🏛️THÉRAPIES DE CONVERSION : DES VIOLENCES À MIEUX SANCTIONNER ET MIEUX PRÉVENIR (05/10/21)

le 43 van hamme au bono si vous permettez je vais défendre également se situer après l'article 2 à savoir le 44 45 46 puisqu'ils sont en cohérence avec cet amendement 43 alors par cet amendement nous proposons d'exclure du champ de la nouvelle infraction créée à l'article 1 les faits les plus graves qui peuvent être commis dans le cadre de thérapies dites de conversion des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner une multinationale firme it et permanente une incapacité totale de travail de plus de huit jours ces infractions sont en effet déjà puni plus gravement que ce que l'article 1er prévoit pour les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner par l'article 222-7 du code pénal qui prévoit 15 ans d'emprisonnement pour les circonstances aggravantes pour les violences ayant entraîné une utilisation une main ou une infirmité permanente par l'article 222-8 du code pénal puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 mille euros d'amande et pour l' incapacité de travail de plus de huit jours par l'article 222-12 du code pénal de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros damende donc comme l'avons dit c'est ces sanctions sont plus graves que ce que prévoit l'article à et qu'il convient donc de notre point de vue de supprimer toute ambiguïté sur la qualification pénale qui devrait s'appliquer à de tels faits et nous proposons par ailleurs dans nos amendements 44 45 et 46 après l'article 2 d'inscrire explicitement dans les circonstances aggravantes de ces violences le fait d'avoir été commis dans l'objectif d'une conversion de la personne il fait de son identité de genre ou de son orientation sexuelle ce qui n'est pas couvert actuellement par l'article 2 cet amendement vise à introduire de façon explicite le fait que l'éducation à la santé à la sexualité déjà prévues au code de l'éducation doit intégrer une information consacré au respect de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre avec la possibilité d'intervention d'associations de lutte contre l'homophobie et la transphobie cela a été dit l'était rapide de conversion touche particulièrement les personnes mineures davantage vulnérable à de telles pratiques dans une période de construction et l'affirmation de leur identité dans certains établissements scolaires cela été signalés ces derniers mois et ces dernières années on notait la présence de manuel lgp des fob des propos étaient proférées lgbt fob dans les dents les anciennement or rappelons le en 2014 lit nps indiqué que les jeunes lgbt plus on 2 7 fois plus de risque d'effectuer une ou plusieurs tentatives de suicide au cours de leur vie que le reste de la population une enquête de l'ifop datant de 2018 montrait que l'établissement scolaire et le lieu au sein duquel les agressions lgbt plus faibles sont les plus courantes il est donc essentiel pour prévenir les graves atteintes à la santé physique et morale que l'article en vise à punir que les codes république à participe à l'objectif de garantir à chacun et chacune le respect de son orientation et si les enseignements d'éducation morale et civique sont déjà censé intégrer cette lutte contre les eaux les lgbt plus phobie le défenseur des droits s'alarmer en 2017 de ce que 25% des établissements ne respectent pas leurs obligations en terme d'éducation à la sexualité il existe par ailleurs de grandes disparités sur le territoire national relativement à l'activité des heures consacrées à l'éducation à la vie affective et sexuelle en termes à la fois de nombre et de thèmes abordés par ailleurs plusieurs associations agréées par le ministère ont pendant les travaux de nos collègues sur la mission flash souligner leurs difficultés à pouvoir intervenir dans certaines écoles et cette mission a donc estimé je cite essentiel que ces interventions soit généralisée afin de permettre à l'ensemble des élèves de bénéficier d'un apprentissage du principe républicain d'égalité on se montre je vais rapidement le présenter parce qu'il nous semble important de rétablir cet article qui est effectivement une demande de rapport présentant un état des lieux portant sur les pratiques comportement ou propos répétés prétendants modifier ou réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre revendiquaient des victimes un rapport qui s'accompagnerait d'éléments chiffrés canton nombre de personnes concernées chaque année et les moyens permettant de mieux prévenir ces phénomènes tels que la communication auprès des citoyens et citoyennes et la formation des professionnels de l'éducation de l'éducation nationale la magistrature la police la gendarmerie je vais rappeler que cet article était au départ dans la proposition de loi et il avait une importance comme l'indiquait la porte en elle même dans son texte car ce rapport permettrait une action à moyen terme pour protéger les enfants en identifiant des moyens permettant l'information je voulais aussi rappelé qu étant donné les circonstances d'une procédure accélérée étant donné la nature du texte qui est une proposition moi qui a manqué d'avoir des éléments notamment en termes d'études d'impact et étant donné malheureusement les moyens que nous nous jugeons un sens insuffisant justement des parlementaires pour mener à bien leur leur non seulement leur travail parlementaire mais aussi leur mission d'évaluation il nous semble que c'est donc au gouvernement de pouvoir fournir ces éléments s'est donné pour pouvoir s'assurer y compris ensuite de la bonne application de la loi en fonction des éléments qu'on possède maintenant et ça nous semble être toujours pertinent voilà pourquoi nous pensons que cet article doit être rétablie [Applaudissements]