d'impôts et malgré ça on met le pays sur lequel on est bientôt à 2800 milliards d'euros de dette publique et nos régimes ne sont pas à léquilibre que ce soit la sécurité sociale que ça soit les retraites par l'opa du budget de l'état donc c'est ça la situation et et mois ci si la présidentielle doivent servir à quelque chose c'est qu'il faut faire prendre conscience à nos compatriotes que ça ne peut pas continuer ainsi et qu'il faut aller vers un rééquilibrage de leurs comptes publics parce que sinon ça finira très mal alors je n'ai pas la solution qui lui permettrait de craquer dans les lois elles régler le problème mais si les français non j'entendais dire les ya un sondage qui montre que 90 % des français sont opposés à toute réforme mais fait un sondage pour leur demander aux français s'ils veulent partir à 55 ans vous verrez que vous aurez 90% des gens qui répondent oui mais la question c'est pas celle là c'est comment on finance tout ça et quelle montagne de lettres en étendant les élus de laisser à nos enfants donc j'espère que le débat pendant la présidentielle permettra d'éclairer les français et qu'on bout du compte on fera un choix raisonnable on va parler d'autres réformes dans l'agenda des manuels accroc en cette fin de quinquennat notamment de la réforme de l'assurance chômage qui a été appliqué partiellement à partir du 1er juillet mais il ya une mesure importante qui pour l'instant est un peu en suspens c'est le nouveau mode de calcul des allocations chômage une mesure bloqué par le conseil d'état vraiment critiqué par les syndicats alors que là on voit l'ensemble des mesures qui sont appliquées au 1er juillet sauf ce nouveau mode de calcul des allocations chômage mais le gouvernement persiste sur ce point et va quand même mettre en place la mesure à l'automne on va écouter la ministre du travail elisabeth bornes qui était la semaine dernière au sénat et qui explique pourquoi le gouvernement persiste sur cette réforme de l'assurance chômage nous souhaitons réformer le système pour le rendre plus juste je rappelle que la location est aujourd'hui calculé en fonction des revenus des jours travaillés et non du revenu moyen sur la période cela peut conduire un demandeur d'emploi qui a travaillé précédemment par exemple un jour sur deux en bénéficier d'une allocation quasiment du double par rapport à celui qui travaille tous les jours à mi temps alors que les deux ont travaillé le même nombre d'heures le montant global des droits auxquels peuvent prétendre les demandeurs d'emploi restera inchangé si le montant mensuel de l'allocation pourra être moins élevée alors le demandeur d'emploi sera indemnisée plus longtemps ce qui pourra lui donner le temps de rebondir vers un emploi plus stable monique lubin le gouvernement estime que finalement cette réforme de l'assurance chômage ne va pas faire baisser les droits des demandeurs d'emploi vous n'êtes pas d'accord je crois non c'est mathématique quand vous prenez une somme que vous l'a divisé par 30 au lieu de la diviser par parvint forcément elle sera moins importante et donc madame la ministre nous explique que certes l'indemnisation mensuel du summer sera moins importante mais que ça durera plus longtemps sauf que le sommer qui est un citoyen il à ben son son budget à régler j'ai envie de dire à gérer et s'il a une organisation qui est moins importante dans l'immédiat ça lui posera immanquablement des problèmes de niveau de vie donc est l'exemple qui est citée par madame la ministre mais je veux dire dans dans dans toutes les décisions que vous prenez vous pouvez toujours aller chercher l'exemple on va dire qui sort du lot pour généraliser quand on veut tuer son chien on dit qu'il a la rage voilà donc là il faut impérativement stigmatiser les demandeurs d'emploi dont on nous explique que la plupart d'entre eux n'ont pas envie de retrouver un emploi et que pour les renvoyer vers l'emploi eh bien il faut baisser leurs indemnités l'organisation parce qu'en fait c'est ça que l'on ne nous dit pas clairement mais c'est ça qui est sous jacent c'est pareil d'ailleurs pour la réforme des retraites quand on nous dit on va rallonger de deux ans mais si on rallonge de deux ans l'a immédiatement ça va concerner qui ça va concerner des gens qui sont prêts à partir à 62 ans dont on cotise est depuis plus de 40 ans qui aux coupes qui occupent les emplois souvent et moins intéressant on va dire et les moins bien rémunérés au final ce que je constate c'est que les efforts on lui demande toujours même toujours erwan tison est ce que le gouvernement a raison de persister dans cette réforme de l'assurance chômage qui était bien à faire baisser les allocations de certains demandeurs d'emploi en sortie de crise sanitaire oui alors juste pour a pour rebondir sur ce que madame la sénatrice alors que ça paraisse pas un cas isolé ce qu'on appelle la paire mi temps c'est à dire le fait de pouvoir effectivement cumulé des allocations et puis une activité une activité salariale hunting professionnel ça concerne huit cent cinquante mille personnes sur 3,7 millions de demandeurs d'emploi donc on n'est pas sur quelque chose de marginal à on est vraiment sur un sur l'épaisseur du trait et c'est ça quelque part qui qui qui qui déstructure notre notre notre équilibre fortement notre système qui là encore est anase une assurance je le répète on n'est pas sur le cas du nahd et nos vocations comme comme pourrait être le rsa ou comme quoi être autre chose qu'il a c'est pas grave s'il ya un petit déficit structurel var conjoncturel mais là on est sur une assurance chômage l'assurance chômage doit pas mécanisme être parfaitement équilibré donc c'est à dire que pourquoi elle doit être équilibrée pour permettre de créer des déficits en cas de récession et pour permettre de créer des excédents en période de croissance il se trouve en fait que la réforme que veut faire le gouvernement elle est à ce titre dans le cas de la lutte pour la permanence une bonne chose je regrette par contre ils pas qu'ils aient pas eu la promesse initiale du président de la république qui étaient celles effectivement d'ouvrir des droits ou de mots démissionnaire qui permettait en fait d'avoir un peu plus de flexibilité de fluidité sur le marché du travail par contre sur la sur la question sur la question de la temporalité il faut bien savoir que la réforme est pas prévu pour rentrer tout de suite en tout cas pas dans tout son bloc en vigueur dès ce soir il ya la volonté des tirs et un petit peu et de faire part pas quelques ordonnances des exceptions pour essayer d'aller chercher juste après la crise l'idée c'est qu'en fait de se dire en période de reprise on pourra avoir une réforme qui incite au travail et qui permettent tout simplement en fait d'aveux de corriger les dysfonctionnements qui sont aujourd'hui trop couteau c'est un petit peu la logique qui a derrière alors l'arrivée je pense cette intemporalité bonne oui parce que la réforme est parfaite non il reste encore quelques points à améliorer mais au moins ça va dans le bon sens françois-xavier au niveau là aussi est ce qu'on est dans le symbole pour emmanuel macron avec cette réforme de l'assurance chômage pourrait bien montrer qu'il a mené des réformes jusqu'au bout on est sur une réforme qui reste une question d'importance pour garder une session positive aux gens qui ont travaillé et je pense qu'une génération une complexité absolument insondable du nom système social et dans cette europe est cité je pense comment sous-estiment le bêlement l'autre elle est issue de deux décennies de d'empilement de mesures sans forcément de cohérence les unes avec les autres et là encore ça c'est vraiment je suis partisan d'une réflexion un peu systémique j'ai bien finalement est ce que c'est la meilleure façon de le faire le principal coût de 16 de cette complexité d'abord ce sont les plus précaires qui le kiki qu'il subisse un le nom de guichet qui sont obligés de les voir et le nombre la complexité de leur parcours rapide inhumaine vraiment j'ai fait que poser la question de savoir comment seront faits ainsi celle qui soit vraiment collectif qui soit non des incitatifs parce que dans plusieurs cas les faits il ya du telle qu'elle est de droit quand vous reprenez une activité que l'incitation à l'activité peut-être parfois très faible en france et donc on a inventé des trappes à édicter rod et où on pousse des gens qui seraient contents de travailler pas ne pas travailler donc ça a été un peu corrigé récemment avec correction sur des sur l'esthétisme et la gauche et je pense qu'il faut vraiment là aussi on repenser notre façon de de donner à chacun la liberté de travail et contribuer au marché du travail mais en refaisant menant une réflexion du sang sur la façon dont on accompagne ces personnes-là est dans une logique de simplification je suis un ancien d'industrie au débat et on faisait ce qu'on appelle ville manufacturing a d'abord on arrange tous ont tout ce qui existe en leur on le remet en cause et on repart c'est quelque chose qui est beaucoup plus simple qui part du besoin des gens qui parlent de l'institution qui est organisée autour des personnes nées autour de leurs parcours évitez le roi monumentale de la complexité dont ils doivent subir tous les jours les les conséquences et on reconstruit quelque chose autour d'eux mais là encore de façon encore une fois le débat présidentiel et la bonne occasion de le faire c'est moi beaucoup plus important que de faire les ajustements à la marge merci merci françois xavier olivo merci à tous les cas d'avoir participé à ce débat philippe dallier je finis juste par une question personnelle vous avez décidé de quitter le sénat après 17 ans de mandat pour qui la décision j'ai été élu conseiller départemental le 27 juin donc je devais choisir entre art et ses parlementaires c'est la loi sur le non-cumul voit ses parlementaires ou conserver mes mandats locaux donc j'ai choisi de conserver mes mandats locaux qu'est-ce que vous retiendrez de ses 17 ans de mandat au sénat 17 très belles années dans une maison où on peut travailler et on travaille et ce sera le mot de la fin merci beaucoup à dans 30 minutes à ce sera le début des questions d'actualité au gouvernement toute notre équipe est en place avec steve jourdain aux interviews en salle des conférences j'en acier notre streamer politique qui va commenter cette séance sur twitch et puis notre commentateur en tribune de presse de l'hémicycle du sénat quand un calme et quentin on va beaucoup d'écologie durant cette séance de questions au gouvernement est exactement l ex 1 on attend plusieurs questions sur ce thème de l'écologie tout d'abord deux questions venu de la gauche de l'hémicycle les sénateurs socialistes est également écologistes veulent interroger le gouvernement sur l'ultimatum qui a été publiée la semaine dernière par le conseil d'état le conseil d'état qui juge que la trajectoire de la réduction des émissions de gaz à effet de serre du gouvernement n'est pas la bonne vous le savez un depuis la coop 21 la france est engagée à réduire de 40% ses émissions de co2 d'ici l'année 2030 par rapport aux niveaux de 1990 et le conseil d'état a donné jusqu'au 31 mars à l'exécutif pour revoir sa copie dans cette trajectoire 31 vincent ça va tomber pile pendant à la campagne présidentielle donc ça s'annonce comme un débat très intéressant à suivre dans les prochains mois autre question sur ce sujet on va voir un échange et sera d'ailleurs la toute première question d'actualité aujourd'hui autour de l'abandon du référendum sur l'introduction à l'article 1 de la lutte est bien en faveur du climat on a compris hier que le gouvernement avait décidé d'abandonner cette réforme après la nouvelle réécriture par le sénat lundi 2 est bien ce qu il faudrait écrire dans l'article 1 il ya donc un désaccord après quatre débats au parlement sur ce qu'il faut écrire à l'article 1 il ya donc comme cela une impasse politique entre les deux chambres du parlement et donc on voit que depuis hier depuis lundi le gouvernement accuse la droite et le centre ici au sénat d'être alors tantôt climato sceptiques ou en tout cas d'avoir fait échouer cette révision constitutionnelle en philippe bas pour les allait reposer la toute première question aujourd'hui sur ce sujet on s'attend donc à l'ex à ce que à 15h sur ce thème là le ton monte tout de suite donc en ouverture de séance à l'excellent oui oui les échanges vous êtes un petit peu tendu autour de l'échec de ce référendum sur le climat on va maintenant parler de la présidentielle 2022 avec une question comment désigner le candidat de la droite et du centre à la présidentielle faut-il organiser une primaire de la droite et du centre ou alors se ranger derrière le candidat qui est le mieux placé dans les sondages pour éviter un duel emmanuel macron marine le pen au second tour c'est-à-dire xavier bertrand pour le moment le ce sera donc l'objet de notre face à face avec aujourd'hui sur ce plateau olivier paccaud vous êtes sénateur de l'oise rattaché au groupe l'est républicain du sénat et vous êtes soutien de xavier bertrand bonjour bonjour adrien alexandre alexandrov et puis c'est y avait des soucis et puis il accueille également philippe mouillé sénateurs républicains des deux sèvres et vous êtes soutien de valérie pécresse bonjour alors avant d'ouvrir ce débat sur une primaire à droite on va revenir et on va voir les dernières tractations chez les républicains autour de cette question de la primaire en vue de la présidentielle les explications de jonathan du président xavier bertrand reste inflexible malgré la pression de son ancienne famille politique le président de la région haute france refuse toujours d'être candidats à une primaire de la droite disant craindre une machine à perdre je suis candidat à l'élection présidentielle pour être président de la république donc c'est à dire cette rencontre entre un homme une femme et les français sans filtre et son primaire alors que bertrand continue de faire cavalier seul l'ailer temporise lors d'un bureau politique au siège du parti hier le président des républicains christian jacob a maintenu un calendrier déjà dévoilé avant les régionales si un candidat naturel se dégage il sera désigné lors d'un congrès en novembre autrement en dernier recours l'ailer organiseront une primaire nommé processus de rassemblement je souhaite d'abord que l'on arrive à l'union sans cela mais si on n'y arrive pas on n'est pas naïf on préparera ce processus de rassemblement qui qui nous permettra en novembre de désigner notre candidat mais pour certains ténors pressent le parti d'organiser une primaire ouverte au plus vite le calendrier de christian jacob risque de laisser un boulevard à xavier bertrand plus le temps passera plus celui qui en sera le bénéficiaire c'est xavier bertrand puisque son pari précisément c'est ça c'est de partir plus vite de jouer le lièvre tous les regards se tournent désormais vers jean leonetti le consensus elmer d'antibes doit plancher sur les règles du départage il rencontrera tous les prétendants cet été y compris xavier bertrand et on ouvre ce face à face au tour de la primaire à droite pour la présidentielle philippe mouillée avant de parler de l'intérêt à d'organiser une primaire un mot sur le calendrier christian jacob le patron des républicains a décidé d'attendre la fin septembre pour se mettre d'accord sur un processus de désignation est-ce que c'est pas un peu tard alors ça peut sembler un peu tard et d'ailleurs c'était notre première réaction même si clairement ça permet aussi durant l'été qui discuteront et dialogue entre les candidats potentiels et avec xavier bertrand je crois que ça a été très bien dit aujourd'hui le système de la primaire ou de départage est une règle qui est parfois difficile mal vécue et que le fait d'avoir un candidat naturel semblerait la bonne solution voilà donc je crois que le calendrier est un peu un peu compliqué mais dans le contexte je crois que ça donne aussi un espace de dialogue oui mais pas causé le bon choix ce calendrier attendre trois mois pour que les prétendants la droite se met d'accord autour d'un candidat d'ici la fin septembre je suis pas persuadé que ce soit le meilleur calendrier plutôt il y aura un candidat désigné soutenu par tout le monde mieux ce sera mais la première des choses que je tiens à dire c'est que que nous soutenions xavier bertrand valérie pécresse nous souhaitons tous nous voulons tous l'union ça c'est clair les choses sont très claires et avec philippe il n'y a aucun souci là-dessus maintenant moi je pense que pour désigner ce candidat il ya trois préalables quand même qu'on doit avoir en tête le premier préalable au sujet de la primaire n'en parle plus de primaires on parle maintenant de processus de rassemblement mais c'est que sur les dix élections présidentielles qui se sont déroulées depuis 1965 à savoir depuis que les français choisissent eux-mêmes leurs présidents y en a une seule qui a abouti à l'élection au couronnement d'un président sortie du primaire 2012 françois hollande sinon ça n'a jamais été le cas donc si c'était la bonne méthode ça serait deuxième préalable quand même important c'est que il y a un candidat à la présidentielle ça faisait rêver bertrand et il y à des candidats potentiels à la candidature valérie pécresse que j'apprécie beaucoup a dit qu'elle réfléchissait laurent wauquiez n'a rien dit très clair mais michel barnier encore - françois baroin a dit qu'il voulait pas y aller car que bruno retailleau qui a été peut-être un petit peu plus clair la subit la troisième est là peut-être la plus importante des choses en matière de deux préalables c'est la détermination celui ou celle qui va l'emporter c'est celui ou celle qui en veut le plus et ça on ne peut pas dénier cette qualité de détermination qui ne doit pas aboutir à l'ameublement mais on ne peut pas dénier sa à xavier bertrand alors l'alternative à l'organisation d'une primaire c'est qu'il y ait finalement un candidat naturel à droite qui se dégage mais quand on regarde les sondages et bien sûr candidat naturel il ne se dégage pas car avec ce sondage ifop qui est paru ce week-end dans le journal du dimanche avec la question qui serait un bon candidat à droite on voit que ce serait xavier bertrand pour 46% des français valérie pécresse pour 42% françois baroin 38% bref il n'y a pas de candidat naturel d'où l'intérêt d'une primaire d'où l'attrait alors et puis surtout blanc avoir qu'un point en tête ces terres que les dernières primaires que nous avons organisée c'est pas la première que nous étaient pas des élections patrick lasseube est d'ailleurs mobilisé un nombre important de français plus de 4 millions de choix que fouette voilà c'est à c'est un moyen comme les autres il est évident que dans nos familles politiques on souhaiterait avoir voilà quelqu'un qui se dégage qui fait que naturellement il ya tout le monde se s'associent derrière lui pour on voit bien à travers le sondage que c'était pas le cas même si on voit bien que aujourd'hui xavier bertrand est parti mais la détermination gérer les 3 4 non quand et cités sont des personnes déterminées simplement d'un côté il ya deux stratégies différentes un démarrer le plus vite possible pour faire campagne et dont tact et de l'autre côté dialoguer au sein du parti où les partenaires du parti pour avoir une méthode qui est proposé voilà donc clairement aujourd'hui si vous n'avez pas de solution et bien il vaut mieux organiser une primaire ouverte que se retrouver dans une situation de difficulté parce que le point commun est s'atténue pas olivier paccaud c'est clair qu'aujourd'hui on souhaite avant tout être gagné les élections et donc être unie derrière un candidat qui se devait être avant tout un bon capitaine parce que ce que l'on a aujourd'hui c'est qu'on a plein de talent on voit bien pleins de talent de personnalités des visions et parfois un peu différente mais une base commune et de logique et donc à partir de là et bien trouvons le bon capitaine pour pouvoir mener ses équipes à la victoire olivier paccaud finalement ce que fait xavier bertrand c'est un peu une course de vitesse et partir en premier c'est la fable du lièvre et de la tortue oui peut-être mais en tout cas il est parti il est préparé il est armé il est déterminé et alors effectivement il n'est pas pour la primaire je ne suis pas non plus pour la primaire et je vais vous donner trois raisons la première des raisons c'est que une primaire c'est censé unir après un processus de débat de confrontation d'idées qui va désigner quelqu'un le problème c'est que ça peut aussi et ça a souvent fracture est divisée fragiliser le candidat 2017 c'est vrai que si la droite a perdu c'est d'abord à cause d'une affaire fillon mais il ya quand même toujours des petites phrases on va en parler imagine-t-on le général de gaulle mis en examen il ya toujours des plaies qui sont difficiles à cicatriser c'est la première raison la deuxième raison c'est que lors d'une primaire on va parler au peuple de droite ou au peuple de gauche puis ensuite on va devoir un peu changé son discours pour parler à tous les français c'est un exercice de cohérence intellectuelle qui ne paraît pas facile et le troisième argument celui qu'a utilisée xavier bertrand mais qui est tellement important dans notre histoire politique c'est que l'élection présidentielle sous la vème république c'est vraiment la rencontre entre les français et leur avenir entre un candidat ou une candidate et le peuple et ça ne peut pas passer par le ça ne doit pas passer par le prisme des parties parce que les parties vont chercher à et à leur place c'est logique ils vont chercher à contrôler est en quelque sorte imposé leur vision à ce candidat or la boussole du candidat ce n'est pas la droite ou la gauche c'est la france et la primaire donne la boussole de la droite ou la boussole de la gauche alors que la position du candidat ça doit être la boussole de la force alors moi j'ai un peu nuancé par rapport à ça ouais japonais ans parce que je crois que certes c'est la rencontre d'un homme et son peuple mais c'est aussi là c'est aussi la présentation d'un projet politique est un projet politique il n'est pas plus droite une gauche ça veut dire qu'au moment donné même si les mots peut-être telle aide à la communication et à orienter ce sont deux sensibilités politiques quand vous êtes dans la primaire c'est à vous commencé à développer votre projet politique et c'est ça qui est essentiel et parfois on a parfois oublié que on voit bien aujourd'hui c'est pas simplement qu'une personnalité c'est aussi un projet politique dont ça c'est le premier point et je crois capable de l'autre élément c'est que on veut pas les difficultés de fractures moment des primaires ont globalement quand on connaît mieux la vie politique d vous avez un leader et des gens qui sont en en deuxième division un moment donné il ya toujours des facteurs politiques trop que tant qu'à pâtes et de l'appeler le point essentiel c'est celui qui est capable de porter ses convictions de faire quelque part sa place moi jouer à l'engagement de valérie pécresse dans cette démarche là et qui a aussi la capacité arrière de fédérer et de regrouper et de faire en sorte que ces factures biens sont minimisés pour un objectif commun qu'ils gagnaient la présentielle mais la question c'est est-ce que ces primaires n'est pas est-ce que cette primaire n'est pas une machine divisé oubliez pas qu vous parliez de la violence de la première de 2010 est à droite et justement on va revoir ce discours de françois fillon très durs envers nicolas sarkozy souvenez-vous qu'est alain juppé ceux qui briguent la confiance des français doivent en être digne ceux qui ne respectent pas les lois de la république ne devrait pas pouvoir se présenter devant les électeurs il ne sert à rien de parler d'autorité quand on n'est pas soi même irréprochable [Applaudissements] qui qui imagine un seul instant le général de gaulle mis en examen un levier pas caution va dans une primaire de la droite à ce sera nécessairement une fracturation de votre famille écoutez on peut des fois tirer des enseignements du passé mais c'est vrai que c'est toujours compliqué d'essuyer deux rangées des sabres après les avoir rougis dans dans une confrontation il ya toujours des tensions des risques de dérapage et c'est pas forcément donc une bonne chose néanmoins il faut pas avoir peur du débat d'idées et comme l'a dit philippe lachance de la grande famille gaulliste de la droite et du centre c'est d'avoir des talents qui incarnent des visions peut-être un petit peu différent des fois mais on part là on doit pouvoir parler à tous les français et si à mon avis xavier bertrand est aujourd'hui le meilleur des candidats c'est parce que il a le positionnement qui est entre guillemets celui qui correspond le plus à mon avis à ce qu'attendent les français c'est à dire le gaullisme social c'est celui et sa victoire dans les hauts de france qui n'est pas une région comme les autres qui est une région qui est une petite france où il a dû faire face à une coalition d'opposition très forte un front national très fort 2015 marine le pen au premier tour est à plus de 40% il l'a fait tomber à 25 % une terre de gauche 2015 les deux régions qui avaient fusionné était à gauche là sont tombés à 18% une terre où on avait envoyé cinq ministres marcheurs et bien il a démontré qu'il était capable de renvoyer dans leurs 22 entre guillemets ces oppositions uniquement parce que il a été un bon président de région qu'il a bien agi et parce qu'aussi il incarne ce qui à mon avis est ce dont les français ont besoin cette justice sociale cette justice territoriale qui est vraiment sa marque de fabrique donc selon vous avez bertron peut rassembler les français justement philippe j'ai de vrais le même sentiment vis-à-vis pécresse oui mais justement sur la primaire est ce que le principe d'une primaire ce n'est pas forcément est bien de faire émerger une ligne qui est un peu radicale et qui après ne serait pas forcément rassembleuse sûr et d'abord rappelons d'abord le contexte on est tous d'accord d'une façon générale pour dire que la première n'est pas forcément l'outil idéal démarche plus simple aurait été vraiment d'avoir voilà quelqu'un qui la tuera les sondages un candidat naturel mobilisation est donc quelque part un équipe qui se mobilisent dans la durée avec avec un travail d'un projet politique commun bon ca s'élève aujourd'hui moi je parte je fais le constat qu' on n'est pas dans cette situation là et donc il faut trouver une solution alors chacun a sa stratégie et que la moins mauvaise solution c'est justement de mettre en place un outil une façon de départager et voilà devenu et partager quelques parler les candidats ici de christian jacob à utiliser un autre mot que le mot primaire c'est justement pour tirer les enseignements de ce qui s'est passé la dernière fois en dix ans à la règle du jeu c'est de montrer les talents des uns et des autres pour pouvoir faire en sorte qu'on puisse faire un choix et donc j'ai l'idée c'est vraiment de se battre contre les difficultés des mauvais mots des mauvaises phrase qui fracturent qui crée des difficultés et je crois qu'on a vraiment tiré des enseignements parce que avoue le reportage est clair à la fois les les mots portés par françois fillon sa situation on vient que tout ça c'est une machine à perdre et je crois qu'on a tiré ses enseignements d'une façon générale voilà donc on a aujourd'hui une méthode qui est enclenchée par un certain nombre de candidats à la candidature un candidat qui est parti lui en campagne électorale qu à ses talents on a vraiment la chance vraiment d'avoir des talents mais voilà différents mais qui ont une capacité à se mobiliser et je crois qu'il faut à travers tout ça prophétisé du temps de cet été pour dialoguer discuter faire confiance à jean leonetti pour l'organisation déjà il va être aussi le trait d'union entre les différents candidats parce qu'il m'a parlé tout le monde y compris avec xavier bertrand et on en tirera des enseignements à la rentrée de septembre mais voilà mais je pense que à un moment donné la responsabilité tout le monde je faisais vie battront où les autres candidats ou valérie pécresse c'est avant tout une responsabilité vis-à-vis de cette capacité que nous avons de cette ouverture nous avons de pouvoir remporter l'élection présentielle et c'est ça et je crois que là on verra réellement gérer gérer la reconnaissance les talents de nos de nos candidats potentiels c'est cette capacité après tu vas prendre ses responsabilités parce que l'enjeu principal c'est pas lorca la politique c'est justement la france est donc là on a vraiment une volonté générale et on verra si tous ces prétendants la droite arrive à se rassembler cet été en vue de la présidentielle messieurs vous restez avec nous on va évoquer les questions d'actualité au gouvernement qui commence dans une dizaine de minutes et on va retrouver jean massy est le streamer politique qui va commenter cette séance sur la plateforme twitter avec toute sa communauté jean qu'est ce que les membres de la communauté attendent de cette séance de questions d'actualité québec ou d'alex le sujet qui intéresse probablement le plus et tu t'en doutes c'est ce référendum sur le climat qui n'aura pas lieu a été annoncée par jean castex hier le gouvernement abandonne donc le bras de fer avec le sénat mais senna gagne il y aura pas de référendum sur le climat tu te doutes bien que ça déçoit beaucoup d'internautes qui aurait bien aimé qu'on ne puisse avoir ce débat à l'occasion d'un référendum un autre sujet qui intéresse beaucoup c'est l'assassinât du président haïtien on l'a appris par la bouche du premier ministre de ce pays à seulement quelques quelques heures ça interpelle beaucoup l'assassinât du président en exercice c'est pas tous les jours ou peut-être une question à jean yves le drian sur la ce que la diplomatie française peut nous dire de cette situation en haïti et le troisième sujet qui intéresse beaucoup les internautes c'est la quatrième vague du covin on commence à en parler de plus en plus où en est on de la campagne de vaccination qu'est ce que le gouvernement met en place et surtout la question de l'obligation vaccinale tu t'en doutes ça fait beaucoup de dégâts sur internet donc voila un petit peu les sujets qu'on attend cet après midi pour la séance des questions d'actualité au gouvernement et oui il va être question tu le disais gens de l'échec de ce référendum sur le climat à cause d'un dessin d accord entre la majorité du sénat et le gouvernement la majorité à l'assemblée nationale sur une réforme de la constitution en faveur de la préservation de l'environnement et d'ailleurs ce midi le porte parole du gouvernement gabriela talent a été très dur envers la majorité droite sénatoriale il la voit là il a critiqué et bien son son refus d'accepter ce référendum sur le climat on l'écouté comme nous nous y étions engagés nous avons repris les propositions de la convention citoyenne pour le climat est proposé d'inscrire la protection de la planète dans l'article 1er de notre constitution visiblement ni cette proposition de la convention citoyenne pour le climat ni l'urgence climatique n'ont amené la majorité sénatoriale à reprendre cette proposition et elles l'ont amené au contraire à refuser tout compromis sur la question mais je veux le dire ici nous ne céderons pas à ceux qui croient que l'on peut se réfugier derrière des querelles sémantiques à ceux qui pensent que la planète peut bien attendre et que l'écologie n'est qu'une question de second rang nous ne leur sert en rien et nous continuerons comme nous le faisons depuis 2010 est amené corps et âme le combat de l'environnement voilà pour les critiques de gabriella talents vers la majorité de droite sénatoriale et on va avoir la réponse de cette majorité avec philippe bas le sénateur les républicains qui est en salle des conférences avec vous c'est yves jourdan wifi bas bonjour bonjour vous êtes sur le banc des accusés visiblement puisque le gouvernement vous accusez vous et le sénat en fait d'avoir saboté ce référendum sur le climat la parole est à la défense vous savez en matière constitutionnelle l'assemblée nationale et le sénat sont strictement à égalité de droit nous avons voté à deux reprises l'inscription de la protection de l'environnement à l'article 1er de la constitution c'est chose faite et le gouvernement n'est pas plus fondés à nous reprocher de ne pas avoir recopié le texte de l'assemblée nationale que nous ne serions fondés à reprocher à l'assemblée nationale de ne pas avoir repris notre texte la vérité c'est que le gouvernement n'a strictement rien fait pour essayer d'obtenir un accord il renonce en rase campagne et je crois qu'ils privent ainsi le pays d'un débat de fond sur la politique écologique que nous voulons pour la france est ce que cette la politique du développement durable conciliant environnement conciliant progrès social et développement économique ça c'est la charte de l'environnement urgence mais ce que je sais l'écologie radicale l'écologie de la décroissance qui placent au dessus de toute autre considération politique les préoccupations environnementales nous sommes pour l' équilibre la convention citoyenne le président de la république et le gouvernement sont pour la rupture avec le développement durable c'est un beau débat et je regrette qu'ils ne puissent avoir lieu jusqu'au bout mais je suis tranquille c'est la faulx 10 au sérieux à l'occasion de l'élection présidentielle l'année prochaine car la france ne peut pas passer à côté de ce débat l'urgence climatique il faudra l'inscrire dans la constitution selon vous qu'est ce que ça veut dire inscrire d'urgence climatique dans la constitution comme je voulais dit nous avons inscrit deux fois au titre l'article premier de la constitution la préservation de l'environnement mais nous l'avons fait en préservant les équilibres fondamentaux du développement durable tel qu'il est prévu à la charte de l'environnement je ne sache pas que les français veulent renoncer au développement durable je crois que c'est la ligne que nous devons suivre quitte d'ailleurs à accélérer la mise en oeuvre d'une politique protectrice pour notre planète philippe bas autres questions d'actualité bureau politique des républicains votre partir sur le calendrier pour départager les candidats éventuels à la présidentielle a été maintenue on ne tranche pas avant le mois de novembre est ce que vous regrettez et bien cette décision de votre parti je pense au contraire que nous progressons pas à pas l'important pour moi ce n'est pas la méthode c'est le résultat et vous verrez que le résultat ce sera la désignation d'un candidat unique de la droite et du centre pour la prochaine élection présidentielle nous incarnerons ainsi l'alternance nous romprons ce dialogue impossible entre en marche et le front national a appelé ainsi et nous feront irruption dans le débat pour incarner la véritable alterne on se dirige vers une alternance d'ailleurs dans notre pays a besoin on se dirige vers une primaire primaires ouvertes trimaran tour c'est ce que vous souhaitez comme je voulais dit pour moi l'important c'est que tout le monde soit d'accord sur les modalités et que à l'issue de ce processus nous ayons un candidat unique parce que toute autre attitude serait évidemment suicidaire merci beaucoup philippe garcia vous pouvez répondre à mes questions merci beaucoup steve olivier paccaud fils bas en parlait de ce désaccord sur le fond entre le sénat et le gouvernement sur cette révision de la constitution en faveur du climat qui devait être soumise à référendum c'est la promesse d' emmanuel macron est ce qu'au fond emmanuel macron le connaissait ce désaccord et a tendu un piège à la droite sénatoriale pour dire vous le voyez les sénateurs de droite ne sont pas écolo écouter s'il a voulu tendre un piège à mon avis s'est pris les pieds dans le tapis personne n'a le monopole de la défense de l'environnement et si gabriel attal avait assisté aux débats qui ont pu avoir lieu dans l'hémicycle il aurait pu voir que sur tous les bancs et pas seulement sur ceux de la majorité sénatoriale ya une véritable conscience environnementale et quand j'entends parler monsieur attal du fait qu'il y avait une proposition de compromis c'est un mode on n'a pas la même définition compromis pour le gouvernement c'est à dire alignement il faut que le sénat soit aligné derrière nous avons une capacité de réflexion nous avons une capacité de défense de l'environnement nous nous sommes fait entendre en tout cas il ya un sujet qui fait plus consensus entre les sénateurs et le gouvernement il s'agit de la vaccination obligatoire pour les soignants le gouvernement planche philippe mouillé sur cette idée notamment pour éviter une quatrième vague de l'épidémie à cause du variant delta est ce que vous êtes favorable vous à cette vaccination obligatoire pour les soignants est ce qu'il faut même aller plus loin pour certaines à partie de la population oui alors tout à fait favorables et d'ailleurs on attend un texte la fin juillet voilà on espace à des personnes qui ont fait un choix professionnel parfois même par vocation et donc je trouve naturel que les soignants soient vaccinés d'ailleurs ils le sont pour d'autres d'autres types de deux malades du virus donc je crois que c'est important et c'est une logique en même temps c'est un message parce qu'ils ont tous à ce que le maximum de personnes soient vaccinés voilà les deux quelque part il faut que les soignants aussi montre l'exemple voilà donc pour moi c'est un point essentiel est la question se pose éventuellement sur d'autres catégories je pense tout ce qu'il ce qui est à l'aide à domicile pourquoi pas quelques enseignes enfin la question doit se poser en tous les cas je crois que la toune lieu ni sur le fait de dire aujourd'hui il faut mettre en place tous les atouts toutes les possibilités pour éviter une quatrième vague et que ce que le virus se repartent et nous perturbe mais pour évoquer cette vaccination obligatoire on va aller en salle des conférences retrouver steve jourdain qui est avec patrick kanner le président du groupe socialiste au sénat oui patrick kanner bonjour merci d'être avec nous jean castex réunit demain les élus locaux en pour acter ou non la vaccination obligatoire pour les soignants vous dites quoi ça y est follet faut y aller vers cette vaccination obligatoire le groupe socialiste écologiste et républicaine a délibéré en ce sens hier mais dans une volonté de non stigmatisation des soignants et on les a applaudis faut pas les oublier pendant des semaines pendant le premier confinement aujourd'hui il faut les respecter s'il faut il faut vacciner les soignants il faut qu'il se vaccine une manière directives si nécessaire mais pas en stigmatisant ce corps parce que aujourd'hui finalement c'est pas cette vaccination qui arrêtera la quatrième vague qui se prépare malheureusement il ya bien donc d'autres mesures qui doivent être prises notamment en direction de près de presque 30% des français qui aujourd'hui ne sont pas encore vaccinés patrick kanner xavier bertrand propose aujourd'hui d'étendre le pass sanitaires et de l'exigé par exemple à l'entrée des restaurants bonne mauvaise idée le pass à lithaire c'est finalement la preuve qu' on n'est plus contagieux et qu'on est protégée de la maladie et donc là aussi notre groupe a pensé que puisque cet outil maintenant existe et qu'il était intégrée par l'ensemble des citoyens ayant été vaccinés ils puissent en bénéficier pour accéder à des libertés qui peut être demain seront restreintes à cause d'un quatrième clairement à ce qu'il faut restreindre les libertés pour ceux qui ne sont pas vaccinés selon groulx s'agit pas de restreindre liberté il s'agit lui dire que ce qu'ils ont fait non pas les formes et qui ont pris la responsabilité d'être vacciné puissent vivre normalement on ne peut pas imaginer que dans un quatrième confinement cet outil que représente le passé militaire soit mis de côté ce serait totalement incompris nos concitoyens donc il faut l'étendre c'est le foot il faut l'étendre de manière mesurée de manière concertée mais en faire un outil utile pour la vie en société patrick kanner une certaine anne hidalgo étaient hier au sénat qu'est ce qu'elle est venu vous dire ça y est elle est candidate elle n'est pas candidate pas encore officiellement pas encore elle est venue rencontrer pendant près de trois heures dans ce qu'on appelle dans notre jargon le pot de fin de session du groupe socialiste un mouvement se crée autour de dan dah gosset manifeste des locaux de parlementaires mais aussi de citoyens les choses iront à leur rythme et anne hidalgo choisira le moment où elle déclarera peut-être sa candidature en tout cas il ya manifestement un alignement des planètes autour de la démarche qu'elle a entamée qui se poursuit aujourd'hui qui va se poursuivre pendant l'été mais soyons patients c'est une halte à marathon l'élection présidentielle qui se termine par un 110 m haies mais faut déjà être bien dans ces cas-là on apprend quand même dans le canard enchaîné aujourd'hui qu'il existe au sein de la mairie de paris une cellule chargée en quelque sorte de rameuter les troupes en faveur de cette candidature anne hidalgo l'appel dont vous parlez vous parlez et qui a été lancé la semaine dernière par les 200 élus locaux en faveur de cette candidature à ce qu'il était vraiment spontané cet appel la peine a été portée y compris par moi même où jean françois lebas le maire de beaucamps vrai ce sont des élus qui se mobilisent pour cette candidature bien sûr pour un sens un projet politique mais qu'elle puisse se déclarer au bon moment donc aujourd'hui le canard enchaîné a fait ces découvertes habituel ce que je sais c'est que la campagne n'est pas encore lancée il faut garder notre calme merci beaucoup patrick hemmer merci d'avoir répondu à mes questions on va tout de suite retrouvé quand un calme et dans l'hémicycle quentin donnez nous le programme oui merci steve alors que vous voyez un jet à arracher à quitter le bureau de départ pour rejoindre l'hémicycle arrivé derrière moi d'un instant à l'autre et vous l'avez compris il va être largement question aujourd'hui d'écologie la toute première question va être posée par philippin votre invité style bien instant on va revenir sur cet abandon par le gouvernement de la révision constitutionnelle qui devait inscrire dans l'article 1 la lutte contre le dérèglement climatique met donc on l'a bien compris et le gouvernement accusent le sénat d'être à l'origine de l'abandon de cette révision constitutionnelle on va voir deux autres questions sur le conseil d'état on voit sur des questions posées par les médecins du sénat que ce soit le groupe socialiste le groupe lr horreur des sénateurs qui sont médecins qui vont poser des questions sur l'obligation nationale ou encore sur la lutte contre le variant delta donc il va encore être largement question de crise sanitaire encore et cette semaine et puis une question sur le champagne après ce qu'on a vu en russie autour de l'appellation champagne encore une question sur la protection judiciaire des mineurs une question sur les appelle une question sur la filière bois beaucoup de sujets comme chaque semaine qui vont être multipliées en séance mais donc quand même on va revenir largement sur ce qui s'est passé autour de ce référendum puisque effectivement c'est la toute première question de feeling baky qui va commencer sur ce sujet qu'est ce que je peux vous dire d'autre sur le le programme on peut aussi noter cette question sur les cyber-attaques qui sera posée par le groupe rdp irm une question sur l'accession au masters qui sera posée par l ai l air une question aussi sur la fia aluminium qui sera imposant toute fin de séance des questions d'actualité au gouvernement ou encore sur la prévention des risques d inondation on le voit donc beaucoup de sujets aujourd'hui avec également effectivement des questions sur sur le variant delta qui inquiète toujours mais donc on va commencer par ce bras de fer entre le gouvernement et le sénat alors que voilà la cloche a retenti que c'est parti pour cette séance d'une séance a été distribué il n'ya pas d'observations reçu à cette heure y'en a t'il en séance je n'en bois points ne procès verbal est donc adoptée sous les réserves d'usagé monsieur le premier ministre mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues je ne peux pas commencer cette séance sans avoir une double pensée de pensée pour notre collègue patrick boré qui nous a quittés dans cette ville dimanche et que nous accompagnerons demain certain nombre d'entre vous vers ce qui pour lui le conduit dans sa hauteur spirituelle vers l'éternité patrick boré c'était un homme que nous connaissions depuis peu de temps pour certains d'entre nous mais dont l'élévation personnel politique et spirituelle forcé l'admiration et le respect de chacune et de chacun je sais que vous aurez demain une pensée pour lui et quelques semaines nous les rendrons hommage dans cet hémicycle j'ai une pensée bien sûr pour sa famille pour sa chère ville de la ciotat pour son département des bouches du rhône et pour tout ce qu'il a gardée je voudrais aussi vous dire la tristesse que nous avons pris ce matin et je m'adresse à l'ensemble des collègues et particulièrement groupe du rassemblement démocratique social et européen avec la disparition de celui qui la préside et pierre laffitte pierre laffitte celui qui créa sophia antipolis celui qui fut le directeur de l'école des mines un grand scientifique patron du brgm et qui apporta ici cette dimension scientifique si particulière et un engagement politique dans la tradition du parti radical je voulais avoir aussi une pensée pour celui qui animait nos débats ici certains s'en souviennent encore et de senna n'oublie pas ce qui est porté par le groupe qu'il a présidée four merci notre ordre du jour appelle des questions d'actualité au gouvernement notre séance et comme à l'accoutumée retransmis sur public sénat notre site internet chacun sera attentif au respect du sein déjà des autres et à celui du temps de parole et premier orateur et le questeur philippe bas pour le groupe l'est républicain vous avez la parole monsieur le premier ministre en matière constitutionnelle en vertu de l'article 89 de la constitution l'assemblée nationale et le sénat sont à égalité de droit par deux fois le sénat a voté l'inscription de la préservation de l'environnement à l'article 1er de la constitution certes il a affirmé librement ses propres convictions différentes des vôtres et de celle de l'assemblée mais si vous reprochez au sénat de ne pas avoir recopié le texte de l'assemblée nationale nous pourrions tout aussi bien vous reprocher de ne pas avoir repris notre propre texte c'était à vous premiers ministres de rechercher l'accord or non seulement vous ne l'avez pas fait mais vous avez de surcroît laissé votre porte parole nous insulter car c'est bien nous insulter que de nous traiter de climato sceptiques quand on mesure comme nous la gravité des effets du réchauffement climatique pour l'humanité je vous demande donc monsieur le premier ministre de manifester votre respect pour la représentation nationale en retirant les propos indignes qui ont été tenus en votre nom [Applaudissements] la parole c'est au garder chaud ministre de la justice monsieur eric dupond-moretti vous avez la parole si monsieur le président mesdames messieurs les sénateurs monsieur le questeur bas comme vous l'indiquez le sénat a fait le choix hier d'enterrer et je le crains définitivement comme vous l'indiquez le sénat a fait le choix d'entrer je le crains définitivement le projet de loi constitutionnelle relatif à la préservation de l'environnement issu des travaux de la convention citoyenne pour le climat la proposition la proposition phare de la convention citoyenne sur le climat auquel le président de la république s'était engagé avec un objectif clair très clair soumettre aux français un texte ambitieux visant à ériger la protection de l'environnement et la lutte contre le dérèglement climatique en principe constitutionnel est imposé aux pouvoirs publics une véritable obligation d'action en la matière cet objectif monsieur le questeur aurait dû tous nous réunir la position du sénat que je respecte bien sûr absolument persiste perd 6 à proposer en réalité un texte qui n'a strictement aucun effet juridique vous préférez la charte de 2004 et vous ne vous rendez pas compte qu'elle a un peu vieilli le premier ministre a indiqué hier devant l'assemblée nationale que le gouvernement prenait acte de cette fin de non recevoir la différence que vous le vouliez ou non entre nos positions est ainsi désormais tout à fait clair l'urgence climatique ne présente pas à vos yeux le même degré d'importance qu'aux nôtres les français et en particulier les plus jeunes pourront se rendre compte à quel point sur ce sujet fondamental nos approches sont opposés nul tout comme monsieur le questeur nul artifices politiciens il ira il y a et il y aura désormais toujours une grave occasion manquée cieux questeur [Applaudissements] oh non monsieur le premier ministre c'est vous et vous seuls qui avait interrompu le processus de la révision constitutionnelle n'est pas climato-sceptiques quiconque refuse de cautionner votre politique écologique vous n'avez pas le monopole de l'écologie le gaullisme dont vous essayez de vous réclamer monsieur le premier ministre ce n'est pas la pensée unique et nous ne sommes pas une chambre d'enregistrement nous n'avons le droit de préférer le développement durable à l'écologie de la décroissance ce débat de fond et dignes d'être portés devant les français et croyez moi il le sera si vous ne le fait pas maintenant dès 2022 à notre initiative à l'occasion de l'élection présidentielle merci [Applaudissements] [Musique] [Applaudissements] la parole est à notre collègue olivier henno pour le groupe de l'union centriste [Applaudissements] monsieur le président mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues ma question s'adresse à monsieur le ministre de la santé monsieur le ministre alors qu'une quatrième vague épidémique menace une inquiétude de monde parmi les professionnels de santé y aura-t-il cet été une pénurie de soignants dans les hôpitaux la crise de lakovic 19 a été éreintante pour nos soignants nombreux on était surmené ils ont besoin de souffler l'été s'annonce donc particulièrement difficile il suffit de lire dans la presse régionale pour s'en convaincre tous les voyants sont au rouge dans la nouvelle république on apprend que dans la vienne la pénurie d'infirmiers qui s'annonce est très inquiétante dans la dépêche on peut lire que la clinique de montauban est en quête de nouveaux infirmiers qu'elle peine à recruter le télégramme révèle qu'il manque des infirmiers des aides soignants dans les établissements de santé et médico-sociaux de bretagne dans la région des hautes france la voix du nord indiqué hier encore dans un article que la filière médicale du groupe randstad recherche 531 professionnels de santé d'ici la fin de l'année la situation devient si catastrophique que dans certains établissements on envisage les fermetures estivales de service qui relève de la permanence ou de la continuité des soins comme les urgences les soins critiques où la psychiatrie c'est impensable alors monsieur le ministre ma question est simple que comptez vous faire pour remédier à ce risque de carence de ressources humaines dans les hôpitaux je vous remercie répondre à la parole et à madame la ministre déléguée en charge de l'autonomie madame bourguignon où ils avaient la parole merci monsieur le président monsieur le sénateur olivier henno depuis plus d'un an nos soignants c'est vrai sont soumis à une rude épreuve et dans la crainte aussi d'un rebond épidémique ça nous oblige évidemment à prendre collectivement la mesure du moment d'une manière générale hors période de crise chaque période estivale est victime de ce problème de désaffection parfois du personnel cette période fait toujours l'objet d'attentions particulières par les ars et cela suppose que nous adaptions finalement finement la réponse la plus adaptée au territoire bien sûr selon la diversité des zones géographiques et estivale qui évolue drastiquement par endroits chaque établissement de santé et tenues d'anticiper l'organisation et la gestion des services au regard de la situation épidémique actuel de l'évolution attendue de la démographie en fonction des impératifs de service comme des droits sociaux je pense notamment aux congés du personnel vous comprendrez que cette prévision a fait l'objet d'une attention particulière cette année au regard de la forte mobilisation des soignants et de la nécessité qu'ils avaient de se reposer le contexte avec l'émergence du variant delta à la fois plus contagieux plus mortelle nous oblige à redoubler de précaution pour ne laisser aucun territoire sans offre adaptée par ailleurs face à la crise sanitaire un certain nombre de décisions de reprogrammation de soins ont dû être prises les services sanitaires sont pleinement mobilisées pour assurer ses reprogrammation permettre à tout à chacun en particulier aux personnes les plus vulnérables en raison de leur état santé d'un suivi particulier les ars veille tout particulièrement à la bonne organisation de cette période sensible avec un principe de solidarité territoriale ainsi dans votre région mais sur le sénateur le chru de lille aide les établissements alentour comme celui de tourcoing par exemple lorsqu'ils rencontrent des difficultés pour assurer la continuité et la permanence des soins nous sommes donc pleinement mobilisés sachez le notamment en cette période de crise monsieur hainaut mais si madame la ministre pour votre réponse mais je ne vous cache pas que j'attendais autre chose vous aborder la question sous l'angle structurelles vous aborder la question en justifiant votre politique mais ma question concerne et l'urgence et je pense que vous minimiser le problème est que vous n'avez pas répondu ou que très partiellement à la question qui était posée jour merci merci la parole est maintenant un autre collègue pierre laurent pour le groupe communiste républicain citoyen et des écologistes il avait la parole merci monsieur le président madame la milice mes chers collègues obéissant à une instruction interministérielle les services d'archivés ont dû consacrer des moyens humains considérables à déclassifier des documents secret défense que la loi de 2008 rendait pourtant communicables de plein droit après un délai de 50 ans l'accès aux archives publiques secret défense a été ainsi massivement bloqué pendant des mois le conseil d'état vient d'annuler cette instruction ministérielle qui la considérait tout simplement illégal près d'un million de documents historiques ont reçu un tampon de déclassification sans aucune raison valable nous laisserons d'ailleurs pour les générations futures toutes ces pièces ont tâché de ce temps pau le sénat qui avait participé activement à l'élaboration de la loi de 2008 parce qu'elle donnait aux documents d'archivés statut patrimonial garant de leur fonction historique vous demande pourquoi avez vous laisser faire une telle absurdité pourquoi une prétendue raison d'état l'a emporté pour interdire à des historiens de publier des sources qu'il compte qu'il consultait jusque-là librement mais en dépit de ce désaveu cinglant animé par cette même volonté de censure votre gouvernement propose maintenant par l'article 19 de la loi sur le terrorisme et le renseignement de restreindre cette fois sans limite de délai l'accès aux archives allez vous écoutez le conseil d'état qui dans son arrêt rendu après notre discussion législative considère que la loi de 2008 suffit allez vous renoncer à cet article 19 et donner un feu vert à sa réécriture encore possible lors de la cmp du vendredi 9 juillet quand vous répondent la parole est à mme amélie délégué en charge de la citoyenneté madame dardenne chappard vous avez la parole merci monsieur le président mesdames et messieurs les sénateurs monsieur le sénateur tient laurent je tiens tout d'abord à affirmer que le gouvernement n'ait pas moins attaché que les chacun d'entre nous à ce que les historiens puissent accéder dans les meilleures conditions possibles aux archives publiques leur travail est bien sûr indispensable et plus largement d'ailleurs le conseil constitutionnel a reconnu que le droit d'accéder aux archives publiques était une composante importante du contrôle démocratique par les citoyen de l'action de l'administration pour preuve de cet attachement le gouvernement a souhaité mettre fin à certains désordres qui avait été engendrée par l'obligation faite aux administrations de déclassifier les documents classifiés avant toute communication et ce quel que soit leur âge cette démarche c'était une démarche d'ouverture qui rejoint la position finalement prise tout récemment par le conseil d'état le droit d'accès de tout citoyen aux archives publiques n'est cependant pas un droit absolu la nécessité d'un contrôle démocratique sur le travail de l'administration doit être conciliée avec d'autres impératifs de valeur constitutionnelle également il est bien évident en effet que la divulgation précoce de certains documents pourraient être de nature à compromettre les intérêts fondamentaux de la nation et doit donc être empêché le rapporteur public au conseil d'état l'a relevé dans les termes les plus nettes cette conciliation il appartient au parlement de la réaliser qui voudrait en effet que puissent être révélées au public y compris à des personnes ou des puissances mal intentionnés à notre rencontre les plans des infrastructures de la dissuasion ou les modes d'emploi nos armements les plus sensibles il n'a jamais été question il n'a jamais été question de fermer les archives des services de renseignement l'article 19 du projet de loi relatif aux actes de terrorisme et aux renseignements aura pour seul effet d'empêcher la communication des archives quand celle-ci dévoilerait des méthodes d'action encore en usage dans nos services au détriment de la sécurité des agents et de l'efficacité de leur action mais oui c'est ça parfaitement le texte issu du sénat sont par conséquent réalisé une conciliation équilibrée entre les différents intérêts en jeu et c'est d'ailleurs ce qu'a également estimé le conseil d'état au terme d'un examen approfondi lors de son examen du projet de loi je vous remercie monsieur le président pierre laurent madame la ministre s'il vous plaît vous le verrez dans laurent madame la ministre vous venez de nous répéter l'argumentation défendu depuis le début par le gouvernement qui vient justement de tomber avec l'arrêt du conseil d'état qui a clairement rappelé que le sol principe qui vaille et la communication de plein droit des archives à près de 50 ans sauf dans des cas très précis que vous refuser d'inscrire dans l'article 19 alors que cinq groupes du sénat ont proposé dans la discussion parlementaire le même amendement de réécriture de l'article 19 si vous vous entêtez et si vous laissez faire la cmp dans ces conditions la parole publique sera durablement entacher sur une question majeure pour l'accès au patrimoine de tous les français la parole est à notre collègue thani mohamed soilihi pour le gros du rassemblement des démocrates progressistes et indépendant vous avez la parole la parole merci monsieur le président monsieur le ministre plus un jour ne se passe sans qu'une cyber-attaque ne surviennent comme l'a alerté le directeur général de l'anssi il y a quelques semaines la menace croit plus grand monde n'est à l'abri certaines sont moins médiatisés mais peuvent entraîner des conséquences redoutées c'est le cas du centre hospitalier de mayotte qui connaît chaque mois près de 400 tentative un chiffre vertigineux dans un contexte de pandémie d'autres sont massives comme celles toujours en cours contre l'entreprise kaseya et qui paralysent 1500 de ses entreprises clientes dans 12 pays des cyber attaques sont toujours plus sophistiqués les cyber rançonneurs se professionnalise et demain dans un monde davantage interconnecter les vecteurs de cyberattaques ne cesseront de se multiplier mais le plus inquiétant est le profil des trois principales victimes de rançon j ciel en france à savoir les collectivités territoriales les établissements de santé et les entreprises du secteur industriel notre paix et notre pme déjà bien éprouvé par la crise économique développe de nouvelles vulnérabilités avec le télétravail ou encore le recours massif aux services cloud la cyberattaque en cours le montre elles sont directement touchées lorsque son cheese et des fournisseurs de services informatiques en février le président de la république a présenté une stratégie nationale de source eau avec un plan d'un milliard d'euros pour aider à renforcer les systèmes de protection informatique et soutenir la filière française de la cybersécurité la semaine dernière encore il annoncé un plan innovation santé 2030 dans lequel 650 millions d'euros seront dédiés à la santé numérique dont justement la cybersécurité monsieur le ministre où en sommes nous dans le développement de notre stratégie d'accélération au cyber sécurité et notamment dans l'accompagnement de nos tpe et pme face à la menace cyber on vous répondra par an les taux souverains terres d'état en charge de la transition du mérite et des communications électroniques fonctionnent ministre merci monsieur le président mesdames et messieurs les sénateurs monsieur le sénateur merci 2 de mettre l'accent sur ce sujet qui dans le fond et une nouvelle pandémie qui touche vous l'avez dit absolument tout le monde est parmi les plus fragiles les plus touchés il ya les hôpitaux les collectivités territoriales les tpe pme et l'ensemble des citoyens pour donner une idée de l'importance de l'impact le centre hospitalier de dax qui est donc été touchée je crois tout début de l'année se remet à peine aujourd'hui à fonctionner normalement c'est dire particulièrement dans un moment de crise sanitaire à quel point la question de la cybersécurité est absolument essentiel c'est pour cela que le président de la république a souhaité en faire une cause nationale il y a quelques mois qui repose sur plusieurs éléments d'abord c'est renforcer notre niveau de préparation dans l'ensemble des domaines et des secteurs avec notamment vous l'avez évoqué un plan particulier pour les hôpitaux et au sein de ce plan en particulier pour les hôpitaux un plan particulier pour les hôpitaux outre mer parce que l'on comprend que si un centre hospitalier outre-mer devraient être touchés on ne pourrait plus détourner le fut notamment de passion qu vite ça c'est le premier élément nous avons également c'est le renforcement des moyens à la fois de la coopération judiciaire sous l'égide d'eric dupond moretti avec les autres pays on a vu certains succès dernièrement l'appréhension de du groupe cybercriminels mtep en ukraine il ya quelques jours mais également des moyens de l'ansea la troisième réponse est évidemment la réponse technologique c'est pour cela que l'état et l'ensemble de l'écosystème investira plusieurs centaines de millions d'euros dans les mois qui viennent pour apporter une réponse technologique car c'est aussi un domaine de compétence française dans lequel les français peuvent à la fois aider à ce que nous soyons mieux préparés mais également développer nos emplois merci je vais lever maintenant la parole notre collègue bernard jomier pour le groupe socialiste écologiste et républicaine que vaut la parole merci monsieur le président monsieur le premier ministre mesdames et messieurs les ministres dans cet hémicycle la semaine dernière notre collègue catherine procaccia vous interroger sur les mesures concrètes que vous comptiez prendre face à la quatrième vague de virus elle n'a pas obtenu de réponse précise depuis la seule annonce concrète et le projet d' obligation vaccinale pour les soignants qui pour légitime qu'ils puissent être n'aura qu'une influence marginale sur l'évolution de cette quatrième vague donc je réitère la question quelles actions concrètes comptez-vous prendre et je vous invite à vous référer notamment proposition de notre mission d'information pauvres pour protéger les français de cette quatrième vague je remercie pour vous répondre la parole et la milice délégué en charge de l'autonomie madame brigitte bourguignon nommé la parole maintenant même si monsieur le sénateur monsieur le président monsieur le sénateur bernard amis et je pense que vous partagez comme moi cette préoccupation majeure qui est de protéger les français durant cette crise sanitaire et personne ne peut se renvoyer la balle à ce sujet le contexte actuel vous le connaissez le taux d'incidence du virus remonte progressivement il atteint aujourd'hui 24 pour cent mille cette augmentation s'accentue soul influence du variant delta 60% plus contagieux que le variant alpha dominant et qui entraîne bien sûr une flambée épidémique la solution est donc à portée de main pour autant le nombre de rendez-vous de vaccination est resté stable pendant plusieurs semaines alors que nous disposons des doses et des dates nous restons et nous notons ces jours-ci depuis nos appels une légère augmentation à la ddt dollars notamment pour les rendez vous pour une injection face aux variants dalta delta il est désormais impératif que cette augmentation de la demande se confirme et s'amplifie il faut aller se faire vacciner sans aucune hésitation je le rappelle 1700 centres de vaccination sont opérationnels partout en france nous nous mobilisons partout en france et pendant tout l'été à travers des dispositifs d'aller vers important des centres de vaccination éphémère sur les lieux culturels comme au festival d'avignon printemps de bourges des levac six bus en nouvelles aquitaine pour les saisonniers des centres de vaccination mobile notamment dans les landes qui vont à la rencontre des publics éloignés des opérations spéciales en ile-de-france dans la canopée des halles par exemple est à la défense par ailleurs je rappelle que pour faciliter la vaccination une souplesse a été introduite dans le délai entre les deux injections je vous le rappelle est ensuite la vaccination le seul sénateur c'est la clé c'est la clé quoi qu'on en dise pour maintenir notre retour à une vie normale nous protéger protéger ceux qui nous sont chers et ceux dont on prend soin j'appelle donc tous les français à se faire vacciner notamment pendant cette période estivale monsieur j'ai oublié merci madame la ministre je note que par rapport à la semaine dernière il y a dénoncé la volonté d'une politique de la l'éleveur en termes de vaccination et nous pouvons saluer au moins ce point là même si nous ne la voyons pas encore concrètement mais pour le reste la stratégie tester tracé isolé nous avions dû abandonné du fait d'un niveau trop élevé de l'épidémie peut à nouveau être menées de façon efficace et avec la remontée des chaînes de contamination nous avions bien pris note que cette et théoriquement le cas depuis le 1er juillet mais l'effectivité de cette mesure n'est pas complète elle est pourtant importante le dépistage est aussi important pour pouvoir limiter l'ampleur de la vague et qu'on va arriver à la rentrée scolaire il faudra être prêt comme le nous démontre l'étude de l' agence nationale maladies infectieuses que nous avons commandé à mettre en place un dépistage itératif dans les écoles pour les enfants de moins de 12 ans il faut pendant l'été vacciner les adolescents et donc mettre en place un dispositif spécifique pour les vacciner pendant leurs vacances et les autres il faudra aller vacciner comme le propose aussi le président du comité de stratégie vaccinale les adolescents dans les collèges et les lycées à la rentrée ce que le ministre de l'éducation nationale refuse pour le moment je vous invite donc bien sûr intensifier la vaccination et dans toutes ses dimensions y compris obligatoire si nécessaire mais à ne pas négliger les autres mesures qui permettront de transformer la vague en vaguelettes jour merci merci [Applaudissements] la parole est à notre collègue jean yves roux pour le groupe du rassemblement démocratique et social européen avait la parole si monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues ma question concerne notre politique de prévention des inondations et les moyens financiers pour la mettre en oeuvre mes chers collègues la compétence jemmapes y confier aux intercommunalités depuis sept ans a permis d'apprécier finement les risques courus par les populations et les investissements indispensables pour les protéger elle s'appuie sur une ressource optionnel pouvant aller jusqu'à 40 euros par habitant aujourd'hui chacun sur ses bains c'est les discussions autour du projet de loi climat et résilience leur rappeler que cette ressource n'est pas à la hauteur des enjeux les territoires de faible densité avec des linéaires de cours de deux cours d'eau capricieux tire la sonnette d'alarmé ils ne parviendront pas à assurer la sécurité de la population face aux risques d'inondations voici mes chers collègues un exemple celui de la communauté de communes un peu province vers d'or les besoins d'entretien des digues pour 2021 se monte à 9 cents cinquante mille euros soit le plafond des ressources possibles les investissements à venir sont estimées à dix millions d'euros a minima avec un reste à charge écrasant combien de communautés de communes les alpes on croise dans notre pays combien de communes aucune jabron l'urgence honduras combien de cristaux rangueil et il y en a beaucoup et chers collègues la prévention des inondations nécessite une solidarité nationale pleine et entière monsieur le ministre non les ressources j'aime api ne sont pas sous utilisées elles sont mal réparties et sont profondément inégalitaire faisant peser une position importante sur des populations qui n'ont aucune assurance que leur sécurité soit garantie non monsieur ministre et ressources j'aime api ne sont pas suffisantes à la part à la hauteur des enjeux climatiques monsieur le ministre les régions ne se précipiteront pas pour reprendre la gestion de la compétence et chers collègues hélas le réchauffement climatique et la violence des intempéries futur on n'attendra pas que toutes nos collectivités des moyens de prévenir les risques mortels d'innovation pour faire des ravages aussi monsieur le ministre que pouvez vous proposer rapidement pour prévenir avec les collectivités concernées ces risques mortifère dans nos territoires je vous remercie pour vous répondre la parole et au secrétaire d'état en charge de la ruralité que joël giraud la parole monsieur merci monsieur le président mesdames messieurs les sénateurs monsieur le sénateur jean yves rousse et bien comme vous l'avez rappelé la loi map tam a créé une co une taxe qui est destiné à financer la gema pile gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations je me rappelle d'ailleurs que l'amendement qui a institué cette taxe avait été d'ailleurs porté par le sénat après plusieurs rapports sénatoriaux et un travail de fond qui avait été conduit avec le gouvernement les principes sur lesquels repose la taxe n'ont pas changé depuis 2014 il reste pleinement valable le premier principe une recette locale pour une problématique locale la gestion d'innovation n'a pas la même intensité partout où elles n'existent pas d'ailleurs partout et en tout état de cause le gouvernement un vaste attaché à ce que le financement de la compétence relève bien des décideurs locaux et pas des décideurs nationaux second principe une taxe qu'ils soient facultatives car tous les opci n'ont pas les mêmes besoins en matière de levée de cette taxe pas dans les mêmes proportions du moins et en doute tous les territoires ne sont pas organisés de la même manière il ya des opci qui gère directement la compétence d'autres qu'ils le font au travers de syndicats de rivières voire même plusieurs syndicats qu'ils peuvent aussi financé à des contributions budgétaires et le troisième principe c'est un plafond vous l'avais dit à 40 euros par habitant et par an qui permet de limiter la pression fiscale et j'observe que les capacités de la taxe jemmapes ils ne sont d'ailleurs pas intégralement mobilisés en 2000 26 ans 3 à l'intercommunalité percevez la taxe pour 204 milliards d'euros soit moins de 6 euros par habitant par exemple dans les alpes de haute provence 5 intercommunalités ce 8e à essorer la taxe la com com alpe florence verdon aperçu 638 1000 euros avec un maximum qui aurait pu être de 940 la com com lui revend son durant jabron peu après levé 48 mille euros pour oak versus 239 1000 euros de maximum et celle du système et des bûches et à 149 mille pour près de 1 million 2 alors je suis conscient pour autant monsieur le sénateur il existe des manuels mais certes des marges de manoeuvre mais que l'enjeu est particulièrement spécifique à la montagne et j'observe que sur les intercommunalités des départements alpes elle la plupart ont institué cette taxe je m'engage donc à regarder avec avec vous et de très près les conditions et les marges de manoeuvres actuelles qui sont probants si elles sont bien adaptés ou au contraire s'il s'agit de dévolution qui serait opportune la parole est à notre collègue ronan dantec pour le groupe écologie solidarité est terrible merci monsieur le président ma question va donc s'adresser à monsieur le ministre des transports le 1er juillet dernier le conseil d'état a donné neuf mois seulement neuf mois à l'état français pour définir de nouvelles mesures de politiques publiques lui permettant de tenir ses engagements climatiques et nous venons par ailleurs d'examiner ici la loi climat et résilience vaguement très vaguement inspiré des travaux de la convention citoyenne pour le climat concernant cette loi l'étude d'impact et l'avis du haut conseil sur le climat sont sans appel elle ne permet pas d'atteindre les objectifs internationaux sur lesquels la france est engagée dans le cadre de l'accord de paris les projections nous amène au mieux vers 1 - 3 - 35 % d'émissions de gaz à effet serre d'ici 2030 loin de notre objectif de 2015 qui était de - 40 % et plus encore tu nouvel objectif fixé par le conseil européen de -55% toujours d'ici 2030 question simple monsieur le ministre le gouvernement devra maintenant faire au parlement de nouvelles propositions pour que la france tienne ses engagements comment concrètement comptez-vous donc procéder et pour éviter une réponse un peu flou ça peut arriver deux questions complémentaires plus précise allez-vous dans le cadre de la navette parlementaire et de la commission mixte paritaire chercher à garder les mesures les plus ambitieuses qu'a proposé le sénat comme la dotation climat pour les collectivités où la tva à 5,5 sur les billets de train ce qui renforcerait déjà ses lois et comme cela ne pourra néanmoins suffire une autre interrogation assez binaire préférez vous utilisez la loi actuelle ou au contraire mettre d'ores et déjà en chantier dans les neuf mois une vraie loi climat pour répondre à l'urgence climatique pour vous répondre la parole et au ministre délégué en charge des transports monsieur djebbari il avait la parole merci monsieur le président mesdames et messieurs les sénateurs monsieur le sénateur dantec plusieurs éléments d'abord vous dire qu'il est devenu fréquent que les juridictions se prononce sur les actions engagées par les gouvernements ça a été par exemple le cas en allemagne où le juge constitutionnel a censuré la loi pour leurs lois pour insuffisances en terme d'action climatique ce n'est pas le cas du conseil d'état qui nous fait injonction de mettre en oeuvre complètement les mesures qui sont d'ores et déjà engagés dans le plan de relance et notamment les mesures qui sont inscrits et au débat dans le projet de loi climat et résilience vous savez dans l'ordonnancé 30% 30 milliards qui sont consacrés à notre action en faveur du climat avec d'ores et déjà et depuis 2010 et 9 des résultats sur l'industrie et le bâtiment notamment s'agissant des transports pour vous répondre plus précisément les faits parlent pour eux mêmes nous avons ré engagé depuis 2010 est plus de 75 milliards d'euros d'investissements pour le système ferroviaire s'agissant des véhicules individuels qui comme vous le savez compte pour 50% des émissions transports nous soutenons une des plus une des transformations les plus rapides de l'industrie automobile avec un plan massif de développement des bornes avec le soutien les constructeurs avec des offres en tout cas des aides inédite pour les consommateurs nous avons l'an passé par rapport à l'année précédente baisser le niveau d'émission de 15% et ses mouvements vous savez va encore s'accélérer avec les annonces comprise notamment les constructeurs français donc monsieur sénateurs nous serons au rendez vous de cette transformation nous serons au rendez vous de cette révolution dans les transports et dans l'énergie d'ailleurs aussi et nous serons au rendez-vous des exigences accrues de la commission que présentera la commission européenne toutes prochaines semaines monsieur dantec monsieur le ministre le conseil d'état vous demande d'en faire plus vous nous répondez avec ce que vous faites déjà ça ne colle pas donc si vous manquez d'idées moi je vous propose la lecture de la vraie loi qui m'a proposé par le groupe écologiste qui dit comment on pourrait faire moins 55 % en 2030 [Applaudissements] la parole est à notre collègue franck menonville pour le groupe les indépendants république et territoires merci merci monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues le redémarrage de l'économie mondiale fait opérer une pression sur les matières premières dont nous sommes souvent dépendants entraînant ainsi des difficultés d'approvisionnement pour nombre d'entreprises nous avons pourtant au coeur de nos territoires une matière première de qualité et en quantité le bois malgré cela cette filière est confrontée à de graves difficultés d'approvisionnement elles aussi faut-il le rappeler la filière bois la forêt française est la quatrième surfaces boisées de l'union européenne notre filière bois représente quatre cent quarante mille emplois soixante mille entreprises et 60 milliards d'euros de chiffre d'affaires or la demande mondiale grandissante pour nos essences et plus particulièrement nos chaînes et l'absence de régulation de nos exportations entraîne de lourdes conséquences sur nos territoires en effet aux jauges en effet actuellement donc à chaîne sur trois récolté par en chine sans transformation ni valeur ajoutée sur le territoire force est de constater que les scieries sont contraintes de fonctionner en sous régime elles sont appelées à chômer et fonctionne aujourd'hui à 60 % de leur capacité de production certaines régions comme le grand est sont particulièrement concernés du fait de la proximité des ports belges face à ce phénomène de nombreux pays réagissent afin de protéger leurs filières je pense notamment aux états unis al arish à la russie qui ont déjà mis en place des mesures de protection pendant ce temps qu'un pendant que la chine importe nos bois elle protège et investi dans ces forêts pour l'avenir même si la labellisation union européenne a porté ses fruits dans la forêt publique ce n'est à ce jour plus suffisant monsieur le ministre il en est donc urgent d'agir si aucune mesure de régulation des prises c'est toute la filière qui seront impactées que comptez vous faire pour préserver et mieux valoriser nos ressources et ainsi mieux garantir l'approvisionnement de la filière si rien n'est fait des entreprises vont disparaître pour nous répondre la parole est tonique de l'agriculture monsieur julien de normandie vous avez la parole monsieur le ministre merci beaucoup monsieur le président mesdames et messieurs les sénateurs monsieur le sénateur franck milon ville je vous remercie de pointer du doigt ce sujet très compliqué qui est un vrai sujet d'inquiétude pour l'ensemble de l'activité forestière dans notre pays du fait de la tension sur les marchés des matières premières qu'est ce que nous voyons arriver des traders qui vient de spéculer sur les offres de vente de bois particulièrement les grumes de chêne mais aussi dans d'autres essences forestières et qui viennent se faisant capter la ressource forestière et empêcher nos propres suri sur nos propres territoires de pouvoir les transformer alors c'est un sujet qu'on connaît depuis longtemps mais qui aujourd'hui prend des proportions considérables et est une vraie source d'inquiétude face à ça qu'est ce qu'on peut faire on a réuni à plusieurs reprises évidemment la filière pour mettre en place des dispositifs il y à des dispositifs comme le label eu que vous l'avez dit monsieur le sénateur mais le label lieu aujourd'hui ne concerne que le chêne et que dans les ventes publiques l'eau nf le fais et je note que plusieurs vendeurs privé aujourd'hui rentrer dans ce dispositif le deuxième élément très important c'est la contractualisation il faut plus de contractualisation mais ça va prendre du temps la contractualisation donc elle est nécessaire mais elle ne sera pas suffisante à court terme le troisième élément c'est de porter le sujet au niveau européen comme vous l'avez dit d'autres puissances forestières ont pris des mesures il nous faut les porter au niveau européen c'est ce que je fais en tant que ministre de l'agriculture et de l'alimentation et puis le quatrième élément il vous l'avez adoptés le sénat l'a adopté c'est de mettre en place des certificats de qualification pour que seules les personnes bénéficiant de ces certificats ne puisse répondre aux appels d'offres souvenez vous vous l'aviez fait il fut un temps dans le cadre de la loi macron dans le btp et c'est exactement la même logique que vous avez adopté mesdames et messieurs les sénateurs sur ce sujet il nous faudra peut-être aller encore plus loin on aura des débats sur les mesures fiscales par exemple mais en tout cas soyez sûrs d'une chose monsieur le sénateur c'est un vrai sujet de préoccupation que nous prenons à bras le corps avec les filières parce que notre bois français il doit bénéficier à notre forêt française si la parole est à notre collègue jacqueline eustache brinio pour le groupe l'est républicain merci monsieur le président monsieur ministre un récent rapport de l'inspection générale de la justice dresse un bilan catastrophique de la situation dans les structures d'accueil pour jeunes mineurs ce rapport concerne toutes les formes de structures d'accueil pour mineurs foyer centre éducatif fermé publics ou associatifs on apprend dans ce rapport étayé de nombreux exemples que la protection judiciaire de la jeunesse est en procès par atis mme religieux que nous disent les auteurs que des repas confessionnels sont proposés aux mineurs sans autorisation ni demande qu'un protocole ramadan est rédigée par les éducateurs en totale contradiction avec les règles de la pjj et de la fonction publique que les éducateurs parfois agents publics s'auto attribue le rôle de conseiller spirituel que certains de ceux qui sont chargés d'éduquer refuse de serrer la main de leurs collègues féminines que des éducateurs font la morale aux jeunes car leur comportement et non conforme aux préceptes religieux les inspecteurs généraux ont découvert également qui n'est pas inhabituel que des candidats présentant des casiers judiciaires chargés ou signalé parle pour suspicion de radicalisation se présente au concours ou pour occuper des fonctions contractuels auprès des mineurs monsieur le ministre la pjj connaît de grandes difficultés et ce sont vos services d'inspection qui le constate et l'écrivent le principe de laïcité s'impose à tout agent de l'état a fortiori lorsqu'il a un rôle d'éducateur pourquoi monsieur le ministre est lui resté silencieux sur les conclusions de ce rapport qu'avez vous fait depuis la publication de ce rapport pensez vous que ces pratiques communautaristes aide les jeunes confiée à la pj à se réinsérer dans notre société pensez vous qu'il faille mettre un terme aux dérives communautaristes de la pjj et si oui comment comptez vous vous y prendre pour répondre la parole qu'aux gardes oui de la justice monsieur eric dupond moretti monsieur monsieur le président madame la sénatrice mesdames messieurs les sénateurs d'abord c'est nous qui avons demandé ce rapport parce que nous avions un certain nombre d'éléments qui nous permettait de craindre les exemples absolument désastreux qu'à juste titre vous stigmatisez et que je stigmatise en même temps que vous avant que ce rapport d'aujourd'hui il a été rendu en janvier 2021 j'ai pris une première note en décembre pour dire et pour rappeler à quel point la laïcité était absolument essentiel particulièrement à la pjj pour des raisons qu'il n'est pas besoin de développer davantage j'ai pris ensuite une deuxième note du 11 décembre pour redire à quel point il était extrêmement important et pour rappeler les règles ce rapport est arrivée nous avons tiré un certain nombre de conclusions immédiate d'abord décider des procédures disciplinaires qui sont en cours et qui connaîtront bien évidemment si cela est mérité les sanctions qui conviennent ensuite nous avons fait un certain nombre de choses j'ai élaboré un plan d'action puisque c'est le thème de votre question destiné à la pjj qui prévoit bien sûr la réaffirmation des principes de laïcité sur le site que j'ai créé intranet j'ai répondu à toutes les questions que pouvait se poser les éducateurs face à des revendications do mineur enfin nous avons clarifié et nous voulons clarifier le cadre juridique pour une meilleure appropriation par les personnels des règles applicables je vous informe que le conseil d'état va être saisie de cela et bien évidemment nous souhaitons que ces chantiers aboutisse le plus rapidement possible je suis à votre disposition pour vous communiquer tous les éléments qui sont à ma disposition je veux tout de même dire ici que ce que l'on a pu lire dans la presse est exagérée par rapport aux conclusions même de l'inspection générale de la justice qui montre une fois encore son indépendance mais qui nuance un peu ce que vous nous présentez comme une véritable catastrophe il y a des choses qui ne vont pas je prendrai toutes les mesures qui s'imposent en ce compris les mesures disciplinaires et sachez madame que le gouvernement est particulièrement attentif aux questions de laïcité particulièrement quand elle concerne mes enfants au brio de chemini j'aurais aimé en temps dans vos propos que vous allez demander à la pjj comment il pouvait faire en sorte d'apprendre aux jeunes à aimer la france parce que quand on a des jeunes en charge on leur apprend à aimer la france a participé à un destin commun à aimer nos valeurs et amis nos principes parce que manifestement dans mes propos je vous ai signalé qu'un certain nombre d'entre eux les emmenait vers le chemin du communautarisme et malheureusement je pense que les jeunes méritent mieux que ça alors effectivement vous m'avez donné des réponses très technique mais remédier sur les problèmes de fond je pense que c'est de votre soirée ut comme la responsabilité du gouvernement [Applaudissements] redonner la parole maintenant notre collègue jean-michel en garde pour le groupe socialiste et écologiste et républicaine [Applaudissements] merci monsieur le président monsieur le ministre le groupe socialistes écologistes et républicains n'a eu de cesse ces derniers mois d'interpeller le gouvernement sur l'inadéquation de son action avec les engagements internationaux de réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 objectif désormais est fixé à 55% dans le cadre du pacte vert pour l'europe est inscrit dans la loi climat par amendement du sénat lors de l'examen cette loi climat alors que le haut conseil sur le climat en pointé le manque d'ambition le gouvernement reconnaissait lui même que ce texte ne permettait pas à lui seul de respecter ses engagements mais nous étions invités à analyser la politique gouvernementale dans son ensemble pour en comprendre la réelle portée or c'est précisément comme l'a rappelé ronan dantec tout à l'heure ce que vient de faire le conseil d'état dans une décision historique sans précédent le 1er juillet il a ainsi fixé un ultimatum à l'état français d'agir dans les neuf mois en se joignant monsieur le premier ministre à prendre toutes les mesures utiles permettant d'infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre l'heure est à l'urgence alors monsieur le ministre pouvez vous nous confirmer la volonté du gouvernement de maintenir dans la loi climat l'inscription de la réduction de 50% qui résulte du pacte vert européen et quelles mesures complémentaires envisagez-vous pour au delà de l'injonction du conseil d'état atteindre c'est le nouvel objectif pour vos réponses la parole est aux ministres fériés chargé des transports monsieur djebbari merci monsieur le président mesdames et messieurs les sénateurs monsieur le sénateur je vais redire ce que j'ai dit précédemment nous serons au rendez-vous des exigences que nous sommes en train de bâtir notamment au niveau européen avec un renforcement encore des mesures que nous prenons pour réduire les émissions de gaz à effet de serre pour améliorer la qualité de l'air et vous le savez d'ores et déjà et depuis 2010 9 nous produisons des résultats dans les secteurs du bâtiment dans le secteur de l'industrie et nous avons engagé des très grandes transformations notamment dans le secteur des transports et d'énergie les transformations qui ont mobilisé des moyens importants je le disais 75 milliards d'euros sur dix ans dans le secteur ferroviaire en mettant un terme au sous-investissement chronique que nous avions vécu jusqu'à présent en relançant des politiques écologiques qui n'était plus financé et qui ne trouvaient plus leur public je pense notamment au fret ferroviaire aux trains de nuit au petit in ferroviaire et nous avons engagé cette très grande transformation technologique et industriel autour de la filière automobile c'est comme vous le savez représentent 50% les émissions transports les émissions transports représentant l 30% des émissions à l'échelle nationale nous serons au rendez vous nous avons bâti les dispositifs de soutien pour que l'ensemble des français aient accès notamment un des véhicules et des coûts abordables je le redis ici quand vous cumulez par exemple le bonus électrique les prime à la conversion les aides des collectivités pour un véhicule électrique neuf vous pouvez avoir jusqu'à dix 19000 euros de prime une structure ont un marché de l'occasion nous déployons très massivement des bornes de recharge et vous avez pu apprécier que l'ensemble du tissu industriel les constructeurs français et européens ont pris les engagements qui permettent d'accélérer très substantiellement ce qui était il ya encore quelques temps les courbes de référence en cloud seront au rendez vous monsieur le sénateur sur le seul ministre la communication ne doit pas se substituer à l'action l'heure du bilan du quinquennat en matière environnementale approche et la transition écologique s'avère elle être celle du renoncement écologique voire de l'illusion écologique renoncement au respect des échéances renoncement dans la nécessité de changer nos logiciels pour produire consommer travailler différemment renoncement à cette belle ambition du développement durable qui conjugue les performances éthique et les justices économique environnemental et social sachez que comme dans les collectivités que nous administrons est bien ce que vous n'avez pas c'est nous serons nous au rendez vous pour le faire dans un an donner la parole de trois collègues florence lassarade pour le groupe l'est républicain [Applaudissements] monsieur le président madame la ministre mes chers collègues selon santé publique france alors que 92 % des médecins généralistes sont vaccinés contre la copie seuls 57% des professionnels les ehpad et 64 % des professionnels des établissements de santé ont reçu au moins une dose de vaccin contre la copie de la couverture vaccinale des soignants reste insuffisante et on a déjà pu observer une reprise épidémique dans certains ehpad en italie la vaccination a été rendue obligatoire pour les soignants au mois de mai ils sont désormais 98 % avoir reçu une première dose le royaume uni a annoncé qu'il allait rendre obligatoire la vaccination complète contre le coronavirus pour toutes les personnes travaillant dans les maisons de retraite madame la ministre l'obligation vaccinale en france ne serait en aucun cas une nouveauté la première fois qu'une loi imposer l'obligation vaccinale c'était en 1902 pour protéger la population contre la variole cette mesure a disparu avec l'extension avec l'extinction de la maladie agnès buzyn arrondies aux vaccins obligatoires pour les nourrissons ce qui a contribué à renforcer la confiance des parents dans les vaccins quatre axes 1 sont déjà obligatoires pour les soignants l'hépatite b la diphtérie le tétanos et la polio dans un arrêt rendu le 8 avril 2021 la cour européenne des droits de l'homme soulignent que l'obligation vaccinale nécessaire dans une société démocratique lorsqu'il ya un impératif de santé publique alors que la menace d'une quatrième vague épidémique liée à la propagation du variant delta voire peut-être le variant epsilon se profile madame la ministre allez-vous rapidement proposé de rendre la vaccination contre le coc vide obligatoire pour les professionnels de santé on vous répond ma parole et canam inc kelly en charge de l'animal un bon million merci monsieur le président madame la sénatrice florence lassarade à ce jour un lit de réanimation est encore occupée par un patient sur cinq par un patient atteint de covin si cette part continue de baisser fruit des efforts consentis par les français on en conviendra l'émergence de nouveaux variants plus contagieux potentiellement plus mortels aussi nous oblige à redoubler de vigilance vous avez raison dans ce contexte la protection des plus vulnérables quel que soit le statut d'ailleurs est vitale et c'est une priorité leurs soignants et leurs accompagnants doivent se faire vacciner nous sommes où nous en sommes convaincus c'est un impératif qu'il me semble nécessaire de rappeler pourtant la couverture vaccinale des soignants est plus faible que celle de la population générale alors que 80 1% des résidentes d'établissement d'ehpad que vous citez sont vaccinés et que nous avons choisi sciemment de commencer par eux d'ailleurs cette campagne vaccinale seulement 60 % des professionnels de santé même s'il ya eu un rebond ce mois ci ne sont toujours pas vaccinées sont vaccinés c'est une forte progression mais c'est nettement insuffisant vous avez raison il existe de très grandes disparités de plus d'un établissement à l'autre je lance de nouveau à travers vous un appel solennel aux soignants et notamment en ehpad à se faire vacciner c'est un sujet de responsabilité qui nous oblige tous la situation pourrait nous contraindre à une obligation vaccinale par voie légale des soignants c'est une mesure dans laquelle sur laquelle nous avons souhaité lancer une large concertation car cette obligation vaccinale ne se fera pas sans consensus à ce titre je recevrai cet après midi avec olivier véran les ordres professionnels les fédérations hospitalières et les ehpad le premier ministre recevra l'ensemble des présidents des groupes parlementaires et des associations d'élus jeudi à ce sujet pour autant je crois utile de le rappeler la vaccination obligatoire et vous l'avez dit n'est pas nouvelle puisqu'elle concerne déjà les soignants c'est d'ailleurs une mesure de bon sens quatre vaccins sont obligatoires il s'agit de la diphtérie du tétanos de la polio de l'hépatite b et donc nous pardon six autres sont très forts sont fortement recommandés la rougeole la rubéole la varicelle la coqueluche et la grippe qui n'est pas obligatoire non plus je vous à 12 je vous invite donc de nouveau relayé cet appel à vacciner comme comme vous venez de le faire je suppose la concertation c'est bien l'action la décision c'est quand même beaucoup mieux et c'est impératif maintenant madame la ministre [Musique] la parole est à notre collègue nathalie goulet pour le groupe de l'union centriste le président mesdames messieurs les ministres mes chers collègues ma question concerne le verset du cheval le haras du pin cher évidemment au coeur des normands des ornais et de notre président gérard larcher je veux d'abord remercier les ministres gouro et de normandie d'avoir engagé par lettre rectificative au projet de loi 3ds la dissolution de l'établissement public administratif du haras du pin qui ne donnait pas satisfaction ils ont ainsi répondu à l'appel du député jérôme nury du président du conseil départemental de l'ordre christophe de balorre et du président de la région hervé morin les collectivités départements et régions ainsi souhaité reprendre en main la mise en place d'un projet ambitieux touristique et sportif ce texte est discret sur les délais d'exécution compte tenu de l'importance de ce dossier pour le département de l'ordre mais aussi pour l'institut français du cheval et de l'équitation pour l'institut national de la recherche pour l'agriculture l'alimentation l'environnement il est important que le gouvernement s'engage sur un calendrier précis monsieur le ministre pouvez vous vous engagez sur la dissolution effective de l'établissement public au plus tard dans les six mois de la promulgation de la loi avec un transfert concomitant des biens immobiliers l état et des biens mobiliers au département de l'orne je vous remercie pour vous répondre la parole était aux ministres de l'agriculture monsieur julien de normandie merci beaucoup monsieur le président mesdames et messieurs les sénateurs madame la sénatrice nathalie goulet ma réponse est très claire 1 le gouvernement soutient pleinement le projet et je vous remercie pour vos mots de ce projet il doit se faire le plus rapidement possible la date précise sera d'ailleurs discuté dans le cadre des amendements que vous aurez dans le cadre du projet de loi 3ds et 4 ce calendrier doit être compatible avec lui l'ensemble des échéances à court et moyen terme que nous avons et qui implique le beau territoire normand et qui implique également l'institut française du cheval et qui implique également notre pays dans sa renommée à l'international je pense à des sujets que vous suivez avec précision comme les championnats mondiaux qui doivent arriver dans les prochaines années donc ma réponse elle est très claire ça doit se faire et ça doit se faire le plus rapidement possible j'en veux pour preuve d'ailleurs que cette lettre rectificative au projet de loi que j'évoquais elle a été présentée par le gouvernement en conseil des ministres pour s'assurer au cas particulier de la robustesse de la mise au sein du projet de loi de cette disposition pour qu'elles ne puissent pas ensuite être d'y joindre ou autre c'est la preuve la plus précise la plus forte quand soutien du gouvernement sur ce projet et pourquoi un tel soutien pour deux raisons d'abord je voudrais le souligner les élus locaux les collectivités locales de ce beau département de l'orne de cette région normandie soutiennent depuis des années ce projet et ils ont raison et je voudrais leur rendre hommage le deuxième élément c'est que le haras du pin pour bien le connaître à titre personnel également c'est un joyau c'est un joyau qui donne depuis maintenant plusieurs siècles quitte un lieu d'exception qui est un lieu d' expertise qui a connu de grands vétérinaire monsieur le président qui a connu des heures de gloire et il nous faut absolument absolument le faire perdurer et donc ce projet est un très beau projet et nous le soutiendrons totalement je vous remercie madame goulet oui monsieur mais j'ai rappelé votre engagement je vous ai d'ailleurs remercier ainsi que jacqueline gourault mais une une grande confiance n'exclut pas une petite méfiance c'est la raison pour laquelle je leur posais la question parce que vous avez cités les événements internationaux qu'elle est qu'est l'espace et dont les championnats du monde donc tout retard sera extrêmement préjudiciable à la réalisation vous savez que faire et défaire c'est travailler puisque nous avions eu les mêmes arguments au moment de la création d'établissement public administratif qui a pas fonctionné donc c'est vraiment très important et c'est la raison pour laquelle nouveau en confiance mais néanmoins il faudra assurer cette mise en place dans un délai qui soit pas celui du refroidissement du felica non merci la parole est à notre collègue antoine le fait pour le groupe les régulateurs merci monsieur le président mesdames messieurs les ministres ma question à laquelle j'ai aussi l'ensemble des sénateurs des départements de l'appellation champagne s'adresse au ministre de l'europe et des affaires étrangères monsieur le ministre d'aucuns se souviendront de la condamnation de 1993 par la cour d'appel de paris d'une grande maison de couture française rendu coupable d'avoir nommé l'un de ses parfums champagne trente ans plus tard la question de la protection de l'intégrité de cette appellation est de retour dans l'actualité une loi signée le 2 juillet dernier par le président de la fédération de russie interdit désormais aux bouteilles importées à l'ip de l'étranger de faire figurer la mention traduits en russe du mot champagne et en laisse luchazes l'usagé exclusif aux producteurs russes tout en reléguant l'original français au rang de vin mousseux un comble pour cette appellation d'origine contrôlée dont la reconnaissance de la paternité champenoise a pris plusieurs siècles le comité interprofessionnel du vin de champagne annoncé suspendre ses exportations vers la russie tant que ce conflit commercial n'aura pas trouvé de résolution satisfaisante en s'arrogeant un patrimoine vinicole dont la france a l'exclusivité titulaire la russie compte revient allègrement aux conventions du commerce international exerce une pratique concurrentiel déloyal à l'égard de son troisième partenaire économique pas plus que les producteurs français n'auraient la prétention de s'arroger la paternité de la production de borce de vodka ou de caviar de saumon russe les producteurs russes sont tenus de respecter la protection du patrimoine étranger et ne peuvent contrevenir aux règles élémentaires du droit du commerce sans encourir les sanctions légalement applicables voici ma question quelles mesures le gouvernement tente il prendre à l'encontre de la russie dans le but de garantir l'exclusivité française de l'appellation champagne et le restaurer la pleine application du droit du commerce on nous répond on à part les communistes de l'europe des affaires étrangères monsieur ces messieurs les sénateurs le fait vous avez raison dans le diagnostic et dans les inquiétudes que peut entraîner cette nouvelle loi russe qui est très récente qui date de vendredi dernier que sur laquelle nous sommes avec julien de normandie et franck riester extrêmement mobilisés à la fois pour l'analyser parce qu'il faut d'abord l'analyse et très concrètement et pour l'enrayer parce qu'on voit bien toutes les conséquences que cela peut avoir sur les professionnels des vins et spiritueux et sera en particulier sur nos exportations en champagne substituer le momu ce hameau champagne même si c'est en cyrillique ce n'est pas très convenable avoue avoir avant le alors face à cela face à cela d'ailleurs je remarque que ce n'est pas la première initiative protectionnistes dans ce domaine vineet vitivinicole qui se produit à partir de la rue si on a déjà eu l'occasion au cours des derniers mois de porter nos préoccupations au niveau européen pour le respect des indications géographiques et pour le respect des indications mission protéger à face à cela nous avons engagé des discussions avec les professionnels nous allons prendre le connais vos contacts nécessaires et les rencontres nécessaires avec les autorités russes dans les jours qui viennent et nous allons aussi agir au niveau européen pour faire en sorte que les intérêts nos producteurs et nos indications géographiques soient protégés et nous avons déjà prévu de porter le sujet au niveau européen la semaine prochaine lors d'une réunion sur les obstacles à l'accès aux marchés pour nos entreprises dans un premier temps on va parler et si la devanture il n'avait pas de solution rapide nous n'hésiterons pas si c'était nécessaire et s'il cette loi est contraire aux règles de l omc en tirer toutes les conséquences et donc à faire appel au sein de cette juridiction pour faire valoir le respect de nos droits et de nos indications géographiques merci monsieur lefebvre mais je vous remercie monsieur le ministre pour cet engagement et cette réponse le gouvernement avait récemment affirmé son engagement aux côtés des viticulteurs français à deux occasions lors de la menace d'augmentation des taxes sur les vins français par l'administration trompe ainsi qu'au vent de la discorde entre airbus et boeing sachez donc maintenir ce soutien il est primordial en effet que ce fuseau que ce sujet pardon ne soit pas considérée comme une tempête dans un verre d'eau mais bien comme un ouragan dans une flûte de champagne [Applaudissements] [Musique] [Applaudissements] me donner la parole à notre collègue viviane artigalas pour le groupe socialiste écologistes et républicains vous avez la parole merci monsieur le président madame la ministre quatre millions de pièces justificatives en attente des allocataires en difficulté et des agents excédés vous n'êtes pas sans savoir que la mise en oeuvre de la réforme des aides personnalisées au logement connaît de telles difficultés techniques que les personnels des caisses d'allocations familiales ont fait grève le 29 juin dernier nous avons tous été alertés par leurs syndicats sur les nombreux dysfonctionnements techniques qu'ils rencontrent avec leurs logiciels de traitement qui s'ajoutent à une situation déjà fortement dégradées en raison de l'obsolescence leurs systèmes informatiques ces difficultés en train de des retards de traitement des délais allongés pour le versement des prestations familiales qui représentent souvent pour les allocataires une part importante de leurs revenus elles sont particulièrement prégnante dans le contexte de crise actuel et confirme surtout le fait que la réforme des apl était dès son origine une mesure inadéquate mal préparés car sans étude d'impact prévue pour janvier 2020 elle a déjà été reportée de six mois face à la difficulté de sa file mise en oeuvre par les caf la pandémie de pandémie de kobe 19 a finalement de porter ce décalage à un an sans que les moyens nécessaires étaient déployés pour autant madame la ministre quand allez vous accorder les moyens techniques et humains nécessaires à l'application de cette réforme et quelle compensation prévoyez-vous pour les allocataires sortie trop vite du système pour vous répondre en charge du logement merci monsieur le président mesdames messieurs les sénateurs madame la sénatrice à viviane artigalas la réforme du calcul des apl en temps réel est une réforme indispensable de modernisation de notre protection sociale parce qu'elle vise à rendre ce système plus juste et plus réactif elle a effectivement été reportée elle a été mise en oeuvre opérationnelle mans au 1er janvier dernier et les deux calculs celui d'avril et celui de juillet ont pu avoir lieu dans des conditions globalement satisfaisante pour les allocataires d'abord les ressources sont préremplies désormais ce qui veut dire que les allocataires n'ont plus besoin de transférer des ressources d'une base fiscale à la base des caf et que ça améliorera le taux de non recours ça permettra de lutter contre le non recours ensuite je partage le constat et je voudrais saluer les agents des caf et de la cnaf sur les difficultés opérationnelles il y a eu des bugs il y a eu des difficultés opérationnelles ils ont finalement été peu préjudiciable aux allocataires grâce à un investissement une mobilisation et un engagement très fort des agents que je salue nous les accompagnons dans la modernisation des systèmes d'information dans les montées en la montée en charge des compétences un plan d'action est prévue sous l'égide bien sûr du directeur général de la cnaf enfin sur le bilan général de la réforme nous pourrons publier des chiffres dans le courant du mois de juillet à la fois sur l'évolution de la dépense apl qui est en phase avec nos prévisions initiales et à la fois sur l'impact sur les allocataires nous avons fait très attention à préserver les étudiants et les alternants que ce soit les jeunes en contrat d'apprentissage ou les personnes en contrat de professionnalisation est d'ailleurs dans la réforme les ressources des étudiants sont maintenant neutraliser ce qui permet une situation plus favorable pour les étudiants qui travaillent donc croyez bien que nous suivons attentivement le pilotage de cette réforme au plan opérationnel avec la cnaf au quotidien cette réforme permet d'ajuster au plus près la protection sociale à la situation des assurés madame ministre comme d'habitude tout va bien mais si les moyens étaient alors à hauteur des enjeux il n'y aurait pas autant d' alerte à ce sujet les caf dans le béni doivent bénéficier des moyens adéquats pour assurer leurs missions auprès des usagers c'est la question de l'accès aux droits des allocataires que vous nous que nous vous rappelons ici il n'est pas normal que certaines pertes deux d'un seul coup 192 euros d'allocations pour passer à 14 euros puis plus rien du jour au lendemain sans compensation et il y en a il n'est pas normal que les auteurs soient si nombreux alors que la réforme était censée permettre un traitement des dossiers en temps réel il devient usant de constater que ce gouvernement ne reconnaît jamais ses erreurs et que sans ce toujours nos concitoyens les plus précaires qui en payent les conséquences parole et un autre collègue alexandra burke souvent type sont le groupe est républicain merci monsieur le président ma question s'adresse à madame la ministre de l'enseignement supérieur sandy une licence de droit quatre sages de contrat de travail de mandats associatifs vingt candidatures en master 0 admission laurent 49 demande en master à ce jour zéro admission c'est à dire zéro chance de réussir à concrétiser ses ambitions ce n'est ma lame la ministre qu'un aperçu de la détresse dont nous sommes témoins depuis des années encore plus ces jours ci après les cours à distance et la détresse psychologique bien s'ajouter les chèques incompris combien d'étudiants sont tiraillés entre l'angoissé de ne pouvoir construire un avenir et la colère et la frustration aussi de voir que leurs efforts étaient vains beaucoup trop et toujours plus ça vous le saviez déjà en 2017 vous aviez même promis de répondre aux conséquences du baby boom de 2000 en assurant que tout le monde trouverait sa place et bien non tout le monde n'a pas trouvé sa place si le processus de sélection ne fait pas débat la république ne peut tolérer un système nébuleux qui explique à cette jeunesse qu'elle n'est pas à la hauteur vous avez su ni anticiper ni gérer principalement pour ce qui est du nombre insuffisant de places en droit à nice sont quinze mille candidatures pour 1200 places vous annoncer la création de 34 mille places supplémentaires c'est bien aucune ne concerne la quatrième année que direz vous à ses étudiants plein d'espoir lorsqu'il se retrouveront face aux portes fermées du masters cessons cette hypocrisie c'est un gâchis monumental que de stopper net les landes étudiants qui ne demande qu'à poursuivre leurs études le droit au masters ne s'envisage plus sans le dépôt d'un recours plus 129% de saisine en un an dans le meilleur des cas elles sont obligées d'accepter l'unique chance offerte comme patrick étudiant en psychologie à nice contraint d'accepter un master en audiovisuel à angers soyez la ministre qui l'attendent agissez pour vous répondre [Applaudissements] l'april vidalies d'enseignement supérieur de la recherche et d'innovation relève la ministre merci beaucoup monsieur le président mesdames et sénatrices messieurs les sénateurs monsieur le président permettez moi tout d'abord au nom de l'ensm de l'ensemble dû gouvernement et en mon nom propre de m'associer à l'hommage que vous avez rendu aux sénateurs la chute vous savez je suis particulièrement attaché à la technopole de sophia antipolis qu'il avait imaginé et ses divisions étaient réellement visionnaire vous m'interrogez mama sénatrice sur les conditions d'accès au master vous savez en 2016 la sélection à l'entrée du masters a été consacré il me semble d'ailleurs que le sénat était évidemment pour cette proposition et en même temps et de manière assez intéressante a aussi été créé un droit à l'accompagnement à la poursuite d'études en master c'est à dire que dans le même temps ce que dit la loi c'est qu'il ya une sélection à l'entrée du masters mais qu'on doit accompagner les étudiants qui le souhaitent pour qu' on puisse faciliter leur accès c'est exactement ce que nous faisons même la sénatrice et contrairement à ce que vous venez de dire eh bien il y aura plus de 4000 places créées en master et là aussi je crois que c'est très important de rappeler qu'une fois de plus c'est une prise en charge humaine qui est fait c'est à dire que ce sont les recteurs qui en lien avec les établissements et en lien avec les résultats des étudiants madame la sénatrice et évidemment c'est bien normal de le faire et bien regarde ce qui peut être proposé comme le gouvernement s'y était engagé et bien il y aura des places qui seront créés pour les masters les plus sélectifs et puis vous parlez des masters de drogba vous ne l'ignorez pas je pense qu'effectivement les formations de droit malgré la réforme de 2016 du master continuer à accueillir des étudiants est main sans aucune sélection et faisait intervenir cette sélection entre le m1 et le m2 laissant ainsi les étudiants en plein milieu d'un cursus en plein milieu d'un cycle eh bien ça aussi c'est ce gouvernement qui aura mis fin je remercie je suis au fond cheap labour je suis petit puisque vous jouez faire prendre la parole quand j'avais pensé naïvement qu'on vous donnant le sujet de ma question j'aurais des réponses claires pour rassurer nos étudiants une seule réponse donc s'imposer créant des places en master j'ai bien écouté vos annoncera serait bien bien sûr attentive pour que ces annonces se concrétise vous avez dit ce qui peut être proposé aux étudiants espérons que cette possibilité deviennent vraiment quelque chose de concret parce que ils sont aussi dans l'hémicycle aujourd'hui et je crois qu'ils ont vraiment besoin de votre soutien plein et entier la parole dominique vien pour le groupe de l'union centriste merci monsieur le président madame la ministre tout d'abord j'associe à ma question mes collègues stéphane demilly et valérie létard la filière aluminium en france est en plein développement ce matériau est un produit vertueux car il se récite à l'infini mais seulement 50% de l'aluminium primaire est produit en france or l'union européenne entend créer un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières qu'elle devrait présenter dans les prochains jours cette nouvelle taxe si elle devrait permettre d'aider nos filières acier ciment dont la matière première est produite en france viendrait sérieusement peser sur la compétitivité de notre filière aluminium qui comme je les dis précédemment importe 50 % de sa matière première très concrètement cette taxe viendrait augmenter le coût des produits fabriqués en france et comme elle ne s'appliquerait pas sur les produits transformés il serait plus économique d'importer le produit fini directement de cris la chine madame la ministre est bien donc toute la filière de l'aluminium français qui risque d'être sacrifiés au nom d'une taxe qui n'aurait même pas les effets désirés sur le climat puisque la production se délocaliserait tout simplement en dehors de l'union européenne à l'abri de nos règles environnementales que comptez-vous donc faire pour sauvegarder cette filière d'avenir et protéger la souveraineté industrielle française pour vous répondre la parole et qu'avant annie espagne et rue najimy liste de délits en charge de l'industrie voilà mme la ministre merci monsieur le président mesdames et messieurs les sénateurs madame la sénatrice vais rien vous le savez le président de la république par des positions ambitieuses au niveau de la commission et du conseil européens en matière industrielle et le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières il rentre dans ses positions ambitieuses il doit permettre aux états membres de protéger contre la concurrence déloyale de pays qui ont du fort contenu carbone et qui produisent et importe massivement en europe nos industries qui produisent en europe et qui respecte des contraintes environnementales fortes et c'est particulièrement le cas de l'aluminium de l'acier et du ciment ou l'avait mentionné et des entreprises comme aluminium dunkerque par exemple denny fisher est très fortement de ce mécanisme alors vous avez région l'enjeu c'est de mettre au point un mécanisme qui permette à l'intérieur de l'union européenne de faire payer aux marchandises qui ont été fabriqués avec des émissions carbone qui n'ont été payé par personne de payer cet impact sur l'environnement et il faut être attentif à ce que les exportations qui sont réalisées avec ces matériaux de base acier aluminium ciment eux mêmes puissent rester compétitifs à l'exportation si tout le travail que nous sommes en train de mener avec la commission européenne où effectivement nous portons cette volonté de rompre avec le cercle vicieux qui nous a conduits à augmenter nos émissions carbone par augmenter notre empreinte carbone du fait d'importations massives tout en réduisant notre industrie en france donc c'est ce cercle vicieux contre lequel nous luttons et évidemment nous serons attentifs à la situation de l'aluminium nous sommes d'ailleurs en discussion avec eux pour qu'elles puissent bénéficier également de ce mécanisme je rappelle que le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières créer des recettes pour l'union européenne qui peuvent être utilement employés par exemple pour accompagner les filières exportatrices c'est un des sujets sur lequel nous travaillons je vous remercie mais rien merci madame 1 min zhu parler effectivement de dung quât qui est justement une création d'aluminium primaire mais moi je vous parle de tout ce qui est secondaire cd r d production de canettes de machines de pièces et c'est donc j'entends bien que vous entendez travailler avec eux aujourd'hui ils attendent toujours de rencontrer thierry breton pour justement parler de ce 6 de ce cas particulier qu'est l'aluminium effectivement le ciment et l'acier n'ont pas du tout le même souci est donc il est nécessaire de prendre l'aluminium de façon différenciée par rapport à cette taxe et donc j'ai bien entendu que vous les aviez entendu et nous comptons sur vous merci monsieur le premier ministre faisait messieurs les ministres merci notre prochaine séance de questions d'actualité aura lieu le mercredi 21 juillet à 15 heures je vais maintenant suspende la séance et sera reprise à 16h40 pour l'examen du projet de loi relatif à la différenciation la décentralisation la déconcentration important diverses mesures de simplification de l'action publique locale la séance est suspendue [Musique] voilà pour cette séance de questions d'actualité au gouvernement que vous avez pu suivre en intégralité et en direct sur public sénat place maintenant aux des bribes de cette séance de questions d'actualité et on va tout de suite allé en tribune de presse de l'hémicycle du sénat retrouver quentin quel mec qui a suivi avec attention cette séance et quand on peut dire que ça a commencé par de vives tensions entre la droite sénatoriale et le gouvernement exactement alex 1 dès le début de cette séance la tension était palpable dans l'hémicycle puisqu'on a vu que et bien l'abandon de la révision constitutionnelle et qui visait à introduire dans l'article 1 la lutte contre le réchauffement climatique s'est tout de suite invité dans les débats pour rappel après deux lectures dans chacune des deux chambres du parlement députés et sénateurs n'arrivaient pas à s'entendre sur une même écriture de cette modification de l'article 1 les sénateurs je le rappelle encore il ne voulait pas du verbe garantir que pourtant l'exécutif et et est la majorité lrm voulait introduire dans l'article 1 il disait qu'il fallait un verbe d'action les sénateurs avaient peur de ce verbe est donc depuis hier et encore aujourd'hui on l'a vu en sortie du conseil des ministres la majorité et l'exécutif ont blâmé la responsabilité des sénateurs dans cette impossibilité de trouver une même écriture dans la révision constitutionnelle et ça eh bien ça n'a pas du tout plu aux sénateurs qu'ils ont donc dix dès la première question dans une question du lr fait l'iba écoutez un extrait c'était à vous premiers ministres de rechercher l'accord or non seulement vous ne l'avez pas fait mais vous avez de surcroît laissé votre porte parole nous insulter car c'est bien nous insulter que de nous traiter de climato sceptiques quand on mesure comme nous la gravité des effets du réchauffement climatique pour l'humanité je vous demande donc monsieur le premier ministre de manifester votre respect pour la représentation nationale en retirant les propos indignes qui ont été tenus en votre nom ouais les plaimont était fort et même philippe bas était longuement applaudi à la fin de cette question les sénateurs qui ont rappelé que le sénat et l'assemblée nationale ont le même poids en matière de révision constitutionnelle je vous le rappelle il n'y a pas de deux derniers mots pour l'assemblée nationale sur ce type de texte et d'ajouter que le sénat a bien réécrit l'article rail n'ont pas rejeté l'idée d'une révision constitutionnelle n'y avait pas d'accord sur les mots choisis et que c'est bien le gouvernement qui a décidé d'arrêter la navette parlementaire entre les deux chambres du parlement écoutez la réponse du garde des sceaux tout à l'heure l'urgence climatique ne présente pas à vos yeux le même degré d'importance qu'aux nôtres les français et en particulier les plus jeunes pourront se rendre compte à quel point sur ce sujet fondamental nos approches sont opposés nul tout comme monsieur le questeur nul artifices politiciens il ira il y as et il y aura désormais toujours une grave occasions manquées voilà et donc on a vu cette tension entre la droite ici au sénat et le gouvernement plus tard dans la séance à l'excès bien ça nous vaut un peu chauffé sa question de l'écologie entre la gauche sans les écologistes et est également le groupe socialiste sur l'action de l'écologie donc mais sur le conseil d'état qui a rendu un ultimatum la semaine dernière au gouvernement merci beaucoup quentin pour ce résumé de cette séance noter qu il a aussi été question de l'obligation vaccinale puisque le gouvernement consulte actuellement les élus les groupes parlementaires sur une éventuelle obligation de vaccination des soignants pour éviter et bien une quatrième vague de l'épidémie de coronavirus à cause du vin rayon delta et donc la sénatrice et républicains florence lassarade a interrogé le gouvernement sur cette obligation vaccinale écoutez cet échange madame la ministre l'obligation vaccinale en france ne serait en aucun cas une nouveauté la première fois qu'une loi imposer l'obligation vaccinale c'était en 1902 pour protéger la population contre la variole cette mesure a disparu avec l'extension avec l'extinction de la maladie agnès buzyn a rendu aux vaccins obligatoires pour les nourrissons ce qui a contribué à renforcer la confiance des parents dans les vaccins quatre axes 1 sont déjà obligatoires pour les soignants l'hépatite b la diphtérie le tétanos la pole du haut alors que la menace d'une quatrième vague épidémique liées à la propagation du variant delta voire peut-être le variant epsilon se profile madame la ministre allez-vous rapidement proposé de rendre la vaccination contre le coc vide obligatoire pour les professionnels de santé je lance de nouveau à travers vous un appel solennel aux soignants et notamment en ehpad à se faire vacciner c'est un sujet de responsabilité qui nous oblige tous la situation pourrait nous contraindre à une obligation vaccinale par voie légale des soignants c'est une mesure dans laquelle sur laquelle nous avons souhaité lancer une large concertation car cette obligation vaccinale ne se fera pas sans consensus à ce titre je recevrai cet après midi avec olivier ferrand les ordres professionnels les fédérations hospitalières et les ehpad le premier ministre recevra l'ensemble des présidents des groupes parlementaires et des associations d'élus jeudi à ce sujet la concertation c'est bien l'action la décision c'est quand même beaucoup mieux et c'est impératif maintenant madame la ministre voilà pour cet échange autour de l'obligation vaccinale on va maintenant retrouver notre streamer politique jean messier qui a commenté toute cette séance de questions d'actualité sur sa plateforme twitch avec sa communauté alors jean tu me disais avant la séance que et bien les membres de ta communauté attendait justement des réponses autour du rpt de l'échec du référendum sur le climat promis par emmanuel macron du coup ils ont été servir avec ses vives tensions entre philippe bas eric dupond-moretti absolument alès ça commençait fort cette séance avec philippe a superstar si je puis dire du sénat 13 heures sur ce sujet là philippe bas qui a effectivement dit tout le mal qu'il pensait de la position du gouvernement il a même demandé des excuses directement de la part du porte parole du gouvernement sur sur ce sujet je te cache pas que ici dans le cha sur twitch il ya eu quand même pas mal de débats d'incompréhension mais pourquoi est ce que les sénateurs ont empêché l'adoption de cette de ce référendum pourtant il avait l'air pour philippe à part le développement durable de la charge de l'écologie montier à laquelle il se réfère le démarque à elle finit pas ce débat étymologique ce débat politique sur développement durable et croissance et c est un débat auxquel bah oui les internautes aux raiders voulez participer à l'occasion d'un référendum il ya un sentiment de gâchis je te gâche pas chez les internautes autour autour de ce sujet c'est un peu une déception j'ai pas de cachet et argent est ce que les membres de ta communauté eux ont tranché entre une vision de l'écologie de développement durable peut-être plus soucieuse de l'économie et et peut-être une écologie que la droite sénatoriale appel décroissante unkut je pense que la plupart des internautes rejette cette dichotomie entre deux entre deux modèles les internautes sont plutôt et tu le sais ils sont là ces jeunes ils sont plutôt du côté d'une dune d'une écologie bien pu bien plus radicale que ce que proposait même le gouvernement donc c'est vrai qu'on tende philippe a traité le gouvernement de décroissante east de quasiment deux dangereux pervers ça en a fait rigoler plus d'un mais pour autant voilà c'est un débat absolument passionnant que encore une fois il aurait bien voulu avoir de l'or cote de leur point de vue c'est encore une heure un engagement de la convention citoyenne pour le climat qui n'aura pas été respecté cette fois-ci certes pas la responsabilité du gouvernement mais la droite sénatoriale dont il vraiment un goût amer qui restent merci beaucoup genre on va continuer à débriefer cette séance de questions de l'actualité on va aller en salle des conférences du sénat où steve jourdain est avec alain richard le sénateur du groupe r des pays la république en marche au sénat oui à un richard bonjour merci d'être avec nous le gouvernement table actuellement très forte sur le sénat il accuse d'avoir un peu sa beauté le référendum sur le climat qu'est ce que vous en pensez qu'en pense qu'il ya eu un désaccord politique sur un sujet qui a évidemment une grande portée et que le gouvernement peut manifester sa déception et sa désapprobation sans porter atteinte à la dignité du c'est là que j'ai moi-même c'est vraiment une situation une position un peu à part sur ce sujet je n'ai pas beaucoup plus de commentaires à faire mais enfin je ne crois pas qu'on puisse parler d'un incendie institutionnels alain richard début d'un marathon de deux semaines autour du projet doit décentralisation ça va commencer dans quelques minutes on entend beaucoup de critiques certains pas un texte qui manque d'ambition quelle est votre position là dessus je pense que c'est très discours facile et que quand on va discuter en là pour longtemps effet six mois ya beaucoup de questions concrètes beaucoup propositions dans tous les sens on va s'apercevoir que le terme d'ambition de toute façon est un peu creux et qu'il s'agit de proposer des solutions et moi j'étais frappé au moment de certaines auditions d'experts ou une association que la paix doit beaucoup de tirades sur l'ambition mais que les propositions concrètes n'affluent est pas donc moi je constate que ce projet de loi au contraire essaye de répondre après beaucoup de concertation à des questions ou des attentes concrètes je vous prends ou trois exemples très consciemment qu'est ce qui va changer dans la ville et favoriser la participation citoyenne en abaissant les seuils pour provoquer des consultations citoyennes dans les collectivités on va vous permettre plus de coopération pour la remise en l'état ou l'adaptation du réseau routier lorsqu'il reste nationale mais que la région veut apporter sa contribution dans un plan d'aménagement ou encore on permet au département d'apporter un soutien technique aux petites collectivités qu'il va faire un plan pour le logement bien il me semble que ce sont des quantités de réponse comme ce qu'on fait avec l' agence pour la cohésion des territoires qui facilite et transformation de centre-ville comme ce qu'on fait dans plein d'autres domaines du secteur social on va prévoir une coopération entre les agences de santé et les collectivités pour qu'elles puissent contribuer aussi aux équipements de santé locaux donc c'est une loi pratique soucieuse de réalisme et donc puisque faire des proclamations en disant je suis plus ambitieux jours mettons nous au travail et je suis on aura les solutions qui seront partagées en texte ambitieux donc merci beaucoup monsieur richard merci d'avoir répondu à mes questions merci beaucoup style est à noter que dans dix minutes 16h40 vous pourrez suivre le début de l'examen au sénat de ce projet loi de décentralisation avec cette question quelles compétences de l'état faut-il transférées aux collectivités locales on va retourner en salle des conférences du sénat puisque steve jardin est avec le patron du groupe l'est républicain au sénat bruno retailleau oui bruno retailleau bonjour merci d'être avec nous on le disait le gouvernement qui tape très fort sur le sénat sur cette histoire de référendum sur le climat vous êtes accusés d'être des climato-sceptiques est ce que vous êtes climato-sceptiques bruno retailleau non non pas du tout mais est ce que ça vous étonne parce que tout ça était écrit d'avancé en fait ce qui s'est passé c'est que la convention citoyenne avait donné une piteuse note à emmanuel macron justement pour son action pour la dérégulation du climat et lui finalement a fait un coup de com en essayant de sortir de son chapeau un référendum il a jamais voulu faire un référendum sur le sujet à quelques mois de la présidentielle ça a été une scénographie bien réglé et justement pour être sûr que le sénat ne pourrait pas approuvés il a choisi un terme le mot garantir que le conseil d'état pâle sedar le conseil d'état l'avait dénoncé tout simplement parce que c'est le virus de la décroissance tout simplement parce que mettre ce terme là dans notre constitution à l'article 1er ça ouvre à une jurisprudence aux magistrats foisonnante contradictoires qui aurait en réalité entraver le développement des entreprises etc il n'a jamais été question de faire ce référendum le sénat pour lui est un bouc émissaire commode commode de ses impuissances et quel est le bilan finalement en matière d'environnement des mails macron ces quatre ministres en quatre ans croyez qu'on peut faire du bon boulot c'est des condamnations en veux tu en voilà par la cour de justice européenne par le conseil d'état et par d'autres plus écologique emmanuel macron mais en tout cas je peux vous dire que par exemple dans le texte sur le climat on a fait des propositions qui n'ont pas été adoptés par exemple la tva à taux réduit sur les trains sur les trains pour inciter justement les françaises et les français à prendre le train plus que leur voiture refusé et je pourrais vous en citer d'autres bien évidemment la fête la fermeture de fessenheim c'est quoi havas et des effets de des gaz à effet de serre en plus beaucoup plus bruno retailleau l'actualité c'est évidemment cette actualité sanitaires et la progression du variant delta jean castex consulte actuellement les élus pour savoir un peu quelle sera la prochaine étape la vaccination obligatoire vous dites oui pour les soignants comme je les dis au mois de décembre à emmanuel macron depuis le mois de décembre à l'époque il m'avait repris en disant ah oui mais on n'a pas de recul les vaccins intentions etc bon ben voilà il faut le faire je pense que c'est important quand on les soignants ou pour d'autres collaborations pour le personnel soignant a parlé par d'autres catégories de la population peut pas faire que cela parce qu'il faut une autre stratégie la stratégie du bouclier c'est à dire la stratégie tracée séquence est vraiment isolé justement j'ai une mesure à vous soumettre xavier bertrand déclare ce matin que le passé ni terre finalement à l'entrée de certains de nos loisirs comme restant ce serait une bonne idée est ce que vous êtes en faveur de cette mesure vous moi je suis plutôt pour rendre payant les tests pcr sauf sur prescription médicale c'est ce que le gouvernement pour faire que c'est une échappatoire finalement à la vaccination mais ça ne suffit pas tout simplement parce que la vaccination nous n'arriverons pas au seuil de 80 ou 90% de la population avant de longs mois d'interdire tests etc mais aussi faut anticiper la rentrée il faut que le gouvernement instaure une obligation qu'il pourrait aussi cofinancer avec les collectivités que dans chaque classe primaire collège lycée on est un capteur de co2 en n'étant pas le pass sanitaires pour moi ça peut avoir des inconvénients on aurait gens pas la liberté pour les non vaccinés je pense qu'en tout cas à l'heure où je vous parle il faut massifier la vaccination essayer d'inciter bruno retailleau bureau politique de votre parti xavier bertrand déclare ce matin qu'il est candidat à la présidentielle sans primaire quoi qu'il arrive qu'est ce que ça vous inspire est-ce que quoi qu'il arrive recouvre cette hypothèse où il pourrait finalement y avoir deux candidats au premier tour de la présidentielle j'espère que non parce que si à cette division c'est nécessairement que le premier tour jouerait le rôle d'une primaire j'espère que ça n'est pas ce qu'il souhaite et ce serait l'élimination la porte de sortie directe et on s'en remettra fin donc je pense que il faut essayer de le convaincre je souhaite moyenne une primaire plus le temps passe plus longtemps presse et la perspective d'une vraie primaire peut s'éloigner mais je pense que c'est encore la compétition loyale franche qui permet finalement de trouver un leader et ensuite aux autres de composer une vraie équipe de france si vous échouez elle convoitera participer à cette primaire est ce que vous bruno retailleau vous dites aujourd'hui que vous seriez prêt à rejoindre l'équipe de xavier bertrand à vous mettre derrière lui pour la présidentielle confier ans seul candidat à droite pour la présidentielle à me rejoindre si je gagne une primaire mais il y aura-t-il une vraie primaire est suffisamment ouverte justement parce que on parle beaucoup d'abstention linverse le contraire de la tension c'est le vote alors pourquoi est-ce qu'on est opposés au vote des militants et sympathisants pour créer un élan c'est je pense capital dans une démocratie on doit pas avoir peur du vote c'est l'important petite dernière question que j'avais 4 ans est le candidat le flux est déterminé aujourd'hui ça on va vers cette présidentielle c'est le candidat le 1er déc laré pas le plus déterminé il est sans doute déterminé il sut candidats qui sont déterminés mais j'ai pu voir au chant discret depuis quelques jours pas mal de candidats qui m'ont dit à déterminer vous êtes déterminé on verra là trimestre merci beaucoup merci d'avoir répondu à mes questions merci beaucoup civ avec cette réaction bruno retailleau au tour de la présidentielle 2022 et du mode de désignation d'un candidat à droite et xavier bertrand veut être candidat à la présidentielle sans passer par une primaire contrairement à valérie pécresse laurent wauquiez et bruno retailleau et sur ce point notez que le patron du parti l'est républicain christian jacob a renvoyé à la fin septembre pour se mettre d'accord autour d'un processus de désignation du candidat de la droite et du centre à la présidentielle retour en salle les conférences avec une nouvelle rédaction une nouvelle réaction par dont celle du président de la commission des lois françois noël buffet qui est avec steve jourdain ouï me suis fait bon jour dans quelques minutes va débuter l'examen du texte 3ds cadets enfin le texte sur la décentralisation il assez ambitieux ce texte selon vous selon nous il est insuffisamment ambitieux en réalité on s'attendait à un moment à avoir la tête 4 3 ou 4 de la bourse de la décentralisation finalement tout ça ça n'est pas le cas on est sur un texte de diverses mesures concernant les collectivités locales qui certes peuvent avoir un intérêt d'ailleurs le sénat a fort des 50 propositions qu'il avait faite va retranscrire dans ce texte ces propositions la semaine il a été entendu sur ces points ces différents points par le gouvernement selon vous écoutez nous sommes en première lecture nous allons voir caso va dire le gouvernement aux bandes en quelques minutes des dix ans d'intervention de dans la discussion générale j'espère que nous serons entendus j'espère que l'on tiendra compte de la haute assemblée qui en charge des collectivités locales qui a fait des propositions depuis longtemps qui a travaillé là-dessus qui je pense est parfaitement pertinente dans le travail alors c'est un texte très complexe il faut le dire est ce que vous pouvez nous expliquer ce qui va changer très concrètement pour ceux qui nous regardent aujourd'hui très content 4 mélanger c'est raide c'est très difficile pardon parce que il ya de multiples mesures qui intéresse les communes les départements voir les régions on va discuter bien sûr de de partage de compétences de capacité à agir de façon autonome de la part des intercommunalités ou des communes donc c'est une succession de mesures qu'il faut cas on donnera sans doute au territoire on va essayer de terroir plus de liberté plus d'autonomie pour pouvoir agir au quotidien au mieux des intérêts des des habitants des territoires mais il n'y a pas une philosophie unique où une ligne directrice elles sont multiples la grande mesure quand même du texte dans le contexte sanitaire actuelle c'est l'instauration d'une coprésidence préfet président de région sur les ars agences régionales de santé vous y est favorable oui c'est plutôt une bonne chose que le pouvoir d erez soient partagées avec les pouvoirs des présidents de région dont on a vu à l'occasion de la crise qu'ils ont été très rapidement à la manoeuvre est très utiles à l'organisation de l'action de terrain donc je pense que c'est une bonne chose ça renforce aussi le lien entre l'état et les collectivités locales dans la gestion d'une pandémie tels que nous sommes en train encore de la vivre un peu malgré tout merci beaucoup fonctionnel bien s'élancer d'avoir répondu à mes questions merci beaucoup steve est effectivement dans quelques minutes vous allez pouvoir suivre en direct sur public sénat le début de l'examen au sénat de ce projet loi de décentralisation avant le début de la séance ouverte rhône on va retourner en tribune de presse de l'hémicycle du sénat quand un calme et à ce projet de loi de décentralisation il est très attendu par les sénateurs oui c'est vrai peut-être que loyers sur les images qui est effectivement diffuse l'hémicycle mais jacqueline gros est déjà installé sur le banc des ministres elle est prête pour le début de la discussion générale autour du projet de loi de son projet de loi 4d alors 4d qu'est ce que ça signifie on parle de décentralisation de différenciation de des concentrations alors il ya vingt quatrième des qui était le terme de des complexification mais le conseil d'état a jugé que c'était là un barbarisme il a préféré des diverses mesures de simplification d'où le fait que certains observateurs parlent de projet de loi 3ds et qui est donc maintenant un petit peu le nouveau nom de ce texte on l'attendait effectivement depuis de nombreux mois on pensait kim finalement n'arriverait jamais ici au parlement mais finalement en janvier dernier n'a compris que ce texte verrait bien le jour ce texte porte vraiment sûr beaucoup de petites mesures qui sont très concrètes pour les collectivités locales d'où le fait que ça intéresse beaucoup les sénateurs mais qui sont ses vrais difficile à comprendre pour le français le citoyen lambda parce qu'on parle de nouvelles compétences et d'expérimentation dans les régions on parle d' expérimenter la recentralisation du du rsa qui pèse lourd dans le budget des départements mais ça beaucoup de sénateurs et les sénateurs n'en veulent pas que ça va faire et ça l'a fait l'objet d'âpres négociations dans l'hémicycle on parle aussi de la gouvernance des agences régionales de santé qui doivent être mieux réparti sa gouvernance doit être mieux réparti avec les collectivités locales et on avait vu en mai dernier que dès la présentation de ce projet de loi et des présidents de départements avaient dénoncé et bien d un texte sans relief et donc depuis le début de l'examen de ce texte en commission les sénateurs ont tenté de faire ajouter des mesures que eux avaient travaillé avec les collectivités locales vous savez c'est un représentant des territoires va vouloir comme ça amendé le texte c'est parti pour cette séance qui commence tout de suite [Musique] merci monsieur le président monsieur le président un rappel au règlement qui se fonde sur l'article 36 de celui ci vous n'êtes pas censé savoir puisque la présidente à ça si vous interpellez dès la semaine dernière sur ce que je vais qualifier une utilisation à nos yeux abusive de l'article 40 ayant d'ailleurs conduit avant l'examen en séance ce jour du texte 3ds de plusieurs dizaines oserais-je dire d'ailleurs presque centaine puisqu'il y en a plus de 200 amendements de tous les groupes jugés irrecevables au titre de l'article 40 pour une grande partie de ces amendements qui ont été il recevable il se souvient il visait à débattre du rétablissement de la clause de compétence générale de la capacité à pouvoir déléguer des compétences d'une collectivité à l'autre et à aucun moment donné il était dit dans ces amendements est elle d'ailleurs n'était pas l'objectif d'augmenter quelques dépenses que ce soit faut-il rappeler à la commission des finances qu'aucun de ces amendements bien évidemment ne visait à remettre en cause la règle de l'équilibré budgétaire des collectivités territoriales faut-il rappeler à la commission des finances que les choix au sein des collectivités territoriales et de leurs assemblées sont des choix politiques et que dans un même budget bien évidemment il peut y avoir des choix différents nous sommes également surpris pour notre part sur un certain nombre d'amendements puisque notre à mon nom numéro 2 181 avait été en son temps déposé et validé par la commission des finances lors du projet de loi de finances 2011 21 l'amendement 253 avait été validé et débattues à l'occasion du projet de loi est lent de même pour le numéro 2 147 et enfin pour le 256 qui avaient été débattus ici même en 202 2019 dans le cadre de la loi engageant et proximité monsieur président alors que nous allons ouvrir la discussion générale nous voudrions avoir des explications concrètes avant l'examen de ces amendements en effet pourquoi une telle évolution y at il eu une évolution de la jurisprudence si oui par qui puisque la commission des finances n'étant pas une juridiction elle n'a pas matière à faire évoluer quelques jurisprudences que ce soit nous regrettons en tout cas à cette heure de ne pas avoir reçu de réponse et d'explications de la part du président de la commission des finances monsieur masson pour un rappel au règlement oui monsieur le président depuis quelques années maintenant nous avons enfin le sénat a introduit une certaine transparence sur l'utilisation des frais de mandat et cette transparence s'exerce sur sous l'autorité du comité déontologie mais je pense qu'il serait également opportun que le comité de déontologie soit lui-même transparent et que quand il l'a instaure une jurisprudence ou deux une nouvelle règle il en informe l'ensemble des sénateurs je vais vous donner un exemple qui concerne en particulier les sénateur non inscrit nous avons dans la rubrique des dépenses une dépense de la catégorie 9 qui correspond au type dépenses initialement j'avais moi même posé la question on nous avait dit qu'on pouvait faire une attestation pour l'ensemble de l'année ce qui est beaucoup plus simple plus tôt que la faire une par mois ou une tous les deux mois ou une tous les trois mois et donc on m'avait répondu par l'affirmative or il y a quelques jours j'ai reçu une une réclamation en quelque sorte des experts comptables me disant mais qu'est ce qui se passe pourquoi avez vous fait une seule déclaration pour l'ensemble de l'année alors on m'a moi j'ai indiqué qu'on m'avait qu'on m'avait dit que c'était comme ça qu'on pouvait très bien procéder de la sorte et on m'a répondu quelque chose que j'ai trouvé absolument stupéfiant c'est que le comité déontologie avait changé duris prudents et que dorénavant il souhaitait que les déclarations soient fractionné et que l'information dessinateur avait été fait de bouche à oreille les acéistes rats ordinaire des informations fait de bouche à oreille est nous qui sommes sénateur non-inscrit bien entendu on est au courant de rien alors moi je voudrais quand même souhaité que quand il y à des changement de jurisprudence et pourquoi pas moi je suis tout à fait d'accord ce qui est des changements le jurisprudence mais que tous les sénateurs soient informés correctement et le moyen d'informer les sénateurs correctement c'est les informer par écrit parce que les sénateurs ne nasri ne siège pas dans le comité de déontologie ce sont donc les seuls qui ne sont pas représentés dans le comité du rod au logis enfin je réclame pas d'y siéger rassurez vous monsieur le président mais dans ces conditions là logique de fonctionner de bouche à oreille dans la mesure où nous n'avons pas dit non nous ne sommes que deux et que nous n'avons donc aucune source d'information c'est tout à fait impossible alors je voudrais souhaiter monsieur le président quel avenir et bien le comité de déontologie informe par écrit quand il ya des changements bête il informe les élus par écrit ses vitres et quand même beaucoup de contrariété bien je vous donnerais tu vas te ce rappel au règlement et je pense que le président bazin le lire avec attention je voudrais donner la parole sur le rappel au règlement de même qu karman qui souhaitaient qu avant que nous entrions dans les débats nous ayons un l'éclairage de la commission des finances monsieur le président de la commission des finances oui merci et merci monsieur le président ce en quelques mots d'abord pour répondre à madame kuperman très tranquillement je ne crois pas avoir reçu de lettre en tant que président de la commission de finances il s'agit d'une lettre qui a été adressée au président du sénat et dont j'ai reçu copie ce qui n'est pas exactement la même chose qui me donne pas obligation de réponse me semble-t-il autrement que ce que je vais faire maintenant le projet de loi relatif à la différenciation la décentralisation la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale 10 4 10 et un texte essentiel pour nos collectivités territoriales et donc pour le sénat qui assure leur représentation il a fait l'objet du dépôt de 1222 amendements au sein de la commission et de 1690 amendements en vue de la séance publique environ 16 % c'est est supérieure à la moyenne mais c'est lire ce texte des amendements dû être déclaré recevable au titre de l'article 40 de la constitution et en tant que sénateur combien cette décision d'irrecevabilité limite le débat parlementaire mais elle résulte directement de la décision du conseil constitutionnel du 14 décembre 2006 qui impose je le cite un contrôle de recevabilité effectifs y systématique au moment du dépôt des amendements si ce contrôle n'était pas effectif d'ailleurs s'il n'était pas effective le conseil constitutionnel soulèverait lui-même lire ce domaine l'irrecevabilité financière ceux qui s'abstiennent de faire au nom de la règle dite du préalable parlementaire auquel nous tenons s'il le faisait comme il le fait d'ailleurs au titre d irrecevabilité duarte 45 il y aurait peu de chances que l'initiative parlementaire y gagne l'article 40 de la constitution empêche en effet toute création d'une charge publique qui s'entend au niveau de chaque personne publique et ne permet pas contrairement à ce qui est possible en recettes de compenser la création d'une charge par la diminution d'une autre charge pour une autre personne publique aussi n'est-il pas possible mais vous le savez de procéder par exemple des transferts de compétences entre catégories de collectivités locales ce qui pourtant relève directement de l'objet de ce texte si par le passé certains amendements ont pu être examinés par exemple dans les lois nôtre est notable c'est dans la plupart des cas parce qu'il revenait aux droits existants et que la recevable la recevabilité pardon prend comme base de référence celle qui est la plus favorable aux droits parlementaires qu'il s'agisse du droit existant ou du droit proposé aujourd'hui il en est ainsi plus possible de revenir sur la clause de compétence générale c'est un site social aussi évoqué évidemment par le gouvernement la jurisprudence article 40 est stabilisée depuis de nombreuses années j'en suis le dépositaire près d'autres ses draps et les quelques divergences qui ont pu exister avec l'assemblée nationale ont été aplanies d'ailleurs par mes prédécesseurs grâce à des assouplissements du jury ce we dance je rappelle par ailleurs que le taux 10 ans habitait au sénat est constamment inférieur à celui constaté à l'assemblée nationale et que chaque fois que cela était possible des rectifications sont proposés aux auteurs des amendements pour leur permettre de rendre leurs amendements examinés je suis très attentif par ailleurs il arrive que des amendements passe quelques fois l'article 40 dans d'autres textes c'est pas parce qu'ils ont passé l'article 40 par erreur dans le passé qu'il faut poursuivre dans l'erreur dans le texte actuel c'est comme ça le débat d'autres doit donc non pas se porter sur l'article 40 par rapport à ce texte mais de manière générale sur la rédaction même de l'article 40 de la constitution voire sur son existence ce qui ne peut se faire qu'en réviser la constitution je vous engage donc à proposer à faire une proposition de loi constitutionnelle sur