🏛️ COVID-19 : PAS DE BLANC-SEIGN AU GOUVERNEMENT (01/10/20)

nous allons voter cette motion de rejet du projet qui nous est soumis par le gouvernement puisque à ce jour nous n'avons pas entendu d'arguments fondés justifiant cette demande de prorogation aucun des éléments juridiques à disposition ne souscrivent à ce que vous prétendez vous sous-entendez que ce soit le gouvernement ou la rapporteure comme quoi si nous ne votons pas aujourd'hui nous serions démunis il existe il existait déjà avant l'état d'urgence sanitaire il existe actuellement dans le droit commun des dispositions qui permettraient au gouvernement de prendre les mesures adéquates et même si la situation le rendait nécessaire vous pourriez à nouveau ressaisir l'outil de l'état d'urgence sanitaire que vous avez mis en place pour pouvoir étendre encore plus vos dispositions en vérité ce texte c'est une forme de bavardages parlementaire il ya deux ou trois mesures qui sont différents du texte d'état d'urgence sanitaire et qui pourrait être activée sans ce texte il s'agit d'un bavardage qui vise en fait à masquer ou maladroitement grossièrement masquer votre bilan catastrophique en la matière depuis neuf mois vous ne nous avez donné aucune raison pour vous faire confiance dans la gestion de cette crise sanitaire bien au contraire tout s'accumule et se cumulent pour montrer votre incompétence autre incohérence et votre refus obstiné y compris d'entendre les propositions nombreuses qui ont été faites par la france un soumise mais aussi par d'autres groupes d'opposition pour planifier pour organiser pour anticiper un certain nombre de mesures et on le voit encore aujourd'hui à l'heure actuelle voilà pourquoi il nous semble totalement cohérent de voter cette motion de rejet en toute responsabilité c'est parce que nous sommes responsables que nous ne pouvons pas accorder notre confiance à un gouvernement qui l'a fait la preuve patente de sa totale irresponsabilité l'état d'urgence qui a été mis en place en 2000 en mars 2020 a été prolongé en mai 2020 pour une durée de deux mois sans planification ni aucune précaution sociale rappelons que l'étude comparative on se rend compte qu'on peut se questionner on devrait plus se questionner ici et au gouvernement sur l'efficacité d'ailleurs de cette gestion quand on regarde avec un pays voisin auquel ce gouvernement ne cesse de nous comparer pour aligner vers le bas les protections sociales et autres du point de vue des nouveaux cas on est à onze mille en france contre un millier en allemagne l'incidence de 104 en france contre 13 en allemagne en réanimation ou en taux de positivité 7 4 % en france contre 1,19 % en allemagne et des décès de 3,1 21000 en france compte 9000 à peu près en allemagne ce sont des chiffres de france tv berlin qui devrait questionner tous ses doutes sur l'efficacité réelle des mesures prises et dont on nous dit que on va continuer comme ça et on vous donnera la possibilité de proroger cette gestion qui de notre point de vue ne fait pas face aux enjeux sanitaires de manière de la manière dont il faudrait ne prépare pas suffisamment la catastrophe économique et sociale qui est déjà en cours je vous renvoie au baromètre sorti il y a quelques jours par le secours catholique et surtout remet en cause un certain nombre de libertés fondamentales et des droits qui ont déjà été depuis plus d'un an raboter parce par ce gouvernement là aussi je vous renvoie au dernier rapport d'amnesty international sur les restrictions l'arbitraire dans ledit maintien de l'ordre qui a été en vérité une remise en cause du droit de manifester du point de vue policier et judiciaire est en vérité cet article consacre une politique dont je rappelais l'inefficacité sanitaires et surtout le caractère extrêmement sécuritaire voilà pourquoi nous appelons à la suppression de cet article qui ne répond absolument à aucun des enjeux qui sont réelles important de la situation alors non madame la rapporteure nous narguent ont pas uniquement de l'article l 31-31 du code de santé publique pour appuyer notre propos affirmant que les dispositions du droit commun permettrait au gouvernement d'agir et d'agir de manière réactive nous parlons duel 31 31 jusqu'aux ailes 31 31-11 il y à un certain nombre de dispositions y compris en dehors du code de la santé publique qui le qui le permettrait vous avez le elle 31 15-1 ol 31 15-13 qui permettrait également vous avez dans le code du commerce des mesures bref vous avez l'embarras du choix d'un corpus législatif qui donne les moyens qui donne des pouvoirs parfois y compris de notre point de vue trop vagues trop flou trop étendu au gouvernement pour agir et encore une fois revenons-en au bilan parce que vous nous demandez de proroger ce que vous d'un processus que nombre d'observateurs et d'observateurs du droit estime être un objet flou non identifiés et deux parce de par ces deux natures la problématique au regard aucun gars du droit et de la loi sans jamais forcer les bilans de ce que vous avez fait jusque-là et des pouvoirs que vous avez exercé jusque là qui de notre point de vue c'est un bilan qui est pour le moins contrasté pour être diplomate qu'en jargon des chiffres chers collègues de la majorité en allemagne ce n'est pas pour dire voyez y contraignent y contraignent puisque nous donc on devrait être satisfait c'est pour poser la question de pourquoi est-ce qu'on a cet énorme différentiel et quand on pose cette question pose la question effectivement de votre bilan et des raisons pour lesquelles en plus de ce qui a été dit par de nombreux collègues l'incohérence des mesures on empêche les jeunes d'aller manger des pâtes ou autre pour sortir ou s'amuser mais on les laissent s'entasser dans des amphithéâtres bondés s'en donner les moyens d'enseignement supérieur d'avoir une vraie politique sanitaire et que les protocoles puisse être être respectés c'est totalement incohérent et parce en faisant cela en fait vous alimenter le le le discrédit du d'un pouvoir d'un gouvernement et de mesures qui devraient être aujourd'hui acceptée et consentis par la population c'est la population qui a assumé l'ensemble du choc sanitaire parce que nous n'étions pas préparés quand il y a eu le confinement la quasi totalité de la population la respecter malgré des contraintes énormes et sans avoir toujours les moyens notamment en termes de masques et de moi maintenant je rejoins les propos de notre collègue lecoq y compris parce que nous avons tous et toutes en tête je crois ce qui s'est passé lors de du moment du où le gouvernement a décrété l'état d'urgence la veille d'élections importantes on sait la fracture démocratique et l'abstention comme en circonstances normales tout cela est très fort et important et les effets que qui ont eu cette communication et ses choix encore questionnant qu'a fait le gouvernement à ce moment là je voulais aller dans le sens de nos collègues y compris en reprenant les arguments du gouvernement on peut comprendre le caractère un peu incertain de la situation est en partie les scientifiques le disent eux mêmes la situation est évolutive et des choses qu'on dit aujourd'hui peuvent nécessiter d'être revu mais c'est justement pour ça qu'on ne peut pas donner autant de pouvoirs exorbitants au gouvernement sur une aussi longue période c'est parce que il faut pouvoir s'adapter que le couple parlement doit pouvoir être consultés d'autant plus si je termine là dessus et cela a été dit encore nous n'avons pas de réponse là dessus que nous savons que le contrôle parlementaire est défaillant défaillant pourquoi est-ce que des ministres peuvent se présenter devant une commission d'enquêté parlementaire et mentir merci c'est ce qui a été fait donc sincèrement cet article de la même manière que nous étions opposés à la volonté du gouvernement de maintenir ce système qui remet en cause un certain nombre de principes notamment sur l'enjeu de protection des données médicales il nous semble que avec un article qui permet de prolonger ces dispositifs la mise en oeuvre d'un certain nombre de systèmes d'information et y compris avec le choix fait par le gouvernement de maintenir des dispositifs tels que stop qu'ovide qui ont montré leur inefficacité de manière assez patente alors que leur leur leur effectivité n'est absolument pas avéré il nous semble problématique le gouvernement est mis autant de moyens et d'énergie sur des dispositifs qui pose trop je rappelle que la cnil qui a rendu public son avis trimestriel sur les conditions de mise en oeuvre des traitements si des contacts comité stopp qu'ovide pointe elle même un certain nombre de problèmes sur le fait que le fichier contact qu'ovide recueille des informations sur des cas contacts et des chaînes de continuation en présentant des niveaux de protection des données personnelles très différentes et la cnil déplore aussi que pour le système stop contact qu'ovide l'existence de certaines plaques pratique assez insatisfaisante et le fait que le rapport que le gouvernement a adressé au parlement ne fait pas état d'éléments plus précis nous posons la question de savoir pourquoi ces systèmes sont maintenus sur la nécessité de conserver n'est pas précisément justifié nous craignons qu'en fait comme pour un certain nombre de mesures problématique dans ce texte les faits transitoire se transporte en effet un permanent et entraîne un processus de marchandisation des données de santé qui est déjà entamée et qui remettra en cause à la fois la question des données personnelles et de la protection oui dans la nuit l'opposition à la prorogation des systèmes qui n'ont pas fait preuve d'une efficacité sanitaire certaine il nous semble que derrière il y a le processus d'accélération de la conservation et la concentration des données de santé issu de la loi de juillet 2010 9 qui a mis en place ce elle s'adapte aux us que le gouvernement a choisi d'héberger sur la plateforme de microsoft et avec cela en fait c'est une des raisons par l'expérience qui nous fait nous opposer à cette à cet amendement puisque le choix gouvernemental fait peser un certain nombre de problèmes en tant que société états unis un microsoft est soumis à la législation américaine en vertu desquelles l'entreprise peut être amené à communiquer un communiqué à ce gouvernement ces informations même quand ils sont localisés à l'étranger ce qui met en péril la souveraineté de ces données sur la protection des données personnelles un opérateur privé qui stockent des informations est soumis ce qui sont soumises au secret médical fait peser pour ces informations des risques de compromission des donnée d'ailleurs le choix d'un géant du numérique fait craindre que ces données soient exploitées en novembre 2019 le wall street journal avait d'ailleurs révélé la récupération par google de données médicales de millions d'américains et d'américaines pour l'utilisation dans son club et je rappelle enfin les alertes nombreuses du conseil national des barreaux qui parle des risques de violation du secret médical et d'atteinte au droit au respect de la vie privée du conseil national de l'ordre des médecins qui met en garde sur le fait que les infrastructures de données plateforme de collecte et d'exploitation constitue un enjeu majeur sur les plans économiques scientifiques et de cybersécurité et du collectif rassemblant une vingtaine d'organisations et de personnalités dont le conseil national du logiciel libre et le syndicat de la médecine générale qui ont aussi alerté sur ces questions pour que l'assemblée continuera à voir la lumière et acceptera cette demande de rapport qui ne semble indispensable y compris du point de vue du gouvernement même si il a fait un peu des pas de deux de travers sur la question du port du masque de l'utilité du masque aujourd'hui la ligne semble être qu'il est indispensable que c'est un outil indispensable de la protection sanitaire or vous refusez toujours de fournir gratuitement à l'ensemble de la population ces masques tout en pointant le risque que les mesures de protection les gestes individuels soit moins suivie l'un des risques principal que c'est gestes de protection soit mois-ci vie c'est que les gens les personnes individuellement et les foyers n'ai pas les moyens de continuer à se fournir en masque qui reste un coût extrêmement important pour notamment les foyers modestes et il nous semble nécessaire d'avoir des réponses un peu précises outre le refus comme cela a été le cas pour notre proposition de loi de la gratuité des masses donc pourquoi c'est pourquoi nous demandons à un rapport pour évaluer le coût et surtout les raisons qui amènent le gouvernement a refusé systématiquement cela