Question orale de Paul Molac à Delphine Batho sur la filière éolienne - 02.04.2013

mer si la parole est à Monsieur Paul mollac monsieur le Président mes chers collègues ma question s'adresse à madame la ministre de l'écologie du développement durable et de l'énergie madame la ministre vous avez annoncé vendredi dernier la mise en place d'un nouveau modèle de contrat d'achat d'électricité pour les installations éoliennes terrestres ce nouveau modèle permettra la signature anticipée des contrats d'achat et cela sans dérogation particulière afin de sécuriser le financement des projets en cours cette annonce était très attendue par l'ensemble des acteurs de la filière éolienne bon nombre de projets étaient ainsi à l'arrêt depuis des mois car il rencontrait des difficultés à finaliser la signature du contrat d'achat pour l'électricité éolienne par EDF

obligation d'achat en effet alors que l'ensemble des démarches préalables à la signature d'un contrat était accompli il arrivait dans de nombreux cas que DF obligation d'achat impose des conditions dérogatoires telles que l'installation préalable d'un dispositif de comptage avant le début des travaux pour que la signature du contrat soit effective ce nouveau modèle de contrat permettant la signature anticipée des contrat d'achat d'électricité éolien est un nouveau coup de pouce pour le développement des filières éoliennes après la suppression sur proposition de notre groupe parlementaire de la règle des 5 m qui obligeait jusque-là tout projet d'implantation éolienne à prévoir 5 éolienne nous allons dans le bon sens il conviendrait toutefois d'avoir un

meilleur équilibre dans les financements des frais de raccordement au réseau entre l'exploisson et ERDF nous attendons également que ces signaux positifs soient apportés dans le domaine du photovoltaïque qui vous le savez constitue une filière au forme potentiel industriel cependant cette filière souffre et a besoin de l'appui des pouvoirs publics il demeure toutefois une incertitude juridique concernant le tarif d'achat de l'électricité éolien en effet l'existence d'un recours à la Cour de justice de l'Union européenne fait peser une menace sur bon nombre de projets la probabilité de voir cet arrêté tarifaire annulé d'ici un an est importante dès lors madame la ministre comptez-vous prendre un nouvel arrêté qui permettrait de mettre fin à cette instabilité juridique qui permettrait

par ailleurs d'éviter d'avoir des recours et des mes d'urgence le moment venu merci la parole est à Madame Delphine bateau ministre de l'Écologie du Développement durable et de l'énergie merci monsieur le président mesdames messieurs les députés monsieur le député Paul mollac merci de votre question et je voudrais d'abord saluer toutes les entreprises du secteur de l'énergie qui durant tout le weekend se sont mobilisé lors des journées de l'énergie ont fait preuve de civisme dans le cadre du débat nationale sur la transition énergétique avec plus de 450 sites de production ouverts aux citoyens dans cadre de ce débat national ensuite comme vous l'avez indiqué effectivement dans les Ardennes vendredi j'ai annoncé un nouveau modèle de contrat de rachat de l'électricité

produite par les éoliennes pour sécuriser effectivement un certain nombre de projets dont celui que vous connaissez le projet bgawat en Bretagne qui est un projet très important parce qu'il est nécessaire aujourd'hui de sécuriser l'activité des entreprises ce sont 10000 emplois qui sont concernés je pense à l'entreprise franéo en Bourgogne je pense àer con à Vernier 200 entreprises qui aujourd'hui attendent le développement de ces projets éoliens qui sont bloqués alors même que le Grenel de l'environnement avait pris l'engagement de développer 19000 MW de puissance installée et que nous en sommes aujourd'hui à 7562 donc il faut mettre l'accélérateur ensuite effectivement j'ai engagé au nom du gouvernement des démarches vis-à-vis

de la Commission européenne pour engager la prénotification de nos dispositifs de soutien aux énergies renouvelables le le précédent gouvernement ne l'avait pas fait et la Commission européenne a très bien accueilli cette démarche donc cette prénotification est en cours et enfin Monsieur le Député la politique du gouvernement c'est de soutenir toutes les énergies renouvelables le photovoltaïque mais aussi la biomasse la géothermie beaucoup d'autres énergies renouvelables et vendredi chez vous dans le morbillant nous avons avec Stéphane Lefol annoncé le plan autonomie azote pour la méthanisation qui va permettre aussi aux agriculteurs et aux éleveurs d'avoir un complément de revenu et de participer au à l'indépendance énergétique de la France merci