Darmanin interpelle... EXPLOSE le rapporteur sans pitie !

avait gelé 414 millions d'euros sur le budget de la justice. Donc, lorsque vous comparez la loi de finance 2026 avec le projet loi de finance pour 2027, cette comparaison est insincère. Ensuite, vous n'avez pas répondu au fait qu'il n'y a que 287 magistrats pour 2027 qui de fait entreront en poste en 2030 et alors que dans votre dossier de presse, vous présentez cela comme des moyens humains nouveaux, ce sont c'est la trajectoire qui a été votée il y a 5 ans et qui n'est pas respectée. Il n'y a donc strictement rien de nouveau. Et parmi ces 287 personnes, certains seront affectés à des stupéfiants, d'autres à l'application des peines, d'autres au

tutel et donc ils ne seront pas tous affectés à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Enfin, j'aimerais que vous vous justifiez sur les 28 millions d'euros en moins sur la mission justice judiciaire alors que la mission administration pénitentiaire augmente et sur l'insuffisance de l'augmentation pour l'aide juridictionnelle qui est censé être pouvoir être accordée à tous les enfants placés et à de nouveau public puisque l'augmentation n'est que de 35 millions soit corrigé de l'inflation. Là aussi une augmentation très faible avec une unité de valeur qui reste toujours très insuffisante et qui ne permet pas aux avocats de se rémunérer dignement. Nous sommes donc loin du grand soir pour la justice en matière de budget et j'en termine avec l'accès au droit puisque votre budget

finance aussi les CIDF par exemple. Quelle est l'augmentation qui a accordée à ces associations Francevictimes les CIDF pour qu'elles puissent elles aussi accorder euh et suivre correctement les les les personnes les femmes et les enfants qui s'adressent à ell ? Monsieur le ministre, répondre à madame Catala et surtout madame Autin. D'abord vous dire que oui parce que madame, vous m'avez posé une question précise mais si je peux me permettre mais madame, je fais répéter ce que je vous ai dit. J'ai proposé dans le cadre de la proposition de loi puisqu'il n'y a pas d'études d'impact dans cette proposition de loi que pourquoi il y a pas d'impact ? Parce que c'est pas un projet de loi. Donc c'est une proposition loi. Il y a pas

d'impact. question parce que vous avez souhaité que ça parce que vous avez souhaité que ce soit une proposition de loi ? Bon, c'est une proposition de loi. J'ai proposé c'était votre demande madame Catala. Donc je on a répondu à votre demande avec madame Berger, monsieur le premier ministre. Donc dans le projet de loi, il y a une étude d'impact qui est obligatoire. Dansion lo il n'y en a pas. C'est comme ça parce que l'initiative parlementaire. J'ai donc proposé pour que nous ayons un débat serein qu'il y ait un rapport d'inspection. Bon, je rappelle que l'inspection du ministère de la justice, les inspecteurs sont des magistrats nommés avec avis conforme par le conseil supistrature et ils sont statut d'indépendance. Ils ont fait une mission pour savoir combien coûterait si

la loi intégrale a été déposée par votre rapporteur général, combien ça coûterait en magistrat. Donc c'est l'inspection générale de la justice qui est indépendante qui a répondu à la commande et ce rapport j'en ai parlé à la commission, je le fournis tant que vous le souhaitez. C'est 1400 magistrats et 900 greffiers. spécifique poste créé, vous avez raison, pas remplacé, pas déplacé, créé qui correspondrait aux juridictions spécialisé tel que nous les imaginons, c'est-à-dire le juge spécialisé parquet siège et qui renforcerait la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants 1400. Bien que pour ça, ça [grognement] tombe bien, c'est tout à fait réaliste parce que je vais vous rappeler quand même quelque chose madame Autin, c'est qu'entre 2012 et 2017

lorsque la gauche est en responsabilité, il y a eu mo- 100 magistrats en 5 ans et que depuis que le président de la République est président de la République, sans parler de l'année 2027, je parle de l'année au 1er septembre dans vos juridiction, d'ailleurs, je vous ai tous écrit, vous avez tous reçu de ma part droite gauche, extrême droite, extrême gauche, le même courrier qui vous expliquait cours d'appel et juridiction, vous les tous reçu combien nous avons créé de magistrats pour la rentrée septembre ? tout le monde l'a reçu et nous avons créé 1450 postes de magistrats en plus où nous avis dit non quasiment les 10000 magistrats quand Éric Dupont Maretti est arrivé en responsabilité on était autour de 8500 c'estàd que quand la gauche était en responsabilité c'était mo- 100

magistrats tout confondus contre la drogue contre l'exécution provisoire oui mais il faut quand même le répéter non c'est pas facile c'est vrai ce sont des chiffres et vous pourrez le constater monsieur et monsieur disait lui-même qu'il était en voie de clochardisation quand il est arrivé à la justice en 2016 et il avait raison de le dire et Emmanuel Macron a augmenté cette majorité augmenté de 1400 postes. Ces 1400 postes, madame Autin, on est donc capable de les faire avec une seule école nationale magistrature, peut-être en fait une deuxième peut-être que c'est un projet important pour un gouvernement demain. On est capable de créer 1500 postes dans un CACENA en plus. Donc je vous réponds, c'est 1400 postes en plus de magistrat 900 greffiers. L'année prochaine, par exemple, en plus des

départs à la retraite, nous créons 333 postes de greffiers en plus des départs en retraite dont 1/3 sont déjà prévus pour répondre à la loi intégrale pour que les tribunaux de groupe 1, j'ai toujours dit la même chose, on fera pas tous les tribunaux la première année, c'est strictement impossible à faire avec les tribunaux de groupe 1 puissent connaître les juridictions spécialisées. Ensuite, vous parlez de la question budgétaire, vous-même et madame Catala. Ce n'est pas un budget qui est en stagnation ou qui est sanctuarisé. Ce n'est pas ce que j'ai dit par rapport à la loi de finance de 2000 16 que nous avons exécuté pour lequel nous n'avons aucun surgel 2026 pardon. Aucun surgel, aucun gel, aucune annulation de crédit, y compris lorsque le premier ministre a réouvert

les lettres plafond, y compris quand le premier ministre a annoncé après les les incendies, les sécheresses que tous les ministères seraient touchés sauf un la justice. Nous avons 700 millions d'euros de plus dans le budget de la justice cette année pour 2027 déposé sur la table de la commission des finances par rapport à l'exécution de la haute de finance 2026. et nous avons 300 millions d'euros de plus que la loi de programmation de la justice. Ça est prévue quand Éric Dupomoretti a fait voter sa loi de programmation de la justice. Donc d'une année sur l'autre, c'est 700 millions d'euros de plus. Pour la première fois historiquement, le budget de la justice, c'est 11 milliards d'euros. Ça a dépassé les 11 milliards d'euros et c'est 300000 € 300 millions €

d'euros de plus de la LOPJ qui avait été imaginé en 2023. Est-ce que c'est suffisant ? La réponse est non. Vous avez parfaitement raison de dire que tant ce qu'on se compare aux autres pays européens, notamment l'Allemagne qui est notre grand voisin, nous avons moins de magistrats, moins de greffiers. Vous avez parfaitement raison de le dire. Faudra-t-il continuer cette augmentation dans les gouvernements prochains ? La réponse est oui. Faut-il augmenter les crédits budgétaires ? Je suis solidaire avec le gouvernement, mais l'année dernière, lorsque nous avons discuté, vous avez augmenté le parlement de 150 millions d'euros de crédit. Et je dis au groupe socialistes que je remercie lorsque nous étions lorsque j'ai remplacé monsieur Migo à mon poste et

que le gouvernement a été renversé parce qu'encore faut-il que le gouvernement ne soit pas renversé lors de la loi de finance pour que nous ayons des budgets l'année prochaine. Bon lorsque monsieur Migo a été remplacé, le groupe socialiste et moi-même avons discuté d'une augmentation de plus de 250 millions d'euros de crédit qui concern la justice et vous en êtes coproducteur. Pour l'année prochaine, je le redis, si la loi intégrale est votée avant le 1er janvier et publiée avant le 1er janvier, nous sommes capables au ministère de la justice avec le budget que m'a donné le gouvernement de pouvoir mettre en place sa loi intégrale dans tous les tribunaux de groupe 1. Est-ce que nous avons tous les moyens pour faire la loi intégrale dans tous les tribunaux ? La réponse est

non. Mais puisque nous sommes nous votons une annualité budgétaire, le budget se fait année par année et pas sur 5 ans. Et ce qu'a dit monsieur le premier ministre dans la lettre qu'il a adressé au parlement et notamment madame la rapporteur générale, ce qu'a dit la ministre berger en commission et sans doute tout à l'heure en discussion générale, c'est que nous aurons un article de finale qui évaluera financièrement et en effectif la loi intégrale. Donc nous avons les moyens d'appliquer la loi intégrale pour la première année d'exercice budgétaire 202. Donc je pense vous avoir rassuré, mais si vous avez besoin d'autres détails, n'hésitez pas un seul instant et notamment lundi à 21h à la commission des finances et je vous renvoie d'ailleurs au propos de monsieur Cocrel

l'année dernière pour souligner le sérieux du budget du ministère de la justice son augmentation qui est très importante, qui est inédite, qui correspond à des personnes qui sont formées en effet même catala après 3 années d'étude de formation parce qu'on vient pas magistrat d'un cheval, c'est normal comme on vient pas greffier sur le symbo d'un cheval mais vous veut dire qu'on tient les effectifs à l'unité prêt et qu'en 2027 nous aurons les moyens d'appliquer la loi intégrale. Merci monsieur le ministre. Nous allons passer au vote de cet amendement qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. C'est un vote à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Madame Adisadé.

Merci madame, pardon chers collègue. Merci madame la présidente. Alors, je rejoins les inquiétudes de ma collègue et présidente de la délégation de droit de l'enfant Périne Goul. La création d'un juge spécialisé est une bonne chose parce que on a vu ça portait ses fruits. Et puis pour le collègue du Rassemblement national, cette spécialisation quand elle a été faite dans la police avec la création de l'Office des mineurs a également porté ses fruits. La spécialisation des policiers dans la lutte contre les crimes contre les à l'encontre des enfants et opérationnel et on pourrait s'inquiéter d'ailleurs de l'état de santé de nos policiers qui enquêent sur des crimes extrêmement graves. Et de fait, le taux de d'arrestation et de résolution de ces crimes là a été

augmenté. Donc, on peut espérer que ça soit la même chose avec les jes spécialisés. Pour autant, on a pour un enfant victime devant la justice désormais trois juges. On aura trois juges. Le juge spécialisé, le juge aux affaires familiales et le juge des enfants. Cet amendement vise à renforcer le travail et la coordination entre le juge spécialisé et le juge des enfants. Il faut que le juge spécialisé vérifie s'il y a une mesure d'assistance éducative et qu'il le vérifie systématiquement et qu'il ait grâce à cet amendement que j'espère vous adopter le droit de saisir le juge des enfants s'il considère qu'il y a besoin d'une mesure d'assistance éducative s'il n'y a pas encore de dossier d'assistance éducative ouvert. Je vous remercie madame la rapporteur.

Merci madame la présidente. Madame la députée a ditadé pour nous c'est une coordination qui nous semble pertinente puisqueeffectivement à l'article 5 le juge des violences sexistes sexuelles et intrafamiliales dans sous certaines conditions il peut statuer sur la question de l'autorité parentale et donc faciliter la coordination ça nous semble tout à fait pertinent donc ce sera un avis favorable monsieur le ministre madame Santiago. Merci madame la présidente. Chers collègues, juste pour vous rappeler l'importance et vous inviter à à voter cet amendement, cette coordination, elle est essentiel. Les enfants de la protection de l'enfance, près de 400000 aujourd'hui, sont des enfants qui sont à la croisée de ces trois juges. Une

grande partie de ces enfants sont soit victimes d'agression sexuelle durant leur placement, soit ce sont des enfants qui ont connu l'inceste, soit ce sont des enfants qui n'arrivent pas par cette clé d'entrée, mais par contre le révèle un peu plus tard. Céline Greco, pour vous donner un exemple. Céline Greco récemment a ouvert le premier centre d'appui où elle reçoit les enfants de la protection de l'enfance. Elle en a reçu actuellement 1000. Sur les 1000 enfants reçus à Paris, 80 % victimes d'agression sexuelle et ce n'était pas la clé d'entrée de la protection de l'enfance. Ces enfants sont dans un mal-être et dans une dissociation extrêmement grave et il

faudra évidemment coordonner l'ensemble de cette juridiction spécialisée avec le juge des enfants qui a un rôle en France extrêmement particulier avec la commission d'enquête et je rejoins évidemment Aida ma collègue et Périne Volé. La protection de l'enfance, c'est un sujet qui est majeur et ces juges seront au milieu des sujets majeurs. Il c'est nécessaire de coordonner et je reviendrai sur ce que disait monsieur Darmanin sur les données. Il faudra que la les données au sens de la justice soient rapide, coordonnées, que cette évolution que vous avez présenté sur la data tout en gardant évidemment les secrets qui sont nécessaires à

l'identité et cetera, mais il faudra que les juges aient eux capacité très rapidement et pas par un courrier qui va se perdre sur la route d'avoir accès au dossier de ces enfants. La révélation, elle arrive durant le placement. L'agression peut arriver durant le placement. Ils seront au cœur de ces politiques publiques. Et je voudrais simplement rappeler, et là aussi c'est un petit clin d'œil pour ceux qui nous rappellent la gauche, mais aussi les débats que nous avons pu avoir suite au grenel au début du quinquena de monsieur Macron, il y a eu le grenel sur les violences. Il y a eu des textes ici et je voudrais rappeler le texte de mon collègue Aurélien Pradier que nous avions voté en première lecture [toux] et qui crée des juridictions

spécialisées. 5 ans plus tard avec le texte de la loi intégrale, nous revenons sur ces débats. Mais je me félicite bien évidemment queon aille vers le système espagnol tout en sécurisant et ne pas invisibiliser les 400000 enfants de la protection de l'enfance. Je vais mettre en voix cet amendement qui reçut un avis favorable de madame le rapporteur et et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Madame Catala.

Merci madame la présidente. Il s'agit d'un amendement de précision mais je vais profiter de de cet amendement pour reposer une question sur le budget. Madame Berger et monsieur d'Armanin nous disent que une fois cette loi adoptée, ils pourront modifier la loi de finance en conséquence pour mettre en place cette loi intégrale au 1er janvier 2027. Premièrement, rien ne nous confirme ou ne nous certifie que cette loi pourrait être votée dans des formes acceptables d'ici la fin de l'année puisque une fois que ce texte sera voté par l'Assemblée nationale, il sera on M.