Intervention à l'occasion de l'audition de Benjamin HADDAD, ministre délégué chargé de l'Europe

passe la parole à Catherine. Merci monsieur le président et je voudrais en effet excuser Cédric Perin qui ne peut pas être parmi nous. Monsieur le ministre, mes chers collègues, le dernier Conseil européen de l'année aura fort à faire. Je n'évoquerai que deux dossiers brûlants parmi ceux qui seront discutés à compter de demain. Nous souhaiterions d'abord avoir les informations les plus récentes possibles concernant le sort de l'accord commercial avec les pays du Mercosour. Le président de la République a annoncé qu'il demanderait le report du vote sur l'accord que la présidente de la commission souhaitera obtenir le 20 décembre.

Quelles sont les chances qu'un tel report soit agréé et à quoi servirait-il ? Je n'ai pas besoin de vous rappeler la position du Sénat sur la question, ni le sens de la résolution adoptée hier qui vise à demander au gouvernement français de saisir la cour de justice de l'Union européenne pour empêcher la ratification de l'accord. À l'ordre du jour du prochain Conseil européen figure encore la question ukrainienne. Les États-membres se sont accordés jeudi dernier sur la proposition de la commission de financer le soutien à l'Ukraine par la mobilisation des avoirs russes gelés.

Nous aimerions que vous entriez pour nous dans le détail de ce dossier qui n'est pas que d'ingénierie juridique et financière. La première catégorie de problème dissimulé par les questions de procédure est semble-t-il directement politique. Quel regard, monsieur le ministre, portez-vous d'ailleurs sur l'utilisation de l'article 122 traité sur le fonctionnement de l'Union ?

Je rappelle qu'il dispose que le conseil peut décider sur proposition de la commission dans un esprit de solidarité entre les Étatsmembres des mesures appropriées à la situation économique, en particulier si de graves difficultés surviennent dans l'approvisionnement en certains produits et notamment dans le domaine de l'énergie. Outre que la finalité est ici assez différente, la condition de solidarité entre États-membres est d'une invocation curieuse lorsqu'il s'agit de contourner l'opposition de certains d'entre eux dont la Belgique estat fondateur de l'Union qui héberge les fonds et qui pourrait pâtir des conséquences de leur utilisation.

D'autres États-membres préféreraient simplement un endettement commun. La solidarité ne saute pas non plus aux yeux. Enfin, lorsque votre homologue allemand menace les pays qui s'opposeraient auprès de réparation de représailles financières, ni quand le chancelier appelle Donald Trump à privilégier sa relation avec l'Allemagne si le reste de l'Europe ne l'intéresse plus. La deuxième catégorie de problème concerne notre stabilité financière. Où en est l'analyse des risques de ce mécanisme pour la crédibilité de notre monnaie commune d'une part et pour la sécurité des actifs français à l'étranger d'autre part ?

On croit comprendre que la France s'est ralliée à ce montage surtout pour poussé par l'Allemagne que Christine Largarde s'est finalement réjoui que le dernier projet sur la table ne retire pas à la Russie la propriété de ses actifs. Encore faudrait-il que les investisseurs partagent son analyse. Je voudrais aussi parler d'une troisième difficulté beaucoup moins commentée, qui est relative à la répartition du risque et surtout à son poids réel. Politica rapportai dès le 7 décembre que ce montage nécessita quoi qu'il en soit que chaque État membre se porte garant du total à hauteur de sa participation au budget de l'Union ce qui représente pour la France un engagement de 34 milliards d'euros.

Eurostat a beau rassurer les pays surendettés sur les conséquences comptables de ceci, il faut y regarder quand même de plus près. Nos collègues de la commission des finances ont alerté début octobre dans un rapport de Jean-Marie Mison sur la croissance des engagements financiers extrabudgétaires de l'Union européenne. Mais cette question a des implications plus larges que la seule soutenabilité économique qui n'est certes pas un petit sujet. Mes chers collègues, que doivent comprendre nos concitoyens qui voi bien que l'on distribue généreusement notre garantie financière à l'extérieur tandis qu'à l'intérieur, on leur soulligne la nécessité de rétablir les comptes.

Enfin, ce dossier entre probablement dans le point d'ordre du dans le point d'ordre du jour intitulé garantie de sécurité pour l'Ukraine et effort pour une paix juste et durable. Mais il ne peut pas se suffire à lui-même, à supposer que les Européens s'accordent sur le financement de leur soutien à l'Ukraine, quelle est votre analyse, monsieur le ministre, de la situation militaire à l'heure où nous parlons, des différentiels de puissance entre les belligérants et les perspectives d'évolution de ces variables à court terme ? Quelle est votre lecture des efforts de médiation américains en cours ?

Quelles vous semblent être les voies de soutien à l'Ukraine non encore emprunté par les Européens ? Et par conséquent, pour conclure, quelle position le gouvernement français tient-il dans les discussions sur les moyens de mettre un terme à ce conflit dans les moins mauvaises conditions possibles pour l'Ukraine ? Je vous remercie.