Le contrôle parlementaire sur la vente d'armes doit être renforcé !

kl adopté l'article 10 additionnel après l'article 25 l'amendement numéro 42 défendu par monsieur la chaux oui cet amendement a pour but de renforcer le contrôle du parlement sur la délivrance d'autorisations préalables d'exportation d'armes ainsi que sur les décisions de suspension modifications abrogation retrait de telles autorisations prévues par les articles l 23 35-3 et l 23 35 tirs et 4 du code de la défense le rôle accru du parlement dans un domaine aussi fondamental pour la république l'exportation d'armes à des états tiers découlent nécessairement de l'article 34 de la constitution qui dispose que la loi fixe également les règles concernant l'organisation général de la défense nationale ainsi que de la place qui lui est accordée en matière d'opérations extérieures par l'article 35 de la constitution je vous remercie monsieur le rapporteur quel est l'avis de la commission sur cet amendement s'il faut obliger oui madame la présidente ça sera un avis pas forcément favorable jv progressivement givet progressivement alors tout d'abord je crois qu'on a un problème avec l'analyse constitutionnelle entre nous parce que clairement là je ne suis pas d'accord et cros votre interprétation de l'article 34 de notre constitution sur le rôle du parlement en matière de défense je rappelle que l'exportation d'armements comme nous nous sommes déjà dit d'abord c'est une dérogation qui est donné aux entreprises que ça constitue avant tout un acte politique et diplomatique au service des partenariats stratégiques notre pays nous et ils sont rappelés et dans la revue stratégique et dans le rapport annexé de cette excellente loi de programmation militaire et donc par nature il s'agit bien d'un domaine relevant de l'exécutif par justement la constitution en plus je ne sais pas s'il serait possible à mettre en oeuvre compte tenu du nombre de demandes adressées à la fameuse commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériel de guerre et je rappellerai qu'en 2016 il ya eu six mille 700 demandes vous avez les mêmes chiffres je ne sais pas s'il faut embaucher mais en tout cas elles ont été formulées ça représente 558 autorisation par mois et dix huit par jour voilà donc aujourd'hui je pense pas que la cible soit en capacité de nous procurer des rapports pour les commissions parlementaires pour qu'ils puissent donner un avis ou faire un rapport de fond un avis de fond sur cette politique d'exportation dont 7 un avis défavorable je vous remercie madame la ministre même avis défavorable sur la chaux nous ne pouvons pas accepter une telle réponse deux raisons premièrement si vous expliquez que nous ne serions pas suffisamment nombreux pour répondre et traiter ces demandes supprimer un tiers des parlementaires ne nous aiderait pas mais nous aimerions bien connaître le nombre de fonctionnaires qui sont chargés de traiter ces demandes et combien de rapports sont fournis à madame la ministre pour quelle tranche définitivement sur les sur les rapports parce que si ce ne sont pas les parlementaires j'imagine que ce sont encore moins les ministres qui ont le temps vu leur emploi du temps chargé et je ne leur fais pas grief de traiter ces questions donc cela veut donc dire que la république laisse à ses fonctionnaires et ils peuvent être tout aussi brillant que l'on veut mais ils n'ont pas encore été élu par le peuple des choix éminemment politique premier élément deuxième élément quand la france vend des armes à l'arabie saoudite et que l'arabie saoudite a le comportement qu'elle a actuellement au yémen qu'elle mène une guerre en contradiction avec les résolutions de l'onu en contradiction avec les droits humains élémentaires nous avons un problème nous ne voulons pas accepter que la france vendre des armes et je sais madame la ministre nous avons un désaccord là dessus mais il est nécessaire je pense que ce soit des parlementaires élus avec la responsabilité que cela incombe qui tranche en ultime instance des choix aussi important que la vente d'armes quand on sait l'usagé qui peut en être fait je vais en mai