PJL violences sexuelles : Il faut une loi cadre contre les violences sexuelles! (15/05/18)

merci monsieur le président la prise la réponse de la société et notamment de l'institution judiciaire face au fléau que constitue le viol n'est absolument pas à la hauteur du crime et du préjudice individuel et collectif subi on l'a dit alors que 10% seulement des femmes victimes de viols portent plainte 3% de plus entre débouche sur un procès en cour d'assises le problème selon nous est structurel au niveau de la société il renvoie au système de domination masculine patriarcal aux discriminations de genre et à la culture du viol ancré dans la société dans les esprits c'est pourquoi nous avons plaidé continuerons à plaider pour une loi cadre qui embrasse en particulier l'indispensable est important travail de prévention et d'éducation et pour lequel il faut des moyens d'ampleur qui font aujourd'hui cruellement défaut au niveau de la justice le problème ne se situe pas tant au niveau de l'arsenal pénal qu'il faut bien sûr affiné nous avons déjà en matière d'infractions sexuelles l'un des systèmes répressifs les plus forts au niveau européen il peut toujours être amélioré mais choisir cet axe exclusif nous semble problématique parce que le problème de fond se situe fondamentalement dans l'accès au droit à la justice pour les victimes et leur accompagnement d'une part et de l'autre dans les moyens donnés à cette même justice pour pouvoir appliquer effectivement la loi et condamner les crimes en tant que tel or aujourd'hui la police et la justice n'ont pas le temps non pas les moyens suffisants pour mener les enquêtes et mener les procédures jusqu'au bout c'est ce qui explique notamment le phénomène de correctionnalisations qui risque d'être accentuée par ce texte je vous renvoie un article très fouillé et très recherchée de sophie bout de bull dans le monde diplomatique de novembre dernier qui expliquait justement ce phénomène est ou était cité un certain nombre de responsables de magistrats qui expliquait que même si la crau correctionnalisation est juridiquement illégale elle est incontournable car nos moyens sont insuffisants le ministère de la justice en 2017 1 interrogé sur ce sujet a expliqué que l'acura qui sonne alisation est nécessaire pour lutter contre l'encombrement des cours d'assises qui ne permet pas de renvoyer devant cette juridiction l'ensemble des affaires or les procédures que vous mettez en place dans l'article 2 vont accélérer ce processus comme nous l'expliquons rendons nos amendements c'est pourquoi nous voterons contre cet article merci