Démarchage téléphonique interdit : la loi "change complètement le cadre", dit Pierre-Jean Verzelen

estive la proposition de Pierre-Jan Verz sera donc adoptée définitivement aujourd'hui. Oui et non Orian bien non au contraire, je vais tout vous expliquer. C'est un texte qui a connu beaucoup de péripéti au Parlement tout part pourtant d'un principe simple.

Monsieur le sénateur, vous souhaitez interdire purement et simplement le démarchage téléphonique. On a envie de dire enfin enfin oui, on est tous dérangé plusieurs fois par semaine, pas des entreprises de téléphonie, des entreprises de papier toilette parfois qui nous appellent pour vous êtes dérangé par des entreprises papier to j'ai jamais eu moi perso mais bon toutes sortes de d'entreprises effectivement vous souhaitez que tout cela cesse. Vous avez raison le dispositif actuel est le suivant.

Si on veut s'opposer au démarchage, il faut s'inscrire gratuitement sur Bloel. C'est un dispositif qui a été mis en place en 2016 mais dans les faits c'est très insuffisant et beaucoup d'associations demandé l'interdiction pure et simple du démarchage Ryan. Et donc ce principe d'interdiction, il a été voté au Sénat cet hiver.

La proposition de loi de Pierre-Jean Verzè a ensuite été adoptée à l'unanimité à l'Assemblée. Mais c'est un autre texte qui sera définitivement voté aujourd'hui. Oui.

Entre-temps, une proposition de loi du député Thomas Caznav consacrée à la fraude aux aides publiques a été présentée, débattu, voté à l'Assemblée nationale. Un amendement reprenant le principe de l'interdiction du démarchage téléphonique a été adopté à cette occasion. C'est donc dans le cadre de ce texte sur la fraude que le principe de l'introduction de l'interdiction entrera en vigueur.

Il a été validé en commission mixte parire il a une quinzaine du jour. Adopté lundi à l'Assemblée nationale et donc aujourd'hui au Sénat. Monsieur le sénateur, très clairement, est-ce qu'aujourd'hui vous êtes en mesure de nous dire que le démarchage téléphonique c'est fini ?

Je suis en mesure de vous dire que sur un plan législatif, on ne pourra pas faire mieux que le texte qui sera voté ce soir. Donc oui, après c'est au Oui. Donc après c'est au gouvernement de faire appliquer cette loi.

C'est le grand sujet de quelle est la capacité d'un gouvernement à faire appliquer la loi. Mais en tout cas sur la table tout est là. Quand je dis que ça revient au gouvernement, ça veut dire quoi ?

Ça veut dire que quand la loi va rentrer en place, il va falloir que le gouvernement agisse tout de suite. Taper taper vite et fort au portefeuille les entreprises qui ne joue pas le jeu. C'est à ce prix-là qu'on obtiendra des résultats.

Juste pardon, ça veut dire que une fois que votre loi entre en vigueur, les consommateurs, ils ils n'auront rien à faire pour que le démarchage téléphonique pourquoi cette loi, elle est originale par rapport à tout ce qui a été voté depuis des années ? C'est parce qu'elle change complètement le cadre. Là, à l'heure où on parle, nous sommes tous les uns et les autres considérés comme étant consentant. comme étant d'accord pour être démarché.

Voilà. Et toutes les lois qui ont été faites visaient, on visait à adapter les choses. Et si on pas, il faut s'inscrire sur Bloil.

C'est ça. Voilà. Mais qui enfin on vérifie bien que ça marche pas.

Euh là, on inverse complètement la donne. C'est-à-dire que on considère que chaque français n'est pas consentant ne on n' pas le droit de le démarcher. Voilà, tout simplement.

Demain, une entreprise qui vous appelle pour vous vendre quelque chose, elle est hors la loi et elle s'expose à des amendes. Alors, quelles amendes, quelles sanctions précisément contre ces elles sont l'amende maximum est à 500000 € mais si vous voulez évidemment tout ça est graduel selon la répétition, selon l'objet, selon s'il y a un abus de faiblesse mais encore une fois le but du jeu et d'ailleurs dans les pays où ça a marché, pourquoi ça a marché ? C'est parce que le gouvernement s'est emparé du texte et a et a fait appliquer la loi quoi.

Entrée en vigueur l'année prochaine, c'est ça de cette loi. Entrée en vigueur en août 2026. À mon sens, c'est un peu loin, mais que voulez-vous ?

L'État est lié avec son contrat avec Bloctail jusqu'à cette période. Secondo, dans cette loi, il n'y a aucune exception pour aucun secteur d'activité. J'insiste, la loi, elle est extrêmement lisible et extrêmement claire.

Et comme il y avait un certain nombre à l'Assemblée nationale de dérogations qui avaient été votées, ça laissera le temps au monde économique de s'organiser pendant quelques mois jusqu'au milieu de l'année prochaine. Et puis enfin, ça donne le temps au gouvernement d'écrire les décrets qui vont bien et de se préparer encore une fois pour être prêt quand le texte. La loi ne portera pas votre nom, c'est dommage.

Non non, mais si j'étais un peu taquin, je je dirais que la PPL case 9 s'appelle quasiment maintenant la PPL Vereline. Ouais. Euh comment on fait parce que il y a des gens qui sont piratés leurs données, il y a des vols de données.

Est-ce que là la loi prévoit quelque chose que le le le texte, il ne règle pas le le le gigantesque sujet des données qui sont échangées, vendues, volées. Euh nous ce que le le le le principe qui est inscrit, c'est qu'on a pas le droit de l'appeler, sauf si vous l'avez demandé. Je j'insiste pour faire simple, aujourd'hui c'est les entreprises par téléphone qui démarchent les gens.

Demain, c'est le consommateur qui va démarcher l'entreprise en disant par exemple de manière très simple, je vais sur un site internet si je suis intéressé par une voiture, je vais sur le site du constructeur et puis euh quand j'ai en dessous je clique "Merci de m'appeler pour ce produit" et je donne mes coordonnées téléphoniques. Voilà. Le démarchage non subi, ça veut dire que ça change rien à la relation client classique.

Ah non mais attendez, après vous êtes client d'une mutuelle, vous êtes client d'une banque, vous êtes clients, ils ont déjà vos coordonnées. Heureusement qu'ils ont le droit de vous appeler. Oui, bien sûr.

Et on parle de démarchage téléphonique. C'est que le démarchage par mail et cetera ce sera toujours autorisé. Il a il y a quelques ajouts qui ont été mis dans la loi mais qui ont été ajoutés au fur à mesure des débats.

Je m'y risquerai pas. En tout cas, ce que je sais, c'est que sur le démarchage téléphonique, on a pris le sujet de A à Z. Euh et encore une fois, si le gouvernement se donne du mal sur le sujet, il va obtenir des résultats.

Et je peux vous dire un mot par sur le sur le travail parlementaire sur ce sujet-là. Euh parce qu'en fait là, ce texte, il intervient après un de nombreux textes sur le sujet du démarchage téléphonique avec des résultats euh très mesurés, voir des fois contre-productifs. Euh mais ça interroge beaucoup sur le travail de parlementaire.

Je je commence à me dire qu'un bon travail parlementaire, c'est de voter le moins de lois possible. J'ai pas l'impression que ce pays manque de loi, manque de normes et on en accumule tout le temps et tout le temps. Et je me dis qu'un bon travail de parlementaire serait peut-être davantage de faire du contrôle, c'est-à-dire de revenir sur ce qu'on a voté il y a 10 15 ans sur tout un tas de sujets et de dire bah ça c'était utile, on garde ça, ça l'est pas, on arrête, ça c'est pas top, on le modifie.

Voyez, je je crois qu'on devrait plus se concentrer là-dessus que d'accumuler des lois tout le temps.