"On vous dit comment gagner de l’argent"

il est donc 9h45 on va pouvoir démarrer cette cette conférence nous debout ou assis aussi de boer année je m'assois donc déjà je voudrais remercier anne bio qui est à mes côtés d'avoir accepté le principe de cette conférence qu'on a intitulé comment gagner gagner de l'argent on va peut être comment gagner de l'argent facile c'est d'ailleurs sans doute peut-être un message que vous avez vous même passé si vous surfez un peu sur internet un pop-up d'aller sur un site qui vous dit venez voir j'ai une petite vidéo vous allez voir comment en un mois je me suis fait plus de 500 euros et qui vous explique comment gagner de l'argent facile c'est un des mécanismes en ligne d'escroquerie classiques dont on va pouvoir parler parler ce matin mais jouer la remercie en tout cas de faire cette cette conférence à deux voix qui va nous permettre de brosser un peu le contour du rapport parlementaire que j'ai rendus sur les moyens mis en oeuvre par l'état dans le cadre de la lutte contre la délinquance financière puisque anne va évidemment nous parlait surtout de ce qui se passe à bercy aux finances et moi je vais compléter le propos sur ce qui se passe plutôt au ministère de l'intérieur au ministère de la justice qui sont un peu les trois ministères sont pas les seuls ce pas les seuls endroits ont fait la lutte contre la délinquance économique et financière mais c'est les trois principaux endroits qui sont censés se coordonner pour pour lutter contre contre cette délinquance en col blanc au palais on verra qui a plusieurs plusieurs plusieurs niveaux donc voilà déjà la remercier avant toute chose vraiment on va se dire des choses ce matin je vais vous expliquer comment devenir des délinquants on va vous expliquer donc n'en parlait pas on garde ça entre nous on c'est important que ça reste en petit comité puisque c'est ça qui fait la force aussi de trucs donc voilà on va essayer de découvrir de lever quelques mystères comment se fait-il que c'est si facile d'être délinquant financier comment on fait pour devenir délinquance financière et puis peut-être qu'à la fin aussi vous pourrez également gagner de l'argent facile en ce sera pas honnête on est d'accord mais au moins ce sera facile je vais pas être plus long anne tué porte parole du syndicat solidaires finances publiques qui est le premier syndicat de la dgfip au sein du ministère tu es militante à solidaires fiances publiques depuis 2000 au plan local dans le département de l'eure puis au plan national maintenant depuis depuis 2012 et dont je vais te de passer la parole pour que tu nous expliques que du côté de ton ministère comment truande et comment on tente éventuellement d'attraper les truands merci à toutes et à tous de ma carrière parmi vous effectivement je suis dans un dans une administration qui s'appelle la direction des générale des finances publiques dont les missions sont schématiquement le contrôle des dépenses et des recettes des différents budget celui de l'état est aussi des collectivités locales et dans une de nos missions qui est celle du contrôle fiscal qui et une mission va dire très emblématique et l'actualité de ces dernières années nous ont fait penser qu'eux on avez raison de deux mètres la lutte contre la fraude et l'évasion en première ligne parce que c'est notre syndicat vesti fait des estimations depuis de nombreuses années et on estime on a réactualisé notre chiffre entre 80 et 100 milliards de pertes par an pour leurs pour le budget de l'état ce qui est assez important puisque ça correspond en gros au déficit budgétaire alors faut savoir que ce chiffre qui a été repris par des politiques est aujourd'hui contestée contestée parce que soi-disant des experts économiques et financiers libéraux qui contrecarre ce chiffre 100 ans en présenter des arguments valables au motif que pour eux ça va être un moyen en en réduisant ce chiffre de réduire aussi les moyens pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscale donc on est alors schématiquement on est sous la tutelle d'un ministre très communicant qui est monsieur d'arman alors vous voyez un petit à petit personnes qui qui comme une queue que communique à tout va qui est un spécialiste de twitter est qui qui est fait beaucoup de mal au sein de notre administration et plus largement en 5min ministère alors qu'est ce que on pourrait commencer par qu'est ce que la fraude alors la fraude s caractérise par par différents types en fait il ya un manque volontaire de déclarer l'intégralité de ses revenus quelles que soient les ressources ce revenu il ya la possibilité de la réduction artificielle des revenus et c'est là où certains mots comment ça et ça c'est possible parce qu'on appelle l'optimisation fiscale et l'optimisation fiscale elle est certes un des tracts de notre et tracteurs et légal effectivement c'est ce qu'on appelle les mesures dérogatoires communément appelés les niches fiscales qui permettent aux plus riches parce que c'est pas les plus les plus modestes qui peuvent utiliser ces niches fiscales pour réduire leurs bases d'imposition ou pour déplacer leur base imposable à ces deux caractéristiques la difficulté notre administration c'est de déterminer qu'est-ce qui est l'optimisation fiscale dite légale et qu'est-ce qui est l'optimisation fiscale dit agressive et qui va basculer dans la partie fraude et évasion fiscale donc en gros notre mission nos miss notre mission c'est d'aller déterminé d'aller récupérer l'argent inquiets volontairement oubliés par les contribuables ou détournés de façon légale ou illégale de la base d'imposition en excuse moi ceux qui ont oublié de déclarer tu peux donner un exemple alors je vais prendre une composition d'un foyer fiscal vous avez alors je le dis tout de suite vous êtes salarié retraité vous n'avez aucune chance de pouvoir modéré oublié une partie de vos revenus parce qu'on l'a ces informations en direct avec les employeurs par contre si vous avez d'autres venus dans votre foyer fiscal des revenus fonciers des revenus issus de ce qu'on appelle les bénéfices industriels et commerciaux bénéfices non commerciaux ou détenteurs d'actions dans un capital d'une entreprise vous avez la possibilité d'oublier certains revenus parce que nous on n'a pas tous ces éléments là pour pouvoir vous faire une ce qu'on appelle un redressement est allé récupérer l'argent donc déjà sur ce plan là vous voyez qu'il ya un va dire une iniquité entre les différents contribuables celles et ceux qui peuvent frauder ou optimiser on va dire comme ça légalement leurs revenus et celles et ceux dont fait la plupart but je pense que dans cette salle on est tous ou au traité ou salariés on a des revenus qui sont connues de l'administration et qui ne peuvent en aucun cas réduire et fait oublier un montant de leurs revenus donc déjà pour nous ça veut dire qu'on a deux catégories de contribuables ceux qui pourront avoir une potentialité de frauder et ceux qui ne l'auront pas juste gérer les acquis rentrer dans quelle catégorie alors victime est alors à l'oublier oui il a oublié alors on a quand même pas eu de chance dans notre ministère on a eu deux ministres monsieur cahuzac et monsieur qui était avec avait la phobie administrative je me rappelle plus son nom monsieur thévenoud qui était quand même en charge de nos administrations qui étaient les moins exemplaire on va le dire comme ça en termes de déclaration de revenus alors faut savoir aussi que le hand mystère c'est on a des cellules particulières pour traiter les cas dit de contribuables qui sont sur la scène soit politique ou la scène médiatique nous savons à une cellule particulière alors l'avantagent le cdh au ministre c'est qu'ils ont mis en avant et notamment monsieur cahuzac ils ont permis de faire savoir que la fraude et l'évasion fiscale représentait un manque à gagner dans l'administration ils ont permis la médiatisation et la prise de conscience citoyenne depuis 2013 qui a été nous on se sont aperçus parce qu'on fait beaucoup d'interventions à travers des conférences notamment avec attac et cetera ou la prise conscience citoyens que ce manque de budget pour le pour l'état n'était plus acceptable parce que en contrepartie j'ai un ce qui permet de réduire les dépenses publiques notamment c'est que vu qu'on a pas assez d'argent en termes de recettes la seule solution pour les libéraux c'est de réduire les dépenses et les et donc du coup faire des attaques dans au service public de façon globale donc grossièrement on a à peu près 430 niches qu'on appelle nous niches fiscales est ce que vous connaissez sous ces noms là ça représente à peu près 80 3 milliards d'euros ce qui n'est pas anodin c'est un coût conséquent et parmi ces crédits ces crédits ou réductions d'impôts alors vous avez sûrement peut-être vous un employé à domicile c'est pas ça qui grèvent le budget de l'état soit ils ont rassuré mon avis et vos cotisations militante qu'en fait des dons le voile 66% déduit des impôts je vous connais oui et d'ailleurs ce qui est intéressant si vous avez l'occasion de deux d'aller sur certains plateaux télé que je ne nommerai pas parce que on a souvent la fondation ifrap qui passent beaucoup sur les médias avec une dame que j'ai du mal à supporter agnès verdier molinié qui est donc c'est une fondation dont l'expertisé toute relative puisque il rallie sort des rapports on sait pas d'où ils sortent mais qui sont financés ils sont financés par les contribuables puisqu'il bénéficie c considéré comme les associations d'utilité publique et donc à ce titre là ils sont financés à hauteur de 66% sur l'eur / par les contribuables à partir du moment où ils font des dons et je peux vous dire que le montant des dons ali frappe n'est pas le même montant que un simple salarié qui fait qu'ils adhèrent à un syndicat ou à d'autres mouvements associatifs donc ces niches fiscales les deux plus on va dire les deux plus importantes et qui permettent de faire de l'optimisation fiscale c'est le fameux cice qui a aujourd'hui été remis on va dire remis en cause dans pas dans son dans son montant dans son esprit mais il a basculé dans une exonération totale et pérenne des cotisations sociales notamment des salariés qui étaient rentrés dans ce champ d'application donc il ya même plus de contrôle alors fausse voilà moi c'est 8 % c'est ça je crois oui c'est pour soi voilà faut savoir que rapport alors je vais pas alors je vais préciser deux choses on est un syndicat indépendant politiquement après on a nos opinions et nos analyses nous permet de dénoncer certaines choses le cic où il avait été créée par monsieur hollande en 2012 est la contrepartie avec le medef c'était un million d'emplois on est aujourd'hui très loin du compte malheureusement pour les chômeurs et les précaires sauf que ce cice il a bien le mécanisme a bien été fait par les entreprises il faut savoir que ce cice nous n'avons pas eu les moyens de le contrôler dans la réalité nous avons même eu des consignes inverses nous demandant de rembourser ce crédit est que le contrôle se ferait à posteriori donc voilà un moment donné quand on a des politiques d'affichage il faut savoir que si derrière on donne pas les moyens à une administration de effectué le contrôle et bas ce sont des milliards d'euros qui passe sans contrôle et qui sont repris il faut savoir que c'est pas les plus petites entreprises qui en bénéficient mais c'est bien les grosses entreprises du cac 40 notamment qui ont pu bénéficier des plus gros montants dus cice le fonctionnement à plein du cec de 20 me on a à peu près en cumulé depuis sa création ça représente à peu près 20 milliards d'euros vous voyez qu'on est sur des échelles assez importante par rapport au budget de l'état notamment l'autre moyen d'optimiser puisque c'est comme ça qu'on qu'on le dit notre l'optimisme voilà donc on est pour optimiser je vous invite à faire si vous êtes une entreprise à faire ce coin de la recherche et de l'innovation la recherche et d'innovation c'est ce qu'on appelle le crédit impôt recherche permet aux entreprises de défalquer une partie de leur base imposable le montant des dépenses allouées à la recherche et l'innovation je vais essayer de vous prendre un exemple pour être le plus le plus concret et que vous ça vous parle rapidement je suis une entreprise lambda et qui a un secteur d'innovation allez on va dire en ce moment sur le numérique ou sur la recherche scientifique et c'est donc à ce titre là j'ai engagé des salariés notamment des ingénieurs et donc j'ai des dépenses relatives à l'objet de ma dépenses par rapport aux crédits à la recherche dont j'ai fait la demande ce crédit alors nous on peut aller le contrôler mais c'est très très compliqué donc je suis en france une entreprise en france et je fais la dépense j'ai un impôt j'ai une base imposable et je vais réduire le montant des dépenses afférentes à 7 à cette recherche de ma base d'imposition donc ça veut dire que ma base d'imposition va se réduire mais on va pas s'arrêter là je suis une filiale d'une entreprise à les installer dans l on voit pas dans un paradis fiscal ou même en irlande par exemple où c'est la même chose et la même chose mais bizarrement dans la loi anti fraude ils font pas partie de la liste des pays de la liste noire des pays à surveiller je vais j'ai donc fais une j'ai une filiale ma société mère et en irlande donc je vais céder mon brevet à cette société irlandaise et pour pouvoir utiliser quand même le brevet on va dire de recherche je vais payer la société parle via des redevances ce qui fait que sur une même un même une même dépenses j'ai doublement défalquer la base d'imposition puisque 1 j'ai une dépense concrètes qui est directement diminué de la base d'imposition mais en plus j'ai une charge j'ai une dépense puisque je paye une redevance à l'entreprise qui est taxé à douze ennemis % en irlande donc là il ya un double effet kiss cool et se montrent ces montages qui sont assez régulier nous nous demande un travail colossal parce qu'il faut qu'on sinon il faut un conte remettent en cause le crédit impôt recherche parce que là je suis une entreprise honnête je fais vrai réellement de la recherche mais on n'a pas assez ça c'est quoi de la recherche parce que si tu qui accueille à quelqu'un et embauche quelqu'un qui se grattent la tête comme ça en compte la journée est ce que c'est de la recherche alors il faut qu'ils aient un rapport il faut que ça passe par le ministère de l'éducation et et de la recherche donc ça veut dire que moi voilà je vais je passe de l'autre côté de la barrière je suis inspecteur et je faire une vérification je vais vérifier si la dépense de l'entreprise elle est réelle donc l'entreprise dans les dépenses liées à l'eau crédit impôt recherche va mettre toutes les dépenses qu'elle qu'elle elle considère liée à la recherche donc il ya les salaires de l'ingénieur mais pas que nous avons des dépenses quelquefois qui sont complètement hors champ du jour ce stylo ce stylo alors le plus souvent ce sont des séminaires on part en séminaire alors dans des lieux paradisiaques un généralement et paradis fiscaux peut-être pour déplacer plus rapidement les bases dans les valises au cours de l'évasion fiscale donc nous il faut qu'on vérifie un que cette dépense elle est réelle 2 qu'elle correspond bien à l'objet de la dépense vous allez aux conférences là dans les pays en question du tout pour vérifier non parce que c'est plus compliqué que ça en fait nous on n'a pas de moyens pour savoir si vraiment la dépense engagée et bien a pour objet de faire l'innovation de la recherche donc nous avons fait une demande administrative au ministère de l'éducation et de la recherche qui lui a des moyens qui lui a des moyens donc la grenade et les dates sont souvent entre 6 et 9 mois voire plus sain pour savoir si la dépense est réel correspond bien à 7 et après soit la dépense et est réel donc du coup elle est déductible de la base d'imposition soit elle n'est pas l'amour notifie mais après il faut qu'on vérifie justement ces fameux c'est hélas c'est là où ça devient de la fraude quand il ya tout un montage juridique qui fait qu'on a une vente d'un brevet à une entreprise x dans un paradis fiscal donc nous faut qu'on démontre qu'il ya bien un lien de parenté on va dire comme ça entre les différentes sociétés ce qui nous permet ce qui est très compliqué puisqu'on a beaucoup de d'omerta et un manque de transparence notamment sur la constitution des entreprises et notamment des elle dépasse on va dire la france parce que dès qu'on a des prises d'actions dans des entreprises via l' étranger il est très compliqué d'avoir le schéma le schéma de la constitution de l'entreprise et les différents liens donc voilà le crédit impôt recherche mais au même titre que d'autres mais ce crédit impôt recherche permet à la fois une réduction en national des bases d'imposition mais permet aussi de l'évasion fiscale et la fraude fiscale donc on a un double champ en fait d'intervention à la fois au plan national sur la remise en cause possible du montant de la dépense et après aller plus loin si on s'aperçoit qu'ils aient un montage qui qui me permet encore de réduire la base d'imposition et ses mécanismes on nous facilite pas les choses en fait dans la vraie vie de notre travail dans notre quotidien parce qu'on a beaucoup de un manque de moyens la fois juridiques techniques parce qu'on a un manque de transparence un haut niveau européen et au delà au niveau international donc ça se fait partie des schémas on va dire classique et reconnus parce que même la cour des comptes a mis en exergue notamment ses de crédit impôt recherche comme quoi il avait un coût alors que derrière il y avait peu de retours en termes d'innovation et de recherche combien de milliards le crédit impôt recherche à peu près 5 milliards d'euros par an à wil quand je vous parle alors c'est vrai qu'on attend ses parents c'est vrai que c'est des chiffres tellement important qu'on pourrait se dire c'est sûr là sur une période non non tout ça ce sont des dépenses annuelles les 20 milliards d'euros par contre du cce s'est cumulé depuis la création en 2012 du delà du crédit impôt dédié quoi donc voilà ça c'est 5 milliards d'euros par an et la cour des comptes qui n'est pas toujours on va dire je ne dis pas que c'est filmé donc je vais mettre beaucoup de lignes mais qui est pas toujours objective et a fait état de ces dépenses a fait un état des lieux en fait de certaines dépenses qui ne sont pas un conforme à l'objet au de départ et qui représente par manque de contrôle des dépenses est illégitime et illégale j'ai entendu dire d'ailleurs que la france était un peu une sorte de paradis fiscal pour l'innovation et la recherche du fait de ce crédit d'impôt recherche c'est à larissa lenticulaire qui n'est pas forcément dans d'autres pays européens tout à l'heure on est les fleurons alors pour vous le sachiez on est on est on est bon et alors tout à l'heure tu parlais de petits spots qui pouvait arriver sur comment payer moins d'impôts etc faut savoir qu'aujourd'hui aujourd'hui mais ça date pas d'aujourd'hui on a des sociétés des conseils des sociétés de conseil qui se développe de plus en plus qui prépare en fait tous ces montages juridiques à l'avance c'est à dire que si vous êtes un individu un particulier ou une entreprise et que vous souhaitez réduire votre impôt en france il ya des sociétés qui sont souvent dans des paradis fiscaux les ide jersey notamment son on a un tas de conseillers qu'on leur domiciliation à lille jersey quand on voit la réalité les jersey et pas assez grande pour accueillir le nombre de salariés notamment des entreprises qui bénéficient des dd de l'optimisation et de la fraude fiscale donc on a un certain nombre de sociétés qui permette qui me prépare des clés en main de montage juridique pour optimiser et frauder le fisc ou l'état globalement alors on est on a un ministre je vous parle monsieur darmanin qui se fait beaucoup l'écho de vouloir lutter contre notamment il a sorti son fameux plan anti fraude dans lequel il ya des choses intéressantes mais dans lequel on absence de moyens gérone à une politique d'affichage mais derrière cette politique on n'a pas les moyens réels de lutter contre le contrôle la fraude et notamment dans cette loi il prévoit de pénaliser de sanctionner les sociétés intermédiaires qui permettent les montages juridiques après nous on s'interroge de comment vallée contrôlée ces sociétés parce qu'à un moment donné il faut des moyens à la fois technique je vous le disais mais aussi des moyens humains et je reviendrai sur l'état de notre administration je me permets de te couper deux secondes j'ai tapé sur google l' optimisation fiscale crédit impôt recherche vous avez trois mois autant vaut autant que ce soit utile pour nous toutes et nous tous ceux qui veulent mobiliser optimiser le crédit impôt recherche donc vous avez optimale gestion optimale tirer gestion point com qui propose la mobilisation du crédit impôt recherche vous avez sogedev hockey est aux yeux des uv c'est la deuxième annonce un sursaut google qui vous aident à optimiser et sécuriser votre demande de cire qui vous fait la rédaction et qui aide aussi pour le contrôle éventuellement sa marque et voilà et des audits de vos projets r&d alors les audits de projets r&d si on vient dans l'entreprise et on dit regardez lui là bas il se gratte la tête à mon avis et de la recherche innovation développement qu il en train de faire il faudrait mettre son salaire dans le calcul du crédit impôt recherche que vous ensuite les soustraire de la base sur laquelle vous allez payer des impôts ok donc voilà il y en a un troisième mais on va pas faire trop de publicité non plus pour la pour la concurrence prenez cette conférence comme une grâce humide conseil conseil gratuit voilà donc en gros voilà où vous avez vu un peu les types de fraudes sur lequel on peut on doit agir nous l'arrêt du lam le manque de déclaration volontaire du contribuables qui déclarent pas tous ses revenus une réduction artificielle des revenus par des moyens légaux ou illégaux mais la salle nous parce que là aussi c'est à nous de démontrer de fer d'apporter les preuves de tout ça donc c'est très compliqué pour nous d'intervenir et de faire ses potes cabinet de conseil annonay haguenau le seul conseil qu on s est celui de monsieur darmanin et on doit avouer que il n'est pas des meilleurs pour nous enfin bref là il faut savoir aussi que on s'inscrit dans un cadre international dans une économie mondialisée et pour nous c'est une difficulté supplémentaire parce que il faudrait pour lutter efficacement ou aider les plus riches à vis faudrait avoir les moyens nécessaires à une coopération entre les états au niveau européen mais aussi au niveau international et on s'aperçoit que cette coopération elle est très difficile à avoir et notamment les affaires du panama peppers ont mis en ahl en exergue les difficultés des la coopération entre les états parce que nous on perd de l'argent mais il faut savoir que dans les pays aussi qu'il faut qu'il faut qu'il ya qui accueille en fait un l'évitement de l'impôt c'est pas les populations qui en bénéficiaient malheureusement ce sont les plus riches qu'ils sont installés pendant qu'ils ne sont pas installés physiquement dans ces pays qui ont bénéficie donc il faudrait dans un premier temps déjà nous notre syndicat porte faire un état des lieux sur les différentes niches qui existe le coût de ces niches est ce qu'elle rapporte à l'état à l'état et quand je dis l'état c'est par un rapport tout le temps financier la recherche et l'innovation n'est pas opposée bien au contraire mais faut qu'elle soit réelle et qu'elle soit efficace or on s'aperçoit enfin si on est toujours un peu des tracts en disant qu'on manque d'innovation français en recherche et ce crédit d'impôt recherche ne ne permet pas évident de façon réelle une recherche et l'innovation je pense que la mairie hier recherche innovation ça serait qu'elle soit financée de façon publique et là en plus on fait rentrer de l'investissement privé dans la recherche bref je vais pas m'étaler sur ce plan là du coup les universités le bénéficie du crédit d'impôt recherche pas du tout pas du tout parce que ce sont celles à celle entreprise qui fait la dépense qui en bénéficient voilà faut bien alors après on va nous dire c'est les premiers de cordée que ça va redescendre 1 voilà c'est le même principe donc donc tout ça ça a des dégâts cette fraude et évasion fiscale légal ou illégal elle a des dégâts à la fois sûr l'économie d'un pays où qu'il soit parce que je comme je vous disais même les pics ont une une fiscalité on va dire favorables aux plus riches elle ne bénéficie pas à l'ensemble de la population de ces pays en france je vous le disais tout à l'heure le fait qu'on tenait ce manque d'argent permet aux politiques qui étaient jusqu'à présent en place et celui ci malheureusement je pense que c'est l'apothéose permet d'avoir une politique de réduction budgétaire drastique et qui est contraint aujourd'hui les services publics à une portion congrue donc ça permet aux gens c'est très fin gers est traitée au sepa théorique c'est du concret puisque malheureusement on est dans dans cette réalité là aujourd'hui elle crée des on est dans aujourd'hui dans une tout le monde a pris conscience à semble-t-il se servent sur certains politiques de l'urgence climatique ce manque d'argent ils pourraient être investis sur des politiques pour la transition écologique notamment gérions pour avoir récupéré parce que ceux qui polluent aujourd'hui alors nous on a des gestes individuels je pense que la prise individuelle est importante mais ce qui paul aujourd'hui ce sont les plus les entreprises les plus et qui sont qui ont la place première sur le plan international donc on peut pas les contrats dans les moyens de contrôle sont de plus en plus limitées et ça il n'y a pas qu'en france nous on travaille avec d'autres syndicats européens notamment où on s'est aperçu que tous les toutes les administrations en charge du contrôle que ça soit le contrôle fiscal que ça soit le contrôle ne pas en place qui correspond à la dgccrf sur la santé etc sont des administrations qui ont été ciblés depuis plus de dix ans maintenant avec une réduction de moyens conséquents donc c'est pas par hasard et ça ça se passe partout tu veux dire que il ya une prise de conscience très forte avec la crise de 2008 sur les marchés financiers avec cahuzac en 2012 2013 et que du coup on n'a pas augmenté les effectifs c'est ça c'est ça va on les a diminué voire au revoir on les aime mais bon là on les a bien diminué l'actualité sur le sujet ouais je fais un petit point effectivement et donc on s'aperçoit que cette volonté politique elle et pas qu'en france elle est européenne et voire internationale et quand on discute avec nos camarades d'autres syndicats au niveau européen la belgique l'allemagne et cetera on s'aperçoit qu'ils sont dans le même schéma de réduction de moyens efficaces en termes humains mais aussi aux budgétaire donc ce manque à gagner alors nos détracteurs nous disent qu'on fait correspondre le chiffre au montant du déficit budgétaire alors c'était assez assez cocasse on s'est permis une petite réponse médiatique envers nos détracteurs nous disent que nantes la fraude n'est pas n'est pas cette estimation là alors nous on a dit bon on veut bien veux bien que vous apportiez d'autres chiffres parce que faut savoir qu'il ya une certaine omerta en interne sur la le montant sur les moyens pour déterminer le chiffrage en fait on s'aperçoit qu'on a moins en moins de moyens de chiffres en fait et on grâce aux parlementaires notamment et aussi à la cour des comptes on arrive à avoir des données qui nous permettent de faire des extrapolations qui ne sont pas des extrapolations qu'ils viennent d'un chapeau comme ça on a travaillé avec des statisticiens et c'est pour amener à ce montant là de chiffrage de la fraude donc ce faut savoir que nous en interne le résultat du contrôle fiscal est en baisse continuelle depuis plus dix de plus de 5 6 ans maintenant tu veux dire qu'il ya moins d'argent qui rentre tout à fait fiscale pour vous donner une jour d'hui on est en paix en 2018 on avait 15 milliards d'euros qui était qui étaient rentrés dans les caisses de l'état via contrôle fiscal quand on fait la proportion aux 80 à 100 milliards vous voyez vous voyez bien qu'on est loin très très loin de des objectifs qui sont attendus par la population le sentiment qui a été qui a transpiré et qui je pense va continuer de transpirer parce qu'aucune politique et volontariste sur le sentiment du mouvement d'idées gilet jaune sur le sentiment d'injustice fiscale d'injustice sociale elle vit en partie de ça parce que les plus faibles sont très cons fin ne peuvent pas dérogé à la règle on va le dire comme ça ils n'ont pas les moyens les plus riches peuvent eux facilement et légalement pour certains moments dérogé à la règle fiscale donc c'est nous leur l'enjeu aujourd'hui quand on voit qu'on est cac à 15 milliards donc nous on alerte en interne en disant mais attendez il nous faut des moyens bon bien sûr on est pour l'instant de entendu alors il ya eu un effet au cours des dix dernières années vous avez dû entendre parler dans ce qu'on appelait nous en interne la cellules grises de dégrisement le service de régularisation le spdr qui a permis de récupérer un certain nombre de montants d'avoirs étrangers de résidents français alors nous on était plutôt favorable + ont rappelé on récupère d'argent plus mieux c'est pour pour les caisses de l'état faut savoir que ça a permis de gonfler artificiellement parce qu'ils ont un cru ça dans les résultats du contrôle fiscal alors que ce sont des régularisations se sont pas on n'est pas dans le même schéma de contrôle là on régularise une situation par contre ce qu'on a découvert via c'est ce rapatriement des avoirs fiscaux c'est que qu'on a pu déterminer des montages frauduleux en fait sauf que cette cellule a on va dire est rentré dans le dans le bien commun parce qu'il faut savoir que ce service là ce sont pas des créations d'un point qui ont été faites pour créer cette cellule là ce sont des vrais déploiement à l'intérieur de la sphère du contrôle fiscal qui a permis d'exploiter ce service là donc les collègues qui étaient dans cette cellule a maintenant ont réintégré les services de contrôle donc vont reprendre le chemin on va dire du contrôle fiscal classique sauf que nous là on ai dit attention on a été capable d'identifier des schémas de montage donc il va falloir on va dire faire une coopération un échange une note une interactivité pour que ces montages l'appui set partout parce que je pense qu'il ya pas que l'état français qui a été dépossédé de ce manque de il ya aussi d autres pays européens notamment donc il va falloir qu'on échange donc la coopération on va dire comme ça et elle est indispensable la coopération est indispensable à la fois entre les états les différentes administrations de contrôle au niveau européen mais au delà mais elle est aussi indispensable entre administrations en france et on s'aperçoit que c'est pas aussi simple que ça parce que les services qui sont charge delà du contrôle et la durée de la lutte contre la fraude sont bizarrement des des services qui sont en déshérence en termes de moyens et donc ont des difficultés ne peuvent pas répondre de façon rapide aux différentes demandes qu'on peut faire anne se trouve particulièrement dur parce que en 2015 et les 21 milliards dans le résultat du contrôle fiscal ce que tu m'as donné dans les chiffres qui sont fournies par le ministère par ailleurs 2018 15 milliard bah c'est qu'il ya moins de fraudeurs je trouve particulièrement pessimiste quand même alors ouais alors les gens se comportent mieux pas se plaindre effectivement c'est tout là ce que tu viens de dire c'est ce que les j'utilise le ministre voilà c'est quand je vous dis quand je bouge et c'est ce que nous dit en fait l'objectif de ce ministre ça va être de réduire le chiffrage de la fraude pour dire vous voyez il ya moins en moins fraudeurs on est efficace donc on n'a pas besoin d'autant de moyens voilà c'est ça ça va être son cheminement après on sait d'où il vient j'ai en plus le verrou de bercy a sauté ballaman comme vous savez et c'est une police fiscale qui est créée voilà à danseurs voilà il parce qu'ils communiquent sur 2 2 on va dire de deux angles il a alors je ne faut pas que je perde son analyse je voudrais pas qu'il m'attaque en diffamation qu'ils le dieu il a est il est l'âme il a créé un plan anti fraude qui sur lequel on nous on avait des sujets sur la création de la police fiscale nous on était preneur et ça fait longtemps qu'on l'a qu'on l'a demandé mais avec quels moyens parce que là aussi on n'a pas eu de créations d'emplois alors dans les médias que vous voyez là que la police fiscale 50 emplois d'inspecteurs aller qui vont faire que du la recherche d'informations qui vont à les détecter qui vont aller faire comme la police à faire des interventions et c'est qu'on l'ait moi même moyen en terme de justice sauf que ça c'est ces deux c'est faux puisque c'est on n'est pas en créations nous on est en déficit d'emplois à tous les ans on est on prend des vagues de suppressions d'emplois un chiffre assez simple trente sept mille suppressions d'emplois dans notre administration depuis 2002 on a une population de 104/1000 on est on dit on et une population en voie de disparition ce qui est très peu hein et quand je vous dis sans 4000 dhs on a pas que le contrôle fiscal comme mission donc voilà on a perdu sur les en nombre d'agents sur le contrôle fiscal 3100 emplois depuis 2009 donc ça ce sont des agents qui sont en lien direct avec le contrôle fiscal donc monsieur darmanin créé cette police fiscale nous ont dit ok mais il lui faudra des moyens des moyens humains vient c'est pas 30 gugusses sur toute la france qui vont pouvoir aller de façon efficace lutter contre la fraude et l'évasion fiscale mais la fraude le contrôle fiscal il est issu en fait pour nous le contrôle fiscal il vient à terme un process de travail et aujourd'hui le début de la chaîne on va dire comme ça de ce process de travail qui permet ce qu'on appelle chez nous la programmation est en en déshérence faute de moyens parce qu'on est sur un mécanisme que beaucoup d'entreprises privées mais aussi d'autres services publics connaît c'est qu'on est sûr à un mécanisme de dématérialisation outrancière parce que et du coup on a une perte de repères des collègues parce que les mecs les process de travail sont en changement constant et avec des outils complètement différent de ce qu'il y avait il ya vingt ans comme moi j'ai commencé ça fait qu'on a une baisse de la programmation réel des agents qui sont en souffrance parce qu'ils voient qu'ils ne font pas le même travail qui faisait il ya 10 ou 15 ans et qui perdent leur technicité mais après tout ça c'est le calcul et c'est volontaire quand vous avez plus d'agents technicien qui connaissent la matière il est plus facile de le faire faire par d'autres et quand je dis de faire faire par d'autres ça veut dire pas spécialement des fonctionnaires et nous en tant que fonctionnaire on a des règles on élit à la déontologie on a des règles basiques et qui nous doit vous permettre d'être le plus objectif et le plus équitable dans le traitement des citoyens et donc tout ce schéma-là est en train dont on va dire l'époque macron va c'est pas c'est pas d'aujourd'hui que tout ça est né un mais lui il arrive on veut dire à l'instant t et tout ça est en train de se finaliser géant fasse taire pendant l'impression d'être en phase terminale de notre administration d'ailleurs là la récente réforme de la fonction publique qui a été votée en juillet dernier bonjour assure on a voté contre le groupe de la france insoumise permet dans les administrations d'état d'engager des personnes extérieures à l'administration sur les emplois de direction donc demain on peut très bien avoir un directeur général des finances publiques qui soient l'ancien responsable de la conformité à bnp paribas par exemple d'ailleurs le type qui fait la conformité à bnp paribas il n'est pas impossible que ce soit un ancien inspecteur des finances publiques donc finalement l'un dans l'autre ce sera un retour aux sources mais voilà ce que permet cette réforme aussi de la fonction publique et comment on a le privé a vraiment vampiriser y compris le fonctionnement de l'administration et donc monsieur darmanin fait son planty faute sur lequel que je vous disais on peut se retrouver sur les principes mais à côté de ça il ya ce qu'on appelle la loi évoque alors c'est la fameuse loi retrouverons la confiance entre l'année les administrations et les contribuables le droit à l'erreur le doigt la loupe ce parti c'est parce que tout le monde connaît pas ou qui sont peut-être expliquer oui alors le obscura gouv.fr c'est pas une blague non non c'est pas une bonne semaine ou au début qu'on a vu le truc sortir on a cru que c'était une blague ils nous l'ont pas fait comme ça quand même et si on a le ôb sein a je me suis trompé je vais donc elle et de dire alors faut savoir que ce droit à l'erreur mais collet pas c'est vraiment le droit à l'erreur il existait auparavant dans notre administration on a un seuil de tolérance on a une bienveillance en tant qu'agent des finances publiques 1 on n'est pas des des gros chiens en émeut en meute et puis on se jette sur tout ce qui n'est pas légal non on a toujours une et des mesures de bienveillance parce que voilà on estime que ben a quelquefois la fraude est fait pas par certains contribuables parce qu'ils n'ont pas connaissance c'est une réalité la fiscalité aujourd'hui et nous ça fait partie des choses qu'on revendique est tellement complexe qu'on peut comprendre que des contribuables classique on va dire ne suivent pas et peuvent se tromper sur sur leurs déclarations donc cette bienveillance à l'existant et les pénalités etc les sanctions qu'on pouvait été quelquefois amoindri sauf que là on met en avant et qui va se servir de ce groupe ce sont les fraudeurs enfin jarre qui vont dire à maman j'ai fait une erreur je vais aller là dit donnez donc l'or non là on a un volet sanction et pénalités et donc on reverra donc à partir du moment où ils se sont déclarés comme ayant fait une erreur les pénalités les sanctions seront seront amoindris sauf qu'après quand vous nous nous c'est nous qui pouvions déterminer s'il y avait c'était une absence volontaire ou involontaire et là bas dans ce processus va permettre de régulariser et on va dire de de permettre une certaine bienveillance je veux dire malveillante de certains fraudeurs et encore quand vous pourrez contrôler parce que ce que tu dis pas c'est que cette loi elle explique que c'est bon il y en a marre des contrôles dans les entreprises de différentes administrations 1 un coup c'est les impôts un coup c'est l'urssaf un coup ces inspections du travail un coup c'est je sais pas trop quoi bon un nous des entreprises on a besoin de libérer les énergies qu'on nous laisse tranquille faire notre boulot voilà d'accord donc la loi à la dit qu'est ce qu'elle a dit elle a dit pas plus de d'un contrôle à la fois et il doit pas y avoir de qui doivent pas durer plus de quatre mois dans l'année donc si imaginons comme ça une entreprise se fait contrôler par jeu par l'inspection du travail donc pas du tout sur son volet fraude optimisation crédit impôt recherche c'est un roman sur l'inspection du travail et basse à ce moment là il ya une fenêtre de tir de quatre mois s'il ya quatre mois qui sont passés qu'est ce contrôle a eu lieu et que il débarque après pour aller chercher s'il ya de la fraude l'entreprise irak non non non la loi la div arrêtez de m'emmerder là c'est bon j'ai déjà eu un contrôle de chez pâquis ok ce n'est pas vous mais je m'en fiche donc vous repasserez l'année prochaine ou dans deux ans quand quand vous aurait réactivé la possibilité de contrôler donc c'est donc pour une entreprise qui se fait contrer par une des administrations elle sait qu'elle a à peu près tranquille enfin les sûr d'être tranquille d'ailleurs vis-à-vis des autres administrations pour pour un petit bout de temps pour vous expliquer alors nous les collègues ils ont des retours on a des retours des collègues sur le terrain qui qui à ses dires ils sont perdus et écoeuré parce que on peut prendre plaisir à faire du contrôle fiscal même si ça peut dérouter certains d'entre nous c'est les riches voilà voilà on peut on peut prendre plaisir et je pense que beaucoup de mes collègues sont dans ce sens là c'est qu'ils ont accordé à cette mission une mission régalienne et une masse une mission de justice fisc de justice sociale au travers de leur mission vous avez un intéressement du tout du tout du tout non pas par contre en plus c'est parce qu'ils ont une haute estime de l'intérêt général c'est même pas pourquoi non non si certains croient qu'on ne paie pas d'impôts et que on épand des pays en fonction de lui que des f in non non non et je peux vous dire en termes de clients plaira exemplarité c'est que nos dossiers personnels sont contrôlés tous les ans et plus chez de façon assez concrète donc nous on peut avoir même temps on n'a pas les moyens de frauder puisqu'on et reste des fonctionnaires de catégorie b c à skis pour on est en commence à 1200 euros pour la catégorie c si vous voyez qu'on va pas on va pas bien loin donc cette loi évoque elle dévie en fait le sens du contrôle fiscal elle va changer la nature du contrôle fiscal puis ce qu'on va devenir on nous considérait comme intrusifs et là il va falloir qu'on soit bienveillant et pour ça il ya différentes différents moyens de mis dans cette dans ce cadre de cette loi et ça on a parlé du la limitation des durées d'intervention il faut savoir que quand on va vouloir faire c'est le préfet parce qu'on va être sous la tutelle du préfet qui donnera l'autorisation à différentes administrations d'intervenir au même moment dans un duel un délai imparti quand vous parle de trois mois nous c'est le délai moyen d'intervention dans une entreprise on a aussi ce qu'on appelle la garantie fiscale la garantie fiscale va permettre aux contribuables particuliers ou entreprises de demander à l'avance à l'administration de se positionner sur certains de leurs montage on va dire comme ça pour faire simple et cette garantie leur sera opposable à l'administration et à la loi donc voila a ensuite on a ce qu'on appelle donc on vous parlait de oops et de permettre la réduction des sanctions et des pénalités une fois que vous avez fait ou pas je me suis trompé oups point gouffre et on a aussi quelque chose qui alors pour nous qui est assez c'est l'intervention des commissaires aux comptes dans les entreprises vous savez que les commissaires aux comptes sont obligatoires en fonction d'un seuil de chiffre d'affaires des entreprises ces commissaires aux comptes ils sont là pour surveiller on va dire de façon comptable la bonne tenue des comptes de l'entreprise et là on va leur faire jouer un rôle c'est eux qui vont nous dire si la lente reprise est correcte ou incorrecte par rapport à la loi fiscale c'est à dire que vaut faire un prêt contrôle quand ils vont examiner les comptes de l'entreprise et nous donnerons un certificat de conformité pour l'entreprise dont il n'y a pas besoin d'aller contrôler voilà dans lequel louis joubert alors faut savoir on en a rencontré alléchant un certain moment on a échangé avec les responsables un président deux commissaires aux comptes qui ne sont pas ravis de ce sujet là parce que eux ils vont être responsable c'est dire que si nous malgré tout la garantie on s'aperçoit qu'il ya quand même une fraude on va y aller jusqu à ce qu on nous en empêche mais on va aller voir et si jamais on a des montants a rappelé les commissaires aux comptes seront aussi responsable donc ils sont pas très favorables mais je pense que il ya des intérêts qui qui nous dépasse 1 j1 là aussi il ya des lobbys qui doivent jouer donc ils vont rentrer dans ce schéma-là donc nous sait et on a aussi une autre disposition comment il faut qu'on soit moins intrusif il va falloir qu'on développe parce qu'on appelle nous l'examen de comptabilité à distance c'est dire qu'on ne va pas pu aller dans les entreprises on va demander aux entreprises via notamment tous les moyens de dématérialisation de nous fournir l'ensemble de leur comptabilité ou des factures sur lequel non pointe des anomalies donc de façon dématérialisée mais faut savoir par exemple si je suis une entreprise allaient baisser et que je fais un investissement donnait donc il ya une dépense au niveau comptable qui engage et khemisti qui est fiscalement qui amortit qui donc déductibles du bénéfice imposable le fait par exemple si c'est une grosse machine le fait d'aller dans l'entreprise nous permet de constater que l'entreprise que là une grosse ya une grosse machine dans l'entreprise jr on y on va pas dans l'entreprise pour le plaisir d'aller prendre le café avec le responsable de l'entreprise c'est qu'à un moment donné on est fort mais aussi pour ça pour comprendre l'activité économique de l'entreprise pour voir si des investissements qui sont faits par cette dernière sont une réalité ou pas une réalité donc est globalement la plupart du temps de nos contrôles fiscaux se passe correctement jr on a alors après je ne dirais pas que tous apprécient de nous voir arriver en général ceux qui apprécient pas nous voir arriver c'est qu'ils aussi ils ont des choses à se reprocher mais globalement on peut dire que ça se passe plutôt bien mais là le fait de plus pouvoir avait constaté dans l'entreprise l'activité réelle d'une entreprise va nous mettre en difficulté c'est à dire qu'il va falloir qu'on prenne pour argent comptant ce qui nous sera envoyé par l'entreprise donc ça veut dire que pour nous c'est un changement total d'orientation de notre mission c'est à dire que là à la limite on va devenir des audits ou déconseillées aux entreprises on va pu devenir des contrôleurs enfin qui vont lutter contre la fraude et après alors moi j'ai souvent le débat entrée dans la modernité dans le numérique alors moi le numérique sur le nez alors parce que monsieur je traduis en gage mac revient oui monsieur comment il s'appelle monsieur monsieur d'arman parle beaucoup du datamining sur la fameuse bataille manning qui va être la solution pour récupérer de l'argent rapidement faut savoir que la ta manif effectivement on en a besoin 1 aujourd'hui les échanges internationaux font que bah on est on y admire stration qui a de plus en plus de données à exploiter donc à un moment donné effectivement il nous faut des outils on va passer on va pas se mentir c'est pas à la main qu'on va pouvoir faire tout ce travail là sauf que ce data mining et ne correspond pas toujours à la réalité du terrain c'est à dire qu'on a aujourd'hui une administration avec une cellule dédiée aux dates à manille je vous fais schématiquement ce qu'on appelle une mission requête et valorisation qui prend l'ensemble des données nationales et internationales qui permet de faire des recrutements mais le problème c'est qu'elles sont envoyés en fait en état brut dans les services déconcentrés qui agissent sur le terrain et quand les retours qu'on a nos collègues disent mais en fait ça correspond pas à notre réalité du terrain parce que là la difficulté c'est qu'on vise alors je dis pas qu'il faut pas les visées 1 c'est pas ça mon intention mais on va viser une partie des entreprises ont le contrôle ne va pas s'opérer sur un champ large est quelquefois sur le terrain on constate des fraudeurs ont géré la connaissance du terrain font que bas par exemple on s'aperçoit qu'il ya une entreprise tient qui était là il ya deux jours a dit plus là la domiciliation aller où elle est partie voilà la connaissance du terrain les indispensables en nous on exige qu'on ait un bilan ce date alemany et contient un lien on est aussi les services de base un moyen d'agir ce seuil requêtage parce que là ça descend du ça descend du haut vers le bas il n'y a pas de l'interaction du bas vers le haut donc ça fait que on peut avoir une orientation cibler en fait du contrôle fiscal au détriment d'un grand panel de chant je vous dis ça parce que souvent quand on a tous des copains qui se conduisent entreprises etc qui nous disent ouais mais moi je préfère qu'on lutte contre la fraude internationale contre les grands groupes etc j'ai ouï c'est important c'est effectivement c'est important par contre toi qui ne fraude pas dans ton secteur actif d'activité économique était en concurrence avec quelqu'un qui est une activité similaire et qui ne paie pas d'impôts donc notre rôle aussi il est aussi sur le service jeunes actifs voilà c'est comme motif on est dans la lutte aussi contre la concurrence déloyale entre différents acteurs de même nature et notre rôle il n'est pas que répressif il est de rétablir l'équité entre les différents contribuables dont je vois là en gros on a un mini on a un ministre qui affiche un plan anti fraude il va continuer de a priori de communiquer sur le sujet qui m'aimait qu'1 pendant qu'est la loi et sauf on va le dire je le fais assez brutalement qui va en fait va réduire les moyens de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale donc on peut avoir d une politique d'affichage mais aussi on peut avoir une politique de contrats fichage parce que ça aussi rendre accessibles les services publics mais nous on en rêve en tant qu'agent quel que soit le service public on veut être accessible on veut faire notre métier correctement mais qu'on ait les moyens et du coup je vais vous faire un petit focus sur l'administration puis après je vais peut-être un terrain arrêter là mon intervention donc je vous parlais d'une population de 104 1000 agents toutes catégories prouve confondues qui contrôle schématiquement les recettes et les dépenses d de l'état et des collectivités locales trente sept mille suppressions d'emplois depuis 2002 on nous annonce encore dix mille suppressions d'emplois pain donc on attend la loi de finances dix mille suppressions d'emplois c'est au cours de la fin du quinquennat rappelez-vous le programme de monsieur macron cinquante mille suppressions de fonctionnaires publics d'état donc là qu'il a revu à la baisse puisque à 15000 puisque le mouvement d gilet jaune a dit qu il les gens ont dit qu'ils avaient besoin de services publics c'est quand même bizarre donc on répond que et bien sûr ses 15 et bill il est probable voire certain qu'on en absorbe 10000 vous imaginez enfin deux tiers des suppressions d'emplois sur ces c'est de la générosité on peut les applaudir s'il vous plaît merci merci la défie donc juste pour vous faire cette actualité là on est encore une cible alors on nous a depuis des années on est on est à chaque fois pris pour cible on a été au nom de l'exemplarité au nom d'un effort solidaire de solidarité entre les services publics etc donc on contribue à la baisse de la dépense publique malgré que certains nous disent le contraire et puis bah je ferai juste une aparté donc on administration mal en point et en plus on est en réorganisation permanente et là on a une réorganisation qui va faire mal en termes de services publics de proximité ce qui on appelle géographie la forme de la géographie revisité où la déconcentration proximité selon monsieur darmanin alors quand vous voyez ça alors on a eu des cartographies qui sont sortis par département sur la présence territoriale des services publics notamment des nôtres alors ça peut être très et très attractif pour les élus parce que on en cartographiant d'apprendre plein partout mais après quand on examine en appoint de points qui sont vides en fait les contribuables faut le savoir auront affaire à des gens qui ne sont pas agents des finances publiques dans un certain nombre de services d'accueil ils auront affaire à des des animateurs au mieux alors ça veut dire des animateurs c'est une précarisation c'est une contractualisation qui veut que devront connaître plein de choses en fait qui accompagneront le contribuable ou l'usagé du service public dans sa démarche des matières les alizés parce que il ya que ce point de contact qui va qui est valorisé puisque nos services sont en voie de disparition donc on est au contraire on est en lutte depuis un certain nombre d'années mais là on va rentrer en force de mobilisation de façon intersyndicale dès le 16 septembre pour contrecarrer ses projets et obtenir enfin car le coach parce que la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale le service public quand on assume le contrôle de l'asthme c'est hyper important en terme de démocratie d'avoir confiance dans une administration qui contrôle les dépenses et les recettes de l'état et des collectivités locales le jour où cette administration disparaît on sait très bien jr on a vu quand même quelques affaires de corruption ou les lobbys en des pouvoirs remettront en cause la sincérité des comptes de la comptabilité publique de l'état et des collectivités locales donc l'art moment donné je pense que ce sujet alors on n'est pas comme je ne juge pas le mouvement des infirmières et des îles ont tout à fait raison de se battre mais nous on est moins visible on est en fait en arrière garde on est à l'origine de ce qu'ils financent l'ensemble des services publics et on est à l'origine de l'ensemble des suppressions d'emplois donc notre coma il va commencer le 16 septembre j'espère que les collègues suivront cet appel massif de façon massive et aussi ont leur faut savoir qu'on a le soutien des élus des collectivités locales parce que eux père d'un service public de qualité notamment dans le cas de leur gestion de leur budget notamment n'est une aide précieuse et tout ceci est complètement cassés aujourd'hui pour faire vivre l'ultralibéralisme parce que c'est là dedans qu'on va on va rentrer donc voilà je vous invite à suivre cette actualité là et à rejoindre des camarades que vous avez peut-être pouvoir rencontrer à des endroits dans des sens des finances publiques qui vous appelleront à signer des pétitions etc je vais peut-être m'arrêter là sûr je parle de trop donc je vais m'arrêter là merci je vais compléter sur quelques exemples concrets parce que à nous a dit tout à l'heure si vous êtes retraité soit si vous avez peu de pognon déjà actuellement c'est un peu compliqué pour vous d'optimiser du côté fiscal vous n'avez pas pouvoir gratter gratter grand chose donc on va les voir ailleurs et je vais d'autres techniques pour vous enrichir directement en partant de rien bon alors du coup c'est pas comme c'est pas comme avoir de l'argent et optimiser c'est un peu plus beaucoup moins légales quand même mais bon ça fonctionne pas trop mal donc je vous donnais parlant plein un premier cas concrets le point de départ d'un certain nombre de fraudes c'est l'usurpation d'identité l'usurpation d'identité donc ces produits noté quelqu'un d'autre pour faire des démarches c'est pas si compliqué que ça ok alors je vous donne une des astuces mais si vous réfléchissez bien il a d'autres par exemple vous mettez une annonce sur le bon coin voyez le bon coin site d'annoncés en ligne vous mettez une annonce comme quoi vous louer un logement qui n'existe pas on se fout noter une rue peu importe est donc bon bah vous mettez le loyer tout confort commodités proches prof métro tout ce que vous voulez et mettez dans une autre ville à l'autre bout de la france 1 par rapport à là où vous habitez on s'en fiche peu importe l'important c'est que quelqu'un va répondre à l' annonce vous la mettez suffisamment alléchante en termes de tarifs pour que quelqu'un réponde quand même un des co n'est pas ce qui est bon et là vous demander comme tout le monde le fait vous demander à la personne visite écoutez moi je ne prends que les offres les propositions sérieuses j'ai pas je reçois beaucoup de messages donc merci de m'envoyer votre pièce d'identité vos trois derniers fiches de paie et votre avis d'imposition pour le logement vous récupérer les documents évidemment vous n'avez pas de logement loué vous tapez vous supprimez l'annoncent bompas s'est passé quand même par un vpn ce qu'on appelle un vpn pour une fois ce adresse ip ou fait sans un cybercafé où y'a pas de caméra quand même bon mais normalement on devrait pas trop vous inquiétez bref là vous avez une pièce d'identité vous avez des trois dernières fiches de paie et le les revenus avec ça vous pouvez faire un certain nombre de choses très facilement déjà ouvrir un compte en ligne alors pensez bien quand même sur photoshop essayé de faire un peu propres quand même mais vous changer l'adresse mais vous laisser le nom vous laissez tout retour est bon à la photo le nom m'a jamais vous choisissent l'adresse cannes vous mettez sous une adresse bidon mais pas une adresse bidon il ya quelqu'un qui existe vraiment une adresse qui n'existe pas ou alors même vous ouvrez une truc postale quelque part débrouillez vous pour la base de toute façon les banques n'ont pas les moyens de contrôler votre identité je donne ma petite astuce elles ne peuvent pas contre et votre identité car ils ont des formations pour détecter les fausses pièces etc mais quand vous ouvrez un compte en ligne ben c'est plutôt automatique quoi le truc un conseil dans la sphère benalla quand il a ouvert un compte en ligne s'était mis dans par rapport par mediapart vous pouvez sa société pourrait s'associer tester ça donc c'est une de ces dématérialisée aussi il y a trois fois la même signature avec des noms différents ils se sont rendu compte qu'après comme ça un truc semi-automatisée qu'on n'a pas le temps qui a pas d'argent pour contrôler et c'est donc là vous avez votre compte en ligne prenez le dans un pays étranger toute façon avec l'interbancaire ce sera d euros pourrait retirer en allemagne prenez les comptes n n 36 26 36 je sais plus bon vous prenez ça m'était sur google donc là vous avez votre compte et bain avec ça et que ces mêmes documents vous pouvez faire aussi un crédit à la consommation mais bien de 8000 10000 euros en ligne fait sans ligne il faut l'appeler identité trop dernier revenu fils d'impôts le pognon arrive sur le faux compte et après de ce faux compte j'en ouvre à un deuxième sur pellizotti d'une deuxième personne pour essayer de pour que les enquêteurs mais comme ça et après ils abandonnent direct vous passez par un autre banque en ligne et vous allez retirer le lait sous distributeurs ou prenez un distributeur a pas de caméra il ya beaucoup il ya pas de caméra donc voilà ok là vous avez un premier schéma de fraude à c'est assez simple et d'ailleurs j'ai eu à connaître le coût un schéma où les types acheter des voitures c'est des policiers à lille quand on est allé les voir que vous expliquez ça donc chez majeur pas son identité etc vous pouvez acheter une voiture en ligne en faisant crédit est allé chercher le véhicule dans la concession d'accord dont qu'ils aient fait ça ce que je suis en train de vous dire sauf que les les voyous ils sont ils ont oublié de changer l'adresse dans une de leur démarche ils ont mis la vraie carte d'identité au lieu de mettre la scène vous allez changer l'adresse donc du coup il ya une dame qui a reçu un courrier chez elle bravo pour l'acquisition de l'audi marcheuses la dib et non pas du tout c'est n'est rien quand je n'ai rien acheté et elle est le réflexe d'aller voir les policiers qui ont mis un peu un stand by le truc pour choper les gens le jour où aller retirer le véhicule à la concession mais là c'est juste un coup de bol c'est parce que le voyou il était bête mais vous vous l'êtes pas vous êtes bien conseillé donc ça devrait le faire voilà premier schéma deuxième schéma si vous bidouiller un peu internet pas trop compliqué pour les formations en ligne vous ouvrez un faux site internet sur un serveur à l'étranger c'est important les serveurs à l'étranger prenez un pays chaud pomme en asie en afrique enfin loin que le quai la coopération est pas évidente mais déjà en europe la coopération n'est pas évidente alors dites vous quand on sort de l'europe c'est terminé donc vous ouvrez un faux site internet par exemple pour fournir une prestation dead à l'obtention de la carte grise c'est pas du tout un exemple réel évidemment parce que l'obtention des cartes grises dématérialisée ça n'a pas du tout planter comme vous le savez ça a parfaitement bien fonctionné donc il n'y a pas eu plein de sites internet qui ont ouvert pour vous aider à obtenir votre carte grise en payant alors que normalement c'est gratuit d'accord est encore à l'heure actuelle il y en a encore des faux sites internet qui font ça et il ya même des boutiques en ville vous l'avez peut-être vu pour vous aider avec le logo du ministère de l'intérieur etc attention parce que c'est pas illégal en soi de fournir le service là donc il ya ceux qui fournissent le service et qui rendent le service et il ya les champions les vrais les délinquants qui du coup ne fournissent pas du tout le service vous avez donnez vos coordonnées bancaires pour un prélèvement puis vous attendez votre carte grise vous avez éventuellement un mec qui vous dit oui ça arrive ça vient et dessus et puis en fait vous aurez vous reverrez jamais la couleur de quoi que ce soit et ce qui est génial c'est que comme pour vous c'est un préjudice de quoi allez vous avez donné 30 40 50 euros allez si vous n'êtes vraiment pas futé vous ça arrive de faire des mois le réveiller je sais vous êtes c'est prendre 100 euros vous avez déposé plainte enfin vous allez faire partie des 16 % de personnes qui déposent plainte quand se sont fait escroquer d'accord 16% ce pas grand chose et le policier va vous dire écoutez je vais faire une réquisition pour voir le site internet un serveur à l'étranger ça va être compliqué abattant des jeux transmet au procureur on va voir ce qu'on fait le procureur dans 99% des cas classement sans suite préjudice de 100 euros ce qu'on va pas mettre des moyens d' enquête sur 100 euros alors que le même site internet aura fait une deux trois vincent 1000 1500 victimes et non pas 10 euros de préjudice mais plusieurs milliers plusieurs milliers d'euros les défauts site internet en général ça rapporte autour d'eux si vous n'êtes pas bon 200000 euros si vous êtes meilleurs pouvaient taper le million de 3 millions voilà donc ça ça c'est pas mal le faux site internet parce qu'en plus vous faites ça derrière votre écran tranquillement posé l'argent tombe et est alors le mieux c'est quand plus si vous faites un site internet qui ne vend pas qui vous fait une fausse prestations ou une prestation en deçà un truc au vent les 30 euros en fait en vaut cinq là vous allez vous faire prendre par une autre administration des finances qui qui qui en fait ne va pas utiliser le code pénal pour dire que vous avez fait une escroquerie parce que c'est trop compliqué enfin un procès verbal qui les policiers genevois procédure donc on va vous appliquez une amende administrative pour publicité mensongère ou équivalent et donc on va vous appliquez un pourcentage pénalité qui est un pourcentage de votre chiffre d'affaires qui est un plafond aux 5% entre comme ça donc je récapitule vous ouvrez une société bidon qui fait un faux site internet qui vont une prestation bidon vous engrangez 1 million vous vous faites attraper par bercy qui n'a pas le temps de gondrin et vous met une amende de 5 % d'un million donc le reste basse et pour vous voilà bravo félicitations donc on va passer vous le dites parce qu'on se raconte l'un non parce qu'après gérard des problèmes - ses films et ses fils mais bon n'en parlez pas trop quand même troisième exemple les chèques volés chaque volet c'est pas mal bon alors par contre faut voler un carnet de chèques donc ça je vous laisse vous débrouiller sur cette étape là il ya beaucoup de vols de carnet de chèques sur les centres de tri qui les envoie 10 1 ou 2 sur les transports ou bon des fois vous voyez l'enveloppent un peu plus épaisse dont le casier dans les immeubles il ya souvent des effractions de boîtes aux lettres ça arrive alors le chèque volé c'est génial parce que ça vous permet de passer par un tiers comment ça marche pareil vous mettez une annonce sur leboncoin ou sur facebook sur ce coup tout ce que vous voulez sur des pages dans très dense à un peu importe et vous dites voilà j'ai un problème je suis interdit bancaire où j'ai peu le temps d'ouvrir un compte vous mettez une annonce en disant je cherche quelqu'un qui peut au déposé sur son compte 2000 euros et il m'en rends pour le service rendu il manque une semaine deux semaines plus tard quand j'aurai réussi à ouvrir un compte il meurt en 1800 et la personne et vous gardez de sens pour le service rendu d'accord et bah y'a des gens qui répondent à ces annonces et est donc parce que celui qui fait ça dit je vais vous envoyer un chèque puis quelqu'un me vint m'a payé pour une vieille voiture que j'avais je lui ai vendu 2000 euros mais je peux pas l'encaisser là j'ai un problème avec mon compte donc sous peine l'encaissé pour moi tout de suite donc forcément c'est un chèque volé qui renvoyait à la personne sur internet à sa vraie adresse qui du coup va encaisser 2000 euros donc en théorie c'est cette personne là qu'est délinquante mais elle elle sait pas que c'est un faux chèque ou half et 120 pas savoir ça c'est plus subtil mais bon on va dire qu'elle sait pas donc elle croit pouvoir rendre service à quelqu'un une fois que l'encaissement a été fait la personne sur internet se fait de plus en plus pressants pendant la pré mans et là il faut payer vite la jeune zone de l'argent merci alain préalablement vous avez ouvert un compte n 26 en allemagne en usurpant l'identité de quelqu'un pour réceptionner le pognon et vous demandez un virement sur son compte en banque d'accord vous pouvez même acheter les cartes prépayées qu'il ya un numéro de compte avec dans les tabacs et vous recevoir un virement bancaire dessus il ya plein de solutions tout viendrait me voir à la faim firent donc là forcément vous récupérez 1800 balle vous le délinquant le vrai est celui qui s'est fait voler son carnet de chèques se rend compte qu'à moins de milles sur son contre m souvent sur le boss de son banquier se rencontrent avant lui le banquier appelle monsieur est ce que vous avez dépensé 2000 euros non non non mais si vous avez vous avez un carnet de chèques c'est un chèque ben j'ai jamais reçu de carnet de chèques forcément elle a été volée etc sachant que là vous pouvez répéter que 40 fois l'opération puis si vous voulez vous amuser pour faire des annonces aux quatre coins de la france pour envoyer les chèques un peu partout passe comme ça c'est xe services de police qui vont se saisir de l'enquète avec leurs procureurs ou tel bordel partout donc forcément la banque elle appuie sur le bouton annuler l'opération look elle recrée dit de 2000 son client elle fait moins 2000 sur le compte de l'autre c'est celui qui a aidé la vous prendrez donc lui et pendant ce temps il a fait un virement de 1800 donc il se retrouve avec moins 1800 sur son compte bon et puis donc c'est celui là qui va voir la police je comprends pas j'ai rendu service à quelqu'un sait si l'on nous ont appelés les fausses victimes et par les policiers sont là il est tout bête mais enfin bon il faut vous avez dit ça c'est réglé mais sauf pour choper le type derrière on repart dans le même circuit des problématiques si vous passez à pour eux je vous étiez un compte en allemagne la petite astuce c'est que en france on a le ficoba le fichier des comptes en banque fichiers concots comptes banques bas ficoba bon il ya la même pour les assurances ce qui fait que quand on a un numéro de compte on cherche dans le fichier bin ça nous dit dans quelle banque c est à quel nom c'est ok instantanément par quasi instantanément en allemagne non ils ont toujours pas ça donc quand les policiers ont un numéro de compte ils doivent interroger toutes les banques une à une en espérant que ça match à la bonne banque et vince est pas un pas évident donc passé par l'allemagne après ça va être bientôt ils vont avoir aussi les clients du ficoba donc dépêchez-vous quand même pour l'astuce voilà mais pour l'instant c'est encore ça marche donc voilà les systèmes de chèques volés c'est s'est passé pas mal il ya d'autres exemples de trucs en ligne que vous avez vu on vous dit gagner de l'argent facile c'est ce qu'on appelle la pyramide de ponzi le système de ponzi c'est un vieux truc tellement vieux truc c'est bernard madoff qui était leur a excellé dans le truc parce qu'il a fait la pyramide de ponzi de la plus longue de l'histoire 48 ans je crois ça a duré un truc comme ça qu'est ce que c'est la pyramide de ponzi pas très compliqué vous dites à quelqu'un écoute tu me donnes ça je te rends 112 dans six mois parce que là j'ai un bon plan l'investissement de l'or en barre vous prenez un les sens et vous dites un autre type tu me donnes ça je te donne 112 mais un mois plus tard d'accord et avec les sens que vous avez eu de ce type là vous vous payez 112 à plusieurs autres que sont contents parce que c'est ici ils ont été rémunérés ils ont eu leur 112 donc vous dites bâle à vous m'avez donné 112 g et honnête c'est promis 112 mais de naissance d'une et 112 si vous me donner 1000 je vous donne mille trois cent de type 2000 et c'est le système se nourrit par les nouveaux qui arrivent sur le bazar en pensant aussi gagner de l'argent alors tout ça fonctionne tant qu'il ya des gens qui arrivent tant qu'à des gens qui arrivent et qui donc bernard madoff pendant 48 ans et des gens qui soient arrivées qui ont donné quoi trio dingue sauf qu'à un moment donné il y en a qui veut récupérer son argent et c'est là où ça fout le bordel quoi et donc c'est pour ça c'est une pyramide de sa peine c'est fonctionnement pyramidal et c'est là que tout s'effondre c'est pour ça que madoff n'a quelques-uns qu'on commence à vouloir récupérer leur pognon il a dit hey j'ai pas les ou donc forcément ça mais ça ça marche bien on pouvait le faire un petit une peut-être petit faux site internet pareil vous promettez on repart sur les mêmes schémas et puis il ya évidemment et je vous fais un peu de messages de prévention le hameçonnage coup classique vous recevez le vrai faux mails de la dg fip ou le vrai faux mais d'edf ou le vrai faux mais de la banque de votre banque etc qui vous dit non mais il ya un problème là il faut vous nous donnez vos coordonnées bancaires ce qu'on a eu un bug informatique donc si vous pouvez me donner bah tout donné une tout autre son c'est pour votre bien en général et des fautes d'orthographe dans ces mails pas toujours il y en a qui sont bons mais dans beaucoup de cas il ya quand même des fautes donc l'orthographe c'est quand même un bon moyen de détection c'est ces conneries et puis regardez l'adresse mail je pensais pas la vraie adresse mail enfin voilà vérifier à deux points énormément de gens se font avoir 1,6 million de personnes concernées par une escroquerie en ligne en 2018 d'accord c'est pas un en france mes enfants que en france mais c'est pas c'est énorme c'est énorme donc soyez prudents ou ne soyez pas si c'est vous qui est derrière les les mails fait pas de faute voilà vous avez l'astuce si vous faites pas de fait normalement ça passe ça passe et si vous voulez en plus être efficace pour pas qu'on vous détecte je vous conseille l'achat de crypto monnaie acheter de la crypto monnaie achetez achetez achetez achetez achetez revendait tout de suite et reprenez le pognon en euros passé par 2,3 crypto monnaie fait des virements de crypto monnaie crypto monnaie comme ça vous avez perdu les enquêteurs toujours avec des fausses identités s'il vous plaît quand même ne donnez jamais votre identité et vous récupérez en liquide après après vous vous démerdez 1 c'est si vous avez d'autres problem avec l'argent liquide c'est notre ami de levallois-perret qu'ils aient plus de places quoi mais bon ça vous débrouillez vous dépensez parce que la crypto monnaie alors que c'est une monnaie qui est convertible en euros sonnants et trébuchants en réalité les gestionnaires de crypto monnaie ne sont pas assujettis aux mêmes obligations que les banques déjà les banques voilà les crypto mai c'est la fête donc si vous voulez vous perdre dans les méandres du circuit les enquêteurs allaient là c'est génial surtout qu'avec la dernière loi pacte on a autorisé les levées de fonds de crypto actifs en les sécurisant encadrant par l'état les reconnaissances pardon en vue d'émettre des jetons ce qu'on appelle les crypto monnaie où l'étau ken kom kom kom ça s'appelle en bonne en bon anglais et donc du coup on va avoir plein de crypto monnaie qui vont apparaître comme ça qu'ils vont être convertibles en euros et où vous avez pas besoin de respecter les mêmes obligations que les banques obligations minimales ces deux le new york times donc c'est de la connaissance du client de savoir ce qu'il fit en fait parce que normalement elle sera obligée d'envoyer à la traque fin s'il ya une suspicion de quelque chose mais avait renvoyé du tout cette façon ne vous connaissent pas qu'elles n'ont pas l'obligation de le faire donc tout ça c'est très facile donc pour répondre à la question sur le mystère de comment pourquoi on peut de cette facile d'être délinquant financier parce que ce soit au ministère de l'intérieur il ya pas grand bond pour faire les enquêtes à la dgesip on a vu moins en moins de monde à la justice vous en parle même pas il ya le parquet n'a senti à titre d'exemple parquet national financier qui est le truc le top le must de ce qu'on a de service c'est 18 magistrats aujourd'hui pour plus de 500 enquêtes en cours sachant qu une enquête à ce niveau là c'est pas l'anc est qu'on finit qu'on boucle en une semaine dossier huawei c'est bon non c'est des enquêtes avec des entreprises internationales des commissions rogatoires internationales fallait demander des banques en allemagne etc et ben 500 dossiers au départ il avait prévu qui est autour de huit dossiers par magistrats dont vous ferez le calcul de combien dans des placements ou combien on n'a pas assez de magistrats et ça explique pourquoi le parquet national financier a sorti une 12,1 peine une douzaine d'affaires en 2018 donc ça c'est clair et surtout qu'en plus il ya des affaires qui quand bien même vous renforcerez les moyens du parquet national financier je fais je fais une parenthèse au passage comme ceux qu'ont l'opportunité des poursuites hier qui décide si on fait une enquête ou pas il ya un petit problème quand même d'indépendance à régler au passage 20 du parquet parce que là il vient d avoir un classement sans suite de la sphère alexis kohler secrétaire général de l'elysée sur msc sur l'histoire de croisière avec son cousin etc le prix du lait signé d'un côté les marchés du côté de l'état puis après d'aller travailler là bas il est revenu et c'est donc le parquet national financière classée sans suite qu'il n'y aura pas d' enquête alors que mediapart a donné les informations et c'est donc ce n'est pas une garantie génial et puis si une organisation éclatée vous avez plein de petits services à droite à gauche dans la police y en a au moins deux avec des soucis à vis des sous catégories du travail en doublon parce que la police fiscale et crée en même temps on maintient sur pied la bnr dfc l'équivalent du coût l'existant de la police fiscale côté ministére nateur 43 personnes s'étaient jusqu'à présent 43 personnes pour aller chercher les 80 à 100 milliards il pèse lourd en mai avant cela ils ont besoin tout du pain sur la planche lamy rapporte et pour le campus il y avait des trucs intéressants parce qu'il y avait des inspecteurs des finances qui travaillent et qui travaille toujours là bas auprès des policiers et qu'ils se sont eux-mêmes devenus des policiers parce qu'ils ont vu la qualification judiciaire qui pouvaient eux mêmes faire des perquisitions on l'a vu avec la france 1 soumise par exemple puisque c'est qu'ils sont venus nous voir notamment c'est vous dire que si l'ambition de ces souvenez on a dit quand même sont d'autres sujets à traiter que de venir nous voir pour juger pas trop quoi parce que c'est le même service qui s'occupe des grosses affaires à présure mignon plusieurs milliards de dhs en jeu rendez vous compte bon donc voilà le ministère de la justice en plus en région alors si vous êtes en région c'est parfait ya l'hégire c'était juridiction interrégionale spécialisée avec des magistrats spécialisés donc pour la jirs de lille qui va de la normandie jusqu'à 3 ok beaux morceaux de la france pas du tout grand ça se fait bien en train se fait bien il y annonce à ce fabuleux en train dont je vous avais deux magistrats spécialisés à un financier à l'instruction donc ce que vous avez open f vous l'avez localement et vous descendez en casquette comme ça pareil le manque de policiers au niveau national quand vous êtes au niveau local pour votre chèque volé votre escroqueries sur internet c'est pareil à lille enfin pour le nord la police dans le nord donc la ddsp c'est elle qui gère le fait pas que nous taper dessus elle gère aussi le petit la petite délinquance c9000 affaires économiques et financières à l'année pour une trentaine d'enquêteurs donc autant vous dire qu'il ya des classements sans suite un des trucs on l'a sur le bureau donc allez-y un tout ce que j'ai allez-y c'est le moment puisque peut-être qu'après on va recruter donc des frais donc voila et puis aussi parce que donc le risque de se faire rattraper très faible voilà pourquoi vos maîtres délinquants financiers le gain est assez rapide le procédé plutôt facile vous ai compris avait pigé le truc et puis surtout y compris et surtout sur la fraude fiscale il ya une tolérance parmi les puissants quand même à ce type de déviance ce n'est pas pour eux considérés comme si grave que ça ainsi pas comme tuer quelqu'un j'ai déjà entendu ça sur des plateaux télé voilà quand même les crimes de sang pouvez pas comparer monsieur le député quelqu'un qui a qu'à pas payer plusieurs millions d'impôts à quelqu'un qui a tué quels étaient les cas tu es un alors non effectivement je veux pas le comparer c'est d'ailleurs ce n'est pas ce que je cherchais à faire je cherche juste à faire qu'on récupère le pognon 1 voilà le reste bon et là dessus on voit bien qu'avec la suppression du verrou de bercy finalement on a mis un autre verrou auprès du parquet qui est la cjp convention judiciaire d'intérêt public la négociation que vous pouviez faire avant avec bercy d'un point de vue administratif s'en est inquiété sans être reconnus coupables ou vous régularisez tranquillement à la bonne franquette et ben maintenant pouvait le faire mais que le procureur qui d'ailleurs le fait le parquet national financier le fait il ya qu un dossier où l'ont pas fait parce que le juge n'a pas homologué la convention judiciaire d'intérêt public ait dit non mais là non c'est le dossier hsbc et ubs hsbc ubs je crois ubs où finalement il ya une amende de 2,3 plus de 3 milliards alors que la cj prévoyait de ne faire payer que 2 milliards à la lente reprise la convention à la bonne franquette prévoyez 2 milliard seulement pour faire entrer dans les caisses donc là dessus il ya clairement s'était identifié notamment par le sociologue alexis spire et je m'arrêtais là dessus parce que ces gens là n'ont pas l'impression d'être des délinquants 6 pourquoi il ya manon qui fait une conférence aussi après sur l'évasion la fraude fiscale moi je suis favorable pourquoi on pousse de plus en plus ce terme de délinquance économique et financière ce mot de délinquance on pourrait même dire criminel puisque vraiment délinquance et moins de deux ans de peines d'emprisonnement et plus de deux ans est repassé dans le crime donc enfin délinquants criminels peu importe parce qu'il faut bien qu'on appelle un chat un chat qui ont caractérisé ces comportements qui ne sont pas acceptables aux yeux des gigues les jeunes aux yeux des français des français aux yeux des insoumises et des insoumis sais c'est une évidence et puis ceux qui sont pas à l'aise avec internet d'un falloir s'y mettre vous avez compris que c'est là que ça se passe parce que c'est facile d'être tranquillement derrière votre écran vous regarder tomber les euros et puis du coup on va passer une séance de questions réponses mais j'espère que vous avez bien pris des notes parce qu'on se revoie l'année prochaine et on fait les comptes d'accor en vrille les 11h08 on a éclaté le temps on doit libérer la salle à 11h15 - faire quand même quelques échanges tant qu'ils sont pas là on y va ok allez ok donc la question pour la caméra c'est ce que finalement bon ok on est on va pas chercher les voyous etc il ya quand même une doctrine qui dit on n'en met pas les gens les contrôles pas trop cette et ict à l'heure pour qui de la création d'entreprise est ce que ça fonctionne au fond et ben non c'est pas terrible parce que même si le chômage baisse c'est-à-dire le nombre de personnes qui sont au chômage recensées baisse le nombre de gens qui travaillent punk qui trouvent pas de boulot lui il n'a pas baissé je vous dis différent parce qu'on sait que les statistiques c'est quelque chose d'assez magique le nombre d'entreprises qui lé continue d'avoir la création d'entreprises mais des petites entreprises des start up qui embauche des gens n'ont pas en cdi mais en cdd et il y risque d'y avoir quand même quand même une diminution du chômage et donc de nombre d'emplois qui va augmenter parce que l'emploi précaire va augmenter c'est ce qui s'est passé en angleterre c'est ce qui s'est passé en allemagne donc vous avez plus de gens qui bossent en moins de gens qui sont au chômage mais plus de gens qui sont des travailleurs pauvres précaire avec peu de temps de travail et qui qui du coup ne compare les statistiques du chômage pour compléter effectivement il ya une création d'entreprise qui et nous on a des charges nous on constate un nom d'entreprise en augmentation constante après ce sont souvent des petites entreprises et à l'ubs et risation qui a permis enfin qui a permis beaucoup de on s'aperçoit qu'il ya beaucoup de schémas d'auto-entrepreneur notamment qui sont des sous traitants d'entreprises de petite ou moyenne entreprise qui ne sont plus qualifiés de salariés on leur a fait croire qu'il devenait leur propre patron mais il ya bien un lien de subordination entre l'entreprise qui donne l'ordre et celui qu'il exécute sauf que les cotisations sociales sont à la charge de celui qui a créé cette auto entreprise donc nous en plus ce sont des schémas qui peuvent enfin girons à des seuils en fonction de la taille de l'entreprise qui peuvent passer en dessous du coût des radars du contrôle on va le dire comme ça donc on a une augmentation du nombre de d'entreprise après ce que c'est une une économie réelle avec des du des points positifs en termes de création d'emplois j'en suis pas convaincu et surtout en termes de conditions de travail parce que les collègues il ya une pression à la fois pour ceux qui raisonnent entreprises qui ne sont pas qu'ils restent salariés et puis aussi des auto-entrepreneurs qui crèvent aussi et qui font le maximum je vais juste rebondir par rapport aux numéraire le numéraire cher c'est une politique a été il faut plus numéraire dans notre économie ou dans les caisses des services publics il faut qu on invite les gens qu'ils peuvent plus payer en dessous au delà de 300 euros sauf qu'on s'aperçoit alors s'est vendu comme pour limiter blanchiment d'argent c'est comme ça que ça a été vendu sauf qu'on s'aperçoit qu'en fait que l'économie numérique virtuel permis un blanchiment plus conséquent alors que nous on l'a vendu en disant il faut limiter le paiement en espèces parce que ça entraîne le blanchiment sauf qu'on s'aperçoit qu'on a importants et d'une économie numérique qui permet encore plus je pense en termes de volume et que le blanchiment d'argent si vous avez bien coûte excuse tout à l'heure c'est quoi qui permet de faire ça les crypto bonne et très bien retenez cette année on ne fait pas ça pour rien et oui c'est ça on a trouvé un micro sans fil c'est parfait oui alma c'est une question par rapport à un évènement qui se dépasser je remercie qui est le hack link a été fait sur 8000 quant à partir de là et à partir de ce que vous racontez qu'est ce que peuvent faire ces personnes là avec lui il compte voilà alors oui alors ça fait partie de l'actualité de ces dernières semaines c'est moi j'ai pas 8000 compte gens nés entre 2000 et 3000 comptes piratés alors effectivement on est dans une activité maintenant tout se passe par le numérique et la dématérialisation ce qui a priori s'est passé et je gère en a que des informations partielles c'est que les messageries les boîtes personnel des contribuables qui ont été piratés ça fait qu'ils ont pu s'introduire sur le compte personnel de du contribuable et ont pu modifier la déclaration du contribuable en donnant en faisant croire à un crédit ou réduction d'impôt qui leur a permet tait d'avoir une restitution en contre par étiez assez rapide alors étant un faux compte un faux numéro de compte pourrait qu elle peut enfin un autre voilà donc en fait alors je n'aime pas taper sur mon administration vous l'aurez comprendre compris parce que je sais ça peut être une arme pour les adversaires pour nous le pour nous on n'en veut lever encore plus vous avez eu prélèvement à la source développement et c'est qui alors le ministre dit que c'est merveilleux et c'est qu'on va en faire rentrer plus d'argent on n'en est pas convaincu on attend d'avoir là une loi qu'on une année complète pour voir ça mais le développement d'un accès numérique sans mettre des garde-fous en amont parce que c'est ça on gère malheureusement ces nouveaux s'il ya eu alors je sais il ya une naïveté de certains contribuables de se laisser aller de faire croire que tout un message reçu effectivement vont vent donnait de l'argent et c'est donc ce n'est pas le site impots.gouv.fr ticket mais c'est bien le compte personnel les boîtes mail des contribuables qui est attaquée qui leur a permis d'aller modifier les déclarations d'impôts survenue de ces contribuables à pour récupérer la restitution d'impôt dont qui les services informatiques de la direction générale a stoppé à fermer ce qu'on appelle la déclare la plateforme qui permettait de modifier les déclarations en ligne pour éviter toute accélération de ce processus nous on ce qu'on revendique depuis très longtemps parce que ces outils là c'est une sécurité maximale de l'ensemble des données mais c'est pour ça faut des moyens et là pour le coup pas que humain je vais dire aussi budgétaire se faire qu'à un moment donné si on veut que tout le numérique l'accessibilité soit se fasse par là il va il faut assurer et donc ça c'est l'investissement public c'est à dire qu'on ne doit pas comme on appelle ça donne est externalisée cette mission là parce que il ya il pourrait y avoir un danger donc nous on dit il faut un renforcement de l'investissement public sur ses services pour que les données restent confidentielles et pas acquis après le risque zéro n'existera pas géré ses dents tout voilà un pass principe d'une économie il ya des ongles d'attac mais il faut au moins garantir aux contribuables que ces données restent personnelles et confidentielles et ça c'est un investissement donc on exige des investissements sûrs non privé mais bien public du coup je vais revenir sur les questions de cryptome aux neiges en poster un là dessus ces trucs qui ont été faits à la base pour s'affranchir des banques s'affranchir des banques centrales s'affranchir de tout ce qui est des taxes que peuvent avoir les banques il a tu entends le besoin de s'affranchir de taxes des banques et s'affranchir de manière générale de toutes les règles et en fait l'équipe de monès et des logiciels qui marchent en autonomie sans rien sans garde-fou son contrôle et sur lequel on peut pas agir qu'on peut pas arriver et dire bon ben maintenant on taxe la crypte mené en utilisant la grippe domaine du coup à qui personne je suis vraiment contre les crypto monnaie je pense que l'opposition entre guillemets de gauche qui veut réguler l'économie on peut pas être d'accord avec l'écriteau monnaie et je voulais savoir si la france a soumises avait des positions un peu là dessus est-ce qu'on est contre les crypto monnaie de manière claire officiel est ce que il ya un truc qui a été écrit là-dessus voilà non et on n'a pas écrit qu'on était contre les crypto monnaie ne se pose la question de la sécurité juridique je pense que techniquement on peut avoir des crypto monnaie qu'ils soient assujettis aux mêmes obligations clément qu'on saurait le faire et on saurait avoir une crypto monnaie d'état par exemple on pourrait avoir des crypto monnaie qui se substitue au sel est celle où les monnaies locales et qui qu'on puisse avoir un comme vraie carte bleue mais en fait sur le mode des changes locale sans qu'on puisse faire de la spéculation etc on pourrait imaginer que ce soit un outil émancipateur utile vraiment on peut le penser mais alors il faut un système de régulation extrêmement lourd extrêmement fort qu'aujourd'hui on n'a pas du tout et c'est pas la doctrine et c'est pas l'objectif donc en l'état actuel des choses oui vaut mieux pas de symptôme n'est que décrypte aux monnaies des dérégulé après interdire les crypto monnaies je vous renvoie au frat d'autres conférences sur le sujet et il faut qu'on creuse les positions là dessus il ya des excès de confiance en fait sur le numérique aussi sur la sécurité numérique là pour pendant les amphis sur l'île la question de l'identité numérique parce qu'il ya ça qui est en projet et c'est d'ailleurs bercy qui pilote la future identité numérique qui normalement devrait pouvoir éviter justement qu'on usurpe d'une identité pour pouvoir ouvrir un compte en ligne etc monier pas encore parce que les banques en ligne en gros elle s'en tape qui est de la délinquance là dessus que ce soit un vecteur de blanchiment puisqu'à la fin cela fait plus de pognon donc on est dans ce système de tension là entre faire du pognon et de la régulation je pense pas qu'en soit la crypto monnaie soit tintin problèmes et de la manière dont elle est faite aujourd'hui oui clairement il vaudrait mieux fermer le robinet en tout cas empêcher sa convertibilité en euros pour le dire très clairement c'est à dire ça fermer le robinet cosy c'est moi qu'elle micro donc c'est moi qui vais parler j'avais deux de questions vous posez une première qui concerne les contrôles des entreprises vous avez dit qu'une entreprise elle peut être contrôlée par l'inspection du travail sanitaire fiscale etc est ce que dans ces cas là ce que variantes d'une entreprise a le moyen de demander un contrôle pour justement pouvoir échapper aux autres contrôles où il vend alors non si elle le demandait ça marchera sa actionnera pas sa part qu on sélectionnera le processus qui a été dit par un tout à l'heure c'est à dire que quand l'administration se prononcera sur le schéma ou sur le fonctionnement si elle a dit ok c'est bon elle pourra pas elle même revenir contrôle est d'accord et c'est pour ça que certaines beaucoup de grandes entreprises ar c'est l'illustration fiscale en disant voilà notre schéma voilà le schéma donnez nous le feu vert donné le feu vert eux ils croulent sous les demandes etc donc on donne le feu vert et puis on se rendra compte peut-être peut-être plus tard qu'on trouvera le temps que en fait il y avait des schémas de de fraude fiscale derrière c'est ce qu'on appelle tout à l'heure la garantie fiscale sire que leur entreprise ou particulier de monde en amont parce qu'on a des délais de prescription nous on peut parvenir plus de trois ans en arrière sauf cas exceptionnel qu'on a des bon je vais pas revenir sur la technicité mais voilà donc on a des délais de prescription si on accorde la garantie accordée pour pour trois ans et donc ça veut dire qu'il ya une partie qu'on ne peut plus aller contrôler mais elle n'est lié qu'à notre administration elle n'entraîne pas des conséquences sur les autres administrations qui pourrait intervenir très rapidement là parce que faucon excès on a déjà dépassé de 5 minutes le le battement de 15h20 il devait commencer la conférence en 2h15 suivante on vraiment très très rapidement rapidement c'était est-ce qu'on a des moyens juridiques ou ce qu'il ya moyen de mettre en place des moyens juridiques pour que l'évasion fiscale donc la fraude fiscale soit considéré comme une atteinte à la sûreté de l'état hôte au même titre que de l'espionnage industriel ou que d'espionnage politique c'est peut déjà être le cas en l'état de droit c'est sait comment le caractérise et comment on peut le caractérise et pour ça il faut des enquêteurs fouillent les services pour le faire et une volonté politique donc la volonté politique qui se traduit par la politique du parquet la politique pénale d'accord donc il n'y a pas besoin de grosses modifications pour faire mieux il ya des trucs qu'on va virer la convention judiciaire d'intérêt public ça on vire il ya des trucs et on va on va augmenter le niveau de pénalisation aussi d'un certain nombre de personnes et la capacité à saisir les biens et les avoir même si là dessus et des progressions quand même et il faut le dire même si c'est encore que puisque eu l'air mais l'une des belles progressions fait par là par l'état alors pour compléter notre syndicat a été un petit peu par rapport à faire l'objectif de faire voter de sauter le verrou de merci plus longuement et simplement on est on est on était prêts cautionnés on va le dire comme ça parce que on sait que si derrière la justice n'est pas c'est elle qui ouvrira la pénalisation si elle n'a pas les moyens nécessaires c'est à dire que nous on a ce qu'on appelle des sanctions administratives en les sanctions administratives et les sanctions pénales les centres administratifs pour nous doivent et demeure doivent demeurer parce qu'on s'aperçoit qu'il ya un côté coercitif ce que quelquefois nos sanctions administratives on peut aller jusqu'à 80% pénalité sur le montant de la fraude donc il ya un moyen coercitif de da gers donc il ne faut pas substituer l'un à l'autre mais bien agir ensemble et ensuite je voulais juste terminer sur les marchés perdu le fil sur la la judiciarisation de ces affaires là il faut effectivement un parquet indépendant et sa voix là mais aussi fo ce qu'on appelle non c'est mettre une riposte graduée à la fraude et l'évasion fiscale gère on peut pas comparer quelqu'un qui s'est trompé à quelqu'un qui a fait un montage juridique fiscale pour evans et donc il faut vraiment une riposte adaptée en fonction du profil du fraudeur parce que sinon on remettra en cause aussi le consentement à l'impôt qui aujourd'hui bien mal bien mal compris et le rôle de l'impôt dans notre nos sociétés merci m et ce sera notre l'autre conclusion