3 avril 2018 - Sénatrice Colette Melot - Débat sur l'inscription de IVG dans la Constitution

monsieur le président madame la ministre mes chers collègues l'inscription de l'interruption volontaire de grossesse ivg dans le droit français a été un combat de longue haleine rappelons nous le courage des femmes du mouvement de désobéissance civile qui au début des années 1970 ont pratiqué des avortements interdit et puni par la loi rappelons-nous encore le 26 novembre 1974 devant une assemblée nationale qui ne comptait à l'époque que neuf femmes pour 4 421 hommes le discours prononcé par simone veil qui allait marquer l'histoire celle qui reposera bientôt au panthéon avait su nous nous rappeler avec force et conviction une situation à la fois intolérable pour l'état et injuste aux yeux de la plupart rappelons nous ont enfin de la promulgation de la loi en 1975 une loi provisoire il en faudra une deuxième adopté le 31 décembre 1979 pour que l'avortement soit définitivement légalisé il faudra il faudra aussi la mobilisation de femmes pour que la loi veil soient vraiment appliquées elles ont profondément marqué l'histoire et leur engagement était vital pour la cause des femmes même si les livres d'enseignement n'ont pas retenu leurs noms rappelons-nous surtout du courage de l'engagement et de la conviction qu'il faudra lors du débat national en 1982 pour obtenir le remboursement de ces tact et cette étape n'a été qu'un premier pas sur le chemin du remboursement de cet acte il a en effet fallu attendre 2013 pour que les bébés soient remboursés à 100% pour toutes les femmes ce long parcours a été jalonné d'étapes tout autant fondamental pour les droits des femmes l'autorisation de l'ibg médicamenteuse en milieu hospitalier en 1990 et en ville en 2004 la création d'un délit d' entrave à diverger avec la loi n'est de 1993 puis la loi de 2001 enfin l'autorisation d'avortement pour les mineurs sans autorisation parentale l'ibg madame la ministre est un droit un droit à disposer de son corps un droit à disposer de son avenir un droit enfin pour les femmes ou pour les couples affirmé librement leur choix tout en gardant à l'esprit que l'avortement doit rester l'exception car aucune femme ne recourt à l'avortement de gaieté de coeur c'est pourquoi des accusations de facilités ne sont pas tolérables dans beaucoup de pays voisins lives et jette encore un chemin de croix un ahlmann le simple fait de donner des informations sur l'avortement est passible de poursuites en pologne le parlement étudié en février dernier un texte durcissant le droit au recours à l'avortement nous avons donc la chance en france d'avoir une législation ouverte à lille et j'ai concentrant le droit de chaque franc femmes à prendre une décision concernant son corps et la vie en son sein est ce pour autant un droit inaliénable faut-il le constitutionnaliser comme le proposent nos collègues communistes c'est un débat et c'est l'enjeu de nos échanges que d'appréhender la portée d'une telle décision notre groupe adhère à l'idée d'une imprescriptibilité du droit à l'ivg et j'ai inscrit dans le marbre ce droit ne pourraient plus être menacée par des remises en question et c'est tant mieux pour autant l'inscription de ce droit dans la constitution pose de vraies questions juridiques c'est le fondement de ma question quelle formulation de ce droit et comment éviter par une formulation imprécises ou maladroites de conditionner ou de limiter les droits des femmes par ailleurs cette inscription constitutionnel doit elle concerner le seul droit à libé j'ai aussi sa gratuité voilà madame la ministre quelques questions préliminaires à notre débat je vous remercie de votre attention merci