Franchises médicales : « La participation demandée reste encore modérée », selon Stéphanie Rist

J'ai donc débuté mon propos en vous assurant que le gouvernement est animé par le même esprit de dialogue que nous souhaitons voir perdurer et fructifier. Avant de venir au détail des mesures de ce PLFSS pour 2026, je souhaitais débuter mon propos en vous disant deux choses. La première, c'est un rappel.

Ce PLFSS, le premier ministre l'a dit, est une copie de départ. sans usage de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, le texte final sera ce que le Parlement en fera et il sera nécessairement bien différent du texte initial. La seconde, c'est que la sécurité sociale est le ciment le plus profond de notre cohésion nationale.

Il nous appartient collectivement de ne pas en faire un simple guichet, mais bien un héritage à protéger et à faire prospérer. Et il nous faut regarder la réalité en face. Passant de 10,8 milliards d'euros en 2023 à 23 milliards d'euros en 2025, le déficit aura plus que doublé en 2 ans si aucune mesure supplémentaire à celle proposée en PLFSS 2026 n'était prise, il atteindrait 33,7 milliards en 2029.

Nous connaissons par ailleurs bien les facteurs structurels qui doivent nous pousser à agir. Premièrement, la natalité est en forte baisse avec 1700 naissances en moins par rapport à il y a 15 ans. Deuxièmement, notre population vieillit d'ici 5 ans.

Un français sur 3 aura plus de 60 ans et pour la première fois, les 65 ans seront plus nombreux que les moins de 15 ans. Troisièmement, les pathologies chroniques explosent. En 2035, près de la moitié de la population sera concernée par une maladie chronique.

Et de fait, la pyramide des âges ne ment pas. sans réforme, notre modèle social n'est plus finançable à ni à moyen terme ni à long terme. Nous pourrions bien sûr repousser les décisions et prendre la décision confortable de ne pas agir.

Au contraire, nous assumons de dire qu'il nous appartient de ne pas faire peser une dette sociale insoutenable sur les générations futures. À la lecture de la boîte à outils du Sénat, je crois que c'est ici un objectif largement partagé. J'en viens aux mesures de la branche maladie.

Notre système de santé a démontré sa solidité, sa capacité à protéger, à soigner, à innover. Pour le préserver, nous fixons un cap clair. Adapter le système de santé pour le protéger, renforcer la prévention et améliorer l'accès aux soins.

Et cela en responsabilisant chaque acteur. En 2026, le texte propose ainsi que les dépenses de santé puissent continuer de progresser à hauteur de près de 5 milliards d'euros. Cette augmentation s'accompagnera de mesures de freinage pour que chaque euro mobilisé le soit au bon endroit.

Pour cela, chacun des acteurs du système de santé sera appelé à participer. Il est d'abord prévu une augmentation modérée des montant des forfaits de responsabilité, les franchises. 18 millions de français, soit environ un assuré sur trois, continuera à en être exonéré comme les bénéficiaires à la C2S, les femmes enceintes, les mineurs.

Dès mon arrivée au gouvernement, je l'ai dit, les plus vulnérables continueront d'être protégés. La France demeurera ainsi le pays avec l'un des restes à charge les plus faibles. Pour se donner un ordre de grandeur, la contribution moyenne par assuré représente environ 42 € supplémentaires par an à mettre en regard du coût de la prise en charge.

On peut donc ensemble s'accorder sur le fait que la participation demandée aux assurés reste encore modérée. En effet, face à ces montants en 2026, la participation demandée restera modérée. même après revalorisation, elle sera plafonnée à 200 € par an au maximum, soit une contribution par rapport à la protection offerte.

Aussi, l'effort sera également abondé par la contribution des organismes complémentaires et des acteurs industriels du médicament et du dispositif médical avec un niveau important de baisse de prix. L'effort sera demandé au secteur aussi dont la rentabilité peut être qualifiée d'excessive afin que chaque euro versé par l'assurance maladie soit mobilisé au service des assurés. Enfin, et je sais que c'est ici un sujet de préoccupation, le texte permet d'aller vers plus de pertinence et d'efficience pour payer le juste soin au juste prix.

Nous proposons de systématiser l'utilisation du dossier médical partagé pour mettre fin à la redondance de certains examens et de diffuser massivement les outils numériques d'aide à la prescription. Parallèlement, les hôpitaux seront davantage encouragés à améliorer leur efficacité et la pertinence de leurs soins. Outre les mesures de freinage qu'opporté par tous les acteurs, ce PLFSS permet de poursuivre des réformes structurelles.

La prévention poursuivra son développement avec la création d'un statut de risque chronique et la mise en place de nouveaux parcours de prévention absolument déterminant pour prévenir l'apparition et l'aggravation de pathologies chroniques en amont de l'entrée dans le dispositif d'ALD. Ces parcours incluront des prestations aujourd'hui non remboursées comme l'accompagnement à l'activité physique, les consultations diététiques ou d'autres. La haute autorité de santé devra définir les critères médicaux permettant d'y accéder.

Mais le gouvernement souhaite le proposer aux patients ayant des pathologies d'aggravation progressive pouvant entrer à terme en ALD, obésité, hypertension artérielle ou encore diabète sans complication. Du reste, je sais le Sénat très investi pour renforcer nos politiques de prévention et le gouvernement saura être attentif aux propositions que vous pourrez formuler.