LE GOUVERNEMENT PROPOSE AU SECTEUR DU COURTAGE EN ASSURANCE DE S'AUTORÉGULER

bien madame la rapporteure madame le ministre mes chers collègues je vais éviter de faire des jeux de mots sur l'assurance parce qu'il pourrait y en avoir une palanquée donc je vais aller tout de suite au fond du sujet et est ce qui nous amène faut-il oui ou non mieux contrôler le secteur du courtage en assurances et des courtiers et les intermédiaires oui la réponse assurément et oui est-ce que créer une association à laquelle l'adhésion est obligatoire va permettre d'améliorer le contrôle la réponse est plutôt non d'ailleurs les associations professionnelles du secteur ont tout de suite expliqué que ces associations serait tout bonnement génial puisqu'elle était absolument là pour accompagner le secteur comprendre un peu le réguler entre personnes concernées et non pas pour le contrôler à sahel ont assuré dire dit et répété sur tous les tons histoire que personne ne craignent cette proposition de loi dans le secteur et on vient expliquer que finalement la cpr ont répétées de son mot à dire tant mieux tant mieux moi qui ai rendu un modeste rapport avec notre collègue jacques maire sur la question des moyens mis en oeuvre dans le cadre de la lutte contre la délinquance économique et financière je ne peux pas dire autre chose que super la cpr a des pouvoirs supplémentaires etc mais on pourrait peut-être se questionner sur les moyens qu'elle a de contrôler ce secteur qui est tout à fait florissant le nombre de créations d'entreprises de courtage en assurances est tout bonnement exponentielle or il ne crée pas vraiment de valeur en tant que tel vu que ce sont strictement des intermédiaires et on vient de le dire finalement des fois à la faute mais on n'a pas toujours les moyens de contrôler est ce qu'on aura davantage de moyens que le contrôle ex le texte non je le redis c'est les associations professionnelles qui le disait le même ça devrait déjà nous mettre la puce à l'oreille pour nous dire que finalement ce texte c'est plutôt une façon sans doute de blanchir cette activité ne s'étaient regardés on a une association on a dix représentants on a un cahier des charges une déontologie venez pas nous chercher des poux dans la tête tout se passe bien alors qu'on sait bien que dans ce secteur particulièrement les signalements qui devait devrait être fait à la cpr a trak fin et c'est tout un tas d'autres organismes quand il y à des pratiques frauduleuses c'est un des secteurs qui signale le moins bon bah alors je ne sais pas s'il faut faire des déductions mais j'y vois quand même un faisceau d'indicés alors on vient nous exposer que cette association professionnelle c'est l'adhésion obligatoire à ces associations professionnelles seraient de nature à régler les choses je dois le dire quand bien même on aurait donné à ces assurances et associations professionnelles les pouvoirs de contrôle et le secteur je n'y aurais pas été davantage favorable parce que je le vois sur ce qui se passe dans le secteur de la banque et de l'assurance ou par coup de différentes directives européennes notamment des suites de la crise financière de 2008 la doctrine a été de dire nous allons renforcer le contrôle interne avec des départements conformité à un certain nombre de règles les séparer des autres directions opérationnelles de l'entreprise et le fait que ce soit 10 juin et complice signal interne sauf qu'à la fin quand il ya une problématique dans une entreprise dans une banque ou dans une assurance ça revient quand même au top management comme on dit dans le dans le milieu 1 ça revient tout en haut de l'entreprise et donc vous avez un conflit finalement interne à l'entreprise de gens qui travaillent pour une entreprise chargée éventuellement dénoncer leurs propres entreprises si elles ne respectent pas les règles conséquence de coin il continue à y avoir des preuves décelée dans les entreprises en question et à chaque fois les entreprises assureurs et banques disent ah oui pardon on fera mieux la prochaine fois on fera mieux la prochaine fois et pourtant nous imposons à ces entreprises on leur impose d'avoir un nombre d'effectifs suffisants et finalement de chiffre d'affaires mis à la disposition de ce contrôle interne ce que je pense qu'il faudrait faire c'est que il faut taxer ces entreprises banques assurances courtier en assurances etc à hauteur de ce qu aujourd'hui elle dépense pour la conformité de sorte à avoir un véritable contrôle c'est-à-dire un contrôle externe de renforcer les moyens de la cpr et pour les autres secteurs que j'ai cité de la mf etc c'est à ce prix que nous aurons la capacité en tant que puissance publique en tant qu'etat et aussi en tant que législateur de s'assurer qu'il n'y ait pas quelques margoulins qui profitent de la situation d'aubaine dans laquelle ils se trouvent de no man's land juridique et de d'encadrement aussi aussi évasif pour quand même faire un petit jeu de mot sur la fin bon donc vous voyez bien que si vous voulez que l'on participe au blanchiment général du secteur et bah écoutez ce sera sans nous nous votre rencontre